Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 1er sexies

Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 1er sexies

debate, 31/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Aux termes de cet article, le Gouvernement remettra chaque année au Parlement un rapport évaluant le déploiement des soins d’accompagnement sur le territoire national. Permettez-moi d’émettre de fortes réserves quant à la capacité du Gouvernement à assurer l’accès de tous à ces soins d’accompagnement, tant il a failli sur les soins palliatifs. Pour rappel, vingt départements sont encore dépourvus d’unité de soins palliatifs et un patient adulte concerné sur deux n’y a pas accès.
Vous avez pour objectif d’ouvrir une vingtaine de maisons d’accompagnement d’ici à 2026, réparties sur l’ensemble du territoire. Ouvrir des maisons d’accompagnement est une chose, assurer leur bon fonctionnement en leur fournissant les moyens humains nécessaires en est une autre. Le titre bkIer ekne semble rien anticiper, que ce soit en matière de financement ou de moyens humains. Entre 2020 et 2022, sur les 80 000 médecins généralistes exerçant en France, seuls 2 % ont bénéficié d’une formation continue en soins palliatifs, soit 1 600 médecins environ.
Dès lors, qui exercera dans ces maisons d’accompagnement ? Les personnels soignants seront-ils contraints de choisir entre les unités de soins palliatifs et les maisons d’accompagnement ? Pas moins de 30 % des postes de soignants en unité de soins palliatifs restent vacants. Les maisons d’accompagnement seront-elles ouvertes aux dépens des unités de soins palliatifs ? Les soins d’accompagnement ne doivent ni se substituer aux soins palliatifs, ni ouvrir une voie supplémentaire vers l’euthanasie – il faut donc des réponses claires et précises sur les moyens humains et financiers qui leur seront alloués. Avant de créer de nouveaux dispositifs, vous devez garantir à tous les Français l’accès aux soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1817, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne faisais pas partie de la commission spéciale qui a préparé nos travaux ; je découvre donc avec surprise qu’aucun rapport sur l’application de la loi Claeys-Leonetti n’a été remis depuis 2016, contrairement à ce que prévoyait la loi.
Cela démontre plusieurs choses, en particulier le mépris qu’éprouve l’exécutif pour le Parlement. Mais pire : sans rapport, pas d’information. Or chacun sait que la loi Claeys-Leonetti n’a pas été appliquée correctement, mais qu’on ne s’est pas donné les moyens pour le constater. C’est la réalité.
Si cette loi avait été appliquée correctement, nous n’aurions pas eu à nous réunir.

Mme Nathalie Serre (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si nous nous étions donné les moyens humains, matériels, immobiliers d’appliquer correctement la loi Claeys-Leonetti, la question de l’euthanasie et de votre projet de loi ne se serait pas posée ! C’est donc très grave. Il ne s’agit pas seulement d’une absence de documentation, mais d’une volonté délibérée…

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Ben voyons ! Ce serait un complot !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et sans doute préparée par certains depuis 2017.
Des propositions de loi avaient été déposées sur ce sujet, monsieur le rapporteur général, que nous avions combattues – dans le respect dû à chacun, naturellement. Quoi qu’il en soit, la preuve est faite qu’on ne s’est pas donné les moyens d’appliquer la loi Claeys-Leonetti. Ce faisant, on prépare quelque chose de bien plus redoutable : la fin de vie par l’euthanasie et le suicide assisté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)

M. le président : La parole est à Mme Maud Gatel.

Mme Maud Gatel (Député, 16ᵉ législature) : Il est vrai, monsieur Le Fur, qu’il est problématique que le Parlement ne reçoive pas l’information prévue par la loi. C’est la raison pour laquelle je ne peux que me réjouir de cet article, car il est important que nous disposions systématiquement d’un rapport à propos de l’application de ce projet de loi. Il est indispensable que le Parlement puisse, chaque année, juger de la réalisation de la stratégie décennale, dans laquelle est inscrite une orientation budgétaire très ambitieuse, dans la lignée de ce qui a été fait depuis 2017 – le budget alloué aux soins palliatifs augmente de 24 %, par exemple. Certes, ce n’est pas suffisant mais c’est un premier pas dans cette stratégie décennale.
J’avais déposé un amendement tendant à ce que le rapport nous soit remis en amont du PLFSS. Il a été jugé irrecevable. Or il est indispensable, lorsque nous débattons du budget de la sécurité sociale, qu’on puisse mesurer les besoins et évaluer les évolutions nécessaires résultant de l’augmentation des maladies chroniques et du vieillissement de la population. J’invite donc le Gouvernement à faire en sorte que ce rapport nous soit remis avant les débats du PLFSS. (M. Gilles Le Gendre applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je ne partage ni les arguments ni le ton de notre collègue Marc Le Fur : je ne crois pas à un complot, mais à une forme d’incurie publique…

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pire !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …dans laquelle tous les gouvernements, même bien avant la loi Claeys-Leonetti, ont une part de responsabilité – le reconnaître est une question d’honnêteté, et je le dis puisque M. Philippe Vigier m’a interpellé à ce sujet. Toutes les majorités sont coresponsables.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ah non !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet article est très important. Le rapport qu’il prévoit, au-delà d’une évaluation quinquennale ou décennale, permettrait, par une évaluation annuelle, d’éviter deux risques majeurs. Premièrement, il pourrait y avoir un décalage – une rupture républicaine, même – entre le temps nécessaire au déploiement d’un accès aux soins palliatifs pour tous et partout et l’immédiateté de la mise en œuvre de la mort administrée. Deuxièmement, les 4708évaluations conduites dans d’autres pays révèlent que la création d’un droit à mourir – euthanasie et suicide assisté – conduit à un affaiblissement des soins palliatifs. Le Parlement doit donc non seulement pouvoir mesurer cette rupture républicaine et son impact, mais aussi rectifier les politiques publiques dont nous avons la responsabilité.

M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, nous avons depuis plusieurs années des divergences et je suis à nouveau en profond désaccord avec vous : la loi Claeys-Leonetti a donné lieu à une mission d’évaluation.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Eh oui.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Certaines de ses conclusions nourrissent les dispositions que nous adoptons aujourd’hui ; je m’en réjouis profondément. Cette mission d’évaluation a également indiqué que certaines situations n’étaient pas prévues par la loi Claeys-Leonetti.
C’est aussi ce qu’affirme dans son avis bknoek 139 le Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, qui indiquait en outre que cette loi avait permis des avancées dans l’accompagnement des malades en fin de vie – j’en suis d’accord – et que la sédation profonde et continue, déjà pratiquée auparavant, mais nouvellement inscrite dans la loi et désormais sécurisée, constituait une solution.
Je partage néanmoins les propos de M. Thibault Bazin sur la traçabilité. Il est parfaitement anormal de ne pas connaître le nombre de sédations profondes et continues pratiquées dans le pays.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument, vous avez raison !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Ce problème avait été identifié par les rapporteurs Caroline Fiat et Didier Martin dans les conclusions de la mission d’évaluation.
En revanche, tous les professionnels de soins palliatifs s’accordent sur un point : le nombre de sédations profondes et continues est très faible.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On ne le sait pas, comme vous venez de le dire !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Ils le disent ! La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs reconnaît qu’il y a peu de sédations profondes et continues. Parce qu’elles ne sont pas nécessaires, diront certains…

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …et que les sédations proportionnées sont plus adaptées, d’autres diront que c’est un dispositif insécurisant pour un certain nombre de soignants qui ne veulent pas l’appliquer.
Quoi qu’il en soit, l’avis bknoek 139 du CCNE fait état de malades dont les situations ne sont pas ou insuffisamment prévues par la loi Claeys-Leonetti. Or l’un des coauteurs de cet avis n’est autre qu’Alain Claeys. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le présent article résulte d’un amendement adopté à l’initiative de mon groupe. Un rapport annuel sur l’état du déploiement des soins palliatifs est du plus haut intérêt, puisque nous constatons qu’au cours des vingt-cinq dernières années, ce déploiement n’a pas été ce qu’il aurait dû être – nul ne peut le nier. Cet outil de mesure me semble donc tout à fait approprié et je m’étonne qu’il soit remis en cause.
M. Le Fur affirmait que nous n’en serions pas là si la loi Claeys-Leonetti avait été appliquée. Nous pouvons en débattre ; je doute en effet que le débat sociétal autour de la fin de vie aurait pris la même ampleur si nous avions déjà suffisamment répondu aux attentes des patients grâce aux soins palliatifs.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Certains facteurs structurants expliquent aussi cette situation, notamment le covid, qui a été un traumatisme, ne l’oublions pas, mais je considère – indépendamment de l’avis qu’on peut avoir sur le fond – que le premier de ces facteurs demeure la non-application de la loi, qui explique l’état de l’opinion publique.
C’est pourquoi le rapport présente un intérêt très concret ; il faut le maintenir dans le texte.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1817, tendant à supprimer l’article bk1erek sexies.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je ne pensais pas qu’il serait nécessaire de défendre cet amendement, mais les intervenants sur l’article m’ont convaincu du contraire. Nous proposons de supprimer cet article, car le rapport qu’il prévoit a déjà été créé par l’adoption de l’article bk1erek quinquies. C’est dans un souci de cohérence et de coordination que le rapport prévu par l’article bk1erek sexies a été remonté à l’article bk1erek quinquies. Si jamais vous ne me faisiez pas confiance – c’est votre droit – et pour vous rassurer, je vous invite à lire l’amendement bknoek 1815 que nous venons d’adopter. L’article bk1erek sexies n’a donc plus lieu d’être.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Avis favorable. Madame Fiat, vous avez bien expliqué qu’il s’agit d’une fusion rédactionnelle et que l’article bk1erek sexies auquel vous étiez attaché, monsieur Dharréville, est satisfait. Vous pouvez faire confiance à notre collègue Caroline Fiat.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : À vous aussi !

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Vous êtes trop aimable.
Monsieur Le Fur, vous affirmez que si la loi Claeys-Leonetti avait été appliquée, nous n’aurions pas besoin d’envisager une loi sur l’aide à mourir. Je ne suis pas d’accord. Nous avons auditionné Alain Claeys et Jean Leonetti, et ce dernier nous a indiqué que sa loi de 2016 ne prévoit pas d’aide à mourir – pour la simple et bonne raison que les conditions requises pour bénéficier d’une sédation profonde, continue et maintenue jusqu’au décès, clairement inscrites dans la loi Claeys-Leonetti, diffèrent de celles prévues par l’article 6 du présent projet de loi. Il n’y a donc pas de contradiction, au contraire, entre prévoir une loi sur l’aide à mourir et vouloir appliquer la loi Claeys-Leonetti de façon transparente et mesurable.
Les USP ont beaucoup de mal à répondre à nos interrogations sur les modalités de mise en œuvre de ce nouveau droit, dont l’application peut être demandée par les patients eux-mêmes, quand ils sont conscients, ou par une personne de confiance, lorsqu’ils ne le sont pas, ou par une décision collégiale de l’équipe soignante. Il est vrai que nous n’avons pas obtenu la transparence sur ces situations, notamment parce que les rapports que le Gouvernement devait nous remettre ne l’ont pas été, mais je répète que les conditions d’accès ne sont pas du tout les mêmes.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : La remise d’un rapport est prévue par l’article bk1erek quinquies tel que vous l’avez voté. L’article bk1erek sexies étant satisfait, j’émets un avis favorable à l’amendement de suppression pour éviter la multiplication de rapports redondants.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous soutenons cet amendement de suppression, parce que nous avons déjà fait œuvre utile en adoptant l’amendement bknoek 1815, dont la rédaction était identique : « […] le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement […]. » Il va même plus loin puisqu’il prévoit que le rapport en question détaille le nombre de sédations profondes et continues. C’est aussi ce que vous demandez, chers collègues du groupe Les Républicains ! Vous devriez donc, comme nous, être favorables à la suppression de l’article.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Tout à fait !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Par ailleurs, le rapporteur a évoqué l’audition d’Alain Claeys et de Jean Leonetti, citant les propos de ce dernier. Je vais à mon tour m’y référer, Alain Claeys ayant très clairement indiqué que la loi de 2016, même bien appliquée, n’était pas suffisante.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’oppose à l’adoption de cet amendement, qui ferait tomber tous les amendements à l’article ; la discussion particulièrement riche qui suit n’aurait donc pas lieu. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Pardonnez-moi de ne pas partager votre avis, je suis vraiment confus d’exprimer un avis contraire ! Malheureusement, vous n’y pouvez rien, je suis député comme vous ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Vous êtes pardonné !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la démocratie !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Falorni a abordé la question fondamentale de notre méconnaissance du nombre exact de sédations profondes effectuées. Cependant, il est faux de dire que nous n’en avons aucune idée ! Une étude de 2022 montre que la prévalence des sédations profondes jusqu’au décès est estimée à 2,7 % sur un échantillon – considérable – de 5 714 patients. Il est donc faux de dire que nous ne savons rien.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit ça !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La difficulté consiste à déterminer si ce pourcentage de 2,7 % est trop faible ou trop élevé, puisqu’on ne connaît pas la population « cible » ; ce n’est qu’une donnée brute.
J’entends l’argument selon lequel nous ne disposons pas des bonnes connaissances ; nous devrions être capables de mesurer le nombre de sédations profondes. Toutefois, dire que nous ne savons rien, c’est aussi une manière, pas très honnête scientifiquement, d’affirmer que nous partons d’une page blanche. Précisément, ce projet de loi nous est présenté comme si tout était à faire. Or tel n’est pas cas : des médecins prennent des mesures et des universitaires produisent des travaux.
Enfin, monsieur le rapporteur, il me semble particulièrement inélégant d’utiliser le témoignage de Jean Leonetti comme plaidoyer en faveur de votre projet de loi…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …alors que nous savons très bien qu’il y est tout à fait opposé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN. – Mmes Emmanuelle Ménard et Nathalie Bassire applaudissent également.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1817.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :