Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein : Après l’article 1er bis
debate, 30/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article bk1erek bis.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je le retire pour gagner du temps et ainsi permettre l’adoption de ce texte important.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : Le dépistage du cancer du sein est organisé pour les femmes âgées de 50 à 74 ans. Or 20 % des cancers du sein se développent avant 50 ans ; 10 % avant 40 ans. Par cet amendement, nous proposons un rapport sur l’extension du dépistage chez les femmes âgées de 40 à 49 ans. Je rappelle que 40 % des cancers ne sont pas détectés suffisamment tôt, ce qui diminue drastiquement les chances de survie. Il y a donc urgence à agir pour étendre le dépistage. Je me réjouis que d’autres groupes soutiennent cette initiative et j’espère que l’amendement sera adopté. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je comprends l’intention. Personnellement, je suis favorable à cette extension du dépistage chez les femmes âgées de 40 à 49 ans, mais j’entends aussi les médecins et les scientifiques qui s’interrogent sur l’opportunité d’un dépistage aussi précoce. Il reviendrait plutôt aux experts de l’Inca de se prononcer. Cette question sera probablement abordée lors de l’examen du PLFSS pour 2025, qui comporte un volet dédié aux politiques de prévention. Puisque ce n’est pas l’objet du présent texte, je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 10 de Mme Rachel Keke est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : Les frais de transport des patients atteints par une ALD telle que le cancer ne sont pas systématiquement pris en charge. Avant d’effectuer chaque trajet jusqu’au lieu du traitement, les patients doivent même parfois obtenir, outre la prescription des séances de chimiothérapie ou de radiothérapie, l’accord de la caisse d’assurance maladie et du médecin qui suit le traitement, ce qui constitue un casse-tête, une charge mentale et un stress supplémentaire tout à fait néfaste. Nous proposons donc d’étudier la situation plus en détail dans un rapport qui recommanderait des solutions pérennes, telles que la création ou l’automatisation d’un bon unique de transport durant la période de traitement.
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 6 ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Christophe Naegelen et son groupe LIOT sont à l’initiative d’une commission d’enquête relative aux difficultés d’accès aux soins à l’hôpital public, présidée par Paul Midy. La question que vous soulevez mériterait d’être abordée de manière globale dans ce cadre. Je vous invite donc à vous rapprocher de cette commission et émets un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Prescrire un transport sanitaire dans le cas d’une ALD est une compétence médicale ; le véhicule approprié est déterminé en fonction de l’état de santé du patient. Le formulaire Cerfa de prescription médicale de transport peut déjà indiquer le nombre de déplacements prévus – transports en série ou transports itératifs – au cours d’une période donnée. Votre amendement me paraît donc sans objet. Il ne saurait y avoir de « bon de transport » public ou personnel. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : Dernière étape de la reconstruction mammaire, le tatouage de l’aréole permet aux femmes atteintes d’un cancer de retrouver leur corps. Ce tatouage médical, appelé dermopigmentation réparatrice, est pris en charge à hauteur de 125 euros par séance par l’assurance maladie, lorsque les femmes ne souhaitent pas, ou ne peuvent pas, bénéficier de chirurgie. Le présent amendement tend à la remise d’un rapport sur le sujet.
En outre, certains tatoueurs professionnels ont développé un tatouage artistique « 3D », souvent plus soigné et plus réaliste, grâce à des palettes de couleurs plus fournies, et qui vieillit bien mieux. Ce tatouage est très prisé par les femmes qui ont souffert d’un cancer du sein. Il serait donc opportun 4669que le Gouvernement fasse le nécessaire pour que l’assurance maladie les prenne en charge, comme l’a proposé ma collègue Laure Lavalette.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : J’ai été extrêmement touché par les femmes que nous avons entendues témoigner de leur ablation du sein. Je vous laisse imaginer la violence du choc quand elles ont appris que la reconstruction mammaire était certes prise en charge, mais que l’aréole qu’elles souhaitaient retrouver était considérée comme relevant de la chirurgie esthétique plutôt que de la chirurgie réparatrice. Cette question s’inscrit dans le débat sur la prise en charge des forfaits hospitaliers. Il faut trouver une solution afin que ce tatouage soit considéré comme une chirurgie réparatrice ; celle-ci devrait être pratiquée sans dépassement d’honoraires, dans le secteur public. J’en parlais avec Jean-François Rousset : j’aimerais que la mission d’information relative aux dépassements d’honoraires annoncée par la présidente de la commission des affaires sociales travaille sur le sujet et fasse des recommandations. En attendant, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette que les avis à cet amendement soient défavorables. Il s’agit d’une demande de rapport sur un sujet important, que le rapporteur a évoqué dès son propos liminaire, et auquel le ministre s’est montré sensible. Je ne juge pas un amendement au nom de ses signataires ; je constate qu’il va dans le bon sens et je voterai en sa faveur.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Frappé.
M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Je ne comprends pas les avis défavorables du rapporteur et du ministre. L’effet psychologique d’une reconstruction mammaire non suivie d’une réparation est indéniable, or les soins psychologiques consécutifs à l’opération d’un cancer du sein sont pris en charge. Même si l’objet de l’amendement ne relève pas de la chirurgie réparatrice au sens strict, il devrait donner lieu au moins à une prise en charge forfaitaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : « La plage. J’aime ça, la plage, mais les maillots de bain sont trop chers, donc je dois rafistoler et aller chez Decathlon essayer de trouver quelque chose qui s’adapte », me dit Corinne. Les soutiens-gorge adaptés ne sont pas remboursés et coûtent trop cher. C’est comme si l’on fournissait une prothèse de jambe sans la fixation. Cet amendement vise donc à défendre la possibilité d’inclure dans les soins de support pris en charge les maillots de bain et les soutiens-gorge adaptés.
Monsieur le rapporteur, vous souhaitez que les soutiens-gorge adaptés figurent sur la liste des dispositifs pris en charge qui doit être établie par décret. Mais comment en avoir la garantie ? Le Gouvernement peut-il nous assurer que les soutiens-gorge et maillots de bain adaptés seront remboursés ? Ils sont actuellement trop chers, alors qu’ils sont non un luxe, mais le moyen pour de nombreuses femmes d’avoir une vie normale et de pouvoir aller à la plage sans avoir à rafistoler des soutiens-gorge moins chers mais inadaptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je suis favorable à l’amendement à titre personnel, mais l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Ce type de maillot ou de sous-vêtement adapté pourrait effectivement relever des dispositifs médicaux. Cependant, aucun fabricant n’a sollicité l’inscription de ce type de produit parmi les dispositifs médicaux reconnus.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Et alors ?
M. Frédéric Valletoux : Je veux bien rédiger des rapports, mais il serait peut-être plus intelligent de contacter les fabricants pour savoir pourquoi ils n’entament pas une démarche réglementaire – il s’agit d’une démarche encadrée, ouverte à tout fabricant de dispositifs médicaux apportant un confort nouveau aux patients.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi vous ne le faites pas, vous ?
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est aux fabricants de le faire !
M. Frédéric Valletoux : Votre demande de rapport est donc infondée, puisqu’il y a non un refus de rembourser ce type de vêtement, mais le constat qu’aucun fabricant n’est venu demander sa reconnaissance comme dispositif médical. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Rachel Keke (La France insoumise) : En France, une femme sur huit développe un cancer du sein – on compte plus de 60 000 nouveaux cas chaque année. Ces femmes sont nos mères, nos filles, nos amies, nos voisines. Elles sont en souffrance physiquement, psychologiquement et financièrement. Le reste à charge qu’elles doivent assumer va de 1 300 à 2 500 euros – c’est énorme. De plus, la sécurité sociale leur applique trois jours de carence, auxquels pourraient s’ajouter prochainement, pour celles qui travaillent dans le secteur privé, quatre jours de carence supplémentaires, soit sept jours au total. Ces femmes se trouvent déjà en situation de précarité dans le monde du travail, à cause des temps partiels imposés, des CDD ou de l’absence d’une complémentaire santé. Supprimer ce délai de carence ne serait que justice. Il est temps d’agir, de voter la prise en charge intégrale des parcours de soins, de supprimer le délai de carence et de garantir aux patientes les ressources financières dont elles ont besoin pour mener à bien leur combat contre le cancer et se soigner correctement et dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : À titre personnel, je suis favorable à l’amendement.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Mais non !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pour toutes les affections de longue durée notamment, les jours de carence sont une punition terrible – vous avez entièrement raison de le souligner. C’est d’autant plus inquiétant que nous avons récemment entendu le premier président de la Cour des comptes, M. Moscovici, proposer de ne plus indemniser les arrêts maladie inférieurs à huit jours. Je pense à toutes les personnes atteintes de maladies graves, comme le cancer du sein : lancer de telles propositions est dévastateur. Rien que pour cette raison, je soutiendrai cette demande de rapport, même si la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Le délai de carence est déjà supprimé dès le deuxième arrêt de travail dû à une affection de longue durée. Le cancer du sein étant reconnu comme une ALD, la patiente ne se verra appliquer un délai de carence que lors de son premier arrêt, et non lors des arrêts suivants, quand bien même ils seraient réguliers. Par ailleurs, si nous sommes mobilisés ce soir en faveur des personnes touchées par le cancer du sein, n’oublions pas que tous les autres malades touchés par d’autres affections de longue durée doivent bénéficier d’une égalité de traitement. Avis défavorable à votre demande de rapport.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je suis opposé aux amendements réclamant un rapport au Gouvernement : le Parlement exerce une fonction de contrôle et mieux vaut réaliser les rapports nous-mêmes plutôt que les demander au Gouvernement. Pour en revenir à l’amendement bknoek 12, je suis surpris que La France insoumise souhaite faire un cadeau aux entreprises.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Pour qu’un maillot de bain adapté soit remboursé, le fabricant doit entreprendre une démarche afin qu’il soit reconnu par l’administration comme un dispositif médical. Vous préférez, quant à vous, que des fonctionnaires fassent ce travail à la place des entreprises, afin qu’elles prennent un marché !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Socialiste !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Soyons précis, sans quoi nous en venons à proposer n’importe quoi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et concrètement, comment font les femmes ?
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Si l’on est respectueux des femmes touchées par ce type de cancer, on s’informe avant de déposer des amendements. Quand on est atteint d’une ALD, le délai de carence n’est appliqué qu’une seule fois ; ensuite, il est supprimé. (Mme Élise Leboucher s’exclame.) Par respect pour nos institutions et pour les personnes concernées, vous ne pouvez pas inscrire dans la loi une demande de rapport dont le contenu peut être trouvé en quinze secondes sur un moteur de recherche !
M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Pour une fois que le ministre fera quelque chose !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est un manque de respect à l’égard du Parlement, de ceux qui y travaillent, de la loi et des femmes atteintes d’un cancer du sein. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 13.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir les amendements bknosek 14 et 15, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement bknoek 14 vise à réfléchir à une potentielle prise en charge de la garde des enfants pour les mères seules atteintes d’un cancer du sein. En effet, nous savons qu’il peut être très difficile, voire impossible, de s’occuper de ses enfants durant le traitement.
L’amendement bknoek 15 vise à évaluer la couverture maladie, en cas de cancer du sein, des autoentrepreneurs. Nombre d’entre eux indiquent que les assurances n’y suffisent pas ou ne fonctionnent pas. Nous demandons donc au Gouvernement un rapport sur le sujet, afin d’étudier comment améliorer la protection des travailleurs indépendants touchés par un cancer du sein. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : J’y suis favorable à titre personnel, mais la commission y est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Frédéric Valletoux : Défavorable.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 14.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 37 de M. Damien Maudet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : J’y suis favorable à titre personnel, mais la commission y est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Je le redis à tous ceux qui demandent des rapports : vous trouverez les réponses aux questions que vous vous posez en faisant des recherches sur Google.
Au sujet de la perte d’emploi consécutive au diagnostic d’un cancer du sein, objet de cet amendement, vous pouvez – à moins que vous ne teniez absolument à vous faire plaisir par une inflation de rapports – consulter les rapports de l’Inca. Ceux-ci sont très complets et embrassent les dimensions du retour à l’emploi, de l’accompagnement au maintien de l’emploi, etc. Bref, il suffit de se renseigner. Avis défavorable.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Il faudrait commencer par lire les rapports et par lire la loi !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : En demandant des rapports au Gouvernement, vous montrez non seulement que vous n’envisagez pas de consacrer quinze secondes à la lecture de ceux qui existent déjà, mais qu’en plus, vous démissionnez de vos responsabilités de députés.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah, non ! Ça va !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Vous pourriez faire votre travail – demander la création d’une mission d’information, par exemple. Mais non, vous préférez vous décharger sur le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous ne faites même plus attention à ce que vous proposez. Vous cherchez à embêter le Gouvernement,…
Mme Rachel Keke (La France insoumise) : C’est faux !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : …en exerçant un pouvoir de contrôle sur son action : mais c’est à ce même Gouvernement que vous réclamez les rapports que vous comptez utiliser à cette fin ! C’est totalement absurde.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Les demandes de rapport ne sont pas destinées à emmerder le Gouvernement. Elles visent à ce que l’on puisse disposer d’informations objectives pour l’élaboration des politiques publiques.
Il faudrait, de plus, que ces rapports déclinent leurs informations selon les territoires. Dans les Antilles, notamment en Martinique et en Guadeloupe, où des tonnes et des tonnes de chlordécone ont été déversées, les femmes sont particulièrement sujettes au cancer du sein. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons besoin d’informations détaillées et objectives à ce sujet, et s’il est une demande de rapport parfaitement légitime, c’est bien celle-là ! (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Elle est satisfaite !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Valletoux : Je vais prendre un peu de temps pour éclairer votre lanterne et faire état de ce que l’on trouve dans les rapports de l’Inca, puisqu’il est trop compliqué pour vous de faire une recherche sur internet.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Mais oui, tout ceci existe déjà !
M. Frédéric Valletoux : Sur le volet de l’emploi, ces rapports précisent comment sont développés les dispositifs facilitant le maintien et le retour à l’emploi des personnes touchées par le cancer. Ils montrent également comment progressent les connaissances à ce sujet, comment les démarches peuvent être simplifiées et les aides mobilisables plus facilement identifiées. Ils envisagent, enfin, la manière dont ces personnes peuvent se projeter dans le maintien de leur activité et de leur sociabilité pendant et après la maladie, dès l’annonce de celle-ci.
En bref, ce que vous réclamez existe déjà. Soyez raisonnables.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On a compris, monsieur le ministre !
M. Frédéric Valletoux : Raisonnable, la discussion de ce texte l’avait été jusqu’à présent. J’ai exprimé la position du Gouvernement sur l’article bk1erek en soulignant les difficultés qu’il posait quant à la question de l’égalité de traitement et aux grands principes qui sont au fondement de la sécurité sociale. Mais j’ai également annoncé que, dans la mesure où l’article bk1erek bis proposait de véritables avancées, le Gouvernement allait donner sur ce texte un avis de sagesse.
Hélas, depuis quelques minutes, nous sommes partis dans le grand n’importe quoi. Il est regrettable que vous donniez une tonalité un peu niaise (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) à des débats qui avaient su, jusqu’à présent, garder de la hauteur. On voit bien de quels bancs tout cela vient. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Faites les rapports vous-mêmes : si vous les faites faire par le Gouvernement, ils ne seront pas objectifs !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’exécutif est là pour exécuter ! Nous ne sommes tout de même pas encore tout à fait dans une monarchie !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Mais justement : c’est vous qui demandez un rapport au monarque…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 37.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 36 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 36 de M. Damien Maudet est défendu.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Il tend à ce que le Gouvernement remette un rapport sur les dépassements d’honoraires, mais dans la mesure où une mission d’information a été décidée, je le retire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 36 ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je remercie nos collègues de retirer ces amendements. Comme je l’ai annoncé au début de l’examen de ce texte, la création d’une mission d’information sur les dépassements d’honoraires a été décidée par le bureau de la commission des affaires sociales. Nous pourrons y travailler ensemble et formuler des propositions : cela va dans le bon sens.
Nous allons bientôt passer au vote de l’article 2, et c’est donc la dernière fois que je prends la parole sur cette proposition de loi. La majorité que nous allons trouver sur l’ensemble de ces articles enverra un signal fort aux nombreuses femmes concernées par cette terrible maladie. Le cancer du sein est le plus meurtrier en France, c’est celui qui abîme le plus, dans leur chair, les femmes qui en sont atteintes.
Je remercie l’ensemble des collègues qui permettront, ce soir, l’adoption de ce texte, auquel je souhaite une longue vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, RE et LIOT.)