Accompagnement des malades et de la fin de vie : Avant l’article 4 quater
debate, 03/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons à plusieurs amendements identiques bknosek 1333, 1780, 2082, 2922, et 3152 sur le vote desquels je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 1333.
Mme Sandrine Dogor-Such : Nous arrivons au titre II dont l’intitulé, « Aide à mourir », constitue un dévoiement sémantique, raison pour laquelle nous voulons le supprimer. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez fourni des explications sur le mot « euthanasie » mais, dans le texte, vous ne nommez pas ce que vous voulez légaliser. Le Conseil d’État a été plus explicite : dans son avis, le terme « euthanasie » apparaît vingt-cinq fois et les mots de « suicide assisté » vingt-huit. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans son avis et la Convention citoyenne sur la fin de vie dans son rapport les ont également employés. Une loi se doit d’être intelligible ; or ce texte ne l’est pas. Arrêtez de mentir aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement bknoek 1780.
M. Philippe Ballard : Il serait temps, à ce stade de nos discussions, de s’intéresser à ceux qui sont en première ligne, je veux parler des professionnels de santé, qu’il s’agisse de médecins ou d’infirmiers. Des résultats d’études et de sondages ont été cités tout à l’heure, Mme Genevard avançait certains chiffres, Mme la ministre d’autres, un peu comme dans les soirées électorales où les estimations sont interprétées par chaque camp en fonction de ses intérêts – dimanche soir, en revanche, elles seront rapides à analyser et n’appelleront sans doute pas trop de discussions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Avez-vous lu les résultats de ce sondage mené auprès des équipes de soins palliatifs ? Sur 2 300 personnes interrogées, soit un échantillon que l’on peut dire largement représentatif, 76 % se déclarent inquiètes et, surtout, 90 % des médecins et infirmiers se refusent à prescrire, fournir ou ad ministrer un produit létal.
M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas leur métier !
M. Philippe Ballard : Beaucoup pensent quitter leur métier si ce projet de loi est adopté, comme Annie Genevard l’a rappelé. Quelle réponse apportera-t-on à ces professionnels ? Seront-ils soumis à une obligation ?
M. Sébastien Peytavie : Rappelons qu’il y a une clause de conscience !
M. Philippe Ballard : Nous devons, vous, sur les bancs du Gouvernement, et nous qui aurons à nous prononcer sur ce texte, penser aux conséquences qu’aura pour eux ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2082.
Mme Emmanuelle Ménard : L’euthanasie, loin de compléter les soins palliatifs, les contredit dans leur visée profonde. Il me semble donc essentiel de bien séparer les deux titres du projet de loi. Comment adopter un projet de loi consacré à l’aide à mourir, selon les termes pudiques que vous avez choisis, alors que nous n’avons pas encore assuré un accès aux soins palliatifs pour tous ? L’euthanasie et le suicide assisté sont présentés dans le texte comme s’ils prenaient le relais de soins palliatifs devenus impuissants, en une sorte de prolongement. Or, tous ceux qui sont au chevet des personnes qui vont mourir témoignent du fait que les souffrances peuvent être sinon toutes supprimées, du moins apaisées. Il me semble essentiel d’écouter les soignants : selon eux, il serait très dangereux de s’aventurer dans une remise en cause fondamentale du contrat de soins qui les unit aux patients.
Alors que les tensions auxquelles est soumis l’ensemble du monde médical sont particulièrement vives et que la dégradation de l’offre de soins, en ville comme à l’hôpital, risque de s’accélérer dans les prochains mois, il importe de s’assurer que tous les Français qui en ont besoin puissent bénéficier des soins palliatifs, donc les aider à vivre dignement, pour reprendre un terme que certains se plaisent à employer, avant de leur donner la mort.
Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de l’intitulé du titre II. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2922.
M. Pierre Dharréville : L’aide à mourir, objet de ce titre II, vient interrompre le soin en contrevenant directement à l’éthique qui lui est attachée. Elle repose sur plusieurs malentendus, à commencer par celui qui consiste à entretenir l’idée que l’on ne saurait pas à l’heure actuelle soulager les douleurs et aider les patients à les surmonter alors que la palette des solutions à la disposition des soignants va, depuis 2016, jusqu’à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. On a beaucoup cherché à discréditer les dispositifs existants et les soins palliatifs.
Autre malentendu : la maladie enlèverait à la personne sa dignité. Mais s’agit-il vraiment de lui donner le choix, en l’occurrence celui de mourir, comme si chacun pouvait, tout d’un coup, s’affranchir de l’ensemble des rapports sociaux et des inégalités, des fragilités et de l’isolement ?
Malentendu également lorsqu’on nous explique, d’un côté, que l’État ne doit pas se mêler de ce choix et que, de l’autre, on le convoque pour autoriser l’aide à mourir et l’accompagner.
Ces malentendus évitent de nommer les choses – l’euthanasie et l’aide au suicide – et d’assumer le basculement éthique que contient ce texte. L’une des ruptures éthiques qui se manifeste le plus concrètement tient au fait qu’il sera plus rapide d’accéder à un produit létal que d’obtenir un rendez-vous dans un centre antidouleur. Ce n’est pas le moindre des problèmes. Il existe bel et bien un risque que des personnes soient amenées à mettre fin à leur existence de manière très prématurée.
Dans un contexte de crise sanitaire et sociale, où les droits sociaux ont été abîmés, où les pouvoirs publics se sont refusés à investir là où sont les besoins, notamment en ne présentant pas de projet de loi consacré au grand âge et à l’autonomie, la société doit se tenir du côté du droit à vivre et du désir de vivre. Il importe que notre droit, qui a une fonction normative et sociale, protège les plus vulnérables. Il me semble que ce n’est pas le cas à travers ce titre II. C’est la raison pour laquelle je propose de supprimer son intitulé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR. – Mme Blandine Brocard et Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 3152.
M. Christophe Bentz : Le débat doit demeurer respectueux des convictions de chacun car il s’agit d’un sujet intime, sensible et profond. La semaine dernière, nous avons tous démontré que le débat pouvait être apaisé. Je forme le vœu qu’il le demeure, malgré les tentatives d’Emmanuel Macron de le déstabiliser en programmant l’examen du texte en pleine campagne électorale : c’est dire le peu de considération du Président de la République pour le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous voilà donc arrivés au titre II relatif à l’aide à mourir, au suicide assisté et à l’euthanasie, dont l’ensemble incarne finalement le renoncement du Gouvernement – renoncement à soigner, à secourir, à développer les soins palliatifs pour tous –, mais aussi une forme d’abandon – des soignants comme des patients – et de démission. Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que ce projet de loi est un texte de liberté, d’égalité, de fraternité – notre devise. Où est la liberté des 500 Français qui meurent chaque jour sans avoir accès aux soins palliatifs et n’ont d’autre choix que de souffrir ? Où est l’égalité quand beaucoup de départements subissent de véritables carences en matière de soins palliatifs ? La fraternité, enfin, c’est la préservation de la dignité intrinsèque à l’homme : abréger la vie plutôt que la douleur, c’est laisser entendre qu’une personne humaine pourrait perdre cette dignité en souffrant. Nous vous alertons sur les risques et les dangers inhérents au profond changement anthropologique et à la rupture de civilisation que vous défendez, alors que la voie des soins palliatifs a toujours été la fierté et l’honneur de la France, qui a choisi le chemin lumineux du soin à la personne humaine jusqu’à la fin de sa vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 4 quater à 6, afin de donner l’avis de la commission.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Ces amendements visent à supprimer l’intitulé du titre II, « Aide à mourir ». Or le projet de loi vise précisément à légaliser une aide à mourir clairement définie et détaillée dans les différents chapitres du titre II, et assortie de nombreuses garanties procédurales. Ce texte propose une évolution historique, attendue depuis des décennies par les associations de malades et par la majorité de nos concitoyens. L’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique et les travaux conduits l’an dernier par la Convention citoyenne, entre autres, ont démontré que le cadre législatif actuel ne suffisait pas aux situations où un malade à qui il ne reste que quelques semaines ou quelques mois à vivre, sans perspective de guérison, doit supporter des souffrances que rien ne peut soulager. Le projet de loi répond à cette demande : il permet un choix de l’aide à mourir qui n’impose rien à personne et respecte toutes les consciences, des malades comme des soignants. Avis défavorable. (M. David Valence applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Au moment d’aborder le titre II, il n’est pas inutile de le distinguer clairement du titre bkIerek, dont l’objet est de renforcer de l’accompagnement des patients…
M. Jérôme Guedj : De le garantir !
Mme Catherine Vautrin : …grâce à un engagement pluriannuel pour le développement des soins palliatifs et à la notion plus large de soins d’accompagnement. Nous connaissons l’engagement de toutes celles et de tous ceux qui, dans l’ensemble des établissements publics et privés, prodiguent ces soins à celles et ceux qui en ont besoin. Nous savons aussi que dans certains cas, des équipes médicales décident, en concertation avec les familles et au vu de l’évolution de la pathologie, d’accompagner le malade dans une sédation profonde et continue qui mène au décès. C’est l’état actuel du droit.
Le titre II que nous allons examiner ouvre une nouvelle possibilité, dans des conditions précises et cumulatives dont vous débattrez lorsque vous discuterez de l’article 6. J’insiste sur ce point : les personnes concernées sont des personnes malades et majeures – qui peuvent être très jeunes comme plus âgées. La première réponse proposée aux patients qui 4830évoquent l’aide à mourir demeurera le recours aux soins palliatifs. Toutefois, il arrive que des patients refusent l’accès aux soins palliatifs ou soient déjà en soins palliatifs et subissent des souffrances réfractaires telles qu’ils demandent à bénéficier de l’aide à mourir. Eux et eux seuls devront exprimer et réitérer ce souhait, en pleine possession de leur discernement. Personne ne peut obliger le patient à utiliser cette aide qui n’est qu’une proposition. C’est tout le sens de ce titre II.
Le patient décide, mais le médecin aussi. Premièrement, les médecins examineront le patient. Deuxièmement, le médecin demeure maître de son exercice médical : selon les termes de l’article 16 qui institue une clause de conscience,…
M. Philippe Juvin : Pas pour les pharmaciens !
Mme Catherine Vautrin : …aucun médecin n’est obligé de pratiquer l’aide à mourir.
M. Fabien Di Filippo : On l’a échappé belle, avec certains amendements !
Mme Catherine Vautrin : Au moment d’aborder le titre II, il me semble donc indispensable que chacun mesure les dispositions qu’il contient et qu’il ne contient pas. Aussi suis-je défavorable à ces amendements qui veulent supprimer son intitulé.
Mme Stéphanie Rist : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Olivier Falorni : Pendant un peu plus d’une semaine, nous avons débattu du titre bkIerek qui vise à renforcer les soins palliatifs et d’accompagnement.
M. Jérôme Guedj : À les garantir ! C’est l’intitulé du titre, monsieur le rapporteur général.
M. Olivier Falorni : Oui, à les garantir.
M. Fabien Di Filippo : Ils sont loin d’être garantis !
M. Olivier Falorni : Le débat parlementaire a permis de conforter cet objectif. Je veux saluer l’ensemble des collègues parce que nous avons fait en sorte, de façon courtoise et apaisée, que le titre bkIerek ressorte plus fort qu’il ne l’était quand le texte est arrivé dans cet hémicycle : je ne peux que m’en réjouir. Nous avons amélioré la réponse primordiale au double impératif que nous adressent nos compatriotes et surtout les malades, lié au droit de ne pas souffrir et au droit de ne pas subir. Je revendique l’idée que cette loi a vocation à être une loi républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité…
M. Julien Odoul : Quelle loi n’est pas républicaine ?
M. Olivier Falorni : …et je considère que le travail que nous avons accompli sur le titre bkIerek vise à renforcer ces trois valeurs. Chaque malade, lorsque le pronostic vital est engagé et l’impasse thérapeutique prononcée, doit jouir de sa liberté, notamment celle d’accéder à des soins palliatifs, pour tous et partout. En adossant la stratégie décennale au titre bkIerek, nous nous sommes donné les moyens législatifs d’assurer l’égalité d’accès aux soins palliatifs, en dotant notamment les départements non encore pourvus d’unités de soins palliatifs. Enfin, la fraternité, à mon sens, consiste à accompagner les malades jusqu’au bout et à respecter leur volonté, comme l’ont permis les lois antérieures, de la loi Kouchner de 1999 jusqu’à la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui ont vu croître la volonté de mettre le patient, la personne malade, au cœur du système de soins. La loi de 1999 fut en effet révolutionnaire.
M. Sébastien Peytavie : Tout à fait !
M. Olivier Falorni : Pour la première fois, un malade a pu demander à son médecin d’arrêter son traitement et s’opposer à de nouveaux traitements. Petit à petit, nous avons donc connu des avancées importantes. Pourtant, force est de constater, comme l’a rappelé ma collègue rapporteure Laurence Maillart-Méhaignerie – et l’avis du CCNE l’a confirmé –, qu’il subsiste des souffrances réfractaires aux soins palliatifs et des situations dans lesquelles des patients ne veulent pas aller en soins palliatifs, parce qu’ils veulent avoir la liberté de disposer de leur corps, de leur mort, de leur vie. C’est l’objet de l’aide à mourir dont la ministre a évoqué les critères d’accès cumulatifs, inscrits dans les articles 5 et surtout 6.
Je suis conscient qu’il s’agit d’un débat philosophique : nos approches seront donc diverses et toutes respectables. Mon souhait est que le débat de fond reste à la hauteur du sujet, où nous avons su le maintenir jusqu’à présent. En l’occurrence, il y a une forme d’obstination déraisonnable – permettez-moi l’expression – à vouloir réintroduire en permanence les termes d’euthanasie et de suicide assisté. Si ces mots vous plaisent, tant mieux pour vous ! (Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. Marc Le Fur : C’est pourtant la réalité !
M. Julien Odoul : Ce sont les mots utilisés par tout le monde !
M. Olivier Falorni : Je préfère les termes « aide à mourir ».
M. Marc Le Fur et M. Fabien Di Filippo : Les mots ont un sens !
M. Olivier Falorni : Le Conseil d’État, auquel vous vous référez parfois,…
M. Pierre Cordier : Vous ne l’écoutez que lorsque cela vous arrange !
M. Olivier Falorni : …a dit qu’il ne voyait aucune objection à utiliser ce terme, comme d’autres pays dans le monde ont choisi d’autres formulations.
Le Conseil d’État a parlé aussi d’euthanasie et de suicide assisté parce qu’il fait des comparaisons avec des pays voisins qui, en effet, ont fait le choix de ces mots : la Belgique a choisi celui d’euthanasie, la Suisse celui de suicide assisté ; c’est leur liberté et leur droit. En revanche, j’ai déjà rappelé ce que peuvent représenter ces mots. (« Assumez ! » sur quelques bancs des groupes RN et LR.) Il ne s’agit pas de pudeur, mais simplement…
M. Julien Odoul : De vérité !
M. Olivier Falorni : …de trouver les mots qui ne blessent pas. Il est normal d’avoir des désaccords mais évitons d’utiliser des mots qui peuvent blesser ceux qui nous écoutent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Fabien Di Filippo : Blesser qui ?
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato : Nous débattons en fait de deux questions : celle de la sémantique et celle de la porosité entre les titres. L’euthanasie est définie par le fait de donner volontairement la mort à une personne qui ne l’a pas demandé ; ce n’est pas le cas ici.
M. Fabien Di Filippo : C’est faux !
Mme Catherine Vautrin : C’est vrai !
M. René Pilato : Vous reprendrez la définition.
M. Fabien Di Filippo : Avec ou sans son consentement, les deux ! Offrez un dictionnaire à ce monsieur !
M. René Pilato : Le suicide assisté permet à un patient de choisir de mourir sans que son médecin ou ses proches aient à exécuter le geste. L’aide à mourir, d’un point de vue sémantique, est donc plus précise que les mots que vous utilisez.
M. Fabien Di Filippo : C’est faux, c’est l’inverse !
M. René Pilato : De plus, ce qui me paraît étonnant, collègues, c’est que vous essayez de nous démontrer la porosité entre le titre bkIerek et le titre II.
M. Thibault Bazin : C’est grâce à votre amendement de tout à l’heure !
M. René Pilato : Depuis le début de nos débats, on vous démontre qu’il n’y a pas de porosité mais en supprimant le nom du titre II, vous créez une porosité là où il n’y en a pas. C’est quand même magique ! Comme vous ne pouvez pas nous montrer qu’il y a porosité, vous proposez de vous donner raison en supprimant carrément l’intitulé du titre II : c’est n’importe quoi ! Je vous invite vraiment à développer vos arguments sur l’aide à mourir et à en débattre. Vous pouvez être contre, dans le cadre d’un débat respectueux…
M. Marc Le Fur : Merci, monsieur le professeur !
M. Philippe Juvin : Vous êtes trop bon !
M. René Pilato : …mais franchement, je ne comprends pas votre logique à vouloir créer une porosité là où il n’y en a pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Madame la ministre, l’organisation du débat de ce projet de loi est un leurre voire une supercherie.
M. Patrick Hetzel : Très bien !
Mme Annie Genevard : Le titre bkIerek, dites-vous, est dédié aux soins d’accompagnement. Grâce à l’amendement de Mme Darrieussecq adopté en commission, les soins palliatifs qui n’y figuraient pas – c’est un comble – ont été réintroduits. Le titre II traite de l’aide à mourir ; je reviendrai plus tard sur la terminologie que vous avez retenue.
C’est un leurre et même une supercherie, car si vous vouliez séparer clairement le contenu des titres bkIerek et II, vous auriez été favorables aux amendements soutenus par mes collègues Patrick Hetzel et Marc Le Fur visant à acter l’absence de continuum entre les soins palliatifs et l’aide active à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Blandine Brocard applaudissent également.)
M. Patrick Hetzel : Eh oui !
M. Marc Le Fur : Bien sûr !
Mme Annie Genevard : Or, non contents de rejeter ces amendements, vous avez refusé d’en débattre. Ils étaient pourtant déterminants. Si vous les aviez acceptés, nous aurions pu admettre l’existence d’une délimitation nette entre les deux titres. En réalité, comme nous vous l’avons dit, ils ne sont pas étanches : sous la forme des maisons d’accompagnement où peut se délivrer la mort administrée, le titre bkIerek prépare le titre II.
Cette séparation supposée entre les titres ne fonctionne pas. La preuve en est que vous n’osez pas nommer l’acte prévu au titre II et dire clairement de quoi il retourne.
M. Dominique Potier : C’est vrai que ce n’est pas très clair !
Mme Annie Genevard : Vous parlez d’aide à mourir, mais chaque médecin aide à mourir les patients en fin de vie ! Aider à mourir relève d’un accompagnement normal et humain.
Mme Danielle Simonnet : Ah, vous progressez !
Mme Annie Genevard : Ce titre ne veut rien dire.
M. Fabien Di Filippo : C’est de la communication !
Mme Annie Genevard : Vous refusez d’utiliser les mots adéquats car vous voulez qu’on s’approprie une idée que vous n’osez pas définir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac : Revenons à la définition de l’euthanasie. Ceux qui ont étudié le grec savent que ce mot désigne étymologiquement « la bonne mort », la mort douce, qu’elle soit provoquée ou naturelle. Depuis, le mot a pris une acception plus contemporaine : il désigne le fait de pouvoir donner la mort. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, ce terme a été dévoyé à cause d’un épisode très sombre de notre histoire, car le bkIIIeek Reich en a fait une horreur absolue. Comprenez donc que nombre d’entre nous ne souhaitent pas l’utiliser.
Par ailleurs, si vous voulez absolument supprimer le titre II et l’aide à mourir, c’est parce que vous êtes dans une forme de déni…
M. Patrick Hetzel : C’est plutôt l’inverse !
Mme Cécile Rilhac : …s’agissant de l’idée que nous défendons avec le plus grand respect pour les choix éthiques, philosophiques ou religieux de chacun : l’aide à mourir. Acceptez l’idée que les soins palliatifs, dont traitait le titre bkIerek, puissent éventuellement déboucher sur l’aide à mourir dont traite le titre II. Il peut ou non y avoir une continuité entre les deux ; cela relève du choix du patient. Acceptez que certaines personnes, en raison de leur souffrance et d’une maladie qui rend la mort inéluctable, souhaitent pouvoir ne serait-ce que formuler cette demande.
M. Fabien Di Filippo : Nommez les choses, alors !
M. Sébastien Peytavie : Que ne comprenez-vous pas dans les mots « aide à mourir » ?
Mme Cécile Rilhac : La simple possibilité de formuler la demande, la simple assurance qu’on aura le choix lorsqu’on traversera des moments extrêmement douloureux, est de nature à rassurer. En cela, le projet de loi est à la fois progressiste et humaniste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny : Il n’est ni l’un ni l’autre !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette : Nous y sommes ; après de longues années de lobbying au sujet de la dignité, voilà que les parlementaires sont amenés à se prononcer sur ce que vous appelez l’aide à mourir et qui se nomme en réalité euthanasie ou suicide assisté. Puisque Mme Rilhac nous a parlé de grec, je ferai un peu de latin : dignus renvoie à ce qui a de la valeur. Le Centre national de ressources textuelles et lexicales (CNRTL) précise que la dignité désigne le « sentiment de la valeur intrinsèque d’une personne […] qui commande le respect d’autrui ». Le Robert la définit comme le « respect que mérite quelqu’un ».
Si je précise tout cela, c’est pour souligner que la dignité est une qualité objective et qu’il serait perfide de la considérer comme subjective. C’est pourtant ce que l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), qui s’y connaît en matière de lobbying, voudrait nous faire croire, puisqu’on lit sur son site internet que « la dignité est une convenance envers soi dont chacun est seul juge ». Voilà la différence majeure entre vous et nous : nous considérons que chacun est pleinement digne quel que soit son état, que la dignité est consubstantielle à l’humanité.
Mme Danielle Simonnet : Vous pensez que les sans-papiers sont dignes ?
Mme Laure Lavalette : C’est de vivre qui rend digne. Penser autrement, c’est adopter une logique individuelle qui risque d’affecter le collectif dans lequel nous vivons. Juger de sa propre dignité est une contradiction dans les termes (Mme Élise Leboucher s’exclame) ; cela revient d’ailleurs à juger de celles des autres personnes atteintes de la même pathologie, souffrant du même état de dépendance, voire davantage. (Mme Natalia Pouzyreff proteste.) Les premières victimes de la subjectivation de la dignité sont les personnes les plus vulnérables. Je conclurai en citant les mots de Philippe Pozzo di Borgo,…
Mme Natalia Pouzyreff : Évidemment !
Mme Laure Lavalette : …dont l’histoire a inspiré le bouleversant film Intouchables que nous avons tous vu : « Je lance aujourd’hui un appel solennel aux parlementaires d’aujourd’hui et de demain : n’abolissez pas nos vies, surtout pas celles des plus fragiles. […] Ce prétendu droit m’enlève ma dignité et, tôt ou tard, me désigne la porte. Ne voyez-vous pas la pression – pour ne pas dire l’oppression – qui monte quand une société rend éligibles à la mort les plus humiliés, les plus souffrants, les plus isolés, les plus défigurés, les moins résistants […] ? »
M. Michaël Taverne : Eh oui !
Mme Laure Lavalette : Madame la ministre, par égard pour ces personnes vulnérables et pour la dignité humaine, renoncez à l’aide à mourir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – MM. Marc Le Fur et Philippe Juvin applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Notre définition de la dignité est effectivement différente de celle de Mme Lavalette. Je crois qu’il revient à chacun d’entre nous, dans la situation où la vie l’a mené, de juger de sa propre dignité. Ce n’est pas à l’ensemble des êtres humains d’en juger pour chacun, mais à chacun pour soi-même.
Mme Caroline Fiat : Eh oui !
Mme Sophie Taillé-Polian : Certains justifient leur rejet du titre II par le fait que les soins palliatifs ne sont pas actuellement accessibles à tous.
M. Marc Le Fur : Alors on rend la mort accessible ?
Mme Sophie Taillé-Polian : C’est en effet un réel problème. Nous avons fait de notre mieux pour progresser en la matière, y compris en garantissant juridiquement l’accès aux soins palliatifs. Nous avons bien travaillé, mais il reste à rendre effectives les dispositions votées. Cependant, on ne peut pas s’opposer à l’aide à mourir au motif que tous n’ont pas accès aux soins palliatifs.
M. Julien Odoul : Bien sûr que si !
M. Jocelyn Dessigny : Une personne sur deux n’y a pas accès !
Mme Sophie Taillé-Polian : En effet, nombre de malades qui ont accès aux soins palliatifs expriment quand même la volonté d’accélérer leur fin de vie. Comme nous tous, j’ai échangé avec des professionnels des soins palliatifs qui, il est vrai, sont très majoritairement défavorables à l’aide à mourir. Cette idée les heurte car ils croient en leur métier, et c’est bien normal.
Mme Annie Genevard : Merci, c’est bien de le dire !
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous les remercions d’ailleurs de leur engagement.
M. Fabien Di Filippo : Drôle de façon de les remercier !
Mme Sophie Taillé-Polian : Néanmoins, ils admettent que tous les soins et toute l’attention qu’ils peuvent prodiguer ne suffisent pas, dans certains cas, à surmonter les douleurs. N’abandonnons pas ceux qui nous demandent la possibilité d’achever leur vie en accord avec la conception qu’ils ont de leur propre dignité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous avons passé une semaine à débattre du développement des soins palliatifs auxquels nous souhaitons garantir l’accès dans l’ensemble du territoire, tant dans les centres hospitaliers que dans les Ehpad ou à domicile, de la formation des soignants et de sujets connexes. Nous avons œuvré ensemble pour cette évolution que nous souhaitions tous.
Il s’agit désormais de débattre du titre II. En la matière, nous ne saurions ignorer les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie, très sérieux et respectueux des positions éthiques, philosophiques et religieuses de chacun.
M. Fabien Di Filippo : Ces personnes étaient tirées au sort. Leurs travaux étaient très orientés !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ils concluent à la nécessité de faire évoluer la loi Claeys-Leonetti qui, même bien appliquée, ne répond pas à toutes les situations. Nous devons donc débattre à la fois de la dignité et de la question du choix du patient. Certains ont rappelé que 90 % des médecins en soins palliatifs – dont nous saluons le travail – refusent l’évolution apportée par le texte, mais il faut aussi citer les médecins qui, dans diverses tribunes, ont exprimé leur soutien au projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Patrick Hetzel : Ils sont très minoritaires !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il ne faut pas laisser croire que 90 % des médecins de France sont opposés à cette évolution : ce n’est pas vrai. Quant à l’idée que des médecins démissionneront parce qu’on les obligera à pratiquer l’aide à mourir, nous ne pouvons pas non plus laisser croire cela. La clause de conscience s’appliquera ; chacun sera libre de pratiquer ou non l’aide à mourir en fonction de ses convictions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Philippe Juvin : Pas les pharmaciens !
M. Philippe Vigier : Les pharmaciens n’ont jamais eu de clause de conscience.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Nous parlons de situations très douloureuses, difficiles et qui nous touchent toutes et tous. Personne ne peut être indifférent face à ce type de drame auquel nous sommes tous confrontés un jour dans notre existence. Je tenais à le rappeler car il faut garder cela à l’esprit au cours de notre discussion.
Par ailleurs, je crois que ce débat est nécessaire, car on nous présente comme des évidences nombre d’idées qui méritent d’être discutées. Peut-être nos discussions raffermiront-elles vos convictions, peut-être feront-elles naître en vous des interrogations. Je souhaite insister – y compris auprès des spectateurs qui suivent nos débats – sur l’importance d’échanger à ce sujet et d’entendre les objections qui seront faites aux défenseurs de l’aide à mourir. Peut-être finirez-vous par les balayer, mais il importe que vous les entendiez.
Face à la souffrance et à la mort, nous sommes tous révoltés. Le texte qui nous est proposé représente un changement de modèle éthique. Jusqu’alors, une telle possibilité avait été écartée. Je voudrais donc que nous reconnaissions qu’une évolution de notre modèle éthique est à l’œuvre dans ce projet de loi. Le droit n’est jamais neutre ; il légitime ce qu’il institue. Tel est le problème que soulève le titre II.
La mort est une question à la fois individuelle et collective. Pour l’instant, nous disons aux personnes souffrantes et découragées : « Nous tenons à toi, nous serons à tes côtés. » Que va devenir ce message si le titre II est adopté ? C’est la question que je pose. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Stéphanie Rist et M. Dominique Potier applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Nous vivons effectivement un moment crucial. Alors que nous débutons l’examen du titre II, je tiens à affirmer ma conviction que le Gouvernement a fait le bon choix en inscrivant dans le même texte les dispositions relatives aux soins palliatifs et celles qui concernent l’aide à mourir. Nous en avons tiré un avantage formidable : au terme d’une semaine de débats au sujet des soins palliatifs, nous avons réalisé en la matière des progrès sans précédent.
De même, la loi Claeys-Leonetti, encore si peu appliquée, le sera certainement davantage au lendemain de nos débats. Les équipes médicales qui nous observent seront sans doute plus à même de la mettre en pratique. Cela nécessite d’ailleurs que nous prenions des mesures en matière de formation et d’information et que nous établissions plus clairement les protocoles applicables.
Quant à l’aide à mourir, nous la devons à ceux de nos concitoyens qui la réclament. Je le dis avec gravité : si les soins palliatifs constituent la réponse appropriée dans l’immense majorité des cas, l’aide à mourir ne concerne que quelques cas qui se heurtent actuellement à une impasse législative. Il s’agit de patients dont le pronostic vital est engagé, qui souffrent de douleurs réfractaires et que le traitement qui leur apportait autrefois quelque confort ne soulage plus.
Traçant un chemin étroit, ce texte vise à répondre à ces quelques cas-là. Chacun, avec ses certitudes – que je respecte –, se prononcera en conscience : pour ma part, face à ces situations comme nous en connaissons tous, je fais preuve d’humilité, et je considère qu’on ne peut pas laisser dans l’impasse ceux qui sont au bout du chemin mais n’ont pas les moyens d’aller à l’étranger.
Nous souhaitons naturellement que les soins palliatifs soient proposés en première intention – nous en avons déjà débattu – ; reste que l’aide à mourir doit être une sorte de dernier recours. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1333, 1780, 2082, 2922 et 3152.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 900, 645, 1738, 1157, 1924, 2497, 132, 983, 996, 1389, 1502, 1657, 47, 713 et 2483, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 132 et 983 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 1389, 1502 et 1657, et les amendements bknosek 713 et 2483.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 900.
M. Charles de Courson : Comme beaucoup d’autres collègues, je souhaite qu’on abandonne l’expression « aide à mourir », pour la remplacer par ce que propose réellement le Gouvernement dans ce texte : une assistance au suicide avec exception d’euthanasie. C’est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 645.
M. Philippe Juvin : « Aider à mourir » : en réalité, depuis toujours, les soignants ne font que cela ! (Mme Julie Laernoes s’exclame.) Nous aidons les gens à mourir en tentant de soulager leurs souffrances morales et physiques, et en les accompagnant, eux et leurs proches : voilà ce que signifie « aider à mourir ». Le projet de loi détourne cette expression et en force le sens en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie, sans pour autant les nommer : c’est de la dissimulation. Pour que la loi soit intelligible, et pour éviter toutes les dérives qui ont été pointées dès l’examen en commission, le texte doit nommer correctement ce qu’il tend à autoriser.
Les soignants aident les patients à mourir en les accompagnant, pas en leur donnant la mort – voilà la grande différence. Et c’est n’avoir rien compris au principe même de la loi Claeys-Leonetti que de penser que c’est ce qu’elle a autorisé en prévoyant la sédation profonde et continue : celle-ci ne vise qu’à accompagner en soulageant, mais en aucun cas à donner la mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1738.
Mme Emmanuelle Ménard : Par souci de clarté et de transparence, je souhaite, comme mes collègues avant moi et, je pense, beaucoup d’autres après moi, expliciter dans l’intitulé du titre II ce que recouvre l’aide à mourir : le suicide assisté et l’euthanasie. Dans le premier cas, la personne s’ad ministre elle-même la substance létale obtenue en pharmacie – par elle ou un tiers – sur prescription du médecin ; dans le second cas, le médecin ad ministre lui-même la substance létale.
Monsieur le rapporteur général, vous avez dit à plusieurs reprises, ici mais aussi dans les médias, que le mot « euthanasie » vous heurtait. « Je parle d’aide à mourir en France car il y a des mots qui sont souillés par l’histoire », avez-vous déclaré, faisant référence au bkIIIeek Reich – à juste titre, puisque c’est un régime sous lequel les personnes handicapées étaient euthanasiées.
Mme Michèle Peyron : Et pas seulement elles !
Mme Emmanuelle Ménard : Mais faut-il rayer un mot de notre vocabulaire au motif que certaines dictatures horribles l’ont employé ? Les mots « euthanasie » et « suicide assisté » sont aussi utilisés dans de très belles démocraties ! L’argument me semble donc un peu facile ; on devrait désigner les choses par leur nom. Je le dis solennellement : la fin de vie n’autorise pas le « en même temps ». Sur un sujet aussi grave, on ne peut pas – on ne doit pas – jouer sur les mots ou entretenir à dessein des confusions : nous devons aux Français clarté et transparence.
Mme Anne Brugnera : Nous sommes transparents !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1157.
M. Patrick Hetzel : Nous sommes à un moment clé du débat, car nous abordons un sujet fondamental. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, ce texte – en particulier son titre II, qui vise à autoriser l’administration de la substance létale –, représente une rupture anthropologique, ce que vous refusez d’assumer en vous livrant à un travestissement lexical. Au motif d’empreindre le texte d’une philosophie positive pour nos prochains et les principaux intéressés, comme vous le faites en intitulant le titre II « Aide à mourir », vous refusez en réalité d’utiliser les mots « suicide assisté » et « euthanasie », et pour cause : dès lors, on quitte le domaine de la protection et des soins que les soignants dispensent jusqu’au bout.
Mme Caroline Fiat : Exactement !
M. Patrick Hetzel : Pour la clarté des débats, acceptez que nous utilisions des mots reflétant réellement les actes qui seront pratiqués.
M. Fabien Di Filippo : Des mots précis !
M. Patrick Hetzel : L’aide à mourir est évidemment un projet louable, nous l’avons dit à plusieurs reprises, mais ad ministrer la mort procède d’une tout autre logique, d’autant que certains souhaitent supprimer l’exception d’euthanasie – nous y reviendrons au cours des débats. Si ce titre prévoit le suicide assisté et l’euthanasie, alors disons-le !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 1924.
Mme Christine Loir : À travers cet amendement, je souhaite, comme beaucoup de mes collègues, souligner l’importance de la sémantique. L’absence des termes « suicide assisté » et « euthanasie » a été soulevée lors des auditions en commission. Les mots ont un sens, et les Français attendent de nous sincérité et clarté. La fin de vie n’est pas un sujet comme les autres, car elle touche à l’intimité de chacun. Alors assumez, et parlons d’euthanasie et de suicide assisté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2497.
M. Dominique Potier : Effectivement, la loi doit être claire, précise et intelligible. Or, comme disait Camus, « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde ». Sur une question comme la fin de vie, nous avons un devoir de clarté. On peut ne pas être d’accord, mais on ne peut pas se mentir : il faut appeler les choses par leur nom et, en l’espèce, nous débattons d’actes qui répondent à la définition du suicide assisté et de l’euthanasie. Comme beaucoup de nos collègues, sur tous les bancs, je pense que le texte est une rupture anthropologique et éthique susceptible de nous faire basculer dans des dérives dont les plus vulnérables seront les premières victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Blandine Brocard et M. Pierre Dharréville applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 132.
M. Patrick Hetzel : Pour poursuivre mon argumentation, permettez-moi de citer les propos tenus par le professeur Emmanuel Hirsch il y a quelques jours, dans une interview : « Ce projet de loi cultive la confusion et pervertit ce qu’est l’esprit du soin dès lors qu’il présente comme équivalentes l’aide à vivre et la pratique médico-légale du geste qui tue. Que l’on ait la loyauté d’être explicite, et que le Gouvernement assume pleinement ses responsabilités. Que nos parlementaires s’expriment en conscience sur un texte qui ne concède pas aux euphémismes et à la rhétorique des instances nationales d’éthique ! Ce dont il est question du point de vue de la vie démocratique, c’est de légiférer sur le droit à l’euthanasie et au suicide assisté. […] Nos devoirs d’humanité et de société nous enjoignent d’assumer nos responsabilités, certes délicates et complexes, à l’égard de la personne qui souffre ou va mourir en refusant d’abréger son existence au motif que 4835nous ne saurions plus concevoir autrement notre fraternité à son égard. » C’est là un autre aspect très choquant de ce qui est proposé : la fraternité, ce n’est en aucun cas considérer que la désespérance peut être telle qu’elle justifierait l’administration de l’acte létal, mais bien penser à ce qui doit être vécu auparavant. (M. Xavier Breton applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement identique bknoek 983.
M. Fabien Di Filippo : S’il est si important de nommer précisément les choses, c’est parce que la sémantique n’est pas neutre : au-delà de son contenu même, le texte qui sera soumis au vote dans quelques jours ouvrira la voie à d’autres évolutions dans le futur – dans les propos du rapporteur général, M. Falorni, qui reconnaît lui-même ne pas vouloir utiliser certains termes au motif qu’ils seraient trop connotés ou ne renverraient pas une vision suffisamment positive du projet de loi, on devine d’ailleurs aisément les velléités d’aller plus loin encore à l’avenir.
Comme certains se sont permis de donner une définition, somme toute très personnelle, des termes « suicide assisté » et « euthanasie », permettez-moi d’en rappeler la véritable définition : le terme d’euthanasie désigne le fait de mettre fin aux jours de quelqu’un, avec ou même sans son consentement ;…
M. René Pilato : C’est faux !
M. Fabien Di Filippo : …ou encore, selon le Comité consultatif national d’éthique, « un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable ».
M. René Pilato : C’est faux.
M. Fabien Di Filippo : Quant au suicide assisté – ou plutôt l’assistance au suicide, puisque c’est ainsi que le nomment les spécialistes –, il consiste, toujours selon le CCNE, « à donner les moyens à une personne de se suicider elle-même. Dans ce cas, la personne réalise elle-même son suicide en absorbant un produit létal qui lui a été préalablement délivré. »
Il faut nommer les choses sans fausse pudeur, car les enjeux vont bien au-delà d’une simple opération de marketing.
Mme Julie Laernoes : On parle de fin de vie !
M. René Pilato : Oui, on parle de souffrance et vous parlez de marketing !
M. Fabien Di Filippo : Maquiller ainsi l’objectif du texte vous permettra sans doute de remporter une victoire sociétale dans les mois qui viennent, mais ayez l’humilité de ne pas la qualifier de progrès, car ça n’en sera pas un pour tout le monde, en particulier pour les plus fragiles, que nous essayons de défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mme Emmanuelle Ménard et M. Dominique Potier applaudissent.) Acceptez d’employer des termes précis, comme nous vous le demandons, et n’avancez pas masqués sur ce que vous proposez réellement aux Français.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement bknoek 996.
M. Julien Odoul : Sur un sujet aussi sensible, les avis et opinions, forgés par des parcours de vie et l’accompagnement de proches en fin de vie, sont tous respectables. Ce qui est inacceptable, en revanche, c’est la dissimulation : nous devons être clairs avec les Français. Les mots ont un sens : on ne peut pas associer « aider » et « mourir », deux termes très forts et presque contraires, pour légaliser l’euthanasie, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. Le processus que vous voulez instaurer, et qui conduirait à l’euthanasie, ne relève ni de l’aide, ni du soin, ni de l’accompagnement, comme les soins palliatifs : c’est un acte destiné à donner la mort. On peut être d’accord, on peut le souhaiter ; encore faut-il être précis dans les termes.
Nous l’avons déjà dit, le contenu du titre II, qui prévoit d’autoriser l’euthanasie, aurait dû faire l’objet d’un texte ad hoc (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), qui n’aurait été débattu que dans plusieurs années, une fois l’accès aux soins palliatifs rendu effectif pour tous nos concitoyens. (Mêmes mouvements.)
C’est un mensonge de faire croire à nos concitoyens que tous les efforts ont été faits pour gérer et traiter la douleur et la souffrance. Cette loi doit être précise afin d’éviter toute ambiguïté, pour les patients comme pour les soignants qui attendent de la clarté. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Toujours en discussion commune, nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, bknosek 1389, 1502 et 1657.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 1389.
Mme Marie-France Lorho : Nous nous apprêtons à débattre du titre II, qui légalise le suicide assisté et l’euthanasie. Les précautions oratoires prises par les rédacteurs de ce texte ne pourront pas en cacher la réalité : la législation que nous allons adopter sera la plus permissive au monde.
La loi doit être claire et audible pour le plus grand nombre. Cette lisibilité passe nécessairement par l’emploi de termes justes et adaptés aux actes décrits. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à appeler les actes du titre II par leur vrai nom, c’est-à-dire le suicide assisté et, dans certains cas, l’euthanasie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1502.
M. Marc Le Fur : Cet amendement vise simplement à préciser la vérité. La langue française est claire, utilisons les termes qui conviennent et cessons les euphémismes. Je vous invite à relire 1984 de George Orwell.
M. Erwan Balanant : Oh là là !
M. Marc Le Fur : Cet ouvrage excellent et visionnaire a démontré que la novlangue permettait le mensonge. Le ministère de la propagande y est devenu le ministère de la vérité ; le ministère qui gère la pénurie alimentaire, celui de l’abondance ; le ministère de la guerre, celui de la paix. Vous utilisez les mêmes méthodes.
M. Sébastien Peytavie : Qu’est-ce que l’expression « aide à mourir » ne dit pas ?
M. Marc Le Fur : À un moment donné, l’euphémisme devient mensonge.
M. Sébastien Peytavie : Et le nom de votre groupe, c’est du mensonge ?
M. Marc Le Fur : Pour désigner l’euthanasie, vous parlez d’acte fraternel et bienveillant. Soyez clairs, soyez vrais, ne serait-ce que pour faire comme les pays voisins, qui ont été dans votre sens – l’Espagne, la Suisse, la Belgique et le Luxembourg – et qui, au moins, ont eu le mérite de dire la vérité. Arrêtez de mentir aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 1657.
M. Philippe Juvin : L’article 2 de la loi belge dispose que l’euthanasie est un acte pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne, à la demande de celle-ci. La loi dont nous débattons porte sur le suicide assisté et l’euthanasie, sans mentionner ces mots,…
M. René Pilato : C’est faux !
M. Philippe Juvin : …contrevenant ainsi à un principe majeur de notre vie politique : la loi doit être intelligible et lisible. C’est un principe constitutionnel qui est mis en cause. En Espagne, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, on parle d’euthanasie ; en Autriche, dans l’Oregon et en Suisse, la loi parle de suicide assisté.
M. René Pilato : Ici, on est en France !
M. Philippe Juvin : Ici, on ne parle ni d’euthanasie, ni de suicide assisté, alors qu’il n’est question que de cela ! Nous ne voulons pas de votre projet de loi de dissimulation ; nous souhaitons discuter, amender et débattre avec des mots sur lesquels tout le monde s’entend. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
M. Thibault Bazin : Ce débat sémantique est important. En effet, le choix des mots doit rendre la loi intelligible, ce qui n’est pas le cas ici. Les mots ont un sens, car les actes qu’ils décrivent auront une portée juridique, médicale, humaine et sociale. Ne doit-on donc pas préférer des mots qui disent la réalité des actes ? Sinon, ne risque-t-on pas de tromper sur des actes qui impliquent la société, les tiers, les soignants ? Quel sera l’impact sur ceux qui resteront ? Nous ne pouvons pas éviter ces interrogations.
Réfléchissons aussi au sens de la relation soignant-soigné. Ne risque-t-on pas de la modifier profondément ? Ce qui motive les soignants, c’est de prendre soin des autres et d’accompagner les personnes malades, en respectant à la fois l’obligation de ne pas s’acharner et la promesse de ne pas abandonner. Même si les mots tendent à euphémiser la participation et l’implication des tiers, des soignants, de la société, ne risque-t-on pas, avec les mots utilisés, de basculer vers la facilité de l’abandon ? Comment s’assurer que les personnes âgées ou en situation de handicap, qui éprouvent un sentiment croissant d’indignité, ne se sentent pas obligées de se poser la question du suicide assisté ou de l’euthanasie ? Ne devrions-nous pas garantir que les soignants se soucient en priorité de la vulnérabilité des plus faibles ? Ce titre II implique les soignants et la société tout entière : peut-on autant impliquer les soignants et donner un pouvoir de mort au médecin qui a instruit la demande ?
Ainsi, les termes du titre II décrivent l’inverse du soin médical. C’est la raison pour laquelle il faut clarifier ce qui serait légalisé, afin d’éviter de susciter des prises de conscience a posteriori et de la culpabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Mme la présidente : Nous concluons cette discussion commune par deux autres amendements identiques, bknosek 713 et 2483.
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement bknoek 713.
M. Julien Odoul : Pourquoi faut-il parler d’euthanasie pour désigner ce basculement législatif ? Monsieur le rapporteur général, la grande confusion qui entoure ce texte met un certain nombre de patients et de soignants très mal à l’aise. Le terme « euthanasie » fait pourtant consensus partout ailleurs : le rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie l’emploie près de 200 fois ; dans l’avis bknoek 139 du Comité consultatif national d’éthique, il apparaît près de 100 fois ; dans votre rapport publié en avril 2021 sur la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, le terme est utilisé près de 170 fois.
Mme Annie Genevard : Et voilà !
M. Julien Odoul : En avril 2023, l’ADMD a elle-même rédigé une proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs. Pourquoi dissimuler ? Pourquoi édulcorer ?
M. Pierre Cordier : Il a raison !
M. Julien Odoul : Croyez-vous qu’en changeant un mot, il deviendra plus bienveillant, plus doux, plus acceptable ? Encore une fois, il faut mettre les bons mots sur les choses.
M. René Pilato : Nous sommes d’accord !
M. Julien Odoul : Les soignants nous demandent d’être clairs et de parler d’euthanasie. Ceux qui travaillent en soins palliatifs n’ont aucune envie que leur service s’appelle « unité d’aide à mourir ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 2483.
Mme Mathilde Paris : Nous devons clarifier l’intitulé du titre II, faussement appelé « aide à mourir », alors qu’il s’agit en réalité d’euthanasie et de suicide assisté. Ne pas nommer avec exactitude l’objet de cette discussion, c’est mentir aux Français qui nous re gardent et c’est aussi nous mentir à nous-mêmes.
Personnellement, je suis profondément opposée à la légalisation de l’euthanasie en France, car ce serait un aveu d’échec à soulager la douleur, à assurer à chacun l’accès aux soins palliatifs, à toujours préférer la vie à la mort.
Légaliser l’euthanasie, c’est transformer la vocation de ceux qui sauvent des vies en vocation à donner la mort. Quand la douleur est insupportable, on peut en venir à désirer la mort. En fait, c’est souvent un cri de désespoir. Nommons les choses en utilisant les mots justes, car la situation est trop grave : ces débats ne doivent pas tromper les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Nous en avons longuement débattu en commission spéciale, et nous reprenons volontiers la discussion aujourd’hui. Je tiens à signaler que lors de la cinquantaine d’heures d’auditions de la commission spéciale, l’expression « aide à mourir » n’a pas posé problème aux personnes auditionnées et n’a pas une seule fois fait l’objet de controverses. Cette expression est définie par l’article 5, tandis que l’article 6 énumère les conditions cumulatives pour y accéder. Permettez-moi de rappeler que cette terminologie n’a pas non plus entraîné d’objections du Conseil d’État et qu’elle a été utilisée par le Comité consultatif national d’éthique, qui, lui, évoquait une aide active à mourir. Cette notion présente donc l’avantage d’être tout à fait claire.
Mme Laure Lavalette : Il n’y a que vous qui la trouviez claire !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Elle englobe les deux modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide à mourir décrit à l’article 5, et évite de recourir à des notions peu pertinentes au regard de la philosophie du projet de loi. L’aide à mourir ne peut se réduire ni à un suicide assisté, puisque le malade doit remplir des conditions strictes et être accompagné jusqu’au dernier moment ; ni à une euthanasie, dans la mesure où, la plupart du temps, il reviendra au malade de s’ad ministrer la substance létale. Contrairement à ce que certains d’entre vous ont pu dire, le projet de loi pose comme principe que la personne elle-même s’ad ministre la substance létale. L’administration par un tiers n’est qu’une exception, lorsque la personne n’est pas physiquement capable d’y procéder elle-même. Dans les deux hypothèses, la volonté libre, éclairée et répétée du malade, qui est l’une des cinq conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, sera indispensable. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements et aux prochains, qui seront nombreux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : L’expression « aide à mourir » est la plus pertinente pour le modèle français de fin de vie que le Gouvernement souhaite instituer, parce que le texte propose deux modalités pour la fin de vie, sous conditions. Je ne fais nullement allusion à de la novlangue et ne cherche pas non plus à mentir ; je pense à la situation d’une personne qui souffre et que plus rien ne soulage, malgré tous les efforts des équipes. C’est de ce cas précis qu’il s’agit. Ainsi, ce projet de loi n’est pas le plus permissif au monde. Reprenons maintenant tous les termes. Tout à l’heure, M. Juvin faisait allusion à la sédation profonde et continue : ajoutons que cette sédation dure jusqu’au décès.
M. Philippe Juvin : Dans votre texte aussi, ce sera jusqu’au décès !
Mme Catherine Vautrin : Oui, vous avez raison de le dire, car c’est précisément le sujet. Pourquoi avons-nous choisi ces définitions ? Vous avez tous donné la définition de l’euthanasie, terme que le Gouvernement n’a pas retenu, parce qu’il ne reflète pas le contenu du texte. En effet, le principe est que la substance létale est administrée par la personne qui le demande. Il peut exister des exceptions d’euthanasie dans les cas où le patient ne peut pas le faire lui-même, moyennant des conditions très strictes.
Ensuite, vous avez tous également cité la définition du suicide assisté, à savoir la possibilité de bénéficier d’un environnement et de moyens pour mettre fin à sa vie, mais là encore, elle ne correspond pas au texte : la rapporteure vient de rappeler qu’il faut remplir des conditions strictes cumulatives qui conditionnent l’accès à l’aide à mourir et organisent sa réalisation avec le contrôle du médecin et des professionnels de santé. L’expression « suicide assisté » ne reflète pas la dimension médicale de la démarche, ni ses strictes conditions.
Il n’y a donc ni mensonge, ni volonté de dissimulation de ma part. J’explique un projet de loi par lequel le Gouvernement souhaite apporter des réponses à une situation donnée. C’est l’objet de ce titre II. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Les demandes de prise de parole étant nombreuses sur ces amendements, je vous propose de lever la séance ; la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.