Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 5 (suite)

Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 5 (suite)

debate, 06/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements ont été présentés par leurs auteurs et ont reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Hier soir, la présidente a accepté que deux orateurs par groupe puissent s’exprimer ce matin sur ces amendements en discussion commune.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 555 et identiques, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurence Cristol.

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Nous nous sommes quittés hier soir sur un point particulièrement important. Au cours des cinquante heures d’auditions de la commission spéciale, aucun des acteurs interrogés, si ce n’est l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), ne s’est dit favorable à l’administration de la substance létale par un proche. Nous avons tous ou bien accompagné des proches pendant une longue maladie, ou bien rencontré des personnes qui ont endossé ce rôle. Devoir ad ministrer une substance létale à un parent revient à cumuler un très grand nombre d’épreuves. D’après les chiffres, les personnes placées dans cette situation affichent un taux important de renoncement aux soins et un taux de prévalence de problèmes de santé mentale largement supérieur à la normale. Ce n’est pas un hasard si l’on parle de « syndrome de l’aidant ».
Mon expérience de trente années de consultations avec des personnes en fin de vie m’a convaincue de la nécessité de préserver les proches, ceux qui restent, de ces situations difficiles. Cette question irrigue nos débats depuis lundi dernier et nous avons adopté, à plusieurs reprises, des mesures visant à renforcer leur information, leurs droits et leur accompagnement. Continuons dans cette voie. Nous examinerons bientôt un amendement de notre collègue Jean-François Rousset, qui défend la même position.
L’administration d’une substance létale par un proche serait une innovation unique au monde. Ce n’est pas une mauvaise idée : c’est une très mauvaise idée ! (MM. Gilles Le Gendre et Jocelyn Dessigny applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Valence.

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : La possibilité donnée à un proche d’accomplir ce geste ultime serait en effet une innovation, mais si elle était introduite dans notre droit, cette mesure permettrait de rassurer à la fois les soignants, en garantissant leur liberté de conscience, et les malades, qui auraient ainsi – Mme la rapporteure l’a souligné très justement hier – l’assurance de voir leur volonté respectée quand le personnel médical refuse d’accomplir cet acte – auquel il est pourtant autorisé –, et quand la mort est une question de jours.
Comme vous tous, je me suis beaucoup interrogé. Le traumatisme d’un aidant ou d’un proche susceptible d’ad ministrer la substance létale relève, en vérité, de la relation intime entre deux personnes. Certains ne pourraient pas assumer un tel geste, mais a-t-on le droit de l’empêcher lorsqu’il est possible ? Je ne le crois pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Je reconnais que, sur cette question, j’ai douté. Pendant les auditions de la commission spéciale, j’ai changé plusieurs fois d’avis. Le décès d’un proche peut évidemment être traumatisant. La mort traumatise, surtout quand elle est violente. L’agonie de ceux qu’on aime, quand elle se mêle de souffrance, crée aussi un trauma5024tisme. Bien sûr, il faut renforcer l’accompagnement des proches avant et après. Mais qui sommes-nous pour juger et interdire ? A fortiori lorsque l’administration d’une substance létale par un tiers est déjà une réalité.
Vous avez tous en tête des exemples de sédation profonde et continue ayant mené au décès après qu’un proche a augmenté la dose pour abréger les souffrances du malade. Parce que la possibilité existe déjà, la seule question qui mérite d’être posée est de savoir si on protège les soignants qui entourent le malade et les aidants qui ont agi en toute conscience, en accord avec lui. Autoriser les proches à ad ministrer la substance létale est un gage de respect pour tous.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous.

M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Je serai bref car j’ai défendu hier soir ma position, inverse à celle qui vient d’être exposée, en présentant l’amendement bknoek 986. Comme l’a souligné David Valence, la question de l’intimité est essentielle sur le sujet qui nous occupe, mais c’est précisément en raison de l’intimité qui existe au sein de la famille que l’on doit supprimer la possibilité, pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire ad ministrer la substance létale par un proche. Ce geste est trop lourd à porter. En outre, quelle est la liberté de celui auquel un proche fait une telle demande ? Comment pourrait-il lui dire non ?

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Nous discutons d’une question extrêmement délicate, sur laquelle nous nous sommes beaucoup interrogés et sur laquelle nous avons beaucoup varié au sein du groupe Socialistes et apparentés. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai organisé une réunion publique sur le thème de la fin de la vie dans ma circonscription : plusieurs personnes accompagnant un proche malade depuis des années m’ont affirmé qu’elles estimaient normal de le faire jusqu’au bout et normal d’ad ministrer la substance létale. En tant qu’aidants, elles considèrent aussi ce geste comme un moyen de faire leur deuil. J’ai conscience de la difficulté que posera l’ouverture d’une telle possibilité, mais ce qui comptera, je pense, sera l’accompagnement, dans leur processus de deuil, des proches qui ont accepté cette responsabilité en toute conscience. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Des amendements à l’article 5 proposent même la suppression de la possibilité pour un infirmier d’ad ministrer la substance létale.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Pas tous !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Certains de nos collègues ont en tout cas défendu cette position.
Sur la notion de personne volontaire et le rôle des proches, notre collègue vient de le dire, nous avons beaucoup réfléchi, écouté et discuté. Nos avis ont évolué au cours des travaux de la commission spéciale. Doit-on autoriser un proche qui souhaite – vraiment – accompagner un malade jusqu’au bout et ad ministrer la substance létale à le faire ? Si ces amendements sont adoptés, ce ne sera pas possible. Parce que nous pensons qu’il faut faire preuve d’humanité, nous voterons donc contre.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la rapporteure, il convient, dans le rôle du proche, de distinguer la présence et l’action : l’implication n’est pas la même entre le suicide assisté et l’euthanasie. Le suicide assisté n’implique pas l’intervention du proche pour l’injection du produit létal. Le proche peut être présent, mais il n’est pas l’auteur du geste, soit une charge psychologique bien différente. Je précise, par ailleurs, que ce n’est pas l’alinéa 6, sur lequel portent les amendements, qui permettra d’éviter des poursuites pénales, mais l’alinéa 7.
Madame la ministre, pour la procédure, vous nous renvoyez à l’article 11, qui autorise le recours à l’aide à mourir que la personne soit capable ou non de s’ad ministrer la substance létale : il n’y aurait donc plus d’exception à l’euthanasie. D’ailleurs, n’aurait-il pas fallu attendre l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) sur le mode d’ingestion ou d’injection ? Ce n’est pas sans enjeu pour les tiers.
Nous sommes confrontés à un problème de méthode. L’article 5 définit et autorise l’aide à mourir en permettant l’administration du produit létal par un proche, mais il ne précise pas qu’un malade doit pouvoir refuser qu’un proche accomplisse ce geste. Le texte doit être corrigé sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le sujet dont nous discutons est crucial. Un grand nombre d’entre nous avons répété que nous n’étions pas d’accord avec l’euthanasie et que nos questions légitimes s’effaceraient dès lors que la mort administrée se limiterait – si je puis dire – au suicide assisté. La charge des soignants serait ainsi allégée – ils sont nombreux à dire qu’ils ne sont pas prêts à effectuer cet acte – et les proches seraient dispensés d’une démarche lourde à porter. Qu’un proche accepte, par amour, d’ad ministrer une substance létale ou qu’il s’y refuse, dans les deux cas, la décision est difficile. Tout atteste qu’un deuil est beaucoup plus traumatisant après une euthanasie, en raison de la transgression d’un interdit fondamental. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Vincent Bru applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il existe peu de publications sur l’implication des proches dans un suicide assisté et sur ses conséquences, mais j’ai eu connaissance d’une étude parue en Suisse, en décembre 2007, portant sur quatre-vingt-cinq parents et amis témoins d’un suicide assisté – elle ne porte pas sur les proches qui auraient aidé au suicide, soit une situation encore plus douloureuse. Cette étude a révélé une prévalence plus élevée des états de stress post-traumatique et de deuils compliqués chez ces personnes que si elles avaient assisté à un décès naturel. Le traumatisme créé par un suicide assisté chez les proches d’une personne qui y a recouru est différent de celui que peut provoquer une mort naturelle ou un suicide normal.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est quoi un suicide normal ?

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je le souligne par honnêteté intellectuelle.
Bien que le suicide assisté permette de faire ses adieux et rende le moment de la mort plus prévisible, les images de la mort peuvent causer des symptômes de stress chez les proches. Selon l’étude, 13 % des endeuillés montraient des 5025symptômes d’état de stress post-traumatique total et 6,5 % des états partiels, 4,9 % étaient confrontés à un deuil complexe, 6 % à l’anxiété, 16 % à la dépression.

Mme la présidente : Merci, chère collègue.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : De telles constatations remettent en question le caractère individuel, autonome et libre d’une fin de vie… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Je me suis déjà exprimé sur ce sujet, mais la communication est l’art de la répétition. Comment faire son deuil en portant le poids de la culpabilité d’un tel geste, qu’on l’ait effectué soi-même, par amour, ou non ? Le projet de loi se concentre sur le malade, qui souffre, mais il faut aussi penser à ceux qui restent. Eux aussi souffrent, d’une manière ou d’une autre, qu’ils aient appuyé sur le bouton ou non. Ils doivent vivre avec leur conscience et les dégâts psychologiques et psychiatriques causés par leur geste peuvent être dramatiques. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous n’avez manifestement pas anticipé ces situations.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais si !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Je vous demande d’y réfléchir. Même un geste effectué par amour peut être traumatisant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : De nouveau, je veux vous dire la perplexité qui est la mienne face à ce débat.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : …qui n’est pas que la vôtre !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les mesures que nous examinons traduisent la philosophie du projet de loi : il s’agit de répondre à la demande de la personne et de respecter sa pleine liberté. Autoriser un proche à intervenir, s’il est volontaire ou accepte cette responsabilité, s’inscrit dans cette même philosophie.
Comment fixer des limites à l’affirmation de ce principe ? Certains orateurs ont résumé la philosophie du texte en demandant : « Qui sommes-nous pour interdire ? » Nous pouvons aussi nous demander qui nous sommes pour autoriser, qui nous sommes pour participer. Comme je ne vois pas de bonne solution, je suis plutôt rétif à l’idée qu’on aille vers l’autorisation de l’intervention d’un proche, car je la trouverais vertigineuse.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe La France insoumise ne votera pas ces amendements car nous sommes favorables à ce que l’intervention d’un tiers soit possible. Nous trouvons en effet paradoxale la position de leurs auteurs qui disent qu’aider à mourir ne serait pas un acte médical. Pourquoi alors les soignants en auraient-ils le monopole, pourquoi alors empêcher un tiers de l’accomplir ? Il faut savoir : soit il s’agit d’un geste à caractère médical – ce qui justifierait une exclusivité –, soit il s’agit d’un acte de compassion et de soin – et nous sommes tous capables, vis-à-vis d’un proche, d’exprimer notre compassion et d’effectuer un soin dans un cadre donné.
Par ailleurs, j’ai été étonné par les propos de notre collègue Ménard qui a distingué suicide assisté et suicide « normal ». Pour ma part, je ne sais pas ce qu’est un suicide normal, je ne connais pas ce concept. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Joël Giraud et Gilles Le Gendre applaudissent également.) En revanche, je sais ce qu’est un acte de soin, de compassion ou d’amour et je sais qu’avoir des compétences médicales n’est pas un prérequis pour l’accomplir. (Mme Emmanuelle Ménard s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous parlons d’une situation extrême, avec une personne qui a des douleurs réfractaires et est en fin de vie. Une telle situation est forcément éprouvante pour les proches. Le risque de traumatisme en cas d’aide à mourir a été évoqué mais, même sans cela, voir un proche dans cet état-là est psychologiquement difficile.
Pour le patient comme pour les personnes de son entourage susceptibles d’intervenir si elles le veulent, avoir le choix permet de vivre la situation le mieux possible. C’est subir – et ne pas avoir le choix – qui est terrible et provoque des traumatismes.
La rédaction actuelle permet au malade de choisir – c’est un élément qu’il faut maintenir. Cela ne veut pas pour autant dire que son choix se portera forcément sur un tiers. Il se portera certainement plus souvent sur un médecin ou un soignant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 4 quater à 6.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : J’ai eu l’occasion de m’exprimer hier soir mais la clarté des idées du matin va me permettre de reprendre l’exemple que j’ai exposé. Évidemment, il s’agit d’une question de liberté et de choix. Imaginons un malade atteint de douleurs insupportables qui aurait décidé d’arrêter ses traitements. Atteint d’une maladie grave et incurable en stade avancé ou terminal, il a sollicité une aide à mourir qu’une décision médicale lui a accordée.
Enfin, il demande à mourir à son domicile. Or, à vous entendre, j’ai l’impression que vous pensez que l’aide à mourir interviendra toujours dans un univers très médicalisé, à l’hôpital ou en Ehpad. En réalité, les gens voudront mourir chez eux. Nous devons leur accorder cette liberté.
Je suis élue dans une zone rurale. Imaginons encore un instant : le médecin de famille, qui suit le malade depuis des années, accepte de tout organiser à domicile et d’accompagner le processus jusqu’au dernier moment. Invoquant sa clause de conscience, il refuse toutefois d’ad ministrer la substance létale. En revanche, les proches se disent prêts, après en avoir parlé, à aider le malade, leur malade, dans ses derniers instants. Supprimer de l’article 5 le recours à une personne volontaire reviendrait à éliminer cette possibilité. Pire encore, puisque l’on sait que les choses auraient quand même lieu, vous rendriez pénalement responsable cette personne. Je vous invite donc à ne pas adopter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Danielle Simonnet et M. Matthias Tavel applaudissent également.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites comme si ça se passait toujours bien !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et dans le cas d’une famille toxique, ça se passe comment ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Très régulièrement au cours de nos débats, nous avons évoqué la nécessité du doute permanent, de l’incertitude. Nous devons bien réfléchir aux décisions que nous allons être amenés à prendre. Cette humilité et cette réflexion profonde sont particulièrement nécessaires au moment de répondre à une question susceptible de tous nous troubler, celle de l’intervention d’une personne volontaire dans le processus d’aide à mourir. Après nous être interrogés, nous devons, en tant que législateurs, prendre une position. Je me suis forgé la mienne au fil des auditions et de rencontres avec des acteurs de terrain.
Le texte a été conçu autour de trois volontés – certes difficiles à satisfaire. La première, dans ces dernières minutes particulièrement douloureuses, est celle de l’intimité. N’oublions jamais que le moment du départ doit être profondément intime. Cette intimité doit être possible pour tous les malades qui auront sollicité et obtenu une aide à mourir.
La deuxième volonté concerne la sécurité de l’acte. C’est pourquoi la procédure prévoit qu’un professionnel de santé soit toujours présent. Toutefois, pour préserver l’intimité, il ne sera pas obligatoirement aux côtés du malade. Il pourra être à proximité, prêt à intervenir si l’acte létal ne se passe pas comme prévu.
Après l’intimité et la sécurité, la troisième volonté est celle de la protection. Comme cela a été dit et comme j’en suis convaincu, ce projet de loi va protéger les soignants.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est la loi actuelle qui les protège !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Elle va notamment protéger les médecins qui, déjà, par compassion et humanité mais dans le secret, aident à mourir. Il y aura toujours un professionnel de santé à proximité mais il faut aussi penser aux situations où le malade et un proche volontaire auront décidé ensemble que l’acte final, dans un geste d’amour et de compassion, sera effectué par ce dernier et non par un professionnel de santé.
À titre personnel, je ne me vois pas interdire cette possibilité. Vous me demanderez peut-être pourquoi. D’une part, je pense que ces situations seront rares.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On ne peut pas savoir !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : D’autre part, je pense qu’elles résulteront d’un choix fait en amont et longuement réfléchi entre deux personnes qui s’aiment. Ces situations nécessiteront de prévoir un accompagnement en aval pour les personnes qui en auraient besoin. Anticipation et accompagnement sont deux notions qu’il me paraît indispensable d’associer à la possibilité qui est offerte.
Je le répète : j’exprime ce matin le fruit d’une longue réflexion au cours de laquelle j’ai douté. Je ne vous dis pas que je ne doute plus. En revanche, je suis convaincu qu’il n’est pas possible d’interdire que, dans certaines circonstances, quand le malade le souhaite, quand le proche en est d’accord, soit accompli un geste qui, à tort ou à raison, peut être considéré comme un acte d’amour envers son prochain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Mme Catherine Vautrin : Au moment où nous en sommes de notre discussion, je reviendrai sur plusieurs points et d’abord sur les principes qui guident ce texte, des principes de liberté et de volonté – volonté du patient mais également volonté des soignants. Nous l’avons déjà souvent dit, mais il s’agit d’un point qu’il faut reprendre inlassablement.
Un autre principe me paraît très important : celui de l’auto-administration. Il est néanmoins nécessaire de prévoir les cas où un patient qui a demandé à bénéficier de l’aide à mourir ne peut pas s’ad ministrer le produit – c’est l’un des objets de l’article 11. Nous avons à travailler sur ces situations. C’est la raison pour laquelle nous avons saisi la HAS sur des évolutions techniques permettant d’étendre les possibilités d’auto-administration.
Toutefois, nous devons aussi entendre la volonté des patients qui refuseraient l’auto-administration. Dans cette hypothèse-là, qui procède au geste ? Nous avons parlé du personnel médical et nous en arrivons, avec les amendements dont nous discutons, au sujet sensible des proches. Pour des raisons que nous n’avons pas à juger mais que nous devons anticiper, même une personne qui, après réflexion, aurait accepté de pratiquer le geste pourra, au dernier moment, changer d’avis. Il faut envisager cette situation.
Vous voyez donc que nous sommes confrontés à un nombre important d’inconnues. En dépit de cela, un texte doit devenir effectif et, en l’occurrence, une personne qui a demandé l’aide à mourir doit pouvoir effectivement en bénéficier. C’est la raison pour laquelle, si l’auto-administration doit rester le principe, il faut autoriser et organiser l’intervention d’une personne autre que le patient. C’est aussi la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 555, 953, 986, 2308, 2788 et 3050.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 108, 445 et 444, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 108 et 445 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 108.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Puisque nous venons d’éviter que les proches participent à l’euthanasie, il faudra mettre en cohérence les articles suivants avec cette décision, de manière que la loi soit intelligible et claire – mais changeons de sujet.
L’amendement bknoek 108, issu d’une suggestion de notre collègue Yannick Neuder, vise à préciser que les infirmiers qui pratiqueront un suicide assisté ou une euthanasie seront volontaires, agréés et inscrits sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent. Cela permettrait de les identifier, ce qui leur assurerait une meilleure visibilité auprès tant des patients que des pouvoirs publics. En effet, dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie, une très faible minorité de professionnels acceptent d’effectuer ce geste : 1,3 % des médecins au Canada en 2020, par exemple. D’où l’intérêt de disposer d’une liste de volontaires locaux.
En outre, considérant qu’ad ministrer une substance létale n’est pas un geste anodin, nous estimons qu’un agrément, qui sanctionnerait par exemple une formation ou une sensibilisation, est nécessaire.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 445 et 444 de M. Yannick Neuder sont défendus.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 510 à 2355 étant tombés, la parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 1193.

Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de préciser que l’administration létale ne peut être réalisée par une autre personne que si la personne malade est dans l’incapacité physique de le faire elle-même et que cette incapacité physique est constatée par un médecin.
Nous en revenons ainsi à la notion d’incapacité physique ou d’incapacité psychique. Il est à mon sens très important que la responsabilité de l’acte n’incombe pas à une tierce personne. Peut-être allez-vous penser que nous nous répétons mais le texte manquant de précision, il serait bon d’écrire les choses noir sur blanc de manière à protéger les personnes qui auront à appliquer le texte et à leur éviter des difficultés ; il ne faut pas qu’il y ait le moindre doute sur le fait que la personne qui la demande peut déléguer l’injection.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je comprends votre objectif mais rappelons le contexte : il s’agira d’une personne très gravement malade, qui souffre et qui est suivie par plusieurs médecins ; l’évaluation de son état aura lieu tous les jours, si j’ose dire. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais je soutiens l’amendement. En effet, on observe un décalage entre vos propos et ceux de M. le rapporteur général. Ce dernier affirme qu’il y a deux choix successifs : celui du patient et celui du proche. On voit bien que le texte ne défend pas une version restrictive des choses mais qu’il y a la volonté d’ouvrir beaucoup plus largement le recours au suicide assisté et à l’euthanasie. C’est cette volonté que nous combattons. Contrairement à ce que vous indiquez, madame la ministre, il ne s’agit pas d’autoriser seulement quelques cas ; depuis l’examen du texte en commission spéciale, les choses sont claires : on veut aller vers quelque chose de très massif.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : De très massif ?

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre collègue Gruet a raison de soulever le problème. Qui sera capable de dire que le patient est dans l’incapacité physique de réaliser l’acte : lui-même, le médecin, l’infirmier, quelqu’un d’autre ? L’amendement me semble plein de sagesse. Il paraît exclu que ce soit le patient lui-même qui déclare son incapacité physique à réaliser l’acte.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Qui le sait mieux que lui ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ma chère collègue, tout le monde peut dire cela et, du coup, vous allez vider le texte de son contenu. Il faut impérativement dire qui dresse ce constat. Cela ne peut être la personne concernée elle-même. Qui donc, si ce n’est le médecin ou l’infirmier ? En l’espèce, il me semble que cela relève plutôt de la compétence du médecin.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je défends l’amendement. En effet, tout comme Patrick Hetzel, j’ai noté une réelle divergence entre la ministre et le rapporteur général à l’occasion de leurs dernières prises de parole. Autant je ne doute pas de la bonne foi de Mme la ministre, qui vient encore d’insister sur le critère de l’incapacité physique, autant j’ai perçu dans les paroles du rapporteur général des choses qui allaient bien au-delà.
Si le constat de l’incapacité physique ne pose pas de problème, si cela se fait de manière médicale, alors inscrivons-le dans la loi de manière à sécuriser le dispositif. Hier soir, un amendement, qui n’a pas été défendu, visait à ajouter le critère de l’incapacité psychologique à accomplir le geste. Cela m’effraie : on ouvrirait ainsi la porte à des interprétations et à des évolutions réglementaires qui nous échapperaient complètement ! Je rappelle qu’à l’origine, le texte devait ouvrir une exception très encadrée. C’est un tel encadrement que nous proposons.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : En réalité, chers collègues de droite, vous êtes contre l’instauration d’une aide à mourir et vous faites tout votre possible pour rendre ce texte inopérant afin que personne ne puisse accéder à cette nouvelle possibilité. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Sandrine Rousseau et Nathalie Bassire applaudissent également.)

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Évidemment !

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis totalement d’accord avec ce que vient de dire notre collègue Delautrette.
Il existe différents modes d’administration de la substance létale, parmi lesquels l’administration par voie orale. Souvent, la personne ne sera pas en état de l’ingérer ou de faire elle-même le geste. Je fais partie des personnes qui pensent qu’on doit pouvoir choisir que cet acte soit réalisé par un médecin, parce qu’il s’agit d’un acte médical. L’auto-ingestion d’un produit peut poser des problèmes : la dose peut ne pas être la bonne, on peut vomir le produit, etc. Et oui, je plaide pour que nous ajoutions le critère de l’incapacité psychologique à celui de l’incapacité physique.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Voilà ! C’est ça, la réalité !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Faut-il codifier tout ce qui concerne le produit, le mode d’administration, le processus ? Laissons le libre choix. Votre obstruction atteint ses limites.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 529 à 1691 étant tombés, nous en venons aux amendements bknosek 144 et 2853, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 144.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est impératif de se préoccuper des risques d’abus de faiblesse. (Murmures. – « Cet amendement est tombé ! » sur divers bancs.) On compte chaque année, en France, au moins 500 condamnations pour abus de faiblesse. Le dispositif qui est conçu comporte des risques pour les personnes en situation de faiblesse ou de vulnérabilité. Il semble donc nécessaire de prévoir certaines garanties. D’où cet amendement qui vise à préciser que l’aide à mourir ne peut être considérée comme un soin car cela entrerait en contradiction avec ce qui a été dit jusqu’à présent.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce qui vient d’être dit n’a rien à voir avec l’amendement !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Eh oui ! Vous avez défendu l’amendement bknoek 529, monsieur Hetzel !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bknoek 2853.

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Maud Gatel, qui y tient énormément. Il s’agit de rappeler que l’aide active à mourir n’est pas un soin et ne peut pas le devenir.
Le mot « soin » se traduit par deux mots différents en anglais : « cure », au sens de « traiter », et « care », au sens de « prendre soin ». L’euthanasie et le suicide assisté autorisés par le présent projet de loi ne sont ni des traitements ni des manières de prendre soin.
Si le texte permet aux médecins de pratiquer le geste létal, il importe de distinguer celui-ci du reste de leur travail, axé sur le soin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Avis défavorable sur les deux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : L’objet de ces amendements est, comme vient de l’indiquer le député Bru, de définir l’aide à mourir comme ne relevant pas d’un soin. L’alinéa 2 de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, cité par l’amendement bknoek 144, est ainsi rédigé : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »
À cette fin, le projet de loi défend le droit de chacun à avoir une fin de vie digne et à être accompagné par un professionnel de santé ayant la charge d’apaiser sa souffrance – par « tous les moyens », je le répète, aux termes de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Loin de le contredire, le texte en précise les contours. Voilà la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je suis favorable à ces amendements. Vous l’aurez compris depuis le temps que je le répète ici : je pense qu’il faut distinguer les soins, y compris la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti – soin ultime, pratiqué jusqu’à la fin de la vie de la personne –, de l’injection d’un produit létal, qui n’est pas un soin à mes yeux. Je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas y recourir dans certains cas – c’est une autre question. Cet acte répond à une demande sociétale, mais, j’y insiste, n’est pas un soin. (MM. Charles de Courson et Dominique Potier applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous touchons, pardon de vous le dire, à une forme d’hypocrisie et d’indifférence aux patients. Est considéré comme un acte médical le fait de débrancher une personne. Vous n’avez pourtant jamais pris la parole pour demander à exclure un tel acte ou l’arrêt des soins en général de la liste des actes et des décisions relevant des médecins. En l’occurrence, l’acte demandé est un soin ultime. Pensez à des personnes qui étouffent, qui n’arrivent pas à respirer – nous ne travaillons pas sur des questions purement théoriques ! –, quel soin peut leur être administré ? Comment justifiez-vous de ne pas fournir d’aide à mourir si de telles personnes la demandent ? En quoi ne serait-ce pas un soin ? L’aide à mourir est un soin, un soin ultime. C’est en quoi notre point de vue diffère du vôtre depuis le début de ces débats ; nous le réaffirmons en nous opposant à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je défendrai l’amendement de Maud Gatel, dont l’importance tient à ce qu’il enlève la pression sur les médecins. J’entends ce que dit Mme Rousseau, mais son caractère intentionnel fait que l’aide à mourir n’a rien à voir avec le refus de l’obstination thérapeutique.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Débrancher quelqu’un, c’est intentionnel !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti amène certes le décès, mais il n’y a pas d’intention.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quand vous débranchez quelqu’un, vous savez ce que vous faites !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : On peut écouter ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît, madame Rousseau, vous avez eu la parole. On écoute M. Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : C’est comme un accident de voiture : lorsque vous écrasez quelqu’un, avez-vous l’intention de le faire ? Pour nous, la différence est très importante. C’est pourquoi je pense qu’il faut écrire dans l’article qu’il ne s’agit pas d’un soin. C’est un acte compassionnel, que le soignant peut faire, mais ce n’est pas un soin, un acte positif, qui ferait partie de ses missions. Il importerait de le préciser à l’article 5 pour alléger un peu la charge, difficile à imaginer, qui pèse sur les épaules des médecins au moment de pratiquer un tel acte. (Mme Panosyan-Bouvet applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat est particulièrement intéressant parce qu’il met au jour les frontières qui nous séparent. La raison de notre opposition est simple : si vous inscrivez cet acte, létal, dans le continuum des soins, vous tendez à le banaliser. Voilà ce que nous ne souhaitons absolument pas. Il doit s’agir d’une exception. Nous sommes un certain nombre ici à considérer le fait de permettre une telle transgression comme une rupture anthropologique majeure : c’est un tabou que de tuer ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Dès lors qu’on le fait, il faut dire les choses. Les Anglo-saxons ont deux termes : cure et care. Ne demandez pas à ceux qui ont la charge du cure de faire leur la logique qui les conduirait à pratiquer l’acte létal – c’est d’une autre nature. Acceptez que, sur une telle question, nous ayons une conception fondamentalement différente de la vôtre.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Nous avons, nous aussi, des convictions et des choses à exprimer. Pour moi, l’administration d’un produit létal est un soin, le soin ultime. Les philosophes entendus par la commission spéciale l’ont bien dit.
Cela tourne au bal des hypocrites : s’il ne s’agit pas d’un soin, la sédation profonde et continue en est-elle un ? ( M. Cyrille Isaac-Sibille proteste.) Quelle est votre position ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Vous n’êtes pas d’accord et vous cherchez des prétextes, arrêtez ces manœuvres dilatoires ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : La discussion est intéressante ; elle conduit chacun à exposer son interprétation. Pour ma part, je voudrais revenir à ce qui figure dans le texte, à savoir que l’aide à mourir n’est pas punie par la loi, au sens de l’article L. 122-4 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Si l’on s’en tient à cela, il ne s’agit pas d’un soin. (Mme Nathalie Bassire applaudit.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les arguments que nous énonçons n’ont rien de dilatoire. Il s’agit au contraire d’une des questions fondamentales de ce débat : le fait de donner la mort est-il un soin, ou non ? Nous répondons clairement que ce n’en est pas un. L’affirmer pervertirait le sens même du soin et du rôle du médecin. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Preuve en est que vous n’avez pas voulu de notre amendement affirmant qu’il n’y a pas de continuum entre les soins palliatifs et l’aide active à mourir, dont nous considérons qu’il trace une frontière délimitant clairement le rôle de chacun. Donner la mort n’est pas soigner. C’est une évidence pour nous ; ce n’en est pas une pour vous. Nous respectons votre point de vue, respectez le nôtre en retour.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Nous le respectons !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne voulons pas nous dérober, nos convictions nous commandent de combattre ce texte. Donner la mort n’est pas un soin, le dire n’a rien de dilatoire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Je vous ai bien écoutée, madame la ministre, au sujet de la phrase que vous souhaitez intégrer dans le code de la santé publique. Or la rédaction actuelle ne comporte pas d’expression synonyme de « choix de mourir », elle prescrit uniquement d’accompagner le malade jusqu’au bout avec respect, de lui offrir un soutien et des soins.
Quant à la sédation profonde et continue, j’ai entendu dire qu’elle ne constituerait pas un soin. Le produit permettant cette sédation contient pourtant bien un anesthésique. Veut-on dire qu’anesthésier un patient avant une opération ne serait pas un soin ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Puisque le mot « soin » revient sans cesse, il me semble important de rappeler que soigner consiste à atténuer les souffrances, quelles qu’elles soient. Ainsi la loi Claeys-Leonetti prévoit-elle qu’on sédate pour atténuer les souffrances, quelles qu’elles soient. Dans le cas de l’aide à mourir, collègues, il s’agit de mettre fin aux souffrances au moyen d’une substance létale. Comme la sédation prévue par les lois Claeys-Leonetti, soin poussé jusqu’au bout, qui finit par donner la mort,…

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Sans intention de la donner !

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : …l’aide à mourir est un soin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La loi Kouchner prévient l’acharnement thérapeutique, la loi Claeys-Leonetti prévoit l’endormissement jusqu’à la fin. Pour répondre à la question concernant le fait de débrancher un patient, je rappelle que les débats ayant entouré cette dernière loi ont permis de clarifier un point : il ne s’agit pas de donner la mort, mais d’accompagner dans les derniers jours et les dernières heures en évitant la douleur, quitte à précipiter le moment de la mort. Il y a non-intentionnalité. Cette frontière-là est d’une extrême importance.
À ce titre, l’amendement de Maud Gatel est fondamental. Il serait cohérent avec une affirmation que font souvent les partisans du texte : cette loi n’enlèvera rien aux autres. Voter cet amendement – je vous prie instamment de le faire – préserverait l’éthique du soin de nombreux soignants, comme de tous ceux qui sont attachés au serment d’Hippocrate, et témoignerait de notre respect pour l’épopée humaniste des soins palliatifs. Ce qui relève du soin doit être distingué de ce que vous appelez un droit à mourir et nous une euthanasie ou un suicide assisté. La distinction est des plus importantes ; il serait mal de notre part de créer de la confusion à ce sujet. Si cette loi ne doit rien enlever aux autres, qu’elle respecte au moins l’éthique du soin et tous ceux qui sont pleinement engagés dans la dynamique de la vie jusqu’au bout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Vincent Bru applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Ce projet de loi respecte les soins palliatifs et l’éthique du soin : son titre bkIerek est entièrement consacré à renforcer les moyens qui leur sont consacrés et à améliorer leur déploiement sur le territoire. Je ne crois donc pas tout à fait exact ce que vous affirmez, monsieur le député.
L’exposé sommaire de l’amendement de M. Hetzel affirme que « l’aide à mourir [serait] incompatible avec les dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention traitements et soins ». L’article mentionné continue pourtant ainsi : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » À cette fin, notre projet de loi défend le droit de chacun à avoir une fin de vie digne et à être accompagné par un professionnel de santé ayant la charge d’apaiser sa souffrance. Pour cette raison, la commission spéciale a complété l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, en ajoutant au texte l’article 5 bis, qui précise que ce droit à une fin de vie digne et apaisée comprend celui de bénéficier de l’aide à mourir.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Je comprends parfaitement la nécessité de respecter les convictions de chacun. Nous pouvons le répéter systématiquement : des positions très différentes sont tenues dans cet hémicycle, chacune méritant d’être entendue sur tous les bancs.
La sédation longue et continue jusqu’au décès, à laquelle les uns et les autres ont fait référence, semble toutefois faire consensus : tous sont partisans de l’apaisement d’une souffrance, dont on sait que la conséquence sera le décès.
Certains patients veulent mettre immédiatement terme à leurs souffrances. Nos travaux doivent permettre de leur apporter une réponse. Le texte que propose le Gouvernement procède de la reconnaissance de ces souffrances que la médecine ne parvient plus à soulager : nous souhaitons entendre les demandes des patients concernés, en proposant un cadre qu’il vous appartient de définir, en précisant ce qui sera autorisé ou interdit – selon vos convictions. L’enjeu du débat est de savoir si l’Assemblée considère majoritairement un tel texte comme nécessaire et à quelles conditions.
Le texte proposé relève, en tout cas, d’une logique d’accompagnement. Je veux bien qu’on élargisse la notion de soin, mais c’est bien un soin : il s’agit pour des professionnels de santé d’aider un patient très gravement malade, dans un cadre sécurisé.
Nous ne sommes pas en train de parler de quelqu’un qui, de chez lui, se demande quelle va être sa fin de vie. Les personnes dont nous parlons sont très malades, très entourées et il ne s’agit pas d’introduire une mesure difficile à prendre pour les professionnels médicaux, quelle que soit leur spécialité. Toutes les spécialités médicales sont reconnues, à tel point que dans la première partie du texte, nous avons voulu faire des soins palliatifs une spécialité : c’est bien que nous croyons en leur importance ! Cependant, il faut aussi avoir à l’esprit que, quelle que soit la qualité des soins palliatifs, certains patients peuvent considérer, à un moment donné, qu’ils ne suffisent plus, et demander à emprunter une autre voie. C’est l’objet de notre discussion et c’est la raison pour laquelle je suis, je le répète, défavorable à ces amendements. (M. Gilles Le Gendre et Mme Natalia Pouzyreff applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Au vu de nos débats, je retire mon amendement au profit de celui de Mme Gatel, qui est bien écrit et dit clairement les choses.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2853.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2379, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour le soutenir.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je propose de clarifier un point qui me semble primordial, en complétant l’alinéa 6 du présent article par la phrase suivante : « Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit. » Cela me semble nécessaire si nous voulons garantir l’expression d’une volonté libre. On peut en effet imaginer que, par amour pour autrui, quelqu’un accepte ou demande qu’à l’issue de l’acte de suicide assisté ou d’euthanasie, ses organes soient prélevés. Par conséquent, nous pouvons craindre que le patient ne s’oblige à une forme de mort administrée altruiste (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES), ce qui compromettrait la liberté de sa volonté.

Mme la présidente : Seule Mme Genevard a la parole !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il faut que sa décision soit véritablement affranchie de toute autre considération que la seule volonté personnelle.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : On parle de quelqu’un qui est à l’agonie, chère collègue !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je rappelle qu’en France, le consentement à un don d’organe est désormais présumé. L’adoption de votre amendement créerait une rupture d’égalité entre nos concitoyens et un frein supplémentaire à l’aide à mourir.
D’autre part, un tel amendement ne me paraît pas opportun dans le contexte actuel, où l’on manque de greffons. Surtout, l’intérêt médical d’un tel prélèvement serait a priori très limité – j’essaie d’être pragmatique – puisque les personnes demandant l’aide à mourir doivent être atteintes d’une affection grave et incurable, caractérisée par des souffrances physiques réfractaires aux traitements. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Pour les mêmes raisons que la rapporteure, défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset.

M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Merci de me donner l’occasion de m’exprimer sur le don d’organe. Il existe une disposition qui permet, de son vivant, de donner un organe – rein ou foie par exemple – à l’un de ses proches, parent, enfant ou membre de sa famille. C’est une opération bien codifiée, qui permet un acte d’humanité et de générosité.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On n’y laisse pas la vie !

M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Il n’est nul besoin de mourir pour donner un de ses organes. Cette pratique, permise par les progrès de la recherche, des techniques chirurgicales et de l’immunologie, est devenue un grand classique. Il n’est donc pas nécessaire d’aller vers ces extrémités et de mettre sur la table le sujet des transplantations.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais dans le cas que vous évoquez, il n’y a pas d’euthanasie !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui existe actuellement, dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, c’est la sédation profonde et continue jusqu’au décès ; ici, vous proposez de créer l’aide à mourir en y incluant le suicide assisté et l’euthanasie. Ma question se veut très précise, madame la ministre, afin d’éclairer nos débats : il existe un type de prélèvement d’organes dit Maastricht 3, effectué à la suite d’une décision médicale d’arrêt de traitement. S’applique-t-il déjà s’agissant de sédations profondes et continues, oui ou non – et si oui, dans quelle proportion ? Ensuite, quel sera l’impact, d’après l’étude d’impact dont vous disposez, de l’application de Maastricht 3 sur le projet de loi que vous nous proposez ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On peut avoir des désaccords et chaque avis est respectable, mais rien n’oblige à franchir toutes les limites de la décence. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.) Prétendre qu’on va euthanasier des gens pour prélever leurs organes dans une visée altruiste, ce n’est pas sérieux !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que nous disons !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre amendement ne rime à rien : le texte dont nous discutons ne s’applique pas aux personnes qui souffrent d’une affection psychiatrique, contrairement à ce qui a cours dans les pays que vous avez en tête. En outre, comme cela vient d’être rappelé, il s’agit de personnes en fin de vie : l’intérêt du don d’organe est en l’occurrence très limité.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Mais oui !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il semble que vous vouliez avoir une discussion sur l’impact de Maastricht 3, mais c’est hors sujet. Nous devrions passer à l’article 6 et nous concentrer sur les conditions d’accès de l’aide à mourir afin de discuter sur le fond, plutôt que de faire diversion en agitant des peurs qui n’ont pas lieu d’être. (Mêmes mouvements.)

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Elle a raison !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils font de l’obstruction !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il suffit que nous ne soyons pas d’accord avec certains d’entre vous pour que la herse de la décence s’abatte sur nous – vous nous accusez d’employer des manœuvres dilatoires et de faire de l’obstruction…

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Ça fait deux jours que vous nous baladez !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais il ne s’agit pas de n’importe quel texte ! Souffrez que l’on en détaille tous les aspects et que l’on en envisage toutes les conséquences. Je clos la parenthèse car je ne veux pas trop insister sur les commentaires de certains de nos collègues, qui ont perdu le sens de ce qu’est le débat parlementaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Je voudrais simplement dire qu’à plusieurs reprises, nous nous sommes demandé si la personne désirant mourir ne répondait pas à des injonctions intérieures l’incitant à ne pas être un poids pour les siens, à ne pas compliquer les choses –…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …au fond, on est malade, en fin de vie, pourquoi ne pas mourir ? Il faut que la volonté soit toujours libre et éclairée et comme vous l’avez dit, la liberté de la décision est fondamentale ;…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …elle ne doit obéir à aucune injonction… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est épuisé. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes peut-être pleine de compassion, chère collègue Laernoes, et vous avez certainement les meilleures intentions du monde, mais admettez que sur Terre et particulièrement en France, tout le monde n’est peut-être pas aussi bienveillant que vous. Il existe des familles toxiques et des personnes malveillantes ;…

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il ne s’agit pas de cela !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : …il importe donc qu’à chaque fois que ce sera nécessaire et possible, nous introduisions dans le texte les dispositifs permettant de protéger les patients des dérives et des personnes toxiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il serait bon que ceux qui appellent à l’humilité et au respect de la parole des uns et des autres s’appliquent à eux-mêmes ces principes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) Pour ce qui est du présent amendement, à ma connaissance, quand un prélèvement d’organe est effectué après décès, la loi ne permet pas que la personne décédée ait pu prévoir, dans son testament, de donner cet organe à une personne de son choix. Il sera destiné à une personne qui se trouve sur une liste d’attente,…

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Mais oui !

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : …et qui en bénéficiera en fonction de ses besoins.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On n’a jamais dit le contraire !

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : De mon point de vue et sauf si vous me prouvez le contraire, cet amendement n’a donc pas de sens ; il révèle surtout, une fois de plus, que ceux qui sont opposés à l’instauration d’une aide à mourir sont prêts à utiliser tous les arguments…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vous le confirme, on argumentera !

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : …pour qu’elle ne puisse être votée par notre assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : C’est peut-être votre subconscient qui s’exprime – je ne sais pas –, mais on a vraiment l’impression que tous vos arguments, depuis le début de l’examen du texte, sont pour le moins dissuasifs et négatifs.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Celui que vous venez d’avancer, madame Genevard, nous laisse interdits : nous sommes stupéfaits que vous en arriviez jusque-là !

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Inimaginable !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Vous le justifiez en disant qu’il faut tout prévoir. Le problème, c’est que vous prévoyez toujours le pire, en le martelant : vous êtes contre et vous voterez de toute façon contre le projet de loi,….

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et vous, vous voterez pour !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : …quels que soient les amendements que le Gouvernement pourrait accepter et que nous pourrions adopter. Reconnaissez-le, on gagnera du temps ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous voterons évidemment contre cet amendement qui n’a pas lieu d’être. J’ai beau chercher à quel moment ce dont vous parlez pourrait arriver, je n’arrive pas à le concevoir. J’ai entendu un collègue parler des familles toxiques, dont il a aussi été question en commission – j’ai moi-même abordé ce problème –, mais soyez rassurés : l’article 6, qui concerne les conditions d’accès de l’aide à mourir, les critères retenus et le caractère collégial de la décision, permettra d’y faire face. Vous n’arrêtez pas de nous dire qu’il faut penser aux soignants, mais il faut aussi leur faire confiance !
Dans le cas d’un patient entouré par ce que l’on appelle une famille toxique ou malveillante, le collège des soignants sera en mesure de donner l’alerte et la procédure sera évidemment ralentie – ou fera l’objet d’une attention particulière. Vraiment, ce n’est pas un problème : les médecins, les aides-soignants et toute l’équipe entourant le patient sauront agir en conséquence, de manière, j’y insiste, collégiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Madame Genevard, vous savez combien je respecte vos avis mais, n’étant ni d’un côté ni de l’autre – en bon centriste que je suis –, ma pensée essaie de trouver son chemin au milieu de tous vos arguments, entre ceux qui veulent élargir ce droit et ceux qui n’en veulent absolument pas. En l’espèce, je dois vous avouer que pour une fois, j’ai vraiment beaucoup de mal à comprendre votre amendement, et je pense que nous voterons contre. En effet, ce n’est pas comme si nous ne manquions pas, en France, de dons d’organes. N’ajoutons pas du manque au manque.
En outre, ce dont vous parlez n’a rien à voir : comme notre collègue Caroline Fiat l’a rappelé à l’instant, lorsque nous discuterons des critères relatifs aux conditions d’accès, vous verrez que votre inquiétude en la matière sera très certainement dissipée. Je veux bien que vous soyez contre…

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Allez, on avance ! Ce n’est pas la peine d’en discuter si longuement !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …et il m’arrive de parfaitement comprendre votre raisonnement, sur un sujet si complexe, mais là, franchement, vous poussez le bouchon un peu loin. Je pense que le groupe MODEM votera contre cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2379.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 448.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à éviter toute fragmentation de la communauté médicale et paramédicale, dans l’hypothèse où ce texte serait voté. La crise du covid l’a encore montré récemment : les décisions que nous prenons, en matière de santé publique, ne font pas nécessairement consensus. On voit bien que certaines personnes étaient favorables à la vaccination tandis que d’autres ne l’étaient pas, et les personnels soignants, médicaux et paramédicaux, ont pris part à ces débats. J’y étais pour ma part favorable mais certains membres de mes équipes ne l’étaient pas.
Je ne voudrais pas que la même chose se reproduise en l’espèce. J’ai eu des échanges avec les personnels qui travaillent dans le pôle dont je suis responsable au centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble, ainsi qu’avec ceux de plusieurs communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et de deux Ehpad de ma circonscription – La Caravelle, à Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs, et Bellefontaine, au Péage-de-Roussillon. Je leur ai demandé s’ils accepteraient d’accomplir le geste dans le cas où le patient ne pourrait pas ou ne voudrait pas le faire lui-même, et les réponses ont été très mitigées. Au Canada, seulement 1,3 % des médecins acceptent d’accomplir le geste.
Je propose que chaque professionnel de santé volontaire, qu’il soit membre du corps médical ou paramédical, puisse s’inscrire auprès du conseil départemental de l’ordre professionnel dont il relève. C’est une mesure de bon sens, inspirée par la réalité du terrain.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : L’amendement est satisfait. Je vous suggère de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable. En effet, l’article 16 du projet de loi prévoit que les professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir pourront se déclarer auprès de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci est notamment chargée de centraliser les données et d’établir un tel registre. Ce dispositif permettra un réadressage plus efficace des patients vers des professionnels de santé à même de les accompagner. Le droit d’accès à l’aide à mourir sera ainsi mieux garanti.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Nous avons abordé hier soir la question du volontariat lorsque nous avons examiné les amendements bknoek 3284 de Mme Darrieussecq et identiques, auxquels j’ai alors donné un avis favorable.
La commission de contrôle et d’évaluation tiendra effectivement une liste de médecins volontaires, ce qui lui permettra d’indiquer à un médecin qui ne le serait pas que tel ou tel de ses collègues l’est – ces échanges auront lieu exclusivement entre membres du personnel médical. Ce qui me gêne dans votre amendement, monsieur Neuder, c’est le caractère obligatoire de l’inscription. Ainsi, un médecin qui serait volontaire mais ne se serait pas inscrit sur le registre ne pourrait pas accompagner le patient. Cela restreindrait considérablement l’accès aux médecins volontaires. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : J’entends vos explications, madame la ministre. La formulation de l’amendement est peut-être trop restrictive. Si vous acceptez le principe du volontariat, vous pouvez le sous-amender.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Vous pouvez aussi le retirer !

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Madame la rapporteure, j’ai bien vu la disposition prévue à l’article 16, mais la commission de contrôle et d’évaluation, qui sera une instance nationale, risque d’être bien trop éloignée du terrain, alors que les ordres professionnels pourraient tout à fait consigner le volontariat des personnels médicaux et paramédicaux. Ainsi, lorsqu’un soignant invoque sa clause de conscience, il serait possible de trouver une solution dans la proximité, sans avoir à interroger une plateforme nationale.
Je maintiens l’amendement, mais suis ouvert à ce que vous le sous-amendiez si vous trouvez sa rédaction trop restrictive.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’amendement est effectivement satisfait par l’article 16 –…

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Non !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …j’espère que nous parviendrons à ce stade de l’examen du texte. Une telle clause de conscience existe déjà pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Si nous créons le registre de volontaires que vous proposez, le médecin devra dire « oui » ou « non » à l’avance pour tous les cas de figure. Or chaque patient, chaque cas est unique. Ainsi, un médecin qui fera jouer sa clause de conscience dans une situation donnée ne la fera pas nécessairement jouer dans une autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et RE.)
À l’instar de notre collègue Stéphane Delautrette, je constate que tous les moyens sont bons pour rendre cette loi inopérante !

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous avons ajouté dans le texte, à une voix près, le principe selon lequel les médecins et les infirmiers doivent être volontaires. (« Non ! » sur divers bancs.)

Mme Catherine Vautrin : Les amendements ont été rejetés.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En effet, excusez-moi. Cela s’est joué à pas grand-chose.
Il ne faut pas confondre l’inscription sur une liste de volontaires et le mécanisme de la clause de conscience. Un médecin inscrit sur une telle liste gardera la possibilité d’invoquer sa clause de conscience.
D’autre part, il serait intéressant pour les pouvoirs publics, dans l’hypothèse où ils légaliseraient le suicide assisté et l’euthanasie, d’avoir une visibilité sur les professionnels de santé qui sont prêts à accomplir le geste. Nous constatons que, dans les pays où cette légalisation a été décidée, très peu de professionnels sont prêts à le faire.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 562, 2712 et 2934.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 562.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à supprimer l’alinéa 7, ainsi rédigé : « L’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal. » Ledit article dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »
Autrement dit, l’alinéa 7 vise à dépénaliser ce qui est appelé dans ce projet de loi « l’aide à mourir », c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Or légaliser l’un et l’autre, c’est légaliser des actes hautement traumatiques, qu’il faut, bien entendu, distinguer des soins. Je le répète, l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des actes individuels, autonomes et libres, comme vous voulez nous le faire croire. Ils ont évidemment des conséquences certaines sur tous les accompagnants, qu’il s’agisse de proches ou de membres du personnel soignant.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Vous voulez donc les envoyer en prison ?

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2712.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous sommes quelques-uns à le dire ici, y compris à gauche : dès lors que la digue sera rompue, nous ferons face à un vertige que révèlent nos débats depuis près de deux jours. Vertige car les lieux de soin – établissements de santé, hôpitaux et autres Ehpad – n’auront plus le même sens pour tout un chacun. Vertige car la communauté du soin sera entraînée, indépendamment des choix individuels des soignants, dans ce que l’on peut appeler une ambiguïté, notamment parce que le soin pourrait désormais intégrer l’euthanasie ou le suicide assisté. Nous le voyons bien, la liberté individuelle que l’on veut conquérir mettra en jeu non seulement les autres, mais aussi certains de nos communs.
En appui à mon amendement, je me permets de convoquer cette phrase de Paul Ricœur, qui m’habite depuis le début des débats : « […] si l’éthique de détresse est confrontée à des situations où le choix n’est pas entre le bien et le mal, mais entre le mal et le pire – même alors le législateur ne saurait donner sa caution. » (M. Thibault Bazin applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2934.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Depuis le début de l’examen du texte, j’essaie de comprendre et de me faire comprendre. De mon point de vue, ce qui se joue, c’est non pas l’ultime liberté, mais l’ultime manifestation du libéralisme. (M. Dominique Potier applaudit. – « Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
Je conçois qu’il n’y ait ici que de bonnes intentions mais je crois que le système se nourrira de cette possibilité nouvelle. C’est une pièce adaptable à un puzzle où les droits à vivre sont abaissés, où la question sociale est aiguë, où les rapports sociaux sont toujours plus individualisés, où la volonté de l’individu fait loi, comme si la somme des volontés individuelles faisait l’intérêt général et faisait société.
Ce projet de loi appartient éminemment et essentiellement au registre compassionnel. Or, comme avec tous les textes compassionnels, le risque est de reléguer au second plan le raisonnement, ce qui explique que l’on recoure parfois, dans notre discussion, à l’euphémisme et au déni. Tous les débats que nous avons – qui ? pour qui ? comment ? quand ? où ? – montrent que nous sommes dans une impasse législative. À chaque pas se manifeste le vertige, le malaise, l’impouvoir. Je ne crois pas que cette aspiration, que vous relayez sincèrement, puisse trouver une concrétisation qui parvienne réellement à l’honorer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Vous souhaitez rendre pénalement responsables les professionnels de santé qui seront autorisés à accorder l’aide à mourir ou à accompagner le patient qui l’a sollicitée. Or la disposition prévue à l’alinéa 7 est très importante car elle vise à protéger les personnes qui interviennent aux différentes étapes de la procédure : autorisation donnée par le médecin ; préparation de la substance létale par la pharmacie à usage intérieur ; mise à disposition de la substance par la pharmacie d’officine ; administration de la substance.
L’aide à mourir a vocation à constituer un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal, aux termes duquel : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Nous le savons, l’alinéa 7 vise à ce que la responsabilité pénale de celles et ceux qui auront à accompagner les patients sollicitant l’aide à mourir ne soit pas engagée. Nous savons depuis plusieurs jours qu’un certain nombre de députés sont totalement opposés à l’aide à mourir ; ils sont donc dans la logique de leur opposition. D’autres ont la volonté d’ouvrir cette possibilité qui, je le répète, sera fondée sur l’expression de la volonté du patient et sur la volonté du médecin qui accepte de l’accompagner.
Monsieur Potier, la communauté du soin est pleinement respectée, puisque tout soignant aura parfaitement le droit de refuser – nous le verrons lorsque nous aborderons l’article 16. Il n’en demeure pas moins que tout soignant qui acceptera d’accompagner un patient doit lui aussi être accompagné, du point de vue pénal. C’est précisément l’objet de l’alinéa 7. Le supprimer, c’est un moyen d’empêcher les soignants d’accompagner, puisque leur responsabilité pourrait être engagée.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Exactement !

Mme Catherine Vautrin : Nous respectons la communauté des soignants : ceux qui ne veulent pas intervenir comme ceux qui veulent intervenir. À cette fin, l’alinéa 7 tend à dégager la responsabilité pénale des seconds. C’est pourquoi le Gouvernement est totalement défavorable aux amendements.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Bien sûr !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat est très intéressant.

Mme Catherine Vautrin : Il l’est depuis trois semaines…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Soyons tout de même conscients que l’acte de donner le mort est un interdit qui figure comme tel dans le code pénal.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Oui !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Or vous vous apprêtez à dépénaliser cet acte,…

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Mme Catherine Vautrin,, ministre Oui !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …autrement dit à rendre légal ce qui est actuellement illégal. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, seul M. Hetzel a la parole. Vous aurez la possibilité de vous exprimer par la suite.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pouvons-nous nous mettre d’accord sur le fait que, si cet interdit est présent depuis aussi longtemps dans notre code pénal – « Tu ne tueras point » (Murmures) –,…

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas le code pénal que vous citez là…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …c’est qu’il doit bien y avoir des raisons à cela ? (Exclamations sur divers bancs.)

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Tu ne mentiras point !

Mme la présidente : Merci, monsieur Hetzel…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le fait de dépénaliser cet acte… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous ne soutiendrons pas ces amendements. Cher collègue, je ne suis pas sûre que « Tu ne tueras point » figure dans le code pénal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le texte n’est pas tout à fait celui-là.
Vous clamez sans cesse qu’il faut protéger les soignants. Or c’est précisément l’objectif de l’alinéa 7.
Plusieurs orateurs ont fait référence aux Ehpad. Je le répète pour la dernière fois, du moins je l’espère : laissez les Ehpad et leurs résidents tranquilles ! Le grand âge et la perte d’autonomie ne sont pas, jusqu’à ce jour, des maladies incurables. (Mêmes mouvements.) Les résidents des Ehpad ne sont pas concernés par ce projet de loi, à moins qu’ils ne souffrent d’une maladie incurable. Or le cas devient rare dans les Ehpad car, généralement, de tels patients sont pris en charge dans un établissement de santé pour y être soignés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces amendements sont très graves. S’ils étaient adoptés, les médecins ou les personnes pratiquant l’aide à mourir telle que nous l’avons définie pourraient être pénalement poursuivis.
Dans un certain nombre de pays, l’instauration de l’aide à mourir a pris la voie de la dépénalisation des actes qui étaient déjà pratiqués, notamment par les médecins.
Nous savons que ces actes sont réalisés dans notre pays. Les amendements manifestent une forme d’obstruction. Il faut les rejeter avec vigueur car ils visent tout simplement à interdire l’application de l’aide à mourir sur notre territoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je partage la fermeté des propos de Caroline Fiat au sujet du vieillissement. Vieillir, même dans des conditions difficiles, n’est pas une maladie grave et incurable. Nous devrons donc garantir, le moment venu, que les maladies neurodégénératives qui frappent les personnes âgées, notamment la maladie d’Alzheimer, ne constituent pas des conditions d’éligibilité à des directives anticipées en faveur de l’aide à mourir. Mme la ministre l’a affirmé avec vigueur.

Mme Catherine Vautrin : C’est exact !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : J’espère que nous serons tous rassemblés pour honorer cet engagement. ( Mme Stéphanie Rist applaudit.)
Ces amendements doivent être mis en regard des dispositions de l’article 122-4 du code pénal aux termes desquelles : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. »
On peut être opposé au principe de la loi mais, si elle est votée, l’alinéa 7 est indispensable, crucial car il protège celles et ceux qui pratiqueront l’aide à mourir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Alors, opposez-vous, mais sur d’autres arguments que… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Je suis opposée à ces amendements. L’alinéa 7 permet de protéger, pénalement, les soignants qui pratiqueront l’aide à mourir. Le supprimer reviendrait à rendre illégale la possibilité d’accompagner un patient et de respecter sa volonté jusqu’au bout.
Ces débats durent depuis dix jours. Nous sommes suffisamment éclairés pour avancer et ne pas avoir à répéter sans cesse les mêmes arguments. Ces amendements relèvent de l’obstruction délibérée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En l’occurrence, ce ne sont pas nos amendements !

Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Mme la ministre a rappelé que certains députés sont opposés à ce texte tandis que d’autres y sont très favorables et cherchent à élargir les conditions d’accès à l’aide à mourir. Comme beaucoup d’entre 5036nous, je me situe sur une ligne de crête et je cherche le meilleur chemin que pourraient emprunter les quelques personnes qui auraient besoin de ce dispositif.
Notre rôle est de protéger tout le monde : les patients, les personnes les plus fragiles – qui ne devraient pas être incitées recourir à ce dispositif sans avoir la pleine conscience de sa portée – ainsi que les soignants.
Or l’alinéa 7 est indispensable à la protection de ces derniers. Celle-ci suppose également d’instaurer un mécanisme de volontariat que je m’emploie à intégrer au texte. ( Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Yannick Neuder applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Si je partage les propos de Caroline Fiat selon lesquels il faut « laisser nos Ehpad tranquilles », je reste inquiète. Selon le dernier rapport de la commission de contrôle de l’euthanasie aux Pays-Bas, les euthanasies représentent 4 % des décès du pays en 2021.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne pouvez vous référer à la situation des Pays-Bas, les conditions d’accès à l’aide à mourir y sont différentes !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Parmi elles, 26 % concernent des personnes de 80 à 90 ans, 35 % de 70 à 80 ans, 19 % des personnes de 60 à 70 ans. Au total, 80 % des personnes ayant demandé l’euthanasie ont plus de 60 ans.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sont les personnes les plus malades !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Comme l’a souligné Jérôme Guedj, il nous faudra, le moment venu, être très vigilants sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Nous réfléchissons sur le « fait justificatif » qui permettrait de sortir l’euthanasie et le suicide assisté du spectre pénal. Je suis favorable aux amendements identiques en discussion pour une raison simple. L’Association pour le droit de mourir dans la dignité, qui défend ce projet de loi, nous explique qu’une centaine de cas très litigieux nécessiterait que nous légiférions. Pour ma part, je fais confiance aux juges : y a-t-il chaque année 100, 200, 300 procès dirigés contre des médecins ayant administré la mort ? La réponse est négative.
Dans les rares cas de procès, le juge pénal tient compte des circonstances atténuantes de manière à ne pas accabler les soignants. Si nous maintenons le principe de l’interdiction de donner la mort, les juges s’adapteront aux situations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Alors vous défendez les juges, maintenant ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Quelle hypocrisie !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’entends parler d’obstruction : si j’avais voulu la pratiquer, j’aurais déposé beaucoup d’amendements… Je ne l’ai pas fait. Ces critiques sont déplacées.
Notre débat sera vain s’il est insincère. Sur ces sujets difficiles, délicats, douloureux, j’essaie d’être utile en faisant part de mes réflexions et interrogations. Ces dernières heures, je n’adhère souvent ni au texte proposé ni aux amendements. À un moment donné, compte tenu de ce que je viens d’entendre, il ne me restera plus qu’à me retirer de ce débat dans lequel je ne serai plus d’aucun secours.
Permettez simplement l’expression de désaccords et l’approfondissement d’une discussion nécessaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et MM. Jérôme Guedj et Dominique Potier applaudissent également.). Ce débat doit avoir lieu.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Il a lieu !

Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : C’est nécessaire, nous parlons d’éthique !

Mme la présidente : Je rappelle que j’accepte deux orateurs inscrits par groupe pour exprimer des opinions différentes. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Malheureusement – ou heureusement – je n’appartiens à aucun groupe,…

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Malheureusement !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …de sorte que je ne sais quelle règle s’applique dans mon cas. ( Sourires sur divers bancs.)
Certains députés n’ont pas un avis très favorable sur ce texte et défendent leurs convictions. J’en fais partie. Pour moi, comme pour d’autres, ce texte n’est pas le bienvenu car, à mon sens, il convenait d’abord de généraliser à tous les Français qui en ont besoin l’accès aux soins palliatifs avant d’envisager l’aide à mourir.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous le savons, vous l’avez déjà dit !

M. Léo Walter (La France insoumise) : Vous ne cessez de le répéter !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pardon, mais j’ai tout de même le droit de m’exprimer !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Seule madame Ménard a la parole.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis prête à retirer mon amendement à condition que tous les garde-fous soient établis pour les soignants, notamment le volontariat – à mes yeux une condition sine qua non –, évoqué par Mme Darrieussecq et qui est réclamé dans les unités de soins palliatifs… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est épuisé.)

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements, bknosek 149, 1332, 3177, 561, 1508, 3175, 3174 et 2427, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 561 et 1508 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 149.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je serai rapide car nous avons déjà évoqué cette question :…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : À de nombreuses reprises, en effet !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …nous souhaitons que les termes « suicide assisté » et « euthanasie » soient utilisés dans le texte.

Mme la présidente : Les amendements bknoeks 1332 de Mme Sandrine Dogor-Such et 3177 de M. Christophe Bentz sont défendus, de même que les amendements identiques bknoeks 561 de Mme Emmanuelle Ménard et 1508 de M. Marc Le Fur, ainsi que les amendements bknosek 3175 et 3174 de M. Christophe Bentz et 2427 de M. Jocelyn Dessigny.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, le Conseil d’État a appelé l’attention du Gouvernement « sur l’importance qui s’attache, au regard notamment des considérations relatives au droit pénal […], à définir de manière suffisamment claire et précise les actes entrant dans le champ de l’aide à mourir. À ce titre, il recommande de modifier le projet de loi pour prévoir expressément que l’aide à mourir couvre non seulement l’administration d’une substance létale, mais consiste aussi à mettre une telle substance à disposition d’une personne qui en a exprimé la demande, afin qu’elle se l’ad ministre […] ».
C’est le Conseil d’État, et non quelques députés, qui formule cette recommandation. Il est important de la rappeler à ce stade du débat où nous nous apprêtons à supprimer un élément fondamental du code pénal : l’interdiction de donner la mort. Il nous faut définir très précisément les conditions dans lesquelles nous levons cet interdit majeur.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Une nouvelle fois, nous ne voterons pas ces amendements. J’observe une dynamique positive dans ce débat : les amendements ne sont plus que « défendus » – prélude à leur futur retrait ?
Nous ne sommes pas réunis pour faire de la recherche en sémantique ou en linguistique, pour déterminer les sens antérieurs ou concurrents de certains mots placés à certains endroits, sujet au demeurant intéressant.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous modifions le code pénal, ce n’est pas rien ! Il ne s’agit pas uniquement de sémantique.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ce qui compte, pour les parlementaires, c’est de savoir quel sens on veut donner à une action et quels termes on veut employer dans une loi. Car le contexte n’est pas neutre : les mots n’existent pas en dehors d’une intention. Or il me semble que l’intention qui est majoritairement la nôtre en la matière est d’insister sur la nature de l’acte, en l’espèce sur son caractère compassionnel. Voilà pourquoi il faut parler d’aide à mourir.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On modifie le code pénal ! Ce n’est pas rien ! J’aimerais que Mme la ministre…

Mme la présidente : Mme la ministre a déjà donné l’avis du Gouvernement, elle l’a exprimé comme elle le souhaitait !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir les amendements bknosek 1394 et 1395, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : J’évoquerai plus particulièrement le bknoek 1394 que j’avais déjà déposé en commission spéciale et qui avait alors été rejeté alors qu’il soulève un problème important. La dépénalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie ne devrait pas s’appliquer dans le cas où la personne qui donne la mort a un mobile qui l’a conduite à commettre cet acte.
En commission spéciale, je citais, à dessein, l’exemple suisse, pays dans lequel on pénalise les suicides assistés et les euthanasies pratiqués pour un mobile dit égoïste, par exemple dans les cas où une personne intéressée donnerait la mort pour toucher un héritage. (« Ah ! » sur bancs du groupe LFI-NUPES.) Eh oui ! Pardonnez-moi mais nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Surtout chez vous !

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Il s’agirait alors d’un homicide déguisé. Pourquoi le législateur ne prévient-il pas une telle dérive ? Car il existera forcément des dérives, corollaires de toute loi s’immisçant dans la vie des personnes de façon aussi étroite. Il me semble du devoir du législateur de prévoir de tels cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Vous entendez exclure toute exonération de responsabilité pénale si le tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste, en précisant que vous prenez pour modèle le code pénal suisse.
Certes, on peut toujours s’inspirer d’exemples étrangers mais le code pénal français comporte certains principes. Vous n’y trouverez nulle part le mot « mobile » sauf lorsqu’il s’agit d’aborder le placement sous surveillance électronique mobile. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Ce n’est pas au niveau !

Mme Catherine Vautrin : Les buts poursuivis par les personnes ayant commis des faits éventuellement répréhensibles sont examinés à l’aune de l’élément moral de l’infraction, c’est la raison pour laquelle la procédure se fonde sur la demande libre et éclairée de la personne et sa confirmation autonome tout au long de l’examen de la demande jusqu’à la réalisation de l’aide à mourir.
Par ailleurs, la provocation au suicide est bel et bien une infraction prévue par le code pénal. L’article 223-13 punit en effet « le fait de provoquer au suicide d’autrui » de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide ».
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je voterai évidemment ces deux amendements car, comme l’a dit notre collègue Lorho, nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours. C’est d’ailleurs, depuis le début, l’écueil de votre projet de loi : vous partez du principe que nous sommes dans un monde bienveillant. Or ce n’est malheureusement pas toujours le cas, y compris sur un tel sujet. Il arrive qu’on se retrouve face à des personnes – notre collègue Fiat parlait de familles « toxiques », un adjectif que je n’emploierais pas forcément –…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce n’est pas moi qui l’ai inventé !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …qui, lorsqu’elles incitent quelqu’un de leur entourage à prendre ce type de décision, ont des idées derrière la tête et n’agissent pas toujours pour des raisons très claires. On ne saurait occulter ces cas de figure. Il faut garder à l’esprit que l’entourage du patient peut compter des personnes qui ne sont pas animées d’intentions très nobles. Le motif peut être d’ordre financier mais pas uniquement. On dit que le patient craint parfois d’être un fardeau pour sa famille, or cet enjeu moral peut aussi peser sur lui.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 145.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le texte accorde une importance toute particulière à la personne de confiance. Dès lors, tirons le fil jusqu’au bout. Par cet amendement, nous demandons ainsi d’indiquer explicitement, à la fin de l’article 5, que lorsque quelqu’un décide d’avoir recours à l’aide à mourir, la personne de confiance doit être prévenue de cette demande.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour répondre à Mme Pires Beaune – dont je respecte beaucoup le travail parlementaire – qui, à propos du volontariat, a sous-entendu tout à l’heure que mon amendement visait à ralentir les débats. Or tel n’était pas du tout mon objectif.
Je souhaitais, par cette mesure, éviter qu’une cassure se produise au sein du monde médical et paramédical. Vous avez donné l’exemple des médecins libéraux, qui sont libres de leur choix et exercent souvent seuls, mais il faut aussi penser à la zizanie que provoqueraient ces nouvelles dispositions au sein des équipes qui opèrent dans des établissements médico-sociaux et sanitaires – quel que soit leur statut.
Vous avez aussi expliqué qu’en fonction des cas, la position du corps médical ou paramédical pouvait varier. Or je ne crois pas qu’on puisse décider de pratiquer l’aide active à mourir au cas par cas. Chacun choisit de procéder, ou non, à cet acte, en fonction de ses convictions. Il en va d’ailleurs de même pour l’IVG : certains souhaitent en pratiquer, d’autres pas. C’est une question d’intime conviction.
Si j’écoute avec beaucoup d’intérêt vos propos sur les questions financières,…

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce n’est pas flagrant !

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : …j’y suis moins sensible lorsque vous abordez les questions médicales.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 147 et identiques par le groupe Les Républicains et sur le bknoek 2467 par les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 146.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’on s’oriente vers une autorisation de l’aide à mourir, il convient de s’assurer qu’aucune situation d’abus de faiblesse ne risque de se présenter. Cet amendement vise à le préciser dans le texte. Je signale au passage que nous examinerons plus tard des amendements qui poursuivent le même objectif mais en proposant d’autres dispositifs – y compris une intervention du juge des contentieux de la protection.
Je vous alerte une nouvelle fois sur cet enjeu car il faut savoir que chaque année, en France, les cas d’abus de faiblesse donnent lieu à plus de 500 condamnations. Lorsqu’on aborde des questions qui touchent à la vie et à la mort, nous devons être conscients que des intérêts sont parfois en jeu et qu’il arrive alors que les travers de certains individus prennent le pas – nous ne vivons pas dans un monde idéal. Nous devons donc placer des garde-fous pour éviter toute dérive en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je comprends bien sûr le sens de votre demande – nous avons eu ces débats en commission spéciale. Cependant, elle me semble satisfaite. L’aptitude de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée sera évaluée dans le cadre de la procédure indiquée à l’article 8 du projet de loi.
En outre, même si vos inquiétudes sont parfaitement fondées, j’ai la conviction que la procédure d’aide à mourir est très encadrée. Un suivi et un accompagnement sont prévus, entre autres par le personnel médical et non médical. Par conséquent, si des situations d’abus de faiblesse apparaissaient au cours de ce processus, elles seraient décelées et l’alerte serait donnée. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Tout le monde, dans l’hémicycle, est vigilant sur ce point. Déjà, les équipes soignantes nous disent – comme vous le savez puisque nombre d’entre vous ont expliqué qu’ils s’étaient rendus dans des services – qu’elles ont l’habitude de faire face à ce type de situation.
C’est précisément pour cette raison que l’accompagnement par les équipes soignantes est important. Cela a d’ailleurs été dit à plusieurs reprises, notamment par Mme Fiat, rapporteure sur une partie du texte, qui a souvent souligné que le lien entre les soignants et le patient permettait de se prémunir contre ce type de dérive. Cet aspect est bien pris en considération par la procédure prévue notamment à l’article 8. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 7 est fondamental. On comprend pourquoi il est indispensable : si l’aide active à mourir est votée, il faudra modifier le code pénal. C’est cohérent – même si nous contestons ce dispositif.
Cet alinéa, de deux lignes seulement, est capital car il concerne une disposition fondamentale du code pénal : l’interdiction de donner la mort. Comprenez, par conséquent, que nous souhaitions, avec plusieurs de nos amendements, revenir sur cette modification en nous demandant comment nous pourrions encadrer de façon satisfaisante ce droit de donner la mort à autrui – qui n’est tout de même pas le moindre des droits.
Madame la ministre, vous n’avez pas répondu tout à l’heure sur ce sujet parce que vous avez pensé qu’il s’agissait pour la énième fois d’un débat sémantique. En réalité, c’est un débat juridique. Il faut délimiter le droit de donner la mort.
J’en viens à l’amendement de notre collègue.

Mme la présidente : Madame la députée, je vous remercie.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il faut éviter les cas d’abus de faiblesse. On compte aujourd’hui 500 condamnations par an pour ce motif.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Dans le domaine contractuel, on évoque souvent le risque d’abus de faiblesse – il s’agit de s’assurer du consentement de la personne. En cas de doute, on fait souvent appel à un médecin pour qu’il donne son avis. Or la procédure décrite dans le projet de loi va bien au-delà. Le dispositif prévu est très encadré et rassurant. Le risque d’abus de faiblesse est donc écarté.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Tout à fait !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 147 et 653.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 147.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est le fruit d’un travail mené avec la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. Pour maintenir le lien de confiance avec les résidents et patients au sein des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, qui assurent des missions de service public, il faut tracer une ligne rouge, très claire, entre les soins et l’aide à mourir.
Par conséquent, nous souhaitons préciser dans le texte que l’aide à mourir n’est pas une mission de service public pour ces établissements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 653.

Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Même si le texte prévoit une clause de conscience individuelle, un sentiment de malaise ou de pression peut naître au sein d’une équipe si tout le monde ne va pas dans la même direction.
J’entends bien que cette clause de conscience individuelle est nécessaire et peut ou non s’exercer suivant les cas de figure. L’amendement vise néanmoins à faire en sorte que la volonté d’accompagner les patients comme il le faut demeure au cœur de notre service public.
Je souhaiterais à ce titre souligner la nécessité collective de conférer à nos soignants les moyens de faire leur travail correctement, en libérant leur temps de la charge administrative qui leur pèse, plutôt que de mettre entre leurs mains un droit nouveau, alors même qu’ils sont parfois incapables de proposer à leurs patients des soins adaptés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Il est défavorable car le projet ne crée aucune mission de service public aux termes de laquelle il faudrait rendre accessible l’aide à mourir dans les structures sanitaires et médico-sociales. Le patient pourra choisir le lieu où il recevra cette aide, dans des conditions convenues avec le professionnel de santé chargé de l’accompagner. Tout lieu de vie ou de soins peut en être le cadre : domicile privé, établissement de santé, établissement ou service social ou médico-social, maison d’accompagnement. J’ai remarqué que, dans les pays qui ont créé un dispositif semblable, le domicile constitue le lieu principal des décès qui en découlent : c’est le cas de 40 % d’entre eux au Canada et de près de 50 % en Belgique. (M. le rapporteur général et M. Sébastien Peytavie hochent la tête.)
Il n’est donc pas nécessaire de prévoir que l’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et médico-sociaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Il est toujours important de lire l’exposé des motifs d’un amendement au moment de son examen. S’agissant de l’amendement bknoek 653, la phrase suivante y figure : « Peut-on imaginer qu’un grand malade, un infirme, un vieillard ait à se demander si l’injection qui est préparée par le soignant est destinée à le soulager ou bien, avec l’accord de la famille, à le faire mourir ? » Mesdames et messieurs les députés, il faut savoir s’arrêter ! Cela n’a rien à voir avec notre texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et SOC. – M. Bruno Millienne et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Je lis à la fin du même exposé que cet amendement est issu de la Sfap (Société française d’accompagnement et de soins palliatifs). Je veux dire une fois de plus tout le respect que j’ai pour la Sfap et l’ensemble de ses adhérents. Je sais qu’une grande partie d’entre eux s’opposent à ce projet de loi. Mais tout de même ! Tenons-nous en dans nos discussions à ce 5040qu’il contient. Il n’a jamais été question de créer une mission de service public pour l’accès à l’aide à mourir dans les structures sanitaires et médico-sociales.
Notre désaccord porte sur un point précis : une grande partie des adhérents de la Sfap souhaiteraient que soit instaurée une clause de conscience collective, tandis que nous estimons que la clause de conscience est de nature individuelle. Tel est notre débat. Je maintiens ma position concernant cette clause et redis très fermement qu’il ne s’agit en aucun cas de préparer quoi que ce soit à destination d’« un grand malade, un infirme, un vieillard », sans son consentement. Cela n’a strictement aucun rapport avec le texte. Je suis tout à fait défavorable à ces amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les arguments que vous formulez sont parfois violents pour les personnes demandeuses de l’aide à mourir. Je voudrais que l’on entende ce que vous dites : vous imaginez qu’un service public, que des serviteurs de l’État pourraient se voir confier par lui la mission d’interrompre la vie de certaines personnes. On est en plein délire !
Par ailleurs, que promouvez-vous en creux ? Si vous refusez que l’aide à mourir soit administrée au domicile des personnes – qui se trouvent parfois au sein même d’établissements médico-sociaux –, vous ouvrez à des institutions privées la possibilité de se spécialiser dans ce domaine.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Pas faux !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Est-ce vraiment ce que vous voulez ?

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On affirme que l’aide à mourir ne concernera qu’un nombre très limité de personnes – vous avez évoqué, madame la ministre, des personnes très malades –, tout en indiquant qu’elle pourrait être administrée à domicile. On peut toutefois se demander si notre système français d’hospitalisation à domicile (HAD) peut couvrir les besoins de personnes très malades et requérant des soins très importants, et les accompagner au mieux dans tous nos territoires. On sait bien que ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Le projet aura un impact sur les équipes de soignants. Les prises en charge collectives suscitent souvent de l’inquiétude parmi celles qui accompagnent les fins de vie complexes. Leurs membres sont souvent les plus réticents à se voir obligés de satisfaire une demande d’aide à mourir. On risque de faire peser sur les professionnels qui le refuseraient la responsabilité de leur mise en retrait et de mettre à mal le caractère collectif de la prise en charge des patients. Dans certains établissements, dont la philosophie s’oppose à ce texte, cela pourrait modifier la norme du soin. Ce sont justement les personnels de ces établissements qui en témoignent le plus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Hier, un directeur d’établissement m’a posé une question à laquelle je n’ai pas pu répondre : certains établissements – je pense notamment à telle ou telle structure privée à but non lucratif – pourront-ils indiquer dans leur charte que leurs équipes soignantes ne veulent pas pratiquer le suicide assisté et l’euthanasie ? (M. Gilles Le Gendre fait un geste de dénégation.)

Mme Catherine Vautrin : Non.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je suis favorable à ce qu’aucun établissement ne se voie confier la mission d’ad ministrer l’aide à mourir. Si toutefois ce geste devait avoir lieu, je ne vois pas pourquoi il faudrait le réserver à des établissements privés, notamment à but lucratif. Surtout pas !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Surtout pas ! Vos amendements sont incroyables !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Je vois, chers collègues, que vous êtes tous très pressés d’aborder les débats relatifs aux articles suivants, qui traitent de tous les points que vous évoquez. De grâce, épargnons-nous à présent ces discussions si nous souhaitons les mener sereinement le moment venu. N’encombrons pas nos débats à ce stade de l’examen du texte.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Allez, on avance !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je ne vois absolument aucun intérêt à faire de l’administration de l’aide à mourir une mission de service public pour les établissements concernés. Je ne connais aucun soignant qui ne pense pas par lui-même aux actions qu’il se propose d’accomplir pour un patient qu’il accompagne, et il en va de même du patient. Avant de prendre une telle décision face à une maladie, la réflexion est longue pour toutes les parties.
Le soignant peut faire jouer sa clause de conscience, qui est individuelle et non collective. Dans les services de soins, chacun est habitué à prendre individuellement ses décisions, en fonction des patients et au moment opportun. Quant à la réflexion collégiale, elle a lieu en amont de ces choix.
Arrêtons donc de délirer au sujet d’une mission de service public d’accompagnement à la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 147 et 653.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1990.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de clarification, préparé par notre collègue Blin, tend à définir le suicide assisté, en complétant l’article 5, comme étant l’acte de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle s’ad ministre par elle-même une substance létale qui a pour conséquence de provoquer la mort.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Il est défavorable. Ce débat a déjà eu lieu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je pense qu’il est légitime de s’interroger sur le rôle des établissements. Un médecin qui dirige un service accueillant des patients atteints de la maladie de Charcot m’a fait part de son désarroi. Les malades dont il s’occupe sont au fait de nos débats et savent que nous avons souvent évoqué le mal dont ils souffrent. Ils craignent que l’issue de leur maladie ne soit la mort administrée ! (Protestations sur les bancs du groupe RE. – Mme la ministre, Mme la présidente de la commission spéciale et M. le rapporteur général secouent la tête en signe d’incrédulité.) Ils se posent la question ! Cela souligne la nécessité du lien de confiance qui unit établissement et patient.
Savez-vous que beaucoup de malades émigrent des Pays-Bas vers l’Allemagne parce qu’ils craignent d’être euthanasiés à leur insu ? (Protestations sur les bancs du groupe RE.) C’est une réalité !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Arrêtez !

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2467.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Les directives anticipées constituent une déclaration que l’on rédige pour formuler des souhaits relatifs à sa fin de vie, anticipant des situations dans lesquelles on ne serait plus en état de le faire, en raison d’une affection ou du grand âge. Il est justement question dans ce texte de personnes subissant des souffrances physiques et psychologiques réfractaires à tout traitement.
Il est possible aujourd’hui de prendre en compte ces directives et la désignation de la personne de confiance pour demander l’arrêt d’un acharnement thérapeutique ou la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Pour quelle raison ne le ferait-on pas dans d’autres cas ?

Mme Catherine Vautrin : Nous avons déjà eu ce débat.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Supposons un patient qui sait que sa maladie neurodégénérative le conduit vers une phase avancée ou terminale terrible caractérisée par des souffrances insupportables. Il rédige ses directives anticipées et nomme une personne de confiance pour s’assurer que, lorsqu’il en arrivera à ce stade et ne disposera plus de ses capacités d’expression et de consentement libre et éclairé, ses volontés seront néanmoins accomplies. Si vous le lui refusez, il devra demander à recourir plus tôt à l’aide à mourir ! Pensez à de tels cas !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Nous avons déjà eu cette discussion lorsque nous examinions le titre bkIerek. Mon avis sera défavorable, en cohérence avec les propos de la ministre et de mon collègue rapporteur Didier Martin, même si je comprends votre intention.
Une telle disposition serait tout à fait contraire à la philosophie du projet, qui repose sur l’autonomie du malade. Comme vous le savez, la procédure prévue au titre II exige que le malade soit en mesure de manifester sa volonté à plusieurs reprises, jusqu’à l’administration de la substance létale. Il n’est pas envisagé de créer une procédure prenant en compte les directives anticipées.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis sûre qu’en réalité, vous êtes d’accord avec moi !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Nous avons déjà débattu de ce sujet et nous le ferons encore à l’article 6. Je redis que le fondement même de ce texte de loi est la volonté du patient, réitérée jusqu’au dernier moment. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est la troisième fois au moins que nous abordons le sujet des directives anticipées et je salue l’opiniâtreté et la ténacité des collègues qui, au titre bkIerek, puis aux articles 4 quater et 5, ont souhaité introduire dans tous les cas de figure le recours aux directives anticipées, en prévision d’une perte de discernement.
En opposition à cet amendement, je m’appuierai sur ce qu’a dit Caroline Fiat : laissez tranquilles les personnes âgées, les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, qu’elles soient en Ehpad ou non. J’exprime mon inquiétude, et ce n’est pas de la paranoïa. J’entends les arguments de Danielle Simonnet en faveur de la validité du choix par anticipation de l’aide à mourir, mais c’est un pied dans la porte, ouvrant la brèche pour, à terme, valider les directives anticipées de personnes frappées par une maladie neurodégénérative, en particulier celle d’Alzheimer. Voilà pourquoi, au nom de ce principe, nous devons refuser cet amendement. (Mmes Annie Genevard et Natalia Pouzyreff applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement est prématuré à ce stade de l’examen du texte, d’autant que nous aurons l’occasion de revenir sur les directives anticipées. Mais j’ouvre une piste de réflexion pour les débats à venir : à partir du moment où les critères définissant la maladie incurable et le pronostic vital engagé – ce dernier point va faire l’objet des débats à venir – sont remplis, la vraie question est la suivante : si la personne a formulé sa demande d’aide à mourir, qu’elle l’a réitérée et qu’elle perd conscience avant le moment final, faudra-t-il tout de même en tenir compte ?

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : C’est en effet la vraie question !

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Je rappelle que dans le cadre du plan d’accompagnement, on lui aura demandé de relire ses directives anticipées. Et je pense donc que la réponse est oui. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On répète qu’il faut être extrêmement prudent puisqu’il s’agit d’un acte létal. L’une des questions fondamentales, souvent soulevée par les professionnels de santé, est celle du discernement et de la clarté de la demande. Dès lors que l’on reconnaît leur caractère fluctuant, il faut bien remettre en cause toute possibilité d’avoir recours à des directives anticipées. C’est pourquoi, dans le cas prévu ici, on ne doit pas pouvoir en faire usage.

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Très bien.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Cette question restera centrale probablement jusqu’à la fin de nos débats. On peut en effet être d’accord avec M. Guedj et avec Mme Fiat quand ils disent que le dispositif ne peut pas s’appliquer aux malades d’Alzheimer, mais qu’en est-il si la personne sollicite depuis longtemps le recours à l’aide à mourir, sachant que les délais imposés peuvent aboutir à ce qu’on lui demande jusqu’à sept reprises si elle est d’accord ? À la fin de ce chemin de croix – ce qui devrait satisfaire les collègues de droite car c’est tout de même la réalité –, admettons que le médecin accepte alors que la personne a entre-temps perdu son discernement. Est-il alors logique d’estimer que sa demande est annulée ? (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Mmes Danielle Simonnet et Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Raquel Garrido.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut prendre très au sérieux cette discussion et les effets de bord que pointe notre collègue Simonnet, le premier d’entre eux étant l’accélération des demandes d’aide à mourir, puisqu’il est difficile pour le corps médical et encore plus pour la personne malade d’anticiper le moment précis où elle pourrait perdre son discernement et donc la possibilité de s’exprimer valablement, ce qui conduira à formuler cette demande plus tôt qu’initialement envisagé. Voilà déjà un risque considérable. Autre effet de bord : si la personne de confiance et le corps médical ont pris acte de la sincérité de l’expression de la volonté de mourir à un ou plusieurs moments donnés, ils répondront à cette demande, et on remet 100 balles dans la machine en maintenant une zone grise et donc un risque pénal pour ces personnes respectueuses de la volonté du malade, dans un texte censé pourtant régler le problème. (Mme Danielle Simonnet et M. Emmanuel Fernandes applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : C’est un sujet très important et qui nécessite en effet un long débat. Je suis contre l’ouverture de la loi aux directives anticipées. Supposons que celles-ci soient prises quand on est en bonne santé ; on ne peut pas mettre de côté le validisme, la valorisation d’un corps qui va bien, sachant que s’il se dégrade, cela change complètement la donne. L’équilibre du texte s’appuie sur la volonté de la personne, ce qui n’est pas, contrairement à ce que prétendent certains, une dérive qui permettrait tout et n’importe quoi : c’est bien la pierre angulaire et il faudra vérifier jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’au moment de l’acte létal, si la personne le veut ou non. C’est pour moi la limite à la prise en compte des directives anticipées. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Le Gendre.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Je suis contre l’amendement Simonnet parce qu’il n’a pas sa place à cet endroit du texte et qu’il est insuffisamment précis. Nous voyons bien la confusion qui est en train de s’introduire dans ce débat ô combien important. Si l’on raisonne à partir de directives anticipées rédigées par quelqu’un à 40 ans, lorsqu’il est dans la force de l’âge, on ne peut considérer qu’elles pourront s’appliquer telles quelles quand il sera tout au bout de sa vie.

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : En revanche, prendre en compte des directives anticipées rédigées tout près de l’échéance fatale, alors que le discernement est en train de s’échapper, serait une voie de compromis. C’est ce que je défendrai à travers un amendement très spécifique. Il ne s’agit pas d’intégrer l’aide à mourir dans les directives anticipées sans condition : il faut la prévoir dans un contexte hyper-encadré. C’est là que se trouve, à mon avis, la voie menant à un compromis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je suis d’accord !

Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je suis opposée au compromis…

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : C’est pas très moderne.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : …parce qu’il me semble très compliqué d’envisager d’inscrire dans la loi la possibilité de directives anticipées en fonction de l’âge, des maladies, de l’état de la personne et du moment où elle les rédigerait. Ce serait absolument impossible car il y a autant de situations que de personnes. Je crois qu’il faut impérativement en rester à la primauté de la protection des plus fragiles. Et dans le cas, cité en permanence, de ceux qui perdraient conscience en toute fin de maladie, il y aura les soins palliatifs et la sédation profonde et continue. (Mme Frédérique Meunier applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2467.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’article 5, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national, Les Républicains, Horizons et apparentés ainsi qu’Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement bknoek 2471.

M. Emmanuel Fernandes (Député, 16ᵉ législature) : C’est un amendement de repli puisqu’il concerne non plus la perte de discernement, mais la perte de conscience. Je pense que quels que soient nos désaccords, nous pouvons nous rejoindre sur le fait que prendre en compte, à chaque étape, la volonté du patient est un objectif juste et raisonnable. Si une personne a explicitement exprimé, dans ses directives anticipées, son souhait d’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée et que ce souhait peut être confirmé par une personne de confiance, elle ne doit pas être empêchée d’accéder à l’aide à mourir parce qu’elle n’est plus consciente. Si nous ne le permettons pas, quel est alors le sens des directives anticipées ? Comment justifier de priver une personne victime d’une affection occasionnant une perte de conscience, quelle qu’en soit la cause, d’accéder à l’aide à mourir quand elle en a exprimé explicitement le souhait lorsqu’elle était encore en pleine conscience ? Cela reviendrait à la contraindre à subir un état qu’elle a expressément indiqué ne pas vouloir. Je rappelle d’ailleurs que dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance sont prises en compte, y compris lors de la fin de vie. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Qu’il s’agisse de perte de discernement ou de perte de conscience, le groupe Les Républicains est hostile à l’amendement de Mme Simonnet comme il l’était au précédent. Si notre assemblée l’adoptait, cela voudrait dire concrètement qu’on pourrait euthanasier une personne inconsciente. Chacun voit bien qu’on franchirait une limite insupportable sur le plan éthique. Cela étant, je rejoins la préoccupation des auteurs de l’amendement : beaucoup de gens s’imaginent que le texte permettra de satisfaire la demande d’aide à mourir de ceux qui pensent que, s’ils ne sont plus conscients, autant partir. C’est bien pourquoi il faut lever l’ambiguïté, d’autant que ce débat nourrit chez moi le doute : je crains qu’un jour, ouvrant plus grand la porte, on en vienne à autoriser l’euthanasie de personnes inconscientes. Cela, je n’en veux pas.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais pas du tout !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : M. Delautrette, Mme Pires Beaune et moi-même voterons cet amendement de repli. Quant aux collègues qui s’y opposent, je leur rappelle qu’il ne faut pas le considérer isolément, mais dans le cadre des conditions cumulatives dont on va parler tout à l’heure. (Mmes Danielle Simonnet et Sandrine Rousseau applaudissent.) Notre collègue Peytavie a évoqué un cas de figure, mais il est tout aussi audible d’autoriser l’accès d’une personne à l’aide à mourir si sa demande avait été acceptée avant qu’elle perde plus ou moins conscience du fait des traitements antidouleurs. Pourquoi le lui refuserait-on alors qu’on accepte, dans les mêmes circonstances, les directives anticipées pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès ? (Mmes Danielle Simonnet, Sandrine Rousseau et Christine Pires Beaune applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : À titre personnel, je suis totalement opposé à l’amendement qui vient d’être défendu. En plus, on débat d’un dispositif qui sera relativement inopérant puisque, Mme Battistel l’a rappelé à l’instant, des conditions cumulatives seront prévues pour que soit réitérée la volonté de mourir.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais non !

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Ces conditions cumulatives sont restrictives par rapport au principe même des directives anticipées.
Ce bricolage ne servira à rien. C’est pourquoi, à titre personnel, je suis opposé à cet amendement.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas du bricolage mais de l’anticipation !

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je salue la qualité générale de nos débats et je respecte, évidemment, les opinions différentes de la mienne car le débat est sensible. Mais quel est le principe d’une directive anticipée ? C’est justement d’anticiper le moment où la maladie ne permettra plus au malade d’exprimer un jugement et d’exercer son ultime liberté ! Sinon, à quoi bon ce document ?
Je ne comprends donc pas pour quelle raison vous ne souhaitez pas qu’on apporte une telle précision. Si, après analyse et réflexion, la personne a exprimé à l’avance, à plusieurs reprises, son souhait afin que ses directives soient respectées dans le cas où elle ne pourrait plus exprimer son opinion, il faut respecter ce souhait ! Sinon les discussions que nous tenons depuis des semaines perdraient de leur force. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le sujet n’a probablement pas sa place dans cet article mais le débat est important et intéressant. Je comprends votre questionnement, madame Genevard : une personne inconsciente ne peut effectivement pas donner son avis au moment où le geste est pratiqué.
Je vous rassure, je ne me suis pas installée en France pour fuir la loi autorisant l’euthanasie aux Pays-Bas et les cars ne partent pas massivement d’Allemagne ou des Pays-Bas vers la France pour cette raison !
Je vais vous donner un exemple néerlandais pour tenter de vous rassurer : une personne atteinte d’une maladie très grave, en fin de vie, disposait d’une date d’euthanasie mais, après un accident vasculaire cérébral qui lui a fait perdre conscience trois jours avant cette date, elle n’a pu recourir à l’aide à mourir. Pourtant, elle avait exprimé son consentement jusqu’au bout.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Madame Genevard, il s’agit d’un amendement de repli mais je comprends que vous vous interrogiez sur les notions de perte de discernement et de perte de conscience. Comme d’autres, je ne sais pas si le sujet 5044a sa place dans cet article mais nous devons en débattre : que se passe-t-il en cas de perte de conscience, si la demande d’aide à mourir a été faite et la procédure enclenchée ?
Je suis favorable à ce que les directives anticipées prévoient très clairement ce cas de figure – nous en débattrons certainement à nouveau à l’article 6. M. Pilato s’est interrogé sur le rôle du plan personnalisé d’accompagnement dans le processus et je suis d’accord avec lui, il faut évoquer ce qui se passe en cas de perte de discernement ou de conscience.
Je partage l’analyse de M. Corbière : à quoi servent les directives anticipées s’il est impossible de les faire valoir au moment où l’on perd conscience ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3053 de M. Antoine Villedieu est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 3156.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il s’agit de préciser que le consentement de la personne volontaire pour être présente lors d’un suicide est attesté par une déclaration sur l’honneur, écrite et signée de sa main. C’est d’ailleurs sans doute pourquoi l’amendement n’est pas tombé.
M. Delautrette s’est demandé si les débats sur certains sujets ne mériteraient pas de se tenir à d’autres moments de l’examen du texte. Mais nous ne sommes pas responsables de la situation, des amendements déposés sur certains articles ayant été déplacés – c’est le cas de l’amendement suivant, de ma collègue Lohro.
En outre, monsieur Delautrette, je vous le confirme, nous, opposants au texte, cherchons bien à rendre le dispositif inopérant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Moi aussi, je pensais que cet amendement allait tomber car, plus tôt à l’article 5, nous avons supprimé la possibilité de recourir à une personne volontaire – proche, membre de la famille, conjoint – pour ad ministrer la substance létale, ce dont je me félicite. Grâce à la suppression de cette disposition, je suis heureux de vous annoncer que je voterai l’article, alors que ce n’était pas le cas au début de nos débats.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 1373.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : En l’état de sa rédaction, tous les verrous de ce projet de loi semblent tombés et les critères d’éligibilité restent souvent arbitraires et sujets à interprétation. Si vous nous avez répété que l’âge est un critère stable d’éligibilité au dispositif, certains collègues ont, en commission, déjà tenté d’ouvrir le dispositif aux mineurs.
L’amendement vise donc à inscrire dans le marbre que les mineurs sont exclus des actes définis à l’article 5. Quel parent confronté à la souffrance de son enfant peut prendre une décision raisonnée ? Quel enfant, s’il souffre, dispose de suffisamment de discernement et de maturité pour le faire ? J’y insiste, les mineurs doivent être exclus. Pour eux, il faut privilégier et développer des solutions d’apaisement de la souffrance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :