Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection-Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : Discussion générale commune

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection-Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : Discussion générale commune

debate, 09/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Pierre Henriet.

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire honore plusieurs engagements.
Tout d’abord, il crée les conditions nécessaires pour que la relance de la filière nucléaire soit effective. Dès l’an dernier, lorsque le rapport de l’Opecst a été rendu public, nous avons souligné que la réorganisation des autorités de sûreté nucléaire, l’ASN et l’IRSN, devait faire l’objet d’un projet de loi spécifique, assorti d’une étude d’impact complète. C’est chose faite : jeudi 4 avril, en CMP, nos deux chambres ont trouvé un accord qui fixe les modalités de la fusion des organismes de contrôle.
En l’état, les conditions ne sont pas réunies pour que l’ASN assure l’ensemble de ses missions tout en accompagnant le déploiement du programme inscrit dans la loi relative à 2978l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires que nous avons votée en mai 2023.
Notre rôle est de garantir au seul organisme indépendant et décisionnaire – aujourd’hui l’ASN, demain l’ASNR – les meilleures conditions d’expertise possible. Au fil des politiques qui ont délaissé le nucléaire et nous ont fait perdre en souveraineté énergétique, nous n’avons pas été suffisamment attentifs aux conditions de travail de cette autorité indépendante. Nous nous retrouvons avec un écart énorme de moyens humains entre l’IRSN, qui dispose de près de 1 760 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et l’ASN, qui n’en compte que 500 environ.
Il ne s’agit plus de re garder ses pieds en se disant que tout va bien, dans un contexte de stagnation ; il convient d’anticiper le déploiement du nouveau programme nucléaire. Bien que certains aient du mal avec l’anticipation, essayons de nous projeter ensemble dans dix ans, une fois que le programme aura été déployé. Actuellement, l’ASN procède à 2 000 inspections et délivre environ 2 000 décisions individuelles d’autorisation et d’enregistrement chaque année ; en 2035, ces chiffres seront quatre à cinq fois plus élevés. Sans ce projet de loi, le contrôle assuré par l’ASN ne pourra être à la hauteur des exigences que nous nous fixons en matière de sûreté.
La relance du nucléaire fera peser sur l’ASN une charge de travail considérable : il s’agira à la fois de garantir la prolongation du parc actuel dans de bonnes conditions, de superviser la construction des réacteurs EPR, d’examiner les options pour les réacteurs de nouvelle génération tels que les SMR et de relancer la fermeture du cycle du combustible grâce aux réacteurs à neutrons rapides.
Le texte issu de la CMP assure la continuité des missions incombant aux acteurs mobilisés, et ne modifie nullement le cadre de sûreté nucléaire existant. Il sépare les rôles d’expertise et de décision dans la nouvelle organisation – la CMP a tenu à conforter cette séparation.
Il renforce également la transparence et la déontologie dont l’ASNR doit faire preuve, tant à l’égard du grand public qu’à l’égard du Parlement et de l’Opecst.
Il autorise la portabilité des droits des travailleurs transférés et donne une marge de manœuvre à l’ASNR pour qu’elle recrute les meilleurs chercheurs et ingénieurs de la filière – ce sera évidemment un gage d’excellence pour la sûreté nucléaire française. Il augmente le niveau des rémunérations des travailleurs et leur donne des perspectives d’évolution, comme le statut de fonctionnaire, ce qui rendra les métiers du nucléaire plus attractifs.
Enfin, il coordonne le rôle et le positionnement du haut-commissaire à l’énergie atomique, à l’heure où les décideurs politiques doivent davantage prendre en compte la parole scientifique.
Toutes les conditions sont donc réunies pour que notre sûreté nucléaire se conforme aux meilleurs standards internationaux, tout en prenant en compte les spécificités du nucléaire français.
Lors de l’examen de ce projet de loi, il y a eu beaucoup de bavardage : certains utilisent ce texte pour ralentir le déploiement du programme nucléaire – nous ne sommes pas dupes.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : On parle de sûreté nucléaire, quand même !

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Mais oui, nom d’un chien !

M. Pierre Henriet (Renaissance) : Face aux défis énergétiques, climatiques et industriels que nous devons relever, le groupe Horizons se prononcera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Allez en parler aux salariés !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : La réforme de la gouvernance de la sécurité nucléaire prévoit la création d’une autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection issue de l’absorption de l’IRSN par l’ASN, qui emploient respectivement environ 1 740 agents et 530 salariés. Selon votre gouvernement, cette fusion doit fluidifier un secteur nucléaire en pleine relance.
Il y a plus d’un an, lorsque vous avez tenté de nous faire avaler ce projet au détour d’un malicieux amendement, nous avons voté majoritairement contre ; en mars dernier, vous n’avez réussi à faire adopter ce texte en première lecture qu’à une voix près.
Rappelons que toutes les lois précédentes portant sur ce sujet ont été adoptées à la quasi-unanimité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Si le projet de loi de réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire est loin de faire consensus sur le plan politique, ce n’est pas pour des raisons idéologiques mais bien parce qu’il est contre-productif. Nous sommes loin du clivage entre les pro et les antinucléaires dans lequel vous avez voulu enfermer le débat. Nous le disons depuis plus d’un an.
À de nombreuses reprises, vous avez vous-même rappelé que l’organisation actuelle fonctionnait. Aucun diagnostic négatif n’a d’ailleurs motivé ce projet de réforme, présenté le 20 décembre devant le Conseil des ministres.
Ce texte remet en cause un système de gouvernance dual qui a pourtant fait ses preuves depuis des années. Distinguant clairement l’expert qu’est l’IRSN de l’autorité qu’est l’ASN pour les installations civiles, il est reconnu et plébiscité dans le monde entier. Adopté par de nombreux pays européens, il a prouvé son efficacité, qu’il s’agisse d’évaluer la prolongation à cinquante ans de la durée d’exploitation des centrales existantes et la conception de l’EPR, de tirer les enseignements de la catastrophe de Fukushima et de l’accident de radiothérapie d’Épinal ou encore de mesurer les risques associés à la centrale ukrainienne de Zaporijjia. Les experts de l’IRSN sont sollicités par de nombreux pays et ses chercheurs assurent la direction de grands projets internationaux.
Votre projet de fusion-absorption a été conçu dans le but affiché de raccourcir les délais des procédures réglementaires, qui pénaliseraient les projets nucléaires, sans réduire la performance de sûreté. Si ce texte était finalement adopté, il est presque certain qu’il ne permettrait pas d’atteindre l’objectif visé et qu’il affecterait à terme la confiance dans la filière nucléaire.
Il y a trois raisons à cela. Premièrement, l’allongement des délais est dû non pas aux dérives de l’expertise scientifique de l’IRSN mais à la bureaucratisation croissante du contrôle de la sûreté, que vous avez soulignée vous aussi. Comme cette évolution est imputable aux pratiques de l’Autorité de sûreté nucléaire, la fusion IRSN-ASN n’aura pas d’effets positifs, elle pourrait même aggraver la situation.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Deuxièmement, le regroupement des ressources nationales liées à la sûreté nucléaire au sein d’une entité unique dédiée au contrôle conduira inéluctablement à l’attrition de l’effort de recherche. Nous vous avons mis en garde à de nombreuses reprises et tous les experts vous ont alertés sur ce point.
Troisièmement, pour être crédible, le partage des connaissances avec la société civile en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection exige une prise de distance avec les actions du contrôle régalien. Or, il y a fort à craindre que la nouvelle autorité ne souhaite pas prendre le risque de communiquer sur des situations évolutives susceptibles de concerner l’action des pouvoirs publics français ou des gouvernements étrangers. Des menaces pèsent donc sur la bonne information du public.
Ce ne sont pas les deux ou trois aménagements arrachés durant la commission mixte paritaire qui nous convaincront de ne pas nous opposer au texte. Il n’est toutefois pas trop tard pour abandonner ce projet de loi. Recherchons de meilleures solutions pour accompagner plus efficacement et en toute sûreté les projets majeurs de l’industrie nucléaire. L’IRSN et l’ASN mènent des travaux pour améliorer la fluidité des opérations. Pourquoi n’avoir pas commencé par ce chantier ?
Nous pouvons et nous devons refuser ce mauvais texte qui conduit à des régressions majeures dont certaines vont même à l’encontre des recommandations techniques de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

M. Roland Lescure : C’est faux !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Bénard.

M. Édouard Bénard (Parti communiste français) : Fruit d’un compromis patiemment construit depuis le lancement du plan Messmer, notre modèle de sûreté nucléaire a largement fait ses preuves. Il repose, je le rappelle, sur la séparation des activités de contrôle de la sûreté nucléaire et des missions d’expertise et de recherche. Cette distinction a permis et permet encore de conjuguer les compétences et de développer une capacité de diagnostic particulièrement efficace pour assurer la sûreté des sites existants ainsi que la protection des populations.
Cette organisation duale, qui a contribué à éviter un accident nucléaire majeur, participe de manière évidente à la confiance que nos concitoyens placent dans la filière électronucléaire. Plus d’un Français sur deux juge efficace le contrôle de la sûreté des centrales nucléaires, niveau de confiance jamais atteint depuis 2014.
Alors, pourquoi bousculer une organisation qui fonctionne et que ses acteurs souhaitent préserver ? Pourquoi prendre le risque d’entamer la confiance de nos concitoyens dans la sûreté nucléaire, précisément au moment où l’on décide enfin de relancer la filière ? Pourquoi vouloir conduire à marche forcée une réforme de la sûreté nucléaire aux conséquences incertaines alors que la période et les défis à venir invitent plutôt à miser sur la stabilité ?
Contrairement à ce que vous affirmez, votre projet n’est pas, avec ce texte, de renforcer la transparence et l’efficacité de notre système de sûreté nucléaire. Si vous vouliez conforter l’expertise et la recherche et bâtir une sécurité nucléaire plus efficace, il suffisait en vérité de renforcer les moyens financiers et humains. L’une des priorités aurait été de mettre fin, pour ne citer qu’un exemple, à la réduction continue des moyens que subit l’IRSN depuis dix ans.
Votre objectif avec cette réforme n’est donc pas de consolider l’organisation de notre sûreté nucléaire, il est d’abord de fluidifier le système, de favoriser l’émergence d’un interlocuteur unique qui facilitera dangereusement l’entrée sur le marché d’opérateurs privés, notamment ceux qui promeuvent des projets de nucléaire modulaire. Il s’agit en somme, comme le souligne le rapport du Sénat, de contribuer à la rationalisation des compétences critiques et de simplifier la relation avec les start-up – notez bien : « la relation avec les start-up ».

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il a raison.

M. Édouard Bénard (Parti communiste français) : La réforme que vous appelez de vos vœux n’est qu’une occasion d’aller plus loin dans la libéralisation du secteur. Ce que vous souhaitez, c’est offrir aux acteurs économiques des garanties en termes de simplification des procédures. En somme, il s’agit pour vous de faire sauter les garde-fous.
Avec ce projet, vous cherchez encore à contourner l’obstacle du renouvellement des moyens financiers et humains. Vous misez sur la mutualisation pour réduire l’effort budgétaire qu’il vous faudra pourtant consentir un jour, compte tenu de l’importance des enjeux. Vous savez, comme nous, que les moyens actuels ne sont pas adaptés et, compte tenu des orientations budgétaires à venir, de lourdes incertitudes pèsent sur le devenir de la probable future entité que vous défendez mordicus. De toute évidence, elle n’a pas vocation à répondre aux attentes légitimes des salariés et, surtout, de nos concitoyens.
Au-delà des inquiétudes et des réserves exprimées par nombre des institutions et des experts consultés dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, nous voyons se dessiner avec votre texte un horizon dangereux, celui du moins-disant qualitatif, du moins-disant scientifique, du moins-disant démocratique.
La relance du nucléaire ne suppose pourtant pas seulement de rebâtir un écosystème durement mis à mal ces dernières décennies, elle appelle la mise en œuvre d’une stratégie financière et industrielle cohérente en vue de financer la recherche et l’innovation, de conduire des politiques de formation et de recrutement ambitieuses, de consolider un ensemble complexe d’industries, sans jamais en rabattre sur le haut degré d’exigence en matière de sûreté qui est aujourd’hui le nôtre.
Notre sûreté nucléaire ne doit pas seulement disposer de moyens humains et financiers à la hauteur de ses ambitions. Il importe aussi que son organisation ne soit pas remise en cause pour servir les intérêts de ceux qui voient dans l’énergie non pas un bien commun mais un business comme un autre.
En conséquence, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Je n’avais pas prévu de citer Edgar Faure à cette tribune, néanmoins les circonstances dans lesquelles nous examinons ce texte me conduisent à m’y référer : « Ce n’est pas la girouette qui tourne, c’est le vent ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je m’adresse ici à nos collègues du Rassemblement national qui ont justifié leur huitième revirement…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Heureusement qu’ils n’ont pas les clés de la maison !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : …par le fait que s’ils avaient précédemment voté contre, c’était parce qu’un ministre avait été méchant avec eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Occupe-toi de tes affaires !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : C’est soit catastrophique pour la qualité de nos débats, soit très éclairant sur votre incompétence et votre incapacité à vous saisir de sujets aussi sérieux que celui de la sûreté nucléaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il ne peut qu’être gênant pour vous de recenser vos positions successives, en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en commission des affaires économiques, en séance lors de la première lecture, puis en séance pour cette CMP. Vous voici revenus au point de départ, vous qui changez d’avis comme des feuilles mortes poussées par le vent. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est votre responsabilité qui est en cause mais j’ai bien compris que votre seul objectif était de démontrer que vous étiez pour le nucléaire et que vous y aviez toujours cru.

M. Jérôme Buisson (Rassemblement national) : Eh oui !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Vous oubliez au passage les déclarations un peu décalées de Mme Le Pen, il y a quelques années.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Eh oui !

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Excellent !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Vous êtes démasqués, vous et vos faux nez, vous qui n’avez pas de colonne vertébrale. Je le regrette pour la sûreté du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.) Mais vous êtes là ; que voulez-vous, cette réalité s’impose à tous.
Revenons au fond du texte,…

Mme Géraldine Grangier (Rassemblement national) : Enfin !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : …autrement dit, à ce que vous n’avez pas pris en considération puisque vous déterminez votre vote selon la manière dont les ministres vous parlent et vous traitent. Dont acte.
Après le vote de la loi d’accélération du nucléaire, le Gouvernement a fabriqué un argumentaire poussif destiné à nous démontrer que pour soutenir la relance du nucléaire, il fallait inévitablement modifier le système sur lequel repose la sûreté nucléaire, système dual pourtant reconnu partout dans le monde. Cela a été tellement laborieux que cela a provoqué, outre des revirements, des doutes sur sa grande idée de fusion.
J’ai fait partie de ceux, avec d’autres dans mon groupe, qui ont assumé une position clairement pronucléaire. Nous avons défendu la relance du nucléaire en soulignant qu’il fallait être à la hauteur des ambitions pour notre parc. C’est parce que nous sommes conscients de ces réalités que nous avons combattu ce projet de loi : il n’apporte pas les réponses nécessaires. Celles-ci passent d’abord par des moyens financiers et humains destinés à assurer le fonctionnement du système. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Dans tous les systèmes, il y a matière à amélioration. Prenons l’exemple de la gestion de crise à laquelle les rapporteurs ont consacré du temps, soulignant qu’une seule cellule était préférable à deux. Je suis d’accord avec eux mais j’estime qu’on aurait pu procéder aux modifications qui s’imposaient en dehors du cadre de la fusion entre IRSN et ASN. Cela nous aurait évité des discussions stériles au cours desquelles nous avons pu constater qu’aucun argument solide ne venait justifier cette réforme.
Nous voyons bien que certains tentent de faire croire que ceux qui sont pour le nucléaire doivent inévitablement être pour ce texte et que ceux qui sont contre sont forcément d’affreux antinucléaires. Ce débat aurait mérité d’être plus structuré et d’offrir davantage de perspectives.
En outre, vous avez prévu, de manière insidieuse, de publier les avis des experts en concomitance avec les décisions auxquelles ils se rapportent. Or, nous le savons, certains opposants au nucléaire construisent leur discours autour du fait qu’on nous cacherait certaines choses. Avec ce principe, vous n’allez faire que renforcer cette tendance, ce que je regrette amèrement. Vous tirez ainsi à balles réelles contre le camp de ceux qui défendent le nucléaire.
Pour toutes ces raisons, en cohérence avec la logique intellectuelle que nous avons suivie depuis le début, nous voterons très majoritairement contre ce texte car nous estimons qu’il va à l’encontre de l’objectif visé, autrement dit la relance nucléaire en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Charles de Courson applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous appelons la représentation nationale à s’emparer de sa souveraineté. Ce vote n’est pas ordinaire, il n’est pas partisan. Si ce projet de loi doit être rejeté, ce n’est pas parce qu’il est présenté par ce gouvernement mais parce qu’il est dangereux. Sa portée dépasse de loin les circonstances actuelles. Elle engage la sûreté nucléaire de la France, c’est-à-dire la prévention et la gestion d’un risque majeur. Si un accident se produisait, il aurait selon son degré de gravité des conséquences sur la vie et la santé humaines et sur l’environnement pendant plusieurs générations. Chacune et chacun de nous a donc une responsabilité personnelle éminente.
La sûreté nucléaire repose d’abord sur le facteur humain, et l’ensemble des femmes et des hommes qui assurent la sûreté nucléaire à l’IRSN, à l’ASN et au CEA sont vent debout contre ce projet. La perturbation majeure qu’entraînerait cette réforme pour les ressources humaines de la sûreté nucléaire est à elle seule un argument suffisant pour rejeter le texte. C’est la chronique d’un chaos annoncé. Adopter le projet de loi revient à se tirer une balle dans le pied, mais aussi dans les jambes, dans les bras et dans le cerveau.
Les risques sont nombreux, à commencer par le risque de départs et de perte de compétences rares. Faut-il rappeler que, dans les domaines de l’expertise scientifique et technique de pointe, de la recherche et de l’ingénierie de sûreté nucléaire, le fameux principe selon lequel personne n’est irremplaçable ne s’applique pas ? Il faut ajouter à cela les risques sociaux, les risques psychosociaux et le risque que le système de sûreté 2981nucléaire perde de son efficacité lorsque les personnels seront absorbés par des questions de statut, de service, d’organisation interne et par de nombreux problèmes matériels.
Ces risques sont notoires et vous nous demandez de voter pour, en connaissance de cause. Le tout, sur fond d’impréparation confondante, de données manquantes et, bien sûr, de coupes budgétaires à venir – car vous nous faites craindre le pire lorsque vous affirmez qu’il n’est pas possible d’augmenter les moyens de l’ASN sans prendre ceux de l’IRSN.
Si le facteur humain est ignoré en dépit de toute rationalité, c’est parce que l’objectif réel du projet de loi consiste à en finir avec la séparation stricte entre l’expertise et la décision de sûreté nucléaire. Vous espérez ainsi en finir avec la transparence, considérée comme gênante et enquiquinante. Les raisons inavouables de cette fusion figurent d’ailleurs dans un rapport classé secret-défense.

M. Pierre Henriet (Renaissance) : N’importe quoi !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Si nous mettons fin à la publication de l’expertise en amont de la décision, le secret deviendra la règle et la transparence l’exception. C’est un cadeau empoisonné qui fera porter le soupçon sur les décisions de la future autorité de sûreté nucléaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.) Or – chacune et chacun ici doit le mesurer – en cas de crise ou de situation exceptionnelle, si la confiance est rompue entre les citoyens et l’autorité, les conséquences peuvent être incontrôlables. Le passé récent a vu progresser peu à peu le droit à l’information des citoyennes et des citoyens ; la fin de la transparence est une rupture historique.
La réforme entraînera non seulement un recul démocratique, mais aussi une perte de souveraineté.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est très juste !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Après la fin du monopole d’EDF sur les réacteurs nucléaires de production d’électricité, voici la fin de l’IRSN, cet outil de l’État qui a fait ses preuves et dont tous regretteront la liquidation, car grâce à lui, la France était une référence internationale en la matière, notamment sur le plan scientifique. Voici surtout – c’est un point d’une importance capitale pour notre souveraineté – la fin de l’approche intégrée des enjeux de sûreté et de sécurité, une décision qu’André-Claude Lacoste, ancien président de l’ASN, qualifie de faute majeure.
Malgré le contexte géopolitique actuel et malgré la menace terroriste pesant sur la sécurité intérieure, vous choisissez, par le démantèlement de l’IRSN, de mettre fin à la conception commune de la sûreté et de la sécurité ainsi qu’à l’expertise commune en matière de nucléaire civil et militaire et de non-prolifération. On se demande comment il est possible de traiter avec une telle légèreté des intérêts si fondamentaux de la nation, alors même que plusieurs gouvernements ont autrefois écarté cette réforme pour des raisons de sécurité nationale.
Ce projet de loi fait de la sécurité une variable d’ajustement : après tout, on n’a qu’à mettre la sécurité des installations nucléaires civiles sous la houlette du ministère des armées, dont elle ne relève pas ! Et on n’a qu’à mettre là, dans une filiale du CEA, la dosimétrie essentielle en cas de crise nucléaire !
La France ne peut engager sa sécurité et sa sûreté nucléaire sur une pente aussi périlleuse. Cette mauvaise réforme est typique d’un pouvoir faible, qui manque d’une qualité essentielle qu’on appelle le sens de l’État.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et le courage !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le groupe Écologiste appelle à voter contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Anthony Brosse.

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Nous nous retrouvons une nouvelle fois pour parler de sûreté nucléaire. Le texte ne concerne pas les principes de la sûreté nucléaire, les savoir-faire qui y sont associés, ni les procédures qu’exécutent les femmes et les hommes participant chaque jour à la sécurité des installations nucléaires qui nous fournissent une énergie décarbonée ; il porte sur les modalités de la gouvernance de la sûreté nucléaire.
Le projet de loi n’a pas pour objectif de détricoter notre appareil de vigilance, comme j’ai pu l’entendre, ni de faire des économies en réduisant les effectifs.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Ils vont s’en aller tout seuls !

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Au contraire, nous investissons financièrement dans la sûreté et dans l’attractivité de ces métiers, afin d’attirer de nouveaux profils face à la concurrence du secteur industriel.
Le texte vise à accélérer le déploiement de nouvelles centrales nucléaires. C’est un enjeu majeur, car, j’en suis convaincu, cette impulsion est nécessaire pour relever les défis auxquels la France doit faire face. Je pense à la montée en charge ou encore au regroupement des compétences, nécessaire pour la construction des EPR et des SMR, mais aussi pour le démantèlement des centrales nucléaires qui arriveront prochainement en fin de vie.
Le travail fourni par les députés et sénateurs membres de la CMP a abouti à un compromis qui renforce encore la sûreté nucléaire. Je pense notamment à la disposition selon laquelle la nomination du président du conseil d’administration de la société Orano sera décidée par le Président de la République et soumise à l’approbation souveraine du Parlement, afin de garantir, entre autres, la sûreté de l’approvisionnement en uranium.
De même, la CMP a renforcé le rôle du Parlement en donnant à l’Opecst un droit de regard sur le projet de règlement intérieur de l’ASNR. Certains d’entre vous ont regretté que tous les points de ce règlement ne soient pas fixés par la loi ; c’est que leur inscription dans la loi, nécessairement rigide, aurait pu compromettre certains aspects de la fusion, qui exige de la souplesse et de la réflexion.
Sur le plan scientifique, cher au rapporteur Jean-Luc Fugit, la CMP a conforté la création du conseil scientifique qu’avait décidée notre assemblée. Il convient de saluer cette disposition, qui constitue une avancée concrète pour les experts de l’ASNR.
Le travail collégial effectué avec le Sénat a également permis de fluidifier certains processus tels que les relations entre expertise et décision, tout en veillant à maintenir la distinction et la séparation entre les agents chargés de chacune des missions. Une confrontation entre les services – similaire à celle qui existe entre l’ASN et l’IRSN – sera donc possible en cas de doute. Ce point a suscité une inquiétude, souvent exprimée lors de l’examen du texte, et a constitué une source de crispation. Les rapporteurs des deux chambres, ayant entendu ces remarques, ont tenu à procéder aux modifications adéquates, dans un esprit de coconstruction des modalités de fonctionnement de la future entité.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Bla bla bla !

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Par ailleurs, la fusion de l’ASN et de l’IRSN au sein de la nouvelle ASNR sera accompagnée par un préfigurateur, qui pourra s’appuyer sur les travaux déjà conduits par une douzaine de groupes de travail à l’œuvre pour assurer au mieux la transition vers cette nouvelle structure.
Le texte issu de la CMP permet également de conserver l’indépendance et la transparence de l’ASNR ; c’est évident, mais je tiens à le préciser à l’intention des groupes qui prétendent que nous cherchons à confisquer certaines informations ou à les dissimuler au public. Les résultats des expertises seront systématiquement publiés pour que les décisions ne puissent souffrir d’aucune contestation. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) De plus, le Parlement et la société civile seront parties prenantes ; ainsi, les infrastructures nucléaires civiles feront l’objet de la plus grande vigilance. Enfin, les missions du haut-commissaire à l’énergie atomique ont été consolidées : elles incluent désormais la remise d’un avis sur la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie et l’évaluation annuelle de l’état du parc nucléaire existant. Ce renforcement de la transparence est évidemment le bienvenu, et le groupe Renaissance salue ces différentes mesures.
Vous l’aurez compris, les discussions en CMP ont ainsi permis de garantir mieux encore la transparence des décisions et la séparation entre experts et décideurs,…

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : …de mieux sécuriser notre filière nucléaire, mais aussi de mieux intégrer le Parlement et la société civile à cette évolution de la gouvernance. Un travail exigeant reste à fournir dans les mois à venir ; le groupe Renaissance, monsieur le ministre, vous appelle de nouveau à la vigilance quant à la rémunération des personnels de l’ASNR, indispensable pour garantir l’attractivité des métiers qui la composent.
Une nouvelle fois, l’immense majorité des députés du groupe Renaissance se prononceront en faveur du texte, pour permettre la restructuration de la gouvernance de la sûreté nucléaire française, à l’aube de la relance de la filière. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous voilà enfin au terme du travail parlementaire relatif à la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Il aura été bien laborieux, donnant lieu à des polémiques incessantes et à une confusion totale liée à la technicité d’un sujet qui aurait pourtant dû faire consensus, puisque la relance de notre filière nucléaire est désormais soutenue par une large majorité de nos compatriotes.
Hélas, vous avez abordé ce sujet de la pire des façons possible, donnant prise aux partis obscurantistes de la NUPES pour diffuser leurs mensonges qui ont fait tant de mal à la France et pour saboter la transition écologique qu’ils font semblant de défendre. Vous avez d’abord voulu imposer cette réforme par surprise, sous la forme d’un amendement au projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, ce qui a créé la cacophonie au sein de votre propre majorité et a nourri la paranoïa de la NUPES, focalisée sur un rapport dont avait eu connaissance M. Macron et qui avait été classé secret-défense. Si ce rapport avait été public, comme il aurait dû l’être dans une démocratie transparente, que de temps aurions-nous gagné !
Un rapport parlementaire de l’Opecst a permis de clarifier la situation. Je salue la qualité et le sérieux de ce rapport rédigé par Jean-Luc Fugit et par Stéphane Piednoir, ainsi que ceux du travail qu’a accompli Antoine Armand, prenant la suite de Maud Bregeon. Malheureusement, le travail sérieux des parlementaires attachés à la technique, à la science et à l’intérêt national est systématiquement fragilisé par l’hypocrisie de la Macronie, toujours prompte à vouloir satisfaire les fantasmes de la NUPES – rejointe par M. Saint-Huile, qui s’est enfin découvert une vocation – quant aux dangers du nucléaire.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Girouette !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous n’assumez jamais de dire que cette fusion est faite non pour renforcer la sûreté nucléaire, qui est déjà à son maximum, mais pour que la sûreté ne serve plus d’excuse à la paralysie du système. Vous négociez sans cesse avec ceux qui ont saboté le nucléaire par idéologie ou par lâcheté des dispositions qui affaiblissent la relance du nucléaire, au lieu d’accepter de travailler sur ce sujet d’intérêt national avec le Rassemblement national. Dans ce domaine comme dans d’autres, nous défendons l’intérêt général ; vous choisissez le sectarisme, et ce sont malheureusement les Français qui en subiront les conséquences.
Vous scandez tous, comme un moulin à prières, que notre système de sûreté est optimal, alors que c’est faux. C’est précisément pour cela que vous le réformez ; sinon, tout ce tintamarre n’aurait aucun sens ! En réalité, depuis que le système a été mis en place entre 2001 et 2006, la filière nucléaire est entravée, non pas au profit de la sûreté, mais au profit de la peur et de la bureaucratie. Alors qu’il faut relancer de toute urgence notre filière nucléaire, prolonger la durée de vie de nos réacteurs, investir dans la quatrième génération et dans les petits réacteurs modulaires, vous êtes confrontés au monstre que la lâcheté de l’UMPS a créé : un mur administratif, irresponsable dans tous les sens du terme, une sûreté de papier illusoire et hypocrite.
Tout cela, vous le savez, mais vous n’assumez rien, tant et si bien que personne ne comprend rien à votre réforme.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Girouette !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Les Français de bonne foi se demandent à quoi sert tout ce tapage, puisque vous n’en donnez pas les vraies raisons. Encore une fois, seul le Rassemblement national dit la vérité à nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Vous changez d’avis toutes les cinq minutes ! Qu’est-ce qu’ils peuvent y comprendre, les Français ?

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je prends d’ailleurs comme un hommage le fait que les collègues de la NUPES m’aient ciblé à de nombreuses reprises, puisqu’ils savent, eux aussi, que c’est le Rassemblement national qui donne le dessous des cartes de cette réforme et qui relancera vraiment le nucléaire, à leur désespoir.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oh ! Ça va, oui ?

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Cela étant dit, le rattachement de l’IRSN à l’ASN est bienvenu. Il évitera peut-être quelques chamailleries de bureaucrates.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Girouette !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ce rapprochement devra être complété par l’octroi de moyens importants à la nouvelle instance, de sorte qu’elle puisse assurer toutes ses missions dans les meilleurs délais. De même, il conviendra de 2983mobiliser les moyens financiers nécessaires pour respecter les statuts des personnels et éviter de perdre du temps dans les chamailleries incessantes qui ont déjà tant affaibli notre fleuron national. Il est hors de question que la relance du nucléaire, clé de toute notre économie et de la baisse des factures d’électricité pour les Français, soit ralentie pour des économies de bouts de chandelle.
Bref, la fin du système dual pourrait mettre fin à la confusion et à d’innombrables pertes de temps, pour peu que le Gouvernement ait l’autorité de mener correctement cette fusion. La balle est dans votre camp, monsieur le ministre, mais le retard déjà pris dans le développement de l’EPR 2, des SMR et des réacteurs de quatrième génération – retard contre lequel le Rassemblement national vous avait mis en garde – ne peut que m’inquiéter.
Au-delà du retour d’un ordre administratif au service de la démocratie, il reste encore à conduire la bataille culturelle visant à renouer avec la science, avec le progrès et avec l’économie de production. Ces deux combats doivent être menés de front, et je constate qu’en dehors de quelques individus courageux, seul le Rassemblement national sait où il veut mener la France et le dit sans hypocrisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Vous ne savez pas où aller !

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Cela va être difficile de passer après Jean-Philippe Tanguy…

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Vous savez, vous pouvez encore changer d’avis, pour le vote !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui, le vent a tourné et le RN a encore changé de vote !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Comme d’habitude, le Gouvernement négocie et s’allie avec n’importe qui…

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Une voix d’écart a permis à ce projet de loi qui déstabilise profondément notre système de sûreté nucléaire de passer en première lecture, après le rejet de l’article bk1erek lors de l’examen du texte par la commission du développement durable. Une voix seulement, après le rejet de la même proposition l’an dernier dans le cadre de la loi de relance nucléaire. Comment ne comprenez-vous pas, monsieur le ministre ?
La majorité des salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, de l’Autorité de sûreté nucléaire et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives sont opposés à cette réforme.
Trois anciens présidents de l’Opecst soutiennent que « le projet de démantèlement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, décidé brutalement, sans la moindre étude et en contradiction avec toutes les évaluations sérieuses de ces vingt-cinq dernières années, constitue une dérive technocratique dangereuse. » Mais vous n’écoutez rien, vous foncez !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce sont des financiers !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Le titre du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire pourrait remporter la Palme de l’humour noir. En effet, vous faites exactement l’inverse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Vous désorganisez la gouvernance et vous tirez une balle dans le pied de la relance que vous voulez tant.
Par ce projet de loi, vous vous apprêtez à démanteler une structure qui fonctionne. L’IRSN rassemble plus de 1 700 scientifiques, des ingénieurs, des chercheurs. Pour leur intersyndicale, ce projet de loi pose la première pierre du délitement de la recherche en sûreté nucléaire et radioprotection au profit d’un entêtement extrême. Résultat, 57 % des experts ont envisagé de quitter l’IRSN depuis un an. Vous organisez la fuite des cerveaux, le départ de personnes aux compétences rares acquises après de longues années de travail, et ce au pire moment possible.
Le parc nucléaire français a 38 ans d’âge moyen. La question de la prolongation des réacteurs augmente déjà la charge de travail qui pèse sur les experts. Pourtant, dans votre désir de relancer le nucléaire, vous prévoyez la construction de huit nouveaux EPR, puis de quatorze au total, alors qu’on ne maîtrise pas encore totalement leur ingénierie et alors que l’EPR de Flamanville essuie un énième camouflet. En effet, il devait démarrer le mois dernier, mais finalement ce sera pour cet été, peut-être. Honnêtement, après douze ou treize ans de retard pour un gouffre financier de près de 20 milliards d’euros, on n’est plus aux pièces. Par ailleurs, on nous annonce que les coûts des EPR 2 augmenteront au moins de 30 %, alors que rien n’a commencé. Cela non plus ne vous alarme pas ?
En outre, la Cour des comptes estime que les conséquences du changement climatique sont largement sous-estimées dans vos plans : avec l’aggravation annoncée des sécheresses, il faudrait investir au moins 3 à 4 milliards supplémentaires dans des tours réfrigérantes. En réalité, on ne sait pas si on aura encore assez d’eau pour refroidir les réacteurs que vous espérez faire sortir de terre dans quinze ans, au mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bref, votre relance fait face à des défis colossaux, et pourtant vous y ajoutez une désorganisation majeure du système de sûreté. Votre attitude est irresponsable. Emmanuel Macron a une idée qu’il croit géniale, il décide et veut aller vite, en mode bulldozer, puis le ministre exécute – nous avons l’habitude. Mais nous parlons là de la sûreté nucléaire ; la légèreté n’est pas une option.
Ces textes sacrifient l’indépendance de l’expertise scientifique en la mettant sous la coupe du décideur et donc en la subordonnant à des considérations économiques, industrielles ou politiques. Faire primer la logique économique sur la connaissance et l’intérêt général est potentiellement criminel et c’est contraire aux prescriptions de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
Quand on croit avoir touché le fond, vous creusez encore, en empêchant tout débat public, toute pression sur le décideur par la publication des avis scientifiques, qui ne seront plus publiés en amont de la décision, mais en même temps. Tranquille ! (Mêmes mouvements.)
Je veux rappeler que si le tsunami à Fukushima est devenu une catastrophe nucléaire, c’est justement en raison du défaut d’indépendance des structures de sûreté nucléaire gérées par l’État, et de la complaisance envers l’exploitant, Tepco. Sept tsunamis de plus de 12 mètres avaient déjà atteint la côte pacifique mais, par souci d’économie, Tepco a estimé qu’une digue de 5,70 mètres suffirait. Il est vrai que les tsunamis ne se produisent pas partout, mais souvenez-vous de l’inondation de la centrale du Blayais en 1999, parce que la digue de protection de la centrale n’était pas assez haute. Deux ans 2984auparavant, une note technique préconisait d’augmenter sa hauteur, mais EDF avait reporté l’échéance à 2002, et nous avons frôlé une catastrophe majeure.
Ces deux dernières années, une véritable épidémie de corrosion sous contrainte a été découverte dans les réacteurs ; certains tuyaux ne tenaient plus qu’à quelques millimètres.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il ne faut pas exagérer !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Un peu d’humilité ! Tout cela montre l’importance de notre système dual de sûreté nucléaire, qui n’a cessé de s’améliorer depuis vingt ans. (Mêmes mouvements.)
Cerise sur le gâteau nucléaire, vous démantelez aussi le service de fourniture et d’exploitation des dosimètres, qui mesurent la radioactivité et sont donc essentiels en cas de crise nucléaire.
On vient d’apprendre de nouvelles menaces sur la centrale de Zaporijjia. Que nous direz-vous si la situation dégénère ? Prétendrez-vous que les dosimètres, c’est comme les masques, cela ne sert à rien, ou que le nuage s’arrêtera à nos frontières ? Selon M. Bernard Doroszczuk, président de l’ASN, « un accident nucléaire est toujours possible » et le nier serait irresponsable. Or 40 millions de Français, que nous représentons sur ces bancs, vivent à moins de 100 kilomètres d’une centrale nucléaire.
Naoto Kan, Premier ministre du Japon lors de l’accident de Fukushima, a déclaré : « Quand un accident nucléaire survient, les dégâts sont énormes, presque équivalents à ceux d’une grande guerre. On ne peut empêcher que des catastrophes naturelles, comme des séismes, se produisent, même si on peut en atténuer les conséquences. Mais les accidents nucléaires, on peut les empêcher. »
Collègues pronucléaires qui doutez de la pertinence de ce texte, la commission mixte paritaire n’a strictement rien apporté qui puisse lever vos doutes. Ne laissez pas une voix manquer. Les générations futures vous demanderont des comptes. Rejetons définitivement ce texte dangereux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à des scrutins publics sur l’ensemble du projet de loi et sur l’ensemble du projet de loi organique, tels qu’ils résultent des travaux des commissions mixtes paritaires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Cela fait un peu plus d’un an que l’idée d’une fusion de l’ASN et de l’IRSN a été soumise à cette assemblée pour la première fois. Certains – ce fut le cas du groupe Les Républicains – ont pu regretter la méthode utilisée alors. Toutefois, convaincus que les vingt prochaines années ne ressembleront pas aux vingt dernières – heureusement – nous avons considéré dès le début qu’une telle réforme allait dans le bon sens.
Une discussion enrichissante sur les modalités de cette fusion s’est alors engagée. Nous savons tous que le travail des agents de l’ASN comme de l’IRSN est exemplaire et fait la fierté du système de sécurité nucléaire français ; je tiens ici à leur rendre hommage. Dès lors, la réussite du nouvel outil que nous nous apprêtons à créer dépend de ses modalités d’application. Nous élaborons une agence plus unitaire, donc plus efficace et intégrée, sans faire aucune concession sur la sécurité des installations que nous devons à nos concitoyens.
Le groupe Les Républicains a pris sa part à cette discussion, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, dans la perspective d’un soutien vigilant et exigeant à la réforme. Nous avons été particulièrement attentifs aux points suivants.
D’abord, il est nécessaire que la distinction entre expertise et décision soit parfaitement bien définie pour tous les acteurs. Grâce aux apports du Sénat, cette distinction a été clarifiée à l’article 2 et elle est désormais limpide, la CMP ayant levé les dernières ambiguïtés sur ce point.
Ensuite, la transparence des décisions et des rapports d’expertise devait être parfaitement assurée, comme l’exigent les principes de la grande puissance nucléaire que nous sommes. À l’issue de la CMP, un accord a été trouvé pour que ces publications interviennent de manière concomitante, sauf dans certains cas particulièrement complexes choisis par l’Autorité. C’est le bon équilibre entre, d’une part, l’information et la participation du public et, d’autre part, la cohérence de la communication de l’autorité.
Enfin, nous étions vigilants à apporter toutes les garanties en matière de ressources humaines, avec des transferts de contrats à l’identique, et des trajectoires de rémunération revues à la hausse. Nous insistons sur ce point car il est crucial : peu importe le système, dual ou unitaire, le nerf de la guerre, ce sont les moyens.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : En effet, lorsqu’on prétend garantir la sécurité de nos concitoyens, même avec la meilleure organisation du monde, il est nécessaire de prévoir un budget suffisant. Seuls les moyens, mes chers collègues, mettront fin à l’hémorragie de compétences qui touche ce secteur. La France est un grand pays de production d’ingénieurs, mais encore faut-il qu’elle leur offre des carrières attractives. La réouverture de la prestigieuse filière nucléaire doit leur proposer des débouchés.
Cette réforme sera structurante, comme l’a été la fusion de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire et du Service central de protection contre les rayonnements ionisants en 2001, aboutissant à la création de l’IRSN.
Le groupe Les Républicains a participé à l’élaboration de cette réforme dans un effort de coconstruction, mais ce n’était pas là l’attitude de certains groupes de cet hémicycle, qui ont fait preuve de cohérence dans le blocage, l’opposition bornée, le refus de toute relance du nucléaire. À rebours d’une attitude constructive, certaines personnes se sont spécialisées dans l’agitation des peurs, oubliant que le modèle que nous nous apprêtons à créer est la norme dans la majorité des pays nucléarisés du monde,…

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez fait la serpillière en CMP !

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : …oubliant aussi que les professionnels seront les mêmes, avant et après la réforme : ils conserveront leur rigueur, leur professionnalisme et le souci du travail bien fait.
Heureusement, ces clivages ont pu être dépassés tant au Sénat qu’à l’Assemblée. Les derniers doutes ont pu être levés au terme d’une CMP particulièrement consensuelle où – je dois le dire – j’ai entendu des arguments constructifs et équilibrés.
Chers collègues, le groupe Les Républicains appelle donc à voter sans ambiguïté pour la création de cette nouvelle agence : une agence adaptée à la relance que nous appelons tous de nos vœux depuis de nombreuses années, pleinement 2985apte à relever les défis de notre pays et à donner au modèle français de sûreté nucléaire les moyens d’accroître son efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Est-ce bien nécessaire de prendre la parole, monsieur Millienne ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : N’allongez pas le débat !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Tout ça pour faire une capsule vidéo de votre intervention !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Sur TikTok !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Aujourd’hui s’achève un processus entamé il y a plus d’un an, avec son lot de controverses comme notre parlement sait si bien en créer. Puisque ce jour marque la fin du processus démocratique, revenons sur ce qui pousse le Gouvernement et la majorité à soutenir la fusion entre les deux piliers du contrôle nucléaire de notre pays.
Nous sommes résolument en faveur de l’énergie nucléaire : le plan Messmer a permis à notre pays de bénéficier d’une énergie propre, peu chère et disponible – nous mesurons chaque jour la chance que nous avons de disposer de ce système énergétique. En 2023, le gouvernement d’Élisabeth Borne avait voulu simplifier le contrôle du nucléaire en fusionnant l’ASN et l’IRSN à travers un amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération du nucléaire. Les députés du MODEM s’y étaient opposés.
Un tel changement mérite un texte, tel que le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique qui sont aujourd’hui soumis à notre vote. Afin de parvenir à un texte équilibré et complet, l’Assemblée nationale et le Sénat ont décidé de saisir l’Opecst pour qu’il étudie la faisabilité de cette fusion. Le rapport de l’Office, réalisé par le député Jean-Luc Fugit et le sénateur Stéphane Piednoir et publié en juillet dernier, rappelle le bon fonctionnement du système actuel tout en insistant sur la nécessité de le réformer pour s’adapter aux nouveaux enjeux. Nous avons logiquement fait le choix de suivre les préconisations de ce rapport de grande qualité.
Le texte qui nous est soumis est le fruit d’un compromis. De nombreuses modifications ont été apportées, tant par les sénateurs que par les députés, dans chacun des hémicycles puis en CMP. Nous avons déjà parlé des apports respectifs du Sénat et de l’Assemblée ; revenons désormais sur ceux de la CMP. Nous avions souhaité conserver une grande partie des apports du Sénat tout en remaniant certaines parties du texte. La CMP a permis de compléter certaines dispositions essentielles du texte.
Ainsi, elle a précisé que le règlement intérieur définirait des règles de distinction et d’interaction pour une instruction donnée entre les personnels chargés des activités d’expertise et ceux qui sont chargés de la décision, complétant ainsi la distinction entre les personnes responsables ajoutée à l’Assemblée nationale.
Ensuite, l’obligation de publication simultanée des analyses et des décisions a été assouplie pour autoriser des exceptions qui seront précisées dans le règlement intérieur au regard de la nature des dossiers concernés ou pour favoriser la participation du public.
En outre, la présentation devant l’Opecst du futur règlement intérieur de l’Autorité ainsi que de toutes ses modifications, supprimée à l’Assemblée nationale, a été rétablie.
Enfin, dans le projet de loi organique, députés et sénateurs ont ajouté à la liste des emplois et fonctions donnant lieu à une nomination par le Président de la République la présidence du conseil d’administration de la société Orano.
Nous voyons ces modifications d’un bon œil. Elles vont toutes dans le bon sens. Elles permettent de lever encore davantage les doutes quant à l’indépendance et à la transparence de la nouvelle entité. Cette fusion constitue la pierre angulaire de la relance du nucléaire que nous avons votée l’année dernière. Vous ne pouvez à la fois déclarer publiquement que vous soutenez le nucléaire et rejeter ce texte : ce serait antinomique.
Étant le dernier à prendre la parole, je voudrais répéter encore une fois à nos collègues qui s’apprêtent à voter que cette fusion ne remet pas en cause la sûreté nucléaire dans notre pays, qui demeurera la plus exigeante du monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il a raison !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Une entité unique améliorera l’efficacité et garantira un meilleur accompagnement pour les start-up de la filière.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah, les start-up !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’ASNR rassemblera les talents de la sûreté nucléaire. Elle facilitera le travail des agents en leur permettant de se concentrer sur les enjeux de sûreté et de radioprotection plutôt que sur les tâches administratives. Le travail du Parlement est exemplaire : les textes qui nous sont présentés répondent à toutes les craintes soulevées par certains acteurs et par les employés de l’ASN et de l’IRSN.
À ce jour, il n’y a aucune raison de s’opposer à ce texte, si ce n’est du dogmatisme antinucléaire. Si vous êtes favorables à l’indépendance énergétique de notre pays, si vous voulez qu’il bénéficie d’une énergie propre, bon marché, sûre et disponible, votez ce texte !
Le groupe Démocrate soutient la fusion entre l’ASN et l’IRSN. En toute cohérence, nous soutenons aussi le projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La discussion générale commune est close.