Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 1er quater

Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 1er quater

debate, 31/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous.

M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : L’article bk1erek quater revêt une très grande importance à mes yeux. Il est issu des travaux de la commission spéciale, qui a souhaité mentionner dans la loi non seulement la formation de l’ensemble des professionnels de santé aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement, mais aussi la formation de spécialistes dans ce domaine. Une disposition introduite par un amendement que j’ai présenté prévoit ainsi la création d’un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement.
À la faveur des auditions que nous avons menées, nous avons tous pu constater qu’il y avait, dans les professions médicales et paramédicales, un manque cruel de culture palliative et de formation aux soins palliatifs et d’accompagnement. Dès lors, dans ce projet de loi, il est apparu nécessaire de résoudre deux grands problèmes : d’une part, l’implantation d’USP partout sur le territoire national ; d’autre part, la diffusion progressive de la culture palliative au sein du corps médical et paramédical. Il faut absolument que tous ces professionnels suivent une formation à la fois initiale et continue en la matière.
Or le Gouvernement s’apprête à défendre un amendement visant à supprimer les alinéas 1 à 4 de l’article bk1erek quater, relatifs à cette formation initiale et au DES que j’ai évoqué. J’en suis très surpris, pour ne pas dire que les bras m’en tombent ! Si nous votons cet amendement, cela sous-entend que la formation n’est pas importante, alors même qu’elle est, à l’évidence, essentielle. Surtout, cela veut dire que les soins palliatifs n’ont pas vocation à relever d’une spécialité médicale. Or, depuis deux ans, j’entends en permanence qu’il y a un manque de structuration et de reconnaissance de la filière hospitalière de soins palliatifs, et qu’il est indispensable de créer une spécialité. Les soins palliatifs et d’accompagnement ne sont-ils pas assez importants pour justifier l’existence d’une spécialité, au même titre que la dermatologie, la cardiologie ou les urgences ?

M. le président : Merci, monsieur Panifous…

M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Par mon amendement bknoek 1268, je proposerai néanmoins que nous nous donnions dix ans pour créer ce DES.

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : À propos d’un amendement de notre collègue Odoul à l’article bk1erek ter, monsieur le rapporteur, vous nous avez appelés à davantage de « précision sémantique ». Venant de vous, une telle remarque n’a pu que me faire sourire.
J’y insiste : entre le titre bkIerek du projet de loi, relatif aux soins d’accompagnement, et le titre II, qui crée une aide à mourir, il existe une porosité totale.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous la constatons à tous les articles du titre bkIerek, à l’exception de l’article bk1erek bis, que nous avons imposé contre une partie de la majorité présidentielle. C’est le cas ici, à l’article bk1erek quater. Aussi allons-nous vous poser la même question pendant des heures, sinon des jours.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Ça s’appelle de l’obstruction !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Pas du tout ! La représentation nationale pose des questions et le Gouvernement doit y répondre ; c’est le minimum. C’est conforme à notre rôle : non seulement nous sommes des législateurs, mais nous contrôlons l’action du pouvoir exécutif.
Je vous pose donc cette question, que je serai sans doute amené à répéter : au sein de la filière des soins palliatifs et d’accompagnement – puisque vous avez étendu le domaine à l’accompagnement –, les médecins recevront-ils une formation visant à euthanasier ?

M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Une fois de plus, le Rassemblement national est totalement à côté de la plaque. Il oppose sans arrêt l’aide à mourir et les soins palliatifs et d’accompagnement. Qui plus est, il ne s’élève pas à la hauteur de la bataille que nous devons mener à propos de la formation à ces soins, qui fait l’objet de l’article bk1erek quater.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Ne parlez pas des partis politiques : il y a une liberté de vote ! Comme d’habitude, vous n’avez rien compris !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article bk1erek quater prévoit que les professionnels de santé et du secteur médico-social recevront, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique relative aux soins palliatifs et d’accompagnement. C’est évidemment très important, mais l’enjeu est double : non seulement l’acculturation de tous les professionnels de santé aux soins palliatifs, mais aussi la spécialisation. Il faut un DES de médecine palliative et de soins d’accompagnement !
J’ai rencontré l’unité mobile de soins palliatifs de l’hôpital Tenon, au sein de laquelle travaille l’une des quatre maîtres de conférences en soins palliatifs de France. Vous m’avez bien entendue : à ce jour, il n’y a dans ce domaine que quatre maîtres de conférences ! Manifestement, le Gouvernement n’a consulté aucun d’entre eux. Autrement dit, il n’y a pas eu de coconstruction avec les premiers concernés. Une telle absence de méthode, c’est dingue !
À leurs yeux, la spécialisation est essentielle. Or un amendement du Gouvernement vise à supprimer toute mention du DES dans le texte, au motif que sa création relève non pas de la loi, mais du règlement. Dans l’exposé sommaire de cet amendement, on lit que « la création d’un diplôme d’études spécialisées apparaît aujourd’hui prématurée ». Le Gouvernement veut donc l’abandonner. C’est hors de question ! Outre l’acculturation, il faut une spécialisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bien évidemment, pour que les choses fonctionnent, il ne faut pas dissuader les professionnels de santé qui n’auront pas ce diplôme de travailler dans une USP. Mais engageons-nous, dès à présent, dans la création de ce DES ! Sinon, on n’y arrivera jamais. (Mêmes mouvements.)

M. le président : Sur les amendements bknoeks 3370 et 2168, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je soutiens la position exprimée par notre collègue Panifous. C’est à son initiative que la commission spéciale a introduit dans le texte la disposition qui prévoit la création du DES de médecine palliative et de soins d’accompagnement. L’article bk1erek quater prévoit en outre une formation en la matière au cours des études médicales – disposition issue d’un amendement de notre collègue Faucillon – ainsi qu’une formation spécifique dispensée à l’ensemble des professionnels de la santé et du secteur médico-social qui portera, entre autres, sur l’évolution des soins d’accompagnement, la prise en charge de la douleur et l’accompagnement de la fin de vie.
La grande majorité des professionnels auditionnés par la commission spéciale – nombre d’entre nous ont participé à ces auditions – considèrent ne pas avoir reçu de formation spécifique aux soins palliatifs et d’accompagnement. Nous avons tous entendu qu’il fallait absolument que tous les soignants puissent s’approprier la culture palliative, quel que soit le service dans lequel ils travaillent. Nous ne comprenons donc pas que le Gouvernement veuille supprimer les alinéas 1 à 4, alors même qu’ils concrétiseraient la création de ce DES, annoncée par le Gouvernement lui-même dans sa stratégie décennale des soins d’accompagnement. Nous souhaitons le maintien de ces alinéas et voterons donc contre l’amendement de suppression. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Je vous fais part à mon tour de mon étonnement. Dans le document qui nous a été présenté il y a quelques semaines, il était question de la « création d’un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement ». Or j’ai découvert aujourd’hui sur le site du ministère de la santé que la mesure 27 de la stratégie décennale des soins d’accompagnement était ainsi libellée : « D’ici dix ans, il est nécessaire d’estimer la pertinence et les modalités de la création d’un diplôme d’études spécialisées (DES) et de son déploiement dans les facultés. » Il va vous falloir déployer beaucoup de pédagogie pour nous expliquer ce changement de position. J’en suis d’autant plus étonnée que la profession réclame la création de ce DES. (Mme Maud Gatel et M. Laurent Panifous applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Tous les professionnels auditionnés ont exprimé un besoin de formation aux soins palliatifs et d’accompagnement. Nous déplorons, sur tous les bancs, le manque de culture palliative. Le meilleur moyen d’y remédier est d’instituer en la matière une formation initiale et continue, et de créer un DES.
Dans la mesure où les médecins généralistes pourront prescrire une substance létale dans le cadre de l’aide active à mourir, il est essentiel que tous les soignants reçoivent une véritable formation, initiale et continue, aux soins palliatifs et d’accompagnement. Nous accusons un important retard en la matière, notamment dans l’accompagnement des publics les plus vulnérables, que ces formations devront impérativement prendre en considération.
Nous ne comprenons pas que le Gouvernement ait déposé un amendement qui tend à supprimer les alinéas 1 à 4. Nous nous y opposerons.

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le sujet est très complexe. Nous sommes évidemment tentés de demander la création d’un DES, comme le souhaitent les spécialistes des soins palliatifs. Cela présenterait l’avantage de structurer la filière, de créer les conditions de l’enseignement universitaire et de la recherche.
Toutefois, former uniquement à la médecine palliative de jeunes médecins de 25 ans qui n’auraient pas fait autre chose ne poserait-il pas un problème ? Je me pose la question et, pour être franc, je ne sais pas y répondre. Je vous fais part de mes interrogations ; j’attends des débats qu’ils m’éclairent.
En tout cas, il faut que la médecine palliative soit incluse dans la formation initiale de tous les médecins, ce qui n’est pas le cas actuellement. En outre, il faut absolument que la reconversion soit organisée, ce qui n’est pas le cas non plus – je pense aux médecins qui ont déjà une spécialité et une carrière, qui ont mûri, gagné une épaisseur professionnelle et humaine, et souhaitent devenir médecins de soins palliatifs. Enfin, nous avons besoin d’infirmiers en pratique avancée (IPA) dans ce domaine. C’est un sujet majeur, déjà abordé par le texte, puisqu’il évoque la formation des « professionnels de santé ».
Pour résumer, il faut une formation initiale pour tous, de la recherche en soins palliatifs – ce qui implique qu’il y ait des spécialistes du sujet –, de la formation continue, de la spécialisation a posteriori et des IPA. Le débat sur la création d’un DES est ouvert, quand bien même ce serait le pire des systèmes à l’exception de tous les autres. Peut-être n’y a-t-il pas d’autre solution pour structurer la filière.

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek quater.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 3370 et 597, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3370.

M. Frédéric Valletoux : Ce sujet, effectivement complexe, mérite une explication détaillée. Il est tout à fait légitime de l’aborder. Je vais notamment revenir sur certaines questions déterminantes soulevées par Philippe Juvin.
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 4, qui tendent à introduire dans le code de l’éducation une disposition relative à la création d’un DES de médecine palliative et de soins d’accompagnement. En effet, la création d’un tel DES relève non pas de la loi, mais du règlement. Les quarante-quatre DES existants ont tous été créés par voie réglementaire. Ce n’est pas neutre, et il faut l’avoir en tête.
Sur le fond, cette création serait prématurée car la filière universitaire n’en est qu’aux premiers stades de son organisation. En raison du faible nombre d’enseignants titulaires – ils ne sont que douze à l’échelle nationale –, les conditions de formations attendues par les étudiants de troisième cycle en voie de spécialisation ne seraient pas réunies.
En outre, comme l’a justement souligné M. Juvin – le professeur Juvin –, l’ouverture à court terme d’un DES pourrait décourager les médecins non titulaires d’un tel diplôme à développer leur culture relative à la médecine palliative, à l’inverse de ce que nous souhaitons. Il faut au contraire faire émerger une culture palliative partagée par les praticiens de toutes spécialités, car ils peuvent tous être confrontés à des situations de fin de vie.
L’hyperspécialisation, même pendant les études, fait débat dans la communauté des enseignants en médecine ; Philippe Juvin l’a évoqué. Il faut le garder à l’esprit au moment où nous débattons de cette question.
La priorité du Gouvernement est double. Augmenter le nombre d’enseignants titulaires, d’abord : quelques postes ont déjà été créés depuis la structuration de la filière universitaire de médecine palliative dans le cadre du précédent plan, mais la stratégie décennale amplifiera nettement cet effort : 100 postes de titulaires hospitalo-universitaires et 100 postes de chef de clinique seront ouverts.
Deuxième priorité : les leviers actuels de formation. Pour ce qui est de la formation initiale, l’objectif est l’acquisition par le plus grand nombre de compétences transversales liées aux soins palliatifs et d’accompagnement.
En ce qui concerne les formations complémentaires, deux formations spécialisées transversales – l’une de médecine palliative et l’autre sur la douleur – ont été créées à l’occasion de la réforme du troisième cycle des études de médecine. Elles permettent l’acquisition par les étudiants de toutes spécialités médicales de connaissances et de compétences transversales en médecine palliative. Le nombre d’étudiants choisissant de les suivre est en augmentation constante. Les médecins hospitaliers et libéraux en exercice peuvent en bénéficier. En 2024, plus de 150 places seront proposées.
Enfin, s’agissant de la formation tout au long de la vie, les universités proposent des formations de type diplôme interuniversitaire ou master de recherche en médecine palliative formant près de 1 600 professionnels par an. Les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu (DPC) relatives à l’accompagnement et à la fin de vie ont également été définies.
Ainsi, il nous faut d’abord renforcer le vivier enseignant et la culture palliative de l’ensemble des médecins ; ce n’est que dans un second temps, lorsque les professionnels formés auront atteint un nombre suffisant, que nous pourrons créer un DES.
Pour rendre efficace et crédible une filière souhaitée par tous, les choses ne peuvent se construire que dans le temps. C’est aussi une question de méthode. Combien d’années a-t-il fallu pour créer la filière de l’urgence alors que la spécialité existe depuis de nombreuses années ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vingt ans !

M. Frédéric Valletoux : Voilà.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 597.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : L’amendement du Gouvernement supprime les quatre premiers alinéas de l’article, qui ont été ajoutés en commission spéciale et visent à compléter le code de l’éducation. Le mien est différent : il ne vise qu’à supprimer les alinéas 2 et 3, c’est-à-dire la création du diplôme de spécialité – je ne reviens pas sur l’argumentaire exposé par M. Juvin avec qui, pour une fois, je suis d’accord, ni sur celui du ministre.
Si j’en suis arrivée à proposer cette solution qui peut sembler surprenante, alors que je suis très attachée aux questions de formation, c’est parce que j’ai interrogé le personnel de l’unité de soins palliatifs d’Argenteuil, dans mon département. Le ministre a établi un parallèle intéressant avec la médecine d’urgence : dans le Val-d’Oise, des services d’urgences ferment, notamment la nuit et le week-end, faute de spécialistes.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Exactement !

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Je crains donc qu’en créant un nouveau diplôme, nous n’allions paradoxalement à l’encontre du développement des unités de soins palliatifs, que nous souhaitons au contraire accélérer.
En revanche, comme Mme Battistel et MM. Panifous et Peytavie, il me semble fondamental d’inscrire dans la loi – c’est l’alinéa 4 – que tous les médecins bénéficient, dès le début de leur formation initiale, d’une formation aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement.
C’est là qu’est mon point de divergence avec le Gouvernement : je suis convaincue que nous devons inscrire dans le code de l’éducation la nécessité d’une formation aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement, non dans le cadre d’une spécialité pour quelques médecins, mais pour tous les 4700médecins : généralistes, oncologues, dermatologues, et ainsi de suite. Voilà la différence entre mon amendement et celui du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Nous constatons tous la nécessité de former à la fois les personnels soignants en poste – qui ont été très peu sensibilisés aux soins palliatifs et encore moins aux soins à l’accompagnement dès l’annonce d’une maladie grave ou dont le pronostic peut être fixé – mais aussi les étudiants médecins ou infirmiers.
Nous nous sommes tous ici rendus dans des unités de soins palliatifs et nous avons constaté que les médecins présents n’étaient pas spécialistes de cette matière mais venus de la médecine générale ou de telle ou telle spécialité. J’ai aussi rencontré une jeune médecin qui, à la sortie de l’internat, avait décidé d’exercer directement en unité de soins palliatifs : il peut s’agir d’une vocation.
Le ministre a eu raison de rappeler que tous les DES ont été créés par voie réglementaire. Passer par la loi n’est donc pas requis. Je comprends le souhait d’instituer une culture scientifique des soins palliatifs, mais l’enseignement et la recherche y contribueront.
J’aurai donc un avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement et un avis favorable à l’amendement de Mme Rilhac.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement de Mme Rilhac ?

M. Frédéric Valletoux : Je lui demande de le retirer au profit de celui du Gouvernement car il est satisfait : les précisions qu’elle souhaite maintenir figurent déjà aux alinéas 5 et 6, aux termes desquels tous les professionnels de santé – pas uniquement les médecins – « reçoivent une formation spécifique » aux soins d’accompagnement.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La création d’un DES suscite des interrogations légitimes. Il faut toutefois envoyer un signal. Une fois n’est pas coutume, je rejoins Mme Rilhac : il ne faut pas créer pour les soins palliatifs une situation identique à celle que nous connaissons aux urgences. Il faudra néanmoins envisager la création d’un DES.
Taquinerie mise à part, monsieur le ministre, l’argument selon lequel la création de diplômes relève du pouvoir réglementaire ne convainc guère. L’usage est certes la voie réglementaire mais, il y a huit jours, ici, au banc du Gouvernement, le ministre de l’agriculture a donné un avis favorable à la création, par voie législative, d’un diplôme agricole – le fameux bachelor.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Comparaison n’est pas raison…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela reste donc une prérogative du législateur ; votre argument peut dès lors s’utiliser dans les deux sens.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En effet !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi je souhaite que soit maintenu l’article bk1erek quater ; je suis donc défavorable à l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)

M. le président : Madame Rilhac, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Oui. L’alinéa 4 concerne le code de l’éducation ; les alinéas 5 et 6, le code de la santé publique. C’est très différent. Les alinéas 5 et 6 sont tout aussi fondamentaux car il s’agit de former le corps médical mais également les accompagnants et, grâce à un amendement de notre collègue Christophe Marion, les personnels du secteur médico-social. Mais l’alinéa 4 n’a pas la même portée. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3370.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1261, 1685 et 1697, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1261.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Lors des auditions, le manque de formation a souvent été pointé du doigt, notamment en ce qui concerne l’administration de la sédation profonde et continue. L’objectif de cet amendement est de préciser de quelle formation il est question à l’alinéa 4.
L’approche palliative est finalement mal connue et peu maîtrisée ; cela a été dit, elle nécessite des compétences multiples, dans le champ de l’antalgie, de la gestion des symptômes et souffrances et elle doit aussi prendre en considération la souffrance psychique, sociale et spirituelle.
Pour toutes ces raisons, il me semble nécessaire de préciser à l’alinéa 4 qu’il convient de créer un « diplôme d’études spécialisées complémentaires en vue de valider la spécialisation en soins palliatifs ».

M. le président : La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement bknoek 1685.

M. Jorys Bovet (Député, 16ᵉ législature) : La liberté de conscience est une liberté fondamentale, garantie à tous les citoyens par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Cette liberté est régulièrement défendue par le Conseil constitutionnel ; votre projet de loi la garantit aux médecins auxquels il accorde une clause de conscience ; elle ne saurait être restreinte pour les autres citoyens.
Puisque votre définition de l’accompagnement de fin de vie inclut « l’aide à mourir », c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie,…

M. Léo Walter (La France insoumise) : Oh là là !

M. Jorys Bovet (Député, 16ᵉ législature) : …je propose cet amendement pour protéger la liberté de conscience des étudiants des secteurs médico-social et de la santé qui seront amenés à accompagner des personnes en fin de vie pendant leur formation. Ils ne doivent pas être contraints de réaliser un acte contraire à leur conscience professionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1697.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour que l’alinéa 4 soit aussi précis que possible, je propose de mentionner une formation non pas à l’« accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative » mais « théorique et pratique aux soins palliatifs ». On évitera ainsi toute confusion. Le terme de soins palliatifs est d’ailleurs utilisé dans le code de la santé publique.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : M. le recteur parle d’or !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Avis défavorable à l’amendement de Mme Ménard pour les raisons qui ont été exposées.
Avis très défavorable à l’amendement de M. Bovet : protéger la liberté de conscience, cela va de soi, mais la formation doit couvrir l’ensemble de l’enseignement médical et paramédical. Par exemple, même si des médecins peuvent refuser de pratiquer directement l’interruption volontaire de grossesse – acte assorti d’une clause de conscience –, il est nécessaire qu’ils aient été formés, dans le cadre de leur formation initiale et continue, sur cette question. Votre amendement me semble donc parfaitement inutile.
Enfin, l’amendement de M. Hetzel ne me paraît pas indispensable. Un enseignement comprend toujours une partie théorique et une partie pratique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : Défavorable sur les trois amendements.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai relu les conclusions de la mission d’évaluation présidée par Olivier Falorni, avec pour rapporteurs Caroline Fiat et Didier Martin, à laquelle j’avais participé. Le constat est clair : en matière de formation, le plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie a échoué. Je rappelle en effet qu’il existait auparavant un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative mais que, depuis 2016, il a été remplacé. L’amendement de notre collègue Ménard est très intéressant parce qu’il revient sur ce sujet.
Monsieur le ministre, vous avez tout d’abord demandé la suppression des premiers alinéas de l’article en expliquant que la création d’un diplôme relevait du domaine réglementaire. Dans ce cas, dites-nous quelles mesures vous allez prendre en la matière.
J’ajoute que votre stratégie décennale mentionnait la proposition formulée dans l’amendement de Mme Ménard – il s’agit de la mesure 27, évoquée tout à l’heure par Anne Bergantz. Or elle n’apparaît plus dans votre projet. Avez-vous évolué sur d’autres points évoqués dans la stratégie décennale ? On peut se poser la question.
Par ailleurs, il ne faut pas opposer formation initiale et formation continue – les deux sont nécessaires. De même, nous ne devons pas opposer l’idée d’un diplôme d’études spécialisées avec celle d’un module consacré aux soins palliatifs qui soit destiné à tous.
Enfin, il me semble très important d’employer les bons termes, des mots intelligibles, pour permettre une bonne application des mesures prévues dans le titre bkIerek du projet de loi. Or la notion de « soins palliatifs » est très claire ; elle est reconnue par la littérature scientifique et par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) par exemple. C’est ce que prévoit l’excellent amendement de notre collègue Patrick Hetzel.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 1228.

M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à préciser que la formation dispensée aux étudiants en médecine en matière d’accompagnement de la fin de vie comprend également une formation à la prise en charge de la douleur et aux soins palliatifs et d’accompagnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je rappelle qu’il existe une Société française d’étude et de traitement de la douleur (SFETD). Il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire une telle mesure dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous.

M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Je maintiens mon amendement. Par ailleurs, à la suite de l’adoption de l’amendement bknoek 597 il y a quelques instants, je précise qu’un amendement à venir, portant article additionnel après l’article bk1erek quater, prévoit la création d’un diplôme d’études spécialisées en 2035, soit dans plus de dix ans, afin de nous donner du temps.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1262.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de précision qui vise, une fois encore, à remédier au manque de formation des professionnels de santé. Il convient de porter une attention particulière à la qualité de cette formation pour le bien-être des patients en premier lieu mais aussi des professionnels de santé. Si ces derniers sont mieux formés, ils seront bien sûr plus à même de soutenir et d’accompagner les personnes en fin de vie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Défavorable. L’adjectif « approfondi » que vous proposez est trop vague. Les maquettes de formation apporteront des précisions en la matière.

M. le président : L’amendement bknoek 1010 de M. Julien Odoul est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement bknoek 3292.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Par souci de cohérence rédactionnelle – comme ce fut le cas pour d’autres amendements que j’ai présentés précédemment –, je propose de remplacer, à l’alinéa 6, les « soins d’accompagnement » par les « soins palliatifs et d’accompagnement ».

M. le président : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 2080.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Par cet amendement, je souhaite appeler votre attention et celle du Gouvernement sur l’importance cruciale de la formation de nos professionnels de santé et du secteur médico-social.
Il est certes primordial de les former de façon optimale à l’évolution des soins d’accompagnement et à la prise en charge de la douleur physique. Cependant, l’expérience et le terrain nous démontrent que la prise en charge psychologique est elle aussi essentielle et nécessaire pour le bien-être des patients.
Lors des formations aux soins d’accompagnement et à l’aide aux personnes en fin de vie, les étudiants en santé et du secteur médico-social doivent apprendre à appréhender la santé psychologique du patient. En effet, en raison de sa douleur et du contexte, celui-ci peut aussi ressentir une souffrance mentale. Si les soins palliatifs et l’ensemble du corps médical sont une main tendue, ils doivent aussi être une épaule afin que le patient soit compris et soutenu. Si vous êtes favorables à un corps médical et médico-social empathique et à l’écoute, je vous invite à voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Défavorable. Nous avons déjà longuement parlé des questions de douleur et de souffrance – je pense notamment aux interventions de Mme Rilhac. Lorsque le texte mentionne « la prise en charge de la douleur », il couvre tous les types de douleur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : Même avis, l’amendement est satisfait.

M. le président : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 2085.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Je souhaite une nouvelle fois insister sur la capacité des professionnels de santé et du secteur médico-social à reconnaître et à déceler les cas où un patient n’exprime pas sa volonté de façon libre et éclairée.
Les conséquences de certains choix du patient ne doivent pas être prises à la légère. Pour sa sécurité, et par respect pour lui, le corps médical doit pouvoir déterminer si une volonté n’est pas réellement celle du patient.
Or cette aptitude sociale n’est pas forcément innée. Il est nécessaire de prendre en considération certains signes et contextes pour l’acquérir. Bref, elle s’apprend. Dès lors, il est primordial que nos professionnels de santé soient formés à reconnaître la volonté sans équivoque du patient. Cela permettrait d’éviter bien des situations délicates. Je vous invite donc à voter cet amendement visant à former notre corps médical de manière optimale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Défavorable. L’appréciation du discernement est bien sûr un préalable indispensable pour s’assurer que la volonté est parfaitement libre et éclairée – ce qui suppose entre autres que le patient ait été bien informé. L’expression « sans équivoque » que vous proposez me semble impropre, il est donc inutile de l’ajouter à l’alinéa.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 2680.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous souhaitons appeler votre attention sur l’accueil des mineurs en soins palliatifs qui, selon nous, exige une formation spécifique, notamment en matière d’accompagnement psychologique et de suivi des parents. Nous souhaitons donc qu’une mention de ce public soit ajoutée à la fin de l’alinéa 6. Cet amendement a été rédigé en lien avec la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Il semble en effet délicat d’exclure les mineurs de cette disposition. Cependant, à mon sens, ils sont inclus dans la formulation choisie. Par conséquent, je me contenterai d’émettre un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : Même avis.

M. le président : Les amendements bknoeks 2744 de Mme Béatrice Descamps et 3366 de M. Jorys Bovet, sont défendus.