Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 8
debate, 22/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’article 8 est fondamental pour nous car il définit les objectifs de la politique d’installation. Le groupe Socialistes ouvrira deux débats significatifs.
Premièrement, l’adoption d’un amendement du rapporteur en commission a conduit à fixer un objectif minimal de 400 000 exploitations agricoles. Dans un esprit d’ouverture totale, et avec le souci de rechercher la solution la plus juste, nous proposerons de fixer plutôt un minimum de 500 000 exploitants – c’est presque leur nombre actuel, 490 000. Ce dernier critère me semble plus pertinent : ce qui compte, c’est d’avoir des entrepreneurs libres, indépendants et coopératifs, plutôt qu’un nombre figé d’exploitations.
Plus important, nous tenons à rappeler ce qui constitue notre principal combat, et notre désaccord majeur avec la majorité et le Gouvernement sur ce texte : sans régulation du foncier, il n’y aura pas de politique d’installation. Nous montrerons, par le biais de plusieurs amendements, comment nous pourrions, à défaut d’une grande loi foncière, réparer les désordres actuels qui entraînent l’accaparement des terres et empêchent la relève générationnelle que nous attendons tous.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais faire valoir auprès du Gouvernement que l’objectif d’installer de jeunes agriculteurs ne pourra pas être atteint par la seule adoption de cet article de loi. Cela exige également que le plan stratégique national de la France pour la politique agricole commune (PAC) soit approprié. Or, les choix opérés par la France dans le cadre de ce plan ne permettent pas le plafonnement des aides, et accordent encore une place importante aux subventions européennes versées sur la base de la superficie des exploitations. De nombreux choix favorisent ainsi l’agrandissement des exploitations plutôt que l’installation des jeunes agriculteurs.
L’autre problème qui se pose, c’est celui des disparités entre les régions. En effet, la question de l’installation a été renvoyée aux régions, avec la possibilité pour ces dernières d’accorder des aides complémentaires à celles octroyées dans le cadre de la PAC, ce qui crée une distorsion de concurrence dans la mesure où certaines régions aident davantage que d’autres. Ce n’est donc pas une bonne solution, si nous voulons développer l’installation de jeunes agriculteurs dans l’ensemble du territoire.
M. le président : La parole est à M. David Taupiac.
M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaitais revenir sur un amendement déclaré irrecevable, qui concernait la nécessité de maintenir des surfaces en agriculture biologique, lors d’une transmission. Mon propos portera plus généralement sur le bio, puisque la filière rencontre de grosses difficultés et fait face à une importante vague de déconversions – dans mon département, 15 % à 20 % des surfaces sont ainsi concernées, en raison notamment d’effets d’aubaine catastrophiques. En effet, les déclarations pour les aides surfaciques accordées dans le cadre de la PAC, qui doivent être effectuées en principe avant le 15 mai – la date a, dans les faits, été légèrement décalée –, permettent aux agriculteurs de se déclarer comme étant en déconversion ; quinze jours plus tard, ils peuvent se reconvertir et obtenir ainsi des aides à la conversion. C’est pourquoi je souhaite que les aides soient concentrées sur le maintien en agriculture biologique et non pas sur la conversion elle-même, puisque cette disposition crée un effet d’aubaine qui déstabilise la filière.
En plus de ces 15 % de surfaces agricoles concernées par le phénomène de déconversion, 20 % des surfaces en bio sont affectées à la production de luzerne – qui a, certes, un intérêt agronomique mais pas dans la durée –, et de coriandre qui, en générant un revenu de 900 euros par hectare, crée un effet d’aubaine important alors que sa récolte ne présente aucun intérêt agronomique. Ce sont donc des terres non productives. C’est pourquoi il faudrait stabiliser la filière bio, en modifiant les règles liées à la déconversion et en augmentant les aides au maintien.
Les premières victimes sont non seulement les agriculteurs, mais aussi les organismes stockeurs et l’ensemble de la filière agroalimentaire, jusqu’à présent structurée, et qui sera mise à mal en raison de la baisse de la production. En effet, si on cumule ces deux phénomènes, la production en bio baissera de 35 % à 40 % sur l’année 2024, ce qui est considérable.
M. le président : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : L’article 8 nous plonge, enfin, au cœur du débat, à savoir l’installation et le renouvellement des générations. La moitié des agriculteurs partiront à la retraite d’ici à 2050 ; il est donc urgent de mener une politique ambitieuse en faveur de l’installation. C’est, à nos yeux, le sens que devait prendre le présent projet de loi. Toutefois, c’est flou ; et lorsque c’est flou, il y a un loup !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et le loup est incompatible avec le pastoralisme !
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Le seul objectif mentionné dans ce texte, c’est celui de compter au moins 400 000 exploitations agricoles à l’horizon de 2035 ; malheureusement, peu d’entre nous seront présents, soit pour se féliciter des résultats obtenus, soit pour justifier l’échec de cette ambition – car, à fixer des objectifs, on court souvent derrière sans jamais être tout à fait à la hauteur.
Pour nous, le cap devait être clair : fixer un nombre d’installations ambitieux, non pas à l’horizon de 2035, mais comportant des jalons annuels, à vérifier chaque année, ce qui permettrait d’ajuster le tir en cours d’évolution. Si, en 2027, le résultat attendu n’est pas atteint, faisons en sorte de renouveler, au minimum, les départs en retraite chaque année. Voilà une ambition concrète, qui serait palpable et mesurable.
Notre deuxième ambition est d’accompagner la transition vers un modèle agroécologique. Vous dites ne pas être opposés à des systèmes alternatifs ni à l’agriculture biologique, mais vous n’inscrivez pas, dans cet article, d’ambition précise concernant l’installation en bio. Pourtant, toutes les études démontrent que le souhait des aspirants à l’installation est de s’orienter vers ces modèles agricoles. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a publié une étude qui révèle que deux tiers de ceux qui s’installent font le choix de l’agriculture biologique, hors cadre familial. Nous devons donc inscrire concrètement cette ambition dans la loi. Si vous acceptiez d’intégrer ces deux dimensions, nous aurions contribué au rééquilibrage du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. André Chassaigne applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : L’article 8 est effectivement très important et nous permet d’entrer dans le dur, si je puis dire, du projet de loi. Qu’ils soient élus en milieu urbain ou rural, tous les parlementaires savent que le nombre très important de départs à la retraite au cours des prochaines années constitue l’un des problèmes majeurs de l’agriculture. Ces départs suscitent une grande inquiétude au sein du monde agricole et, plus largement, dans l’ensemble du tissu rural.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est vrai aussi pour les commerçants, les artisans ou les travailleurs agricoles !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Permettez-moi de rappeler mes propos de la semaine dernière, lorsque nous avons commencé à aborder cette question : gardons à l’esprit que la chute la plus importante du nombre d’exploitations agricoles et d’agriculteurs dans notre pays a eu lieu, en réalité, au cours des années 1970, 1980 et 1990. C’est un fait objectif ; je ne le précise pas pour distribuer de bons ou de mauvais points aux gouvernements précédents,…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Quoique !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : …mais parce qu’il est important de l’avoir en tête. D’ailleurs, ce mouvement n’était pas spécifique à la France, puisqu’il s’est produit dans toutes les économies avancées, en Europe et ailleurs. La chute brutale s’est déroulée alors que, concomitamment, la production a continué d’augmenter. Les exploitations agricoles, dont la taille s’est par ailleurs accrue, ont connu alors de vrais gains de compétitivité.
Pour l’avenir, il est important de freiner la baisse du nombre d’exploitations, qui a commencé depuis quelques années, et de se donner des buts réalistes. Nous pouvons toujours fixer des objectifs mieux-disants ; toutefois, ce qui importe, c’est qu’ils correspondent à l’économie actuelle de l’agriculture et, surtout, à l’état d’esprit des futures générations agricoles.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Freinez la baisse !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cela s’appelle enfoncer des portes ouvertes !
M. le président : La parole est à Mme Hélène Laporte.
Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : Avec le titre III, nous en arrivons enfin aux mesures considérées comme le cœur du projet de loi, celles qui visent à favoriser l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations, ainsi qu’à améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur.
Comme nous avons eu longuement l’occasion de le rappeler, les dispositions en ce sens sont largement en deçà des promesses ! En tête de ce titre, l’article 8, qui fait figure de texte programmatique, se contente de définir une orientation, sans proposer de dispositions directement applicables.
Si nous pouvons nous féliciter d’avoir ajouté, en commission, des objectifs à cet article, tels que le soutien public au portage du foncier agricole, la réforme de la fiscalité applicable à la transmission et l’organisation de services de remplacement, il n’en reste pas moins qu’il apparaît finalement comme le miroir de tout ce que le texte ne prévoit pas directement.
Au terme de l’examen du texte, nous aurons donc passé davantage de temps à débattre de mesures qui n’y figurent pas que du peu de normes, d’application concrète, qui s’y trouvent. C’est le symptôme criant de la légèreté spectaculaire du projet de loi et de son faible apport pour les agriculteurs. Vous aviez promis autre chose, et nous sommes vraiment très loin du compte ! Nous sommes davantage face à un exercice de communication que devant une véritable loi d’orientation. Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Après avoir lourdement insisté en commission des affaires économiques, nous nous réjouissons que le texte prévoie finalement des objectifs chiffrés concernant le nombre d’exploitations agricoles : il a été fixé à 400 000. Néanmoins, cela reste insuffisant : tout d’abord, parce que ce n’est que le statu quo et, ensuite, parce qu’il aurait été préférable de fixer un objectif minimal du nombre 4050d’exploitants agricoles – idée que nous défendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Laissez-moi vous expliquer pourquoi : un seul exploitant peut se cacher derrière plusieurs exploitations agricoles. En effet, il peut s’agir d’une holding ou d’une entreprise d’exploitation agricole qui travaille à façon, comme l’on dit, et qui s’occupe de quatre ou cinq exploitations en même temps.
Ce qu’il manque dans cette loi d’orientation, nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, c’est donc une véritable loi de régulation du foncier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.) Il ne suffit pas de vous retrancher derrière la loi Sempastous, puisque celle-ci est insuffisante pour favoriser l’installation de nombreux agriculteurs.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Moins fort !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi crier ? Nous ne sommes pas sourds !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ensuite, il manque des financements publics. Même si vous fixez de beaux objectifs en matière de services de remplacement, je rappelle que vous avez rejeté, lors de l’examen du projet de loi de finances, des demandes de financement liées à ces mêmes services de remplacement – c’est bien dommage !
Enfin, j’espère que, sous notre pression, vous accepterez de réintroduire les objectifs chiffrés en matière de surface dédiée à l’agriculture biologique et à la production de légumineuses, qui figuraient encore dans la loi il y a quelques jours et qui ont été supprimés. Soyons clairs : le groupe LFI-NUPES a levé le lièvre ; toute la NUPES, et même Les Républicains, soutiennent, depuis plusieurs jours, l’idée de réintroduire ces objectifs. Si, par hasard, un sous-amendement du Gouvernement venait à le faire, ce serait très bien ! Vous avez été mis en minorité et une majorité vous demande désormais leur réintroduction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Christelle Petex.
Mme Christelle Petex (Député, 16ᵉ législature) : Nous entamons l’examen d’un article essentiel du projet de loi. Il aurait d’ailleurs fallu bien d’autres articles comme celui-ci pour faire progresser l’agriculture française. Il s’agit d’un article important, parce que la France a la chance d’avoir des jeunes passionnés, qui sont prêts à reprendre des installations.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : En bio !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Merci de leur rendre hommage !
Mme Christelle Petex (Député, 16ᵉ législature) : Toutefois, ils ne sont pas aidés et restent dépourvus face à des questions importantes, qu’il s’agisse du foncier, de la formation – nous l’avons abordée – ou encore de l’accompagnement et des aides, notamment fiscales. Il faut créer un important dispositif fiscal afin d’aider ces futurs jeunes agriculteurs qui exerceront pour garantir notre souveraineté alimentaire. J’espère d’ailleurs que nos échanges seront fructueux et que nous pourrons faire évoluer les dispositions de l’article 8 en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques.
M. Éric Girardin (Renaissance) : L’article 8 est essentiel si nous voulons hisser la souveraineté alimentaire et agricole au rang d’intérêt général majeur, pour au moins deux raisons. Premièrement, il tend à créer une guichet unique, nommé France Services agriculture, dont l’objectif est de multiplier les points de contact et de rencontre entre cédants et repreneurs.
J’avais formulé cette recommandation dans le cadre d’un rapport remis au Premier ministre en avril 2022 et relatif à la transmission des exploitations viticoles. Il me semblait en effet important que les nouveaux porteurs de projet, ou futurs installés, puissent échanger avec les cédants pour bénéficier d’un partage d’expérience, utile et nécessaire. Ce guichet unique permettra de mettre en perspective le moment de la transmission, ainsi que les choix opérés par le nouveau porteur de projet, en matière de structure sociétaire et d’organisation de son activité, choix qui peuvent avoir de lourdes conséquences.
Le deuxième point que je veux souligner, c’est l’apport obtenu par la voie d’un amendement, certes programmatique, que j’avais déposé et qui a été adopté de manière assez large en commission des affaires économiques. Permettez-moi d’y revenir quelques instants parce que, à mon sens, la réforme de la fiscalité de la transmission des exploitations agricoles conditionne véritablement la réussite du renouvellement des générations.
L’activité agricole est une activité économique à fort investissement capitalistique,…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et à faible rotation du capital !
M. Éric Girardin (Renaissance) : …qui génère toutefois, en moyenne, des revenus d’activité relativement faibles. Or un ensemble de taxes appliquées sur les droits de mutation embolise, en quelque sorte, la transmission correcte des exploitations, en particulier de celles détenues par des cédants dont nous savons – plusieurs d’entre vous l’ont déjà souligné – que 50 % d’entre eux cesseront leur activité d’ici à dix ans ; dont 45 % dès 2026.
Comme je l’ai déjà évoqué, la France possède le deuxième taux marginal d’imposition le plus élevé d’Europe en matière de droits de mutation à titre gratuit, le quatrième taux marginal d’imposition le plus élevé en matière de droits de mutation à titre onéreux et le cinquième taux d’imposition le plus élevé d’Europe sur les plus-values immobilières. S’ajoute à cela le fait que nous sommes l’un des quatre pays européens à appliquer un impôt sur la fortune immobilière (IFI), lequel pèse presque uniquement sur le foncier.
Permettez-moi d’ajouter quelques remarques concernant ce panorama des taxes afférentes aux droits de mutation : on parle généralement de taux marginal. Toutefois, celui-ci s’applique à la tranche la plus élevée des valeurs retenues, contrairement au taux moyen qui est la part que représente l’impôt dans les revenus. Cela a toute son importance puisque, comme je l’expliquais tout à l’heure, les revenus issus de terres agricoles ou de fermages sont relativement faibles.
Ensuite, la particularité des impôts et taxes appliqués en France, c’est qu’ils sont cumulatifs ; ce qui n’est pas le cas dans les autres pays européens, dont certains limitent l’effet de la fiscalité des droits de mutation en appliquant seulement l’un ou l’autre de ces impôts ou taxes.
Enfin, ils sont indépendants des revenus.
Par ailleurs, la taxation a augmenté par quatre biais au fil du temps. Premièrement, le taux des taxes sur les terres agricoles et leur revenu s’est accru. Deuxièmement, les 4051valeurs locatives cadastrales ont été revalorisées. Troisièmement, de nouveaux impôts taxant le foncier ou ses revenus ont été créés, et les taux de plusieurs d’entre eux ont progressé. Quatrièmement, les barèmes de plusieurs impôts, notamment ceux des droits de mutation à titre gratuit, l’IFI et, dans une moindre mesure, l’impôt sur le revenu, ont été gelés depuis 2012, ce qui a augmenté la taxation des terres agricoles, du fait de l’absence d’ajustement des différentes tranches en fonction de l’inflation.
Permettez-moi de vous citer, à titre d’exemple, des variations et créations de taxes qui ont compliqué la fiscalité des terres agricoles : le taux de taxation des plus-values immobilières a augmenté en 2005, 2009, 2011, 2012, 2013 et 2017 ; les droits de mutation à titre onéreux ont augmenté en 2006 et 2014 ; l’impôt sur le revenu a été réévalué en 2010, 2012 et 2014 ; la contribution sociale généralisée (CSG), créée en 1991, a augmenté en 1993, 1997, 1998, 2005 et 2017 ; la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – a été créée en 1996, les prélèvements sociaux en 1998, et ainsi de suite.
Nous l’avons vu, la France se caractérise par la faiblesse des revenus d’activité agricole et des loyers de fermage, alors que les terres agricoles et leur revenu sont fortement taxés. En outre, une part importante de ces taxes sont indépendantes du revenu foncier, ce qui conduit à une rentabilité après impôts qui tend à être nulle ou négative – un revenu bas taxé par des impôts indépendants du revenu entraîne un revenu net après impôt faible, voire un rendement négatif en euros constants.
Les taxes qui portent sur la valeur des terres agricoles et non sur le revenu incitent, en conséquence, davantage à leur urbanisation ou à leur vente. Ainsi, les propriétaires, pour différentes raisons, cherchent à valoriser leurs biens, soit en répondant à l’appétit d’investisseurs, qui aujourd’hui sont prêts à proposer des prix élevés pour le foncier, soit, là où cela est possible, dans les périphéries urbaines, en répondant au souhait d’urbanisation – la demande de terrains à urbaniser permet aux propriétaires de dégager une valorisation supérieure et leur offre la possibilité, le cas échéant, d’allotir de manière équitable une répartition de transmission de patrimoine. Cela contribue à la dérégulation et à la hausse du prix du foncier agricole.
M. le président : Je vous invite à conclure. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Girardin (Renaissance) : Je conclus. Dans ce contexte, alors que les propriétaires recherchent une meilleure valorisation auprès d’investisseurs, ou en artificialisant les terres, il est nécessaire, comme je l’ai indiqué dans ma présentation précédant de la discussion générale, d’une part d’assouplir la fiscalité – notamment en augmentant l’abattement pour le foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail rural à long terme –, et d’autre part d’harmoniser les dispositifs fiscaux, quel que soit le mode d’exploitation de l’activité agricole – comme c’est le cas pour les plus-values professionnelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est la discussion générale ?
M. le président : La parole est à M.Pascal Lecamp, rapporteur.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Je souhaite répondre aux différents inscrits sur l’article, au sujet du bio. Il y a eu sur ce point un oubli collectif, dans lequel je m’inclus – j’avais défendu un amendement en commission. Mme Trouvé et M. Fournier ont raison : aucun des objectifs du Pacte vert pour l’Europe, en particulier sur les parts de surface agricole utile (SAU) en bio et en légumineuses, n’y figurait. Cet oubli sera réparé lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 8 – plusieurs députés, y compris de la majorité, ont déposé un amendement en ce sens.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce n’est pas un oubli ! C’est un acte volontaire !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : L’article 8 est un article programmatique qui précise la vision du Gouvernement et de la majorité quant à la transmission et à l’installation des agriculteurs. Pour être tout à fait honnête, ce n’est pas seulement notre vision : c’est celle qui avait été exprimée lors des travaux préparatoires au pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture.
Plusieurs orientations avaient été formulées dans le domaine de la formation. Premièrement, il s’agissait de faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs en accompagnant les cédants – je salue au passage l’amendement de M. le rapporteur, qui a été adopté. Il fixe des objectifs quantitatifs, ce qui était nécessaire – le renouvellement des générations d’agriculteurs ne peut pas être synonyme de décroissance. Nous aurons des débats sur le nombre d’exploitations, le nombre d’exploitants et les dates – il faudra notamment que l’on m’explique en quoi d’autres propositions peuvent être plus opérantes.
Deuxièmement, si le programme « accompagnement à l’installation-transmission en agriculture » (AITA) mérite d’être amélioré, les crédits budgétaires ont été portés de 20 à 27 millions d’euros. Cette augmentation s’inscrit dans une hausse globale des financements, en particulier des chambres d’agriculture, qui sont des acteurs importants de la transmission.
Comme l’a souligné M. le rapporteur, vous avez introduit dans le texte la nécessité d’une réforme fiscale. Je ne suis pas sûr que cela soit nécessaire. Le Gouvernement a confié à l’inspection générale des finances (IGF) et au CGAAER une mission conjointe relative à la fiscalité de la transmission. La fiscalité constitue en effet un puissant levier d’incitation, et plusieurs mesures ont déjà été annoncées : celles relatives au foncier non bâti, annoncées par le Premier ministre, la dotation pour épargne de précaution (DEP), figurant dans le budget pour 2024, et le régime du micro-bénéfice agricole, le micro-BA, créé avant la crise.
Nous devons inscrire ces mesures dans un cadre plus général. La fiscalité doit être au service de l’installation et de la transmission, et, plus largement, de l’orientation générale que nous souhaitons donner à l’agriculture – c’est la fonction des niches fiscales.
Le guichet France Service agriculture, sur lequel nous reviendrons lors de l’examen de l’article 10, sera, par ailleurs, le lieu où se rendront toutes celles et ceux qui veulent s’installer, qu’ils soient ou non issus du monde agricole, jeunes ou moins jeunes.
Monsieur le président Chassaigne, tout d’abord, le plan stratégique national (PSN) comprend plusieurs orientations, dont la notion d’agriculteur actif, qui répondait à une demande des jeunes agriculteurs et qui a posé de nombreux problèmes d’application la première année. Il 4052s’agissait d’éviter que des gens restent agriculteurs actifs alors qu’ils n’exploitaient plus la terre. Ils touchaient les aides de la PAC, tandis qu’une autre personne continuait à travailler à façon sur leur exploitation. Nous avons avancé sur cette question.
Ensuite, le mécanisme décidé au niveau européen fondé sur les surfaces présente une certaine cohérence. Je le répète, nous sommes le pays qui répartit le mieux les aides entre les exploitations, même si elles se concentrent en partie sur les plus grandes d’entre elles. La concentration des aides en France est de 15 % à 20 % inférieure à celle des autres grands pays européens agricoles. Même si nous ne devons pas nous en satisfaire, évitons de caricaturer la PAC.
Enfin, un jour, nous devrons nous entendre sur la décentralisation. Quand on réglemente tout au niveau national, on dit que l’État est centralisateur et qu’il ne comprend pas la réalité des territoires. Dès que l’on confie une compétence aux régions, on explique que cela crée des distorsions. Il ne m’a pas échappé que les modalités de l’installation des jeunes agriculteurs ne sont pas les mêmes en Nouvelle-Aquitaine et en région Auvergne-Rhône-Alpes.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : En région Auvergne-Rhône-Alpes, où la dotation est la plus élevée de France ?
M. Marc Fesneau : C’est la réalité : on a envie de décentraliser parce qu’on considère que c’est la meilleure façon de s’adapter aux territoires, et ensuite on se plaint qu’il existe des différences entre les régions.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il faut la fiscalité qui va avec !
M. Marc Fesneau : Nous devrons trancher ce débat un jour. Une politique agricole doit combiner des orientations européennes – sans quoi on crée des distorsions entre les pays européens – et des orientations nationales – concernant en particulier l’installation, afin d’éviter de trop grandes distorsions entre les régions. Nous devons construire un dialogue avec ces dernières.
J’ai noté ce que plusieurs d’entre vous ont dit, Mme Petex en particulier, au sujet de la fiscalité. La réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles a été introduite dans le texte comme un principe pour l’année 2025. Il faut admettre que ce sont des débats budgétaires immenses, non seulement du fait des contraintes budgétaires, auxquelles le groupe Les Républicains s’intéresse beaucoup en ce moment, mais aussi parce que nous avons besoin de réfléchir globalement à la fiscalité agricole, plutôt que de compartimenter comme nous l’avons fait depuis de trop nombreuses années – on modifie une taxe ou une autre, on en crée une troisième. Cela fait vingt ou vingt-cinq ans que nous ajustons : nous avons besoin d’étudier globalement l’incitation fiscale, en matière d’installation notamment.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous avez surtout rajouté des taxes !
M. Marc Fesneau : Vous serez évidemment associés à ce travail qui sera fourni dans le cadre du projet de loi de finances.
Madame Trouvé, je sais que vous avez tout inventé, tout vu, tout su – nous avons bien compris que vous étiez ingénieure agronome et professeure depuis vingt ans. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Admettez que nous sommes de bonne foi et que nous avons besoin de respecter certains objectifs. Le plus contraignant, comme je vous l’indiquais en aparté, ce sont les objectifs de neutralité carbone que nous nous sommes fixés pour 2050 dans le PSN. Il n’est pas inutile de réintroduire des objectifs chiffrés de surfaces en bio et en légumineuses – nous en convenons. Toutefois, nous ne les avons pas réintroduits sous votre pression, mais parce que le Gouvernement a accepté de rouvrir le dossier, sans quoi ce n’aurait pas été possible. Cela signifie que nous sommes bénévolents. Reconnaissez parfois la bénévolence : cela vous fera du bien –– et à moi aussi.
M. le président : Pour vous donner le moral avant d’aller dîner, je vous indique qu’il reste environ 1 550 amendements à examiner.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 3221, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements bknoek 1607 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 111 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement bknoek 3221.
Mme Laurence Robert-Dehault (Rassemblement national) : Il y a quelques mois, les agriculteurs exprimaient leur colère, dénonçant notamment une bureaucratie excessive et un empilement de normes grotesques. Face à cette colère légitime, la réponse apportée par le Gouvernement consiste à créer une nouvelle structure administrative dénommée France Services agriculture, qui s’ajoute au réseau et aux missions des chambres départementales d’agriculture. Le formidable travail de ces dernières est entravé par le manque de moyens juridiques, humains et financiers, dont elles se plaignent depuis des années. Je rappelle que nos agriculteurs consacrent déjà près de neuf heures par semaine à la gestion administrative de leur exploitation, ce qui est beaucoup trop.
Le Gouvernement entend répondre à la crise agricole par la création de nouvelles instances de contrôle, qui coûteront des milliers d’euros par an aux Français. Les politiques visées par la création de cette structure doivent notamment tenir compte des enjeux de la transition climatique et favoriser l’agriculture biologique. Cette réforme porte ainsi en son sein la totale soumission du Gouvernement aux injonctions écologiques de Bruxelles. Nos collègues de gauche souhaitent renforcer cette soumission en inscrivant dans ce texte l’objectif de 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030. Du point de vue de la logistique et du coût, il est beaucoup plus difficile pour un agriculteur paysan que pour un gros exploitant industriel d’atteindre une rentabilité en se conformant aux contraintes écologiques européennes. Quelle ironie !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est faux !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !
Mme Laurence Robert-Dehault (Rassemblement national) : Pour ne pas contribuer à plomber davantage l’agriculture française, cet amendement vise à supprimer les mentions de transition climatique et d’agriculture biologique attachées aux politiques publiques que le Gouvernement entend conduire jusqu’en 2035. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Vous proposez de supprimer les mentions de transition climatique et d’agriculture biologique dans les objectifs de politique publique. Leur formulation en matière d’installation et de transmission à l’alinéa bk1erek de l’article 8 ne vise en aucun cas à fixer des contraintes écologiques excessives et inutiles – pour utiliser vos mots. Il s’agit d’affirmer que la contrainte du changement climatique fait partie de l’équation s’agissant du défi du renouvellement des générations. Peu nombreux sont ceux qui prétendent le contraire. Le nier ne rend pas du tout service aux agriculteurs – ils le savent mieux que quiconque. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Votre litanie incarne le cumul de tous les populismes et de toute la démagogie.
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
M. Marc Fesneau : Vous avez cité pêle-mêle l’Europe, le bio et les nécessités environnementales. Je le regrette car je pense que nous pouvons avoir des débats et des désaccords sans entrer dans cette démagogie-là. La transition de l’agriculture ne concerne pas seulement la France mais tous les gouvernements, y compris ceux que vous soutenez en Europe, dont je peux vous assurer qu’ils ont les mêmes préoccupations que nous.
Essayons de ne pas caricaturer. Par ailleurs, vous ne supprimerez pas les problèmes en supprimant les mots : nous subissons bien un dérèglement climatique qui n’en est qu’à son début et qui va s’amplifier dans les années qui viennent. Ne dites pas qu’il n’existe pas !
Dans la litanie de vos incroyables propos, vous qualifiez France Services agriculture d’organe de contrôle. Avez-vous bien lu le texte ? Si vous aviez suivi les débats du pacte d’orientation, vous sauriez que cette structure est née de la fusion de dispositifs existants, à la demande des chambres d’agriculture, des jeunes agriculteurs et des professionnels agricoles, afin de rationaliser et de mettre en cohérence la multitude de structures existantes.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Bien sûr, c’est logique !
M. Marc Fesneau : Ce n’est en rien un organisme de contrôle ; le texte le démontre aisément. Si on pouvait éviter de dire autant d’inexactitudes – pour rester correct – en introduisant la discussion d’un article ou en défendant un amendement, nous gagnerions du temps ! Les agriculteurs, eux, savent que France Services agriculture ne s’adresse pas à eux, mais à ceux qui vont s’installer. Cette porte d’entrée va permettre à des jeunes ou des moins jeunes, issus ou non du monde agricole, de trouver un endroit où ils obtiendront des conseils, car le besoin de conseil n’est pas récent dans le domaine agricole. Les grandes lois agricoles ont toutes traité de la question du conseil. La force de l’agriculture a toujours été la capacité à apporter du conseil, sans laisser perdurer les problèmes ni prétendre les résoudre en rayant les mots d’un trait de plume, comme vous le faites en proposant de supprimer les mots « climatique » et « agriculture biologique ». Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LR.)
M. le président : La parole est à M. Julien Bayou.
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est difficile pour un écologiste d’entendre de telles absurdités sur l’agriculture biologique. Le ministre vient de dénoncer le déni du Front national. (« Rassemblement national ! » sur les bancs du groupe RN)
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Mettez-vous à la page !
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous-mêmes êtes dans le passé ! Vous voulez supprimer du texte les objectifs de l’agriculture bio, alors que la filière et déjà en difficulté. Faut-il rappeler qu’elle est plus intéressante économiquement ? Une étude de l’Insee, qui porte sur plusieurs dizaines de milliers de fermes, le démontre : c’est la science, ce sont les statistiques, ne vous en déplaise. Faut-il rappeler qu’elle est meilleure pour l’environnement, pour la biodiversité, pour la santé humaine – et d’abord celle des agriculteurs et agricultrices –, pour la conservation des sols et la qualité des eaux ? Bref, le bio est bon pour l’emploi, le climat, le porte-monnaie et la santé. Cessez votre déni. Soutenons l’agriculture biologique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Villedieu.
M. Antoine Villedieu (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, vous avez parlé de démagogie et de populisme. Le fer de lance de ce mouvement fut pourtant votre Premier ministre qui, assis sur une botte de paille, formulait des propositions tout en faisant semblant d’écouter les revendications du monde agricole. Cette attitude a abouti à un texte qui n’a ni queue ni tête. Le monde agricole en est arrivé à une telle exaspération en grande partie à cause du Gouvernement. Je vous demande donc de faire preuve d’un peu d’humilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3221.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1607 et 3836.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 1607.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nos campagnes vivent un vaste plan social. Nous perdons environ 10 000 exploitations agricoles chaque année. Sous la présidence de M. Macron, 70 000 exploitations agricoles ont donc disparu. Le rythme demeure le même, il n’a pas décéléré.
M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : À ce rythme – ce ne sera évidemment pas le cas –, nous irions vers zéro exploitation agricole dans quarante ans.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Oh là là !
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : N’importe quoi !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je rappelle simplement la tendance. Il nous semble important d’ajouter à l’objectif chiffré d’exploitations agricoles à maintenir, celui de l’augmentation du nombre d’exploitants agricoles. En effet, la tendance est à la salarisation du secteur agricole ; il arrive qu’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) qui comptait initialement trois associés n’en compte plus qu’un seul, entouré de plus en plus de salariés. Les agrifirmes, qui appartiennent à une société et qui emploient des salariés mais pas de chef d’exploitation, se développent. Il faut absolument maintenir des chefs d’exploitation, et plus encore se fixer un objectif d’augmentation du nombre d’exploitations agricoles : telle est notre vision de l’agriculture familiale.
Enfin, monsieur le ministre, en mettant en avant le fait que les bancs de notre groupe comptent des salariés, techniciens ou enseignants-chercheurs en agronomie, nous n’avons pas voulu invoquer un argument d’autorité. Dès le début de l’examen de ce texte, nous avons été interpellés, et des procès en incompétence nous ont visés. C’est pourquoi nous avons dû, malheureusement, rappeler les compétences en matière agricole que compte le groupe parlementaire La France insoumise, même si je sais qu’elles sont présentes dans tous les groupes. (« Ah ! » sur divers bancs.) J’aurai l’occasion de revenir plus tard sur la question des objectifs de surfaces. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 3836.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’enjeu n’est pas seulement de renouveler les générations : ce serait si peu ambitieux ! Il est d’augmenter le nombre des exploitants agricoles – pas seulement des actifs, mais bien des exploitants, des patrons qui ont leur ferme. Il faut réaffirmer cet objectif. Notre collègue M. Ott, membre du groupe Démocrate, avait déposé un amendement identique : j’espère donc et je sens que nous serons d’accord.
Monsieur Sitzenstuhl, vous avez dit que, compte tenu de l’économie agricole, il faut déjà freiner la baisse du nombre d’exploitants.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai pas tout à fait dit cela !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ne faisons pas cet aveu d’impuissance : nous sommes législateurs, nous sommes là pour légiférer et pour changer les choses. Nous pouvons déployer les outils qui permettent d’inverser la courbe. Nous pouvons intervenir dans l’économie et nous devons le faire pour nos campagnes et nos paysans. Nous pouvons choisir d’attribuer les aides à l’actif et non à la surface. Nous pouvons promouvoir et soutenir des systèmes intensifs en emploi. Nous devons nous donner les moyens de réhabiliter nos campagnes et de soutenir les modèles les plus vertueux. Cela passera par une augmentation des exploitants agricoles – pas seulement des exploitations. Le simple renouvellement des actifs est somme toute un aveu d’impuissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. André Chassaigne applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Mesdames les députées, nous sommes presque d’accord.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Presque !
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Peut-être parce que je viens de la commission des finances et que je suis un transfuge sur ce projet de loi, je partage l’objectif réaliste de maintenir un minimum d’exploitations au sein d’une agriculture familiale.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ah !
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : En fixant un objectif de 400 000 exploitations, alors que le chiffre actuel est inférieur et que nous avons touché le fond de la piscine, nous ambitionnons un rebond et un changement de trajectoire. En personnes réalistes, nous fixons des objectifs que nous pensons pouvoir atteindre. Monsieur Fournier, 2035 n’est pas si loin !
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Si, c’est loin !
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : C’est dans dix ans ! Vous avez dit que vous ne serez pas là pour le voir, mais j’espère bien que vous serez là et que nous tous aussi ! Les propos liminaires de M. Sitzenstuhl étaient très intelligents : fixons-nous des objectifs et des trajectoires réalistes. Nous voulons maintenir une agriculture familiale avec 400 000 exploitations. Si nous y parvenons, nous nous réjouirons de cette réussite collective. Si nous atteignons les 450 000 exploitations et les 700 000 exploitants, nous serons encore plus heureux.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Et si on n’y arrive pas ?
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Donnons-nous les moyens d’inverser la trajectoire actuelle pour atteindre nos objectifs. Par manque de réalisme, des amendements avancent des objectifs de 700 000, 800 000, voire de 1 million d’exploitants : on trouve tous les chiffres, tant les amendements sont nombreux ! Conservons simplement l’ambition d’inverser la courbe du nombre d’exploitations et d’exploitants, ce qui serait une première. C’est tout l’objectif du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Nous fixons une ambition qu’aucun gouvernement depuis soixante ans n’a réussi à réaliser.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Grâce au rapporteur !
M. Marc Fesneau : Oui, mais avec l’avis favorable du Gouvernement. Je ne voulais pas laisser subsister une ambiguïté sur la notion de renouvellement des générations qui consiste à au moins stabiliser le nombre d’exploitations agricoles. La différence entre nous et vous, en revanche, c’est que votre ambition n’est qu’un affichage d’objectifs irréalistes : allons-y pour 1 million ! Je me réjouis que vous ayez accolé le terme de patron à celui de chef d’exploitation agricole : c’est nouveau dans votre vocabulaire, et tant mieux !
C’est une ambition considérable que de vouloir maintenir 400 000 exploitations agricoles : personne n’y est jamais parvenu. (M. Charles Sitzenstuhl et M. Pascal Lecamp, rapporteur, applaudissent.) Atteignons déjà cet objectif, et ne dites pas que nous manquons d’ambition quand aucun gouvernement, notamment ceux que vous avez soutenus, n’a été capable de le faire. J’invite chacun à la modération. Assurer le renouvellement des générations est un élément central de notre stratégie. Nous avons fixé une ambition claire et élevée, car elle suppose de former un tiers d’agriculteurs en plus 4055– vous l’avez d’ailleurs indiqué dans une série d’amendements sur le sujet –,et d’assurer le renouvellement des générations dans chaque territoire.
Enfin, vous voulez fixer des objectifs d’augmentation différents, selon que l’on parle du nombre d’exploitations agricoles ou du nombre d’exploitants agricoles. Il faudra m’expliquer, dans le système qui est le nôtre, comment vous démembrez les exploitations agricoles. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Je vous souhaite bien du courage. Sauvegardons déjà les exploitations agricoles existantes et après, nous verrons ! (M. Charles Sitzenstuhl et M. Éric Bothorel applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Notre collègue Aurélie Trouvé a raison de rappeler que notre agriculture vit un gigantesque plan social, s’agissant des chefs d’exploitation mais aussi des actifs et des salariés agricoles.
M. Marc Fesneau : Absolument !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La définition d’actif agricole, préférée à celle de chef d’exploitation, présente donc l’intérêt d’englober à la fois les chefs d’exploitation et les salariés agricoles. Là réside le véritable enjeu. Chère collègue, vous avez aussi souligné que les agriculteurs faisaient de plus en plus le choix du salariat, qui a plusieurs raisons. En plus d’avoir des revenus inférieurs au Smic – en élevage, c’est encore pire –, ils ont aussi le système de protection sociale le plus mauvais : de même qu’un artisan ou un chef d’entreprise, un chef d’exploitation agricole n’a pas le droit aux indemnités chômage. Le fait de recourir au salariat est donc une forme de protection.
La retraite d’un chef d’exploitation, jusqu’à ce que nous votions la loi, était calculée sur l’ensemble de sa carrière, ce qui n’est pas le cas pour un salarié agricole. Le recours au salariat est donc un choix, non de confort, mais par défaut. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous devons travailler sur la protection sociale des chefs d’exploitation, en lien avec la Mutualité sociale agricole (MSA). Pour assurer le renouvellement des générations, donner envie à des jeunes de s’engager et dépasser ainsi le cap des 400 000 chefs d’exploitation en agriculture, il faut leur donner des garanties. Comme le rapporteur, je considère l’objectif des 400 000 exploitants comme un plancher, qui ouvre le champ des possibles et des ambitions. Si l’objectif servait de plafond, on nous reprocherait de fixer une limite. En l’occurrence, nous connaissons le niveau du plancher, ce qui nous permettra de viser une ambition plus haute. Je suis donc favorable à la rédaction actuelle de l’article 8.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Juste un mot pour soutenir ces amendements. Le nombre d’exploitations est un élément essentiel dans l’évolution de notre agriculture, et il faut agir pour essayer d’inverser la tendance. Il y va de la préservation économique et sociale du monde rural, mais aussi de notre alimentation. Mais il ne suffit pas de le proclamer. Un élément conditionne tout le reste : c’est évidemment le revenu des agriculteurs. Le foncier est aussi l’objet de convoitises énormes, surtout dans certaines régions où l’agriculture n’est pas la plus rémunératrice. Il est donc essentiel de renforcer les dispositifs de maintien du foncier si l’on veut que l’agriculture ait un avenir. C’est pourquoi il faudrait doter les collectivités territoriales de compétences qui leur permettraient vraiment d’agir et de lutter contre la spéculation, considérable dans des régions que je connais bien.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1607 et 3836.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.