Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Discussion générale

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Discussion générale

debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Des batteries, des avocats, des congés payés, de l’hydrogène, des ordonnances, des cryptomonnaies, de l’agriculture : on trouve de tout dans ce projet de loi qui vise à transposer des directives européennes dans le droit national. Nous voterons contre car, dans bien des cas, vous proposez – comme souvent – des transpositions au rabais. C’est le cas pour les congés payés acquis pendant un arrêt pour longue maladie, mais aussi en matière d’écologie.
Prenons deux exemples. Le premier concerne les quotas carbone : la proposition qui nous est faite ne permettra pas d’atteindre nos objectifs de réduction d’émissions de CO2. Pire, elle tend à entériner le développement d’un mécanisme contre-productif en proposant d’étendre le marché carbone déjà existant aux importations, alors même qu’il a, depuis sa création, fait la preuve de sa totale inefficacité. Nous refusons de voter pour le maintien d’allocations de droits à polluer gratuits, qui permettent à des entreprises polluantes de continuer à engranger des milliards d’euros sans réduire aucunement leurs émissions de CO2.
Le marché des droits à polluer – ou comment jouer au poker avec notre planète ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est une idée en vertu de laquelle l’être dégénère en avoir, et l’avoir en paraître. C’est la marque d’une époque où l’économie politique ne produit plus que l’argent et le besoin d’argent. C’est aussi une psychologie : celle de la frustration, de l’horizon fuyant de la satisfaction sans cesse ajournée, de l’avidité toujours renouvelée. C’est, enfin, un système qui orchestre le massacre du vivant tout en diluant la culpabilité de ceux qui en sont responsables, chacun justifiant son action en se disant que s’il s’abstenait, d’autres profiteraient à sa place. (Mêmes mouvements.)

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : C’est ce même système qui a produit les effondrements boursiers, c’est lui qui fera brûler nos forêts, asséchera nos océans, fera fondre nos glaciers.
La fraude des droits à polluer, ce sont des milliards d’euros volés dans les poches du peuple, qui ne serviront ni l’intérêt général ni la solidarité.
J’emprunte ici les mots de Simon Weynachter, magistrat joué par Vincent Lindon dans la série qui revient sur les arnaques des quotas carbone. D’argent et de sang porte bien son nom et si vous l’aviez regardée, vous n’auriez peut-être pas remis une pièce dans la machine infernale à liquider les biens communs et le vivant. (Mêmes mouvements.)
Le vivant, parlons-en ! On le piétine à nouveau en adoptant le règlement Reach (enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances), moins disant que le code de l’environnement sur les microplastiques.
On estime que 42 000 tonnes de microplastiques ajoutés intentionnellement aux produits commercialisés sont rejetées dans l’Union européenne chaque année. Une fois présents dans l’environnement, les microplastiques ne subissent pas de biodégradation et ne peuvent pas être éliminés. Ils s’accumulent dans les coquillages, les animaux, y compris les poissons. Savez-vous, madame la ministre, qu’une baleine bleue consommerait 10 millions de particules par jour ?
Ils sont donc également consommés par l’homme sous forme de denrées alimentaires. Leur libération contribue à la pollution permanente de nos écosystèmes et de nos chaînes alimentaires. Or, le texte repousse de plus de cinq ans, soit en 2029, l’entrée en vigueur de l’interdiction des microplastiques dans les dispositifs médicaux.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : La honte !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Pour les cosmétiques à rincer, la date de l’interdiction est repoussée de plus d’un an. Pour toute une série d’autres produits contenant des microplastiques, qui devaient être interdits en 2027, des délais transitoires particulièrement longs sont appliqués : de douze ans pour les produits de maquillage à cinq ans pour les produits détergents.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous vous êtes donné bonne conscience avec les Pfas !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : On préfère revenir en arrière plutôt que de remettre en cause le principe – le dogme – de libre circulation des marchandises dans le territoire de l’Union européenne.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne pouvons accepter que le droit européen serve de prétexte à une régression environnementale et sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le règlement Reach n’est pas plus satisfaisant en ce qui concerne la réduction de l’expérimentation animale. Au contraire, le nombre d’animaux utilisés pour des essais menés dans le cadre de Reach a doublé entre 2016 et 2020, passant de 1 à 2 millions.
Avec ces réglementations, on ne parle même plus d’écologie low-cost mais de « nécrocologie » ! Elles passent à côté du vrai problème car l’action écologique est une question de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les 10 % de personnes les plus riches du monde possèdent 76 % du patrimoine et captent plus de la moitié de tous les revenus. Les mêmes sont responsables de la moitié des émissions de gaz à effet de serre. Ces assistés polluent quatre fois plus que la moitié la plus pauvre de l’humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour entrer pleinement dans l’avenir et la planification écologique, il nous faut nous libérer non pas de ce que nous sommes en tant qu’espèce humaine mais de ce que notre espèce a créé de pire parmi ses horreurs : une organisation politique du monde appelée le capitalisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES dont la majorité des membres se lèvent. – M. André Chassaigne applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Au nom du groupe LIOT, je veux dénoncer de nouveau la méthode suivie pour ces projets de loi de transposition du droit européen. Nous faisons face à une accumulation d’adaptations techniques, bien souvent dépourvues de lien entre elles.
En matière de droit pénal, nous déplorons une réforme de la garde à vue qui ne dit pas son nom. Nous légiférons dans l’urgence alors que les alertes ont été lancées il y a deux ans. Nous regrettons de n’avoir pas pu travailler le sujet de manière approfondie à l’occasion de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. L’évolution est toutefois utile puisqu’elle améliore les droits des personnes placées en garde à vue, s’agissant du contact avec un tiers et de l’assistance par un avocat.
Notre groupe salue notamment la suppression de la dérogation au droit à être assisté par un avocat pour des raisons d’« éloignement géographique ». Cette mesure aurait pu créer une rupture d’égalité territoriale entre justiciables et aurait durement frappé les zones rurales insulaires et les outre-mer.
En permettant de mieux réglementer le secteur financier – il renforce le contrôle opéré dans l’Union européenne lors de l’échange de titres –, le projet de loi va dans le bon sens.
À l’heure où les politiques publiques incitent à l’électrification des véhicules, il est indispensable que tous les automobilistes puissent recharger leur véhicule dans des conditions acceptables. Il est nécessaire de combler le vide juridique existant en imposant aux exploitants de recharge électrique les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les stations essence. C’est un minimum et il faut aller plus loin ; c’est le sens de la proposition de loi de notre collègue Jean-Louis Bricout, qui vise notamment à imposer l’affichage des prix et la localisation des bornes.
Les dispositions relatives aux influenceurs appellent à la vigilance. Dans l’habilitation à légiférer par ordonnance, le Gouvernement devra respecter la loi « influenceurs », votée par l’Assemblée nationale en juin 2023, sans contredire le cadre légal européen.
S’agissant des aides de la PAC, il faut espérer que la possibilité pour le préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales pour les aides cofinancées par l’État et les régions accélérera leur versement. Les retards de versement des aides de la PAC constituent en effet, pour les agriculteurs, un motif légitime de colère. Comme nous l’avons dit le mois dernier – vous n’en serez donc pas étonnés –, nous appelons à approfondir la décentralisation afin d’éviter les doublons de compétence et de fluidifier davantage les procédures.
Afin d’éviter les fuites carbone des entreprises, la mise en place rapide d’une taxe carbone aux frontières permettra d’imposer aux importateurs de produits à forte intensité carbone – tels que l’acier, le fer, l’électricité ou le ciment – de payer pour le CO2 émis lors de la production. Nous soutenons également la transposition dans le droit français du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, notamment la suppression des quotas gratuits.
Notre groupe ne s’opposera pas à ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Ce texte de transposition de réglementations européennes dans le droit français intervient dans un contexte particulièrement mortifère. Le Parlement européen s’apprête, en ce moment même, à adopter le pacte sur la migration et l’asile. Malheureusement, l’objectif de ce pacte n’est pas de proposer un accueil digne et à la hauteur mais au contraire de limiter au maximum l’entrée des exilés malgré les situations dramatiques que ces personnes fuient à travers le monde : guerre, pauvreté, discriminations et oppressions.
L’Europe contrevient là à l’une de ses missions historiques : tirer les leçons de la seconde guerre mondiale pour construire un espace politique tourné vers l’humanisme. À l’opposé des principes ayant inspiré le pacte, nous réaffirmons le projet cher au cœur des écologistes : celui d’une Europe de la paix, protectrice des droits et des libertés. Ce sont ces principes que le droit de l’Union européenne doit conforter !
À chaque texte de transposition du droit européen, nous devons nous interroger : cela confortera-t-il ces principes, l’humanisme, l’État de droit ? Pour déterminer notre vote, nous devons à chaque fois nous poser la question suivante : le texte garantira-t-il aux personnes habitant notre continent plus de droits, plus de libertés, plus de protection ?
Il est difficile d’y répondre car ce type de texte rassemble des dispositions de toutes sortes, très techniques, abordant des sujets divers. Il est délicat d’en tirer une leçon unique.
Comme j’ai pu le dire lors du dernier examen avant la CMP, ce texte comporte des avancées certaines, d’importance : respect des droits de la défense lors de la garde à vue, reconnaissance du congé de paternité comme une période de travail effectif, réinsertion de l’article 5 relatif à la mixité et à la parité dans les instances dirigeantes des sociétés cotées, meilleure gestion des déchets de batteries.
Mais certaines de ses dispositions ne sont à la hauteur ni de l’urgence sociale et écologique, ni du projet initial de l’Europe, si souvent dévoyé, ni des aspirations de notre jeunesse.
Le Gouvernement contredit le droit de l’Union en créant une usine à gaz via un amendement, maintenu en CMP, qui discrimine les travailleurs en raison de leur état de santé. La belle idée ! Et pour faire simple, le Gouvernement refuse d’aligner les droits à congés des salariés en arrêt maladie sur ceux des autres salariés, ce qui conduirait à la situation inégalitaire suivante : les salariés non malades auraient cinq semaines de congés payés, les salariés malades n’en auraient que quatre. Comme si on se reposait lorsqu’on est malade !
La France cherche ici à contourner le droit de l’Union au détriment des salariés malades. La protection des plus faibles n’est évidemment pas dans l’ADN de ce gouvernement, qui poursuit sa politique de stigmatisation des personnes en difficulté.
Un deuxième point est extrêmement problématique : certaines dispositions ne répondent pas à nos ambitions écologistes, notamment celles qui allouent des quotas gratuits d’émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, les plus grands pollueurs pourront-ils continuer pendant des années à réchauffer notre planète sans avoir à en payer le prix. C’est là la marque de cette Europe libérale qui ne répond pas aux enjeux écologiques que nous devrions pourtant affronter. Pour une Europe respectueuse de notre planète et des êtres humains et vivants qui essaient d’y vivre dignement, nous exigeons l’arrêt d’un marché du carbone avec des quotas gratuits.
Pour ces deux raisons principales, le groupe écologiste s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES – M. André Chassaigne applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Vojetta.

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Nous abordons l’examen d’un projet de loi Ddadue, de transposition de la législation européenne. À deux mois seulement des élections européennes, nous vivons un moment charnière qui nous offre l’opportunité unique de réaffirmer notre engagement envers la hiérarchie des normes au sein de l’Union européenne. Si les normes européennes sont souvent décriées pour leur complexité et leur caractère intrusif, elles peuvent apporter des solutions concrètes à des problématiques importantes au niveau national.
Les normes européennes sont parfois nécessaires, notamment lorsqu’elles contribuent à simplifier la vie de nos agriculteurs, à renforcer la protection des travailleurs et des consommateurs ou encore à rétablir un équilibre juste et équitable au sein de notre système judiciaire.
Pour entamer cette discussion, il est primordial de mettre en lumière l’importance des Feader. Face aux retards de versement des aides européennes, il était impératif de prendre des mesures pour simplifier rapidement les procédures et garantir un soutien financier efficace à nos agriculteurs. Les délais de traitement seront réduits et une communication plus fluide sera établie entre les autorités compétentes et les professionnels du secteur.
De manière similaire, la clarification des missions des établissements de l’élevage, à l’article 34, est une avancée qui permet d’assurer la traçabilité des animaux et de garantir la sécurité sanitaire des exploitations, dans le respect des prérogatives des acteurs du secteur.
Abordons à présent les avancées sociales et sanitaires que ce projet de loi permettra d’accomplir. L’article 32 bis représente un progrès majeur dans la mise en conformité de notre droit du travail avec celui de l’Union européenne, offrant ainsi une meilleure protection aux salariés et aux fonctionnaires.
Sur le plan sanitaire, l’alignement de notre calendrier d’interdiction des microplastiques avec celui de l’Union européenne est une mesure cruciale pour protéger l’environnement et la santé de nos concitoyens.
Enfin, je me réjouis particulièrement de l’accord trouvé en CMP avec les sénateurs sur l’article 3. Nous ajusterons donc la loi « influenceurs » – dont j’étais l’un des co rapporteurs avec Arthur Delaporte – pour la mettre en conformité avec le droit européen, tout en bénéficiant des dérogations prévues par ce même droit et sans renoncer à l’ambition initiale du texte. Le Gouvernement dispose désormais de neuf mois pour publier, par ordonnance, ces modifications, auxquelles les co rapporteurs du texte participeront activement.
Voilà l’occasion de revenir sur un sujet qui alarme chaque jour davantage les citoyens et les familles françaises : la protection des mineurs face aux dérives et aux excès du numérique. La représentation nationale a besoin d’être éclairée dès que possible quant à l’avenir de la loi Marcangeli du 7 juillet 2023, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Nous avons donc modifié l’article 35 pour réduire de six à trois mois le délai imparti au Gouvernement pour remettre au Parlement un rapport sur les mesures d’adaptation requises à la suite des observations de la Commission européenne. Le Parlement doit en effet être éclairé afin de poursuivre d’autres travaux sur ces sujets.
Toujours au sujet de la protection des mineurs, la commission Écrans, groupe de travail mis en place à l’initiative du Président de la République doit dépasser les simples recommandations, préconisations ou séries de conseils aux parents. Nous ne pouvons plus nous contenter de sensibiliser et de faire de la pédagogie ; ces exercices, évidemment nécessaires, doivent être menés en complément d’une action plus ferme et contraignante.
Car il nous faut agir ! Nous l’avons fait en votant la loi « influenceurs » ; nous continuerons, je l’espère, avec la loi Marcangeli.
Cependant, chaque jour apporte son lot de faits divers et de drames. Des études scientifiques confirment que l’usage excessif des écrans et l’exposition à des contenus ou plateformes inadaptés aux âges des enfants se traduisent par un déclin scolaire, des violences verbales et physiques, des troubles psychologiques, notamment alimentaires.
Bref, cet usage excessif des écrans risque de déboucher sur la catastrophe éducative et sanitaire que nous sommes nombreux à redouter. Il faut donc intervenir et imposer un big bang français de la vérification d’âge des mineurs en ligne.
Il faut changer de doctrine et accepter l’idée que les mineurs devraient avoir moins de droits que les adultes – comme c’est déjà le cas pour la consommation d’alcool ou la conduite d’un véhicule – s’agissant de la protection des données personnelles, notamment l’âge.
Je suis certain que, comme nous l’avons vu avec la loi « influenceurs », nous arriverons à inspirer des pays voisins, voire l’Union européenne tout entière, afin que soit enfin mis en place un environnement protecteur pour les jeunes utilisateurs européens du numérique.
J’invite donc chacun d’entre vous à soutenir ce texte ; le groupe Renaissance votera pour !

Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : À moins de deux mois des élections européennes, qui auront lieu le 9 juin et qui s’annoncent – si les sondages ne se trompent pas – terribles pour vous, les macronistes, j’imagine que vous auriez préféré que ce texte reste un document présentant une série de petits ajustements techniques et qu’il passe ainsi sous les radars.
D’ailleurs, tout est fait pour que ce soit le cas : qui a envie de se plonger dans la lecture de plusieurs dizaines d’articles, sans lien entre eux et réunis sous l’acronyme abscons « Ddadue » ? Certainement pas grand monde !
Mais c’était sans compter sur le sérieux des députés du Rassemblement national, qui ont non seulement décortiqué ces dispositions mais aussi écouté avec attention les mots que vous avez employés au cours des débats.
Sur le fond, il nous apparaît inenvisageable d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans tant de domaines.
Quant à la forme, ce projet de loi appelle plusieurs remarques. Premièrement, il témoigne du manque de respect que vous portez au Parlement. En effet, vous avez décidé de ne pas nommer de commission spéciale, d’activer la procédure accélérée afin de légiférer dans l’urgence et de déposer des amendements d’une grande importance directement en séance, presque en catimini, privant ainsi les commissions de tout débat. Bref, vous avez pris cet honorable hémicycle pour une petite chambre d’enregistrement de la Commission européenne.
Toujours sur la forme, vous révélez, avec ce texte, votre vision politique, teintée de déconnexion et de soumission à la Commission européenne. Il suffit, pour s’en convaincre, de réécouter les propos tenus par les députés macronistes, les rapporteurs ou les ministres.
Je commencerai par citer les rapporteurs et les députés. L’un d’entre eux a osé nous dire qu’il fallait, « à l’approche des élections européennes, rappeler à quel point l’Union européenne sait participer à rendre l’ensemble de ses États membres plus forts ». On se pince !
Un autre a déclaré que l’adaptation du droit français à celui de l’Union européenne permettrait « de mieux défendre nos consommateurs, de simplifier des démarches trop lourdes pour notre monde agricole et d’avancer vers la transition énergétique et écologique ». On se pince encore plus fort !
Je passe à présent à des citations de ministres : ces amendements visent « à répondre aux […] demandes de clarification de la Commission européenne » ; « […] la commission européenne nous a fait grief sur ce point-là » ; ou encore « […] nous avons eu des échanges avec la Commission européenne. C’est sans doute pourquoi ces amendements interviennent un peu tard. » C’est à se demander si une ministre française ne reçoit pas en direct par texto ses ordres d’Ursula von der Leyen !
Enfin, nous avons entendu une ministre macroniste se féliciter du « bilan » de la France…

Mme Marina Ferrari : Absolument !

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : …qui afficherait « une excellente performance en matière de transposition des directives. » En effet, poursuit-elle, « la France se place […] au premier rang du classement des États membres établi par la Commission européenne, avec des retards de transposition dans seulement 0,1 % des cas ». Attendez-vous une petite médaille, madame la ministre ?

Mme Marina Ferrari : Oui !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Vous l’aurez le 9 juin !

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Parce que le groupe Rassemblement national est très attaché à la conception d’une Europe des nations et des libertés, respectueuse du droit des peuples, de leur souveraineté et de leur Parlement, il ne peut cautionner les possibilités instaurées par ce texte : soit le Parlement transpose docilement et rigoureusement les directives communautaires ; soit il surtranspose les normes pour être le meilleur élève de la classe mais crée, de fait, une complexification administrative décriée par les entreprises, les associations et les collectivités territoriales ; soit, dernière solution, il sous-transpose mais prend alors le risque de se faire taper sur les doigts et d’exposer la France à des sommations de correction, sous peine de sanction.
Au Rassemblement national, nous refusons d’être les petits télégraphistes de Bruxelles. Ainsi, nous disons aux Français que, le 9 juin, en votant en faveur de la liste conduite par Jordan Bardella, ils pourront mettre des limites à la technocratie bruxelloise ainsi qu’à ceux qui se couchent devant la Commission européenne et, surtout, reprendre leur destin en main. Alors, le 9 juin, Français, ne vous trompez pas de bulletin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Vivement le 9 juin !

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous procédons à l’ultime examen du second projet de loi de cette législature portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
Je voudrais en premier lieu soulever un problème de méthode, voire de démocratie. En 2021, j’avais, avec Jean-Louis Bourlanges, rédigé un rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes. Nous y rappelions – pour le regretter – que, depuis le début des années 2000, le Parlement avait examiné pas moins de neuf de ces lois, appelées Ddadue. Nous en sommes désormais à onze et le rythme s’accélère puisque vous semblez vouloir nous en proposer désormais une par an.
Contrairement au dahu de nos montagnes, qui est boiteux, le principal avantage des Ddadue, résiderait, selon l’exécutif, dans le rythme de son examen, si rapide qu’il s’apparente, écrivions-nous dans ce rapport, à « un rituel purement formel de clôture du processus législatif ». (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Désapprouvant le recours à de telles voitures-balais législatives, nous demandions de réserver désormais ces projets de loi aux seuls cas d’urgence en veillant à « conserver une cohérence thématique » au sein des textes concernés. Ces recommandations n’ont visiblement toujours pas été entendues. Finalement, le Ddadue boiteux a tout d’un dahu !
C’est très regrettable car, une fois encore – et c’est une des faiblesses structurelles du système français de transposition –, le Parlement se trouve, en pratique, dépossédé de tout pouvoir d’appréciation. Quel message déplorable à deux mois des élections européennes !
Vous proposez à nouveau un texte fourre-tout, qui cantonne le Parlement à un rôle de moine copiste au mépris du principe de clarté de la loi. Vous nous imposez de débroussailler dans l’urgence un maquis de dispositions techniques, dont plusieurs laisseront nos concitoyens cheminer sur un terrain semé de chausse-trapes, voire dangereux pour notre environnement.
Nous y trouvons, pêle-mêle, des mesures relatives à l’encadrement de l’influence commerciale, à la sécurité des produits, à la garde à vue, aux carburants alternatifs, à l’hydrogène renouvelable, à l’encadrement des cryptoactifs, à l’interdiction des microplastiques, à la régionalisation des aides de la PAC, aux boues d’épuration, au marché carbone, aux contrats de concession aéroportuaires, à l’acquisition des congés en période d’arrêt de travail – et j’en passe. Ce n’est pas sérieux, d’autant moins que ce texte, comme les précédents, renvoie très largement aux ordonnances.
Loin de répondre à de quelconques urgences, comme le voudrait une conception rigoureuse du recours à cette procédure, les ordonnances sont devenues le moyen ordinaire de méconnaître la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement. Le Gouvernement doit impérativement revoir sa façon de travailler et cesser de malmener ainsi nos principes démocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Sur le fond, à présent, que dire de ce texte ? Si l’on excepte l’article 28, qui vient enfin réparer une faille de notre droit national en garantissant le respect des droits des personnes placées en garde à vue, ce texte ne comporte aucune mesure satisfaisante. Songeons ainsi aux quotas gratuits pour les émissions de gaz à effet de serre, aux dérogations à l’usage des microplastiques et aux réticences à mettre en œuvre la protection des droits des fonctionnaires. (Mêmes mouvements.)
Vous nous proposez encore une transcription minimaliste de la directive du 4 novembre 2003 en matière d’acquisition de congés en période d’arrêt de travail. Il aura fallu plus de vingt ans pour que cette directive soit enfin appliquée. Vous en profitez néanmoins pour introduire une mesure discriminante, qui plafonne à quatre semaines les droits à congés acquis pour les arrêts de travail qui ne sont pas d’origine professionnelle. Alors que la directive européenne vise une harmonisation favorable des droits pour l’ensemble des 3061salariés, vous faites le choix d’aller à l’encontre de l’esprit du texte européen, fidèles en cela à votre conception réactionnaire du droit du travail.
Vous l’aurez compris : nous ne pouvons nous satisfaire de l’examen à la hussarde d’un texte qui transforme une nouvelle fois notre assemblée en une caricature de chambre d’enregistrement. Ce projet de loi confirme le mépris dans lequel le Gouvernement tient le Parlement depuis le début de cette législature, avec l’utilisation incessante de l’article 49.3, le recours excessif à la législation par ordonnances ou par décrets ou encore l’ambition désormais affichée par le Premier ministre de délégaliser, si j’ose dire, un nombre sans cesse accru de normes législatives au nom de l’efficacité.
Pour toutes ces raisons, nous confirmerons évidemment notre vote contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : À l’issue d’une CMP conclusive la semaine dernière, nous sommes donc réunis pour adopter définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Il est souvent difficile de s’y retrouver dans ce type de texte un peu fourre-tout, au contenu très technique et réparti entre plusieurs commissions. Néanmoins, ce projet de loi trouve un écho particulier dans le contexte des élections européennes du mois de juin et en raison des sujets qu’il aborde – nombre d’entre eux sont importants pour la vie quotidienne des Français.
Par expérience, nous savons que le principal danger, s’agissant de ce type de texte, est de se laisser aller à une logique de surtransposition des règles européennes,…

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Une spécialité de la Macronie !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : …ce mal typiquement français, et caractéristique de la Macronie en effet, qui aboutit souvent à complexifier inutilement notre droit national – qui n’a pourtant pas besoin de cela. À cet égard, je salue le travail effectué par les députés et les sénateurs pour limiter un tel risque.
Je veux revenir sur deux sujets qui ont particulièrement cristallisé les discussions en séance et en CMP. Le premier est la réforme du droit de la garde à vue, prévue à l’article 28, et qui porte sur la présence de l’avocat ainsi que sur la possibilité, pour les individus, de faire prévenir un tiers et de communiquer avec lui. Il me semble étonnant de discuter d’une question aussi importante, ayant trait à la privation de liberté individuelle, dans le cadre d’un projet de loi technique et fourre-tout. Les débats ont permis de sécuriser un dispositif mal conçu et d’éviter que la clé de voûte de la procédure pénale ne s’effondre, en précisant notamment que l’avocat doit se présenter sans retard indu et en rétablissant les auditions immédiates.
Avec l’article 32 bis, le droit du travail français est mis en conformité avec le droit de l’Union européenne, puisque les salariés français pourront acquérir deux jours ouvrables de congé par mois pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle et reporter leurs congés durant quinze mois. Il faut le dire : il s’agit d’une avancée sociale importante qui permet à la France de rattraper un retard de quinze ans sur le droit européen. J’ajoute que la CMP a utilement modifié la rédaction proposée afin d’éviter d’ajouter une nouvelle charge pour les entreprises – je m’en félicite.
Pour toutes ces raisons, les députés Les Républicains voteront pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Luc Geismar.

M. Luc Geismar (Mouvement démocrate) : Le groupe Démocrate se réjouit qu’un accord ait été trouvé avec les sénateurs en commission mixte paritaire sur ce nouveau Ddadue – le troisième débattu au Parlement en trois ans.
S’il est définitivement adopté aujourd’hui, ce texte, à première vue très technique, permettra de garantir la conformité de notre droit avec le droit européen. Nous serons ainsi assurés que notre pays bénéficiera pleinement des nouvelles avancées majeures permises par l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Si l’Union européenne ne peut pas tout, elle agit pour améliorer le quotidien de ses citoyens dans de nombreux domaines. Je veux ainsi revenir sur les principales avancées de ce texte.
Sur le plan pénal tout d’abord, ce projet de loi Ddadue doit nous permettre d’adapter nos procédures de garde à vue au droit européen en garantissant aux personnes placées en garde à vue la possibilité de communiquer avec un tiers et en encadrant les dérogations possibles à l’assistance d’un avocat. Il s’agit également d’instaurer un cadre commun à tous les États membres pour l’échange d’informations en matière de terrorisme en établissant un point de contact unique dans chaque pays.
C’est aussi l’occasion d’adapter notre droit du travail pour que les salariés, dont le contrat est suspendu suite à un arrêt de travail, continuent d’acquérir des droits à congés, quelle que soit l’origine de cet arrêt. De plus, les périodes de paternité et d’accueil de l’enfant seront désormais assimilées à un temps de mission. Ce projet de loi permettra également, suite à des amendements, de garantir aux salariés en arrêt maladie des droits à l’acquisition de congés payés, que leur arrêt soit d’origine professionnelle ou non.

M. Ian Boucard : et M. Maxime Minot. Exactement !

M. Luc Geismar (Mouvement démocrate) : Sur le plan fiscal, les dispositions prévues à l’article 9 permettront de renforcer la justice fiscale en donnant à nos administrations des pouvoirs de transmission d’informations plus étendus, dans le cadre du régime d’assistance mutuelle au recouvrement forcé des créances fiscales et douanières. Il y a une forme de mythe, dans le débat public, d’une Europe véhicule de la fraude fiscale, alors que ces dispositions montrent qu’au contraire, elle édicte des règles à l’encontre de montages fiscaux transnationaux, devenus de plus en plus complexes à la faveur de la mondialisation.
En matière environnementale, la législation sur les batteries permettra d’inscrire cet élément devenu si central dans une logique d’économie circulaire vertueuse pour l’environnement et notre indépendance énergétique. La réforme du marché du carbone est la preuve, une fois encore, que l’échelle communautaire demeure la plus pertinente pour mener des politiques environnementales ambitieuses. Ainsi, en intégrant dans ce marché les secteurs de l’aviation et du transport maritime, mais surtout en adoptant une taxe carbone aux frontières, nous envoyons un message clair à nos partenaires à travers le globe : la transition écologique est l’affaire de tous et les Européens y prendront toute leur part !
Enfin, je me réjouis de l’adaptation qui sera apportée à la loi « influenceurs » pour garantir sa compatibilité avec les récents règlements sur le numérique. Notre assemblée a su se montrer proactive pour réguler un secteur qui connaissait de trop nombreuses dérives. Nous pouvons aujourd’hui formuler le vœu que cette législation soit reprise dans de nombreux pays afin d’assurer encore davantage son efficacité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Kochert.

Mme Stéphanie Kochert (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Horizons et apparentés se réjouit que sénateurs et députés soient parvenus à un accord sur ce texte complexe, mais non moins important. En effet, transposer dans le droit français les directives et règlements qui ont fait l’objet d’un consensus au niveau européen, c’est rappeler notre attachement profond à l’ambition européenne, au cadre commun et souverain que l’ensemble des États membres dessinent chaque jour. Oui, il est bon de rappeler à quel point l’Union européenne participe à rendre l’ensemble de ses États membres plus forts sur des sujets si essentiels que sont l’écologie, la coopération en matière de terrorisme ou encore l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises.
En matière d’énergie, l’article 18 permet de mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire en ce qui concerne les soupçons d’aides d’État qui pouvaient exister sur le dispositif d’interruptibilité. Ce dernier ne relèvera plus du politique mais bien du gestionnaire du RTE – Réseau de transport d’électricité – après accord de la CRE – Commission de régulation de l’énergie –, afin de lever tout soupçon.
L’article 19 reprend la méthode européenne de calcul des émissions de CO2 pour pouvoir qualifier l’hydrogène de renouvelable ou bas-carbone afin que cette notion soit cohérente et harmonisée dans l’ensemble de l’Union européenne.
Le groupe Horizons et apparentés salue particulièrement l’adoption de l’article 13, qui permet la mise en place de sanctions pouvant aller de 10 euros à 50 euros par tonne d’émissions non déclarées trimestriellement, dans le cadre de la mise en place de la période transitoire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ces amendes pourront être doublées dans certains cas.
Notre groupe se réjouit également que nous arrivions enfin au stade de la transposition dans le droit national des extensions prévues par le droit communautaire du marché du carbone : ainsi, les articles 14 à 17 permettent d’intégrer les secteurs maritime et aérien dans le marché des quotas en mettant progressivement fin aux quotas gratuits entre 2026 et 2034. Pour les vols en direction des outre-mer ou internationaux, c’est le régime Corsia – compensation et réduction de carbone pour l’aviation internationale – qui est mis en place.
En matière agricole, l’article 33 permet au préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales concernant les aides du Feader, tandis que l’article 34 confère aux chambres d’agriculture les missions relatives à la délivrance et à la gestion des matériels, procédés et documents d’identification et de circulation des animaux ainsi qu’à leur traçabilité concernant les exploitations d’élevage.
En matière de sécurité, ce projet de loi permet un renforcement de la coopération entre les services répressifs des États membres, sans empiéter sur leurs compétences régaliennes. Il est en effet indispensable de mettre en œuvre des systèmes de collaboration entre les services nationaux afin de s’assurer d’une pleine efficacité dans les enquêtes menées, à l’heure où la criminalité se professionnalise et s’internationalise.
Ces dispositions sont complétées par des mesures d’ordre financier : on notera ainsi, à l’article 6, la demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour renforcer les dispositions concernant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs pouvant être utilisés pour dissimuler des fonds d’origine criminelle ou pour financer une entreprise terroriste. Il s’agit là d’un enjeu essentiel dans la régulation financière actuelle.
Le projet de loi réforme, en outre, le régime d’accès à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue, à la suite d’une procédure précontentieuse engagée contre la France en raison de la non-conformité de la transposition de la directive « C » de 2013. Cette réforme est une bonne chose et le compromis trouvé en CMP permettra tant de préserver les droits des gardés à vue que l’action des services enquêteurs.
Par ailleurs, le groupe Horizons et apparentés se réjouit qu’il soit prévu un rapport sur les suites que le Gouvernement entend donner à la loi du 7 juillet 2023, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, compte tenu de l’avis circonstancié de la Commission européenne. Nous connaissons l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre les effets néfastes des réseaux sociaux ainsi que la volonté affirmée du Premier ministre de trouver les voies et moyens de mettre pleinement en œuvre cette loi. Espérons qu’elle trouvera ainsi rapidement une totale effectivité dans notre droit.
Enfin, notre groupe souligne l’importance de la mise en conformité de notre droit national avec le droit de l’Union sur le régime de la garde à vue mais aussi sur l’acquisition de congés pendant un arrêt de travail dû un accident ou à une maladie non professionnelle.
Vous l’aurez compris : le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Ce troisième projet de loi Ddadue en trois ans prouve que l’Union européenne légifère allègrement en matière économique, financière, pénale, écologique et agricole. Avec ces textes d’adaptation au droit européen et de transposition, touffus et techniques, le risque est de vouloir aller vite, quitte à en rendre difficiles les améliorations. Or ces sujets peuvent être importants, voire très importants, pour la cohérence entre le droit national et le droit européen. Nous devrions être vigilants et prendre beaucoup plus de temps pour examiner si certaines dispositions méritent d’être précisées ou améliorées.
À l’issue de la navette et de la CMP, on peut pointer quelques améliorations. Je les citerai pêle-mêle, à l’image de ce texte fourre-tout. Je commencerai par l’harmonisation, à l’article 5, de l’objectif de parité dans les conseils d’administration des sociétés cotées – même si l’absence de sanction en amoindrit la portée. L’article 11 permet d’améliorer la gestion des déchets de batteries. Nous nous félicitons que la rédaction de l’article 28 issue de l’Assemblée nationale, après l’adoption de notre amendement relatif à la présence de 3063l’avocat en garde à vue, ait été conservée par la CMP, même si certaines dispositions affaiblissent encore trop les droits de la défense.
Nous saluons une transposition utile de mesures du Pacte vert pour l’Europe, quoique le décalage entre l’ambition et les textes adoptés, voire reportés, nous inquiète. Ainsi, s’agissant des microplastiques, nous regrettons le moins-disant environnemental : supprimer l’article aurait permis de conserver l’ambition initiale. Ce texte comporte d’autres aberrations environnementales, telles que les quotas gratuits sur le marché carbone, un bidouillage créé notamment pour le secteur des transports dont les émissions ont augmenté de 16 % en trente ans. Rappelons que la baisse des émissions de certains secteurs, comme l’industrie, est souvent liée, malheureusement, aux délocalisations. Nous aurions dû nettement améliorer le texte sur ce point.
Nous nous réjouissons de la suppression de l’article 3 bis relatif au crédit à la consommation, que le Gouvernement a introduit tardivement alors que rien n’imposait de légiférer dans l’urgence. Nous regrettons que le Gouvernement, après la première lecture au Sénat, ait introduit un article 32 bis discriminatoire : en effet, les salariés en arrêt maladie n’accumuleront pas le même nombre de jours de congé – plafonné à quatre ou cinq semaines –, suivant la nature de leur arrêt maladie. Or le principe d’un arrêt maladie est de se soigner ; il ne s’agit ni d’un temps de repos ni d’un congé. Il est injuste de créer une telle inégalité de traitement dans notre loi.
Enfin, les amendements socialistes n’ont pas eu le même succès que ceux – une soixantaine – déposés avant la réunion de la CMP. Nos amendements portaient pourtant sur les concessions aéroportuaires, les déchets de batterie ou encore sur la présence de l’avocat en garde à vue, sujets qui auraient mérité beaucoup plus de temps de discussion. De plus, nos amendements sur l’autorité de régulation des transports ont été, de manière totalement incompréhensible, refusés par votre majorité, à la suite d’une erreur du rapporteur lors de l’examen en commission. Pour autant, ils n’ont pas été repris par la majorité ou le Gouvernement ; ils ont même été jugés irrecevables avant leur passage en séance et en CMP, alors même que le représentant du Gouvernement et les rapporteurs y étaient favorables. Eh oui, monsieur le rapporteur !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il n’était pas attentif !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : En conséquence, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.