Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : Motion de rejet préalable
debate, 30/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Nous discutons aujourd’hui du legal privilege à la française, ou privilège de confidentialité. La proposition de loi gagnerait en sincérité sous la dénomination de « loi du secret des affaires 2.0 ». Ce texte vise en effet l’instauration d’un mécanisme juridique dérogeant au droit commun, par l’attribution d’un superprivilège, au profit des plus grandes entreprises, qui leur permettra de se soustraire à l’action des autorités et de la justice françaises.
En couvrant du sceau de la confidentialité les correspondances, avis et consultations juridiques produites par les juristes d’entreprise au profit de leur direction, ce legal privilege consiste en la création d’un secret professionnel qui ne dit pas son nom, sans aucune garantie – déontologique ou d’indépendance. Le travail des rédacteurs étant, par définition, réalisé au bénéfice de leurs employeurs, il est donc subordonné à la préservation et à la défense des intérêts privés des entreprises qui les emploient.
Derrière ce legal privilège se cachent de graves atteintes aux principes fondamentaux de la justice, à son bon fonctionnement, ainsi qu’aux droits des justiciables. Le groupe LFI-NUPES s’oppose donc fermement à ce texte dangereux pour l’intérêt général autant que pour l’exercice de la puissance publique, et qui n’a fait l’objet d’aucun avis du Conseil d’État. Le Gouvernement l’a inscrit à l’ordre du jour par le biais de sa minorité parlementaire afin, notamment, de s’affranchir d’une étude d’impact. Par le biais de cette motion de rejet, nous proposons de refuser ce texte incongru.
La proposition de loi ne bénéficie qu’à une minorité d’entreprises. Pour qu’une entreprise jouisse du privilège de la confidentialité de ses consultations juridiques, il faut, par définition, qu’elle dispose de juristes d’entreprise, donc d’une direction juridique. Nous nous accorderons tous sur ce point : les entreprises qui disposent d’un service juridique sont une minorité car en disposer suppose des moyens financiers que la majorité d’entre elles n’ont pas. Vous admettrez donc que le texte a été rédigé au profit des grands groupes, qu’il vise à créer un privilège réservé à une catégorie d’entreprises, non applicable aux autres, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), comme aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Il semble nécessaire de rappeler que nous avons été élus pour représenter tous les citoyens et non les intérêts privés de quelques grosses entreprises.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Pour prendre la mesure de l’imposture, laissons les chiffres parler d’eux-mêmes : en 2023, la France comptait 15 millions d’entreprises, dont 98 % de TPE et PMI dépourvues de direction juridique ; seulement 2 % d’entre elles – les grands groupes – en sont pourvus. Vous voulez discuter de la création d’un avantage exorbitant au bénéfice des plus grosses entreprises qui, non contentes d’être déjà les plus riches et les plus puissantes, disposeraient ainsi de l’ultime privilège de la confidentialité, au détriment de toutes les autres. Pas de doute, ce texte vient bien des bancs de la Macronie : il s’agit de donner toujours plus aux plus puissants et de déséquilibrer davantage le marché des affaires à leur profit.
Il y a quelques mois, le Conseil constitutionnel a censuré le même dispositif prévu par la LOPJ. Vous passez outre cette censure, outre les avis de la majorité des professionnels, des autorités administratives et des instances judiciaires et, plus globalement, outre toutes les alertes signalant les dérives de la réforme, tout cela pour 2 % des entreprises qui sont déjà parmi les plus favorisées, soit parce qu’elles sont, pour la plupart, en position monopolistique, soit parce qu’elles profitent de transferts d’argent public qui ne servent qu’à conforter les dividendes de leurs gros actionnaires.
Par quoi une telle obsession de créer ce superprivilège est-elle animée, sinon le désir de soustraire les grosses entreprises à l’action de la justice française, sachant que cela ne renforcerait pas pour autant ce que vous adorez appeler la « compétitivité à l’international », puisque la confidentialité – alors même qu’il s’agit d’un argument central dans vos explications – ne sera opposable ni aux instances européennes ni à celles des États-Unis ?
Vous justifiez la proposition de loi en prétextant l’attractivité et la compétitivité à l’international des entreprises françaises. Votre texte prétend s’aligner sur une pratique courante au-delà de nos frontières. Arrêtons-nous un instant sur cet argument fallacieux.
Un tel prétexte n’est pas recevable car la France se classe, pour la quatrième année consécutive, à la première place des pays les plus attractifs d’Europe en matière d’investissements étrangers. L’argument périmé de la potentielle délocalisation des directions juridiques, si cette réforme n’était pas adoptée, est, quant à lui, faux : toutes les directions juridiques des grosses entreprises françaises sont implantées en France, ce que vous savez parfaitement puisque l’audition des membres de l’Autorité de la concurrence l’a démontré. Surtout, cet argument ne tient pas juridiquement car une direction juridique est requise pour chaque entité nationale, cette direction devant nécessairement se situer dans le pays concerné. L’argument s’apparente donc à une tromperie.
De plus, la France ne fait pas exception au sein de l’Union européenne. C’est une idée reçue. Un grand nombre d’États ne reconnaissent pas ce legal privilege et quand elles en reconnaissent un, il est incomparable à celui que prévoit cette réforme puisqu’il est le corollaire d’une profession indépendante : soit un juriste qui relève d’une profession réglementée, soit un avocat inscrit dans un barreau. Si un tel privilège de confidentialité venait couronner les efforts du Medef pour le faire adopter par la représentation nationale, la France serait, au contraire, une exception au sein de l’Europe.
L’instauration du legal privilege à la française ne sera pas opposable aux autorités européennes, qui refusent de reconnaître une confidentialité aux documents émanant de juristes ou d’avocats d’entreprise. Je vous renvoie à cet égard à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne – dans son arrêt Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Union européenne, rendu le 14 septembre 2010 –, que vous n’êtes pas sans connaître.
La confidentialité ne sera pas davantage opposable aux autorités américaines car elle est incompatible avec les droits américains en la matière, dont certains ont une portée extraterritoriale.
Ce superprivilège ne sera finalement opposable qu’aux autorités françaises, et bien entendu à tout plaignant, personnes morales ou physiques. Se loge ici le réel moteur de cette réforme : soustraire les grosses entreprises à l’action de la justice française.
Cette proposition de loi constitue une entrave à l’action de la justice. L’introduction d’un tel privilège offrira aux entreprises un argument légal pour refuser que soient produits les documents qui pourraient leur nuire dans toutes les procédures – aux seules exceptions des procédures pénales et fiscales –, au mépris du droit à la preuve pourtant garanti, comme l’a récemment rappelé l’assemblée plénière de la Cour de cassation, par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Quoique bienvenue, l’exclusion des matières pénale et fiscale de ce superprivilège est insuffisante et hypocrite. Un grand nombre de contentieux ne sont en effet jugés pénalement, devant le parquet national financier (PNF), qu’à l’issue d’une enquête administrative diligentée par l’une des autorités administratives indépendantes qui assurent un suivi permanent des marchés grâce aux systèmes d’alertes automatisées dont elles disposent. Alors qu’elles ouvrent actuellement un grand nombre d’enquêtes, transmises ensuite au PNF, les AAI pourront désormais se voir opposer la confidentialité. Une telle loi aurait ainsi pour conséquence d’empêcher de nombreux contentieux d’être identifiés puis transmis au PNF. Vous avez beau exclure le domaine pénal de la confidentialité, la réforme dégraderait donc drastiquement le traitement des contentieux pénaux, ce qui prouve le caractère totalement artificiel de la séparation entre, d’un côté, les activités pénale et fiscale et, de l’autre, les domaines civil, administratif, commercial ou prud’homal.
La réforme entraverait les pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction des autorités administratives indépendantes, alors que leur pouvoir de régulation est nécessaire pour garantir que l’économie soit tournée vers l’intérêt général, dans le respect de l’ordre juridique dans lequel elles interviennent. À ce titre, il est fondamental que ces autorités de régulation continuent de disposer d’un libre accès à tous les documents internes des entreprises.
En outre, la capacité de saisir des pièces des juridictions civile, prud’homale, commerciale et administrative est indispensable pour garantir le bon fonctionnement de la justice française, autant qu’elle est nécessaire pour assurer l’égalité des citoyennes et des citoyens devant la loi. En n’excluant pas ces matières de la confidentialité, on entraverait la capacité des juges à mener leurs investigations, donc on porterait atteinte à l’État de droit. L’accès à la preuve est fondamental dans toutes les procédures, pas seulement dans les procédures pénales et fiscales. L’ensemble des contentieux risqueraient ainsi de subir une « pénalisation » dans le seul but, légitime, d’obtenir un accès à la preuve, avec pour conséquence l’engorgement des juridictions pénales. Les matières exclues de ce superprivilège sont donc en nombre insuffisant, ce qui donne un avantage certain aux entreprises vis-à-vis des juridictions et porte atteinte au droit à un procès équitable.
La possibilité de lever la confidentialité ne rend pas le texte plus satisfaisant ni acceptable. Une telle garantie est insuffisante – de la poudre aux yeux – eu égard aux enjeux économiques et politiques de la réforme. La confidentialité prive en effet la partie adverse d’informations clés et engendre une rupture d’égalité – renforcée par la restriction du délai de recours. Le délai de quinze jours est en effet insuffisant et déconnecté de la réalité des délais de traitement en juridiction. Il revient à réduire presque intégralement la possibilité d’une telle levée de confidentialité.
Tout cela en dit long sur l’esprit de ce texte qui sacralise une confidentialité dont la levée est illusoire et permet à la quasi-intégralité des consultations juridiques d’échapper aux autorités françaises, selon le bon vouloir des entreprises. Il s’agit bien, une nouvelle fois, de garantir le secret des affaires au profit des grandes et grosses entreprises.
À toutes ces alertes et critiques s’ajoute le problème central du statut des juristes d’entreprise, à propos duquel le vice-président de l’Institut des juristes d’entreprise de Belgique a émis de vives critiques lors de son audition par la commission des lois. Un juriste d’entreprise est par définition un salarié soumis à son employeur par un lien de subordination. Son indépendance est tout simplement illusoire car qui paye l’orchestre choisit la musique. Sans indépendance, quelle déontologie pouvons-nous attendre ? Pour que la déontologie existe, il faut que quelqu’un puisse la contrôler et sanctionner les manquements, sinon elle n’est qu’un leurre – ce que sont exactement les « règles éthiques » mentionnées par cette proposition de loi. Qui établit ces règles ? Quelle instance les fait respecter ? Sur quel fondement ? Qui sanctionne les infractions ? Aucune réponse n’est donnée. C’est plus que flou. Cet aspect ne vous préoccupe guère, et pour cause : seul l’intérêt des grandes entreprises vous importe, non l’intérêt général et le respect des principes fondamentaux.
Pour les avocats, qui sont indépendants, le secret professionnel est un droit impératif qui garantit le respect de la vie privée et le bon déroulement de la justice. Le secret professionnel du juriste d’entreprise, quant à lui, serait un droit au profit de l’entreprise, de la direction et des actionnaires, ce qui est par nature incompatible avec une quelconque indépendance. Là est toute la différence avec la profession d’avocat.
Enfin, toute entreprise pourra, à son gré, lever la confidentialité, si cela permet aux dirigeants de se dédouaner sur les juristes d’entreprise qui auront fourni les documents jusqu’ici confidentiels. Le texte ne protège en rien le salarié juriste, au contraire.
Pour toutes ces raisons, qui ne traduisent pas les fantasmes des Insoumis mais correspondent aux alertes concrètes exprimées par une majorité de professionnels, nous nous opposons au texte au moyen de la présente motion de rejet préalable. Nous espérons que votre sens de la justice et votre attachement aux principes fondamentaux qui la constituent, vous pousseront, chers collègues, à faire preuve de bon sens, en votant cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous évoquez un mécanisme dérogeant au droit commun. Pardonnez-moi, cher collègue, mais le legal privilege des consultations de juristes d’entreprise existe partout dans le monde, dans tous les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à l’exception de deux d’entre eux : l’Italie et le Luxembourg – vous avez omis de le préciser. Une telle prérogative n’est pas contraire au droit commun. L’exception, à l’heure actuelle, est française et nous cherchons à la supprimer.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous procédez ensuite à un amalgame en confondant la confidentialité des juristes d’entreprise et le secret professionnel des avocats.
Or il s’agit d’une confidentialité in rem, attachée à la consultation elle-même, et non in personam, attachée, comme le secret professionnel des avocats, à la personne du juriste d’entreprise. Par ailleurs, elle s’applique uniquement à la relation de ce dernier avec le chef d’entreprise. J’ajoute qu’à la différence du secret professionnel des avocats, qui est absolu, la confidentialité pourra, grâce au dispositif proposé, être levée par l’entreprise elle-même. Enfin, son périmètre est restreint puisqu’il comprend uniquement les matières civile, commerciale et administrative et exclut les matières sensibles, à savoir les procédures fiscales et pénales.
Le dispositif est donc très éloigné du secret professionnel des avocats, dont il n’est nullement fait mention dans la proposition de loi. Nous avons précisément veillé à ce que la confidentialité des consultations n’implique pas la création d’une nouvelle profession réglementée. Nous avons ainsi banni tous les éléments que pouvaient redouter les avocats – je pense aux références à la notion de déontologie ou aux formations assurées par le centre régional de formation professionnelle des avocats.
N’affirmez donc pas que la confidentialité des consultations de juristes d’entreprise s’apparente, de près ou de loin, au secret professionnel des avocats : ce n’est pas le cas.
En fait, vous opposez – mais La France insoumise est coutumière du fait – les grosses entreprises aux petites. Puisque les premières disposent, à la différence des secondes, d’un service juridique, nous favoriserions le grand capital.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement. Vous avez tout compris ! Enfin il voit clair !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Votre raisonnement juridique est un véritable nivellement par le bas. En instaurant la confidentialité des consultations de juristes d’entreprise, nous souhaitons protéger les entreprises dans le cadre des obligations de conformité auxquelles elles sont soumises. La confidentialité leur offre une respiration juridique s’agissant des risques auxquels elles peuvent être exposées dans le cadre, par exemple, de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). De fait, cela ne concerne que celles dont la taille est relativement importante, mais les TPE et les PME comptent parfois, parmi leurs salariés, des directeurs des ressources humaines, qui sont des juristes d’entreprise et qui, grâce à la proposition de loi, pourront bénéficier, demain, de la confidentialité de leurs consultations. Ce que vous avez affirmé à ce propos est donc également inexact.
Vous contestez le fait que l’attractivité et la souveraineté de notre pays puissent être un enjeu de la proposition de loi. Or vous savez, pour avoir assisté à presque toutes les auditions, notamment à celle des associations de juristes d’entreprise, que les directions juridiques françaises sont considérées comme des pestiférées : lorsque survient un contentieux international, elles sont mises de côté, en raison précisément du défaut de confidentialité de leurs correspondances ou de leurs consultations.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est dans l’étude d’impact, ça ? Ah, non ! C’est vrai qu’il n’y en a pas !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Au-delà du risque de délocalisation des services juridiques, qui a été évoqué,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais elles délocalisent déjà !
Mme la présidente : Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît !
M. Jean Terlier (Renaissance) : …cette situation conduit parfois des entreprises françaises à choisir d’embaucher des juristes étrangers plutôt que des juristes français, lesquels ne bénéficient pas de la protection proposée. Affirmer le contraire à cette tribune est une contrevérité.
Enfin, vous avez évoqué la question de l’accès à la preuve. Nous créerions, prétendez-vous, un coffre-fort, une boîte noire juridique, de sorte que plus aucune pièce ne pourra être saisie par les autorités de contrôle. C’est, là encore, une contrevérité absolue puisque la confidentialité porte sur la seule consultation juridique : elle ne concerne pas les pièces. En outre, il sera possible de lever la confidentialité et un dispositif pénal permettra de sanctionner les juristes ou les chefs d’entreprise qui contreviendraient à ces obligations.
Nous avons donc un dispositif abouti. C’est pourquoi je vous appelle, mes chers collègues, à voter contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union pouplaire, écologique et sociale, Gauche démocrate et républicaine-NUPES et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) (Parti de gauche, La France insoumise) : Il me sera difficile, dans les deux minutes qui me sont imparties, de répondre à l’ensemble des faux arguments utilisés par le rapporteur ; je n’en relèverai donc que quelques-uns.
Tout d’abord, il s’agit bien d’une confidentialité in rem, comme vous dites, monsieur le rapporteur : elle porte sur le document. Mais c’est bien le juriste d’entreprise, in personam, qui encourra la sanction pénale que vous créez s’il appose malencontreusement, de manière malveillante ou dans des conditions qui ne sont pas prévues dans le texte, le sceau de la confidentialité sur un document. Charge à lui de prouver, le cas échéant, que le chef d’entreprise l’y a contraint. Car n’oublions pas qu’entre l’un et l’autre, le rapport de subordination est évident. Pis, c’est l’entreprise qui pourra lever la confidentialité, et non le juriste lui-même, qui pourrait souhaiter le faire si on lui a passé une commande douteuse, par exemple, et qu’il souhaite lancer une alerte.
Tout cela est donc, à l’évidence, conçu au profit des dirigeants : il s’agit d’éviter qu’ils puissent s’auto-incriminer, comme l’a dit le garde des sceaux. Comme si on devait donner un document interne qui pourrait conduire à une relaxe du dirigeant, par exemple – il y a, me semble-t-il, des connaisseurs de ce domaine, dans l’hémicycle. En fait, la confidentialité transforme les juristes d’entreprise en fusibles.
Enfin, qu’avez-vous contre les autorités administratives indépendantes ? Que vous ont fait l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou l’Autorité de la concurrence pour que vous considériez que l’entreprise peut a priori leur cacher des documents ? Il ne s’agit pas d’une ingérence étrangère : il s’agit de nos autorités de contrôle ! L’objectif est bien de leur masquer des documents a priori. Du reste, vous avez vendu la mèche : il s’agit, dites-vous, d’éviter une auto-incrimination de l’entreprise. Ne s’agit-il pas plutôt d’éviter que l’on se rende compte qu’elle commet des infractions ? Eh bien, nous ne sommes pas d’accord ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Nous voterons, bien entendu, contre la motion de rejet préalable. Les propos de notre collègue me rappellent les tirades d’Arlette Laguiller sur le grand capital : « On vous ment ! »
On cherche à opposer artificiellement les petites entreprises aux grandes entreprises, lesquelles ont non seulement des juristes d’entreprise, bien sûr, mais aussi des avocats, en général très bons, du reste – je ne le leur reproche pas car elles ont tout intérêt à s’entourer des meilleurs conseillers juridiques. Or c’est faire offense à nos PME – je ne pense pas nécessairement aux entreprises artisanales, qui n’ont pas les mêmes besoins, mais à celles qui comptent 250 ou 400 salariés – qui commencent à se structurer et ont besoin, pour sécuriser leur activité, de recourir à des juristes d’entreprise.
On semble découvrir cette profession, qui existe pourtant depuis de nombreuses années et a été reconnue par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il ne s’agit pas de créer une profession qui relèverait d’un statut particulier puisque la confidentialité n’est ni générale ni attachée à une personne : elle porte sur un acte.
Les arguments présentés à l’appui de la motion de rejet sont non seulement polémiques mais aussi, et surtout, faux.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il a raison !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Écoutez donc les bâtonniers !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Mme Mathilde Desjonquères (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : Cette proposition de loi permet de renforcer la souveraineté de la France et de protéger nos entreprises des lois et mesures qui ont une portée extraterritoriale. La différence, en matière de protection et de confidentialité, entre les juristes d’entreprise français et leurs homologues étrangers place les structures françaises dans une situation défavorable où elles sont davantage exposées à des poursuites judiciaires.
Elle est également un frein à l’attractivité de la place de Paris. En effet, l’absence de confidentialité des consultations juridiques tend, compte tenu de l’émergence des principes de conformité auxquels les entreprises doivent se soumettre, à crisper les investisseurs, français ou étrangers. Loin d’être anecdotique ou purement technique, la question de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise concerne plus de 5 000 sociétés en France et plus de 20 000 juristes d’entreprise. Il s’agit de la deuxième profession juridique de notre pays, après celle des avocats. C’est un sujet essentiel, discuté depuis plus de trente ans en raison des enjeux économiques et politiques qu’il recouvre.
S’il est important de parler du fond, il convient d’évoquer également la forme. Comment s’étonner de cette nouvelle motion de rejet préalable défendue par le groupe LFI ? On sait qu’il préfère systématiquement le rejet au débat, contrairement à nous, Démocrates, qui adorons débattre avec vous, chers collègues !
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : On la garde pour plus tard, celle-là ! (Sourires.)
Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Parce que ce texte mérite d’être examiné, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Pradal.
M. Philippe Pradal (HOR) (Les Républicains, Horizons) : Le groupe Horizons et apparentés votera contre la motion de rejet préalable, pour différentes raisons.
Tout d’abord, comme le groupe Démocrates, nous aimons le débat et nous souhaitons examiner cette proposition de loi.
Ensuite, des réponses ont été apportées par M. le rapporteur – en commission et, à l’instant, en réponse à M. Coulomme – à la plupart des arguments utilisés pour étayer la motion de rejet préalable.
Il a été dit que le texte introduirait une distorsion de concurrence entre les grandes entreprises françaises, qui disposent d’un service juridique, et celles qui sont de taille plus modeste. C’est négliger le fait que les grandes entreprises françaises sont principalement en concurrence avec de grandes entreprises internationales qui bénéficient de dispositifs semblables à celui qui nous est proposé. Il importe donc que les unes et les autres soient sur un pied d’égalité.
Enfin, les propos qui ont été tenus sur la subordination des juristes d’entreprise…
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Oui, de subordination !
M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : …procèdent d’une confusion entre subordination et asservissement, et font peu de cas de la conscience professionnelle des juristes d’entreprise,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelle naïveté confondante !
M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : …qui sont tout à fait capables de refuser de signer ou de faire certains actes qu’ils estiment choquants.
Pour ces différentes raisons, le groupe Horizons votera contre la motion de rejet préalable. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC) (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à ce texte, opposé depuis des années à ce type de dispositif. Ainsi, en 2015, lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, présentée par Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, nous avions écarté, ensemble, le principe de l’avocat d’entreprise, qui – ne nous leurrons pas – nous revient à présent sous une autre forme.
Nous sommes d’autant moins convaincus par les propos tenus dans le cadre de la présentation du texte qu’ils ne sont étayés par aucune d’étude d’impact. L’absence d’une telle étude est un élément déterminant, qui suffit, en définitive, à motiver notre rejet d’un texte insuffisamment préparé. Contrairement à ce qui a pu être dit par la majorité, le dispositif est en effet inabouti. Il vise à édicter certaines règles et à en supprimer d’autres afin de poser le principe du secret – pour dire les choses – mais fait peu de cas de l’œuvre de justice, qui a besoin de transparence et de régulation pour contribuer à la lutte contre la corruption.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES) (Le Progrès) : Je reviendrai dans la discussion générale sur les raisons pour lesquelles nous nous opposons à cette proposition de loi. Sans surprise, nous voterons donc la motion de rejet préalable. En effet, nous ne sommes pas convaincus par les motifs pour lesquels vous instaurez la confidentialité des consultations de juristes d’entreprise et nous sommes profondément inquiets du secret qu’elle instaure et de son impact sur les enquêtes.
Par ailleurs, nous sommes sensibles aux arguments du Conseil national des barreaux (CNB), qui exprime des craintes quant à la profession d’avocat. Le texte n’aura pas de conséquences pour celle-ci, dites-vous, mais vous savez, même en l’absence d’une étude d’impact, que l’on ne peut pas décorréler son avenir, ses obligations, du dispositif que vous souhaitez créer, celui d’une espèce d’avocat d’entreprise qui ne dit pas son nom. Il ne sera soumis à aucune réglementation ni à aucune déontologie, mais bénéficiera de la confidentialité dont seuls les avocats bénéficient actuellement.
C’est pourquoi nous voterons la motion de rejet préalable. (M. Édouard Bénard applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (LIOT) (divers gauche) : Pour nous, cette proposition de loi pose plusieurs problèmes. D’abord, comme d’autres l’ont déjà souligné, elle donne aux conseillers juridiques d’entreprise des droits similaires à ceux des avocats, sans les soumettre à la même déontologie.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non ! Relisez le texte !
M. Paul Molac (divers gauche) : Ensuite, je n’ai reçu aucune demande d’entreprise souhaitant voir adopter une telle mesure.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Moi si !
M. Paul Molac (divers gauche) : J’en ai pourtant reçu beaucoup, portant sur de nombreux domaines comme le logement ou encore la formation, mais jamais sur le sujet qui nous occupe.
De plus, la proposition de loi augmenterait l’opacité des pratiques des entreprises, dont certaines pourraient relever du droit civil.
D’ailleurs, je constate que tous les bâtonniers de France, à la seule exception de celui de Paris, y sont opposés. (M. Jean-François Coulomme applaudit.) Comment pouvez-vous mener une réforme dont toute une profession vous signale qu’elle est mal ciblée ? Cette proposition de loi n’est pas la bonne.
Je pense que la loi doit être utile, doit servir à nos concitoyens. En l’occurrence, j’ai l’impression que le texte servira à quelques cabinets d’avocats qui ont pignon sur rue, plutôt qu’à l’ensemble de la profession. Cela pose un problème.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Eh oui ! La majorité veut servir les intérêts de ses amis !
M. Paul Molac (divers gauche) : Enfin, du point de vue déontologique, il me paraît préférable de favoriser la transparence et de fuir l’opacité. Cette proposition de loi n’est donc pas bienvenue.
Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Nous voterons également pour cette motion de rejet. Le texte qui nous est présenté ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ce qui est très problématique. Il ouvre la porte à des dérives qui profiteront surtout, il faut le reconnaître, aux très grandes entreprises. Il prive surtout les autorités publiques des moyens d’enquête qui leur sont confiés.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Il faut écouter les autorités administratives indépendantes qui nous alertent à ce sujet. On le sait bien, cette mesure serait appliquée au détriment de la protection des droits de nos concitoyens.
Alors qu’il conviendrait plutôt de rehausser notre niveau d’exigence en matière de publicité et de transparence, nous nous apprêtons à débattre d’un texte qui prive l’État de moyens d’enquête sur de potentiels scandales sanitaires, sociaux ou environnementaux. Pour nous, c’est là que réside le problème : il est contradictoire d’instaurer des normes protectrices – oui, une norme peut être positive et protectrice – tout en retirant aux organes de contrôle les moyens de faire appliquer ces normes.
Bien sûr, certains secrets doivent être protégés, même en démocratie, mais il ne s’agit pas ici de tels secrets. Le texte servira non à sauvegarder des intérêts légitimes – comme le fait le secret professionnel du médecin ou de l’avocat – mais à aider illégitimement les entreprises à se dispenser de respecter le droit. Elle n’a qu’un seul objectif réel : entraver l’exercice de la justice. Nous voterons donc la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan (RE) (Député, 16ᵉ législature) : « Nous, juristes d’entreprise, sommes confrontés au dilemme suivant : j’écris, auquel cas je fais courir un risque à mon entreprise, ou je n’écris pas, auquel cas je ne fais pas mon métier. » C’est en ces termes très simples que les juristes d’entreprise que nous avons 3200auditionnés nous ont décrit le problème auquel ils font face quotidiennement. Or le texte permet précisément d’y répondre.
Vous pouvez tenter d’obstruer les débats,…
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Cela s’appelle débattre !
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : …mais nous souhaitons les tenir de manière démocratique. Débattons de nos désaccords !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous l’avons fait en commission !
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Par cette motion de rejet, vous refusez de débattre ; nous voterons contre, parce que le texte préserve la filière des juristes d’entreprise, parce qu’il renforce l’attractivité de la France et favorise l’égalité entre les États membres de l’OCDE, parce qu’il nous protège de l’application extraterritoriale par certaines autorités étrangères de leur droit national, parce qu’il empêche l’auto-incrimination d’une entreprise dans le cas d’une procédure judiciaire administrative, parce qu’il protège, au fond, la parole du droit en entreprise. Contrairement à ce que vous affirmez, il ne crée ni une nouvelle profession réglementée ni un statut d’avocat en entreprise, et ne porte pas atteinte à l’efficacité des enquêtes administratives.
Nous voterons contre votre motion de rejet, qui, en définitive, est privative de liberté car elle empêcherait les juristes d’entreprise d’élaborer sans crainte des avis juridiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Jaouen.
Mme Catherine Jaouen (RN) (Rassemblement national) : Les 163 barreaux français s’élèvent contre le texte, et pour cause : il porte fondamentalement atteinte à la profession d’avocat. M. le garde des sceaux doit avoir oublié qu’il a été avocat.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Il n’a en tout cas pas oublié qu’il était l’avocat de Macron !
Mme Catherine Jaouen (Rassemblement national) : Il est inutile de rendre confidentielles les consultations de juristes d’entreprise puisque le recours à un avocat suffit à garantir la confidentialité.
Le texte est inabouti et vous l’avez écrit dans l’urgence, comme le prouvent les nombreux amendements de réécriture que vous avez déposés. Surtout, vous avez ajouté deux articles qui n’ont pas été débattus en commission. S’il fallait une preuve que vous touchez à la profession d’avocat, elle se trouve dans l’article 2, qui permettra aux juristes d’entreprise d’obtenir un bac + 5 en droit.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !
Mme Catherine Jaouen (Rassemblement national) : En effet, il est normalement nécessaire de faire cinq années d’études pour devenir avocat, mais les juristes d’entreprise pourront accéder directement à cette profession après huit ans d’exercice.
En outre, vous n’apportez aucune garantie. Le texte est inabouti car le dispositif que vous prévoyez pour lever le secret des prétendues consultations – ou plutôt des ordres que les juristes salariés auront reçus de leur employeur – tient de l’usine à gaz. Cela sera bien sûr préjudiciable au justiciable lambda, tant devant les prud’hommes qu’au tribunal judiciaire en droit des contrats. Nous voterons donc contre la proposition de loi.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et pour la motion ?
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :