Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Article 1er (appelé par priorité - suite)
debate, 13/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 99, qui insère à l’alinéa 3 de l’article bk1erek, avant le mot « électeurs », les mots « électrices et ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR et LR.)
M. Antoine Léaument : Je vous remercie de considérer, madame la présidente, que les amendements féministes sont des amendements d’obstruction ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.) Nous ne partageons pas cet avis. L’objectif est de rappeler que la moitié du corps électoral est composée de femmes. Nous ne défendons donc pas des amendements d’obstruction.
M. Bruno Millienne : Si !
M. Antoine Léaument : Nos amendements ont pour but de susciter le débat, convenez-en.
Mme Aude Luquet : Et les non-binaires, on en fait quoi ?
M. Antoine Léaument : Il est vingt-trois heures. Nous débattons d’un texte d’importance majeure pour la Nouvelle-Calédonie, où se déroulent en ce moment même des événements qui devraient plutôt appeler au calme et à un débat respectueux de la situation dans l’archipel, afin de ne pas jeter de l’huile sur le feu.
Mme Maud Petit : C’est pourtant ce que vous faites !
M. Antoine Léaument : Je veux bien admettre que nous sommes parfois excessifs (« Ah ! » sur divers bancs) mais là, ce n’est pas le cas. Celui qui est excessif depuis le début, c’est vous, monsieur Darmanin !
Nous essayons d’ouvrir le débat. La Nouvelle-Calédonie est sous domination coloniale. J’ai appris à l’école que la décolonisation avait eu lieu ; toutefois, on ne m’a jamais parlé de la Nouvelle-Calédonie !
M. Bruno Millienne : Tu n’as pas eu un bon prof, alors !
M. Antoine Léaument : Or la Nouvelle-Calédonie connaît une situation coloniale. La France a reconnu que deux peuples y cohabitent : un peuple colon et un peuple colonisé. Voilà ce qui s’y passe ! Et lorsqu’ils verront que nous débattons, dans cet hémicycle, de manière un peu amusée, des événements qui s’y déroulent, les Calédoniens seront très choqués.
Nous déposons des amendements pour susciter le débat ; nous essayons de le faire de manière calme, mais vous nous répondez par-dessus la jambe, en disant : « C’est comme ça ; il faut bien qu’on avance ; vous faites de l’obstruction ». Or ce n’est pas ce que nous faisons. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RE.) Nous parlons ce soir non seulement de la Nouvelle-Calédonie, mais aussi de la France et des principes qui fondent la République française. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Metzdorf : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Permettez-moi simplement de vous renvoyer à l’excellent rapport de M. Metzdorf, dans lequel il est écrit, à la page 40, que le préfet René Bastille, qui était le préfet délégué chargé des questions relatives aux élections en Nouvelle-Calédonie, a assuré à votre rapporteur et à votre commission, lorsque vous l’avez auditionné, que plusieurs réunions s’étaient tenues sur la base des projections électorales que j’ai évoquées, sans que la durée soit contestée à l’époque, et que les projections 3489réclamées par le FLNKS leur avaient été transmises par les services de l’État en temps utile, c’est-à-dire au moment de la négociation que nous avions menée en Nouvelle-Calédonie.
La République a donc fourni au FLNKS, comme aux loyalistes, les projections électorales que je vous ai communiquées tout à l’heure. Ce n’est pas bien de faire mentir les services de l’État. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
Mme Caroline Abadie : Très bien !
M. Nicolas Sansu : Ils n’ont pas besoin de nous pour cela !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Nous avons déjà eu ce débat sur les chiffres en commission des lois. Même s’ils n’étaient pas très précis, les chiffres qui nous avaient été communiqués respectaient exactement les mêmes ordres de grandeur que ceux qui viennent d’être indiqués par le ministre : il était question de 25 000 nouveaux électeurs, de 13 500 électeurs glissants et de 12 500 natifs. Il n’y a donc pas lieu de contester.
Ensuite, personne ne considère avec amusement les débats sur la Nouvelle-Calédonie.
M. Antoine Léaument : Bah si : regardez-les !
M. Philippe Gosselin : Tous ceux qui en reviennent – j’en fais partie – n’ont absolument pas envie de se gausser d’une situation qui est particulièrement explosive. Nous en avons tous bien conscience.
Enfin, oui, vous avez bien déposé des amendements d’obstruction.
M. Ugo Bernalicis : Vous voulez voir ce que c’est, faire de l’obstruction ?
M. Philippe Gosselin : Lorsqu’on en est à ajouter un mot ou une virgule, on fait de l’obstruction. Au moins, si votre amendement est rejeté ce soir, l’écriture inclusive ne sera pas introduite dans la Constitution – et je m’en réjouis !
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Je ne suis pas du tout un spécialiste de la Nouvelle-Calédonie, tant s’en faut.
M. Gérald Darmanin : M. Léaument non plus !
M. Bruno Millienne : Ce n’est donc pas à ce titre que je m’exprimerai.
En vous écoutant, je vous entends dire des choses qui peuvent paraître cohérentes à quelqu’un qui, comme moi, ne connaît pas la situation. On peut en effet se demander pourquoi il n’est pas possible de prolonger les négociations de dix-huit mois, comme vous l’avez demandé, afin de parvenir à un accord local à même de satisfaire tout le monde.
M. Arthur Delaporte : Ben oui !
M. Bruno Millienne : Toutefois, que fait-on si, au bout de dix-huit mois, on n’y est pas parvenu ? Je ne vous ai pas entendu vous exprimer sur le sujet.
Mme Sabrina Sebaihi : Laissons-leur une chance !
M. Bruno Millienne : Que ferez-vous si les deux parties – loyalistes et indépendantistes – ne sont toujours pas d’accord ? Reporterez-vous à nouveau le processus de dix-huit mois ou de deux ans ? C’est la seule question que je voudrais vous poser.
Quant à vos amendements, ce sont bien des amendements d’obstruction, parce que vous ne voulez pas que le texte aboutisse. Tout le monde le constate. Ajouter « électrices » à « électeurs », ce n’est franchement pas au niveau de l’Assemblée nationale !
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas cela, l’obstruction !
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Je donne acte au ministre de nous avoir communiqué ces chiffres. Néanmoins, nous sommes bien d’accord que ce sont les chiffres à la date d’aujourd’hui ?
M. Gérald Darmanin : Oui. Et demain, je vous donnerai les chiffres de demain !
M. Bastien Lachaud : Il s’agit donc des personnes qui pourront voter lors des prochaines élections aux assemblées de province ; mais quelles sont les projections pour les deux prochaines élections provinciales, celles qui auront lieu dans cinq, puis dix ans ?
Mme Aude Luquet : On ne peut pas le savoir !
Mme Maud Petit : Quel est le rapport avec les électrices ?
M. Bastien Lachaud : Vous devriez être en mesure de nous indiquer ces chiffres sans difficulté, étant donné que les personnes qui voteront dans dix ans sont, en théorie, déjà inscrites sur les listes électorales.
M. Gérald Darmanin : Il y a des gens qui meurent !
M. Bastien Lachaud : Ah ! Il y a des gens qui meurent !
M. Philippe Gosselin : Il y a une crise démographique importante aussi !
M. Bastien Lachaud : Nous n’avons donc pas de données pour les dix prochaines années.
Vous conviendrez également que les chiffres que vous nous avez communiqués correspondent aux personnes inscrites sur les listes générales depuis dix ans et qui sont censées avoir résidé en Nouvelle-Calédonie durant ce laps de temps – j’imagine que nous sommes d’accord sur ce point. Comment aurez-vous la garantie et la certitude que ces personnes seront en mesure de fournir aux commissions administratives spéciales (CAS) les preuves effectives de leur résidence en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans ? Ce n’est pas parce que l’on est inscrit sur une liste électorale que l’on a effectivement résidé sur place pendant dix ans !
Mme la présidente : La parole est à M. Tematai Le Gayic.
M. Tematai Le Gayic : Le débat commence à être intéressant.
Mme Sophia Chikirou : Grâce à nous !
M. Tematai Le Gayic : Je remercie le député Millienne d’avoir soulevé la question du temps accordé à la négociation – c’est une très bonne question.
La dernière fois qu’un processus similaire a été engagé en France, c’était juste après la deuxième guerre mondiale. Je ne vous raconterai pas l’histoire, vous la connaissez mieux que moi. Les institutions étaient détruites – ou, du moins, il était compliqué de passer après le régime de Vichy. Le Conseil national de la Résistance a été créé, on a essayé de trouver un accord et de concevoir des institutions provisoires. Il y a eu ensuite dix années d’instabilité. Une nouvelle Constitution a été rédigée – les gaullistes diront que c’est grâce à de Gaulle, d’autres que c’est à la suite d’un coup d’État. L’histoire est ce qu’elle est. Toutefois, à l’époque, on a fait confiance à l’intelligence collective : tous les partis étaient obligés de se réunir au sein d’institutions provisoires.
À chaque fois qu’il y a une difficulté dans nos territoires – c’est le cas en Polynésie –,…
Mme Maud Petit : Quel rapport avec les électrices ?
M. Tematai Le Gayic : Je réponds à la question de M. Millienne.
À chaque fois donc qu’il y a une difficulté en Polynésie, par exemple une instabilité politique, un projet de loi émanant de Paris vient modifier soit les circonscriptions électorales, soit la prime majoritaire. On répond à un problème politique en modifiant le système électoral.
M. Jean-Victor Castor : Exactement !
M. Tematai Le Gayic : En Polynésie, il a été modifié à quatre ou cinq reprises en dix ans pour renforcer la démocratie et répondre à l’instabilité politique – même si le corps électoral n’y a pas été gelé. La difficulté, c’est qu’à chaque fois, on considère que si nous n’y arrivons pas, c’est à Paris de décider. Le Conseil national de la Résistance ne pouvait pas se tourner vers Paris ! Pourquoi n’arrêtons-nous pas de demander à Paris ? Il faut faire en sorte que les populations calédoniennes décident.
Mme la présidente : Merci, cher collègue.
M. Bruno Millienne : Il faudrait déjà pouvoir décider au Parlement…
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 98.
Mme Sophia Chikirou : Il ne s’agit pas du tout d’un amendement d’obstruction.
M. Emeric Salmon : Ah bon ?
M. Bruno Millienne : C’est un amendement rédactionnel, c’est ça ?
Mme Sophia Chikirou : Il nous permet de poursuivre et d’approfondir ce débat très intéressant – et essentiel – et de comprendre pourquoi il convient d’y consacrer du temps. J’accorde beaucoup d’importance au fait que les Calédoniens nous regardent à la télévision et nous entendent débattre.
M. Bruno Millienne : Pouvez-vous lire votre amendement ? Madame la présidente, l’intervention n’a rien à voir avec l’amendement. Défendez votre amendement !
Mme Sophia Chikirou : Ils se rendront ainsi compte qu’il existe d’autres manières de régler les problèmes et de poursuivre la discussion que d’y mettre fin de façon abrupte par des propos qui peuvent sembler intolérables, comme ceux de M. le rapporteur tout à l’heure.
Monsieur le ministre, en défendant ce projet de loi, vous choisissez le coup de force ; en instrumentalisant la question du corps électoral, vous instaurez un rapport de force – de nombreuses personnes le vivent douloureusement ; vous employez des expressions comme le « grand remplacement », que nous nous refusons bien évidemment à utiliser. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Le sentiment général est le suivant : encore une fois, ceux qui nous ont colonisés, ceux qui nous ont maltraités, ceux qui aujourd’hui encore nous dominent économiquement, socialement et culturellement – en nous imposant leurs vues depuis Paris, par exemple – nous font une entourloupe, nous imposent des mesures que nous ne voulons pas et refusent de dialoguer avec nous.
Le temps en Nouvelle-Calédonie n’est peut-être pas le même qu’à Paris. Peut-être faut-il savoir prendre le temps nécessaire pour débattre et se mettre d’accord. Et ce n’est pas grave. Il importe de privilégier la paix et d’éviter les tensions – et la répression. Or vous avez le goût de la répression. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je n’avais pas fini, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 211.
Mme Sabrina Sebaihi : Il s’agit une fois encore de limiter le dégel du corps électoral, en le restreignant aux natifs.
Je note, monsieur le ministre, que vous avez utilisé, pour la première fois depuis le début du débat, le mot « colonisation ». C’est intéressant.
Quand nous avons proposé de n’appliquer le dégel du corps électoral qu’aux natifs, vous n’avez pas répondu sur le fond. Plutôt que d’expliquer pourquoi vous n’accepteriez pas de l’ouvrir à ces derniers seulement – sans les dix ans glissants –, vous nous avez répondu que dans ce cas, les Kanaks seraient majoritaires.
M. Gérald Darmanin : C’est l’un des arguments.
Mme Sabrina Sebaihi : D’où ma question : votre objectif, en ajoutant les dix ans glissants, est-il de limiter le nombre de Kanaks inclus dans le corps électoral ? Est-ce pour cela que vous ne voulez pas limiter le dégel du corps électoral ? En réalité, ce qui motive ce choix n’est pas clair. L’ouverture aux seuls natifs permettrait une transition apaisée avant de s’orienter vers un dégel plus large.
Des orateurs ont évoqué une hiérarchisation. Personne sur ces bancs ne veut hiérarchiser les individus !
M. Antoine Léaument : Exactement ! Merci de le dire.
Mme Sabrina Sebaihi : En revanche, permettez-nous de distinguer les colonisés et les colonisateurs. C’est différent. (M. Antoine Léaument applaudit.)
J’ai aussi entendu des collègues expliquer qu’il n’y aurait pas d’invasion, que ce ne seraient pas de nouveaux arrivants. Pardon : il y a des personnes qui sont venues de l’extérieur mais qui sont déjà là – qui ont colonisé pendant un moment.
Je ne comprends pas pourquoi vous affirmez que nous opérons une hiérarchisation et que les natifs seraient majoritairement des Kanaks. Ce n’est pas le sujet. Puisque vous avez l’intention de mener cette réforme à son terme, nous vous demandons de faire en sorte que le dégel du corps électoral se passe dans les meilleures conditions possibles afin d’éviter un embrasement de la région. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Metzdorf : Je viens de me faire traiter de colonisateur – à l’Assemblée nationale !
Qu’avons-nous colonisé, ma famille et moi-même ? Qu’est-ce que, en 2024, les Calédoniens qui ne sont pas kanaks ont colonisé ? Vous opérez une hiérarchie : vous utilisez les termes « colonisés » et « colonisateurs ».
Mme Sabrina Sebaihi : C’est une réalité historique !
M. Nicolas Metzdorf : Nous n’avons rien colonisé. Nous sommes nés là-bas. C’est comme cela.
Mme Sabrina Sebaihi : La colonisation n’a donc jamais existé en Nouvelle-Calédonie ?
M. Nicolas Metzdorf : C’est un fait historique. Nous avons reconnu la colonisation et nous ne la remettons pas en cause.
Mme Danièle Obono : C’est bien là le problème !
M. Nicolas Metzdorf : C’est pour cela que nous avons signé les accords de Matignon et de Nouméa ; que nous avons fait des concessions ; que nous avons accepté qu’une large autonomie soit accordée à la Nouvelle-Calédonie ;…
Mme Sabrina Sebaihi : « Accepté » ?
M. Nicolas Metzdorf : …que plus de 200 000 hectares de terres ont été redistribués dans les années 1980. J’ignore si vous vous êtes déjà rendue en Nouvelle-Calédonie, madame Sebaihi, mais des personnes qui vivaient avec les Kanaks sur la côte est et dans le nord ont dû redistribuer leurs terres aux clans.
M. Jean-Victor Castor : Redistribuer leurs terres ?
M. Nicolas Metzdorf : Oui : ils sont nés sur ces terres.
M. Nicolas Sansu : Oh là là ! C’est dangereux !
M. Jean-Victor Castor : Ils ont restitué les terres, c’est tout.
M. Nicolas Metzdorf : Il n’y a pas de colonisateur et de colonisé en Nouvelle-Calédonie ; il n’y a que des Calédoniens.
Pour ce qui concerne votre amendement, on ne peut pas accepter en Nouvelle-Calédonie que seuls ceux qui y sont nés puissent voter alors que ceux qui arrivent pour construire leur vie, qui sont investis et qui ont fondé une famille ne le pourraient pas. Ce n’est pas possible : vous ne pouvez pas restreindre encore plus le corps électoral. Vous avez dit que vous êtes contre une telle restriction. Nous proposons que dix ans de présence sur le territoire soient nécessaires pour pouvoir voter – c’est un cas unique dans le territoire de la République. Le corps électoral est déjà suffisamment restreint, ne le restreignez pas davantage. La démocratie a assez souffert comme cela.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je n’ai pas dit que j’étais opposé à l’inscription des seuls natifs sur la liste électorale au motif que, dans ce cas, les personnes d’origine kanak seraient majoritaires. J’ai dit que c’était votre demande et que vous relayiez celle du FLNKS.
Mme Sabrina Sebaihi : On vous a posé la question et c’est ce que vous avez répondu !
M. Gérald Darmanin : Je vous ai répondu que j’étais opposé à n’inclure que les natifs parce que cela serait injuste – on ne peut pas appliquer le seul droit du sol. Après avoir défendu la nécessité de lutter contre une vague dite submersive – c’est le terme utilisé par votre groupe politique –,…
Mme Danièle Obono : Arrêtez !
M. Gérald Darmanin : …vous n’allez quand même pas vouloir ne pas appliquer le droit du sang au seul profit du droit du sol ?
Ce que vous exigez de l’Hexagone, vous ne l’exigez pas pour la Nouvelle-Calédonie. Vous êtes complètement incohérents politiquement !
M. Marcellin Nadeau : Ce n’est pas la même situation !
M. Gérald Darmanin : Ce que nous souhaitons, c’est revenir à un corps électoral, exceptionnel certes, mais qui est le reflet d’un compromis politique – M. le rapporteur l’a évoqué. Ce n’est pas la position des indépendantistes ; néanmoins, elle avait été défendue notamment par le Palika et par une partie de l’Union calédonienne lorsque nous en avions discuté, même s’ils souhaitaient l’inscrire dans un schéma d’accord plus global.
Je n’ai jamais dit qu’il fallait refuser les natifs sous prétexte qu’une majorité de Kanaks pourrait voter. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.
Mme Sabrina Sebaihi : C’était votre réponse !
M. Gérald Darmanin : Non, ce n’est pas vrai. Ne caricaturez pas mes propos. Je vous ai dit que je trouvais cela injuste pour un vote local – je précise pour ceux qui nous écoutent qu’il ne s’agit pas de modifier la liste électorale utilisée pour les consultations relatives à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, mais celle qui permet d’élire les responsables locaux. Il ne paraît pas anormal que quelqu’un qui a passé dix ans sur un territoire puisse y voter, surtout s’il est citoyen de ce territoire.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte : Je voudrais revenir sur le nombre de personnes actuellement exclues de la liste électorale. Les chiffres que vous avez donnés, monsieur le ministre, sont ceux de l’Institut de la statistique et des études économiques 3492(ISEE) de la Nouvelle-Calédonie, qui sont cités à la page 42 du rapport de la commission des lois du Sénat : 12 441 natifs seraient actuellement exclus de la liste et environ 13 400 citoyens français résidant en continu depuis au moins dix ans deviendraient éligibles à l’inscription.
Mme Sabrina Sebaihi : Les autres sont citoyens français aussi !
M. Arthur Delaporte : Un chercheur, Sylvian Brouard, propose une estimation concurrente de 17 000 personnes. On a du mal à estimer précisément le nombre de personnes du fait des problèmes de non-inscription et de mal-inscription – la Nouvelle-Calédonie n’est pas dans le registre électoral unique. Il existe donc de réelles difficultés à mesurer les effets de la réforme. Mais au-delà, qu’en est-il du principe qui la guide ? Tel est le véritable enjeu. Malheureusement, vous n’avez toujours pas répondu sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane : Ce sera ma dernière intervention ce soir car la messe est dite et il est inutile d’insister. Même si nous estimons défendre des amendements de construction, nous voyons bien que vous ne voulez pas réellement débattre sur le fond.
M. Bruno Millienne : Des amendements de construction ?
M. Davy Rimane : Je tiens néanmoins à apporter plusieurs précisions.
Non, monsieur le ministre, le débat sur les autochtones et les allochtones n’est pas terminé. Prenons le cas de la Guyane : nous avons un débat sur les autochtones – les Amérindiens qui ont été décimés par la colonisation – et nous devons collectivement parler de restitution de leurs terres ancestrales, et non de don de terres.
M. Nicolas Sansu : Ce que vous avez dit est scandaleux, monsieur Metzdorf !
M. Davy Rimane : L’approche est totalement différente. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, et Écolo-NUPES.)
Ensuite, nous parlons de territoires colonisés, donc de territoires fracturés, meurtris, blessés, lorsque la réparation n’a pas eu lieu. À la décolonisation telle que vous la concevez s’ajoute de notre point de vue un volet réparation. L’éminent psychiatre Frantz Fanon, engagé dans l’armée française, a écrit des ouvrages sur ce thème, notamment Les Damnés de la terre, dont je vous recommande la lecture : il explique, à partir de son expérience de psychiatre, que la décolonisation est aussi violente que la colonisation. S’il n’y a pas eu de violence lors de la décolonisation, cela signifie qu’elle n’a jamais eu lieu ; les personnes qui s’étaient approprié des terres, notamment, doivent les rendre. C’est pourquoi il évoque la violence dans la décolonisation.
Nous devons comprendre ces principes et ces mécanismes humains. J’entends le point de vue du rapporteur quand il affirme que lui et sa famille n’ont colonisé personne – c’est vrai –, mais, historiquement, il y a un fait colonial.
M. Nicolas Metzdorf : Oui.
M. Davy Rimane : Certaines blessures ne peuvent être occultées. Le débat doit porter sur cela et uniquement sur cela. Malheureusement, nous n’en sommes pas là. Les amendements qui permettaient de sortir par le haut de ce débat ont été rejetés. Le rapporteur et le ministre ont affirmé que le projet de loi constitutionnelle permettra de sortir la Nouvelle-Calédonie de sa situation. J’en prends acte ; l’avenir nous le dira.
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Monsieur le ministre, plusieurs de vos propos me semblent incohérents. Ouvrir le corps électoral aux natifs, c’est appliquer non pas le droit du sang, mais le droit du sol. (M. Antoine Léaument applaudit.) Et nous y sommes favorables dans l’Hexagone aussi.
M. Emeric Salmon : Vous n’allez pas territorialiser le droit du sol !
M. Bastien Lachaud : Je ne comprends donc pas ce que vous avez voulu dire en opposant le droit du sol là-bas et le droit du sol ici.
Ce que nous expliquons depuis le début, c’est que les Calédoniens ont accepté qu’il y ait eu des victimes de l’histoire et qu’ils sont d’accord pour partager un destin commun – mais construit par eux, par le dialogue. Nous n’allons pas décider de la citoyenneté calédonienne en disant que c’est dix ans, point. Il faut un code de la citoyenneté défini par les Calédoniens.
M. Millienne s’interrogeait sur ce qu’on ferait si dans un an et demi aucun accord n’était trouvé. C’est une bonne question.
M. Bruno Millienne : Merci !
M. Bastien Lachaud : M. le ministre a indiqué que des discussions se tenaient depuis trois ans, mais c’est faux : les indépendantistes ont refusé de discuter pendant un an à la suite du troisième référendum ; cela fait donc en réalité beaucoup moins d’un an. Surtout, le document dit martyr de septembre 2023, dans lequel l’identité kanak et le sénat coutumier ne sont pas mentionnés, pose un problème. En effet, j’espère que tout le monde est d’accord pour dire que l’accord de Nouméa est irréversible et qu’on ne peut pas revenir dessus ou aller en deçà. Or, précisément, ne pas mentionner l’identité kanak et le sénat coutumier dans le document martyr, c’est aller en deçà.
Vous affirmez, monsieur le ministre, que la réforme du corps électoral concerne non pas la liste électorale générale utilisée pour les référendums, mais uniquement la liste spéciale provinciale. Rappelons que l’accord de Nouméa prévoit qu’un référendum peut être organisé si un tiers des membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie le demande. La composition du Congrès est donc intimement liée à l’autodétermination.
Pourtant, nous ne savons pas ce que l’accord général dira…
Mme la présidente : Merci, cher collègue.
M. Bastien Lachaud : …et donc quel sera le rôle du Congrès dans le processus d’émancipation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet : La situation est assez pénible, ce soir. Nous considérons qu’il est nécessaire de travailler à un nouveau statut pour la Nouvelle-Calédonie – les Calédoniens y sont favorables, quelles que soient leurs positions – et nous estimons qu’il eût été plus intelligent de la part du Gouver3493nement de procéder à des modifications dans le cadre d’un accord global ; cela aurait certainement évité certains conflits en cours.
Pour autant, on ne peut pas s’opposer à ce que des Français puissent voter sur un territoire français, chers collègues d’extrême gauche. Votre façon de faire ce soir est insupportable. Vous jetez de l’huile sur le feu. Dans la discussion générale, vous avez tenu des propos intolérables. Vous contribuez à rendre extrêmement dangereuse la situation actuelle.
Mme Sophia Chikirou : Il faut suivre les débats !
M. Yoann Gillet : Madame Chikirou, vous n’avez pas de leçons à nous donner en la matière. Pour notre part, nous sommes très clairs : nous appelons au calme.
Mme Danièle Obono : Oui, oui, c’est ça, retournez vous coucher !
M. Yoann Gillet : J’aurais bien aimé que vous en fassiez de même. Or, depuis le début, vous ne cessez de jeter de l’huile sur le feu.
M. Antoine Léaument : Il y a parmi vous quelqu’un qui a défendu à la tribune la colonisation de l’Algérie !
Mme la présidente : Monsieur Léaument, s’il vous plaît !
M. Yoann Gillet : Nous ne saurions soutenir ces amendements, qui reflètent une vision sectaire et unidirectionnelle ne tendant qu’à empêcher des Français de voter sur un territoire français. Ce n’est pas acceptable.
Madame la présidente, nous aimerions pouvoir avancer au lieu d’avoir à discuter de ces amendements d’obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 100.
Mme Danièle Obono : Il s’agit là aussi d’un amendement rédactionnel (« Ah ! » sur divers bancs),…
M. Emeric Salmon : Et un beau : il vise à remplacer « moins » par « minimum » !
Mme Danièle Obono : …qu’il nous semble nécessaire de défendre car nous ne sommes pas satisfaits par les réponses du Gouvernement. Vous nous avez indiqué des chiffres, monsieur le ministre, qui ne correspondent pas à ceux demandés par le FLNKS et les indépendantistes : ce sont des projections sur dix ans qu’ils réclament et non une estimation à l’instant T. Ils s’étaient dits prêts à étudier vos propositions, mais sur la base de ces projections. La manière dont vous menez le débat depuis le début n’est ni sérieuse, ni impartiale, ni respectueuse pour l’une des parties à la négociation.
M. Bruno Millienne : Ce qui n’est pas respectueux, ce sont vos amendements !
Mme Danièle Obono : Notre parti n’a pas pris position sur l’indépendance ou l’appartenance à la France, même s’il existe en son sein des souhaits individuels, mais vous avez tant tordu le bâton en prenant parti pour un camp au lieu de garantir l’impartialité, …
M. Bruno Millienne : Parce que vous, vous ne prenez pas parti ?
Mme Danièle Obono : … que nous sommes obligés de faire entendre les questionnements de l’autre camp, que votre projet de loi veut silencier. Ces questionnements, vous n’y répondez pas : les projections demandées portent sur la période de dix années, retenue dans les différents accords. Tant que vous ne nous transmettrez pas ces éléments, la discussion ne pourra être claire et le vote ne sera pas sincère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Metzdorf : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable également.