Saisie et confiscation des avoirs criminels : Discussion générale
debate, 13/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann en avril 2023 a pour objectif d’améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Le titre choisi fait ressortir qu’il s’agit d’une proposition de loi qu’on pourrait dire technique, car elle comporte essentiellement des dispositions de procédure et n’est pas destinée à créer de nouvelles incriminations ou sanctions, mais à améliorer les dispositifs existants, au plus près de la réalité du terrain, qui est celui de la lutte quotidienne de la police et de la justice contre la criminalité, en particulier contre la criminalité organisée.
J’emprunterai à l’exposé des motifs initial, si l’auteur me le permet, la phrase qui exprime le mieux l’esprit de cette proposition de loi : « La saisie et la confiscation du produit des infractions figurent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la délinquance. » Je partage pleinement cette approche.
En une année de cheminement parlementaire entre les deux assemblées, qui s’est achevée par la tenue d’une commission mixte paritaire le 30 avril, le texte a été enrichi et affiné. Il a de surcroît bénéficié du soutien et de l’expertise que lui ont apportés les services du ministère de l’intérieur et surtout du ministère de la justice.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour l’exposé très pédagogique que vous nous avez présenté, qui retraçait la procédure de l’enquête jusqu’au jugement et même au-delà, s’agissant des biens qui ont été confisqués. Une telle exposition chronologique permet de comprendre aisément l’intérêt de cette proposition de loi que nous nous apprêtons, je l’espère, à voter de façon unanime.
Les mesures proposées sont variées. Elles portent principalement sur la procédure, mais aussi sur le fond du droit pénal. Dès lors que vous avez évoqué plusieurs d’entre elles, j’en retiendrai seulement quelques-unes : la détermination des autorités judiciaires compétentes pour procéder aux saisies des biens litigieux et pour statuer sur leur destination, après que ceux-ci ont été placés sous main de justice ; la détermination des autorités judiciaires compétentes pour connaître des contestations, qu’elles émanent des auteurs d’infractions ou de tiers, relatives aux décisions précédentes. Nous l’avons dit : les dispositions existantes ont été allégées et simplifiées, sans pour autant porter atteinte aux garanties que nous devons aux différents acteurs du procès.
En outre, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sera désormais associée de manière beaucoup plus étroite aux procédures judiciaires comportant saisies ou confiscations. De plus, la peine complémentaire de confiscation prévue pour certaines infractions est étendue aux délits de corruption active et passive. En outre, lorsque la confiscation porte sur un bien immobilier appartenant au condamné, les occupants de bonne foi sont protégés.
Revenons enfin au principe même du texte : une de ses dispositions majeures est l’obligation faite aux services de police de procéder à une enquête patrimoniale – c’est bien là le point de départ de tout ce dispositif. Je l’ai dit, cette liste n’est pas exhaustive.
À l’heure où la criminalité organisée, notamment en matière de stupéfiants, prend une ampleur inquiétante dans notre pays, je suis convaincue qu’une politique performante dans le traitement des avoirs criminels est un élément stratégique dans la réponse de l’État à cette menace majeure. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR .– M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À peu près 200 000 personnes en activité, un chiffre d’affaires de 3,5 milliards d’euros, 92 tonnes de marchandises saisies en 2023. Nous ne parlons pas d’une entreprise comme une autre, mais de celle, funeste, du narcotrafic. Les chiffres communiqués par le ministère de l’économie en mars dernier montrent l’ampleur du problème. Le narcotrafic est un drame dont on ne compte plus les victimes, qui, chaque jour, sont évoquées dans les actualités et glacent le sang de nos honnêtes compatriotes. Sans prendre la posture d’un simple commentateur, ce qui serait inutile, je tiens à rappeler l’urgence d’agir face au narcotrafic et, plus largement, à la criminalité organisée, qui menace gravement la sécurité nationale et l’avenir de nos enfants. Monsieur le 3440garde des sceaux, je vous sais pleinement engagé dans cette lutte, comme en témoignent jour après jour vos déplacements et vos prises de position, de concert avec le ministre de l’intérieur et l’ensemble du Gouvernement. Je tiens à saluer une nouvelle fois ici votre volontarisme.
La proposition de loi qui nous réunit constitue un levier incontestable de l’arsenal de répression. Monsieur le rapporteur, en consacrant la politique conduite depuis une dizaine d’années et en y apportant des améliorations indispensables, votre proposition de loi améliorera considérablement la politique de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Elle améliorera la fluidité de la chaîne qui va de la saisie à la confiscation et, surtout, elle renverse le droit : désormais, le principe consiste à confisquer le moyen et le produit de l’infraction ; cela constitue une réelle avancée.
La proposition de loi démontre l’efficacité de notre processus législatif – dont certains aiment à douter : un rapport conduit brillamment par Jean-Luc Warsmann avec l’ancien député Laurent Saint-Martin, suite à une impulsion du Premier ministre Édouard Philippe, une consultation des acteurs concernés, le temps de réflexion nécessaire à la préparation d’un nouveau texte, en concertation avec l’ensemble des formations politiques qui composent notre assemblée. Qu’on vienne nous dire que nous n’arrivons pas à travailler !
Les orateurs qui m’ont précédé l’ont relevé : l’adoption de ce texte permettra de franchir un nouveau palier dans la lutte contre la criminalité organisée. Grâce à des adaptations techniques et d’apparence très procédurale, la culture de la confiscation, si répandue chez nos voisins italiens, infuse progressivement dans notre pays.
Je formule donc le vœu que cette proposition de loi incite tous les acteurs de la justice à intégrer la peine de confiscation comme un instrument de la réponse pénale. Cet outil ne doit plus être vu comme chronophage et coûteux, mais bien comme un moyen redoutable et redouté de la politique pénale.
Nous devons garantir l’absence, dans notre pays, d’infractions lucratives. Force est de constater qu’en 2024, la seule perspective du risque d’emprisonnement ne dissuade pas suffisamment les délinquants. Malheureusement, certaines personnes érigent même en modèle la délinquance et l’enrichissement illicite. C’est à nous, par le biais de cette proposition de loi et en poursuivant nos efforts, de remettre en cause plus frontalement cet enrichissement.
Je voudrais insister sur un point particulièrement cher au groupe que je préside : grâce à un amendement défendu par Naïma Moutchou, ces saisies et confiscations auront une vocation sociale. Depuis novembre 2021, l’Agrasc a la possibilité de mettre les biens immobiliers saisis à disposition d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique. Grâce à notre contribution, il sera désormais possible d’attribuer à ces associations et fondations des biens meubles d’origine criminelle et de les mettre ainsi au service de l’intérêt général. Il faut le faire entendre partout : le bien commun prendra toujours le pas sur les systèmes mafieux et leurs tentatives de déstabilisation de l’ordre social.
Je conclurai en faisant écho à la volonté gouvernementale que vous avez exprimée, monsieur le garde des sceaux, de lier la confiscation des avoirs criminels à des dispositions prévues dans des textes à venir. Je ne parlerai que de celui qui m’a le plus intéressé, qui prévoit un statut pour les repentis, à savoir les personnes impliquées dans des délits et crimes dont la collaboration avec la justice a été déterminante pour démanteler les réseaux criminels. Je serai à vos côtés pour affronter le débat sur les collaborateurs de justice, débat dont l’importance est nationale. Vous connaissez notre détermination sans faille pour que ce dispositif soit enfin reconnu à sa juste valeur. Nous réussirons.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous l’aurez compris, nous voterons bien évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Cécile Untermaier, qui a participé aux travaux en amont, mais ne peut être présente aujourd’hui. De mon côté, je connais bien le sujet, ayant pris part aux premiers débats.
En 2023, dans le cadre d’enquêtes pénales, la justice française a saisi 1,45 milliard d’euros à des criminels et à des délinquants. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, créée en 2011, a joué un rôle central dans la gestion de cette réponse pénale. Selon les données d’Europol, les recettes accumulées par les organisations criminelles sont estimées, au niveau de l’Union européenne, à 140 milliards d’euros par an. D’après nos informations, il s’agit d’une estimation basse. Dans ces conditions, il est essentiel de priver les criminels et leurs réseaux de profits illicites, afin de désorganiser leurs activités et, ainsi, de prévenir leur infiltration dans l’économie légale.
Avec deux collègues de l’Assemblée et du Sénat, j’ai eu l’honneur de participer, en janvier dernier, à la réunion de contrôle parlementaire d’Europol, à Gand. Il ressort des échanges avec les parlementaires nationaux que le dépistage et la confiscation d’avoirs illicites doivent devenir une priorité.
En 2020, le Conseil européen a invité la Commission européenne à renforcer le cadre juridique. Le Parlement européen, de son côté, a appelé de ses vœux des règles plus strictes en matière de recouvrement des avoirs. Un projet de législation a été proposé en mai 2022.
La proposition de loi dont nous discutons est un texte a priori technique, voire ardu, si l’on s’en tient à la seule rédaction des dispositions adoptées. Elle fait suite au rapport que Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin ont remis en 2019 aux ministres de la justice et de l’intérieur.
Les dix-huit dispositions en discussion ont fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Le texte complète le dispositif de saisie des avoirs et des biens issus d’activités criminelles et facilite la confiscation de ceux-ci.
Son premier apport est de faire de la saisie des biens une peine complémentaire obligatoire, lorsque ceux-ci ont servi à commettre l’infraction, lorsqu’ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet, ou le produit direct ou indirect, de l’infraction. La confiscation obligatoire des avoirs criminels en cas de condamnation pénale est une sanction facile à comprendre ; elle est aussi efficace car elle prive les auteurs d’infraction des moyens de poursuivre leurs activités et d’acquérir une façade légale. Dans un grand nombre de cas, elle résout aussi le problème de la conversion des saisies en confiscations.
Son second apport est d’instituer une procédure qui permettra de mieux identifier les magistrats chargés d’exercer la gestion des biens saisis, entre la clôture de l’enquête ou de l’instruction et la tenue de l’audience de 3441jugement. Cette évolution prend également en compte les actions de formation prévues à l’article bk1erek bis – nous y sommes attachés.
En parallèle, des dispositions plus techniques, mais qui rendent le dispositif plus efficace, ont pour objet de mieux cerner les biens concernés, de supprimer l’obligation de motivation dans le cadre de la nouvelle infraction, et, dans certaines situations, de donner plus de pouvoirs à l’Agrasc.
Nous avions demandé qu’il soit tenu compte de la situation des locataires de bonne foi des biens immobiliers confisqués ; nous avons été entendus. Les travaux en CMP ont permis de préciser cette notion et de garantir la protection de leurs droits, sans affecter de manière excessive l’efficacité du dispositif pour ces biens.
L’objectif était de rendre plus efficace le régime de confiscation, de mieux cerner les responsabilités et de limiter certains écueils de la gestion des avoirs saisis. Le texte a été enrichi dans un esprit de consensus et de recherche de l’efficacité – nous nous en félicitons.
Le groupe Socialistes et apparentés soutient ce texte de lutte contre la criminalité organisée. Il note plusieurs enjeux : la visibilité de la lutte contre le crime, l’amélioration de la police judiciaire et l’importance donnée aussi bien aux missions d’investigation longues qu’aux interventions de la police du quotidien. En parallèle, la police doit disposer d’effectifs suffisants, de temps et de moyens techniques et technologiques adaptés à ses missions. Lors du prochain projet de loi de finances (PLF), l’examen des moyens dédiés à cette priorité devra faire l’objet d’un dialogue entre l’exécutif et l’Assemblée nationale, afin de corréler au mieux les moyens humains et techniques et les outils juridiques.
Nous voterons ce texte et souhaitons le voir appliqué dans le cadre d’une politique publique d’ampleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Nous partageons tous ce constat : la saisie et la confiscation du produit des infractions figurent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la délinquance. Il convient donc d’enrichir ces dispositions et de les faire fructifier. Nous saluons ce travail mené de longue date, et de manière transpartisane, ainsi que l’écoute mutuelle qui a marqué la CMP.
Ce texte est l’aboutissement d’un processus d’évolution du droit puisque, depuis une dizaine d’années, les pouvoirs publics améliorent les moyens qui permettent d’identifier et d’appréhender les profits générés par la délinquance et le crime organisé. Ainsi la loi du 9 juillet 2010, dite loi Warsmann, vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Mettant en exergue la volonté des pouvoirs publics de simplifier et de rendre plus efficaces les saisies pénales, afin de garantir que « le crime ne paie pas », elle a prévu la création de l’Agrasc.
L’Agence, reconnue désormais comme centrale, voit ses prérogatives renforcées par la présente proposition de loi. Son bilan est très positif : en 2022, les sommes encaissées par l’Agrasc s’élevaient à 487 millions d’euros hors saisies immobilières, tandis que les saisies confirmées par un jugement représentaient 171 millions d’euros, soit une hausse de 6,3 % par rapport à l’année précédente.
L’amélioration de l’indemnisation des victimes est un point essentiel de ce texte, car il permet d’inclure un volet social dans ce qui serait autrement un dispositif uniquement répressif. Quand on confisque, on retire, on punit ; c’est bien. Toutefois, il est essentiel de ne pas laisser de côté les personnes lésées, directement ou indirectement – je pense notamment à la disposition qui prévoit que la confiscation d’un bien immobilier vaut expulsion de la personne condamnée. L’angle mort aurait été de négliger la possibilité qu’un locataire de bonne foi puisse occuper ce logement, au risque de le placer dans une situation de précarité extrême.
Ce texte nous paraît équilibré : répressif, à juste titre, vis-à-vis des coupables ; dissuasif à l’égard de délinquants potentiels ; protecteur envers les victimes collatérales. Notre groupe pose un regard bienveillant – et il continuera de le faire – sur ses dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Au nom de mon groupe et à titre personnel, permettez-moi de féliciter Jean-Luc Warsmann qui, une fois de plus, se distingue par sa remarquable détermination à faire évoluer le droit en faveur de plus de justice et de probité. Faire en sorte que le crime ne paie plus, entrer dans une logique vertueuse qui prive le criminel de tout profit et indemnise les victimes : tel est l’objectif que le rapporteur s’est fixé et vers lequel nous tendons.
Plus d’une décennie après la loi Warsmann de 2010, nous nous apprêtons de nouveau à faire un grand pas dans la lutte contre la délinquance et le crime organisé. Reconnaissons que la qualité du travail mené en commission des lois, dans l’hémicycle puis en CMP a donné à ce texte, déjà ambitieux dans sa rédaction initiale, une envergure considérable. Cette proposition de loi transpartisane a été enrichie par le travail parlementaire, mais elle a aussi été soutenue par le garde des sceaux, dont il convient de saluer l’engagement tout au long de cette construction.
Le texte opère un véritable changement de paradigme en rendant obligatoire la confiscation des avoirs criminels, lorsqu’ils sont le produit d’une infraction ou qu’ils ont servi à la commettre. Cette obligation s’accompagne d’une marge de manœuvre accrue dans la gestion des biens confisqués et d’une simplification des procédures, jusque-là trop longues et fastidieuses.
Mieux encore, nous avons obtenu que les biens saisis pourront être mis à la disposition des collectivités territoriales et recevoir ainsi une affectation sociale. À travers cette avancée, nous pourrons démontrer aux citoyens que le fruit du crime organisé leur sera rendu : cet argent sera désormais employé à financer des projets au service du bien commun. Transformer un bien criminel en une crèche ou un hôpital, quel symbole !
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Pour autant, je ne voudrais pas sombrer dans l’autocongratulation et laisser penser que ce texte pourra, à lui seul, résoudre le problème de l’essor du crime organisé. Au contraire, il est plus que jamais crucial que notre assemblée prenne la mesure de l’ampleur de la tâche et de la gravité de la situation : partout en Europe, les mafias gagnent du terrain. Tous les acteurs et les observateurs du renseignement criminel s’accordent à dire que les groupes mafieux représentent désormais une menace majeure pour la sécurité de l’Union européenne. Pour la procureure de Paris, Laure Beccuau, le niveau de menace est tel que l’on détecte des risques de déstabilisation des États de droit.
Si la France n’est pas encore – contrairement à l’Italie et aux Pays-Bas –, la base arrière d’organisations tentaculaires, elle n’est pas épargnée par les phénomènes mafieux et la montée en puissance de réseaux criminels sur son territoire. Face à un tel péril, il est important que la France, et plus largement l’Europe, définissent une véritable stratégie de lutte contre la mafia.
À ce titre, nous avons la chance que des collectifs citoyens antimafia, particulièrement actifs et investis sur cette question, militent pour que la France se dote des outils juridiques ayant déjà fait leurs preuves en Italie. Ces collectifs, que je salue de nouveau pour la qualité de leur travail, réclamaient une amélioration des dispositifs de saisie des avoirs criminels. C’est chose faite. Ils réclament également, depuis longtemps, une amélioration du statut de repenti. Le garde des sceaux a annoncé le dépôt imminent d’un projet de loi sur ce sujet ; nous nous en félicitons et nous le soutiendrons.
Avec le vote de cette proposition de loi, nous faisons plus que franchir une étape importante dans le long combat contre le crime organisé. Nous nous félicitons du caractère transpartisan de la démarche : cette prise de conscience collective est salutaire. L’union sacrée doit être la règle dans ce débat ; envoyons un signal fort et adoptons la proposition de loi à l’unanimité ! (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En matière d’activités criminelles, la peine de prison ne constitue pas le seul outil à disposition du juge : la saisie et la confiscation des biens criminels sont des outils fondamentaux, qui permettent non seulement de sanctionner et de réparer, mais aussi de priver la criminalité organisée des ressources qui lui permettent de prospérer.
La législation sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels est longtemps restée lacunaire dans notre pays. Initialement, la saisie en cours d’enquête ne visait qu’à assurer la conservation des preuves ou à retirer des mains des suspects des objets considérés comme dangereux. La confiscation n’était alors vue que comme un accessoire de la sanction, une manière de frapper plus durement les acteurs de la criminalité organisée. Ce n’est que progressivement qu’elle est devenue un objet en tant que tel des politiques publiques.
Les réformes les plus importantes, comme le gel des avoirs terroristes, ont été réalisées sous l’impulsion du Groupe d’action financière (Gafi) et de l’Union européenne. La loi du 9 juillet 2010, dont vous êtes l’un des auteurs, monsieur le rapporteur, a, elle, rendu la saisie possible dès le stade de l’enquête afin de garantir l’effectivité des peines de confiscation ordonnées lors du jugement. Cette loi a également donné naissance à l’Agrasc, dont il convient de reconnaître l’efficacité. Il faut s’en féliciter et remercier l’ensemble de ses agents pour leur travail, qui, aux yeux des victimes, redonne du sens à la sanction. Mais il existe une réelle marge de progression. Nous appelons à poursuivre l’augmentation des moyens dédiés à l’identification et à l’appréhension des profits générés par le crime organisé, et à renforcer les effectifs consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière.
Le texte soumis au vote propose de nombreuses pistes d’amélioration du dispositif actuel. Saluons l’extension de deux à six mois du délai dans lequel les parties civiles peuvent demander la réparation de leurs préjudices auprès de l’Agrasc – c’est une bonne nouvelle –, et l’élargissement de l’assiette des biens ouvrant droit à l’indemnisation pour les victimes. La proposition de loi rendra également possible l’expulsion de la personne condamnée du bien confisqué, sur décision du juge du siège. Cependant, nous avons été attentifs à la rédaction de l’article 3, afin que le locataire de bonne foi soit protégé.
Je me réjouis que le Sénat ait maintenu certaines des améliorations proposées par mon collègue Jérémie Iordanoff, comme l’extension aux parcs naturels nationaux et régionaux de la possibilité de se voir affecter gratuitement les biens saisis. Il était également nécessaire d’ajuster le mécanisme de la convention judiciaire d’intérêt public : avec l’accord du Sénat, c’est désormais chose faite. Tout cela va dans le bon sens, et les députés et sénateurs écologistes ont pris toute leur part dans ce travail transpartisan, notamment sur l’article 4, qui porte sur les biens mal acquis, ou encore sur les affectataires des biens saisis. Monsieur le garde des sceaux, vous pouvez compter sur les écologistes pour suivre de près l’application de ce texte, et la mobilisation des moyens humains et matériels nécessaires – d’après la Cour des comptes, il y avait, en 2023, une sous-exécution de plus de 1 500 emplois équivalents temps plein (ETP) dans votre ministère.
Dans la poursuite du travail, vous pourrez également compter sur l’engagement des écologistes en faveur de la transposition de la directive européenne relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, publiée fin avril. Rappelons qu’un seul groupe a voté contre : celui de Mme Le Pen, le RN !
Les députés du groupe Écologiste-NUPES voteront en faveur de cette proposition de loi.
M. Éric Dupond-Moretti : C’eût été bien de voter le budget !
Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Dans la continuité de la création de l’Agrasc, dont nous vous devons l’initiative, monsieur le rapporteur, ce texte, soutenu dès le début par le groupe Renaissance et la commission des lois, vise à donner de nouvelles compétences à cette institution. Et parce que la prison n’est pas le seul outil à la disposition du juge, il tend également, comme les orateurs précédents l’ont rappelé, à conférer une nouvelle dimension à la peine de confiscation. Vous l’avez dit tout à l’heure à la tribune, monsieur le garde des sceaux – et vous l’aviez dit mieux encore en commission : voir un coupable repartir à pied parce que son véhicule a été saisi est aussi réparateur pour les victimes que pédagogique pour les coupables.
Le texte initial prévoyait donc des ajustements en matière de saisies et confiscations. Puisqu’il est légitime que les biens saisis ou confisqués dans l’intérêt général y soient réaffectés, nous avons tous proposé de nouveaux attributaires : les fédérations sportives – j’y ai beaucoup insisté –, les parcs naturels, les établissements publics et les collectivités territoriales, tous ceux qui œuvrent au bien public.
Examinée en seulement trois mois grâce à l’accord trouvé facilement avec le Sénat, votre proposition de loi permettra à l’Agrasc de prendre toute sa place dans la lutte contre la criminalité. Cette institution, qui fête ses dix ans, reste encore trop méconnue des magistrats, qui peinent à l’utiliser. Ce texte, c’est aussi un premier pas du Parlement cette année en matière de lutte contre la criminalité organisée, et j’espère que ce ne sera pas le dernier. Avec la création du Pnaco, la mise en place des juridictions spécialisées et l’affectation des 3443biens saisis, nous pourrons porter un coup à toutes les organisations mafieuses. Je vous invite donc toutes et tous à voter en faveur de ce texte, et j’espère qu’il sera adopté à une large majorité – ce devrait être une sinécure –, si ce n’est à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LIOT.)
Mme la présidente : Sur le texte de la CMP, je suis saisie par les groupes Renaissance et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Cette proposition de loi est le fruit d’un long travail, en particulier de mon confrère de Champagne-Ardenne, Jean-Luc Warsmann.
Alors que selon une étude de l’Insee, la criminalité générerait jusqu’à 2,7 milliards d’euros de revenus illicites par an en France, l’existence de dispositifs de saisie et de confiscation efficaces, qui privent les criminels de leurs gains illégaux, leur envoient un message de fermeté. En participant au démantèlement des réseaux criminels, une politique rigoureuse de saisie et de confiscation contribue aussi à dissuader les criminels en fragilisant leur organisation. En outre, priver les criminels de leurs biens et profits, c’est garantir aux victimes que justice est rendue, et donc réparer les torts qui leur ont été infligés.
Comme le souligne le rapport, le montant des saisies et confiscations – hors saisies immobilières – est passé de 109 millions d’euros en 2011 à 484 millions en 2021. Nous tenons à saluer les agents de l’Agrasc. Disposer de ressources supplémentaires leur permettrait de réaliser davantage de saisies et confiscations, qui généreraient à leur tour davantage de fonds pour l’État pour mieux indemniser les victimes et renforcer la lutte contre le crime.
À cet égard, je souhaite appeler votre attention sur la question de l’organisation : améliorer le processus de collecte des statistiques est crucial, car malgré une augmentation constante des saisies, le manque de centralisation des données nuit à notre information. En outre, il est nécessaire d’envisager la création de nouvelles antennes régionales de l’Agrasc, car elles favorisent une politique répressive forte et efficace, bénéfique pour les territoires. La dissuasion et la répression demeurent les meilleures armes des législateurs que nous sommes. Nous saluons donc cette avancée et voterons en faveur de ce texte, comme en faveur de tout ce qui va dans l’intérêt des Français.
Mais – car il y a un « mais » – ne nous méprenons pas : ce texte ne résoudra en rien les causes profondes de la criminalité dans notre pays. Cent-vingt agressions au couteau chaque jour, 25 % d’étrangers dans nos prisons, surpopulation carcérale, 500 000 immigrés supplémentaires par an, c’est bien votre bilan à vous, les macronistes ! La volonté politique du Gouvernement actuel se résume à communiquer, et à essayer d’éviter le naufrage électoral, si prévisible. Les gouvernements qui se succèdent depuis des décennies n’ont jamais eu ni la volonté, ni le courage, de lutter véritablement contre la délinquance ou le trafic de drogue, préférant bien souvent se coucher devant. En sept ans, vous, macronistes, n’avez rien fait non plus : les opérations Place nette, qui ne font que déplacer les points de deal, ne ressemblent qu’à un énième coup de com’.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est faux ! La délinquance est en baisse ! Les chiffres sont têtus, monsieur !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : En septembre 2021, le Gouvernement annonçait déjà des opérations antidrogue et de lutte contre les zones de non-droit à Marseille ; aujourd’hui, il reste toujours 3 000 points de deal à démanteler. Finalement, de Darmanin à Attal, rien ne change !
En matière pénale, Jordan Bardella appelle à rompre avec le « dupond-morettisme » – c’est effectivement ce qui serait le mieux pour notre pays et nos compatriotes !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le nouveau jeu du RN, c’est de citer Jordan Bardella ! Avant, ils avaient des gommettes quand ils citaient Marine Le Pen !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Écoutez donc nos propositions, cher collègue !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, non !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Avec Marine Le Pen et Jordan Bardella,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah, gommette au carré !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : …le RN propose de garantir l’emprisonnement des coupables de crimes et délits envers des personnes – a fortiori lorsqu’il s’agit de forces de l’ordre –, d’abaisser la majorité pénale à 16 ans et de supprimer l’excuse de minorité, qui permet à de trop nombreux mineurs délinquants d’être jugés avec laxisme,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je suis d’accord avec ça !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : …d’instaurer une présomption de légitime défense pour nos forces de l’ordre, et d’établir une double frontière Française et européenne, pour arrêter, notamment, l’importation de stupéfiants. Depuis plus de quatre ans, les conditions de travail des agents de l’Office français antistupéfiants (Ofast) – dont j’ai visité les locaux, à Orly, en présence d’autres parlementaires – sont indignes. C’est votre échec, monsieur le ministre !
Nous proposons également de maîtriser notre politique migratoire, car la politique actuelle alimente l’insécurité et fournit des moyens humains aux trafiquants, mais aussi d’expulser systématiquement tout étranger en situation irrégulière et tout étranger ayant commis un crime ou un délit dans le territoire,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quel est le rapport avec le texte ?
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : …ou encore d’élaborer une politique carcérale qui isole les trafiquants de drogue dans des quartiers sécurisés pour les empêcher de continuer à opérer depuis leur prison, comme cela se fait déjà dans d’autres pays.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça ressemble aux propositions d’Attal ! Il y a comme une impression de déjà-entendu…
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Les 20 000 communes qui ont placé Marine Le Pen en tête lors de l’élection présidentielle de 2022 l’ont compris et ont envoyé un message électoral d’espoir : désormais, une seule personne peut garantir la tranquillité publique partout – Marine Le Pen ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Et si les Français nous font confiance, le ministre de la justice de Marine Le Pen ne se fera pas applaudir par des prisonniers, mais par les Français !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il y a des prisonniers français !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Tel est notre projet pour rendre aux Français leur pays ! (Mêmes mouvements.)
M. Éric Dupond-Moretti : Quatre ans que vous racontez les mêmes salades ! Quelle honte !
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Enfin quelqu’un qui s’y connaît ! (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Depuis sa création, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués fait un bon travail. Ses résultats sont en augmentation chaque année, ce dont on ne peut que se féliciter, comme on le fait chaque année depuis cette tribune. Jamais autant de biens n’ont été saisis et confisqués ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce texte vient aider les agents de l’Agrasc dans leur travail en facilitant les procédures. Même s’il reste des progrès à accomplir en matière de moyens – les antennes régionales de l’Agrasc fonctionnent bien, mais des effectifs supplémentaires sont désormais nécessaires pour les multiplier –, ces avancées nous ont incités à voter en faveur du texte en première lecture.
Tout cela va dans la bonne direction, mais – car il fallait bien un « mais » ! – nous avons émis les plus grandes réserves au sujet de l’alinéa 8 de l’article 3, qui porte sur l’expulsion des occupants d’un bien saisi. Si tout le monde était d’accord pour que la condamnation d’un criminel vaille titre d’expulsion, le cas des autres occupants – le conjoint, par exemple, mais il existe plein de cas de figure – pose question : à partir du moment où ils n’ont pas été jugés complices du criminel et condamnés dans la procédure judiciaire, pourquoi leurs seuls liens avec l’auteur des infractions justifieraient-ils leur expulsion ? (M. Philippe Ballard s’exclame.) C’est une question de principe, et les principes, ça ne se discute pas, surtout lorsqu’il s’agit d’avoir un toit au-dessus de la tête : d’un point de vue démocratique, sanctionner une personne qui n’a commis aucune infraction pose problème. Nous voterons donc le texte, mais nous saisirons probablement le Conseil constitutionnel sur cet alinéa.
Reste que l’Agrasc joue un rôle indéniable dans la lutte contre la criminalité, en particulier contre la criminalité organisée, dont émanent la majorité des biens saisis dont la valeur est importante. Le garde des sceaux l’a d’ailleurs lui-même souligné à cette tribune, en vantant son futur parquet national anticriminalité organisée, dont on se demande bien pourquoi il est créé, puisqu’une juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée a déjà été créée en grande pompe en 2019. Preuve que ça ne fonctionne pas, Christophe Perruaux, nommé à la tête de la Junalco, est depuis parti à Bercy !
Vous allez de coup de communication en coup de communication. Un homme a d’ailleurs fait parler de lui dernièrement : Nicolas Bessone, l’actuel procureur de Marseille, qui a dirigé l’Agrasc. Votre venue dans le cadre de l’opération Place nette XXL à Marseille n’avait d’ailleurs pour seul objectif, monsieur le garde des sceaux, que de les sermonner, lui, ses équipes et les autres magistrats.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s’en est d’ailleurs ému dans un communiqué de presse, publié le 10 avril, qui apporte son soutien aux magistrats. Alors quoi ? Ferait-il trop bien son travail, ou respecterait-il trop la séparation des pouvoirs et les prérogatives qui sont les siennes…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà, bravo !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …celui qui ne voudrait pas que M. Darmanin vienne, en grande pompe, conduire la politique pénale à sa place, et surtout à la vôtre ?
À votre place, je ne ricanerais pas, j’aurais honte de me dire que je me suis fait voler la vedette par mon collègue de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il y a une crise de l’investigation, comme l’ont souligné Nicolas Bessone et les autres magistrats du tribunal judiciaire de Marseille devant la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic.
M. Éric Dupond-Moretti : N’importe quoi, comme d’habitude.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ce qu’ils sont venus dire : ils manquent de moyens, à toutes les étapes, y compris lors de la saisie et de la confiscation. Quand Gérald Darmanin dit qu’il ne faut pas attendre que les enquêtes judiciaires soient parfaites pour intervenir, sous peine d’inefficacité publique en matière de lutte contre la criminalité organisée, on se pince !
Plusieurs députés du groupe RE : Vous parlez du ministre de l’intérieur, le voilà !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Compte tenu du manque d’enquêteurs, il faudrait plutôt renforcer les moyens de la police judiciaire – tiens, voilà l’impétrant. Il est heureux que le présent texte de loi étende les prérogatives de l’Agrasc, car ce n’est pas la politique menée par ce gouvernement qui réglera le problème de la criminalité organisée. Vous allez même l’aggraver : c’est une certitude !
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne sais pas de quoi il parle.
M. Gérald Darmanin : Il n’a pas changé !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, je n’ai pas changé, monsieur le ministre – bienvenue à vous. La crise de l’investigation risque de conduire à ce que le narcotrafic et la criminalité organisée aient encore davantage pignon sur rue, et à ce que la corruption, y compris dans les plus hautes sphères politiques, soit de plus en plus facilitée.
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faudra se battre contre tout cela, nous serons au rendez-vous ; mais la politique qui est la vôtre est un fiasco. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.