Ratification de l’Accord économique et commercial global : Discussion générale

Ratification de l’Accord économique et commercial global : Discussion générale

debate, 30/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le 6 mai 2009 commencent les négociations au sommet de Prague autour de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne – connu sous l’acronyme de Ceta. Le 30 octobre 2016, après des années de négociations dans la plus totale opacité, sans consultation ni information des parlements nationaux et de la société civile, ce traité de libre-échange est signé à Bruxelles. Le 21 septembre 2017, le volet commercial de cet accord entre en application provisoire, sans consultation ni ratification par les parlements 4586nationaux. Le 23 juillet 2019, l’accord est enfin soumis au vote des députés français. Il est ratifié de justesse, mais le projet de loi de ratification ne poursuit pas son parcours parlementaire et disparaît étrangement des radars pour tenter de se faire oublier – « Bizarre, vous avez dit bizarre, comme c’est bizarre. » (Sourires.)
Comme le dit la chanson, « j’étais tranquille, j’étais peinard ». C’était sans compter sur la colère de nos éleveurs qui, avec constance, ont remis le sujet des traités de libre-échange sur le devant de la scène ; sans compter non plus sur l’adoption par le Parlement européen d’une résolution priant instamment dix pays, dont la France, de ratifier rapidement cet accord.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : C’est logique !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les années passent et le projet de loi de ratification n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour du Sénat, tant le Gouvernement redoute son rejet. Son analyse est juste : ni les Français ni les représentants du peuple ne veulent du Ceta. Le 21 mars 2024, le Ceta est enfin soumis au vote des sénateurs, cinq ans après l’interruption du processus démocratique qui a pu reprendre son cours grâce au groupe communiste du Sénat qui a décidé d’y consacrer sa niche parlementaire. Sans surprise, le texte est rejeté : drôle de drame…
Panique à bord du vaisseau amiral. « Ce qui était pierre devient flot », écrivait Victor Hugo : « c’est la rouge aurore de la catastrophe ». Et pour cause : une simple confirmation de notre assemblée et le Ceta tombe à l’eau ! Le Gouvernement comprend très vite que le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES veut inscrire le texte à l’ordre du jour de l’Assemblée. Rapidement, vous avez fait savoir, monsieur le ministre délégué, que le projet de loi sera transmis, le moment venu, mais pas avant les élections européennes, car ce sujet nécessite un temps de débat apaisé.

M. Franck Riester : Eh oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le texte n’est donc pas transmis : du jamais-vu dans les annales parlementaires ! En cinq ans, à vous croire, il n’aurait pas été possible de trouver un temps de débat apaisé !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Qui peut croire cela ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour reprendre une expression chère au Dieppois Sébastien Jumel, vous endormiriez un chat sur une caisse de poissons. (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) Mais le trouverez-vous un jour, ce temps apaisé ? Pas sûr, car pour vous, « apaisé » signifie « ratifié ».
Près de vingt ans après le référendum rejetant le traité constitutionnel européen, qui a laissé une plaie encore béante entre le peuple trahi et ses représentants, le Gouvernement récidive donc dans une entreprise de déni démocratique. Comme Jean-Claude Juncker, ancien président de la Commission européenne, il considère qu’« il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens » – un principe qui a conduit la candidate Renaissance aux élections européennes, Valérie Hayer, à affirmer que le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada continuerait à fonctionner, même si l’Assemblée le rejetait à la suite du Sénat. Ce 30 mai 2024, après la dérobade du Gouvernement pour empêcher le rejet du Ceta par notre Assemblée, nous avons nous-mêmes dû utiliser un subterfuge pour qu’une discussion soit possible sur le fond et qu’un espace s’ouvre afin que chacun des groupes de cet hémicycle puisse se prononcer sur ce traité.
Venons-en donc au fond. Vous continuez aujourd’hui, contre toute évidence, à chanter les louanges du Ceta en prenant pour exemple qu’au cours des six premières années de son application provisoire, dans le secteur des services, les exportations de l’Union vers le Canada ont augmenté de 54 % et les importations en provenance du Canada, de 74 %. À y regarder de plus près, nous sommes loin toutefois des promesses affichées par la Commission européenne qui promettait de vastes débouchés pour l’Europe et un puissant effet de levier sur l’emploi. Les institutions européennes admettent elles-mêmes que seuls quelques secteurs tirent leur épingle du jeu. L’accord tant vanté s’est transformé en miroir aux alouettes.
Bien évidemment, le Gouvernement couvre d’un voile pudique les incidences négatives, pourtant très concrètes, de ce traité. Il y a d’abord l’augmentation préoccupante des importations européennes de combustibles fossiles issus de schistes bitumineux, dont l’exploitation est trois à quatre fois plus polluante que le pétrole conventionnel et représente un véritable désastre environnemental. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Il y a ensuite les pressions exercées par le Canada afin de remettre en cause la légitimité des règles européennes visant à garantir que les denrées alimentaires respectent un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il a raison !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ces pressions se sont récemment matérialisées dans la demande adressée par le Canada à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) pour que ses carcasses de viande à destination de l’Union européenne puissent être décontaminées à l’acide péroxyacétique ; ou encore dans le dépôt à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’une préoccupation commerciale spécifique contre le règlement de l’Union européenne sur les traces de néonicotinoïdes dans les produits importés, adopté postérieurement à l’accord. Ces recours sont d’autant plus dangereux que l’accord ne contient pas de clause miroir pouvant bloquer ces exigences. Négocié au prix d’assouplissements des règles sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) ou sur la décontamination des carcasses, l’accord ne crée pas d’incitation pour que le Canada respecte les règles actuelles en vigueur dans l’Union. (Mêmes mouvements.)

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : C’est scandaleux !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est le cas notamment des traitements aux hormones ou aux antibiotiques.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Un audit mené par la Commission européenne en 2022 a mis en évidence des lacunes dans la supervision de la filière du bœuf sans hormones, réactivant le doute sur le sérieux des contrôles vétérinaires canadiens.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est sûr !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : À l’heure où notre agriculture traverse une crise majeure, nous ne pouvons passer sous silence les effets délétères de l’intensification de la concurrence qu’implique la réduction des droits de douane couplée aux mesures de facilitation des échanges. Depuis la signature de l’accord, le Canada a augmenté ses exportations de colza vers l’Union européenne et la France. Ce colza OGM sert 4587notamment aux usines de production d’agrocarburants. Les producteurs français de colza pâtissent donc directement de cette concurrence déloyale en matière de prix comme de conditions de production. Autre exemple : désormais, en France, une lentille sur cinq provient du Canada, premier producteur au monde, où il est possible d’appliquer du glyphosate juste avant la récolte – pratique proscrite en France.

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas dans l’accord !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Plus largement, cette concurrence déloyale empêche l’essor des filières françaises de légumineuses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Très bien ! C’est dans l’accord !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En matière d’élevage enfin, le contingent de 67 950 tonnes de viande de bœuf prévu par l’accord est une véritable épée de Damoclès sur nos élevages majoritairement herbagers. À l’image des autres traités de libre-échange, le Ceta est à l’évidence un instrument de démantèlement des outils de protection et de régulation économique qui, seuls, peuvent garantir des revenus décents à nos agriculteurs. Il fragilise la transition agroécologique de notre modèle agricole en accentuant la course folle aux volumes, sans retour concret pour nos productrices et producteurs. (Mêmes mouvements.)

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : N’importe quoi !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le Ceta est enfin, comme les autres traités de libre-échange promus par l’Union européenne, un contresens écologique et climatique. Comment peut-on croire que nous lutterons efficacement contre le réchauffement climatique en intensifiant les flux internationaux de marchandises avec des pays situés à l’autre bout de la planète ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bravo José !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Et nos exportations ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : S’agissant d’un texte porteur d’autant de risques et de questions quant à son impact sur nos concitoyens et sur l’environnement, le Gouvernement ne peut continuer à s’affranchir du débat démocratique. C’est le sens de la proposition de résolution que nous soumettons au vote aujourd’hui. Elle vous invite, chers collègues, à reconnaître la nécessité de poursuivre le débat parlementaire. Tout comme l’ont fait lundi dernier plus de quarante organisations dans une lettre ouverte adressée au Président de la République, elle invite instamment le Gouvernement à poursuivre la procédure de ratification. Les 90 % de ce traité qui s’appliquent de manière provisoire depuis maintenant sept ans ne peuvent continuer à le faire sans que les parlementaires soient consultés.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est assez !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le rejet prévisible de ce traité ouvrirait une nouvelle ère, faisant droit à l’indispensable remise à plat de la politique commerciale européenne – une nouvelle ère qui remettrait en cause la longue liste des traités de libre-échange qui matérialisent et intensifient une globalisation néolibérale synonyme de dérégulation du commerce des biens et des services, qui introduisent des distorsions de concurrence au détriment des paysans européens et fragilisent la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : J’aimerais revenir sur deux points.
Le premier nous occupe directement ce matin : il s’agit de la franche opposition du Gouvernement à la poursuite de la navette parlementaire.
Le Ceta a été signé fin 2016 et 90 % de ses dispositions sont entrées en vigueur au cours de l’année 2017. Adopté en 2019 par l’Assemblée nationale, le projet de loi de ratification a été transmis au Sénat sans être inscrit à son ordre du jour. Il a fallu attendre la niche parlementaire du groupe communiste pour qu’il soit examiné en séance au Sénat, ce qui s’est conclu par le rejet massif de la ratification de la partie commerciale du Ceta. Le texte doit désormais être examiné en nouvelle lecture par notre assemblée. Cependant, le Gouvernement a publiquement exprimé son intention de ne pas le transmettre à la représentation nationale avant les élections européennes. Je tiens à remercier nos collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine d’avoir inscrit à l’ordre du jour de leur niche cette proposition de résolution qui nous permet d’en débattre, alors que le Gouvernement voudrait bâillonner la représentation nationale. La mise en œuvre anticipée, l’absence de date limite pour faire ratifier l’accord et la stratégie actuelle du Gouvernement permet in fine à l’exécutif de contourner la procédure de ratification nationale.
Le second point concerne le contenu du Ceta, qui entraîne la suppression de la quasi-totalité des droits de douane, la protection de la propriété intellectuelle et le contrôle des investissements et des aides publiques.
Ce traité, négocié par mandat par la Commission européenne, ne tient aucun compte des pays et territoires d’outre-mer (Ptom), notamment de Saint-Pierre-et-Miquelon, pourtant situé à 30 kilomètres des côtes canadiennes. Les relations entre mon archipel et le Canada ont toujours été complexes, notamment depuis le contentieux relatif à la pêche, qui a abouti en 1992 à la réduction drastique de notre zone économique exclusive (ZEE). Alors que la France pouvait faire de cette collectivité d’outre-mer une base avancée en Amérique du Nord, aucune spécificité la concernant n’est prévue dans le Ceta, et Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficiera nullement des retombées économiques de l’accord. Il s’agit donc d’un accord de capitales entre le Canada et le continent européen. Comme trop souvent, les territoires d’outre-mer ont été oubliés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
En outre, l’augmentation globale des échanges cache d’importantes disparités entre les filières. Si les vins, les spiritueux et les fromages en sortent gagnants,…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Enfin ! Merci de le dire !

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : …les éleveurs sont fermement opposés à la suppression des droits de douane à l’importation pour un contingent de 50 000 tonnes de viande bovine par an.
Par ailleurs, si l’Union européenne est clairement gagnante depuis cinq ans, l’excédent commercial de la France envers le Canada reste limité.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Notre déficit commercial global est de 100 milliards !

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Certes, les exportations de viande bovine ont été six fois supérieures aux importations en provenance du Canada, selon le rapport publié en mars 2024 par le 4588comité de suivi des filières agricoles dans les accords de commerce. Toutefois, cette situation est temporaire, puisqu’elle s’explique en grande partie par l’absence de filière canadienne d’exportation vers l’Union européenne répondant à ses normes de mise sur le marché.
Enfin, vous connaissez, pour les avoir déjà maintes fois entendues, nos préoccupations environnementales et sanitaires au sujet des échanges agricoles. Le Ceta porte en lui un risque de nivellement par le bas de la transition écologique et de la protection de la biodiversité.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Exactement !

M. Franck Riester : Comment peut-on dire une chose pareille ?

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Voter cette résolution n’est nullement un signe de défiance envers le Canada, qui est un pays allié et ami. C’est un vote de méfiance envers le Gouvernement, qui entend se passer de l’avis du Parlement malgré l’importance du sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À l’époque, nous manifestions à Bruxelles ou à Strasbourg, nous, jeunes venus de toute l’Europe, avec des baleines dessinées sur nos pancartes. On devait être en 2014 ou en 2015. Pourquoi des baleines ? Parce que nous disions : « c’est assez ». On en rigolait, de nos jeux de mots ; on se disait qu’on était si nombreux que l’alliance des écologistes et des agriculteurs et agricultrices de tout le continent ferait entendre raison aux grands décideurs de ce monde.
Voilà dix ans que nous demandons que cesse ce hold-up démocratique. Manifestations, questions écrites, résolutions, interpellations… Au vu de votre mutisme et de votre refus d’inscrire à l’ordre du jour un débat parlementaire sur le sujet, on serait à deux doigts de penser que votre gouvernement, monsieur le ministre délégué, a peur du Parlement !
Pour commencer, et parce que la jeune militante écologiste que j’étais en 2014 n’aurait jamais imaginé se tenir là, devant vous, à vous raconter mes pancartes avec des baleines dessus qui disent « c’est assez », je voudrais remercier le groupe Gauche démocrate et républicaine d’avoir inscrit cette proposition de résolution sur la procédure de ratification du Ceta à l’ordre du jour de leur journée d’initiative parlementaire.
Elle nous permet de rappeler que depuis 2016, ce traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est déjà appliqué à 90 % à titre provisoire, alors même que dix pays de l’Union européenne, parmi lesquels la France, ne l’ont pas ratifié.
Elle nous permet de rappeler aussi que votre gouvernement a tout bonnement refusé, contrairement à l’usage et à tout principe démocratique, de transmettre au bureau de l’Assemblée nationale le projet de loi adopté par le Sénat sur proposition du groupe communiste. Un tel mépris du Parlement est inacceptable, surtout s’agissant d’un sujet aussi crucial. De quoi avez-vous peur, monsieur le ministre délégué ?
Enfin, elle nous permet de rappeler qu’en facilitant les importations en provenance du Canada par la suppression des droits de douane pour plus de 98 % des produits, le Ceta remet en cause de nombreuses normes environnementales et sanitaires, mettant ainsi en danger le principe de précaution inscrit dans la Charte de l’environnement, un texte qui a pourtant valeur constitutionnelle – mais étant donné votre tendance à le malmener, personne ne sera surpris.
L’environnement, parlons-en : le Ceta permet la hausse des importations d’engrais, mais aussi l’augmentation de 50 % des importations de pétrole issu de schistes bitumineux, qui est trois à quatre fois plus polluant que le pétrole classique et dont l’extraction laisse derrière elle des paysages faits de forêts rasées, de lacs et de cours d’eau pollués. Je dis « parlons-en », mais ce n’est qu’une formule, car le Ceta n’est pas assujetti aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris. Il ne propose aucun dispositif contraignant qui permettrait de limiter la hausse des températures mondiales à 1,5 degré Celsius.
Dans un monde parallèle, celui que dessinent les promesses d’Emmanuel Macron, il en serait autrement : en 2020, devant la Convention citoyenne pour le climat (CCC), le Président de la République s’est dit prêt à abandonner le Ceta si celui-ci ne respectait pas l’accord de Paris. Dans le même monde parallèle, vous seriez les premiers alliés des agriculteurs, comme vous aimez à le dire. Je suis au regret de vous annoncer que dans le monde réel, les promesses doivent être tenues ; ou bien on risque de fâcher du monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Or, comme tous les traités de libre-échange – je pense aux accords avec le Marché commun du Sud (Mercosur), la Nouvelle-Zélande ou encore le Chili –, le Ceta est aussi catastrophique pour les agriculteurs des deux côtés de l’Atlantique. Il les expose toujours plus à la pression d’une concurrence déloyale résultant de la libéralisation outrancière de notre système agricole et alimentaire. Faute de clauses miroirs, les accords de libre-échange permettent systématiquement l’importation en France de produits qui ne respectent pas nos normes. Là-bas comme ici, le Ceta provoque les mêmes dérives.
Nous parlons de maïs ou de soja génétiquement modifiés. Nous parlons de près de 68 000 tonnes d’équivalent carcasse de bovins qui peuvent être nourris aux farines animales, pratique interdite en France, et qui représentent une menace pour l’élevage bovin viande français. Nous parlons de lentilles provenant du Canada – c’est le cas d’une lentille sur cinq consommée en France –, où il est possible d’appliquer du glyphosate juste avant la récolte,…

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas dans le Ceta !

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …ce qui est interdit en France, et qui mettent en péril l’émergence d’une réelle filière de légumineuses dans notre pays. (M. André Chassaigne applaudit.) Nous parlons de résidus de pesticides en quantité bien supérieure aux seuils autorisés sur notre continent, ce qui représente une baisse des standards de production dangereuse pour la viabilité des petites exploitations agricoles.
Dans le monde parallèle de vos promesses, vous venez d’adopter un texte consacrant la souveraineté alimentaire. Dans la réalité, la seule chose que vous consacrez, jour après jour et décision après décision, c’est la sacro-sainte compétitivité sur les marchés internationaux. Tant pis si 1, 2, 3, 100 000 agriculteurs tombent du camion en dix ans !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Mais n’importe quoi !

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour les écologistes, au contraire, la souveraineté alimentaire implique de laisser aux peuples la possibilité de déterminer les politiques agricoles pour et par eux-mêmes, pour peu qu’elles ne puissent porter atteinte aux populations d’autres pays. Comme nous le répétons depuis des années, il est temps de passer du libre-échange au juste échange et de protéger nos acquis sociaux et écologiques.
Cette proposition de résolution est la bienvenue, car elle permet de rappeler bien des vérités, non dans un monde parallèle où il suffit d’aligner des mots les uns derrière les autres pour considérer l’objectif atteint, mais dans le monde réel où nous légiférons et où nos décisions ont des conséquences sur la vraie vie des gens. Peut-être est-ce de cela que vous avez peur, monsieur le ministre délégué.
Le groupe Écologiste-NUPES votera bien évidemment le texte et appelle solennellement le Gouvernement à inscrire, dans les plus brefs délais, le projet de loi de ratification du Ceta à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Parce que je crois que le Ceta, c’est assez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christopher Weissberg.

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Savez-vous que nos amis canadiens francophones ne parlent jamais du Ceta, mais de l’AECG, l’Accord économique et commercial global ? Ils trouvent particulièrement cocasse que les Français utilisent l’acronyme anglais pour parler du traité dont nous débattons. J’ai choisi de mentionner cette anecdote car, au-delà des anathèmes jetés par le groupe communiste sur le commerce international, nous parlons en réalité d’un accord politique majeur conclu avec notre meilleur allié au monde en dehors de l’Union européenne ; un allié qui partage avec nous notre langue, des défis communs et des valeurs démocratiques aujourd’hui remises en cause par les puissances illibérales, démocratiques ou autoritaires.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien !

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Cet accord, dont la négociation a commencé sous le gouvernement Fillon et qui a été amélioré sous le gouvernement Ayrault par la regrettée Nicole Bricq, tient compte des exceptions culturelles, des appellations d’origine contrôlée (AOC) et comporte de nombreuses clauses qui en font un modèle d’accord commercial. Il a été ratifié par l’Assemblée nationale il y a cinq ans après qu’ont été obtenues de nouvelles garanties minutieuses quant à son application provisoire.

M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Des garanties minuscules, plutôt !

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Il a encore été ratifié par le Parlement européen le 15 janvier 2017. Le procès en illégitimité de son cheminement démocratique me paraît donc pour le moins hasardeux.
Par cette proposition de résolution, vous demandez au Gouvernement de soumettre à l’Assemblée nationale le projet de loi de ratification modifié par le Sénat en mars, afin de poursuivre la discussion parlementaire et la procédure de ratification du Ceta. Bien entendu, le groupe Renaissance ne s’opposera pas à cette demande : nous sommes prêts à débattre encore une fois de cet accord que nous avons adopté il y a cinq ans et qui s’est révélé bénéfique pour la France au-delà de nos espérances.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Nous voulons une date !

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Toutefois, bien que nous ne repoussions pas votre proposition de résolution par respect élémentaire de nos principes démocratiques, nous ne voterons pas non plus en faveur de son adoption, et cela pour les mêmes raisons démocratiques. En effet, respecter la démocratie, ce n’est pas mentir éhontément aux Français en propageant à longueur de journée des fake news – des « infox » – sur les effets du traité. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.)

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas faire croire aux Français que le Ceta nous inonde de bœuf aux hormones : depuis sept ans qu’il est appliqué, la proportion du bœuf canadien dans la consommation de viande bovine en France s’élève à 0,0034 %, soit 1 gramme par personne et par an. Pas non plus de porc aux antibiotiques ni de poulet élevé aux farines animales. Quant aux lentilles, monsieur Chassaigne, leur importation n’est pas régie par le Ceta, mais par un autre traité. Les garanties de conformité avec les normes européennes, plus contraignantes, empêchent l’importation de tous les produits qui peuplent vos fantasmes et que vous tentez cyniquement d’utiliser pour effrayer les Français.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Les chiffres sont têtus !

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Respecter la démocratie, ce n’est pas non plus faire croire aux Français que l’accord avec le Mercosur et le Ceta sont les mêmes traités et produisent les mêmes effets.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : C’est le même esprit !

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : C’est précisément parce que nous sommes résolument contre le Mercosur que nous sommes pour le Ceta.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous étiez pour le Mercosur, avant !

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Respecter la démocratie,…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est soumettre la ratification au vote !

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : …c’est dire la vérité à nos compatriotes en rappelant au contraire en quoi l’application de ce traité depuis sept ans est bénéfique pour nos agriculteurs, pour nos entreprises et pour les consommateurs. C’est rappeler que les règles de droit général sont largement moins avantageuses pour les Français.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On peut voter, alors !

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Vous procédez à un sabotage en règle que les parlementaires canadiens regardent avec sidération, tant l’application de l’accord nous est favorable. Vous prétendez que le Ceta a des conséquences négatives sur notre agriculture, alors même qu’il a permis aux viticulteurs de Bordeaux ou du Languedoc d’augmenter de 55 % leurs exportations vers le Canada.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Et aux producteurs laitiers !

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Vous prétendez tout cela, alors même que les États-Unis risquent d’imposer, comme ils l’ont fait il y a cinq ans sous l’administration Trump, de nouveaux droits de douane absolument dévastateurs pour les exportations de vin français. Le traité que vous fustigez dans cette résolution au motif qu’il « introduit des distorsions de concurrence au détriment des paysans européens » est celui qui a permis à nos fromagers d’augmenter de plus de 65 % leurs exportations vers le Canada entre 2016 et 2023, soit un gain supplémentaire de plus de 55 millions.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais aux dépens des fromagers canadiens ! On ne peut pas s’en satisfaire.

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Chassaigne, vous qui êtes, j’en suis sûr, un amateur de Saint-Nectaire,…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ah oui ! Et de fourme d’Ambert !

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : …sachez que dénoncer cet accord implique de revenir sur la reconnaissance par le Canada de vingt-huit fromages AOP (appellation d’origine protégée), parmi lesquels le Saint-Nectaire.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Vous n’aimez pas le fromage !

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Sans l’AECG, le Canada pourrait produire du Saint-Nectaire industriel dans les usines d’Alberta ou du Saskatchewan. Vous pourrez le dire aux agriculteurs de votre circonscription !

M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : C’est petit !

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Non, c’est la vérité. Cet accord protège les territoires et le savoir-faire français, et le dénoncer comme vous le faites, c’est précisément revenir à la dérégulation que vous fustigez.
Au fond, cette proposition de résolution doit être ramenée à ce qu’elle est : une tribune, à dix jours des élections européennes, pour rappeler votre manque d’ambition quant à l’avenir de la France au sein de l’Union européenne. Là où vous voyez la souveraineté nationale comme un instrument pour nous isoler du reste du monde, nous croyons au contraire que la France doit utiliser sa puissance dans l’Union européenne pour renforcer son modèle, le plus avancé au monde en matière de normes environnementales et sociales.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Où est le respect de l’accord de Paris ?

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Nous aurons l’occasion de débattre sur le fond de cet accord et de sa mise en œuvre et, preuves à l’appui, nous continuerons de démontrer qu’il est bénéfique pour la France. En attendant, nous nous abstiendrons sur le vote de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit également.)

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très clair !

Mme la présidente : La parole est à M. Timothée Houssin.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Nos paysans vivent une crise sans précédent et multiplient les mobilisations pour sonner l’alarme quant à la situation de l’agriculture française. Nous venons d’étudier une loi d’orientation agricole, supposée répondre à cette crise mais qui ne règle en rien le problème de la concurrence déloyale que font à nos agriculteurs les pays tiers, à cause des traités de libre-échange, et nos voisins européens, à cause des surtranspositions. Les Français rejettent massivement les nouveaux traités de libre-échange et demandent plus de protectionnisme. Malgré tout cela, le Gouvernement continue à promouvoir la mise en place de traités de libre-échange tels que le Ceta, comme si ces accords ne soulevaient aucune question et ne souffraient aucune contestation !
Combien de nos concitoyens savent que le Ceta s’applique de manière anticipée depuis 2017 sans que la Macronie – en sept ans ! – n’ait jugé utile de le faire ratifier par le Parlement ? Si le Sénat ne s’était pas saisi de la question, la Macronie aurait continué à appliquer cet accord sans consulter la représentation nationale, car elle sait pertinemment que ni les professionnels, ni les Français, ni leurs élus n’en veulent.
Pour comprendre pourquoi, rappelons ce qui se cache derrière ce traité de libre-échange avec le Canada qui permet d’importer d’un autre continent ce que nous n’avons pas le droit de produire chez nous. Le Ceta vise à ouvrir en grand les portes du marché européen aux produits canadiens, dont les normes diffèrent profondément des nôtres, sans que des clauses miroirs ne leur imposent de les respecter. Grâce au Ceta, le bœuf canadien nourri aux farines animales peut entrer dans l’Union européenne, alors que nous interdisons ces farines depuis la crise de la vache folle.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Le Ceta, ce sont des animaux potentiellement élevés avec des hormones de croissance pourtant interdites en Europe depuis 2006, comme le sont plusieurs dizaines de molécules chimiques utilisées par les agriculteurs canadiens.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Encore une fake news !

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Le Ceta, c’est la concurrence entre nos fermes familiales et les fermes-usines canadiennes,…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Quel mensonge !

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : …dont 60 % comptent plus de 10 000 bêtes élevées sans traçabilité, ce qui amène à décontaminer les carcasses au chlore.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux ! C’est n’importe quoi !

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Le Ceta, c’est aussi l’affaiblissement de la souveraineté des États face aux intérêts des multinationales. En effet, ce traité permet aux entreprises d’attaquer en justice les États si elles considèrent que leur législation a un impact négatif sur leurs profits actuels ou futurs, ce qui revient à empêcher que la loi nationale puisse imposer ses propres normes.
Avec tous ces compromis, tous ces sacrifices, notamment pour nos éleveurs, nous pourrions espérer que la France bénéficie dans quelques domaines de cet accord, comme a tenté de nous en persuader la semaine dernière Gabriel Attal. Toutefois, depuis sept ans que le Ceta s’applique contre notre avis, la balance commerciale entre la France et le Canada est devenue déficitaire alors qu’elle ne l’était pas.
Ce sont les services du Premier ministre, et plus précisément le Centre d’études prospectives et d’informations internationales, le Cepii, qui donnent les chiffres les plus parlants. D’après les études qu’il a réalisées, à l’horizon 2035, le Ceta rapportera annuellement 4 dollars par habitant aux Européens et 313 dollars aux Canadiens, soit quatre-vingts fois plus. Le Cepii prévoit que nos importations du Canada augmenteront trois fois plus vite que nos exportations.
Ratifier le Ceta reflète un état d’esprit, une conception de la politique, qui est ultralibérale, une vision du monde, qui ne connaît aucune limite raisonnable, où le marché fait la loi au détriment du bien commun, de la souveraineté et de la santé publique. C’est la vision d’une agriculture ultra-intensive au détriment de nos exploitations familiales et de nos agriculteurs. Ratifier le Ceta, c’est se soumettre au même modèle que celui du Mercosur, que l’Union européenne continue de négocier contre l’avis des peuples.
La Macronie nous impose enfin un sacré paradoxe écologique. D’un côté, elle impose l’écologie punitive pour les Français et brime les agriculteurs pourtant parmi les plus propres du monde, d’autre part, elle n’hésite pas à promouvoir une production agricole canadienne à faibles normes environnementales et l’importation de produits parcourant 7 000 kilomètres pour venir jusqu’à nous alors que nous sommes capables de les produire. Quelle hypocrisie à l’heure où les importations représentent 50 % de nos émissions de CO2 !
Fin mars, 82 % des sénateurs ont voté contre la ratification de cet accord de libre-échange avec le Canada, laissant la Macronie bien seule à soutenir un modèle d’échanges d’un autre âge. Aujourd’hui, c’est l’Assemblée nationale, que vous ne vouliez pas consulter, qui, à l’initiative de l’opposition, a l’occasion à son tour de dire symboliquement non au Ceta, comme le feront les députés du Rassemblement national. 4591Enfin, le 9 juin, les électeurs pourront rejeter votre vision éculée d’un libre-échange outrancier et synonyme de dumping social, fiscal et environnemental, en choisissant le juste échange promu par Jordan Bardella et ses colistiers.
Nous voterons donc pour cette résolution, pour une véritable consultation démocratique sur le Ceta, pour que le Gouvernement retourne à Bruxelles, contraint par le peuple et ses représentants d’expliquer à la Commission européenne que la France refuse de ratifier ce traité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Négocié sous Nicolas Sarkozy, signé sous François Hollande, imposé par Emmanuel Macron : voici l’itinéraire du Ceta, accord de libre-échange entre l’Europe et le Canada, devenu l’emblème des accords dits de libre-échange. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) C’est un exemple parmi d’autres du trait d’union qui relie les Républicains à la Macronie en passant par le Parti socialiste européen, car ils votent ensemble tous les accords de libre-échange (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également), quand les députés de La France insoumise n’ont jamais donné une seule voix à ces accords au Parlement européen.
Il faut en finir avec le dogme du libre-échange, qui détruit notre industrie, notre agriculture et le climat, et fait de l’Union européenne l’idiote utile de la mondialisation et du commerce mondial. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le Ceta, comme tous les accords de libre-échange, est un crime à rebours de tous les défis de notre époque. L’affirmer n’est pas faire offense à nos amis canadiens – nous nous souvenons de leur sacrifice le 6 juin 1944 –, ni évidemment à nos frères québécois, amoureux comme nous de leur liberté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le Ceta est un crime écologique, un « climaticide », comme le disait même un ancien ministre de M. Macron, puisqu’il implique davantage de transports de marchandises, sur plus de 6 000 kilomètres, ce qui comprend l’importation massive d’énergies fossiles issues de schistes bitumineux. Emmanuel Macron lui-même pointait des incohérences avec l’accord de Paris sur le climat – mais c’était pendant la campagne électorale. Tant pis pour le climat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Le Ceta est un crime sanitaire : les perturbateurs endocriniens, les pesticides, les antibiotiques, les farines animales, les saumons génétiquement modifiés peuvent faire leur entrée en Europe, puisque cet accord ne prévoit, contrairement à ce que vous dites, aucune clause miroir et de non-régression. Tant pis pour la santé et l’environnement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Le Ceta est un crime agricole et social, car il supprime les droits de douanes sur 98 % des produits, entraînant une concurrence déloyale et donc une pression à la baisse des prix, au détriment, comme toujours, des plus petites exploitations, broyées par la course au productivisme.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Il crée des pénuries, comme celle de la moutarde il y a quelques mois, puisque deux tiers de la production française a été délocalisée au Canada. Tant pis pour l’agriculture et les emplois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Le Ceta est aussi un crime politique. C’est un nouvel acte d’allégeance aux multinationales qui étend toujours plus le dumping social, réglementaire et écologique. Pleinement en vigueur, s’il devait être ratifié définitivement, il offrirait aux multinationales des privilèges juridiques absolument inacceptables, leur permettant d’attaquer les États devant des tribunaux d’arbitrage spéciaux, pour contester les lois sanitaires et environnementales défavorables à leurs intérêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. André Chassaigne et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.) Tant pis pour la souveraineté du peuple et l’intérêt général !
Mais le Ceta est avant tout un crime démocratique, monsieur le ministre.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vrai !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Après avoir été négocié en secret, il s’applique en France de manière provisoire depuis 2017, sans avoir jamais été ratifié par le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est inacceptable !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Après avoir fait voter sa ratification de justesse par l’Assemblée au cours de la législature précédente, avec seulement neuf voix d’écart, la Macronie a préféré ne pas le soumettre au Sénat ; mais il s’applique en attendant.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quelle honte !

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : C’est le 49.3 permanent !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous remercions les sénateurs communistes qui ont permis de confirmer l’imposture : le Gouvernement n’a pas de majorité pour faire adopter ce traité. Une fois de plus, vous en êtes réduits aux basses manœuvres pour bafouer le Parlement. Monsieur le ministre délégué chargé du commerce extérieur, monsieur Riester, vous annoncez reporter après les élections européennes la poursuite de la navette parlementaire de ratification du traité, qui s’impose pourtant à vous, nous obligeant à débattre d’une résolution et non du traité lui-même. La tête de liste macroniste aux élections européennes, Mme Hayer, assure que même si le Parlement rejetait le traité, le pouvoir ne le notifierait pas au Conseil européen, pour que le Ceta continue de s’appliquer par effraction. C’est un coup de force, une forfaiture, un 49.3 déguisé que vous pratiquez là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est indigne !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous remplacez les parlementaires par les marchands, la souveraineté du peuple par le bon plaisir du monarque et des multinationales. Comme sur les retraites ou le budget, vous brutalisez le Parlement, car vous avez peur du peuple et même de ses représentants. (Mêmes mouvements.) Vous avez décidément un problème avec la démocratie. Je paraphraserai Mme Borne : avec ces méthodes, vous vous placez hors du champ républicain. (Mêmes mouvements.)
Vingt ans après la leçon de 2005 et le « non » des Français au référendum sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, vous n’avez toujours pas admis que non, c’est non. 4592Chaque fois qu’il s’agit d’un traité européen, vous faites, en quelque sorte, les forceurs, alimentant l’extrême droite en carburant électoral.
Aux Français qui s’opposent à la mise en concurrence déloyale par le libre-échange, je veux dire à cette tribune qu’il existe une voix qui défend un protectionnisme écologique et social pour relocaliser la production au plus près des besoins de la population. Cette voix, c’est la nôtre, celle d’une France insoumise en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)
Nous exigeons un examen immédiat du projet de loi de ratification à l’Assemblée nationale ou sa soumission à référendum. Combattre le Ceta, s’opposer au libre-échange et exiger la bkVIeek République, c’est une seule et même cause. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Voilà un gaulliste !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Un jeune gaulliste ! (Sourires.)

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La proposition de résolution soumise à notre assemblée dépasse le cadre de la ratification de l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. Il s’agit en réalité ici de sanctionner la pratique antidémocratique et antiparlementaire du Gouvernement, qui interprète selon son bon vouloir les textes fondamentaux de notre République, ouvre des brèches dans le granit des institutions et élargit le fossé de la défiance entre les Français et leurs représentants.
Nos concitoyens ne vous ont pas accordé de majorité absolue ? Vous dégainez vingt-trois 49.3 en dix-huit mois. Le dérapage des comptes publics nécessite 20 milliards d’euros d’économies dès cette année ? Vous refusez de présenter un budget rectificatif au Parlement. L’Assemblée nationale risque de rejeter certains de vos textes ? Le Président de la République exige de légiférer par décret. Le Sénat s’oppose à la ratification du Ceta ? Vous bloquez la navette parlementaire en refusant de transmettre à l’Assemblée le texte pour permettre une deuxième lecture.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous avez peur de la démocratie !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quand bien même notre assemblée serait un jour saisie d’une nouvelle lecture sur le Ceta, votre candidate aux élections européennes, Mme Hayer, a déjà annoncé que rien n’obligeait le Gouvernement à transmettre à la Commission européenne le résultat du vote, à savoir le probable rejet du Ceta par les représentants du peuple français, afin de ne pas avoir à entériner ce résultat. Mais de quelle République bananière croyez-vous, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, avoir la charge ?

M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Quelle démagogie !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous qui sciemment faites monter l’extrême droite en France, vous qui en faites votre partenaire exclusif de débat télévisé, vous qui, en sept années, êtes passés de rempart à marchepied de Mme Le Pen, vous jouez avec le feu et incendiez la démocratie.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il a raison !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous offrez, monsieur le ministre délégué, aux adversaires de notre République siégeant aux deux extrêmes de notre hémicycle, le petit guide illustré du contournement du Parlement, alors qu’il ne restera du macronisme en 2027 que les ruines fumantes d’un nouveau monde synonyme de fracturation de la société, d’abandon de la méritocratie républicaine, de disparition des services publics de proximité, d’injustice sociale et de mise sous tutelle de notre pays par ses créanciers.
Arrêtez, monsieur le ministre délégué, de mépriser le Parlement, de penser avoir raison seul contre tous ! Cessez votre dérive illibérale et antidémocratique ! Ce dont nous débattons aujourd’hui dépasse le devenir d’un accord commercial avec un allié proche : c’est le rapport du Gouvernement avec les représentants du peuple, mais aussi son rapport à la vérité.
En affirmant que les sénateurs Les Républicains instrumentalisent le Ceta, vous mentez par délation en oubliant qu’en juillet 2019, les députés LR avaient déjà, dans leur quasi-unanimité, rejeté cet accord.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Eh oui !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En déclarant que le Ceta bénéficie à la France, vous mentez par omission. En effet, non seulement les exportations de la France vers le Canada ont augmenté, depuis 2017, deux fois moins vite que celles de l’Union européenne et moins que les exportations ailleurs dans le monde, mais nous sommes de surcroît passés d’une balance commerciale bénéficiaire avec le Canada, de 653 millions d’euros en 2019, à un déficit dans nos échanges avec ce pays de 23 millions en 2023, dans un contexte où les importations de produits canadiens en Europe ont baissé de 15 % l’année dernière.
En soutenant enfin que nous n’importons pas ce que nous ne permettons pas à nos agriculteurs de produire, vous mentez par cynisme, puisque le Ceta autorise l’entrée de bœuf canadien nourri aux farines animales interdites en Europe, mais aussi l’importation de produits agricoles traités avec quarante-deux pesticides bannis de nos champs, le tout en divisant par deux les contrôles physiques des produits aux frontières, ce qui rend impossible de garantir que du bœuf aux hormones n’arrive pas sur nos étals.

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Tout cela est faux et vous le savez !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quelques heures après l’adoption d’une loi d’orientation agricole qui ne résoudra rien des difficultés exprimées par les agriculteurs lors de grandes manifestations, vous leur faites un nouveau bras d’honneur en tenant le Ceta pour un totem indépassable, alors même que cet accord fragilise plus encore des filières françaises d’excellence, telles que l’élevage bovin ou le sucre dont vous saccagez méthodiquement la filière depuis votre arrivée au pouvoir.
La politique n’est pas affaire de chiffres, mais de principes. En démocratie, on ne contourne pas le Parlement. On ne ment ni à ses représentants ni aux Français. On ne joue pas à la roulette canadienne avec l’alimentation de nos enfants. Pour sanctionner votre pratique détestable du contournement du débat parlementaire, votre choix de paver la route aux populistes et vos mensonges sur le Ceta, nous, députés Les Républicains, voterons en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Nous savons que le président Chassaigne est un habile homme, et que ses amis le sont aussi. Nous en trouvons ce matin une parfaite illustration.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ça, c’est vrai !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : M. Chassaigne et ses amis n’aiment pas la mondialisation. C’est leur droit, même si l’on est fondé à leur demander s’ils ont bien mesuré le formidable recul de la misère planétaire qui a été permis, ces cinquante dernières années, par l’ouverture des frontières et l’intensification des échanges internationaux.
Le président Chassaigne sait qu’il a peu de chances de nous convaincre des méfaits de la mondialisation en prenant pour cible l’accord passé entre le Canada et l’Union européenne. Il le sait pour deux raisons très puissantes. La première raison, c’est que le Canada est un grand pays démocratique, ami de l’État de droit, notre allié de toujours.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Or la qualité des échanges internationaux est aujourd’hui mise en cause par des États qui ne respectent pas les règles du jeu. Ce n’est assurément pas le cas du Canada, si proche de nous à tant d’égards. Un accord bilatéral avec le Canada, c’est mieux, bien mieux, que la loi de la jungle du commerce de droit commun. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – M. Christopher Weissberg applaudit également.)
La seconde raison, qui ne peut qu’inquiéter les adversaires de l’accord, c’est le franc succès de ses premiers pas dans la vie réelle. Pour la France, le Ceta, quoi que vous en disiez c’est carton plein.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Seulement pour le sirop d’érable !

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Pour quel type de produits et pour quels producteurs ! Soyez concrets ! Arrêtez avec les abstractions !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : La litanie des exemples déjà énoncés est tout à fait convaincante.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Non, les chiffres disent le contraire !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Les importations de viande bovine, sources de toutes nos angoisses comme l’a dit M. Weissberg, ne représentent que 0,004 % de la consommation française. Face à un tel bilan, nos collègues du groupe GDR ont prudemment choisi de botter en touche.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ah non !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Ne votons pas sur le fond, disent-ils, mais sur la procédure.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais on demande à voter sur le fond !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On ne demande que ça !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Avant de boucler la procédure, le Gouvernement demande du temps pour répondre aux inquiétudes et apaiser le monde agricole en émoi. Les auteurs de cette proposition de résolution refusent cette démarche. Pour eux c’est la ratification, ou plutôt la non-ratification, subito !
Monsieur le président Chassaigne, vous argumentez votre demande par les propos suivants, que nous contestons : l’inachèvement de la procédure de ratification serait en elle-même constitutive d’un déni de démocratie et d’une atteinte à la souveraineté de notre pays.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est juste !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Selon vous – vous me pardonnerez l’expression –, les travaux n’interrompraient pas le spectacle et 90 % des dispositions du Ceta s’appliqueraient dès à présent, en l’absence d’une ratification en bonne et due forme de notre Parlement. Je n’ai pas vérifié ce chiffre que vous avancez.
La vérité, est bien différente : nous avons affaire à un accord mixte, qui comprend à la fois des dispositions de politique commerciale qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne, et des dispositions qui relèvent de la compétence partagée entre l’Union et les États membres.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Les dispositions commerciales – soit les 90 % de mesures que vous citez – sont, en toute logique et de manière tout à fait légitime, soumises à la procédure de ratification du seul Parlement européen, élu au suffrage universel dans des conditions parfaitement démocratiques.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Il y a quand même un problème !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Les autres dispositions, parce qu’elles demeurent de la compétence des États membres, ne sont applicables qu’au terme d’une procédure très lourde, qui passe par la ratification du texte par environ trente-cinq assemblées parlementaires, nos amis Belges n’en comptant pas moins de cinq à eux seuls.

M. Arnaud Le Gall : et M. Matthias Tavel. C’est totalement démocratique !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Il est donc injustifié de faire prendre en otage, comme vous prétendez le faire, les dispositions relevant de la politique commerciale commune par des procédures prévues pour ratifier des dispositions relevant des compétences partagées. (M. Arnaud Le Gall et M. Matthias Tavel s’exclament.)
Ce n’est pas servir l’État de droit et la démocratie d’utiliser les accords mixtes comme des fusils à tirer dans les coins pour remettre en cause les compétences communautaires fixées par des traités signés et ratifiés par la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – M. Benoit Mournet se lève pour applaudir.)

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Si cette proposition de résolution avait une réelle portée juridique, nous la combattrions, car elle nous paraît mal inspirée sur le fond et lourde d’effets pervers si l’on s’en tient aux questions de procédure. Mais, rassurez-vous, comme elle n’a aucune conséquence juridique, nous nous contenterons de ne pas l’approuver. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Alfandari.

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Les paysans vont mal et ce n’est pas nouveau. Il est cependant facile de tout mettre sur le dos de l’Union Européenne et des accords internationaux. Le Ceta concerne en partie l’agriculture ; dans le contexte électoral actuel, on comprend donc qu’il soit tentant de l’instrumentaliser à des fins politiques.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On n’a jamais dit ça !

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Depuis plusieurs mois, le Ceta a été l’occasion de vifs débats au sein de nos deux assemblées. Au-delà des caricatures et des mensonges, qu’est-ce donc que ce traité, négocié sous Nicolas Sarkozy et signé sous François Hollande ? Il permettra à Alstom d’équiper le Grand Toronto en trains de banlieue, pour une somme de 118 millions de dollars ; il a déjà permis à cette même entreprise de rénover le métro de Montréal ; il permettra aussi l’exportation de 4594fromages et de vins français, produits à haute valeur ajoutée ; et l’importation en Europe de minerais stratégiques dont sa souveraineté dépend, réduisant ainsi notre dépendance aux régimes autoritaires.
L’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada est un accord de nouvelle génération : il ne s’agit pas simplement d’alléger des droits de douane, mais d’encadrer les échanges par des règles, et d’en faciliter l’accès à toutes nos entreprises, en particulier les plus petites. Quant à l’impact du Ceta sur l’environnement, l’accord prévoit suffisamment de garanties. Ainsi, avec ses partenaires européens et canadiens, la France s’est engagée en faveur d’un veto climatique à l’encontre de toute plainte d’acteurs publics ou privés visant des mesures répondant à des objectifs légitimes de politique publique, en particulier dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.
Certains affirment que l’application provisoire de cet accord altère notre souveraineté – c’est ce qu’on lit dans les considérants de la proposition de résolution. En fait, seules sont appliquées les dispositions de l’accord relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne. Celles relatives aux tribunaux d’arbitrage et aux investissements de portefeuille, qui relèvent des compétences partagées entre l’Union et ses États membres, n’entreront en vigueur qu’une fois l’accord ratifié par l’ensemble des parlements nationaux. Où est le problème ?
Dans cet hémicycle et en dehors de nos murs, d’autres instrumentalisent la peur du grand remplacement du bœuf français par le b?uf canadien.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Arrêtez de reprendre les termes de l’extrême droite !

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Disons-le très clairement : l’arrivée du bœuf aux hormones sur le territoire européen est une fiction, une légende urbaine, car l’Union Européenne a construit toute sa filière de manière à contrôler le moindre gramme de viande importée. Les filières bovines canadiennes, qui n’arriveront jamais à s’adapter, préfèrent exporter en Asie.
De manière astucieuse – pernicieuse, peut-être –, les Républicains et le Parti communiste se sont coalisés pour associer le Ceta à l’accord avec le Mercosur. Le Canada ne fait pas partie du Mercosur, et c’est faire preuve de démagogie que d’insinuer le contraire. Quand nous parlons des Canadiens, nous parlons de partenaires ; nous ne pouvons nier la réalité et nous replier sur nous-mêmes, quand il s’agit de renforcer nos liens avec un pays ami, dans un contexte géopolitique plus incertain que jamais.
Nous devons assumer de rester ouverts sur le monde et de continuer à commercer avec des partenaires de longue date, d’autant plus que le Ceta est un bon accord, et pas seulement du point de vue agroalimentaire.
Pour conclure, attachons-nous plutôt aux vraies limites des clauses miroirs. C’est un mirage de se fonder sur la réciprocité des normes, car chaque pays est attaché aux siennes, certain d’avoir raison. L’Union européenne fixe des limites maximales de résidus (LMR) ; c’est la mention de ces LMR dans nos normes qui rendra les clauses miroirs applicables et efficaces.
Ne jouez pas la carte de l’émotionnel et l’opportunisme électoral contre ce traité, qui est probablement l’exemple de ce que nous devons faire en matière de libre-échange et de réciprocité.
En tout été de cause, le groupe Horizons ne peut pas voter contre l’article unique de cette résolution. Nous sommes persuadés qu’à terme, le débat parlementaire parviendra à clarifier les choses et à dépasser les postures des uns et des autres sur la question des accords de libre-échange. Nous reconnaissons donc bien volontiers, comme indiqué dans la proposition de résolution, « la nécessité de poursuivre la discussion parlementaire sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord ». Il appartiendra au Gouvernement de poursuivre la procédure de ratification du texte issu du Sénat, comme le prévoient la Constitution et notre règlement.
En raison des excès que l’on peut lire dans ses considérants, le groupe Horizons et apparentés s’abstiendra sur cette proposition de résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : À dix jours des élections européennes, je remercie le groupe GDR de nous donner l’occasion de débattre de la place de la France et de l’Europe dans le monde. L’Europe est confrontée à deux périls : un péril interne, la tentation de l’autoritarisme ; et un péril externe, la montée de régimes totalitaires qui menacent son intégrité et remettent en cause ses fondements mêmes.
Dans cette confrontation hybride, qui touche nos démocraties en leur sein, mais aussi sur le plan géopolitique, nous devons avoir en tête la réalité des chiffres : au moment de la déclaration Schuman du 9 mai 1950, nous représentions un cinquième de l’humanité ; en 2050, nous ne serons plus que 5 % de la population mondiale.
Abordons le débat sur le Ceta dans un esprit de responsabilité, car l’Europe peut jouer un rôle dans le monde. Personne, ici, ne souhaite affaiblir l’Union en se fondant sur les besoins d’une filière, d’une localité ou d’une région particulières. Nous n’imaginons pas non plus une puissance européenne qui mépriserait la souveraineté populaire des nations. Dans ce cadre, au-delà du Ceta, les Socialistes appellent à réviser notre doctrine et nos façons de faire démocratiques et institutionnelles.
Inspirons-nous du modèle allemand : outre-Rhin, le Bundestag peut donner des mandats de négociation pour les traités commerciaux. Lorsqu’un ministre de l’agriculture négocie la PAC – la politique agricole commune –, il le fait avec un mandat clair. En France, une carence démocratique entoure les prises de décisions européennes et extra-européennes. Nous devons donc réinventer une façon démocratique de nous saisir des sujets par le bas, dans la transparence, en garantissant une capacité de réforme permanente de ces traités, afin de bien les comprendre, d’éviter les périls, voire de les compenser et de les réparer.
Ensuite, les décisions européennes ne peuvent pas être seulement le fruit d’un rapport de force. Elles doivent s’inscrire dans ce que Jean-Jacques Rousseau appelait le droit naturel, c’est-à-dire quelque chose qui nous précède et qui nous dépasse, qui relèverait d’une forme de Constitution européenne et qui nous rassemblerait par exemple autour des principes des accords de Paris et de l’urgence de nourrir 10 milliards d’habitants en 2050. Cela suppose que toutes les terres du monde soient valorisées et que nous passions d’une logique de compétition à une logique de coopération, car nous aurons besoin de tous les paysans du monde.
Cela concerne aussi les droits humains, qui ont connu une sorte de printemps – je pense à la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) et à la directive dite CSRD sur le reporting extrafinancier, qui indiquent la voie d’une nouvelle économie européenne. Si nous n’y prenons pas garde, ces droits seront menacés demain.
Par le haut, cette fois, par une sorte de Constitution qui nous interdit de bâtir des traités climaticides ou attentatoires aux droits des peuples, des citoyens, des paysans d’ici et d’ailleurs, il y a là des règles commerciales qui nous dépassent et nous éclairent.
De façon plus pratique, nous devons traiter les alertes du rapport de la commission d’évaluation de l’impact du Ceta, dit rapport Schubert, commandé par le Premier ministre en 2017. Ces alertes, restées lettre morte, nous mettaient en garde contre l’absence de continuité des contrôles en matière sanitaire, climatique et de biodiversité, et nous signalaient les failles de l’accord commercial. Rien n’a été corrigé.
Après avoir demandé et obtenu la création d’une commission d’enquête sur les pesticides et leur maîtrise, le groupe Socialistes a effectué un travail précis sur les concurrences déloyales.
Au nom du groupe, pour alimenter notre débat, je propose que les questions posées par le rapport Schubert fassent l’objet d’un nouvel examen par la Commission européenne et par le Parlement européen, en vue d’un autre accord avec le Canada, mais aussi avec d’autres régions du monde. Afin de garantir l’effectivité du respect des principes de réciprocité et des standards européens dans le monde, nous avons formulé cinq propositions qui comportent – au-delà de celles relatives aux limites résiduelles zéro en matière de pesticides ou à la fin de l’exportation des produits phytopharmaceutiques interdits dans l’Union vers les pays tiers – un élément innovant : l’inversion de la charge de la preuve, afin que les mesures miroirs ne soient pas des miroirs aux alouettes. La certification, donnée par un organisme extérieur, nous donnerait la garantie que tous les produits importés respectent bien les standards européens. C’est la seule méthode qui nous semble valable.
Grâce au dialogue avec les peuples souverains et à l’établissement d’une Constitution européenne qui nous élèverait en consacrant l’universalisme de l’Union, nous pourrions bâtir une nouvelle économie dans le monde, fondée sur cette logique de juste échange, et, comme nous y engageait Mireille Delmas-Marty, contribuer à l’émergence d’un nouvel universalisme fondé non sur des souverainetés solitaires, fussent-elles européennes, mais sur une souveraineté solidaire. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le groupe communiste nous propose ce matin d’adopter une résolution tendant à exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada – le fameux Ceta –, car, comme vous le savez, les parlementaires ne peuvent pas déposer de proposition de loi autorisant la ratification d’un traité. Dès lors, vous l’admettrez, nous sommes un peu piégés : comment refuser que le Ceta fasse l’objet d’un vote des députés ?
Soyons clairs : tous les accords ne se valent pas, et je ne mets évidemment pas sur le même plan le Ceta et le Mercosur, car, contrairement à ce que beaucoup redoutaient, le bœuf canadien n’a pas envahi nos supermarchés.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais il pourrait le faire !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’y viendrai. (Sourires.) Bien que le Ceta ait fait décoller nos exportations, en hausse de 33 % entre 2017 et 2023 – une augmentation qui atteint 24 % pour les seuls vins, si importants pour ma région –,…

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Excellent !

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : La voix de la vérité !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …on ne peut passer sous silence les risques qu’il fait peser sur notre agriculture en général, particulièrement en cette période de grande détresse pour le monde agricole. Il existe, par exemple, des différences fondamentales entre les modèles d’élevage canadien et français –– en matière de bien-être animal, d’alimentation des animaux, ou encore d’usage d’antibiotiques comme activateurs de croissance –, qui aboutiront inévitablement à une différence de compétitivité au détriment de nos éleveurs.
Jusqu’à présent, les contingents de viande bovine canadienne importée sont restés faibles, et pour cause : 50 % de la production canadienne est exportée sur les marchés américain et asiatique. Jusqu’ici, tout va bien, mais si ces marchés venaient à se retourner, l’Union européenne deviendrait de facto le marché de repli pour le Canada. Sommes-nous réellement prêts à prendre ce risque, sachant que certaines de nos filières sortent incontestablement gagnantes de cet accord ?
La filière fromage et le secteur vitivinicole, si important pour ma région d’Occitanie, ont su tirer des bénéfices de cet accord tant décrié, et de nombreuses entreprises exportatrices ont gagné des parts de marché, comme le prouve la progression des exportations des vins et spiritueux vers le Canada, malgré un léger recul en 2023.
Dans ces conditions, un arrêt de l’application du Ceta pourrait conduire à un recul encore plus important des vins et spiritueux français sur le marché canadien. Or, les parts de marché sont difficiles à gagner puis à conserver, et le secteur vitivinicole se trouve déjà dans une situation difficile : nous devrons prendre tout cela en considération dans nos débats.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Vous avez raison !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Par ailleurs, le Canada – pays ami, faut-il le rappeler –, aux côtés d’une quinzaine d’autres États – dont le Brésil –, dénonce, au sein de l’OMC, des normes européennes jugées trop strictes ; et tente évidemment de les contourner. Une fois le Ceta ratifié, il pourra saisir le tribunal d’arbitrage pour faire valoir ses intérêts et demander des normes moins contraignantes.

Mme Eléonore Caroit (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Au sein du Comité mixte de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’AECG, il exerce aussi des pressions visant à remettre en cause la légitimité des règles européennes tendant à garantir que les denrées alimentaires, les animaux et les produits d’origine animale mis sur le marché de l’Union européenne respectent l’obligation d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale, et de l’environnement.
Pourtant, un audit mené en 2022 par la Commission européenne a souligné la persistance des failles dans le système de contrôle et de traçabilité, déjà constatées du côté canadien lors d’un premier audit, trois ans plus tôt. Il ne me semble pas opportun pour notre démocratie d’attendre que le Gouvernement veuille bien lancer une mission parlementaire sur la réciprocité des normes de production, puis d’attendre encore que la Commission européenne réalise une évaluation globale des conséquences économiques, sociales et environnementales du Ceta, ce qui ne devrait pas être fait avant 2025, voire 2026.
Ne soyons pas naïfs : un accord ne se fait jamais à sens unique : on ne peut pas s’attendre à être 100 % gagnants dans cette histoire, et chacun devra prendre ses responsabilités lorsque le traité sera soumis au vote des parlementaires – encore faudrait-il qu’il le soit ! Et pour que la ratification de cet accord soit effectivement soumise au débat parlementaire et que nous puissions nous prononcer au nom du peuple français, il est nécessaire que la navette parlementaire se poursuive. Pour toutes ces raisons, je voterai bien évidemment en faveur de cette proposition de résolution.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.

Mme la présidente : Je vous informe que, sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger.

M. Franck Riester : Au mois de mars, j’avais déjà assisté, au Sénat, à un spectacle désolant (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES) : le spectacle de ceux qui mentent, manipulent les chiffres,…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ça commence bien !

M. Franck Riester : …jouent avec les angoisses de nos concitoyens et surfent sur les difficultés de nos agriculteurs en raison des crises mondiales. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : S’il vous plaît, mes chers collègues, seul M. le ministre a la parole.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Un peu de respect, monsieur le ministre !

Mme la présidente : Monsieur Jumel, j’entends que vous n’êtes pas d’accord, mais pour l’instant, c’est M. le ministre qui a la parole.

M. Franck Riester : Et je dois dire que je suis affligé (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES)…

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vous qui êtes affligeant !

M. Franck Riester : …de voir à nouveau avec quelle indécence le rose, le vert, le bleu et le bleu marine ont choisi de former une alliance de circonstance, une alliance contre nature faisant passer de prétendus intérêts électoraux avant l’intérêt général. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous êtes transparent !

M. Franck Riester : Mais, en dépit de tout ce que j’ai entendu, je veux réaffirmer haut et fort devant cette assemblée, qui s’est prononcée en faveur de sa ratification le 23 juillet 2019 (Les exclamations se poursuivent)…

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On avait déjà voté contre alors !

Mme la présidente : J’entends que vous n’êtes pas d’accord, chers collègues, mais seul le ministre a la parole !

M. Franck Riester : Je veux réaffirmer que l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada est un bon accord.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Laissez le Parlement trancher !

M. Franck Riester : C’est un bon accord pour l’économie française. C’est un bon accord…

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Et on n’est pas d’accord !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Dehors !

M. Franck Riester : …pour les PME de tous nos territoires, qui exportent davantage grâce au cadre et aux facilités qu’il procure. C’est un bon accord pour tous les salariés des entreprises qui bénéficient directement ou indirectement des exportations vers le Canada.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est la méthode Coué ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous avez peur des bons accords !

M. Franck Riester : C’est un bon accord parce qu’il permet de consolider notre relation avec le Canada, grande démocratie francophone alliée et amie de la France. C’est un bon accord pour nos agriculteurs – en particulier nos viticulteurs, producteurs de lait et producteurs de fromage –,…

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Et la moutarde ?

M. Franck Riester : …qui peuvent ainsi exporter davantage.
Je voudrais avant tout répondre au procès en déni de démocratie que vous faites au Gouvernement. À aucun moment il n’a cherché à fuir le débat sur le Ceta. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : C’est une blague ?

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : De quoi avez-vous peur ?

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quel provocateur !

M. Franck Riester : À aucun moment il n’a eu peur de dire la vérité aux Français sur un accord qui leur est largement bénéfique. À aucun moment il n’a cherché à contourner le Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je vous rappelle que le projet de loi autorisant la ratification du Ceta a donné lieu à un débat puis un vote dans chacune des assemblées. Comment osez-vous parler de déni de démocratie, alors que l’Assemblée nationale, puis le Sénat il y a quelques semaines à peine, se sont déjà exprimés ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Exactement !

M. Franck Riester : Comment osez-vous prétendre que le Gouvernement serait réticent à poursuivre le processus démocratique, alors que j’ai réaffirmé ici même, il y a peu, que l’Assemblée serait bien évidemment amenée à se prononcer à nouveau ? (« Mais quand ? » sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et vous avez menti !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous êtes absolument incroyable !

M. Franck Riester : Comment osez-vous qualifier cette proposition de cocasse, alors que seule l’est votre propension à agiter tous les épouvantails possibles à des fins purement électoralistes ?

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est sûr que ce n’est pas votre genre !

M. Franck Riester : Je vous l’ai déjà dit, mais il est apparemment nécessaire de le répéter : oui, le projet de loi autorisant la ratification du Ceta sera bien inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée (« Mais quand ? » sur les bancs du groupe GDR-NUPES) –…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : À la saint-glinglin ?

M. Franck Riester : …mais pas sans qu’un débat apaisé se soit tenu au préalable, avec l’ensemble de ceux que l’accord concerne au premier chef.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Parce que nous n’avons pas été assez sages ?

M. Franck Riester : Mesdames et messieurs les députés communistes, le deuxième vote de l’Assemblée nationale n’aura pas lieu ici et maintenant parce que vous le décideriez ou parce que votre stratégie pour les élections européennes vous imposerait de prendre la lumière.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les représentants du peuple doivent pouvoir se prononcer !

M. Franck Riester : Ce vote aura bien lieu, mais seulement une fois que certaines actions engagées seront parvenues à leur terme.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : À la saint-glinglin !

M. Franck Riester : Le Premier ministre a ainsi confié au député Benoit Mournet et au sénateur Daniel Fargeot une mission portant sur l’application et le contrôle de la réciprocité des normes de production – les fameuses mesures miroirs. Nous suivons également attentivement les effets de l’accord pour les filières sensibles : la représentation nationale sera bien entendu informée des conclusions de cette analyse. Nous attendrons également la conclusion des échanges avec le vice-président Valdis Dombrovskis, que nous avons sollicité avec mon collègue Marc Fesneau, et celles de l’évaluation des conséquences économiques, sociales et environnementales actuellement menée par la Commission européenne, qui devraient être rendues à la fin de l’année ou en tout début d’année prochaine.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous prétendez donc que c’est un bon accord sans l’avoir évalué ! Alors, c’est un mensonge !

M. Franck Riester : Quand nous aurons les conclusions de l’ensemble de ces actions et que les filières les plus concernées auront fait entendre leur voix, alors seulement le texte autorisant la ratification vous sera à nouveau soumis. (MM. Pierre Cazeneuve et Christopher Weissberg applaudissent.)

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien !

M. Franck Riester : Pendant ce temps, mesdames et messieurs les députés communistes, vous semblez préférer, d’une certaine façon, polluer le débat parlementaire (Exclamations sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES), dans le seul but d’ajouter du chaos au chaos et dans l’espoir de glaner quelques voix lors du scrutin de la semaine prochaine. Personne n’est dupe de votre manœuvre et de votre tentative de prendre, d’une certaine façon, en otage le débat des élections européennes à dix jours du scrutin. (Vives exclamations sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’avez aucun argument !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce serait un beau sujet de débat !

Mme la présidente : Un peu de calme, mes chers collègues, seul le ministre a la parole !

M. Franck Riester : Mais le plus consternant, c’est que vous faites mine de ne pas avoir entendu les engagements pris par le Gouvernement s’agissant de l’inscription du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée, et qu’au prétexte de défendre le processus démocratique, vous faites perdre à nos institutions, et en particulier à l’Assemblée nationale, un temps précieux. (Mêmes mouvements.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est une journée de niche ! Vos propos sont scandaleux !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Quelle honte !

M. Franck Riester : Vous vous prétendez garants de notre Constitution, mais vous ne faites que menacer les PME et ETI – entreprises de taille intermédiaire – qui, partout dans le territoire, peuvent exporter davantage et créer des emplois grâce au Ceta.

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Parlons de ceux qui en crèvent !

M. Franck Riester : Comme vos amis de la NUPES – notamment les Insoumis – et vos opposants de l’extrême droite, auxquels vous tendez la main aujourd’hui, vous n’êtes en réalité partisans que du repli sur soi et du recroquevillement. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Lamentable !

M. Franck Riester : Le président de la commission des affaires étrangères l’a rappelé, votre vieille rengaine idéologique ne vise qu’à détourner le regard des électeurs des immenses progrès fait par l’Europe ces dernières années en matière de souveraineté, particulièrement de politique commerciale, sous l’impulsion du Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mesdames, et messieurs les députés de la droite républicaine et de la gauche socialiste, qui voterez avec les extrêmes des deux bords dans quelques instants (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES), permettez-moi de vous dire qu’en défendant des positions opposées à celles qui étaient les vôtres lorsque vous étiez aux responsabilités, vous portez un très mauvais coup à vos convictions et votre héritage politique. (M. Michel Lauzzana applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Donneur de leçons !

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Au moins, nous, nous avons des convictions !

M. Franck Riester : N’êtes-vous pas ceux qui ont négocié et signé ce texte, sous les présidences de Nicolas Sarkozy puis de François Hollande ?
(L’orateur regarde vers la droite de l’hémicycle.) Ne vous êtes-vous pas sentis gênés lorsque Jean-Pierre Raffarin, interrogé il y a quelques semaines, a souligné à quel point cet accord était un bon accord ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Raffarin, qui est-ce ? (Sourires.)

M. Franck Riester : Ne vous êtes-vous pas sentis démasqués, mesdames et messieurs les députés socialistes, lorsque Stéphane Le Foll a salué, à juste titre, un accord innovant et qu’il a constaté qu’au Sénat, il y a deux mois, les opposants à la ratification du Ceta n’avaient fait que céder à un opportunisme lié au climat politique ? (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vive Le Foll !

M. Franck Riester : Ne feriez-vous pas mieux de renouer avec l’époque où vous teniez votre boussole bien en main et assumiez vos convictions ? De grâce, cessez de penser que c’est en reniant vos valeurs et votre histoire que vous récupérerez quelques voix.
Venons-en aux faits. Vous voulez utiliser cette proposition de résolution pour parler du Ceta ? Eh bien, parlons-en ! (« Ah ! Enfin ! » sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je n’ignore pas les doutes de nos concitoyens ni les appréhensions de certaines filières à l’égard du Ceta et des accords commerciaux en général.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ils sont légitimes !

M. Franck Riester : Je les ai écoutés avec beaucoup d’attention. J’entends les inquiétudes qu’il y a derrière ces doutes : inquiétudes concernant l’avenir de notre agriculture, la place de la France dans le monde, la capacité de l’Union européenne à protéger les économies de ses États membres dans un monde où d’autres acteurs s’affranchissent des règles commerciales les plus élémentaires. C’est précisément pour lever ces inquiétudes que je souhaite que nous prenions le temps du débat.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela fait longtemps que nous le demandons, monsieur le ministre.

M. Franck Riester : Nous devons donner la parole à celles et ceux, nombreux dans notre pays, qui vivent des accords commerciaux et qui, grâce à eux, créent des emplois et dégagent de la croissance. Leurs propos démontreront qu’un accord commercial, lorsqu’il est bien négocié, n’est pas un gros mot, mais un outil au service de la compétitivité de nos entreprises, un cadre protecteur de nos intérêts. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Je voudrais que vous examiniez les chiffres et que vous constatiez que le Ceta nous a permis d’engranger de bons résultats depuis son application provisoire en 2017, c’est-à-dire depuis bientôt sept ans. Les faits sont là : le Ceta est un très bon accord. Les exportations françaises vers le Canada ont bondi de 33 % en six ans, tous secteurs confondus, et de bien plus encore dans quelques secteurs stratégiques : les produits chimiques et cosmétiques, les produits sidérurgiques, les textiles ou encore les services.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et le sirop d’érable ?

M. Franck Riester : Surtout, regardons l’excédent du secteur agricole et agroalimentaire, ce secteur qui revient si souvent dans vos propos lorsque vous exprimez vos peurs les plus injustifiées : cet excédent, mesdames et messieurs les députés, a été multiplié par trois. Il est aujourd’hui de 600 millions d’euros.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et demain, qu’en sera-t-il ?

M. Franck Riester : Les exportations de vins ont augmenté de 24 % ; celles de fromages ont augmenté elles aussi, et dans des proportions inouïes – plus 60 % ! –, cela grâce à l’exemption des droits de douane très élevés précédemment en vigueur et grâce à la protection de nos AOP.

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’aimez pas le Saint-Nectaire, monsieur Chassaigne ?

M. Franck Riester : Parmi les 173 indications géographiques européennes protégées par cet accord, 42, soit près du quart, sont françaises – parmi lesquelles : le Saint-Nectaire, la fourme d’Ambert, le bleu d’Auvergne, chers à M. le président Chassaigne (Sourires), à Mme Pires Beaune et à Mme Maximi ; le chabichou du Poitou, cher à Mme Batho ; le pont-l’évêque, cher à M. Houssin ; le morbier, cher à Mme Grangier ; le brie de Meaux, cher à Mme Roullaud ; le reblochon de Savoie, cher à M. Coulomme ; la lentille du Puy, chère à Mme Valentin et à M. Jean-Pierre Vigier ; les pruneaux d’Agen, chers à Mme Cousin et à Mme Laporte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Excellent !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est de l’obstruction !

M. Franck Riester : Ces AOP, monsieur le président Chassaigne, permettent non seulement de protéger efficacement nos produits et nos savoir-faire mais aussi de défendre et de promouvoir une partie de notre identité – je l’ai constaté sur le terrain, au Canada.
J’ai en effet accompagné le Premier ministre lors de sa visite officielle au Canada et au Québec le mois dernier, en compagnie du député Christopher Weissberg – que je salue – et de certains de nos producteurs qui bénéficient de cet accord.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et pas un mot sur la qualité des importations ! Mensonge par omission !

M. Franck Riester : Les Canadiens se réjouissent d’avoir accès à ces produits d’exception, reconnus dans le monde entier, que sont les vins et fromages français. Je les ai vus, ces produits d’exception, en nombre sur les étalages du marché Saint-Lawrence de Toronto.
Mesdames et messieurs les députés qui souhaitez vous opposer au texte de ratification du Ceta, ayez une pensée pour tous ces agriculteurs, toutes ces entreprises qui, grâce à lui, dégagent de la croissance et créent de l’emploi, et dont le dynamisme économique bénéficie à vos territoires.
Surtout, cessez d’agiter l’épouvantail de l’invasion de nos marchés par les viandes canadiennes. Je le dis clairement : nous n’avons pas été envahis par la viande canadienne et nous ne le serons pas.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si ! Il y a des contrats !

M. Franck Riester : Je tiens à rétablir la vérité sur ce sujet. Les importations de viande canadienne représentent 0,01 % de la consommation annuelle française de volaille et de porc et 0,034 % de celle de bœuf : on est loin de l’invasion !

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui ! C’est la vérité !

M. Franck Riester : D’ailleurs, même si les flux sont dérisoires, nous exportons cinq fois plus de viande vers le Canada que nous n’en importons. Et si nous ne serons pas envahis, c’est grâce aux règles sanitaires européennes, qui sont très exigeantes, grâce à ces fameuses mesures miroirs dont on parle tant et qui font qu’aucune viande nourrie aux farines animales, faisant peser un risque au consomma4599teur, traitée aux hormones ou pour laquelle des antibiotiques ont été utilisés comme facteur de croissance ne peut entrer sur le sol français.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il n’y a pas assez de services publics pour faire les contrôles !

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Les organismes de contrôle sont à l’os !

M. Franck Riester : Contrairement à ce que beaucoup disent, des mesures miroirs existent et empêchent les Canadiens d’exporter une viande de bœuf dont nous ne voudrions pas.
L’autre raison pour laquelle cet accord est un bon accord, c’est qu’il nous lie au Canada. Le président de la commission des affaires étrangères l’a dit : vu l’état du monde et les temps instables que nous vivons, nous ne devons pas négliger l’importance d’un accord avec cette grande démocratie, ce pays historiquement ami, ce pays francophone qu’est le Canada. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Nous partageons avec lui non seulement une langue mais aussi des valeurs fondamentales : une même conception de l’État de droit, de la démocratie, de la gouvernance mondiale ; des combats pour les droits humains, pour les droits sociaux, pour les droits pour l’environnement. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh oui !

M. Franck Riester : Avec le Canada, nous défendons avec force l’accord de Paris.
Nous aurons d’ailleurs l’occasion de mettre en valeur notre relation dans quelques jours, lors de la cérémonie du quatre-vingtième anniversaire du débarquement et de la bataille de Normandie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quel rapport avec le sujet ? Il faut qu’il s’arrête !

M. Franck Riester : Idem dans quelques mois, avec le sommet de l’Organisation internationale de la francophonie, que la France accueillera et auquel le Canada participera. (Manifestations d’impatience sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Chers collègues, seul M. le ministre a la parole.

M. Franck Riester : Tout cela, je l’ai dit au Sénat et je le répète bien volontiers ici. Avec le palais du Luxembourg, la Chambre des communes et le Sénat canadien, votre assemblée participe d’ailleurs depuis près de soixante ans à l’association interparlementaire France-Canada. Et je dois dire, monsieur Lenormand, monsieur le président du groupe d’amitié France-Québec, que j’ai été particulièrement étonné – c’est un euphémisme – par vos propos. Ai-je besoin de rappeler à tous ceux qui se soucient de la transition énergétique et de la réduction de notre dépendance aux hydrocarbures que les sols canadiens sont riches en métaux critiques ? (Mêmes mouvements.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’obstruction gouvernementale !

M. Franck Riester : Quinze des trente métaux dont nous avons besoin pour notre transition énergétique y sont présents. Le Canada est le premier producteur mondial de potasse, le deuxième d’uranium, le quatrième de titane. (Mêmes mouvements.) Voilà un secteur où il nous faudrait davantage coopérer avec le Canada, avec qui nous partageons les mêmes normes sociales et environnementales.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Déjà dit !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre d’une niche, cela ne se fait pas, monsieur le ministre.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est inacceptable !

M. Franck Riester : Ces coopérations, le Ceta va les favoriser.
J’ai beaucoup entendu dire que le Canada profitait plus que nous de cet accord. Certes, le Canada exporte des produits vers la France. La belle affaire ! Mais savez-vous ce que nous importons du Canada ? Nous importons l’uranium dont nous avons besoin pour produire notre énergie. Le Canada est devenu le premier fournisseur de la France en uranium et il devrait nous en livrer 4 800 tonnes en 2024… (« Oh, c’est bon là ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « C’est de l’obstruction gouvernementale ! » sur divers bancs.)

Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues, chaque groupe a pu s’exprimer sur cette proposition de résolution ; je vous invite donc à faire silence et à écouter M. le ministre.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais c’est très long, madame la présidente !

Mme la présidente : Vous aurez l’occasion de prendre la parole par la suite si vous le souhaitez.

M. Franck Riester : Dans le secteur de la santé, par exemple, Sanofi est présent au Canada. Depuis 110 ans, cette société fournit en vaccins et en médicaments plus de soixante pays dans le monde (Mme Élisa Martin désigne sa montre.)
Dans le secteur des transports, dont vous ne parlez pas, Alstom est présent au Canada, avec 4 600 employés, onze sites… (Mme Alma Dufour s’exclame.)

Mme la présidente : Madame Dufour, s’il vous plaît ! Votre groupe a eu la parole tout à l’heure, il a dit ce qu’il voulait, maintenant c’est au tour du ministre de l’avoir et il dit ce qu’il veut, pendant le temps qu’il veut. Son temps de parole n’est pas limité. C’est le règlement de l’Assemblée nationale qui l’indique et j’invite chacune et chacun à le respecter.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Ce qu’il fait est honteux !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est contraire aux engagements gouvernementaux concernant les niches !

Mme la présidente : Poursuivez, monsieur le ministre.

M. Franck Riester : À travers Alstom, c’est l’expertise française, mondialement reconnue dans ces domaines, qui rayonne en Amérique du Nord.

M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Il va parler jusqu’à minuit !

M. Franck Riester : Mesdames et messieurs les députés, nous savons bien, vous et moi, que le Ceta est en réalité l’arbre qui cache la forêt. Cette question recouvre celle, bien plus vaste, de l’Europe que nous voulons. Je mets au défi ceux qui, des deux côtés de l’hémicycle, vont voter ensemble pour la proposition de résolution de trouver un seul sujet sur lequel ils ont une opinion commune – hormis la volonté de s’opposer au Gouvernement. La majorité de circonstance qui se construit aujourd’hui ne nous empêche pas de voir que chacun des projets que vous proposez pour la France et pour l’Europe nous mènerait tout droit dans une impasse : la régression économique, la dépendance envers d’autres pays – ceux avec lesquels certains d’entre vous ont tissé des contrats moraux –, le retour d’une guerre commerciale sans limite avec nos principaux partenaires,…

M. Léo Walter (La France insoumise) : Pfff… C’est ridicule !

M. Franck Riester : …le rétrécissement des opportunités pour nos entreprises et pour nos concitoyens, la fin du marché unique, ce marché qui apporte depuis sept décennies la paix et la prospérité à notre continent.
Vous prétendez défendre les agriculteurs, mais vous voulez les priver d’une Europe qui leur permet d’exporter et leur offre des revenus. Vous prétendez défendre l’intérêt du pays, mais vous voulez le priver de partenariats essentiels pour son avenir.
La vérité, c’est que les extrêmes jouent sur les peurs et proposent des politiques qui n’entraîneraient qu’une seule chose : le déclin du pays. La vérité, mesdames et messieurs les députés des groupes Socialistes et LR, c’est que vous défendez à Paris des positions différentes de celles de vos groupes parlementaires à Bruxelles. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Soyez donc plus honnêtes envers vous-mêmes et envers les Français. Quelle Europe voulez-vous vraiment ? Celle que nous, majorité présidentielle, nous défendons, à Paris comme à Bruxelles, est une Europe qui continue à commercer avec le monde entier, mais pas n’importe quand, pas n’importe comment et pas à n’importe quel prix ; une Europe qui permet à 450 millions de consommateurs européens d’accéder dans les meilleures conditions aux produits que nous devons importer ; une Europe qui permet aux entreprises des Vingt-Sept d’exporter leurs produits et leurs savoir-faire vers tous les continents. Oui, l’Europe s’est ouverte par le passé sans être suffisamment sur ses gardes, mais nous avons pris la mesure de cette erreur et, depuis cinq ans, grâce à l’impulsion déterminante du Président de la République, nous avons entrepris la transformation de la politique commerciale de l’Union européenne. (M. Jean-Philippe Tanguy s’esclaffe.)
Celle-ci défend désormais ses intérêts sans états d’âme. Elle s’est dotée d’outils puissants. Nous savons qu’il faut poursuivre et accélérer ces efforts. (M. Sébastien Jumel s’exclame.) La vision que nous défendons est celle d’une Europe qui sait qu’elle a besoin de commercer avec le monde et qui le fait sans être lésée, d’une Europe qui défend les bons accords, ceux dont elle a besoin, et qui refuse les mauvais, comme celui avec le Mercosur. Elle conclut non pas des accords qui renient nos normes sociales, sanitaires ou environnementales, mais des accords qui les protègent.
L’Europe que nous défendons sécurise ses approvisionnements sans tomber dans la dépendance. Elle sait qu’à vingt-sept, on pèse plus lourd dans les négociations que si chaque État joue sa partition individuelle.

M. Christopher Weissberg (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Franck Riester : Nous avons musclé nos outils de manière à assurer la réciprocité sur les marchés publics et à lutter contre les subventions étrangères qui faussent le marché intérieur. Disons-le clairement : nous fermerons nos marchés publics aux pays qui ferment les leurs à nos entreprises. Nous avons également créé un instrument de lutte contre la coercition économique et nous mettons progressivement en œuvre des mesures de rétention applicables à ceux qui souhaiteraient nous affaiblir.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous faites de l’obstruction, monsieur le ministre !

M. Franck Riester : Nous avons encore beaucoup de chantiers à mener pour renforcer les intérêts de l’Union mais nous les mènerons avec conviction et pragmatisme, comme nous l’avons fait ces dernières années – je pense par exemple au renforcement de nos capacités de contrôle, nécessaires pour veiller au respect de nos normes.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous comptez parler jusqu’à minuit ?

M. Franck Riester : Nous avons fait sortir l’Europe de sa naïveté – et nous ne vous avons pas attendus pour le faire.
Mesdames et messieurs les députés, nous avons besoin d’Europe, d’une Europe puissante, prête à affronter le monde turbulent qui se dessine. (« Oui ! », « Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien ! Nous sommes d’accord ! C’est terminé !

M. Franck Riester : Si j’en crois ce que j’ai entendu aujourd’hui, seule la majorité présidentielle est à même de faire avancer l’Europe – croyez bien que je le déplore. À dix jours d’un scrutin fondamental pour l’avenir de notre pays et de notre continent, il me semblait judicieux de rappeler le vrai débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – «Enfin ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)