Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 1er (suite)
debate, 29/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1806 et 2906.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 1806.
Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : Il nous a été inspiré par un amendement très pertinent qu’Elsa Faucillon avait déposé en commission. Il vise à associer les structures spécialisées dans la gestion de la douleur chronique à la prise en charge des personnes bénéficiant de soins d’accompagnement, qu’elles contribuent à améliorer grâce à leur expertise reconnue et à leurs équipes pluridisciplinaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 2906.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il vise en effet à citer les structures spécialisées dans la douleur chronique en tant qu’acteurs incontournables de l’accompagnement des malades. Pluridisciplinaires et labellisées par les agences régionales de santé (ARS), elles prennent en charge les douleurs les plus complexes.
Lors de son audition par la commission spéciale, la professeure Valéria Martinez, qui exerce à l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches en tant qu’anesthésiste spécialiste des douleurs chroniques et qui préside la Société française d’études et de traitement de la douleur (SFETD), a longuement illustré la pertinence de l’intervention de ses équipes auprès des patients.
Elle a également alerté la commission sur l’extrême fragilisation de l’offre de soins d’accompagnement et de prise en charge de la douleur : 25 % des médecins qui travaillent dans ces structures partiront en retraite dans les cinq prochaines années. Quant au délai d’obtention d’un rendez-vous, il est de trois mois en moyenne mais varie d’un territoire à l’autre. C’est pourquoi nous souhaitons que ces structures soient mieux reconnues et leur déploiement conforté.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Martin, rapporteur de la commission spéciale pour les articles bk1erek à 4 ter, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Vous citez à raison la professeure Valéria Martinez, dont j’ai bien entendu les appels à la vigilance. Je rappelle toutefois que la France dispose de 274 unités de prise en charge de la douleur, et que la SFETD existe.
Votre amendement évoque les douleurs chroniques, dont la professeure Martinez parle comme d’une véritable maladie destructrice, réfractaire à tout traitement. Ces douleurs sont telles qu’elles peuvent détruire la relation entre les patients et leurs médecins, et conduire certains malades au suicide ou à la demande d’une aide à mourir.
Cependant, les alinéas 8 et 9 de l’article bk1er ekévoquent déjà longuement la douleur et je ne crois pas utile de la mentionner à nouveau dans l’alinéa 11. Pour ces deux amendements identiques, notre avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Catherine Vautrin : J’insiste à mon tour sur l’importance de la prise en charge de la douleur. Valéria Martinez a contribué à l’élaboration de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, dont la sixième mesure vise justement à développer les structures « douleur chronique » – lieux essentiels de diagnostic et d’organisation du parcours de soins des patients –, grâce à un effort budgétaire supplémentaire de 8,5 millions d’euros.
Il en existe déjà 274, que la stratégie décennale vise à renforcer tout en y ajoutant 15 nouvelles unités en cancérologie et 12 dédiées à la prise en charge des mineurs. Les amendements étant satisfaits, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : À mon tour de m’attarder sur la question fondamentale de la douleur, et puisque vous avez évoqué l’audition de Valéria Martinez, présidente de la SFETD, je tiens moi aussi à revenir sur ses propos.
Tous les soignants spécialisés en soins palliatifs affirment qu’une douleur convenablement prise en charge, un patient psychologiquement et socialement bien entouré et un entourage rassuré dissipent, dans la majorité des cas, le désir de mourir.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Dans la majorité des cas, oui, mais pas tous !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La professeure Martinez a dit une chose que vous n’avez pas rapportée et qui était pourtant fort intéressante : elle a suggéré de faire de la prise en charge de la douleur une spécialité médicale. Êtes-vous prête, madame la ministre, à faire prospérer l’idée défendue par ce médecin ? Valéria Martinez a également suggéré de renommer les soins palliatifs en « soins palliatifs et de traitement de la douleur », signe qu’il est nécessaire d’associer étroitement le traitement de la douleur et les soins palliatifs.
Vous avez tous commencé vos interventions en rappelant que bien mourir, c’était mourir sans souffrir. Or des progrès considérables ont été accomplis dans le traitement de la douleur et je ne prétends pas que toutes les douleurs peuvent être allégées, mais la plupart le peuvent, si bien que nous nous apprêtons à légiférer à partir d’un nombre de cas très restreint. C’est bien un projet de loi d’exception que nous examinons, chers collègues ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je pense – du moins j’espère – que nous sommes toutes et tous convaincus de l’intérêt des structures spécialisées dans les douleurs chroniques, qu’ont souligné la ministre et le rapporteur. Quant à moi, je suis convaincu de leur utilité pour les personnes qui souffrent.
Confirmez-vous que le délai de prise de rendez-vous en centre antidouleur atteint six mois ? Les mesures que vous défendez permettront-elles de le résorber et, si oui, dans quelle proportion ?
Je crois que ces structures doivent être intégrées au dispositif d’accompagnement des malades. Elles sont essentielles et nous devons leur accorder l’importance qu’elles méritent : l’adoption de l’amendement soutenu par Mme Faucillon y contribuerait.
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mme Genevard défend à l’envi l’amélioration de la couverture territoriale des unités de soins palliatifs (USP). Cette couverture, nous l’avons déjà évoquée : 50 % des patients qui devraient bénéficier de ces soins ne le peuvent pas.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En effet.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’objectif d’un renforcement des moyens des unités de soins palliatifs, tel qu’inscrit dans la stratégie décennale des soins d’accompagnement, est donc largement partagé dans cet hémicycle.
Nous n’examinons pas pour autant un projet de loi d’exception, mais un projet donnant à ceux qui sont atteints d’une maladie mortelle le choix de leur fin de vie, ce choix étant toujours guidé par la recherche d’une mort apaisée.
Je vous rappelle que dans tous les autres pays européens où une loi sur la fin de vie a été adoptée, la question des soins palliatifs se pose dans les mêmes termes. Même là où les soins palliatifs sont plus développés qu’en France, celles et ceux qui le souhaitent ont recours à l’aide à mourir.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est l’inverse qui se passe.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ainsi, soins palliatifs et aide à mourir ne s’excluent pas mutuellement car les premiers ne réussissent pas toujours à apaiser certaines douleurs. Par exemple, les patients souffrant d’une maladie pulmonaire provoquant des suffocations ne pourront pas se procurer d’antidouleurs adaptés.
Il faut laisser à celles et ceux qui le souhaitent la possibilité de mettre un terme à leur vie, lorsqu’ils sont atteints d’une maladie qui les prive de l’espoir de retrouver une vie qu’ils jugent digne.
Encore une fois, madame Genevard, les soins palliatifs ne s’opposent pas à l’aide à mourir ; les deux vont de pair.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : En effet, on entend constamment dire que soins palliatifs et aide à mourir s’opposent et qu’une offre plus importante de soins palliatifs nous éviterait de légiférer.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce qui est faux !
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Madame Genevard, comme vous, je pense que la plupart des patients accueillis en USP renoncent à demander l’aide à mourir, même s’ils la souhaitaient initialement. La plupart des patients, oui, mais pas tous : là est la nuance qui distingue nos positions !
Que proposez-vous aux malades qui persistent à demander l’aide à mourir ? Rien ? Acceptez-vous de les laisser partir en Suisse ou en Belgique ?
L’un des participants aux réunions et cafés-débats que j’ai organisés dans ma circonscription m’a par exemple annoncé que si nous ne légiférions pas, il se rendrait en Belgique – déplorant du même coup de ne pas pouvoir mourir chez lui, à son domicile, entouré de son épouse et de ses filles qui se trouveraient contraintes de l’accompagner en Belgique. Est-ce cela que vous proposez ? En réalité, le projet de loi ne tend pas à imposer un choix à quiconque, mais bien à 4523donner aux personnes qui continuent de demander l’aide à mourir la possibilité de faire valoir cette volonté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Même partiellement, il est toujours possible de calmer la douleur – qui est physique – et la souffrance – qui est morale – d’un malade. Une douleur réfractaire se constate lorsqu’elle ne peut pas être entièrement éliminée, mais elle n’est pas toujours maximale. Aussi devrions-nous soigner avant d’inscrire l’aide à mourir dans la loi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je désespère que nous parvenions à faire progresser la discussion des articles jusqu’au titre II et à l’article 5 du projet de loi, c’est-à-dire à débattre enfin de l’aide à mourir. Je rappelle que nous examinons l’article bk1er eket que le moment n’est pas venu – peut-être viendra-t-il la semaine prochaine ? – de discuter de ce sujet.
J’ai eu la chance de travailler dans un service de soins palliatifs. Je peux vous dire que les soignants s’estiment chanceux d’y exercer, surtout s’il fonctionne selon des ratios. Ce n’est pas mentir que d’attester que les souhaits d’un patient reçu en unité de soins palliatifs concernant sa fin de vie peuvent évoluer, mais il est tout aussi vrai de reconnaître qu’ils peuvent rester inchangés.
Nous légiférons pour un nombre infime de personnes, nous dit Mme Genevard. Ne légiférerions-nous que pour une seule personne qu’en tant que soignante, j’en serais tout de même fière ! Nous n’écrivons pas la loi pour satisfaire des cas majoritaires mais pour répondre à une demande qui existe dans la société.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Pour le bien commun !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : En l’occurrence, j’espère que le projet de loi ne répondra qu’à très peu de demandes – signe que les services de soins palliatifs fonctionnent – ; mais il resterait pertinent même si l’aide à mourir n’était demandée que par un seul patient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Dans leur rapport d’évaluation de mars 2023 sur la loi Claeys-Leonetti, nos collègues rapporteurs ont constaté l’absence de traçabilité des types de sédation pratiqués dans les services de soins palliatifs. Et pour cause : la loi ne le prévoyait pas – et je le regrette. En attendant, soyons prudents ; certaines affirmations pourraient bien être contredites par les faits si cette traçabilité existait.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Toutes celles et ceux qui se sont rendus dans des services de soins palliatifs le savent : la volonté du patient peut évoluer au cours de sa maladie. Nous en tenons pleinement compte : le projet de loi prévoit précisément ce titre bkIerek afin de renforcer les soins palliatifs. Nul ne remet en cause ni leur bien-fondé, ni l’engagement de leurs équipes ni leur utilité pour les patients, dont beaucoup choisissent d’emprunter cette voie, quels que soient l’évolution de leur pathologie et le bouleversement qu’elle entraîne dans leur vie ; tout le monde le respecte. Tel est le sens du projet de loi. Ne mélangeons pas le titre bkIerek avec le titre II.
Le titre bkIerek traduit le respect total que nous avons pour les soins palliatifs. Le projet de loi va même au-delà, en prévoyant une stratégie décennale des soins d’accompagnement dont l’ambition est sans précédent en France. Vous nous reprocherez de ne pas faire assez, mais regardez l’évolution de l’offre de soins palliatifs ! Nous avons donc écrit l’acte I du développement des soins palliatifs ; il faudra ensuite évaluer, année après année, l’action des gouvernements successifs qui devront avoir le courage de faire autant que nous, voire plus. Voilà le premier étage de la fusée.
Le deuxième étage, c’est l’aide à mourir, car il n’en demeure pas moins que de nombreux patients souhaitent en bénéficier, pour des raisons qui leur sont propres. Dès lors que c’est leur volonté, et qu’ils la réitèrent, il n’y a aucune raison de ne pas travailler sur cette question. C’est le sens du titre II. Les parlementaires se prononceront et le texte poursuivra son chemin.
Je reviens à la question de la douleur. Comme vous, j’ai lu ce qu’a écrit le professeur Valéria Martinez : la douleur n’est pas considérée comme une spécialité, c’est une compétence en plus de la spécialité d’origine. Nous proposons donc de créer un diplôme d’études spécialisées – DES – en soins palliatifs, précisément pour répondre à votre question, madame Genevard ; il s’agit de reconnaître cette discipline. Au-delà du libellé exact de tel ou tel alinéa, il s’agit, pour les institutions, d’assurer un suivi démographique et, pour les doyens des UFR – unités de formation et de recherche –, de porter un regard différent sur cette discipline, laquelle deviendra une spécialité.
Enfin, monsieur Dharréville, 95 % des consultations des spécialistes de la douleur sont réservées. On dénombre 260 000 patients en file active – ce qui est très important –, notamment des enfants, qui doivent souvent patienter six mois pour obtenir un rendez-vous.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1806 et 2906.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2079, 2081 et 2630, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les amendements bknosek 2079 et 2081 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il faut toujours lire les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales – l’Igas –…
Mme Catherine Vautrin : Oh oui !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …et ce n’est certainement pas moi qui vous dirai le contraire. Dans un rapport intitulé « La mort à l’hôpital », elle constate que les services où le taux de mortalité est élevé, notamment les services de réanimation médicale et chirurgicale, les services de soins intensifs ou les services de soins continus, ont développé une réelle réflexion sur l’accompagnement de la fin de vie. Néanmoins, « les conditions matérielles, essentiellement orientées vers la technique et l’ergonomie des professionnels, ne rendent ces services ni apaisants ni chaleureux ».
L’Igas dresse également un constat sévère s’agissant des unités de soins palliatifs. Elle va plus loin, indiquant que « la réflexion commune entre soins palliatifs et réanimateurs n’a pas lieu, et la réconciliation entre la technique nécessaire et l’humanisation souhaitable ne se produit pas. » Ce n’est pas faute de volonté de la part des professionnels qui, le plus souvent, n’en ont pas le temps.
Alors qu’une circulaire du 25 mars 2008 prévoit la désignation d’un référent soins palliatifs dans les services accueillant des lits de soins palliatifs, une étude de l’ARS de Provence-Alpes-Côte d’Azur de 2022 indique que 12 % des services n’ont aucun référent soins palliatifs. Dans les départements qui en disposent, 17 % des référents n’ont pas bénéficié d’une formation spécifique aux soins palliatifs.
C’est pourquoi je propose de désigner dans les services un référent chargé d’une mission transversale de coordination de l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement, en commençant par les services où la mortalité est élevée – oncologie, réanimation ou encore neuropédiatrie – avant une généralisation à terme.
L’amendement bknoek 2079 vise à désigner un référent dans tous les établissements publics de santé ; l’amendement bknoek 2081 tend à en nommer un dans chaque établissement de santé. J’ai été obligé de préciser que les référents exerceraient leurs fonctions à titre bénévole, afin d’éviter le couperet de la recevabilité financière, mais il va de soi que cette fonction, qui constitue une mission des professionnels de santé, devra être rémunérée.
La création d’un tel référent enrichirait le texte. En effet, nous souhaitons que les soins palliatifs soient pratiqués dans tous les services hospitaliers, et pas uniquement dans les unités de soins palliatifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 2630.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il vise à nommer une personne référente en matière de soins palliatifs et d’accompagnement dans les Ehpad. Le déploiement des soins palliatifs sur le territoire implique que tous les établissements pouvant réaliser ce type de soins se les approprient, y compris les Ehpad.
C’est d’autant plus vrai qu’il s’agit d’un lieu de vie, où travaillent des professionnels de santé, et du lien dont l’intervention peut éviter une hospitalisation lourde à une personne âgée. Chaque année, 40 000 résidents d’Ehpad sont hospitalisés durant les deux dernières semaines de leur vie. Le référent permettrait à un service de s’approprier la culture palliative, qui lui fait défaut.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Défavorable.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : C’est dommage !
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Nous sommes tous favorables à la diffusion de la culture palliative et au déploiement des équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP). Elles font le lien entre les différentes unités de chirurgie, de médecine et de spécialités. Elles donnent des conseils lorsqu’elles sont sollicitées. Il n’est pas souhaitable d’ajouter une fonction administrative qui sera de toute façon exercée dans le cadre de la stratégie décennale des soins d’accompagnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je comprends l’intérêt de ces amendements. La nomination du référent relève de la gouvernance des établissements, qui peuvent d’autant plus en désigner un qu’il est proposé que ses fonctions soient exercées à titre bénévole. Les amendements sont satisfaits, donc j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Je reviens sur les amendements identiques examinés précédemment. Depuis des semaines, vous nous dites, madame la ministre, qu’il n’existe aucun rapport entre le titre bkIerek et le titre II. Vous avez filé la métaphore des étages de la fusée mais votre fusée n’a qu’un seul étage et vous le savez. Le problème, c’est que vous ne le dites pas ; vous ne faites pas preuve de transparence, vous ne dites pas la vérité.
Certes, nous sommes en train d’examiner l’article bk1erek, mais vous avez avoué que l’article 2 créant les maisons d’accompagnement, qui fait lui aussi partie du titre bkIerek, englobait l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie.
Mme Catherine Vautrin : Non.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Non seulement les titres sont poreux et se superposent, mais ils sont, en outre, interdépendants. En l’occurrence, le titre relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement n’est qu’un alibi pour consacrer l’aide à mourir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Soyons clairs : pour obtenir leur certification, les établissements de santé, notamment les hôpitaux, doivent proposer une offre de soins palliatifs ouverte à tous les patients.
Ensuite, madame la ministre, vous n’avez pas répondu à une question que nous vous avons posée plusieurs fois. Plusieurs d’entre nous craignent que de nombreux concitoyens aient recours à une mort administrée du fait d’une offre de soins palliatifs insuffisante. Comment comptez-vous éviter ce risque ? Comment pouvons-nous être sûrs que nos concitoyens font ce choix volontairement ? Il y va d’un sujet fondamental de nature éthique. Nous sommes nombreux à craindre que le possible continuum entre les soins palliatifs et la mort administrée aient des effets délétères – c’est un euphémisme.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : L’équipe mobile de soins palliatifs dont parlait M. le rapporteur n’a strictement rien à voir avec le référent que mon amendement vise à instaurer, notamment dans les Ehpad, pour remédier au problème d’acculturation que nous constatons. Je rappelais les chiffres : 40 000 personnes en fin de vie se rendent à l’hôpital et y 4525meurent. Ce n’est pas qu’une question administrative : le référent, en discutant avec les collègues, favoriserait une appropriation de la culture palliative au sein des services.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : La création d’un tel poste, comme le disait Mme la ministre, relève du projet de chaque établissement de santé, de son organisation propre. Il existe bien des référents handicap dans certains établissements, qui y organisent le parcours des personnes en situation de handicap. De la même façon, un membre du personnel, une fois formé, pourrait être nommé référent soins palliatifs, sachant qu’il ne s’agirait pas d’une activité à temps plein. Je ne vois pas pourquoi nous devrions l’inscrire dans la loi. Je ne vois pas non plus pourquoi le référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs exercerait ses fonctions à titre bénévole.
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes favorables aux présents amendements, mais j’interviens surtout pour dire ceci : le groupe La France insoumise, qu’on ne saurait taxer de complaisance envers le Gouvernement (Mme la ministre sourit), s’évertue néanmoins à voter en faveur des amendements qui assurent un maillage territorial des soins palliatifs, afin que tous ceux qui le veulent puissent en bénéficier. C’est tout l’objet du titre bkIerek. Je trouve hallucinant que certains entretiennent la confusion avec l’aide à mourir : nous en parlerons lorsque nous examinerons le titre II.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Vous êtes porte-parole du Gouvernement, désormais ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a bien un lien entre les deux titres, sinon nous aurions deux projets de loi !
Mme la présidente : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Les Ehpad se coordonnent déjà avec des unités mobiles ou des réseaux de soins palliatifs, en signant une convention pluriannuelle. Accordons aux établissements la confiance que nous leur devons, pour s’organiser comme ils l’entendent – fût-ce en instaurant un référent – et respectons leur professionnalisme.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : De grâce, ne vous réfugiez pas derrière les EMSP : leur intervention dans les Ehpad ne prouve ni ne garantit que les choses se passent bien. Le rapport de la Cour des comptes sur les soins palliatifs souligne que si 75 à 80 % des Ehpad ont signé des conventions avec des EMSP, leurs interventions y « restent toutefois limitées : elles ne représentent que 8 % de leurs interventions et concerneraient environ 6 400 » des 650 000 résidents des Ehpad. Ne nous voilons pas la face : dans ces établissements, qui sont certes un lieu de vie, mais surtout un lieu de fin de vie, bien que les équipes soignantes baignent déjà dans la culture des soins palliatifs – Caroline Fiat le dirait mieux que moi –, un effort d’acculturation reste à accomplir. Désigner un référent y contribuerait. J’irai plus loin : la question des soins palliatifs devrait être incluse dans leurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).
Madame Darrieussecq, si j’ai précisé que le référent exercerait à titre bénévole, c’était pour éviter que mes amendements soient déclarés irrecevables. Il ne s’agit évidemment pas d’une activité bénévole. En revanche, on ne peut pas s’en remettre uniquement au bon vouloir des établissements.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes défiant à l’égard du corps médical !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Le code de la santé publique définit d’ailleurs leur organisation interne, avec des chefs de pôle et des chefs de service, ainsi que leurs missions. Y définir la mission du référent chargé de coordonner les soins palliatifs et de sensibiliser à la culture palliative serait donc plutôt cohérent. Encore une fois, je ne fais que m’appuyer sur les constats du rapport de l’Igas sur la mort à l’hôpital : dans les services à fort taux de mortalité, où le volet technique des soins prend malheureusement le pas sur les soins palliatifs, le référent pourrait aider à inverser la tendance. Il ne faut pas le voir comme un cheval de Troie, mais plutôt comme un professionnel incarnant la dimension messianique de services où la mort existe. Je ne comprends donc pas que vous ne soyez pas favorables à mes amendements, c’est presque contradictoire avec le souhait de développer les soins palliatifs à l’hôpital.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2079.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement bknoek 1875.
M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : Il tend à préciser l’alinéa 12 concernant l’annuaire des structures de soutien reconnues d’intérêt général remis au malade en fin de vie et à sa famille – ce qui est, en soi, une bonne idée. Dans sa rédaction actuelle, cependant, on ne sait pas qui, du médecin, de l’agent hospitalier ou de l’infirmière, est chargé de remettre cet annuaire. La tâche doit incomber à une personne précise, car on imagine aisément le désarroi du malade ou de son entourage face à un document aussi dense et aussi fastidieux à consulter. Je propose qu’un agent administratif leur fournisse l’annuaire et les éclaire dans leur choix de la structure la plus adaptée, notamment sur le plan financier. La maladie et la mort ne sont pas simplement douloureuses, elles ont aussi un coût considérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Il n’est pas nécessaire de prévoir un agent administratif pour remettre cet annuaire, dont la diffusion, comme vous l’avez indiqué, est déjà prévue à l’alinéa 12. Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1905, par le groupe Écologiste-NUPES, et sur l’article bk1erek, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1693.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La référence aux structures de soutien reconnues d’intérêt général, à l’alinéa 12, est assez imprécise. Mentionner explicitement les structures de soins palliatifs permettrait de clarifier cet alinéa.
Nous sommes par ailleurs très attachés, vous l’aurez compris, à ce que l’accès aux soins palliatifs soit un droit opposable.
Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas opposable !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Les structures de soutien en question incluent non seulement les structures de soins palliatifs, mais aussi les structures de répit et d’accompagnement. Je préfère donc la rédaction actuelle de l’alinéa 12. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous mentionnez « des structures de soutien reconnues d’intérêt général », dont la définition pose une difficulté, car si l’on se réfère à la définition officielle, sur le site service-public.fr, les associations reconnues d’utilité publique (Arup) doivent non seulement « être d’intérêt général », mais également « avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local », ainsi qu’« un nombre minimum d’adhérents ». La rédaction de l’alinéa 12 ne risque-t-elle pas d’exclure certaines associations locales susceptibles d’apporter un réel soutien ?
L’amendement de M. Hetzel a le mérite de recentrer la définition sur les structures de soins palliatifs, qui ne prodiguent pas que des soins médicaux, mais aussi des soins de support.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : J’ai un avis contraire à celui de mes collègues Hetzel et Juvin. Si nous adoptions leur amendement, nous nous focaliserions sur les soins palliatifs. Mentionner les structures d’intérêt général permet au contraire d’inclure l’ensemble des associations, les aidants, les accompagnants, les visiteurs…
Mme Catherine Vautrin : Exactement, c’est l’inverse de ce que prévoit l’amendement !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Vous oubliez naturellement les soins d’accompagnement, monsieur Juvin !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle est leur définition ?
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Le champ est large, pour couvrir toutes les structures, ne cherchez pas à le restreindre et ralliez-vous à son bon sens.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Définissez les soins d’accompagnement !
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1244.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’aimerais revenir à ce débat sémantique entre soins palliatifs et d’accompagnement, débat qui vous paraît probablement assez dérisoire mais qui me semble essentiel. Vous avez échoué en matière de soins palliatifs et je le regrette.
Mme Danielle Brulebois et Mme Natalia Pouzyreff : Qui a échoué ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Hier, madame la ministre, vous parliez de responsabilité collective ; je vous ai dit ce que j’en pensais. Ce débat pourrait bien dissimuler une vraie diminution des moyens accordés aux soins palliatifs, qui accompagnent véritablement la souffrance des patients. C’est la grande crainte des professionnels chargés des soins palliatifs. Or mettre les soins d’accompagnement sur le même plan que les soins palliatifs risque d’amoindrir les seconds, de les diluer. Le supportive care existe et il est nécessaire, mais ne cherchez-vous pas uniquement, en insistant sur les soins d’accompagnement, à nous préparer à l’idée que les soins de support sont suffisants et satisfaisants, à prendre acte du fait que les soins palliatifs ne sont pas assurés pour tous, et donc à entériner leur régression continue ? Nous souhaiterions éviter cela.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Madame Ménard, vous n’avez pas défendu votre amendement qui visait à supprimer l’alinéa 13, au profit d’un développement sur la différence entre soins palliatifs et d’accompagnement. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous n’allez pas me faire le coup à chaque fois !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Il faut conserver l’alinéa 13 qui vise à réécrire l’article L. 1111-2 du code de la santé publique et témoigne de l’importance accordée aux soins palliatifs : toute personne « est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110-10 ». Je me suis beaucoup répétée, madame Ménard, j’ai donné les chiffres et je veux bien recommencer autant de fois que vous le souhaitez : le présent texte vise à augmenter les moyens alloués aux soins palliatifs. On ne veut pas les détruire, vous ne pouvez pas dire cela : nous cherchons au contraire à en assurer l’avenir, en renforçant la formation et la recherche, et en créant un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le mot « accompagnement » est redoutable et chacun est en train de le comprendre – c’est l’un des intérêts de l’amendement de Mme Ménard que de le 4527supprimer. L’accompagnement, dans votre esprit, fédère les soins palliatifs et l’aide à mourir, c’est-à-dire l’euthanasie ou le suicide assisté (« Oh ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et SOC).
M. Léo Walter (La France insoumise) : Ce qu’il faudrait instituer, c’est plutôt une aide à comprendre ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Telle est votre logique, qui explique le lien étroit entre les titres bkIerek et II du projet de loi.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Alors nous en parlerons au titre II !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Sans ce lien entre les deux parties, vous auriez procédé comme le souhaitait au départ le Président de la République,…
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : M. Le Fur a changé de références !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …c’est-à-dire en déposant deux projets de loi différents.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il aurait fallu faire deux textes !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez au contraire déposé un texte unique, dont les deux parties sont liées par le mot accompagnement. Nous considérons au contraire qu’il n’y a pas de continuum, mais une alternative entre les soins palliatifs – qui requièrent les compétences de médecins, d’infirmières et d’aides-soignantes qui ne veulent pas être associés à la deuxième partie du texte – et l’aide à mourir.
La preuve qu’il s’agit bien d’une alternative est que ceux qui se consacrent aux soins palliatifs ne veulent pas d’une évolution vers l’euthanasie. Ainsi, en Belgique, comme en témoigne le docteur Catherine Dopchie (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE), la possibilité de l’euthanasie a entraîné un ralentissement de la recherche palliative. Or, dans cette alternative, nous choisissons clairement les soins palliatifs, qui sont la formule la plus humaine possible.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Odoul.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Derrière ce débat sémantique et l’association du titre bkIerek et du titre II se pose la question de vos intentions. Nous ne pensons évidemment pas que vous souhaitiez détruire les soins palliatifs. Cependant, vous souhaitez les mettre en concurrence (« Non ! » sur quelques bancs du groupe RE) avec des soins d’accompagnement moins-disants. Vous espérez, à terme, remplacer les soins palliatifs par ces soins d’accompagnement, dont vous avez été incapables de nous assurer qu’ils ne mèneraient pas vers l’euthanasie. Là est le problème. Un immense mensonge est fait aux Français,…
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est vous qui mentez aux Français !
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : …à qui vous faites croire qu’on a tout essayé en matière de soins palliatifs et que, depuis vingt-cinq ans, tout a été tenté pour traiter la douleur – ce qui est faux. Quand un adulte sur deux n’a pas accès à ces soins et que vingt départements en sont dépourvus, c’est qu’on n’a pas voulu essayer. Voilà le mensonge. Vous faites croire aux Français qu’il faut aller beaucoup plus loin et créer d’autres dispositifs en prétendant que ceux qui existent ne marchent pas, alors qu’ils fonctionnent très bien quand on s’en donne les moyens et, surtout, qu’on en a la volonté. Les choses sont claires : le titre bkIerek vise à faire passer la pilule. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE. – M. Sébastien Peytavie s’exclame aussi.) Vous l’associez au titre II car vous savez que seul ce dernier est contesté par les soignants, les patients et tous ceux qui s’intéressent aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Nous ne pouvons pas laisser dire n’importe quoi. Qui a eu la volonté de développer les soins palliatifs sinon cette majorité et ce gouvernement ? Depuis 2017, les dépenses publiques qui leur sont consacrées ont augmenté de 25 % et un plan de 1,1 milliard d’euros est prévu pour les dix prochaines années.
Vous discutez de la distinction entre soins d’accompagnement et soins palliatifs. Or, dans le Jura, nous n’avons pas d’unité de soins palliatifs…
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien alors ?
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Que fait le Gouvernement ?
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : …mais nous avons des soins d’accompagnement ! À l’hôpital, on meurt dans tous les services, de médecine comme de gériatrie ; on meurt aussi dans les Ehpad. Je vois des médecins qui accompagnent les patients,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Heureusement !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : …en appliquant parfaitement la loi Kouchner de 2002 et la loi Leonetti de 2005 – comme cette législation le prévoit, on ne laisse plus les gens souffrir (Mme Katiana Levavasseur s’exclame). Je vois des gens dévoués qui s’occupent des malades en fin de vie avec beaucoup d’humanité, de dignité,…
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Et peu de moyens !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : …même s’ils n’ont pas suivi des modules spéciaux en soins palliatifs. Encore une fois, ne laissons pas dire n’importe quoi : même si certains hôpitaux sont dépourvus d’unité de soins palliatifs, ils peuvent compter sur des soignants très dévoués qui accompagnent les malades en fin de vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : C’est lunaire !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas parce que vous le répéterez, encore et encore, tout au long des débats, que vous convaincrez ceux qui nous lisent que nous cherchons à opposer soins d’accompagnement, soins palliatifs et aide à mourir. Je n’appartiens pas à la majorité que vous attaquez et dont vous questionnez les intentions, mais je défends l’instauration d’une aide à mourir. Nous n’opposerons jamais accompagnement, soins palliatifs et aide à mourir.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous, si !
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Nous cherchons à répondre aux attentes de personnes en souffrance, quel qu’en soit le nombre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Tous les sondages le montrent : les Français réclament davantage d’efforts pour développer les soins palliatifs, mais aussi l’instauration d’une aide médicale à mourir. C’est pourquoi le texte est structuré en deux titres. Le député du groupe Les Républicains et celui du groupe Rassemblement national qui viennent de s’exprimer sont trop expérimentés pour ne pas le comprendre. Ils font semblant et, sous prétexte d’une confusion, entendent lutter par tous les moyens contre l’aide médicale à mourir, alors que nous examinons la partie du texte consacrée aux soins palliatifs. Nous le rappellerons à chaque fois que des membres de ces groupes défendront leur opposition néfaste au texte. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui entretenez la confusion !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, à votre grande surprise sans doute, nous sommes d’accord.
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Ah !
Mme Catherine Vautrin : Alors là !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Les soins palliatifs et l’aide à mourir, dites-vous, constituent deux branches d’une alternative : c’est vrai.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un continuum !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Ce texte traite de l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Il est donc légitime qu’une de ses parties soit consacrée aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement – qui, pour le coup, ne sont pas alternatifs mais complémentaires. Je m’étonne que certains députés très favorables au développement des soins palliatifs fassent mine de croire qu’il s’agirait d’un grand remplacement (Sourires sur divers bancs) des soins palliatifs par les soins d’accompagnement, alors que ces derniers sont simplement des soins moins médicalisés. Comment pouvez-vous imaginer que les soins palliatifs – qui seront des soins d’excellence, médicalisés, s’appuyant sur toutes les techniques définies au niveau international – soient remplacés par des soins d’accompagnement dont la dimension sera beaucoup plus sociale et qui impliqueront les aidants ? Encore une fois, les soins d’accompagnement et les soins palliatifs ne forment pas deux branches d’une alternative ; ils sont complémentaires. Tout le monde devrait se réjouir du lancement d’une grande stratégie décennale de développement des soins palliatifs, et de la volonté de prendre en charge plus précocement les malades.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est de la com’ !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : En revanche, la deuxième partie du texte repose bien, monsieur Le Fur, sur une alternative. En effet, un malade n’est pas tenu d’accepter les soins palliatifs – c’est son droit et sa liberté.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On n’a jamais dit le contraire !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Il peut refuser de tels soins pour des raisons personnelles, quand bien même il aurait une maladie grave et incurable. Nous proposons alors une solution alternative qui, cependant, ne s’oppose pas absolument aux soins palliatifs dans la mesure où des malades pourront bénéficier un temps de ces derniers, puis décider – pour des raisons diverses et probablement, madame Genevard, parce que dans certains cas la douleur n’aura pu être traitée de façon satisfaisante, car la médecine demeure, malgré tous ses progrès, une discipline humaine qui atteint parfois ses limites – de recourir à l’aide à mourir.
C’est donc faire un mauvais procès au texte que de lui reprocher d’aborder d’un côté les soins palliatifs et de l’autre l’aide à mourir. Le but est d’améliorer la réponse primordiale que constituent les soins palliatifs avant d’envisager, comme un ultime recours, l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir les amendements bknosek 1905 et 1906, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous avons eu le débat en commission ainsi qu’hier soir à l’occasion de la discussion de l’amendement bknoek 1802 de Mme Fiat. L’amendement bknoek 1905 vise à ce que le document informant les patients de la possibilité d’enregistrer leurs directives anticipées soit accessible aux personnes en situation de handicap, notamment aux personnes malvoyantes, et à ce qu’il soit rédigé en français facile à lire et à comprendre (Falc). Les établissements de soins disposent encore rarement d’indications – telles que les numéros des chambres – ou d’une charte de la personne hospitalisée rédigées en braille ou d’une façon accessible à d’autres types de handicap. Une initiative intéressante, Santé BD, que je vous invite à consulter, facilite déjà l’accès à ce type d’information.
Monsieur Juvin, vous avez à plusieurs reprises affirmé qu’il ne fallait pas décider du moment où il convient d’informer le patient de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ; sachez que ce n’est pas l’objet de l’amendement, qui vise seulement à offrir un document accessible à tous, quel que soit le handicap.
L’amendement de repli bknoek 1906 prévoit d’offrir à tous un accompagnement pour enregistrer ses directives anticipées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : J’ai demandé hier à Mme Caroline Fiat de retirer son amendement bknoek 1802 au profit de l’amendement bknoek 1905 de M. Peytavie, qui constitue un apport très intéressant au texte et s’insère parfaitement à l’alinéa 13 de l’article bk1erek. Heureusement que cet alinéa n’a pas été supprimé, car cela aurait remis en cause la loi Kouchner de 2002 qui prévoit le droit à l’information de tous les patients. Pour maintenir ce droit et informer les patients de la possibilité de recourir à des soins palliatifs ou d’accompagnement, disposer d’un document facile à lire et à comprendre est nécessaire. Avis favorable à l’amendement bknoek 1905…
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : …et défavorable à l’amendement de repli bknoek 1906.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis. L’amendement bknoek 1905 permettra à chacun de bénéficier d’une bonne information sur les soins d’accompagnement et sur les directives anticipées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Je tenais à remercier M. Peytavie d’avoir proposé cet amendement très utile aux personnes qui pourraient éprouver des difficultés à saisir des informations parfois complexes. Nous sommes favorables, pour son inclusivité, à l’utilisation du Falc.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Nous voterons, bien entendu, en faveur de l’amendement bknoek 1905 de M. Peytavie. Nous avons débattu hier de cette question, à l’occasion de l’examen de l’amendement bknoek 1802 de Mme Fiat ; mais je pense, en accord sur ce point avec monsieur le rapporteur, que le présent amendement est bien plus précis dans la réponse qu’il y apporte.
Les quatre débats sur la fin de vie que j’ai organisés dans ma circonscription m’ont permis de m’en rendre compte : tous les Français sont inquiets face à la mort, qui peut être lente ou douloureuse. Or on le sait : nombreux sont ceux qui ne connaissent pas la loi Claeys-Leonetti ni l’existence des directives anticipées – seuls 17 % des Français les ont rédigées.
À la différence de la majorité de mon groupe, je suis favorable à une avancée législative rendant possible l’aide active à mourir ou le suicide assisté.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Très bien !
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Mais, avant de voter cet amendement, je voudrais avoir la certitude que l’aide active à mourir ne sera pas mentionnée dans le livret d’accompagnement dont nous discutons. Loin de moi l’idée de vouloir dissimuler l’existence de ce droit, auquel je suis favorable, mais je considère qu’il est peut-être trop tôt et trop difficile, au moment où l’on apprend qu’on est atteint d’une maladie incurable, d’entendre qu’il n’y aura pas d’autre issue que la mort. Celle-ci aura beau être une mort apaisée, accompagnée tant par les soins palliatifs que – je l’espère à titre personnel – par la possibilité d’une aide active à mourir, je crains qu’une annonce trop précoce ne sape le moral du patient, au détriment de la lutte contre la maladie et pour la préservation de la vie, qui est au cœur du métier des soignants – auxquels nous rendons hommage durant ces débats.
Pourriez-vous nous rassurer, madame la ministre, et nous confirmer que ces livrets ne mentionneront pas l’aide active à mourir, aux côtés des soins palliatifs et des soins d’accompagnement – sans débattre ici de leur définition ? (Mme la ministre acquiesce. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous me voyez très ennuyé, monsieur Peytavie. L’information doit être complète, vous avez absolument raison sur ce point, et je salue votre initiative visant à rendre les documents compréhensibles – faute de quoi ils n’ont aucun intérêt.
Cependant, lisons le texte de l’article bk1erek du projet de loi, à partir de l’alinéa 7 : « Dans le respect de la volonté de la personne, ils anticipent, évaluent et procurent, dès le début de la maladie […] » – dès le début de la maladie, j’y insiste. À la suite vient une liste, dans laquelle s’insère votre document facile à lire mentionnant les soins palliatifs.
Or un certain nombre de patients, même atteints de maladies graves, vont guérir – et c’est heureux. La médecine, si elle ne fait pas de miracles, remporte parfois des succès. De plus en plus de patients guérissent du cancer. Je trouve ainsi totalement inapproprié que tous les patients atteints de maladies graves – en particulier ceux qui souffrent d’un cancer dont ils finiront par guérir – reçoivent systématiquement un document qui leur présente les soins palliatifs.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas rencontrer un patient pour lui annoncer avoir bon espoir qu’il guérisse tout en lui remettant un document sur les soins palliatifs. Une précaution rédactionnelle – « le cas échéant », par exemple – aurait été éventuellement plus acceptable mais en l’état, il y a une absence de logique qui me gêne beaucoup.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je remercie une nouvelle fois M. Peytavie. En dépit des débats qu’il suscite, son amendement est très simple : il ne tend qu’à rendre les documents relatifs à la fin de vie accessibles aux patients en situation de handicap – malentendants, non-voyants ou malvoyants, personnes souffrant de troubles cognitifs ou de retards mentaux. Si notre pays était à la hauteur sur les questions d’accessibilité, il ne devrait d’ailleurs même pas être nécessaire de l’inscrire dans la loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et LFI-NUPES. – M. Thomas Ménagé applaudit également.) Pour ce qui est des services publics, cela devrait arriver, normalement, en 2026.
J’ajoute que le Falc sert à tout le monde, et pas seulement à ceux qui ont des difficultés cognitives.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : C’est vrai !
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Il permet de délivrer une information, avec plus de simplicité, à beaucoup de personnes.
Et je vous entends, monsieur Juvin, mais songez aux cas où un patient va être anesthésié avant une intervention chirurgicale, et qu’il lui est demandé de signer dix documents souvent illisibles, lui annonçant notamment qu’il risque de mourir : c’est bien de l’information qu’on lui donne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES et HOR. – M. Peytavie applaudit également.)
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça n’a rien à voir ! On ne se comprend pas.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : C’est précisément – et tout simplement – sur cette information que porte l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis entièrement d’accord avec ce que vient de dire Mme Darrieussecq. Quand on m’a demandé, hier, de retirer mon amendement, je n’avais pas eu le temps 4530de lire celui de M. Peytavie. Mais je constate qu’il reprend ce que j’avais proposé dans un sous-amendement en commission : je ne peux donc que le soutenir.
Et il est vrai qu’il ne devrait pas même être nécessaire de mentionner dans le texte dont nous débattons ces questions relatives à l’accessibilité. Je saisis cette occasion, madame la ministre, pour mentionner le cas de l’accessibilité des sites internet pour les personnes malvoyantes, obligatoire selon la loi. On en est loin, hélas – et les sites en gouv.fr sont de très mauvais élèves.
Les personnels de santé, par ailleurs, demandent souvent des formations en LSF – la langue des signes française. Ces formations, très chères et très longues, leur sont souvent refusées, si bien que les personnes malentendantes se retrouvent face à des soignants qui, en dépit de leur bonne volonté, ne sont pas formés pour cela. Pourriez-vous, madame la ministre – on ne sait jamais ! –, faire quelque chose à ce sujet ?
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : L’objectif de mon amendement, monsieur Juvin, est de rendre accessible un document. La personne est ensuite libre de le lire ou de ne pas le lire. Mon amendement n’est pas non plus limité au cas des maladies graves. Pour que nous progressions sur la question des directives anticipées, il faut que chacun puisse accéder à ce document.
L’initiative Santé BD vise ainsi à présenter très simplement, au moyen d’une bande dessinée, les sujets de la santé et de médecine : elle est pratique pour tout le monde, comme le disait Mme Darrieussecq. Mon amendement prend simplement acte de l’importance de notre retard sur la question du handicap, en disposant qu’un document accessible doive être édité et communiqué aux patients.
Vous menez une bataille contre le titre II du texte, monsieur Juvin : mais nous en examinons en ce moment le titre bkIerek, et la question de l’accessibilité pour tous.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Voilà !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La bataille porte sur le moment où l’on délivre ces documents !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Je vais répondre à la question de M. Ménagé. Le document dont il est question est bien un document d’information sur les matières dont traite le titre bkIerek : soins d’accompagnement, soins palliatifs et, en effet, directives anticipées. Cela entre bien dans le cadre de la prise en charge de la douleur dont nous débattons cet après-midi : il est important que le patient sache au plus tôt quelles réponses on pourra lui offrir.
Ce document à destination des patients, enfin, devra être conçu avec les médecins, les professionnels de santé dans leur ensemble, et les associations de patients. Ce n’est pas le Gouvernement qui va le rédiger.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1905.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 1248, 531 et 532, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ces trois amendements – comme l’amendement bknoek 1244 que j’ai défendu tout à l’heure – font le choix des soins palliatifs, plutôt que celui des soins d’accompagnement. Les soins palliatifs ne doivent pas être dilués dans les soins d’accompagnement. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que les soins d’accompagnement ont vocation à être moins médicalisés. Mais les soins palliatifs, selon leur définition, sont des soins à la croisée de plusieurs disciplines, qui ont des dimensions physiques, morales, sociales et spirituelles : on voit que leur vocation n’est pas seulement médicale.
Il y a donc un risque, au niveau sémantique, que cette double inscription, dans le texte de la loi, des soins d’accompagnement et des soins palliatifs, fasse disparaître les seconds dans les premiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : L’alinéa 14 vient compléter une disposition fondamentale figurant à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique sur le consentement libre et éclairé des patients, en étendant cette notion aux soins d’accompagnement, à propos desquels les patients doivent naturellement recevoir une information complète. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 3124.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Je ne comptais pas relancer le débat sémantique (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais c’est à juste titre que Mme Ménard vient de le faire – et c’est en vérité vous, monsieur le rapporteur général, qui l’avez relancé.
L’aveu que vous avez fait il y a quelques minutes est très intéressant. Alors que la fin de sa bkdiscussionapproche, le groupe RN pensait plutôt voter pour l’article 1erek. Mais je dois avouer que nous n’en sommes plus si sûrs : il y a un flou et, comme on dit, « quand il y a du flou, il y a un loup ».
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Ne cherchez pas d’excuses !
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous sommes totalement opposés sur le fond, monsieur le rapporteur général, mais je vous fais crédit d’être clair, contrairement à Mme la ministre : vous affirmez que les soins d’accompagnement sont un point d’entrée, à partir duquel les patients pourront choisir d’accéder, ou non, aux soins palliatifs, et d’accéder, ou non, à l’aide à mourir.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Quant à vous, madame la ministre, vous affirmez tout à fait autre chose – on a d’ailleurs bien compris qu’entre le rapporteur général, la présidente de la commission spéciale et vous-même, ce sont deux, voire trois approches de ce texte qui sont défendues.
Vous avez cherché à nous rassurer hier, en affirmant que l’aide à mourir ne faisait pas partie des soins d’accompagnement.
Mme Catherine Vautrin : Et je le répète !
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Mais le rapporteur général dit l’inverse.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Non.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Vous avez aussi affirmé, en commission, que l’aide à mourir, ce n’est ni le suicide assisté, ni l’euthanasie. Ce n’est pas le suicide assisté, parce que les conditions en sont strictes – même si elles ne le sont plus vraiment. Ce n’est pas l’euthanasie parce que l’euthanasie est une exception – même si elle ne l’est plus vraiment.
Dans ce cas, madame la ministre, nous allons finir par être d’accord et ça tombe bien : l’amendement que je vous propose vise à l’inscrire noir sur blanc. Il est encore temps que vous fassiez preuve de clarté et de transparence et que vous disiez la vérité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Défavorable. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable. Je le répète – nous pouvons y revenir tous les jours, voire toutes les minutes –, le titre bkIerek vise à renforcer les soins palliatifs, qui sont englobés dans les soins d’accompagnement. Avant-hier et hier, nous avons expliqué que les soins d’accompagnement sont une prise en charge globale du patient. C’est l’esprit du titre bkIerek.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Ce n’est pas la question !
Mme Catherine Vautrin : L’aide à mourir sera évoquée dans le titre II, qui n’a rien à voir avec cet article bk1erek. Monsieur Bentz, vous essayez de me faire dire ce que je n’ai jamais dit, en nous expliquant que, les uns et les autres, nous nous contredisons.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’écoutez pas !
Mme Catherine Vautrin : Je vais donc être extrêmement précise. Le sujet que vous évoquez est celui de l’article 2 du titre bkIerek – les maisons d’accompagnement –, et non celui de l’article bk1er ekde ce même titre.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Je parlais de l’article bk1erekbk,là !
Mme Catherine Vautrin : Vous m’interrogez, je vous réponds précisément. Ces maisons d’accompagnement seront considérées comme des domiciles, je le répète. Un résident qui le demanderait pourrait-il y bénéficier de l’aide à mourir ?
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Voilà !
Mme Catherine Vautrin : C’est l’amalgame que vous opérez !
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Mais pourquoi est-ce dans le titre Ierek ? Que fait une telle disposition dans ce titre ?
Mme Catherine Vautrin : Cela revient à me demander si l’on peut bénéficier de l’aide à mourir dans un hôpital ou dans une clinique ! Ces établissements reçoivent des personnes dont l’état pathologique peut faire naître une telle demande. Ne confondons pas tout ! L’article bk1er ekprévoit l’accès à des soins palliatifs.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Et d’accompagnement !
Mme Catherine Vautrin : Ces soins sont renforcés par la notion de soins d’accompagnement qui englobent le bien-être et un accompagnement pluridisciplinaire du patient. C’est cet article que va être soumis à votre vote. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous aimez la précision et affirmez qu’on n’a jamais fait autant pour les soins palliatifs. Pourtant, entre 2013 et 2017, le nombre de lits en soins palliatifs a augmenté de 14 %, quand la hausse n’a été que de 8 % entre 2017 et 2021. Votre affirmation est donc fausse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Mme Catherine Vautrin : Et en 2023 ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement soumis à notre délibération ne fait que retranscrire ce que vous dites dans la loi. Pourquoi ne voulez-vous pas écrire que les soins d’accompagnement excluent le suicide assisté ou délégué ? (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)
Mme Catherine Vautrin : Cela n’a rien à voir !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne le voulez-vous pas ? Comprenez que, face à ce refus, nous cherchions des explications et qu’il nourrisse le soupçon.
En outre, il est également faux d’affirmer que le titre bkIerek ne concerne que les soins palliatifs et le titre II le suicide assisté ou délégué. C’est faux puisqu’on pourra recourir à la mort administrée dans les maisons d’accompagnement !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Comme partout ! Chez soi aussi…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, pour ne pas y passer des heures encore…
Mme Catherine Vautrin : Nous sommes là pour ça !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Non, nous, nous ne sommes pas là pour ça. Nous sommes là aussi pour débattre du titre II. En conséquence, pour que nous n’y passions pas des heures, il suffit que vous acceptiez de préciser que les soins d’accompagnement excluent l’euthanasie et le suicide assisté.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Ne jouez pas la montre !
Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas nécessaire !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La question serait réglée, et le soupçon dissipé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mmes Astrid Panosyan-Bouvet et Emmanuelle Ménard applaudissent également.)
Si ce soupçon n’est pas dissipé, nous ne pourrons pas voter l’article bk1erek.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Ça suffit ! Votre temps est écoulé !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons accepter que demeure une telle ambiguïté ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Odoul.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Madame la ministre, plus vous essayez d’être précise, et plus c’est flou.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous ne faites pas d’efforts !
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : On n’y comprend plus rien. Pour répondre à Christophe Bentz, vous brandissez la séparation – la frontière étanche – entre le titre bkIerek et le titre II. Vous ne voulez pas répondre sur les soins d’accompagnement. Vous parlez de prise en charge du patient, mais l’euthanasie fait-elle partie de cette prise en charge ?
Mme Catherine Vautrin : Non !
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Dans votre esprit, je pense que c’est plutôt clair, mais vous ne voulez pas le dire !
Mme Catherine Vautrin : Je l’ai dit vingt fois !
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Écrivez-le !
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Quelle est votre définition des soins d’accompagnement ? Il faut exclure l’euthanasie.
Comme Mme Genevard, j’estime que nous n’avons pas assez investi dans les soins palliatifs. L’échec est patent dans différents départements : ainsi, en 2017, il y avait 426 équipes mobiles de soins palliatifs ; en 2021, il n’y en avait plus que 420. Et vous affirmez que tout a été fait !
J’y insiste : on n’a pas voulu investir dans les soins palliatifs, et c’est pourquoi nos compatriotes qui n’y ont pas accès plaident pour le dispositif que vous leur proposez. C’est le signe de votre échec. Tant que vous n’aurez pas développé les soins palliatifs, tant que nos concitoyens n’y auront pas accès, comment voulez-vous passer à autre chose ? Je le répète, nous n’irons pas plus loin sans accès garanti aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Après l’intervention de Mme Genevard sur l’évolution du nombre de lits en soins palliatifs, j’ai examiné les années 2007 à 2012 – des années que nous connaissons bien.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mme Vautrin aussi !
Mme Catherine Vautrin : Oui, madame Genevard, j’étais députée, comme vous.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Ils étaient tous sur les mêmes bancs à l’époque !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Admettez quand même que chacun prend les périodes de référence qui l’arrangent. Il eût été plus honnête d’aller jusqu’en 2023.
Mme Catherine Vautrin : Oui !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : La ficelle était bonne, mais elle était un peu grosse, et j’estime que nous n’avons pas à rougir de ce qui a été fait ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je ne vous ai pas interrompus, merci d’avoir la gentillesse de faire la même chose. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le comble de la mauvaise foi !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’art de la volte-face !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas de la mauvaise foi, mon référentiel de temps n’est simplement pas le même que le vôtre.
Ensuite, vous mélangez les dispositions du titre bkIerek et celles du titre II – j’ai bien compris votre stratégie.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est le Gouvernement qui fait cela !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Non, monsieur Hetzel, c’est vous qui faites en sorte que nos compatriotes ne s’y retrouvent pas, en confondant l’aide à mourir avec les soins palliatifs et les soins d’accompagnement.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas le sujet !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Si confusion il y a, elle vient surtout de l’article 4 et d’un amendement adopté à votre initiative en commission spéciale, qui figure désormais à l’alinéa 7 de cet article !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un amendement du groupe, mais d’une collègue ! C’est son droit !
M. Patrick Hetzel et : Mme Justine Gruet. Soyez honnête, il n’est pas cosigné !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : On y évoque l’aide à mourir dans le cadre des directives anticipées.
Je le répète, c’est donc vous et vos petits collègues du Rassemblement national qui créez la confusion entre le titre bkIerek et le titre II !
M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel : C’est de la mauvaise foi !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Pour éviter de citer des documents qui sortent de nulle part, je vais reprendre les termes de la synthèse du rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 – Mme Genevard aime les chiffres précis, je vais lui en fournir et les sourcer car il est important de savoir d’où viennent ces chiffres.
« La dépense publique de soins palliatifs est de 1,453 milliard d’euros en 2021, soit une augmentation de 24,6 % depuis 2017. »
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Et voilà !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mes chiffres sont ceux de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) !
Mme Catherine Vautrin : Madame Genevard, entre 2007 et 2012, nous étions sur les mêmes bancs. Reconnaissons ensemble ce qui n’a pas été fait, ce sera beaucoup plus simple. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Non !
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 533.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Madame la ministre, je regrette que vous ne vouliez pas accéder à cette demande de clarification. Il faut préciser que les soins d’accompagnement excluent de façon certaine et absolue l’accès au suicide assisté, ou délégué – à l’euthanasie donc. Cela serait beaucoup plus clair et nous permettrait de voter en toute quiétude cet article bk1erek, ce qui n’est plus le cas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On en revient toujours à la définition des soins d’accompagnement. Si les choses étaient claires, nous n’en serions pas là ; c’est donc qu’elles sont confuses.
Madame la ministre, hier vers vingt-trois heures quarante, contredisant le rapporteur Martin, vous avez affirmé qu’il existe un continuum entre les soins, prévus par ce titre, et l’aide à mourir du titre II. Les débats publiés au Journal officiel pourront le confirmer.
En réalité, vous entretenez la confusion depuis le début. C’est la raison pour laquelle nous plaidions pour deux textes – un sur les soins palliatifs, et un autre sur l’aide à mourir. Nous n’en serions pas là !
Le continuum existe, assumez-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
La confusion est complète !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : En étant très scolaire, on peut considérer qu’il y a une certaine logique et une unité sémantique entre les termes « soins d’accompagnement » et « maisons d’accompagnement ».
En outre, vous indiquez que l’aide active à mourir sera proposée dans les maisons d’accompagnement. Nous en déduisons assez logiquement, en nous fondant sur la sémantique, que les soins d’accompagnement incluent l’aide active à mourir.
Par ailleurs, il est inutile de chercher à infantiliser nos arguments, ou de menacer à demi-mot ceux qui ne soutiendraient pas la thèse officielle du Gouvernement et l’inscription dans la loi de l’euthanasie et du suicide assisté.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Quelles menaces ?
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ce type de projet de loi, sociétal, comporte un effet cliquet. Et les débats en commission spéciale ont considérablement accéléré cet effet cliquet puisqu’en quinze jours nous avons pris vingt ans d’avance par rapport à ce qu’une loi sociétale propose d’ordinaire en fait d’évolution. Ainsi, le délit d’entrave, que la commission a décidé d’inscrire dans le texte, n’apparaît généralement que dix ou quinze ans après l’adoption de tels projets de loi.
Nous avons besoin de cette précision, tout comme les parents d’enfants handicapés ou les personnes hospitalisées en gériatrie.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Mais non, c’est n’importe quoi !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Si l’aide active à mourir est offerte dans les maisons d’accompagnement, elle fait partie des soins d’accompagnement, et ces personnes pourraient recevoir l’euthanasie ou le suicide assisté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Catherine Vautrin : C’est de la mauvaise foi ! Les enfants sont exclus !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame la ministre, je comprends que vous ne vouliez pas de ces précisions car, naturellement, les soins palliatifs, comme les soins d’accompagnement, n’incluent pas les dispositions du titre II du projet de loi.
Mme Catherine Vautrin : Exactement ! Pas du tout !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il n’est donc pas nécessaire d’apporter de telles précisions dans le titre bkIerek. (« Naïf ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Sinon, cela signifierait a contrario que l’idée contraire pourrait germer, ce que je ne crois pas.
Cela ne retire rien à mes critiques sur le risque de confusion entre soins palliatifs et soins d’accompagnement – j’ai toujours le plus grand mal à comprendre. Mais, à l’article bk1erek, je ne vous fais pas le même procès que certains collègues.
Mme Catherine Vautrin : Merci beaucoup !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quant au débat sur le bilan des gouvernements précédents en matière de soins palliatifs, pour savoir lequel était le moins pire, il peut certes avoir un intérêt, mais ce qui m’importe davantage, c’est de savoir quelles décisions nous pouvons prendre pour améliorer la situation. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.) Vos propositions à cet égard sont très insuffisantes, madame la ministre. J’attends de pouvoir en débattre, ce qui ne saurait tarder. (MM. André Chassaigne, Sébastien Peytavie et Vincent Bru applaudissent.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je le dis depuis le départ : le terme de « soins » me laisse perplexe. Je comprends que l’on parle de soins palliatifs ; l’accompagnement devrait désigner la prise en charge par une assistante sociale, un coiffeur ou un psychologue par exemple.
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Ce ne sont pas des soins !
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Il faut en tout cas trouver un terme pour désigner le fait d’entourer la personne.
En revanche, s’il y a bien une chose que nous ne devons jamais qualifier de soin dans cet hémicycle, c’est l’aide à mourir. Ne mélangeons pas tout, au risque de déraper. 4534L’aide à mourir est un acte qui répond à une demande, mais ce n’est pas un soin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, HOR, RN et LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 3125.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous ne nous comprenons plus. Cela fait trois jours que nous discutons de l’article bk1er ek– il y en a vingt et un. Le problème va au-delà de la sémantique. Pour vous, l’aide à mourir, c’est l’administration d’une substance létale ; vous refusez de parler de suicide assisté ou d’euthanasie. Pour nous, cela consiste à accompagner le patient et à soulager ses souffrances jusqu’à la mort – autrement dit, ce sont les soins palliatifs.
En toute sincérité, nous hésitons à voter l’article bk1erek. Comme il s’agit du dernier amendement à cet article, je vous ferai une dernière remarque, madame la ministre. Mettez-vous à notre place ou à celle des Français : reconnaissez que les propos du rapporteur général Olivier Falorni – qui a été beaucoup plus clair que vous – et de notre collègue de la majorité présidentielle…
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Majorité, plus pour longtemps !
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : …Anne-Cécile Violland ont créé la confusion. Cette dernière disait hier que les soins d’accompagnement revenaient à élargir les soins palliatifs à l’aide à mourir.
Mme Julie Laernoes et Mme Anne-Cécile Violland : Mais non !
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : S’ils ont mal compris, il est encore temps de leur dire ! Si vous nous promettez que l’aide à mourir, le suicide assisté et l’euthanasie ne feront jamais au grand jamais partie des soins d’accompagnement, il faut l’inscrire noir sur blanc dans la loi – c’est une question de transparence et de vérité. Pour nous, l’urgence, c’est le développement des soins palliatifs, et uniquement des soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ça fait une demi-heure que vous nous dites la même chose !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Monsieur le député Bentz, vous dites que nous ne nous comprenons plus, mais c’est depuis la première heure de la commission spéciale que vous ne nous comprenez pas ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR. – M. David Valence applaudit.)
Le philosophe Frédéric Worms nous a expliqué que l’aide à mourir relevait du secours et non du soin, auquel elle ne doit pas être assimilée.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez pourtant l’introduire dans le code de la santé !
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Or l’article bk1er ekest consacré aux soins – aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement.
Avis défavorable.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Pourquoi ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Nous travaillons depuis trois jours sur le sujet. Peut-être ne sommes-nous pas assez convaincants, ou peut-être ne voulez-vous pas entendre – c’est une possibilité à considérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et quelques bancs du groupe SOC.)
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Oui !
Mme Catherine Vautrin : Nous avons eu le même débat en commission, où vous avez choisi de vous abstenir.
Aujourd’hui, il revient à la représentation nationale de se prononcer sur l’article bk1erek : souhaitez-vous offrir plus de soins palliatifs, encadrés par des soins d’accompagnement ? À chacun de prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En novembre dernier, nous avons été plusieurs à signer une tribune pour réclamer que les soins palliatifs et l’aide à mourir fassent l’objet de deux textes distincts. Frédéric Valletoux, aujourd’hui ministre délégué chargé de la santé, figurait au rang des signataires.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de le rappeler !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous y expliquions que traiter les deux sujets séparément permettrait d’éviter bien des confusions.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez fait un autre choix.
Par ailleurs, vous avez évoqué le rapport de la Cour des comptes, lequel précise que l’objectif d’une couverture de la totalité des besoins fixé par la loi Claeys-Leonetti en matière de soins palliatifs demeure hors d’atteinte. La présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, en présentant ce rapport devant la commission des affaires sociales, nous avait invités à « commencer par appliquer la loi existante avant d’envisager autre chose ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Dominique Potier applaudit également.) Pourquoi ne pas suivre ses recommandations, madame la ministre ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Je vous épargne un rappel au règlement, même si j’ai été mise en cause personnellement. Je ne prends pas souvent la parole, donc je me souviens très précisément de mes propos – et vous pourrez vérifier de votre côté. J’ai dit non que je ne savais pas ce qu’étaient les soins d’accompagnement, mais que je ne savais pas ce qu’étaient les soins palliatifs précoces car, selon moi la prise en charge précoce était incluse dans la notion de soins palliatifs. Il s’agissait principalement, à mes yeux, d’une question sémantique, qui ne faisait pas obstacle à ce que nous votions l’article bk1erek. Ce n’est pas très élégant de déformer les propos d’une collègue. Vous avez dit que nous ne nous entendions plus ; en tout cas, vous nous entendez mal. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Nous sommes en train de patauger.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous, oui !
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Tout aurait été plus simple si vous n’aviez pas présenté un texte à deux versants.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça aurait été beaucoup plus clair !
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Cela fait vingt-cinq ans que nous sommes attendus sur la question des soins palliatifs. Nous aurions pu mettre au point un plan de financement pour doter d’une unité de soins palliatifs les vingt et un départements qui en sont encore dépourvus.
S’agissant des soins d’accompagnement, nous sommes tous d’accord : les Français ont besoin d’être soignés et accompagnés. Autrefois, les maisons d’accompagnement s’appelaient maisons de santé…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils entretiennent la confusion !
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : …– il s’agissait d’espaces à mi-chemin entre l’hôpital et le domicile, où l’on accompagnait la convalescence des patients.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Ce dont vous parlez n’a jamais existé !
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Ce débat n’aurait pas eu lieu si vous aviez présenté deux textes distincts, ce qui aurait évité cette confusion entretenue à dessein entre le titre bkIerek et le titre II. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un cheval de Troie !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Le rapporteur a dit que notre collègue Bentz ne l’avait pas compris. En réalité, ils ne veulent pas nous comprendre – c’est très clair ! (M. Erwan Balanant applaudit.) On a cependant le droit d’être opposé à l’aide médicale à mourir – c’est une position compréhensible et respectable.
En revanche, juste avant l’intervention de notre collègue Bentz, il a été dit que nous devrions rassurer les parents d’enfants handicapés et les enfants de patients hospitalisés en gériatrie. Cet argument est inacceptable : vous alimentez des fantasmes ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Mme Catherine Vautrin : Oui !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Exactement !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ça me rappelle une autre époque !
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Gardez vos remarques pour vous, monsieur Rebeyrotte : la dernière fois, vous avez été sanctionné !
Mme la présidente : Messieurs Rebeyrotte et Ménagé, s’il vous plaît !
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous rencontrons des problèmes de définition et de compréhension, et je partirai du principe que ces interrogations sont de bonne foi. L’expression « soins d’accompagnement » est la traduction française d’ advance care planning – un concept qui existe depuis les années 1990 dans les pays anglo-saxons. On peut penser que c’est une mauvaise traduction, mais c’est celle qui a été retenue.
Le texte distingue les soins d’accompagnement, structurés autour d’un triptyque – prévenir, soulager, réduire – des soins palliatifs, lesquels apportent soutien et confort au patient. Les soins palliatifs ont donc pour but de soulager la douleur et d’apaiser la souffrance, tandis que les soins d’accompagnement renvoient plus spécifiquement à l’anticipation – d’où le terme advance. Voilà en somme ce qu’apporte la notion de soins d’accompagnement par rapport à celle de soins palliatifs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :