Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 4 (suite)

Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 4 (suite)

debate, 21/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Contrairement à ce qui a été dit, l’amendement de M. Jumel était bien rédigé.
Par l’amendement bknoek 2119, vous proposez de confier l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale au préfet de région. Or, comme l’a rappelé le ministre, les régions procèdent déjà à ce type d’analyses par l’intermédiaire des Crefop.

M. Marc Fesneau : Oui !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Cela fait plusieurs années que les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles sont élaborés en s’appuyant sur les analyses des professionnels. Il faut certes s’enquérir auprès des régions de la qualité de ces analyses, mais le sujet n’est pas tant l’analyse des besoins que les moyens qui en découlent – c’est là que le bât blesse car il y a souvent un décalage entre les deux. L’État doit jouer sa partition et allouer les moyens nécessaires. C’est pourquoi il faudrait fixer des objectifs plus précis de développement des formations agricoles.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Jumel a manifestement du mal à accepter que nous ayons rejeté son amendement. La rédaction de l’article revient bien à dire que l’on tiendra compte de l’analyse des besoins.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est déjà ce que dit la première phrase de l’alinéa !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Reste à savoir à quel niveau, régional ou autre, l’action devra être menée – c’est sur ce point qu’il y a divergence.
L’État et les régions collaborent déjà. La rédaction de l’amendement de notre collègue Chudeau pose un problème : le préfet de région est le représentant non de l’État auprès des collectivités territoriales, mais sur le territoire ! Les collectivités territoriales définissent leur politique en toute autonomie.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pourrons donc pas voter cet amendement.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ça chipote, chez Les Républicains !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Ils ne chipotent pas, cet amendement est mal rédigé !

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je veux réagir aux propos de M. de Fournas. Vous avez un sacré toupet ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il n’y avait qu’un ou deux députés RN – trois maximum – lorsque la commission des affaires économiques a examiné ce texte, et maintenant… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Madame Trouvé, votre intervention était sans rapport avec l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 2119.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 4387.

M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, je reconnais votre constance ; vous me répondrez peut-être que la mienne tourne à l’obstination.

M. Marc Fesneau : Ah non, jamais !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Attendez de voir !

M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : C’est possible, puisque je m’apprête à rouvrir une discussion que nous avons déjà eue à l’article 2. C’est pourtant plus l’incompréhension que l’obstination qui m’anime. Je comprends bien le rôle central de l’État et de la région en matière de formation, mais puisque les autres collectivités territoriales – communes et départements – peuvent être associées à l’élaboration des contrats territoriaux des établissements publics locaux, je ne comprends toujours pas pourquoi les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent pas l’être. Je propose donc de nouveau que les EPCI qui le souhaitent puissent participer à l’effort commun pour atteindre les objectifs de formation dans le secteur agricole.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : C’est du bon sens !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Vendredi matin, après un long débat,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’étais là, je m’en souviens !

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : …j’ai donné un avis défavorable à l’amendement bknoek 4363, dont le contenu était similaire. Par souci de cohérence, j’émets de nouveau un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Ni vous ni moi ne sommes obsédés – nous sommes constants.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Il n’a parlé que d’obstination !

M. Marc Fesneau : C’est la phase qui précède l’obsession. Nous avons déjà eu cette discussion, dont il ressort que les EPCI ne sont en effet pas des collectivités territoriales. Mais la rédaction n’empêche pas les communes de leur déléguer des compétences afin qu’ils soient associés aux contrats territoriaux. Votre proposition est donc inutile.
Avis défavorable – il serait incohérent de donner un avis autre que celui que j’ai émis vendredi matin.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je m’oppose à cet amendement. Tout le monde veut s’occuper de tout – les communes, les EPCI, les départements –,…

M. Marc Fesneau : C’est vrai !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …alors que c’est la région qui est compétente s’agissant de formation !

M. Marc Fesneau : Eh oui !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut voir clair dans le jeu subtil des jacobins, de ceux qui veulent réduire l’autorité de la seule collectivité qui puisse vraiment concurrencer l’État en la matière !

Un député du groupe LR : Très bien !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La région a un rôle précis à jouer. Quand tout le monde s’occupe de tout, personne ne s’occupe de rien.
Je redirai au collègue du Rassemblement national ce qu’a expliqué le ministre : le pendant du recteur dans l’enseignement agricole n’est pas le préfet de région, mais le Draaf. Il faut identifier clairement les responsabilités de chacun, sans quoi les électeurs seront perdus.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Je rejoins ce qu’a dit le collègue Le Fur : soit on met tout le monde, soit on ne met personne ! À défaut d’évoquer les EPCI,…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Les communes peuvent leur déléguer des compétences !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : …la rédaction serait beaucoup plus claire si elle ne mentionnait ni les communes ni les départements. (M. Jean-Claude Raux applaudit.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 2120 par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement bknoek 2873 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 109, 544, 668, 834, 1499, 1882, 2129, 3046 et 3401.
L’amendement bknoek 109 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 544.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 apporte des éléments intéressants à cette loi de programmation agricole.
Il convient d’enrichir les contrats de plan régionaux d’un objectif de développement des formations agricoles, essentiel à une orientation professionnelle satisfaisante. Nous nous questionnons tous sur l’avenir de l’agriculture et sur la formation des jeunes agriculteurs. Cet amendement tend à préciser que tous les métiers du secteur agricole seront justement représentés parmi les intervenants. Il convient aussi d’associer ces professionnels à l’élaboration des programmes de formation. L’avenir de l’agriculture implique de leur faire une place dans les contrats territoriaux.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 668 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 834.

M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Nous souhaitons que tous les métiers du secteur agricole soient représentés parmi les intervenants des formations agricoles.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 1499.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens à la charge, mais dans un esprit pacifique. Nous proposons d’assurer la représentation juste des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. Je pense notamment aux métiers des travaux 3986agricoles et forestiers, la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ayant inspiré cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 1882.

M. Antoine Vermorel-Marques (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de M. Julien Dive vise à améliorer la représentation des différentes professions dans nos territoires et dans l’enseignement agricole, le tout dans un esprit de compagnonnage. Nous estimons en effet qu’on n’est jamais mieux formé que par ses pairs.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2129.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Les établissements d’enseignement agricole – qu’ils soient publics ou privés, du lycée agricole d’Aubenas à la maison familiale et rurale (MFR) de Villeneuve-de-Berg – dispensent des formations très diverses. Les compétences que les jeunes y acquièrent sont variées et les métiers auxquels ils se destinent sont différents. Les établissements forment certes au métier d’agriculteur – c’est le renouvellement des générations et l’installation de jeunes agriculteurs qui se jouent là –, mais aussi à celui de salarié agricole, aux métiers du vivant et de la ruralité dans toutes ses dimensions économiques et sociales. Il faut donc graver dans le marbre de la loi cette diversité des métiers et l’obligation d’associer les professionnels à l’élaboration des programmes de formation.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 3046.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quel meilleur formateur pour un futur agriculteur qu’un agriculteur en exercice ? C’est aussi valable pour d’autres métiers : un responsable de coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma), un entrepreneur en travaux agricoles ou quelqu’un qui s’investit dans la ruralité peuvent tous apporter quelque chose aux jeunes. Il s’agit aussi de ne pas laisser le champ libre à des gens dont les positions sont très militantes et qui, disons-le, poursuivent leurs propres objectifs. Laissons faire les professionnels !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3401 de M. Philippe Fait est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Vous voulez vous assurer de la juste représentation de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels des formations agricoles.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Votre proposition serait difficile à mettre en œuvre tant le champ des métiers agricoles est large et diversifié.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Effectivement…

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Elle n’est pas adaptée à la réalité des établissements, lesquels ne forment pas tous à l’ensemble des métiers de l’agriculture et du secteur agroalimentaire français.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est sévère !

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Nous avons déjà eu ce débat sur d’autres sujets. L’article 4 concerne le cœur de la formation. Le dispositif des experts associés dans l’enseignement agricole, sur lequel nous reviendrons lors de l’examen des articles suivants, a bien vocation à permettre aux agriculteurs de transmettre leurs connaissances.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Justement !

M. Marc Fesneau : Selon vous, nous avons besoin des professionnels partout, en tout temps et dans tous les secteurs. Ce n’est opportun ni pour l’enseignement agricole ni pour l’enseignement professionnel en général. Je pense que nous avons trouvé le bon équilibre : le dispositif des experts associés permet l’intervention de praticiens ou d’experts sur des thématiques spécifiques. L’enseignement agricole doit conserver un caractère assez généraliste : il ne peut pas être dispensé exclusivement par des professionnels – M. Le Fur l’a bien souligné. Outre les techniques agricoles, on y enseigne l’histoire, les mathématiques, la physique, la chimie…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Et les humanités ?

M. Marc Fesneau : Je ne crois pas que les professionnels du secteur agricole pourraient assurer ces enseignements – ils n’ont d’ailleurs pas vocation à le faire. En revanche, le dispositif des experts associés répond au besoin d’implication des professionnels dans les formations. Par ailleurs, lors de l’examen des articles précédents, nous avons souligné la nécessité d’associer ces derniers à la définition des grandes orientations et à la réflexion sur l’attractivité des métiers et les plans de formation. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement bknoek 2120.

M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : S’il est prévu une augmentation du nombre d’élèves accueillis dans une section, ou une ouverture de nouvelles sections de formation professionnelle sous statut scolaire, l’alinéa 5 de l’article 4 prévoit que soit conclu un « contrat territorial » avec les établissements concernés. Or aucune disposition du texte ne fixe la durée de mise en œuvre de ce contrat pour lequel il n’est pas prévu de dispositif d’évaluation.
Il ne saurait pourtant y avoir de contrat entre l’État ou la région et un opérateur sans limites temporelles, sans objectifs, et sans évaluation terminale. Il convient de combler ces lacunes.
Vous allez me dire que je veux encore faire intervenir le préfet de région – vous me traiterez de jacobin, mais, rassurez-vous, à mes yeux, c’est un compliment. Il dispose de la hauteur de vue et de l’expertise nécessaires pour arbitrer ces questions. J’ai moins confiance dans les échelons locaux, voire dans certains services de l’État.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vos anciens collègues apprécieront !

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il parle en connaissance de cause !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Vous souhaitez que le contrat territorial conclu avec un établissement public soit établi pour trois ans, à l’issue desquels il serait évalué par une commission présidée par le préfet de région.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Effectivement !

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Il n’est évidemment pas question de donner un chèque en blanc aux établissements. Les parties doivent pouvoir évaluer, dans des délais raisonnables, l’application du contrat territorial.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est quoi un « délai raisonnable » ?

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Tout d’abord, la définition des modalités d’évaluation relève d’une compétence plus réglementaire que législative. Ensuite, il est inutile de rigidifier ces modalités en les arrêtant précisément dans la loi – elles doivent pouvoir être adaptées au cas par cas. Enfin, créer une énième instance ne va pas dans le sens de l’allègement des procédures. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Je ne reviendrai pas sur le préfet de région, mais je vous trouve un peu dur avec les autres échelons – ce n’était peut-être pas votre intention.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est plus une question de qualité personnelle que d’échelon !

M. Marc Fesneau : Les autres services de l’État au niveau régional ont leurs prérogatives et leurs compétences – vous le savez aussi bien que moi, si ce n’est mieux –, et il convient de les respecter. Ensuite, vous voulez encadrer la durée des contrats. Faisons confiance aux échelons territoriaux, à l’État, et à l’échelon régional, comme l’ont suggéré vos collègues. Nous ne sommes pas obligés d’imposer à tous les territoires une même toise : plutôt que trois ans, certains peuvent souhaiter une durée un peu plus longue. Quand on est décentralisateur – vous l’êtes sans doute un peu, même si vous n’êtes pas complètement convaincu (M. Roger Chudeau sourit) –, il faut accepter de laisser respirer la vie démocratique dans les territoires en permettant à chacun de s’organiser comme il le souhaite. En cas de problème dans un territoire, je ne doute pas qu’une pression s’exercerait et que chacun se plierait aux délais impartis. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Chudeau.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Décentralisateur !

M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Dans l’enseignement public scolaire, il existe des contrats d’objectifs – c’est vieux comme Hérode. Leur durée est limitée dans le temps et ils sont évalués par une commission ad hoc sous l’autorité du recteur. Je ne comprends pas que l’on puisse envisager un contrat impliquant l’attribution de moyens supplémentaires sans l’encadrer davantage. Vous me direz qu’il s’agit d’une mesure de niveau réglementaire, mais tout est réglementaire dans votre texte. Indépendamment du caractère réglementaire ou législatif de cette disposition, nous ne pouvons pas rester dans le flou car, comme diraient certains, quand c’est flou, il y a un loup. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et le loup est incompatible avec le pastoralisme !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2120.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 4 par le groupe Renaissance, sur l’amendement bknoek 2886 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et sur les amendements identiques bknosek 2890 et 4391, par le groupe Écologiste-NUPES.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 2873.

Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Cet amendement vise à rappeler l’importance d’un l’enseignement agricole public accessible à toutes et à tous, tant géographiquement que financièrement. Nous devons en effet favoriser l’enseignement public dans la mesure où il offre une formation gratuite. Il constitue un levier pour accroître le nombre d’élèves formés, mais pour cela nous devons lui donner les moyens d’atteindre cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Vous souhaitez supprimer la possibilité de conclure un contrat territorial avec un établissement agricole privé lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles fixe des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien un amendement de gauche, celui-là !

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Je suis tout à fait opposée à cette exclusion. Tous les acteurs compétents doivent être mobilisés pour répondre à notre ambition d’accroître significativement le nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. L’enseignement agricole privé représente plus de la moitié du réseau d’établissements d’enseignement agricole – cela a été maintes fois souligné depuis le début de l’examen du texte en commission. Le représentant de l’État veillera à ce que les établissements concernés proposent une offre adaptée et de qualité. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Pourquoi tant de haine ? (Sourires sur divers bancs.) Vous revenez au vieux réflexe pavlovien : privé contre public. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et LIOT.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! M. le ministre a raison !

M. Marc Fesneau : On sait que 60 % des élèves de l’enseignement agricole sont scolarisés dans des établissements privés. Vous êtes originaire d’une région où l’enseignement agricole privé occupe une place prééminente et où les distinctions sociales que vous décrivez n’existent pas. Pourquoi tant de haine ? Vous voulez priver des établissements qui scolarisent plus de la moitié des élèves de la capacité à contractualiser. Sortez un peu des dogmes et l’enseignement agricole continuera à très bien se porter grâce à l’équilibre entre le public et le privé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, RN et LR.) Avis défavorable.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Et le dogme anti-service public, monsieur le ministre, on en parle !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les propos que nous avons entendus sont très choquants, mais je ne suis pas surprise : c’est une vieille lune des Insoumis, qui ont fait de l’enseignement privé, agricole ou non,…

M. Marc Fesneau : Une cible !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …l’objet d’une détestation totalement irrationnelle.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est du sectarisme de gauche !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Elle l’est tout d’abord parce que l’enseignement dispensé dans les établissements agricoles privés est de grande qualité ; ensuite, parce qu’ils scolarisent – notamment dans le milieu rural, que je connais mieux – des jeunes de toutes conditions – certains sont issus de milieux modestes.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Elle a raison !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, elle est irrationnelle sur le plan financier : dans votre esprit simplificateur, et encore, je suis gentille (Sourires sur plusieurs bancs des groupes LR et RE),…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est élégamment dit !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …vous pensez que l’argent que l’on ne consacrera pas à l’enseignement privé ira à l’enseignement public. Vous ignorez que le premier sollicite moins les deniers publics que le second. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LR, Dem, HOR et LIOT.) Vous allez augmenter la charge pour l’État et stigmatiser de façon totalement injuste, irrationnelle et, j’ose le dire, assez stupide, un enseignement de référence. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR.)

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je lis les frais de scolarité de trois établissements privés : ceux de UniLaSalle à Beauvais s’élèvent à 8 500 euros l’année pour la première année de formation d’ingénieur ; ceux de Purpan, que je connais bien car j’ai été formée à l’école nationale supérieure agronomique de Toulouse (Ensat), établissement public situé à proximité, à 7 050 euros l’année ; ceux de l’école supérieure des agricultures (ESA) d’Angers, que je connais bien aussi – je salue au passage les collègues qui y travaillent –, à 7 000 euros l’année.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous choisissez les établissements et les formations !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ce n’est pas une question de haine mais de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Marc Fesneau : Mais si !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : C’est une question d’égalité des chances – cela devrait être important pour vous. Pour ma part, je n’aurais jamais pu devenir ingénieure agronome si je n’avais pas eu accès à une formation publique, ou alors j’aurais dû travailler chez McDonald’s pour financer mes études. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’espère que tous les enfants et adolescents en France pourront accéder à l’enseignement secondaire et à l’enseignement supérieur agricole public grâce au renforcement des postes et des moyens dans ce secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas une tare de travailler pendant ses études !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le débat a déjà eu lieu en commission : je crois que nous pouvons l’aborder de façon apaisée. J’ai passé de nombreuses années dans l’enseignement agricole public et je connais la contribution des maisons familiales rurales dans les territoires ruraux de Lorraine. Nous disposons de deux atouts importants en matière de formation dans le domaine de l’agriculture, de l’agronomie, des services et de l’animation rurale : les lycées d’enseignement agricole public et le secteur associatif non lucratif, en l’occurrence les maisons familiales rurales. Nous ne soutiendrons pas cet amendement car il est maladroit – il semble jeter l’opprobre sur certains.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il ne fait pas que « sembler » : il le fait.

M. Marc Fesneau : Eh oui !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je dénonce aussi la privatisation, en particulier de l’enseignement supérieur, qui crée une discrimination, mais mettre dans le même sac le maillage des maisons familiales rurales, avec leur pédagogie humaniste et leur ancrage territorial, c’est passer à côté du sujet. C’est bien grâce à cette tension positive entre le lycée d’enseignement professionnel public et les maisons familiales rurales que les jeunes des territoires ruraux ont la chance d’accéder au métier de paysan, et cette stimulation pédagogique est la bienvenue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ce texte est assez faible si l’on considère les revendications des agriculteurs car il passe finalement à côté des sujets essentiels. Toutefois, il a au moins un mérite : il révèle, amendement après amendement, le sectarisme de l’extrême gauche.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On s’en était rendu compte avant ce texte !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Se saisir d’un projet de loi d’orientation agricole pour raviver la guerre entre enseignement public et enseignement privé, il fallait le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : J’abonderai dans le même sens que ma collègue Annie Genevard. Les établissements privés comme les maisons familiales rurales jouent un rôle important en matière d’insertion professionnelle et de réussite des jeunes, qui sont parfois en difficulté. Ces structures, de statut associatif, qui accueillent les jeunes de la quatrième à la licence professionnelle, sont d’une grande utilité dans les territoires ruraux : elles mènent un travail exceptionnel grâce à l’implication de nombreux bénévoles – cela mérite d’être souligné.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je croyais que la querelle entre enseignements privé et public était enterrée depuis longtemps. (Murmures sur divers bancs.)

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Pas pour eux !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je le croyais. En tout cas, tous ceux qui ont essayé de la rallumer ont échoué.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo, Charles !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre jeune collègue, qui évoque les frais de scolarité de certaines écoles d’ingénieur agronome – leur liste n’est d’ailleurs pas interminable, nous l’avons reprise précédemment – devrait aussi donner les chiffres relatifs aux écoles de commerce. Voulez-vous aussi toutes les fermer, ma chère collègue ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ne lui donnez pas cette idée !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et l’École nationale d’administration (ENA), savez-vous combien elle coûtait au contribuable ? Il faut savoir arrêter ce genre de débat. Attaquons-nous au seul et vrai problème, celui de l’éducation des jeunes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et LR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2873.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 4388.

M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Il faut ouvrir des places dans l’enseignement agricole, c’est une évidence : le défi du renouvellement des générations doit nous conduire à augmenter le nombre d’inscriptions dans les sections de formation agricole, publiques comme privées. Mais parce que l’enseignement agricole public est notre bien commun et fait partie intégrante de l’école de la République – ouverte à toutes et à tous sans distinction et sans la moindre barrière –, il doit constituer la priorité des politiques publiques. Nous proposons donc de conditionner le contrat territorial avec les établissements privés, prévu par l’article 4, à la conclusion d’un contrat territorial avec un établissement public.
Je vous rassure, chers collègues : il ne s’agit pas d’ouvrir une quelconque guerre scolaire, ni de mettre fin à l’enseignement privé, qui existe, joue son rôle et contribue à la formation agricole – nous avons d’ailleurs soutenu l’amendement en faveur des maisons familiales rurales –, mais simplement d’actionner un levier à la disposition de l’État, à savoir l’école publique gratuite et laïque. Renforcer l’enseignement agricole public nécessite une volonté politique et des moyens financiers. Le voulons-nous ? C’est la question que je pose au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Vous proposez de conditionner la conclusion d’un contrat territorial avec un établissement privé à la conclusion préalable d’un contrat territorial avec un établissement public – du même territoire, j’imagine. J’y suis très défavorable. Cette conditionnalité ne tient pas compte de la structuration locale de l’offre publique et privée. De plus, elle ne fait que retarder artificiellement les contrats avec les établissements privés, car l’augmentation des besoins prévisibles est si forte qu’elle mobilisera tous les acteurs compétents.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous soutenons l’amendement du collègue Raux et abondons dans son sens. Je veux aussi répondre au collègue de Courson : nous sommes, comme lui, soucieux de l’éducation des jeunes, mais encore faut-il qu’ils puissent y accéder, ce qui n’est pas possible pour tous compte tenu des frais de scolarité dans l’enseignement privé – c’est bien le problème. Je suis peut-être encore jeune, sans doute moins jeune que vous ne le pensez, mais j’ai vingt ans d’expérience dans l’enseignement supérieur agronomique.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez de parler de vous !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : J’ai vu passer des milliers d’étudiants dans l’enseignement supérieur public agricole : beaucoup d’entre eux n’auraient jamais pu s’offrir l’enseignement supérieur privé agronomique. Je veux leur rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 2359.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à assurer un contrôle de l’action du Gouvernement dans les contrats de plan régionaux, par une évaluation régulière du dispositif présentée par le ministre chargé de l’agriculture aux commissions compétentes du Parlement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Vous proposez que tous les contrats territoriaux fassent l’objet d’un rapport d’évaluation présenté tous les deux ans aux commissions parlementaires compétentes.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Effectivement !

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : S’il est important que les parties évaluent régulièrement le bilan des contrats territoriaux, il ne me semble pas pertinent de remonter des évaluations particulières au niveau parlementaire. Si le Parlement souhaite un bilan global du nouveau dispositif, il pourra utiliser ses pouvoirs de contrôle. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Il est curieux de vouloir évaluer les contrats de plan régionaux à l’échelon national. Convoquer le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire devant les commissions parlementaires pour en faire l’agrégation tous les deux ans nous ferait pencher, après le côté décentralisateur, du côté de l’extrême centralisation. En outre, nous finirions par passer notre temps en commission. Je ne doute pas que ce serait un grand plaisir, mais plutôt inefficace voire inutile. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, ne dissimulez pas le plaisir que vous auriez à venir nous présenter l’évaluation en commission.

M. Marc Fesneau : C’est vrai !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Nous avons déjà voté un amendement qui vous amènera à présenter une évaluation des objectifs énoncés à l’article 2. Nous pourrions faire d’une pierre deux coups, avec deux présentations successives, l’une relative à l’article 2, l’autre à l’article 4. L’amendement à l’article 2 a été voté par nos collègues du groupe Les Républicains, que j’invite à voter en faveur de ce nouvel amendement qui donne au Parlement le pouvoir de contrôler l’action du Gouvernement. C’est le parlementarisme, tout simplement.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Nous avons déjà ce pouvoir !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :