Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Article 2

Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Article 2

debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur le vote des amendements bknoek 4 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 4, 20, 38, 65 et 88, visant à supprimer l’article 2.
L’amendement bknoek 4 de M. Charles de Courson est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l’article 2, qui augmente le plafond des cotations des entreprises potentiellement concernées par les fonds communs de placement à risques (FCPR). En effet, il est proposé de faire passer le seuil de capitalisation boursière de 150 à 500 millions d’euros. Si vous augmentez les possibilités d’investissement des FCPR, vous manquez l’objectif initial du texte, c’est-à-dire le soutien aux PME et aux start-up.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Le groupe LFI-NUPES entend limiter le degré de risque financier auquel sont exposées les PME et les ETI françaises introduites en Bourse.
Cet article permet aux FCPR d’investir davantage dans des secteurs très financiarisés, où les entreprises sont plus exposées aux aléas des marchés financiers. Les FCPR incorporent ces risques, les répercutent sur les PME dont ils possèdent des titres, et permettent d’investir dans des actifs à risque, véritable menace pour les finances de ces PME, notamment en cas de crise financière comme en 2008.
De plus, une telle mesure incite à investir dans des secteurs encore plus financiarisés. Sur les marchés financiers, des titres sans rapport direct avec l’activité de production circulent et sont valorisés, du fait même de cette circulation. Cela revient à détourner une part de l’investissement dans l’économie réelle.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 65 de Mme Eva Sas est défendu.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 88.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je vais défendre les amendements bknosek 88 et, si vous le permettez, 89. Le premier vise à supprimer l’article 2 puisqu’il augmente les risques pesant sur les entreprises cotées concernées par l’extension de l’éligibilité à l’actif des FCPR. Nous souhaitons limiter ces risques qui menacent les PME, alors qu’elles sont moins capables de surmonter des crises d’investissement.
En cas de rejet de l’amendement bknoek 88, l’amendement bknoek 89 vise à limiter la hausse du plafond à 300 millions d’euros – au lieu des 500 millions prévus par le texte. Je l’avais proposé avant l’examen du texte en commission. Même si vous donnez un avis défavorable, votre argumentaire en commission était favorable à l’amendement bknoek 89 : si l’inflation avait été répercutée sur le plafond des FCPR, il serait précisément de 300 millions d’euros, comme vous l’avez dit. Contentons-nous donc de ce seuil.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Ce sujet ayant suscité une certaine incompréhension, je m’efforcerai d’être le plus clair possible. L’objectif de ces amendements ne correspond pas à la proposition de loi. La composition d’un FCPR est clairement définie : le fonds comprend au moins 50 % de titres d’entreprises non cotées en Bourse et peut compter jusqu’à 20 % de titres de sociétés cotées. Je propose de ne rien changer à ces seuils, de ne pas modifier la composition des FCPR.
La seule différence concerne la partie composée des 20 % de titres cotés. Aux termes du texte, il serait possible d’investir dans des entreprises plus grandes, cela pour deux raisons.
D’abord, la recherche de deux administrateurs diligents a permis d’établir que le seuil de 150 millions d’euros correspondait à 1 milliard de francs. Or, ce seuil ayant été fixé il y a plus de vingt ans, il est nécessaire de le réviser – et il y a de nombreuses de manières de le faire : en l’indexant sur l’inflation ou sur l’augmentation de la Bourse, en l’adossant à des référentiels comme le CAC40, le SBF120, ou encore le CAC All-Tradable, c’est-à-dire l’ensemble des actions cotées en France. En outre, dans certains secteurs visés par la proposition de loi, les entreprises ont besoin d’un financement rapide et plus important au début de leur croissance. Rehausser le seuil à 500 millions d’euros, comme nous le proposons, permettrait à quatre-vingt-huit PME françaises supplémentaires d’être éligibles à des investissements des FCPR, ce qui me semble légitime.
Ensuite, contrairement à ce que vous pensez, élargir le choix des actifs pour le gestionnaire n’augmente pas le risque financier de l’outil. Au contraire, diversifier les valeurs réduit le risque pour les épargnants. Cette mesure tend donc également à limiter le risque financier ou, à tout le moins, à renforcer la capacité des gestionnaires à le limiter.
Fixer le seuil à 500 millions d’euros me semble par conséquent pertinent et j’émettrai donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
J’émettrai tout à l’heure un avis lui aussi défavorable sur l’amendement bknoek 89, que M. Mauvieux a également présenté. Certes, 300 millions d’euros, cela correspond déjà à un 3077doublement du seuil actuel mais, comme je l’ai dit en commission, il est important que le seuil fixé excède un simple rattrapage de l’inflation – par exemple, en le fondant sur des référentiels de Bourse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Je vais essayer de ne pas être redondante.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Ça nous fera gagner du temps.

Mme Olivia Grégoire : Contrairement à ce que vous pensez, on cherche à augmenter non les risques pour les entreprises, mais leurs chances de se développer. La croissance des PME et leur transformation en ETI sont un sujet majeur depuis longtemps, et aucune majorité n’a encore réussi à relever ce défi.
Sans être trop technique, cet article tend à éviter que les PME à fort potentiel de croissance ne soient bloquées dans une sorte de « trappe à PME » parce qu’il y aurait une rupture de charge au-delà du seuil de 150 millions d’euros.
Je vous ai écoutée avec attention, madame Chikirou : vous partez du principe que, par nature, les ETI sont financiarisées – comme si elles étaient directement liées au grand capital ! J’en vois beaucoup, j’essaie d’en accompagner le plus possible, je peux vous dire que ce n’est pas le cas.
Vous en avez parlé en commission, ce seuil n’a pas été révisé depuis dix-neuf ans : il me semble donc de bon aloi de le faire évoluer pour éviter une rupture de charge, qui bloquerait le développement des PME parce qu’elles ne parviendraient plus à se financer assez largement. L’objectif est d’augmenter le nombre d’ETI car nous accusons toujours du retard en la matière, notamment par rapport à certains compétiteurs européens.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si nous sommes si nombreux à avoir déposé des amendements de suppression de l’article 2, monsieur le rapporteur, c’est parce que vous êtes arc-bouté sur un seuil de 500 millions d’euros. Pourquoi ce montant, alors que vous dites vous-même qu’il serait possible de l’indexer sur certains référentiels ? On n’en sait rien. En commission, vous aviez d’ailleurs indiqué que si on l’indexait sur l’inflation, il serait de 250 ou 300 millions d’euros.
Deuxième observation : les FCPR – qui peuvent notamment prendre la forme de fonds d’investissement de proximité (FIP) – ouvrant droit à des avantages fiscaux, l’article 2 augmente la dépense fiscale.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or, à ma connaissance, vous ne l’avez pas gagé. Combien cela va-t-il coûter au budget de l’État ?
J’en viens aux raisons qui m’ont poussé à déposer un amendement de suppression de l’article et un amendement de repli. En commission, vous nous avez expliqué qu’il était nécessaire de rehausser le seuil car si certaines entreprises accompagnées par des FCPR prospéraient rapidement, elles pouvaient venir percuter le plafond de 150 millions d’euros. Seulement, ce n’est absolument pas ce que vous nous proposez avec l’article 2 ! Si telle est vraiment votre intention, limitons l’investissement aux FCPR qui avaient déjà investi dans les entreprises concernées avant qu’elles n’atteignent le seuil critique, que nous pouvons effectivement rehausser s’il risque d’être trop rapidement atteint – dans l’amendement de repli bknoek 85, je vous proposerai de le fixer à 300 millions d’euros.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Rien que ça !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous braquer de la sorte est tout à fait déraisonnable, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Conscient qu’il faut que le débat avance, je vais tâcher d’être concis.
Le plafond de 500 millions d’euros est-il scientifiquement fondé ? Non, pas plus que le seuil historique de 150 millions – qui correspond probablement tout simplement à la conversion en euros de 1 milliard de francs, un montant qui n’était lui-même pas très rationnel –, ni que celui de 750 ou 300 millions, comme cela est proposé dans différents amendements.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Mais on pourrait définir un plafond logique !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Si nous décidions de modifier l’assiette de calcul et de le fonder sur différents référentiels, comme l’inflation, le seuil serait probablement compris entre 250 et 350 millions d’euros. Mais le type d’entreprises que nous ciblons présentant généralement des besoins de financement importants à un stade précoce de leur développement, je propose d’arbitrer entre les plafonds proposés : fixons-le à 500 millions d’euros. Je ne suis pas arc-bouté sur ce chiffre mais il permettrait, je le répète, de financer quatre-vingt-huit PME supplémentaires qui en ont besoin. (M. Kévin Mauvieux s’exclame.) C’est donc, il me semble, un pas dans la bonne direction.
Pour ce qui est de la recevabilité financière, je m’en remets à l’autorité du président de la commission des finances, dont je partage l’analyse. Les FCPR bénéficient certes d’avantages fiscaux, mais l’article 2 ne modifie pas l’enveloppe globale d’investissement : en proposant simplement de pouvoir y substituer une action à une autre, il n’entraîne aucune incidence fiscale et n’a donc pas à être gagé.
Enfin, ce fameux plafond n’est pas immuable. Les FCPR sont tenus de déclarer chaque année leur structure à l’AMF. Celle-ci invite alors ceux qui dépasseraient les seuils à se remettre progressivement en règle. L’objectif de cet article est d’assouplir cette appréciation quand des entreprises commencent à réussir mais ont besoin d’être accompagnées un peu plus longtemps.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En ce qui concerne la recevabilité, l’article 2 n’avait que des conséquences très indirectes sur les dépenses publiques, et n’avait donc pas à être gagé. Le déclarer irrecevable aurait relevé d’une lecture particulièrement extensive et « éradicactrice » de l’article 40, qui nous obligerait d’ailleurs à déclarer également irrecevables bon nombre de nos amendements. S’il est bien sûr possible de s’interroger sur les conséquences du texte d’un point de vue politique, celles-ci ne justifiaient pas l’irrecevabilité – et d’ailleurs, personne ne m’a saisi sur ce point.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4, 20, 38, 65 et 88.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 85, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En obligeant les FCPR à liquider leurs positions sur les entreprises dont la capitalisation dépasse 150 millions d’euros, le droit en vigueur crée un effet de seuil important. L’auteur du texte considère donc que l’article 2 permettra aux FCPR d’accompagner plus longtemps le développement des entreprises cotées, en leur permettant de prendre des positions sur des entreprises dont la capitalisation est comprise entre 150 et 500 millions d’euros, y compris s’ils n’avaient pas investi dans ces entreprises auparavant – ce que vous vous gardez bien de rappeler, monsieur le rapporteur.
Nous estimons que l’augmentation du seuil de capital de 150 à 500 millions d’euros entraîne un changement d’échelle important et, in fine, une financiarisation accrue des actifs des FCPR. Cet amendement vise donc à abaisser le nouveau seuil de 500 à 300 millions d’euros, et à conditionner l’investissement dans les entreprises dont la capitalisation est comprise entre 150 et 300 millions d’euros à une prise de positions antérieure.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement bknoek 143.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Lorsque le rapporteur a indiqué qu’indexer sur le seuil sur l’inflation reviendrait à le fixer à environ 300 millions d’euros, je l’ai cru, mais en refaisant les calculs à partir de l’année où le seuil actuel a été défini, je me suis rendu compte que cela faisait plutôt 218 millions d’euros.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Encore un mensonge, Pinocchio !

M. Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) : Quel niveau…

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Pour rétablir l’exactitude des chiffres tout en restant fidèle à l’intention du rapporteur, ce sous-amendement tend donc à fixer ce seuil à 218 millions d’euros, plutôt qu’à 300 millions, comme le propose M. de Courson, ou 500 millions, comme c’est prévu dans le texte.
J’en profite pour souligner que l’amendement de notre collègue de Courson est particulièrement intéressant puisqu’il conditionne la montée en puissance en matière de capitalisation à la détention préalable d’actions par le fonds. En effet, si on augmente le seuil de capitalisation sans restreindre la capacité d’investissement dans des entreprises qui dépassent déjà le seuil actuel, on réduit le financement disponible pour les PME – c’est tout le contraire de l’objectif du texte, qui vise à accompagner leur croissance. Nous sommes donc favorables à l’amendement de notre collègue de Courson, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 39, 89 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : À rebours de votre logique, cet amendement de repli vous propose d’abaisser le seuil, plutôt que de l’augmenter, afin de protéger véritablement PME et ETI de l’instabilité et des risques que pourraient provoquer les investissements des FCPR sur des marchés financiers à risque si une crise comme celle de 2008 survenait. Pour nos PME et nos ETI, la réalisation de ces risques se traduit souvent, on le sait, par des licenciements brutaux, par la mise au chômage, par la disparition de l’outil de production et par l’accaparement de tout ce qui peut avoir de la valeur dans une entreprise, comme les brevets. Donc la finance, oui, mais à petite dose, c’est mieux.

Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 89.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Comme je l’ai expliqué précédemment, cet amendement vise à abaisser à 300 millions d’euros le nouveau plafond.
J’en profite pour rassurer notre collègue de Courson : comme il l’a dit, le rapporteur n’est pas arc-bouté ; Bercy, si !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Dans une logique inverse à celle de la France insoumise et du Rassemblement national, je propose, pour ma part, d’augmenter le nouveau plafond et de le porter à 750 millions d’euros, soit cinq fois plus que le seuil actuel, afin d’être à la hauteur de l’ambition du texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Entre le chemin inverse, qui tend à abaisser le plafond, et son contraire, qui tend à l’augmenter,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Toujours plus !

Mme Olivia Grégoire : …on essaie de trouver un juste milieu, monsieur de Courson !
Là où vous voyez des risques, madame Chikirou, je vois pour ma part des opportunités.
Quant à être arc-bouté, ce n’est ni dans ma nature ni dans celle du rapporteur, monsieur Mauvieux. Nous avons mené une réflexion pour déterminer le seuil le plus pertinent –…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes la voix de la modération, madame la ministre !

Mme Olivia Grégoire : …et Bercy n’était pas arc-bouté non plus. Je suis défavorable au fait de fixer le seuil à 100, 300, ou 750 millions d’euros, comme le proposent ces trois amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Si notre objectif, comme dans tout parlement, était de dégager un consensus, notre amendement devrait recueillir un avis favorable car notre proposition est exactement à mi-chemin entre celle de Mme Maximi qui veut diminuer le plafond de capitalisation boursière et celle de M. Sitzenstuhl qui veut le quintupler. Finalement, la position médiane du groupe Rassemblement national est la voie de la raison. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Personne ne sait très bien à quel niveau il faut fixer le plafond de la capitalisation boursière d’une société. La sagesse consisterait à le corriger en suivant l’inflation constatée depuis l’instauration du seuil actuel, soit à un niveau un peu inférieur 250 millions d’euros. J’ai le sentiment que notre collègue Charles Sitzenstuhl a présenté son amendement à la seule fin de permettre au rapporteur de faire une proposition moyenne,…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Mais bien sûr !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : …de couper la poire en deux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Exactement !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Le complot est démasqué ! (Sourires.)

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne nous laisserons pas berner par ces manœuvres. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Certaines entreprises contribuent à la fois à la transition écologique, à la réindustrialisation de notre pays et au plein emploi : je veux parler des start-up, des très petites entreprises (TPE), PME et ETI dans les secteurs de l’innovation de rupture – la deeptech – et de l’industrie. Environ 350 000 sont créées chaque année et notre objectif est d’en créer davantage, à hauteur de 500 000 par an d’ici à 2027. Leur temps de développement est très long – songeons à l’avion zéro carbone fonctionnant à l’hydrogène, à l’ordinateur quantique à forte puissance de calcul et très faible émission de carbone ou à l’industrie nucléaire de quatrième génération. Leur arrivée à maturité demande plus que cinq, dix ou même vingt ans. Il faut donc adapter les dispositifs au cas spécifique de ces entreprises. Cet amendement propose donc que le délai de blocage des porteurs de parts dans des FCPR soit porté à quinze ans, contre dix ans aujourd’hui. Si vous soutenez la transition écologique, la réindustrialisation, le plein emploi et nos start-up industrielles, je vous invite à voter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Je soutiens la transition écologique, les start-up industrielles et le plein emploi, donc je donne un avis favorable à cet amendement qui offre une possibilité aux FCPR.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur Midy, vous n’allez pas en revenir ! J’ai moi-même du mal à croire à la position de notre groupe : nous allons voter en faveur de votre amendement car il est raisonnable. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE. – M. Paul Midy lève les deux pouces en signe d’approbation.) Le moyen et le long terme des activités que vous avez évoquées sont plus intéressants que le court-termisme incarné par l’ultrafinance.
En revanche, le Gouvernement et la majorité portent seuls la responsabilité de la discussion précédente au cours de laquelle ont été proposés au doigt mouillé différents seuils – le seul fondé sur un semblant de réflexion proposait une indexation du seuil sur l’inflation. En effet, vous avez choisi la voie de la proposition de loi pour éviter l’avis du Conseil d’État et l’étude d’impact. Si vous nous aviez soumis un projet de loi, comme Bruno Le Maire s’y était engagé en début d’année, nous aurions disposé des éléments d’information et des réponses à nos questions légitimes, nous évitant certainement de déposer plusieurs amendements qui vous font sourire.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Des données fiables auraient pu nous renseigner, qu’il s’agisse des PME et ETI, des marchés financiers ou de la question de l’attractivité. Vous affirmez en effet que le dispositif que vous proposez est attractif, mais les différentes études et les avis de la profession sont au contraire mitigés, selon que l’on se place du point de vue de l’investisseur, de celui de l’entrepreneur ou de celui du représentant d’une place boursière. Vous nous avez donc empêchés de fonder notre réflexion sur des éléments précis. Nous votons à l’aveugle sans pouvoir évaluer les conséquences de nos décisions : pourquoi 500 millions d’euros et non 150 millions ? Votre méthode n’est pas raisonnable et donne l’impression d’avoir cédé aux caprices d’Emmanuel Macron et à ses vœux d’anniversaire à la place boursière Euronext. C’est bien dommage de se comporter de cette manière quand on occupe des postes à responsabilités. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 115.

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Les investisseurs boursiers ne sont pas toujours très informés des risques inhérents aux produits qu’ils achètent. Nous proposons donc que l’AMF vise spécifiquement les informations et publicités financières éditées 3080par les fonds communs de placement à risque. Comme il s’agit d’un amendement qui contribue à la bonne information des investisseurs, j’espère que vous y serez favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Votre amendement est satisfait car les FCPR, comme tous les fonds ouverts aux non-professionnels, sont strictement encadrés dans leur obligation de communiquer à propos du caractère risqué ou non de leurs investissements. S’ils dérogent à la réglementation, ils sont sanctionnés pour manquement à leur obligation de transparence. Si votre intention, en revanche, est que l’AMF réalise l’analyse des risques de tous les FCPR de France, elle est excessive et le contrôle de la documentation me paraît plus adapté. Je comprends donc l’inquiétude qui motive votre amendement, mais celui-ci, je le répète, est satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :