Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Discussion générale

Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Discussion générale

debate, 13/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : La Nouvelle-Calédonie est un territoire unique par la richesse de son histoire et par sa place dans la République française. Les accords de Matignon-Oudinot de 1988 et l’accord de Nouméa de 1998 ont marqué la fin d’un processus négocié et constitutionnalisé de décolonisation et d’émancipation au sein de la République française.
Ils ont permis aux Calédoniens de « tourner la page de la violence et du mépris ». Ils ont également marqué le début d’un « destin commun », du partage des responsabilités institutionnelles, de la reconnaissance de l’identité kanak et de la légitimité des autres communautés. Ce cadre consensuel a permis à la vie politique calédonienne de s’exprimer et de se déployer pleinement et de manière apaisée – ce dont il faut se réjouir. Ce chemin, dessiné par les parties prenantes aux accords de Matignon et de Nouméa, intégrait comme étapes trois consultations référendaires, lors desquelles les Calédoniens ont, par trois fois, décidé de demeurer au sein de la République française.
Une nouvelle voie politique et institutionnelle doit désormais être trouvée. Le groupe Horizons et apparentés est convaincu que le droit ne doit être, en la matière, qu’un instrument dans un accord politique global – un moyen et non une fin.
Néanmoins, il nous faut tenir compte de certaines réalités juridiques qui fondent notre démocratie. De ce point de vue, le consensus trouvé lors de l’accord de Nouméa sur la question du corps électoral en Nouvelle-Calédonie est tout à fait singulier.
Il existe en effet trois listes électorales différentes : la première pour les élections présidentielle, municipales et législatives ; la seconde pour les élections provinciales ; la troisième pour les consultations relatives à l’autodétermination. Les deux derniers scrutins sont restreints aux personnes établies depuis une certaine durée sur le territoire.
S’agissant des élections provinciales, depuis la révision constitutionnelle de 2007, seules les personnes inscrites sur les listes électorales au moment de l’accord de Nouméa de 1998 ont le droit de participer au scrutin. Or les évolutions démographiques sur l’île sont telles que, si les personnes exclues représentaient environ de 7,5 % des électeurs en 1999, leur part est aujourd’hui de 19,3 %, soit presque un cinquième des électeurs.
Le Conseil d’État l’a clairement exprimé : les dispositions relatives au corps électoral spécifique des élections provinciales « dérogent aux principes constitutionnels d’universalité et d’égalité du suffrage », et il convient de les modifier « afin d’en corriger le caractère excessif résultant de l’écoulement du temps ».
Ce caractère excessif est étayé par des situations paradoxales : le corps électoral défini pour voter aux référendums d’autodétermination est ainsi plus large que celui des élections provinciales. Il apparaît surprenant que des natifs de Nouvelle-Calédonie soient admis à voter aux consultations référendaires mais exclus du corps électoral des élections provinciales. Il en va de même pour les petits-enfants de Calédoniens.
Une grande place a été faite au dialogue local sur ce sujet, mais nous constatons que les forces politiques locales ne se sont pas accordées sur les modalités du dégel. Or un scrutin selon les modalités actuelles serait inévitablement attaqué et très probablement annulé par la justice administrative. C’est donc un texte de contrainte et de nécessité que nous étudions aujourd’hui, dans l’attente de mieux, pour donner du temps à la discussion et augmenter les chances de parvenir à un accord, peut-être plus général, sur le fonctionnement de la Nouvelle-Calédonie.
Nous sommes convaincus que le dégel, tel que prévu par ce projet de loi, doit s’inscrire dans la continuité des accords de Nouméa. C’est la raison pour laquelle la période de résidence retenue, de dix ans, nous semble équilibrée. Par ailleurs, le texte, s’il est adopté, n’entrera en vigueur qu’après un vote au Congrès et ses dispositions ne seront appliquées qu’en l’absence d’un nouvel accord, jusqu’à dix jours avant la tenue du scrutin. C’est important de le rappeler : ce projet de loi ne constitue en rien un obstacle à la poursuite des discussions.
Le Groupe Horizons et apparentés votera en faveur du projet de loi ; il appelle de ses vœux la construction d’un accord respectueux de chacun, garantissant les principes de liberté, d’égalité et de fraternité. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Quand on monte à la tribune de l’Assemblée nationale pour parler de la Nouvelle-Calédonie, il faut garder à l’esprit deux exigences : celle de l’humilité – Arthur Delaporte l’a dit – et celle de la gravité.
L’humilité à ce propos, je l’ai apprise il y a trente ans, en passant quelques mois merveilleux sur le Caillou, aux côtés d’un haut-commissaire exemplaire. J’ai découvert un pays attachant et complexe ; j’y étais venu avec des certitudes et j’en suis reparti avec beaucoup d’interrogations.
L’humilité est de mise depuis 1988 : si les gouvernements, présidents de la République, Premiers ministres et parlements successifs ont travaillé d’arrache-pied sur le processus qui avait alors été enclenché, c’était en ayant comme horizon le dialogue et le consensus, instaurés en règle. Cette règle doit rester un fil à plomb permanent qui oblige chacun des acteurs à prendre position en tenant compte de l’avis de l’autre, et cet acteur éminent qu’est l’État depuis 1988, à jouer le rôle non pas d’arbitre mais de garant de cette méthode.
La deuxième exigence est celle de la gravité. La Nouvelle-Calédonie est capable de grands moments de crise – c’est là qu’a eu lieu la dernière guerre civile que notre pays ait connue, et tout ce que nous faisons depuis 1988 vise précisément à panser les plaies qu’elle avait laissées et à construire un destin commun. La gravité peut surgir à tout moment : nous en avons été témoins la nuit dernière, alors que le Congrès de Nouvelle-Calédonie s’apprêtait à voter une résolution, immédiatement contestée – tout comme la légitimité même de cette institution, créée à l’issue du processus ouvert en 1988.
D’autres crises risquent de surgir – après nos débats, ou bien si le Congrès se réunit prochainement, lors d’une prochaine visite ministérielle, à l’occasion des élections européennes ou du passage de la flamme olympique. Quand on parle de la Nouvelle-Calédonie, on doit surveiller attentivement la manière dont les acteurs locaux perçoivent notre action. En effet, de part et d’autre, il y a, chez certains, une préférence pour le chaos. Si le dialogue et la recherche du consensus ne représentent plus des chemins praticables, la fuite en avant peut apparaître comme un accélérateur de solutions radicales. Le cocktail entre crise économique et sociale et crise institutionnelle est potentiellement détonant.
L’État, monsieur le ministre, ne peut participer à ce durcissement par son calendrier et sa méthode. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Je ne suis pas là pour distribuer les bons et les mauvais points, mais chacun doit prendre ses responsabilités en se gardant de déclarations à l’emporte-pièce. Non, contrairement à ce qui a pu être dit, la décolonisation n’est pas achevée avec les trois référendums (Mêmes mouvements) ; non, il ne faut pas renvoyer l’autodétermination aux calendes grecques, c’est-à-dire à jamais. En même temps, le basculement dans la violence doit toujours être condamné. L’État, monsieur le ministre, ne peut jouer seul sa partition.
Comment éviter la guerre civile ? On a évoqué, dans le débat, la question de l’universalisme ; je suis un universaliste républicain, mais je sais qu’en Nouvelle-Calédonie, nous avons emprunté un chemin différent en reconnaissant des communautés et un peuple kanak dès 1988, en acceptant la discrimination positive et la préférence territoriale.

M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas de l’universalisme !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il faut désormais donner du temps au temps. Le Président de la République l’a fait hier, et il faut s’en féliciter. Il faut une mission sinon de dialogue, au moins de contact. Il faut surtout travailler non pas à un accord sur un processus électoral, mais à un accord global.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cet accord est à portée de main. Les négociations se sont engagées ; prenons le temps d’y travailler pour penser l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, son architecture d’ensemble. Il faut améliorer la répartition des compétences, assurer une gouvernance plus efficace tout en maintenant la collégialité et envisager les modalités de l’autodétermination – par exemple en dotant la Nouvelle-Calédonie de la compétence de la compétence.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Bref, travaillons à un accord global sans mettre le pistolet sur la tempe des négociateurs. Le rôle de l’État est d’être le garant de ce processus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes réunis afin de débattre du projet de loi constitutionnelle portant sur la modification du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie. Un petit rappel historique est nécessaire pour contextualiser les enjeux du texte.
Pourquoi le Parlement français, réuni en Congrès en 2007, a-t-il inscrit le gel du corps électoral dans la Constitution française ? Tout simplement parce qu’il y a eu une guerre civile qui a coûté la vie à plusieurs dizaines de personnes. Car oui, au-delà des camps, au-delà d’une simplification excessive entre le pour et le contre, nous parlons de vies humaines perdues tragiquement. Et comment en sommes-nous arrivés à cette situation dramatique ? Par le fait colonial dans un premier temps, et par la gestion qui a suivi dans un second temps.
Les historiens ont suffisamment documenté ces événements et je n’ai pas la prétention d’enfiler aujourd’hui la veste d’un professeur d’université. Cependant avons-nous bien pris le temps de mettre de côté l’affect pour certains, les bisbilles politiciennes pour d’autres, le ressentiment et la colère parfois, afin de comprendre le processus historique qui nous a menés jusqu’à la décision à prendre aujourd’hui ? Qui parmi vous aurait accepté que des personnes venues d’un ailleurs lointain, étrangères à votre histoire, à votre langue, à vos coutumes, à votre culture, à vos traditions, à votre histoire, à votre territoire, prennent possession de tout ce qui vous définit, tout ce qui constitue votre existence, tout ce qui vous raccroche à la seule réalité que vous ayez jamais connue ? Personne dans cet hémicycle, j’en suis convaincu.
J’en veux pour preuve le 8 mai, une date particulière pour la France, jour de commémoration de la fin d’une guerre qui fut l’une des expressions les plus ignobles de la capacité d’horreur de l’être humain.

M. Gérald Darmanin : À quoi comparez-vous le 8 mai ?

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Le 8 mai 1945, la fin de la guerre et la victoire de la France et de ses alliés sur l’Allemagne nazie étaient annoncées par le général de Gaulle.

M. Gérald Darmanin : Vous comparez la France aux nazis ?

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Celui-là même qui a appelé à la résistance depuis l’Angleterre, d’où il a enjoint aux Françaises et aux Français de résister et de lutter contre l’envahisseur, contre l’oppresseur, de lutter jusqu’à la libération de la France. Quelle leçon d’histoire ! Sans elle, peut-être serions-nous en train de parler allemand à l’heure qu’il est.

M. Gérald Darmanin : Quelle comparaison !

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Pourtant nous sommes en train d’appliquer le vieil adage : deux poids, deux mesures. Le peuple autochtone qui vivait dans le Pacifique avant l’arrivée de la France n’a pas connu cette même fin ; il a dû faire avec, en intégrant bon gré mal gré de nouveaux codes, une nouvelle éducation, de nouvelles croyances, une nouvelle culture, une nouvelle langue, une nouvelle histoire qui lui étaient étrangers et que la France lui a imposés – tout en sauvegardant, ne vous en déplaise, ce qu’il est, fondamentalement. Quelle leçon d’histoire ! Sans elle, ce peuple ne parlerait certainement pas français à l’heure qu’il est.
Deux histoires, deux fins différentes ; un acteur commun, la France. La France prend possession de la Nouvelle-Calédonie en 1853 et la France se fait envahir par l’Allemagne en 1940. Quand je vous dis cela, ce n’est pas pour réveiller de vieilles blessures, mais pour vous dire qu’il y a des faits historiques sur lesquels nous ne pouvons pas nous asseoir.
Ce peuple autochtone, devenu peuple kanak, a fait le choix de la paix avec les accords de Matignon-Oudinot, en 1988, et ceux de Nouméa, en 1998. Ces accords sont issus de longues, très longues discussions et de consensus pour garantir la paix et le vivre-ensemble avec la volonté d’un destin commun. Les drames ont marqué les esprits. Nous devrions toujours avoir ces principes fondateurs comme boussole, mais ont-ils leur place dans la méthodologie qui nous a été imposée avec ce projet de loi ? La réponse est non. Sommes-nous justes dans cet acte de dégel du corps électoral ? Bien sûr que non. N’avons-nous pas le devoir de garantir une justice équitable pour tout le monde ? La réponse est assurément oui.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’erreur est humaine et nous avons tous le droit de commettre des erreurs. Reconnaître son erreur, c’est faire preuve de grandeur et de sagesse. Celles-ci doivent nous conduire à faire mieux pour les générations futures, qui seront chargées de continuer à bâtir la Nouvelle-Calédonie-Kanaky.
Sans accord global, sans consensus, il ne peut y avoir de modification constitutionnelle. En l’état, les députés du groupe GDR-NUPES voteront contre ce texte. Monsieur le rapporteur, nous parlons d’un temps que nous n’avons pas vécu et que d’autres ne veulent plus revivre. Faites preuve de sagesse, faisons preuve d’intelligence, travaillons pour la paix ! La Nouvelle-Calédonie-Kanaky nous regarde, le monde nous regarde.
Un mot pour finir : qu’on le veuille ou non, les territoires d’outre-mer sont des faits coloniaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Avant de commencer, je souhaiterais avoir une pensée pour l’ensemble des personnes qui ont perdu la vie à la suite des crimes perpétrés dans le cadre de la lutte du peuple kanak pour son autodétermination. (Mme Sabrina Sebaihi et MM. Jean-Victor Castor, Marcellin Nadeau, Davy Rimane et Bastien Lachaud applaudissent.) Le combat pour la liberté ne devrait jamais se traduire par la perte de vies humaines, qu’elles soient civiles ou militaires.
Nous sommes réunis pour examiner un projet de loi qui, somme toute, pourrait être considéré comme anodin. En effet, intégrer dans le corps électoral des citoyens, résidents de l’île, qui ne disposent pas du droit de vote pour les élections provinciales, pourrait paraître totalement logique et naturel. La démocratie, l’application du principe d’égalité entre les citoyens sont des principes fondamentaux de notre socle républicain.
Oui, mais voilà, ces principes n’ont pas vocation à s’appliquer à des peuples que la France a colonisés. Il m’est dès lors difficile de comprendre comment des personnes venues de l’Hexagone pourraient décider du destin de la Nouvelle-Calédonie juste parce qu’elles changent de résidence.
Le fait colonial n’a sans doute pas totalement disparu de nos pratiques démocratiques – ce n’est pas une surprise, le droit français restant marqué par le jacobinisme…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne dites pas ça !

M. Paul Molac (divers gauche) : …et le refus obstiné de reconnaître les minorités, ce qui lui est d’ailleurs régulièrement reproché par le Conseil de l’Europe ou le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU. Il a ainsi fallu attendre les accords de Nouméa pour que le peuple kanak soit reconnu. On a un peu l’impression d’un retour en arrière aujourd’hui.

M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. Paul Molac (divers gauche) : Le problème tient aussi à la conception des droits de l’homme que se font les Français : il semblerait qu’on se soit arrêté en 1789. Mais la Déclaration de 1948 inclut les droits des minorités et des peuples colonisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.) Que la France fasse comme la majorité des pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques : qu’elle confère des droits collectifs à des peuples minoritaires qui la composent.
On a parfois tendance au sein de cet hémicycle à considérer que la liste des droits de l’homme se limite à celle établie en 1789. Cette curieuse conception des droits de l’homme étonne certains pays et instances internationales ; universaliste, elle se heurte à la reconnaissance des territoires et des peuples. Telle est au fond la différence entre le droit français et le droit international.

M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Paul Molac (divers gauche) : Je suis inquiet car, sans accord des Kanaks – ce qui se profile, semble-t-il –, la France sera mise en difficulté sur le plan international. Les Russes, les Turques ou les Chinois pourront ironiser sur ces donneurs de leçons, incapables de se hisser à la hauteur de la morale qu’ils professent. La situation des minorités en France n’est en rien comparable à celle des Ouïghours, des Tchétchènes ou des Kurdes ; pour autant, faut-il tendre le bâton pour se faire battre ?
La voie choisie par le Gouvernement m’inquiète, car la communauté internationale et le peuple kanak identifieront ce texte à une remise en cause de l’accord de Nouméa. 3461J’appelle donc l’attention sur les importants risques d’atteintes à l’ordre public qu’elle fait peser. J’avais écrit cette intervention en pensant que les désordres interviendraient dans le futur mais, visiblement, ils ont déjà commencé.
Ce texte nous ramène au non-respect des peuples premiers. Cela crée un certain contraste avec l’Australie ou la Nouvelle-Zélande, pays ayant parcouru un chemin considérable en matière de reconnaissance de leurs aborigènes.

M. Gérald Darmanin : Ils font aussi des référendums !

M. Paul Molac (divers gauche) : Dans l’intérêt des Calédoniens eux-mêmes, qu’ils viennent de l’Hexagone ou soient d’origine kanak et si nous voulons préserver la paix sociale, il ne peut y avoir d’accord partiel ou de loi qui forcerait un camp, il ne peut y avoir qu’un accord global, auquel les gens parviendront sans qu’on leur mette le couteau sous la gorge en disant : soit vous décidez, soit le Parlement français décidera. (Applaudissements sur les bancs LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Les lendemains risquent d’être peu enchanteurs, voire très problématiques, comme cela est déjà arrivé.
J’en appelle donc à tous ceux qui veulent que nous sortions de ce mauvais pas grâce à un accord global. À ce titre, le Gouvernement a beaucoup à faire : peu évident, difficile à trouver, un tel accord est la seule solution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – M. Frantz Gumbs applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Depuis que nous étudions des textes sur la Nouvelle-Calédonie, nous défendons le temps long contre le temps imposé ainsi que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et à l’autodétermination. Je souscris aux propos de mon collègue : pas plus que les droits de l’homme, le droit des peuples à l’autodétermination n’est à géométrie variable. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Nos positions sont très claires, mais le dialogue de sourds se répète : vous reprochez à l’opposition les excès de son vocabulaire, vous l’accusez d’adopter une posture et sans doute levez-vous intérieurement les yeux au ciel chaque fois que vous nous entendez dire « marche forcée », « unilatéralement », « passage en force » ou « avec brutalité » – termes que nous continuerons de marteler dans chacun de nos discours. Nous avons des convictions, des certitudes : nous voulons trouver une solution qui permette à tous les acteurs de revenir autour de la table des négociations. Cependant je crains qu’il ne faille, pour y parvenir, plus de patience que vous n’en avez.
Vous vous efforcez de présenter votre position comme celle de la nuance, du compromis, de la recherche de solution. L’opposition, pourtant, n’est pas seulement dans son rôle quand elle s’oppose ; elle l’est lorsqu’elle vous alerte au sujet de la violence qui pourrait resurgir en Nouvelle-Calédonie et vous fait part de ses inquiétudes concernant la méthode brutale que vous employez à dessein : donner quelques mois aux acteurs pour se mettre d’accord sur un compromis, tout en les menaçant de faire voter un projet de loi constitutionnelle tel que vous l’entendez s’ils n’y parviennent pas.
Personne dans l’hémicycle n’est dupe de cette stratégie. De nombreuses voix s’élèvent pour tenter de sortir de l’impasse en proposant une solution de compromis : une mission de médiation conduite par une personnalité de haut niveau afin de favoriser la reprise des discussions et de garantir l’impartialité de l’État, compromise dès lors qu’il présente sa réforme constitutionnelle comme seul aboutissement possible. Cette mission suspendrait le processus constitutionnel jusqu’à la fin de l’année 2025, date limite prévue par le Conseil d’État pour organiser les élections provinciales de mai 2024. Cela laisserait aux parties le temps de construire une solution durable et pacifiée pour parvenir à un accord global. Cette mission semble être la seule issue possible aujourd’hui, pourquoi ne pas l’envisager ?
En 1988, alors que la Nouvelle-Calédonie traversait une période insurrectionnelle tragique, marquée par le drame d’Ouvéa, Michel Rocard avait désigné six personnalités pour renouer le dialogue. Une telle mission avait permis la signature des accords de Matignon.
Nous devons avoir pour objectif de sortir de l’impasse politique par le compromis et le dialogue, afin d’éviter que de nouveaux épisodes de violence, comme ceux dont nous venons d’être témoins, ne surgissent.
Je m’inquiète sincèrement de la brutalité de votre méthode, qui entretient l’illusion du dialogue pour, au fond, venir transposer un modèle colonial, aux antipodes de la recherche du consensus local dont nous avons tant besoin. À cet égard, je tiens à rappeler que l’ONU a classé la Nouvelle-Calédonie parmi les territoires à décoloniser et que ce projet de loi constitutionnelle touche aussi à des considérations de droit international qui appellent à la plus grande des prudences.
Notre priorité devrait être de tout faire pour éviter que ne resurgissent les épisodes tragiques déjà survenus en Nouvelle-Calédonie. Quelle sera la prochaine étape, une fois que vous aurez fait voter une réforme du corps électoral effaçant toute possibilité d’un accord tripartite ?
Les auteurs de ce projet de loi constitutionnelle n’ont rien appris, ni d’Ouvéa, ni du boycott massif des indépendantistes lors du troisième référendum. Le consensus n’est pas une des options possibles : c’est le seul chemin sur lequel le Gouvernement devrait s’engager, quand bien même il serait long et sinueux. Le consensus doit être notre boussole politique.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Et écouter la population ?

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, le Congrès vous demande d’abandonner ce projet de loi constitutionnelle. Écouter les premiers concernés en revenant sur ce texte serait faire preuve de responsabilité. Alors nous vous le demandons : soyez responsable et retirez ce texte. (Applaudissements sur les bancs LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Depuis plusieurs jours, la Nouvelle-Calédonie connaît une montée progressive des tensions : Nouméa et le Grand Nouméa viennent de vivre une nuit d’émeutes, marquée par des blocages, des pillages, des incendies de commerces et d’industries, et des violences que nous n’avions plus connues depuis quarante ans. À ce stade, nous déplorons plusieurs dizaines de blessés parmi les forces de l’ordre, dont un gendarme grièvement touché. Je tiens donc à condamner avec la plus grande fermeté l’ensemble de ces exactions, à manifester mon soutien plein et entier à toutes les victimes, particuliers comme entreprises, à saluer le courage et l’engagement des forces de l’ordre, adressant mes vœux de prompt rétablissement aux gendarmes et policiers blessés. ( Applaudissements sur les bancs des groupes RE, HOR et SOC. – M. Paul Molac applaudit également.)
Le 5 mai dernier était la date anniversaire de la signature de l’accord de Nouméa, qui a prolongé et constitutionnalisé le processus de décolonisation et d’émancipation de la Nouvelle-Calédonie, au sein de la République Française, engagé par les accords de Matignon de 1988. Comme 3462chacun le sait, l’accord est arrivé à son terme et des discussions ont été engagées l’année dernière pour continuer à construire l’avenir du pays. Ces échanges ont abouti à des projets distincts, selon des formats différents : un projet d’accord a été déposé par le Gouvernement ; des propositions de convergences pour un grand accord ont été négociées entre ma formation politique et des partis indépendantistes ; enfin, des séquences de discussions se sont tenues avec d’autres mouvements non indépendantistes. À défaut d’avoir permis l’émergence d’un consensus, ces échanges ont permis de cerner l’ensemble des sujets qui pourraient constituer le corps d’un futur accord politique global.
Toutefois, depuis plusieurs mois maintenant, plus aucun dialogue n’irrigue véritablement les relations entre les partenaires des accords. Or, laisser le dialogue en jachère, dans un pays comme le nôtre, est dangereux. Chez nous, renoncer au dialogue, c’est renoncer au consensus et à la paix. Je salue donc l’initiative prise par le Président de la République, qui a invité hier l’ensemble des formations politiques calédoniennes à une rencontre à Paris, dans les prochains jours. Une telle initiative redonne de l’espoir en relançant le dialogue sur l’avenir politique du pays.
La primauté du dialogue a en effet inspiré le travail du Gouvernement et du Parlement : elle explique que le projet de loi constitutionnelle prévoie que la constatation d’un accord empêche son entrée en vigueur, voire le rende caduc et elle a motivé l’adoption par le Sénat d’un amendement ménageant la possibilité d’un accord, qui pourrait intervenir jusqu’à dix jours avant les élections provinciales.
Pour inhabituelles qu’elles soient – le mot est faible –, ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de la recherche à tout prix d’un consensus, caractéristique de l’histoire institutionnelle calédonienne, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis du 7 décembre dernier en écrivant que « la recherche du consensus […] constitue une donnée fondamentale de l’élaboration de l’organisation politique qui prendra la suite de celle issue de l’accord de Nouméa ».
L’initiative du Président de la République nous offre donc un temps supplémentaire pour qu’un nouveau consensus succède à un consensus. Je suis convaincu que la solution pour parvenir à un grand accord et construire un avenir apaisé existe. Elle s’inscrit dans un espace situé entre le résultat des trois consultations d’autodétermination, expression souveraine du peuple calédonien, qui en constitue en quelque sorte le plafond, et le prolongement tant de l’esprit que de la lettre des accords de Matignon et de Nouméa, qui en constituent pour ainsi dire le plancher.
Un seul sujet fait exception : celui du corps électoral provincial, objet du présent projet de loi constitutionnelle. La même exigence démocratique que celle qui conduit au respect des référendums doit présider à l’ouverture du corps électoral. Une telle ouverture constitue un impératif juridique rappelé par la haute juridiction administrative, puisque « du fait de l’écoulement du temps », la situation présente porte gravement atteinte « aux principes d’universalité et d’égalité devant le suffrage ». Il nous fallait donc définir de nouvelles règles.
Le sujet est sensible, puisque le droit de vote est attaché à la citoyenneté calédonienne, consacrée par l’accord de Nouméa pour permettre « au peuple d’origine de constituer avec les hommes et les femmes qui y vivent une communauté humaine affirmant son destin commun ».
Respecter l’exigence démocratique, tout en continuant à faire peuple, tel est l’enjeu de l’ouverture du corps électoral provincial, qui est abordée sous deux angles : celui de l’inscription des natifs et celui de l’inscription des personnes domiciliées depuis dix ans au moins sur le territoire. Si l’inscription des natifs fait largement consensus, celle des électeurs domiciliés depuis dix ans sur le territoire nourrit une très forte opposition des indépendantistes, tant que ce point ne fait pas partie d’un accord global.
C’est justement à un tel accord que le Président de la République invite les formations politiques calédoniennes à travailler. C’est dans cet accord que les nouvelles dispositions sur le corps électoral que nous nous apprêtons à adopter pourront s’insérer, prenant place au sein d’une nouvelle organisation politique globale, dont elles tireront leur légitimité.
Ainsi, chaque Calédonien pourra se sentir respecté dans ses convictions et nous pourrons ouvrir pacifiquement un nouveau chapitre de notre histoire institutionnelle. Le groupe Renaissance votera en faveur de ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissement sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Nous sommes réunis pour débattre d’un projet de loi constitutionnelle qui vise à donner à nos compatriotes calédoniens la possibilité de participer à la vie démocratique du territoire où ils vivent, du territoire qu’ils chérissent. La Constitution française, pilier de notre démocratie, garantit en son article 3 le caractère « universel, égal et secret » du suffrage, affirmant le droit de vote de tous les citoyens français majeurs.
Les accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa ont posé des jalons importants pour la Nouvelle-Calédonie, et il est temps aujourd’hui de reconnaître que les règles qui ont guidé ces accords nécessitent une mise à jour importante pour répondre à la réalité moderne. Ces dernières décennies, la Nouvelle-Calédonie a connu des évolutions démographiques majeures : le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales générales et exclus du droit de suffrage est passé d’un peu plus de 8 000 en 1999 à plus de 42 500 en 2023. Plus de 20 % des électeurs en Nouvelle-Calédonie se trouvent ainsi exclus des élections provinciales, alors même que le Congrès et les assemblées de province adoptent les lois du territoire régissant leur vie quotidienne.
Il incombe donc à la représentation nationale de rétablir les principes fondamentaux inscrits au cœur même de notre Constitution. Il ne saurait y avoir deux catégories de Français.
Toutefois, le présent texte ne répond pas à la question plus globale du statut de la Nouvelle-Calédonie. Nous devons travailler à une révision constitutionnelle permettant d’octroyer à la Nouvelle-Calédonie un statut spécifique et incluant des dispositions institutionnelles qui accordent à toutes les communautés calédoniennes des garanties légitimes.
Il n’y aura toutefois pas de nouveau statut sans un plan de développement. Le nickel est en crise ; l’État doit accompagner le territoire dans la recherche de nouveaux débouchés et dans la diversification de son économie. Le futur statut de la Nouvelle-Calédonie devra par ailleurs prendre en compte l’identité du territoire, en respectant les identités locales et en recherchant l’apaisement. Ce statut devra conserver les acquis de l’accord de Nouméa, les larges compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces ainsi que les mesures préférentielles, notamment en matière d’emploi.
L’identité kanak doit également être protégée, préservée, notamment par le statut civil coutumier. Le dégel du corps électoral doit évidemment être limité aux natifs du territoire et aux Français qui y résident depuis suffisamment longtemps pour manifester un attachement réel à la Nouvelle-Calédonie.
Premier groupe d’opposition, le Rassemblement national accorde la plus grande importance à un avenir propice au développement et au rayonnement de la Nouvelle-Calédonie, et donc de la France dans le Pacifique. Marine Le Pen, par son attachement profond à ce territoire, incarne la vision d’une Nouvelle-Calédonie unie, rassemblée et pacifiée au sein de la République française. C’est avec tous les Français de Nouvelle-Calédonie, de toutes origines et de toutes opinions, qu’elle entend construire un avenir stable sous les couleurs du drapeau tricolore.
Notre objectif, en redressant la France, en la rendant plus sûre, plus prospère et plus protectrice pour nos concitoyens, est évidemment que tous les Calédoniens bénéficient de ce redressement national. Ils le savent : en 2027, Marine Le Pen aura à cœur de les accompagner, de les soutenir.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Et d’ici là, que proposez-vous ? Mme Le Pen a-t-elle déposé des amendements ?

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Ils pourront compter sur une femme d’État soucieuse de leur présenter des propositions consensuelles, constructives et respectueuses de la diversité du territoire. D’ici là, le calme et le dialogue doivent prendre le dessus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La Nouvelle-Calédonie est un territoire qui reste à décoloniser. Ce fait a été reconnu par le peuple français par référendum (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais aussi par le droit international, puisque la Nouvelle-Calédonie a été inscrite par l’ONU sur la liste des territoires non autonomes.
En 1853, la France a décidé que ce territoire serait sien : des colons ont accaparé les terres ancestrales du peuple kanak, et une administration pénitentiaire et coloniale a organisé une colonie de peuplement.
En 1972, le Premier ministre Pierre Messmer voulait encore organiser une immigration massive afin d’empêcher toute indépendance. Aujourd’hui, l’héritage du système colonial est partout en Nouvelle-Calédonie. Plus de trente ans de politiques de rééquilibrage n’ont pas permis de faire reculer les inégalités sociales.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Les principales victimes sont les jeunes Kanaks sans qualification. Fracture sociale et fracture ethnique se recoupent : sept chômeurs sur dix sont kanaks ; 71 % des pauvres sont kanaks ; 69 % des jeunes sans emploi ni formation sont kanaks ;…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …90 % des détenus de la prison de Nouméa sont kanaks, alors que les Kanaks ne représentent qu’environ 40 % de la population calédonienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ça, la colonisation !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le système colonial n’est pas un passé lointain et révolu : il se matérialise ici et maintenant dans des inégalités économiques, sociales et politiques qui ne doivent rien au hasard.
Les accords de Matignon-Oudinot, conclus en 1988, ont permis de retrouver la paix civile. Ils prévoient l’impartialité la plus stricte de l’État. Mais où est l’impartialité quand l’État impose la date du troisième référendum d’autodétermination qui, s’étant finalement tenu, fut marqué par une abstention record de 56 % ? Où est l’impartialité quand une loyaliste est nommée directement au gouvernement ? La vérité est que le Gouvernement prend grossièrement fait et cause pour la tendance non indépendantiste.
L’accord de Nouméa, signé en 1998, prévoit les modalités de la décolonisation, en faveur de l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie. Le corps électoral pour les élections provinciales était défini : voteraient les personnes qui se trouvaient alors sur le territoire depuis plus de dix ans. Le corps électoral était ainsi gelé, mais il intégrerait progressivement les personnes présentes en 1998, jusqu’en 2008.
La parole de l’État a été donnée et respectée par Jacques Chirac,…

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : On le regrette, maintenant, Chirac ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …qui a constitutionnalisé le gel en 2007. Mais aujourd’hui, le Gouvernement veut unilatéralement modifier le corps électoral, en l’absence de tout accord des forces politiques calédoniennes. Ce passage en force est inacceptable et dangereux.
Si vous votez ce texte, c’est l’accord de Nouméa que vous piétinez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) « Tant que les consultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, prévoit-il, l’organisation politique mise en place par l’accord de 1998 restera en vigueur […], sans possibilité de retour en arrière, cette irréversibilité étant constitutionnellement garantie. » À cause de vous, la parole de l’État est discréditée (Mêmes mouvements) et la garantie constitutionnelle sans valeur, puisque vous démontrez qu’il est possible de modifier la Constitution à marche forcée.
Cela dit, personne ne souhaite le gel perpétuel du corps électoral ; cela n’aurait aucun sens.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais le dégel fait partie d’un nécessaire accord global qui doit être trouvé par les Calédoniens eux-mêmes, dans le cadre d’une discussion qui doit leur permettre de construire leur destin commun. Les indépendantistes ont accepté – fait unique dans l’histoire de la décolonisation – que ceux qu’ils appellent les victimes de l’histoire participent avec eux à l’autodétermination pour l’émancipation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Alors pourquoi sommes-nous réunis cet après-midi ? Est-ce pour faire droit à un impératif démocratique, comme le prétend le rapporteur ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ou pour contraindre les indépendantistes à négocier en position défavorable, sous la menace de cette loi ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà, les choses sont enfin dites !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : On pouvait se poser la question. Mais c’était avant ! Avant qu’une fois de plus, le monarque présidentiel ne s’exprime. L’Assemblée doit voter, mais le Congrès ne sera pas convoqué, du moins pas tout de suite. Cependant, 3464la date du bk1erek juillet demeure : le couperet est toujours là. C’est bien la démonstration que ce texte n’est qu’un moyen de pression et qu’il n’est pas indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Un pistolet sur la tempe !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous-même, monsieur le ministre – mais M. Darmanin est parti –,…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il fuit !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …êtes désavoué par cette déclaration. Nous demandons la reprise en main du dossier par le Premier ministre, au niveau auquel il aurait toujours dû être traité, et nous demandons l’envoi d’une mission de dialogue en Nouvelle-Calédonie. En effet, nous devons sortir par le haut de cette crise politique que vous avez vous-même suscitée. Retirez le texte !
Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a, dans la nuit, adopté une résolution demandant le retrait du projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je lance au Gouvernement un avertissement solennel : ne jouez pas avec le feu en Nouvelle-Calédonie ! La paix est fragile. Renoncez à votre projet ! Vous êtes en train de créer les conditions d’une crise politique qui pourrait avoir des conséquences incalculables, qui nous ferait revenir trente-cinq ans en arrière, qui pourrait remettre en question trente-cinq ans de paix civile. Il est de notre devoir de préserver les conditions de la paix. Renoncez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a vingt-six ans, des hommes de paix ont décidé de s’engager, ensemble, dans un processus d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie ; ils ont accepté de poursuivre, ensemble, la construction de la Nouvelle-Calédonie, dans le cadre du processus qui s’engageait alors, en 1998. Je veux ici les saluer tous, en ayant une pensée particulière pour ceux qui ont payé de leur vie le choix d’assurer un destin commun aux Calédoniens.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Merci, monsieur le président !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une génération après le lancement de ce long processus, encadré par les mesures transitoires du titre XIII de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie doit désormais se tourner vers l’avenir et construire un projet qui soit approuvé de façon consensuelle par ses différentes composantes culturelles.
Il nous appartient collectivement d’accompagner ces acteurs dans la détermination du futur statut de la collectivité de Mélanésie dans la France, tout en veillant à préserver les acquis du processus qui s’achève. Il nous appartient également de garantir que le chemin de la Nouvelle-Calédonie dans le bkXXIeek siècle soit tracé dans le respect des principes fondamentaux des droits de l’homme : le droit inaliénable des citoyens à concourir à l’expression du suffrage, et le recours périodique à leur consultation.
Cinq ans après le dernier renouvellement des assemblées de province, le temps est venu d’une respiration électorale démocratique, et ce d’autant plus que la situation économique nécessite de fixer des orientations à moyen terme. Cependant, les distorsions de droits civiques introduites de façon transitoire, afin de garantir à la composante première du peuple calédonien une sincérité incontestable du processus d’autodétermination, se sont amplifiées de telle façon qu’elles rendent clairement anticonstitutionnel le maintien du corps électoral gelé. Il est évidemment nécessaire de donner du temps au temps pour que les acteurs concernés élaborent un accord politique sur le statut du territoire – c’était l’objectif de l’amendement déposé au Sénat par notre collègue Philippe Bas –, mais il faut s’arrêter là et réunir le Congrès sans tergiverser.
En effet, nous sommes soumis à l’exigence de redonner une légitimité aux assemblées provinciales, à l’assemblée délibérante et au gouvernement calédonien pour qu’ils répondent aux difficultés du territoire à moyen terme.
L’absence actuelle d’accord est un échec pour le Gouvernement. L’origine de cet échec, monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, se trouve probablement dans votre propension à vous servir de la réforme incontournable du corps électoral comme levier de pression, destiné à forcer la main à la composante première du peuple calédonien. Vous auriez été mieux inspiré de ne pas courir après une victoire personnelle et de dissocier l’exigence constitutionnelle de l’accord politique entre les acteurs.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Et malgré ça, vous allez voter ce texte !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il en est de même en ce qui concerne l’incapacité du Gouvernement à résoudre la crise de la filière nickel.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’implication tardive et sans conviction du ministre de l’économie n’aide pas à inscrire cette filière dans le temps long. J’appelle donc le Gouvernement à se mobiliser davantage, au plus haut niveau, pour éviter une implosion économique qui aurait des conséquences terribles en matière de concorde civile.
Je renouvelle enfin notre souhait de voir les acteurs politiques nationaux ne pas transposer leurs querelles en Nouvelle-Calédonie, car l’immixtion des organisations partisanes a toujours été une cause majeure des drames calédoniens.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : N’importe quoi !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La faible minorité qui menace les hommes de paix et qui joue la montre en espérant le pire ne saurait trouver d’écho dans notre assemblée.
La Nouvelle-Calédonie mérite que la représentation nationale s’exprime d’une voix apaisée, celle de la fraternité et du respect des spécificités calédoniennes, mais en conformité avec l’esprit de notre Constitution. Les Républicains voteront donc pour le texte sans l’amender, afin de donner à la Nouvelle-Calédonie une chance de neutraliser tous ceux qui tentent de se frayer un chemin pour fracturer le destin commun de ses habitants.
Un corps électoral gelé, non ! Un corps électoral glissant, oui ! Des élections décalées, oui, mais dans des délais acceptables, c’est-à-dire en 2024 ! Quant à l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, refusons le diktat des pourvoyeurs de guerre. La petite minorité menaçante, appuyée sur des réseaux d’influence étrangers, ne saurait servir de métronome au Président de la République. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Confiance, sérénité et stabilité : voilà ce dont ont besoin les Calédoniens. Ils ont d’abord besoin de confiance : celle-ci est indispensable entre l’État et les responsables et acteurs locaux de Nouvelle-Calédonie ; elle est même un préalable à toute négociation, à tout accord.
Oui, nous partageons une même boussole, celle qui conduit à promouvoir le dialogue, encore et toujours, et à tout faire pour réunir les conditions les plus propices à la conclusion d’un accord de fond sur les réformes institutionnelles à mener. Les combats partisans et politiciens qui concernent la métropole ne doivent pas venir polluer les enjeux fondamentaux pour la démocratie calédonienne. C’est bien aux Calédoniens, en priorité, que revient la responsabilité de parvenir à un consensus, pour tracer un chemin et un destin communs. Tel est l’enjeu de fond, si bien que tous les moyens mis à la disposition des Calédoniens pour parvenir à un tel accord doivent être examinés.
Cependant, notre rôle, en tant que parlementaires, est aussi de garantir l’expression démocratique à travers la sincérité des scrutins et l’universalité des suffrages, comme l’a souligné le Conseil d’État. C’est bien sur cette ligne de crête que nous nous trouvons aujourd’hui. Rappelons-le encore une fois : le projet de réforme constitutionnelle qui nous réunit concerne des élections provinciales où près de 14 000 natifs de Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas voter.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est fou, ça !

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : La proportion des électeurs inscrits sur la liste électorale générale et privés du droit de vote à ces élections est passée de 7 % en 1999 à plus de 19 % en 2023 ; il y a là un véritable enjeu démocratique.
Il faut ensuite de la sérénité. Il n’est nullement nécessaire, de part et d’autre, d’attiser des tensions susceptibles de fracturer encore un peu plus une population qui n’en a pas besoin. Nous mesurons bien les lignes de fractures qui existent entre indépendantistes et non-indépendantistes ; elles sont anciennes et légitimes. Néanmoins et sans nier leur impact sur les discussions en cours, la recherche d’un consensus appelle à les surmonter, autant que faire se peut.
Que chacun prenne garde, en responsabilité, à ne pas accentuer des divisions mortifères en promouvant des positions toujours plus extrêmes vis-à-vis de « l’autre ». Oui, les Calédoniens ont plus que jamais besoin d’apaisement et de sérénité. Face à cette impérieuse nécessité, le chef de l’État a fait un pas en annonçant que le Congrès prévu pour sceller la réforme constitutionnelle qui occupe nos débats ne sera pas convoqué dans l’immédiat, comme il était initialement prévu. Mais il faut aujourd’hui des preuves tangibles que responsables et acteurs locaux de tous bords sont prêts à se mettre autour de la table pour avancer et garantir la stabilité dans l’île.
Il faut enfin de la stabilité. L’essor économique n’est jamais possible lorsque la stabilité institutionnelle et politique n’est pas garantie. La Nouvelle-Calédonie fait face à une crise économique majeure. Dans une économie déjà atone et fragilisée, la chute récente des cours mondiaux du nickel a eu de lourdes répercussions dans l’île. De nombreuses usines et entreprises sont en grande difficulté alors qu’elles sont les poumons de l’économie locale. Cette crise du nickel ne peut avoir que de profondes conséquences sociales dans un contexte politique déjà fortement tendu. Les impacts négatifs se font ressentir sur tous les secteurs d’activité de l’île, rendant ainsi la Nouvelle-Calédonie de plus en plus dépendante des subsides de l’État.
Face à ce constat, il est temps pour la Nouvelle-Calédonie d’accéder à une stabilité institutionnelle, préalable indispensable à la prospérité et à la sérénité de ses habitants. Je ne doute pas que nous partagions tous, au sein de cet hémicycle, cette même volonté. Cela nous commande de prendre, nous aussi, nos responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : À trois reprises, par référendum, avec un corps électoral restreint, et alors que tout avait été fait pour les inciter à abandonner la France, nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie ont clairement dit « non » à l’indépendance. Ils ont ainsi manifesté solennellement et charnellement leur volonté de rester Français.
Si depuis l’accord de Nouméa de 1998, toutes ces années ont été utiles pour construire un chemin commun, prolonger indéfiniment l’incertitude institutionnelle ne peut à présent qu’aggraver la crise économique et provoquer l’embrasement social que ne manqueront pas d’exploiter les puissances qui veulent chasser la France de cette partie du monde.
Voilà pourquoi il est temps de donner un cadre institutionnel durable aux Calédoniens sans céder au chantage de la violence que le territoire a connu cette nuit. Malgré nos divergences politiques, je remercie M. le rapporteur pour les paroles fortes qu’il a tenues.
Il est surréaliste qu’il n’y ait pas unanimité dans cet hémicycle pour tout simplement faire respecter le caractère universel du suffrage et l’égalité des électeurs devant la loi. À force de tordre les principes républicains, et sous l’effet de la démographie, nous sommes arrivés à ce scandale démocratique, dénoncé par tous : un électeur sur cinq est privé du droit de vote aux élections provinciales – soit plus de 40 000 Calédoniens.
Le projet du Gouvernement, que je voterai, bien entendu, reste d’ailleurs trop restrictif puisqu’il impose, à l’exception des natifs, une domiciliation continue d’au moins dix ans, conformément à la demande des indépendantistes, ce qui priverait encore 20 000 Calédoniens du droit de vote.
Au bkXXIeek siècle, en France, des Français ne pourront donc pas voter sur le territoire de la République. Entendons ce cri du cœur des Calédoniens : le dégel, c’est la démocratie.
Ce projet de loi constitutionnelle, s’il est indispensable, n’est cependant pas suffisant car, pour réconcilier les Calédoniens, qu’ils soient indépendantistes ou loyalistes, nous devons ensemble, de Paris à Nouméa, être capables de relever simultanément trois défis majeurs.
Le premier défi est de trancher rapidement la question du statut institutionnel pour ne pas laisser perdurer l’incertitude politique qui alimente le mirage d’une indépendance, nourrit les rancœurs et dissuade les investissements économiques. Mes chers collègues, ne nous faisons aucune illusion : des puissances étrangères soufflent sur les braises pour déstabiliser la Nouvelle-Calédonie. Nous en avons eu l’exemple cette nuit. La Chine veut étendre son influence au Pacifique Sud. Aujourd’hui de nombreux petits États, comme les Îles Salomon ou le Vanuatu, se mordent les doigts d’être tombés dans le piège de Pékin.
Il est donc urgent que les acteurs calédoniens, trop souvent dispersés – pour ne pas dire « divisés » –, se mettent d’accord sur un statut qui définisse l’autonomie dans le cadre de la souveraineté française. Et s’ils n’en sont pas capables, ce sera au Gouvernement et à la représentation nationale de le faire sans tarder et sans trembler.
La question n’est d’ailleurs pas de donner encore plus de compétences aux autorités locales, car la Nouvelle-Calédonie a plus d’autonomie vis-à-vis de la France que cette dernière vis-à-vis de l’Union européenne, mais de simplifier l’organisation entre communes, provinces et Congrès, d’une incroyable complexité, pour une population de seulement 3466260 000 habitants. Les Calédoniens sont de plus en plus las des jeux de pouvoir des uns et des autres. Ils aspirent tout simplement à vivre en sécurité – on a vu ce qui s’est passé cette nuit –, et à voir leurs conditions de vie ne pas se détériorer davantage.
Le deuxième défi à relever est, bien évidemment, économique. Une part importante de l’économie locale dépend du secteur du nickel, et la concurrence déloyale de la Chine et de l’Indonésie peut rayer de la carte le moteur de la prospérité calédonienne – on l’a vu avec l’usine du Nord. Là encore, ce n’est pas en se rejetant mutuellement la faute que l’on arrivera à sortir de l’impasse. Il y a urgence à défendre le nickel calédonien et à diversifier l’économie.
Mais encore faudrait-il que la France propose une ambition nationale aux Calédoniens, c’est le troisième défi. Depuis le départ de Jacques Chirac, les ultramarins, sur toutes les mers du globe, sont à tort perçus trop souvent comme une charge, et non comme un atout, par les gouvernements successifs qui ont de plus en plus rétréci leur regard à la seule Union européenne.
Il suffit de regarder une carte pour comprendre ce que pourraient représenter ces territoires du Pacifique pour notre nation si nous étions enfin capables de nous donner les moyens d’une ambition maritime mondiale.
Les Calédoniens ont fait entendre leur voix, ils ont dit oui à la France : donnons-leur les moyens de ce plébiscite de tous les jours.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je vous présente tout d’abord mes excuses pour avoir dû m’absenter, ce qui m’a empêché d’entendre certains orateurs mais le garde des sceaux m’a rapporté les propos tenus et j’y répondrai. Je remercie ceux d’entre vous qui soutiennent le texte du Gouvernement, modifié par le Sénat, et j’essaierai de répondre aux questions de ceux qui ne l’approuvent pas.
Je commencerai pas dire aux députés du groupe Socialistes et apparentés qu’à trois reprises, les référendums prévus par l’accord de Nouméa se sont soldés par un « non ». L’accord de Nouméa, négocié à la suite des accords de Matignon, présente de nombreuses qualités, en particulier celle d’avoir restauré la paix en Nouvelle-Calédonie, d’avoir permis aux gens de renouer le dialogue, notamment sur le futur statut institutionnel de l’île. Cependant, rien n’étant parfait, ces accords n’avaient peut-être pas prévu que le peuple calédonien dirait, par trois fois, non.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Deux fois !

M. Gérald Darmanin : Par trois fois ! Le Conseil d’État a validé le dernier référendum. Le sujet ne souffre pas la moindre contestation.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Soyons sérieux ! Il y a des contestations !

M. Gérald Darmanin : Tous les maires, y compris ceux qui étaient indépendantistes, ont organisé ce référendum. M. Paul Néaoutyine, qui préside l’assemblée de la province Nord, est indépendantiste et il a voté ! Aller chercher du côté de l’Azerbaïdjan, grande démocratie s’il en est, une preuve de la contestation internationale de ce troisième référendum, ne prouve pas indiscutablement l’adhésion aux valeurs démocratiques ou à l’universalisme qu’évoquait tout à l’heure M. Guedj.
Il demeure qu’il n’avait pas été prévu que les Calédoniens répondraient « non ».

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Menteur ! Vous mentez, monsieur Darmanin, c’était prévu.

M. Gérald Darmanin : Peut-être était-ce une grande erreur. C’est en tout cas ce que nous essayons de réparer aujourd’hui. La situation qui en a découlé est celle que nous constatons collectivement.
J’en viens aux propos des députés de La France insoumise et du groupe communiste. M. Le Gayic, élu en Polynésie, a affirmé, dans son explication de vote, que les Kanaks voulaient continuer à suivre leurs coutumes et que soit préservée la culture kanak dont ils sont fiers. Qu’il faille respecter l’histoire particulière de ce peuple, c’est incontestable. D’ailleurs, la Constitution le prévoit. Cependant, ce type de propos pourrait laisser croire à ceux qui ne connaîtraient pas le sujet autant que vous, que tous les Kanaks voteraient en faveur des indépendantistes.

M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : 95 % !

M. Gérald Darmanin : Pardon, monsieur le député, mais j’ai remis, il n’y a pas si longtemps que cela, la légion d’honneur à un ancien sénateur, Gérard Poadja…

M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : Il est dans les 5 % !

M. Gérald Darmanin : Pourquoi faites-vous de l’essentialisation ? Laissez les gens exercer librement leurs droits dans une nation démocratique. Les Kanaks votent ce qu’ils veulent, tout comme les Européens. Fort heureusement, le vote « oui » ou « non » à l’indépendance ne dépend ni de la couleur de peau, ni des origines ! C’est une essentialisation que je ne peux accepter en tant qu’universaliste, pour reprendre le mot de M. Guedj. Il ne faut pas essentialiser les populations : vous avez fait exactement ce reproche au Rassemblement national dans d’autres domaines, par exemple lors de l’examen de la loi « immigration ».
Fort heureusement, de très nombreux Kanaks sont contre l’indépendance et adhèrent à des partis non indépendantistes. Je prends l’exemple de M. Ponga qui, aujourd’hui, préside le parti des Républicains et mène l’opposition aux indépendantistes dans la province Nord, territoire indéniablement indépendantiste.
On trouve aussi des citoyens kanak dans la police, la gendarmerie. Certains, à l’heure qu’il est, sont même en train de se faire molester, sont blessés, se font tirer dessus à balles réelles. Il ne faut pas essentialiser…

M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : N’importe quoi.

M. Gérald Darmanin : Cela a déjà été dit en commission : je regrette que vous ayez cette vision essentialiste. Il y a même des Européens qui votent pour l’indépendance ! C’est leur droit le plus strict. Ne les essentialisez pas. Ne confondez pas…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est vous !

M. Gérald Darmanin : M. le député vient de me dire à l’instant que 95 % des Kanaks votaient pour l’indépendance : c’est donc bien une essentialisation ethnique ! Personnellement, je ne fais pas grand cas de ce genre de pourcentage ou de statistique… (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il y a une spécificité de la Nouvelle-Calédonie ; c’est une exception française.

M. Gérald Darmanin : Pouvons-nous discuter sans que vous criiez ? Pensez-vous que ce soit possible dans un débat ? Pourrons-nous espérer terminer le quinquennat autrement que sous vos cris dès que l’on s’adresse à La France insoumise ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela paraît impossible, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin : Ce serait un défi intéressant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Quand vous arrêterez de dire des bêtises !

M. Gérald Darmanin : Monsieur Delaporte, je compte sur vous pour rapporter ma réponse à M. Guedj. Je l’ai écouté avec attention et j’ai pour lui beaucoup de respect. Nul doute qu’il essaie avec respect et humilité, comme on dit en Nouvelle-Calédonie, d’apporter sa pierre à l’édifice, dans la tradition de votre parti politique. Il dit qu’il est « universaliste, mais », qu’en Nouvelle-Calédonie, la construction pourrait s’envisager autrement. Eh bien non, quand on est universaliste, pardon de cet impératif catégorique, on l’est pleinement, c’est-à-dire qu’on pense que tout le monde doit tendre vers certaines valeurs, d’autant plus qu’il n’est pas désagréable de s’en imprégner – ce sont des valeurs de la démocratie, et de l’égalité de suffrage. Il n’y a pas d’« universaliste mais ». Si je dis à quelqu’un que je l’aime, je ne vais pas mettre un bémol à mes sentiments en ajoutant « mais ».
On ne peut pas être « universaliste mais ». Cela n’empêche pas, comme vous l’avez fait avec raison, monsieur Le Gayic, de se demander si les valeurs occidentales ou démocratiques telles que nous les imaginons sont les bonnes valeurs pour les peuples d’Océanie, mais ce n’est pas ne pas être universaliste que de le dire, c’est prendre en considération une culture, des droits. D’ailleurs on sait tous qu’il y a un droit coutumier à respecter en Nouvelle-Calédonie, la Constitution le prévoit. Je ne comprends donc pas cette contradiction au sein du parti socialiste et singulièrement chez M. Guedj qui est « universaliste mais ». Il faudra m’expliquer dans quelle partie du monde l’universalisme s’applique et dans quelle autre partie, il ne s’applique pas.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est dans la Constitution française !

M. Gérald Darmanin : M. Guedj, à la tribune, en était encore à vouloir décoloniser la Nouvelle-Calédonie. Cela veut donc dire qu’il admet que le gouvernement socialiste, pourtant porté de très nombreuses fois aux responsabilités, n’a pas décolonisé la Nouvelle-Calédonie. L’argument me semble donc spécieux.
Monsieur Rimane, vous comparez ce qui n’est pas comparable. La comparaison entre la situation en Nouvelle-Calédonie et le 8 Mai qui commémore la libération du joug nazi, n’est pas tenable.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi ?

M. Gérald Darmanin : Parce que les Français ne sont pas des nazis, monsieur le député de la France. Je regrette qu’en tant que député, vous ne l’ayez pas vraiment distingué.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que j’ai dit ! N’essayez pas de déformer mes propos.

M. Gérald Darmanin : Vous avez comparé en quelques minutes ce que nous commémorons le 8 mai…

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Je parlais de la guerre et de l’occupation : de rien d’autre, et pas du nazisme !

M. Gérald Darmanin : Ce que nous commémorons le 8 mai, c’est la libération de l’Europe et de la France du joug nazi. Votre comparaison m’a choqué et m’a blessé.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Respectez mes propos !

Mme la présidente : Monsieur Rimane, s’il vous plaît.

M. Gérald Darmanin : Je respecte vos propos, monsieur Rimane. Nous les relirons. Je vous ai écouté avec attention.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Cela ne marchera pas ! Pas avec moi !

M. Gérald Darmanin : Et ce n’est pas la peine de me menacer, ni de m’agresser ! Vous ne me faites pas peur, monsieur le député ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Ne faites pas ça !

M. Gérald Darmanin : Je réponds à des arguments démocratiques. Je suis moi-même petit-fils de colonisés, de gens qui ont choisi la France et qui ont été enrôlés de force dans l’armée française. N’avancez pas cet argument contre moi : mon grand-père s’est enrôlé pour combattre les nazis ! Dresser cette comparaison à la tribune de l’Assemblée ne me paraît pas digne de tous ceux qui, en Nouvelle-Calédonie, se battent pour l’indépendance – ils en ont parfaitement le droit et nous le respectons –, sans se livrer à de telles comparaisons, qui ne sont pas du niveau de notre débat démocratique.
Cette référence au 8 mai 1945 nous entraîne d’ailleurs assez loin du sujet de notre discussion, la possibilité de voter à des élections locales, et du texte constitutionnel que nous vous soumettons.
Le problème est que vous n’entendez pas ceux qui ne sont pas d’accord avec vous, ce qui rend difficile le débat démocratique. Essayons tout de même d’échanger ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Arrêtez d’essentialiser !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Arrêtez vos leçons !

M. Gérald Darmanin : Monsieur Molac, vous évoquiez la place d’une partie de ceux qui souhaitent depuis très longtemps l’indépendance, pour des raisons politiques tout à fait compréhensibles, que nous respectons évidemment. La Constitution et la France les respectent également.
Vous avez comparé la situation de la Nouvelle-Calédonie avec celle de l’Australie. Mais vous avez pu constater que le dernier référendum australien n’a pas donné raison à ceux qui voulaient conférer davantage de droits aux Aborigènes. Je ne sais d’ailleurs pas dans quelle partie de l’Australie on leur a accordé l’indépendance. Votre comparaison est donc un peu lointaine.
Par ailleurs, contrairement à ce que l’on constate en Australie – j’ai le plus grand respect pour cette grande démocratie –, sur les cinq institutions néo-calédoniennes, quatre sont gouvernées par les indépendantistes. Plus de la moitié des communes de Nouvelle-Calédonie sont gérées par des maires et des conseils municipaux indépendantistes. Je ne connais aucun autre endroit du monde où des gens qui souhaitent mener une politique consistant à lutter pour l’indépendance et pour la séparation d’avec un territoire particulier peuvent occuper de tels postes.
Vous citez l’ONU. Mais l’ONU nous félicite chaque année !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non, non !

M. Gérald Darmanin : J’ai eu l’honneur de représenter mon pays devant elle pas plus tard qu’il y a trois semaines, comme je le fais chaque année. La France est le seul pays à répondre aux interrogations de l’ONU au sujet des territoires figurant sur la liste du C24, le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, également appelé Comité spécial des Vingt-Quatre. Ni la Grande-Bretagne, ni les États-Unis ne le font. L’ONU constate ainsi que quatre institutions néo-calédoniennes sur cinq sont gouvernées par les indépendantistes. Votre comparaison avec l’Australie me paraît donc un peu rapide. C’est bien la France, au contraire, qui a montré la voie.
Enfin, vous avez évoqué à plusieurs reprises la nécessité pour le Gouvernement de se monter impartial. Il doit bien sûr être impartial, mais il ne doit pas être neutre.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il ne prend pas parti ?

M. Gérald Darmanin : C’est un partenaire, signataire des accords de Nouméa et de Matignon, qui a le droit d’affirmer qu’après trois référendums organisés suivant les règles prévues par la Constitution, il faut accepter et respecter le vote des Calédoniens.
Le Gouvernement est évidemment heureux que la démocratie puisse vivre. Il respecte ceux qui veulent l’indépendance, il permet que l’on discute avec eux : il y a des partis politiques et des syndicats indépendantistes, y compris au sein de la police nationale et de la magistrature. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela montre la grandeur et l’ouverture d’esprit de notre nation, et notre respect pour chacune et pour chacun. Le Gouvernement n’en a pas moins le droit de dire qu’il aime la Nouvelle-Calédonie et les Calédoniens, et qu’il est heureux qu’ils aient choisi de rester français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Rassurez-vous, mon intervention sera très brève. J’ai écouté, comme vous sans doute, dans un silence de cathédrale, l’intervention de Nicolas Metzdorf. Il était à l’évidence très ému. Je me demandais : « Qui est-il, celui-là ? N’est-il pas Calédonien ? Qu’est-il alors ? » Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes n’appartiendrait donc pas à un peuple ? Est-ce cela qu’on nous raconte ?

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne comprends rien !

M. Éric Dupond-Moretti : Je veux dire un mot des violences commises hier. Vous auriez pu vous lever et adopter notre attitude de compassion vis-à-vis des militaires blessés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes RN, LR et Dem.)

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Ça aurait été décent !

M. Éric Dupond-Moretti : Enfin, je veux rappeler qu’effectivement, à trois reprises, les Calédoniens ont souhaité rester dans la République, avec un corps électoral restreint, comme nous le savons. Sans cette restriction, les résultats de ces consultations eussent sans doute été plus probants encore.
Comme l’a dit Nicolas Metzdorf, on a envisagé successivement de restreindre le corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province aux électeurs nés ou domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis au moins trois, sept, puis dix années. À chaque fois, une concession a été faite. Ces propositions ne sont pas, à l’origine, celles du Gouvernement, mais celles des indépendantistes.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais non !

M. Gérald Darmanin : Mais si !

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr que si ! Vous pouvez bien dire « Mais non ! Mais non ! » C’est : « Mais oui ! Mais oui ! »

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Demandez-leur !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : On leur a demandé !

M. Éric Dupond-Moretti : Je vais vous dire une dernière chose, toute simple. Quand Gérald Darmanin et moi-même sommes allés en Nouvelle-Calédonie, nous avons rencontré des gens lors de nos pérégrinations, nous les avons salués et nous avons parlé avec eux. Je me souviens en particulièrement d’une jeune femme, qui disait : « Moi, il y a plus de vingt ans que je suis ici. Ce pays, je l’aime ; cette terre, c’est la mienne. Je vis avec toutes les communautés. Et je suis quoi ? Et je suis qui ? » Voilà tout ce que je voulais vous dire, car il me semble important que tous ceux qui font cette terre puissent s’exprimer à son sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)