Accompagnement des malades et de la fin de vie : Suspension et reprise de la séance

Accompagnement des malades et de la fin de vie : Suspension et reprise de la séance

debate, 06/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2203 et 425, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 2203.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il vise à supprimer la condition de nationalité. Fort heureusement, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse ne réservent pas l’aide à mourir à leurs citoyens. Il s’agit de faire de même.

M. le président : L’amendement bknoek 425 de Mme Cécile Rilhac est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Il est proposé de supprimer la condition de nationalité ou de résidence à laquelle est subordonné l’accès à l’aide à mourir. Cette condition vise à garantir que l’aide à mourir ne sera pas un acte isolé et s’inscrira, comme évoqué lors de la discussion du titre bkIerek, dans un parcours d’accompagnement, lequel ne peut exister qu’au prix d’une certaine stabilité de résidence. Idéalement, le médecin ou le professionnel de santé qui va accompagner la personne malade devrait la connaître et la suivre de manière habituelle, ce qui est impossible pour un non-résident.
Il s’agit aussi de nous prémunir contre ce que certains appellent le tourisme de la mort. Parmi les pays voisins, la Belgique et la Suisse reçoivent de nombreuses demandes de non-résidents. L’Espagne et l’Autriche, qui ont légalisé l’aide à mourir au cours des dernières années, ont en revanche introduit une clause de nationalité ou de résidence plus ou moins longue.
Enfin, cette condition découle du fait que les frais associés à l’aide à mourir seront pris en charge par l’assurance maladie. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout d’abord, heureusement que les États qui pratiquent déjà l’aide à mourir n’ont pas tous adopté une telle condition : ils n’auraient pu accueillir les Français qui sont allés chercher en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse ou au Canada l’apaisement de leurs souffrances. Ensuite, dans son avis sur l’aide à mourir, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ne préconise pas l’instauration de conditions de nationalité ou de résidence stable et régulière en France. Enfin, certains pays demandent la prise en charge des coûts par les services de santé du pays d’origine. La France pourrait faire de même.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 2, 571, 655 et 675.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : À l’inverse de ce qui vient d’être exposé, je n’ouvrirais ce droit à mourir qu’aux personnes de nationalité française. Si je préconise de ne pas accepter les étrangers qui résident « de façon stable et régulière en France », c’est parce que l’expression reste très floue. Faut-il avoir en France un logement ? Sa résidence principale ? Une résidence secondaire ? Je crains en outre que, comme cela a été évoqué, s’instaure une forme de tourisme international de l’aide à mourir, d’autant qu’elle sera prise en charge par l’assurance maladie.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 571.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est identique à celui que vient de présenter notre collègue. D’une part, la notion de résidence stable et régulière est effectivement floue. D’autre part, la Belgique ou la Suisse sont désormais des destinations connues pour délivrer, souvent en contrepartie d’une somme non négligeable, une mort administrée ; je ne veux pas que la France en devienne une autre. C’est pourquoi je propose de restreindre aux Français l’accès à la fin de vie.

M. le président : L’amendement bknoek 655 de M. Philippe Juvin est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 675.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer de l’alinéa 6 les mots « ou résider de façon stable et régulière en France ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. David Valence.

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons eu ce débat en commission. J’invite toutefois ceux qui siègent dans cette assemblée à se demander quels arguments ils pourraient opposer à certains interlocuteurs. Un maçon portugais ou italien, un ouvrier sénégalais qui ne s’est pas fait naturaliser, mais habite en France depuis quarante ans et y paie ses cotisations sociales, n’aurait donc gagné que le droit de souffrir un peu plus que les autres ? Les motifs exposés ne sont pas tenables ; nous avons le devoir de venir en aide à ces personnes. La notion de résidence stable et régulière suffit à écarter tout risque de « tourisme », comme il a été dit avec une certaine indécence involontaire. J’appelle à rejeter ces amendements. (Mmes Elsa Faucillon, Sandra Regol et Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2204 et 2756.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 2204.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement de repli vise à ouvrir l’aide à mourir aux étrangers médicalement suivis de manière régulière en France. Des malades sont traités sur notre sol parce que leur pays ne possède ni les technologies ni les capacités nécessaires pour prendre leur pathologie en charge ; s’ils arrivent au terme de leur vie, il serait inhumain de les renvoyer chez eux et de leur refuser l’accès à l’aide à mourir qu’auront les Français soignés dans le même hôpital.

M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 2756.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je complète l’argumentaire de Mme Battistel : il s’agit également de reprendre les critères retenus par la loi belge. Dans son avis du 9 mai 2023, le Cese n’a pas préconisé de conditions de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour pouvoir bénéficier de l’aide active à mourir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Pour les raisons précédemment évoquées, et même si je comprends vos arguments, cette précision n’est pas nécessaire. Les critères de nationalité ou de résidence permettent d’ores et déjà de garantir un suivi régulier par le corps médical en France, ce qui exclut que l’aide à mourir soit un acte isolé. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Ces amendements n’étaient pas indispensables : les critères qu’ils visent à compléter garantissent la stabilité de résidence et donc la possibilité d’un suivi médical. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je soutiens ces amendements : ils permettraient de traiter le cas des hôpitaux transfrontaliers, que je connais bien, car ma circonscription est proche de la frontière italienne. Un patient transfrontalier traité en oncologie pour une maladie grave et incurable serait privé par le texte de l’aide à mourir à laquelle pourrait accéder, avec les mêmes diagnostic et pronostic, le Français du lit voisin. Adopter ces 5078amendements est indispensable si nous voulons résoudre ce problème. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Au nom de la cohérence, je suis opposée à ces amendements. On ne peut à la fois déplorer que des Français aillent subir à l’étranger une mort provoquée et revendiquer que des étrangers puissent venir en France pour les mêmes raisons. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les critères prévus par la rédaction actuelle peuvent susciter des interrogations, comme certaines interventions en témoignent. Madame la ministre, je me permets de poser sous une autre forme la question des transfrontaliers. Un Français résidant en Allemagne pourrait-il recourir à l’aide à mourir ? Dans la loi belge, des conditions d’accès sont prévues pour les Français vivant dans la zone frontalière.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ça se passe comment en Hollande ?

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La réciproque devrait être vraie, d’autant que la Belgique accueille depuis de nombreuses années des patients français. Par ailleurs, la loi française semble devoir afficher des critères beaucoup plus stricts que les législations belge ou suisse, il y aura moins de cas d’aide à mourir en France, où le tourisme évoqué sera donc moins probable. Je tiens à apaiser les inquiétudes à ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je souhaiterais que Mme la rapporteure et Mme la ministre précisent leurs réponses, que je n’ai pas bien comprises. Un suivi régulier, certes, mais qu’advient-il du patient lorsque l’on arrive à l’issue des soins et que plus rien n’est possible ?
Je veux aussi répondre à notre collègue Genevard, qui a dit que chacun dans cet hémicycle regrettait que des Français partent à l’étranger pour obtenir une aide à mourir. Nous regrettons cette situation, mais elle s’expliquait par le fait que la France n’offrait pas de solutions. Je rappelle d’ailleurs qu’à la différence de mon bknoek 2203, déjà soutenu, ces amendements ne concernent pas des étrangers qui viendraient chez nous pour mourir, mais des personnes suivies et hospitalisées en France qui atteignent le terme de leur vie.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Dans ma circonscription aussi, il y a un hôpital transfrontalier. Ces structures ne relèvent pas de la compétence de l’Union européenne ; elles signent des conventions.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Par exemple avec la Suisse.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Il faudrait évoquer dans ce cadre les questions de chimiothérapie. Si les patients ne peuvent se faire soigner dans un hôpital transfrontalier, cela va devenir compliqué ! Avant de légaliser l’aide à mourir, soignons.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Cela n’a rien à voir !

M. le président : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Je souhaiterais demander à Mme la ministre ce qui est prévu pour les hôpitaux transfrontaliers. Il serait utile de traiter ce cas particulier, dont nous avions parlé en commission spéciale et que vient de rappeler mon collègue Joël Giraud.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : La notion de résidence stable et régulière, utilisée dans le code de la sécurité sociale et appliquée par les caisses d’assurance maladie, suppose une durée de résidence d’au moins six mois et la détention d’un titre de séjour.
Pour ce qui est des hôpitaux transfrontaliers, des accords sont conclus avec eux. Si le projet de loi est adopté, il faudra donc procéder ainsi afin d’en appliquer les dispositions. C’est pour l’heure tout ce qu’il nous est possible d’envisager en faveur des personnes qui fréquentent un tel hôpital sans résider de façon stable et régulière dans notre pays.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2204 et 2756.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1100, 3182, 944, 556, 1760, 3183 et 3184, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 556 et 1760 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1100.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On a observé que la légalisation par un pays du suicide assisté ou de l’euthanasie pouvait susciter des flux migratoires.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Oh là là !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Marie-Christine Dalloz propose de préciser que, pour accéder à l’aide à mourir, il faut résider de façon régulière en France depuis au moins dix ans. Cela permettrait d’éviter les abus : la France n’a pas vocation à accueillir un nombre exponentiel de personnes souhaitant accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté.

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 3182.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il procède du même esprit que celui qu’a soutenu notre collègue Bazin : il s’agit de renforcer le critère de résidence, sur la base de la durée. Comme le débat a déjà eu lieu, je ne reprendrai pas la parole pour défendre les bknosek 3183 et 3184.

M. le président : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bknoek 944.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Cet amendement a été déposé à l’initiative de ma collègue Julie Delpech. Elle propose de compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « conformément aux dispositions des articles L. 426-17 à L. 426-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Il s’agit de clarifier le critère de résidence stable et régulière des étrangers qui demanderont l’aide à mourir, en l’alignant sur celui établi en vue d’obtenir la carte de résident longue durée-UE. Une telle précision contribuerait non seulement à la clarté, mais aussi à la cohérence du dispositif.

M. le président : L’amendement bknoek 556 de Mme Christelle Petex est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1760.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement de repli, dont l’initiative revient à Isabelle Valentin, vise à fixer comme condition une résidence en France d’une durée minimale de cinq ans.

M. le président : Les amendements bknosek 3183 et 3184 de M. Christophe Bentz sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Pourquoi dix ans ? Pourquoi une échéance aussi longue ? En l’état du texte, la condition pour accéder à l’aide à mourir est d’être de nationalité française ou de résider en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire depuis au moins trois mois, puis pendant six mois au cours de l’année.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Trois mois, c’est une résidence stable et régulière ?

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Oui, lorsqu’on cotise !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Comme l’a expliqué Mme la ministre, cela permettra de s’appuyer sur l’assurance maladie pour contrôler l’ouverture des droits, l’aide à mourir devant être financée par la sécurité sociale. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : La condition de résidence stable et régulière fonde en effet la couverture des frais de santé ; elle est énoncée dès les premières pages du code de la santé publique et suffisamment explicite pour garantir la prise en charge. En revanche, la référence à dix années de résidence ne renverrait à aucun critère retenu par l’assurance maladie.
Ensuite, l’architecture entière du projet de loi est fondée sur un suivi régulier et un accompagnement du patient par des professionnels qui le connaissent, qui l’entourent au quotidien. On ne se trouve pas du tout dans le cas de figure d’une personne qui arriverait de l’étranger.
Enfin, on ne peut demander au médecin de contrôler la durée de la résidence. Pour l’ouverture des droits, nous nous appuierons avant tout sur l’assurance maladie ; la procédure de vérification sera définie par voie réglementaire. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Notre groupe votera contre ces amendements en discussion commune.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quelle surprise !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes en train de discuter d’un sujet grave et important : l’ouverture à ceux qui souffrent d’une aide à mourir. Certains parmi nous sont favorables à ce principe, d’autres non, mais il importe que le débat ait lieu. Or quelques collègues ont l’idée d’interdire le soulagement ultime à des personnes qui n’ont pas la bonne carte nationale d’identité ou qui ne sont pas présentes depuis assez longtemps sur le territoire français, c’est-à-dire de faire de l’état civil un critère d’évaluation de la souffrance. Un étranger arrivé il y a neuf ans en France, qui y a sa famille, qui travaille, cotise, contribue au bien commun au maximum de ses capacités, n’aurait pas le droit d’accéder à l’aide à mourir ? Vous aurez sur un même palier deux victimes de la maladie de Charcot,…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Arrêtez avec la maladie de Charcot !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : …celle qui sera née ici ou y résidera depuis suffisamment longtemps pourra être soulagée, tandis que sa voisine restera condamnée à étouffer dans d’atroces souffrances ? Si l’on considère ce que cela représente concrètement, de telles propositions sont inqualifiables. Nous espérons que l’Assemblée les rejettera en bloc. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Michèle Peyron et M. David Valence applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Monsieur Clouet, permettez-moi de vous faire remarquer qu’au sein de cette discussion commune, l’amendement bknoek 944 de ma collègue ne va pas du tout dans le même sens que les autres, puisqu’il vise à clarifier le critère de résidence en l’alignant sur celui établi pour l’attribution de la carte de résident de longue durée-UE. S’il est moins disant que ceux que nous aurions précédemment aimé voir adopter, il conviendrait néanmoins de voter en sa faveur.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 2939 rectifié.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il tend à supprimer le caractère cumulatif des critères de stabilité et de régularité de la résidence en France : celle-ci devrait être stable « ou » – non « et » – régulière. Les critères que vous évoquez, madame la ministre, c’est-à-dire ceux retenus par la sécurité sociale, empêcheront d’accéder au nouveau dispositif 600 000 à 700 000 travailleurs sans papiers. Les collègues qui veulent les exclure profitent, comme nous, de leur présence : ce sont eux qui nettoient nos bureaux, gardent les enfants, entretiennent les rues, prennent soin des personnes âgées (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui cotisent et paient des impôts sans avoir droit aux arrêts maladie ni à la couverture totale en cas de longue maladie. Vous ne voulez pas de l’aide à mourir, et vous souhaiteriez les en priver ? Franchement, laissez-les tranquilles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – « Caricature ! » sur les bancs du groupe RN.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo, madame Faucillon !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je dois dire que je suis assez embêtée. Je peux partager votre souhait, mais le critère retenu est en effet celui de la sécurité sociale, qui ouvre droit à remboursement. Si on le modifie, cela entrera en contradiction avec l’article 19 du projet de loi, qui prévoit le financement de l’aide à mourir par la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je crois, une fois encore, qu’il convient de se replacer dans le contexte. Nous parlons d’une personne très malade, ne pouvant plus travailler, probablement hospitalisée et accompagnée. Or les étrangers en situation irrégulière qui sont souffrants et en fin de vie peuvent bénéficier d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas tous !

Mme Catherine Vautrin : C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes défavorables à l’amendement de Mme Faucillon, qui tend à ouvrir aux étrangers en situation irrégulière l’aide active à mourir. Du reste, maintenant que vous avez fait de celle-ci un droit, il est possible que le législateur soit un jour obligé d’en arriver là où vous le souhaitez, par exemple en raison d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Avouez qu’il serait singulier que nous, hostiles au projet de loi, soyons favorables à cet amendement. Si nous ne voulons pas de ce texte pour les Français, nous n’en voulons pas davantage pour les étrangers, que leur situation soit régulière ou non.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je remarque que vous n’avez pas souhaité supprimer la mention de la nationalité française, madame Genevard… Madame la rapporteure, il existerait bien une solution : qu’au cours de la navette parlementaire, Mme la ministre lève le gage, ce qui permettrait à tous de bénéficier de la couverture par la sécurité sociale.
J’espère, madame la ministre, que ce que vous décrivez permettra l’application de cet alinéa aux situations dont nous parlons, mais il y en aura probablement qui n’entreront pas dans ce cadre. D’abord, tous les intéressés ne possèdent pas un titre d’assurance maladie ; ils viennent souvent pour en demander un, lié au travail. Ensuite, les maladies foudroyantes, comme certains cancers, font que le patient n’a pas été au préalable suivi dans les hôpitaux. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

M. le président : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Je rappelle que les personnes en situation irrégulière exercent souvent des métiers difficiles, pour lesquels on ne trouve pas de main-d’œuvre française.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Caricature !

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Et lorsqu’elles sont en pleine souffrance, nous leur dirions qu’elles n’ont droit à rien ?

Mme Catherine Vautrin : Pas du tout !

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Soyons sérieux ! Madame Genevard, collègues, ce n’est pas une question de nationalité, c’est une question d’humanisme.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est pourtant question de nationalité dans cet alinéa !

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Vous demanderiez ses papiers à quelqu’un qui est en train d’agoniser ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! Ce n’est pas ça !

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Si ce texte vise à soulager les souffrances, peu importe que la personne soit en situation régulière ou irrégulière ; du moment qu’elle le demande, on doit lui accorder l’aide à mourir. Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Faucillon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : La réponse de Mme la ministre pourrait s’entendre, n’étaient les positions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui depuis quelque temps refuse le renouvellement des titres de séjour pour soins et délivre des obligations de quitter le territoire français (OQTF)…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une honte !

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : …afin que des malades soient reconduits à la frontière, voire placés en centre de rétention. Nous pourrions donc faire preuve d’un peu d’humanité et aller dans le sens que propose Mme Faucillon. (Applaudissements sur quelques du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : On peut admettre les raisons invoquées en vue de donner accès à l’aide à mourir aux étrangers résidant en France de façon régulière ou irrégulière, mais aussi la possibilité que certains viennent alors dans le seul but d’en bénéficier.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et alors ?

Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Nous posons un cadre : si un étranger peut accéder gratuitement à l’aide à mourir en France sans y résider de façon régulière, cela veut dire que toute personne est en mesure d’y prétendre, pour peu qu’elle remplisse les autres critères cumulatifs. Certes, nous n’envisageons pas d’ouvrir ce droit à ceux qui résident en France de façon irrégulière, mais il faut considérer le risque de susciter une forme de tourisme de l’aide à mourir, d’autant plus grand que la nôtre sera gratuite, contrairement à celle de certains pays voisins.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Je répondrai à M. Gérard qu’il est difficile d’imaginer que l’on emmène en centre de rétention quelqu’un de si gravement malade qu’il relève de l’aide à mourir. Les cas que nous évoquons sont très précis et les personnes concernées bénéficieraient de la qualité d’étrangers malades.

M. José Beaurain (Rassemblement national) : Pour une fois, je suis d’accord avec la ministre.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Il vise à protéger le patient d’éventuels abus de faiblesse ou de pressions pour ou contre le recours à l’aide à mourir, en complétant l’alinéa 6 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».

M. le président : L’amendement bknoek 1213 de Mme Laurence Robert-Dehault est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2205.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement de repli vise à permettre aux ressortissants des pays avec lesquels nous avons une convention de réciprocité de bénéficier des mêmes droits.

M. le président : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 2938.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Cet amendement de repli vise à ce que les personnes ne résidant pas en France de manière stable et régulière aient accès à l’aide à mourir sans pour autant bénéficier de la prise en charge par la sécurité sociale. Cela répond aux arguments financiers qui ont été avancés. Si l’on consulte les statistiques des pays concernés, rien ne permet d’ailleurs de parler de tourisme de l’euthanasie ou de l’aide à mourir : ces pratiques ne concernent qu’un très faible nombre de personnes, et le mot lui-même me choque profondément.
Cette discussion n’aurait pas eu lieu dans notre assemblée si aucun pays frontalier n’avait adopté une législation différente de la nôtre, conduisant des Français à aller y recourir à l’aide à mourir. La question s’est posée de manière pressante à certains de nos concitoyens et comme à travers eux. Par solidarité, nous devons ouvrir cette aide aux personnes qui ne sont pas de nationalité française : sachant que nous ne dépenserons pas un centime pour elles, cette solution de repli représente le minimum que nous puissions faire.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je serai tentée, pour des raisons de cohérence, de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Je suivrai toutefois l’avis de la ministre.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Vous proposez de supprimer les conditions de nationalité et de résidence, qui ne sont pourtant pas accessoires : encore une fois, elles garantissent que l’aide à mourir ne sera pas un acte isolé, mais s’insérera dans un parcours global, lequel suppose une certaine stabilité de résidence. C’est pour cette raison que nous avons également prévu que le médecin puisse, lors de la demande, orienter son patient vers une prise en charge en soins palliatifs. L’instauration de ces conditions repose sur l’idée que le professionnel de santé accompagnant la personne malade devrait idéalement la connaître et la suivre. Sans doute est-ce pour cela que la majorité des États ayant légalisé l’aide à mourir ont introduit une clause de nationalité ou de résidence. En Europe, c’est le cas de l’Autriche, de l’Espagne et du Portugal ; hors d’Europe, de l’Oregon, du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande.
Depuis le début de la discussion, nous mettons en avant les soins palliatifs, que le médecin propose en priorité, le patient étant libre de les accepter ou non. L’absence de résidence stable en France rendrait la démarche particulièrement compliquée. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On semble tenir pour acquis, implicitement, que le suicide assisté et l’euthanasie seront financés par la sécurité sociale. Nous n’en avons pas délibéré à ce stade, puisque cela figure dans l’article 19 du projet de loi, mais on est train de l’admettre.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Mais c’est pour échapper à l’article 40 !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nos grands ancêtres, ceux qui ont créé la sécurité sociale, s’en retourneraient dans leurs tombes : ils l’ont instaurée pour permettre l’accès aux soins. Je préfère que l’argent que l’on envisage d’allouer à la mort administrée…

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Ce n’est pas le but !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …soit consacré au développement des soins palliatifs – domaine dans lequel nous avons un retard considérable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)

M. le président : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : J’étais en train de me délecter d’entendre l’extrême droite…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas l’extrême droite !

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : …la droite, excusez-moi, défendre la sécurité sociale…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Créée par le général de Gaulle !

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : …après avoir rejeté la proposition de loi présentée par mon collègue Dharréville dans le cadre de notre niche parlementaire.
Il ne s’agit pas d’un acte isolé : le médecin chargé de la procédure d’aide à mourir suivra le patient. Il ne donnera pas d’avis favorable à quelqu’un qu’il ne connaît pas, qui n’a jamais reçu de soins en France, dont il ignore les antécédents. Un patient de nationalité étrangère et ne résidant pas en France de façon stable et régulière n’accédera donc à l’aide à mourir qu’à condition que le médecin ait accès à un dossier suffisamment complet.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’en voulons ni pour les Français, ni pour les autres !

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 3185.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Partout, les Français manquent de médecins. Nous ne voudrions pas qu’en conséquence de cette future loi, il y en ait encore moins.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Soyez sérieux quand vous déposez des amendements !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ce que nous propose le Rassemblement national consiste à refuser l’aide à mourir à ceux qui habitent un territoire touché par la désertification médicale, de peur que des médecins n’en partent parce qu’ils ne sont pas d’accord avec cette pratique. Cela appelle…

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Clause de conscience !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : …plusieurs remarques. Premièrement, la clause de conscience concerne la tête et non les jambes ; il n’y a donc pas de raison de partir. Deuxièmement, vous devrez consigner les raisons pour lesquelles un médecin quitte un département. Quelle bonne nouvelle pour ceux qui seront ainsi traqués et fichés ! Troisièmement, si l’on manque de praticiens là où vous vivez, vous n’aurez pas accès à l’aide à mourir. Ce serait la double peine : ni traitement curatif, ni possibilité de soulagement si vous souffrez horriblement en fin de vie.
Les grands patriotes (L’orateur désigne les bancs du groupe RN) ont consacré la quasi-totalité de l’exposé sommaire à nous expliquer ce qui se passe sur l’île de Man. Peut-être étaient-ils en vacances dans ce paradis fiscal aux nombreux casinos ;…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est pas « Les grosses têtes », ici !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : …en ce qui me concerne, je ne fais pas la loi pour l’île de Man, mais chacun son truc. Un tiers des médecins mannois envisageraient de quitter l’île si l’aide à mourir y était légalisée. Accueillons-les : avec la clause de conscience, ils pourront venir bosser ici ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

M. le président : Je suis saisi de nombreux amendements, bknosek 2439, 2705, 2494, 511, 674, 775, 863, 956, 1279, 2176, 2664, 3085, 3326, 1724, 203, 351, 865, 1192, 1859, 2383, 2569, 2713, 2941, 1723, 2574 et 1735, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2439 et 2705 sont identiques, de même que les bknosek 2494 à 3326, les bknoeks 203 à 2383 et les bknosek 2713 et 2941.
Les amendements bknoeks 2494 et identiques, 1723 et 2574 font l’objet de sous-amendements.
Je suis également saisi de plusieurs demandes de scrutin public :
Sur les amendements bknoek 2494 et identiques, par les groupes Horizons et apparentés et Écologiste-NUPES ;
Sur les sous-amendements bknoek 3457 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Socialistes et apparentés et Écologiste-NUPES ;
Sur les sous-amendements bknosek 3513 et 3514, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ;
Sur les sous-amendements identiques bknoek 3456 et 3462, par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste-NUPES ;
Sur les sous-amendements bknosek 3515 et 3516, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 2439.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je voudrais revenir sur l’élargissement excessif du périmètre du texte en remplaçant, à la fin de l’alinéa 7, « en phase avancée ou terminale » par « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ». Il est impensable que la notion de pronostic vital engagé, indissociable de la demande d’aide à mourir, ne figure pas dans le texte. En outre, l’expression « phase avancée », particulièrement difficile à objectiver, n’est pas forcément synonyme de pronostic vital engagé ou d’espérance de vie courte ; éminemment imprécise, elle se prête à bien des interprétations et peut renvoyer à une durée plus longue que le moyen terme. Celui-ci, contrairement à ce que j’ai entendu dire dans l’hémicycle, ne figurait d’ailleurs pas dans le texte par hasard, mais à la suite de l’avis bknoek 139 du CCNE. Bon nombre de médecins considèrent qu’il convient de le mesurer en mois plutôt qu’en années ; Mme la ministre a demandé à la HAS de le définir. Pour toutes ces raisons, il importe de revenir à la rédaction initiale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2705.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’éthique de conviction me conduirait à rejeter entièrement le titre II, qui vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie ; l’éthique de responsabilité m’amène à proposer que nous fassions du moins preuve de mesure en revenant au texte du Gouvernement, mentionnant le pronostic vital engagé à court ou moyen terme, sous réserve que l’on s’en tienne à la définition de la HAS. Il ne s’agirait pas du même périmètre, donc pas de la même législation.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2494, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

Mme Catherine Vautrin : Il est assez simple : il a pour objectif de rétablir la rédaction initiale qui avait été proposée par le Gouvernement. Je vais tout de suite expliquer la position globale du Gouvernement sur l’ensemble des sous-amendements qui seront présentés ensuite.
Nombre d’entre vous m’ont interrogée tout au long de l’après-midi sur la position de la Haute Autorité de santé. En commission spéciale, ceux qui y siégeaient s’en souvien5083nent, j’avais dit l’avoir saisie le 22 avril dernier, et je vous avais fait part de la réponse que m’avait adressée son président, le professeur Lionel Collet. Après m’avoir remerciée de la confiance que je lui témoignais, il m’a indiqué que « l’élaboration d’une recommandation de bonnes pratiques professionnelles de la HAS s’étale de manière générale sur dix-huit mois » et que « ce délai intègre certaines étapes propres à [ses] travaux et à leur qualité et notamment l’élaboration d’une note de cadrage, la constitution du groupe de travail, l’analyse de la littérature, la préparation d’un avis et la mise en place d’un groupe de lecture ainsi que d’éventuelles auditions de représentants de pays étrangers ayant déjà mis en place des dispositifs liés à la fin de vie et une consultation publique qui apparaît pertinente a priori compte tenu de la nature du sujet traité ».
M. le président de la HAS ajoutait : « Nous mesurons pleinement les attentes concernant ce sujet. En conséquence, nous proposons de publier en juin 2024 une note de cadrage de notre recommandation de bonne pratique, puis une note d’avancement de son élaboration au dernier trimestre 2024, avant de communiquer la version finale de notre recommandation dès [son] adoption par le collège et d’ici le deuxième trimestre 2025. » J’ai revu depuis le professeur Collet et lui ai demandé dans quelle mesure la Haute Autorité pouvait accélérer ses travaux pour que nous puissions disposer, au moins au cours de la navette, de sa version définitive.
Entre-temps, d’autres professionnels ont donné leur avis. Il en a beaucoup été question depuis le début de la discussion ; je voudrais donc vous faire part de trois d’entre eux. Le premier émane du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), qui a publié hier, le 5 juin 2024, le communiqué suivant : « L’Ordre des médecins rappelle sa position sur les conditions d’accès à l’aide à mourir. À l’heure de l’examen en séance publique de l’article 6 du texte relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, le Conseil national de l’Ordre des médecins souhaite rappeler sa position constante au sujet des conditions d’accès à l’aide à mourir. La commission spéciale sur la fin de vie a remplacé la formulation être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme, inscrite dans le projet initial du Gouvernement, par [la mention] être atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Le texte amendé par la commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend plus difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi. Il faut que la loi soit claire et précise afin d’éviter toute confusion. »
Lundi 3 juin 2024, l’Académie de médecine a quant à elle publié le communiqué suivant : « Après l’avis Favoriser une fin de vie digne et apaisée de l’Académie nationale de médecine et le projet de loi sur l’aide à mourir du Gouvernement, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a modifié la troisième condition d’accès à l’aide à mourir en substituant [à] la mention d’[une] affection grave et incurable engageant un pronostic vital à court et moyen terme [les mots] en phase avancée ou terminale. L’Académie nationale de médecine estime que le qualificatif de phase avancée est inadapté et dangereux. Une fois le pronostic vital effacé, il risque d’inclure les personnes atteintes d’une maladie certes a priori incurable mais avec laquelle il est possible de vivre longtemps. Il en est ainsi, par exemple, des malades atteints de maladies neurodégénératives sévères, des malades atteints de cancers avec métastases […] ou [des personnes] atteintes d’une maladie chronique avec des complications. En complément, l’Académie nationale de médecine alerte sur la proposition de la commission […]. »
Le dernier avis que je veux vous soumettre est celui du professeur Régis Aubry, qui a été souvent invoqué dans l’hémicycle : « Pourquoi l’expression moyen terme me semble préférable à l’expression maladie en phase avancée ou terminale ? », écrit-il. Il poursuit : « L’expression moyen terme signifie à mon sens quelques semaines à quelques mois, moins d’un an. Cette expression relève d’une évaluation. Elle n’est donc pas et ne peut pas être une vérité, la vérité pronostique n’existant pas. Cette évaluation doit à mon sens être laissée à l’appréciation du médecin, se fondant sur les données de la science, sur l’approche des autres professionnels qui interviennent auprès de la personne malade et enfin sur la connaissance qu’il a de la personne malade. Nous disposons de résultats de travaux de recherche pour considérer que le terme de moyen terme est approprié et pragmatique. L’analyse de la littérature montre que les soignants sont plutôt optimistes dans l’estimation d’un pronostic vital. […] L’expression phase avancée ou terminale me semble plus problématique. Un médecin, un professionnel de santé peut sans difficulté reconnaître la phase ultime ou agonique d’une maladie. Il peut approcher la notion de phase terminale, qui correspond à l’échappement des thérapeutiques spécifiques proposées, la rémission n’étant plus possible. Lors de la phase terminale, seule une prise en charge palliative est réaliste. Cette phase peut durer plusieurs mois. En revanche, la notion de phase avancée ne me semble pas définie de façon formelle et est beaucoup trop vague […]. Elle signifie que la guérison n’est plus possible, mais elle peut, du fait de certains traitements, correspondre à des maladies dont le pronostic vital peut être de plusieurs années. »
Tels sont les éléments dont je dispose et qui me conduisent à vous dire que je souhaite, au nom du Gouvernement, réintroduire la version initiale de l’alinéa 7 de l’article 6, à savoir les mots « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Maud Petit applaudit également.)

M. le président : La discussion commune étant très longue, on présentera d’abord tous les amendements identiques à celui du Gouvernement et les sous-amendements dont ils font l’objet, puis les autres amendements. Suivront les avis de la commission et du Gouvernement, et enfin les prises de parole, qui ne devront pas excéder deux par groupe.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 511.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci, madame la ministre, pour votre intervention qui vient confirmer tout ce que nous vous disons depuis dix jours, lorsque nous exprimons nos très fortes inquiétudes quant au texte issu de la commission spéciale. Merci d’avoir mentionné ces avis du Conseil national de l’Ordre des médecins et de l’Académie de médecine, qui expliquent que le terme de « phase avancée », contesté car trop flou et trop imprécis, crée une insécurité chez les professionnels de santé, dont les missions sont déjà compliquées. On le voit bien : ne pas mentionner que le pronostic vital doit être engagé est très dangereux. Cet amendement de notre collègue Fabien Di Filippo vise donc à revenir à la version initiale incluant ce critère.
Il me semble que cet élément est fondamental ; si nous ne l’intégrons pas, la loi risque de ne pas être intelligible et donc d’être inconstitutionnelle.

M. le président : La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 674.

M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Merci, madame la ministre, pour vos explications qui éclairent bien la situation. Qu’est-ce qu’une maladie « en phase avancée » ? Comme certains médecins nous l’ont expliqué, de nombreuses maladies en phase avancée ne sont pas incurables. Je souhaite donc que nous revenions à la rédaction initiale du texte et j’ajoute, à titre personnel, que si nous ne le faisons pas, je ne pense pas le voter. (M. Lionel Royer-Perreaut applaudit.)

M. le président : L’amendement bknoek 775 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 863.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La discussion en cours est assez révélatrice des modalités de notre débat. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, j’ai pris plusieurs fois la parole, ici même, pour dire que la « phase avancée » ne signifiait rien ; je l’ai fait sous les quolibets. Et là, Mme la ministre vient nous expliquer qu’en effet, ça ne signifie rien ! (MM. Patrick Hetzel et Julien Odoul applaudissent.)
D’autre part, s’agissant du « pronostic vital à moyen terme », nous espérions des explications un peu plus précises. Elles restent malheureusement trop imprécises, même si vous avez raison de demander son avis à la Haute Autorité de santé, madame la ministre. Je regrette que nous ne puissions pas délibérer en connaissance de cause, en sachant ce qu’est le « moyen terme » ; hélas, le débat reste ouvert. J’ai observé de quelle manière certains de nos collègues s’engouffrent dans la moindre porte entrouverte, dès qu’un filet de lumière y apparaît ; y voyant un grand danger, je retire mon amendement. (M. Marc Le Fur applaudit.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 956.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il vise aussi à rétablir la version initiale du texte. Le « pronostic vital à court ou moyen terme » est une expression issue du langage médical et hospitalier, utilisée en particulier par les médecins urgentistes. Je pense qu’il faut faire confiance à l’Ordre national des médecins et à l’Académie de médecine, qui recommandent de l’employer.

M. le président : La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement bknoek 1279.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Cette série d’amendements montre l’opposition, largement partagée et transpartisane, au nouveau critère introduit en commission spéciale par la gauche et une partie de la majorité qui, main dans la main, se sont prononcées contre le Gouvernement et la présidente de la commission. Je m’oppose moi aussi à ce critère : en supprimant toute notion de temporalité et la mention du pronostic vital engagé, il risque d’ouvrir trop largement le champ de l’aide à mourir. Comme l’a rappelé Mme la ministre, suivant l’avis de l’Académie nationale de médecine, des cancers métastatiques peuvent être en phase avancée sans que le pronostic vital soit engagé, et des maladies articulaires ou neurodégénératives du type Parkinson, qui créent une réelle souffrance, sont en phase avancée mais n’engagent pas le pronostic vital.
Certes, l’expression « court ou moyen terme » n’est pas idéale, et nous attendons l’avis de la HAS, mais cet amendement doit être voté à la fois par ceux qui sont totalement opposés au texte, parce qu’il permet de réduire sa portée et évite de trop étendre le champ de l’aide à mourir, et par ceux qui, comme moi, ont une position mesurée, c’est-à-dire veulent une aide active à mourir, mais pas à n’importe quel prix.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2176.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nous en arrivons à ce qui est un peu le nœud gordien du texte. Je rappelle que l’on trouve l’expression « court et moyen terme » dans l’avis du CCNE, auquel ce projet de loi doit beaucoup. À mon sens, il est fondamental de la conserver, car le terme « avancée » est très imprécis.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est vrai que « moyen terme », c’est très précis !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Le terme « avancée » me paraît parfaitement subjectif et ouvert à toutes les interprétations. J’avais d’ailleurs demandé au rapporteur général, sous forme de boutade : êtes-vous à un âge avancé ? C’est une question de point de vue ! Comme notre collègue Gernigon, je conditionnerai mon vote sur l’ensemble du texte au rétablissement de la rédaction initiale du Gouvernement sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet, pour soutenir l’amendement bknoek 2664.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Vous avez lu, madame la ministre, l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins et celui de l’Académie nationale de médecine. Il est urgent d’attendre l’avis de la HAS.
Il est utile de revenir sur l’expérience des pays étrangers qui ont plus de recul que le nôtre en ce qui concerne l’aide à mourir. En 2021, suivant l’avis de leur académie de médecine respective, les législateurs canadien et suisse ont décidé d’abandonner le critère de la prévisibilité du décès. Quant à la notion de moyen terme, elle donne lieu à des interprétations variables et risque dès lors d’être écartée. Gardons-nous d’ouvrir de telles brèches. C’est précisément ce qui suscite les interrogations de ceux qui ont des réserves à propos du texte. (M. Emmanuel Pellerin applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 3085.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Il vise à revenir à la version initiale du projet de loi. Si nous retenions la notion de phase avancée, cela ouvrirait sans doute l’aide à mourir à des personnes certes atteintes d’une maladie au stade avancé mais dont le pronostic vital n’est pas nécessairement engagé. L’Académie nationale de médecine considère le qualificatif « phase avancée » comme « inadapté et dangereux ». Selon elle, le risque est que des personnes atteintes d’une maladie incurable mais avec laquelle il est possible de vivre longtemps soient éligibles à l’aide à mourir.

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bknoek 3326.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis très favorable à la notion de moyen terme, car la science ne nous permet pas de fixer un nombre de mois s’agissant du pronostic vital. En effet, pour chaque pathologie, la longévité des patients est distribuée selon une courbe de Gauss. On enseigne d’ailleurs aux 5085étudiants en médecine qu’il ne faut jamais indiquer de pronostic, car on se trompe à chaque fois. Deux personnes atteintes d’une même maladie au stade avancé et dont le pronostic vital est engagé auront en définitive une longévité différente, en fonction de leurs particularités individuelles.
Il faut absolument laisser le flou de la notion de moyen terme pour permettre à l’équipe médicale de s’adapter à chaque cas particulier. D’où l’importance de la collégialité de la décision – je présenterai à ce sujet un amendement à l’article 8, qu’il aurait d’ailleurs été préférable d’examiner au préalable. Il faut faire confiance à l’équipe soignante, qui prendra sa décision au cas par cas.
La rédaction que nous proposons de rétablir rendra la loi effective et permettra aux équipes médicales d’y adhérer.

M. le président : Nous en venons aux sous-amendements aux amendements bknoek 2494 du Gouvernement et identiques.
Nous commençons par quatre sous-amendements identiques, bknosek 3457, 3461, 3512 et 3522.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3457.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à supprimer la précision selon laquelle le pronostic vital doit être engagé « à court ou moyen terme ».
S’agissant du pronostic vital, le court terme renvoie à une durée de quelques jours ou de quelques semaines. Quant au moyen terme, il renvoie à une durée plus longue mais indéterminée ; il peut s’agir par exemple de plusieurs mois. Il n’existe pas de consensus scientifique pour définir le moyen terme. Dès lors, la décision reposerait uniquement sur l’appréciation du médecin. Dans le cas où il serait opposé à l’aide à mourir, il pourrait en empêcher l’accès par ce biais.
Dans son avis, le Conseil d’État estime que le moyen terme « correspond à un horizon temporel qui n’excède pas douze mois ». Nous ne connaissons pas à ce sujet la position de la HAS, que vous avez invitée à rendre son avis dans un délai plus bref, madame la ministre.
La phase terminale d’une maladie correspond à son stade final, moment où les traitements curatifs ne sont plus efficaces. La mort est imminente : elle est réputée intervenir au bout de quelques jours ou de quelques semaines. Dans la phase avancée, les options thérapeutiques sont très limitées ; l’accent est mis sur les soins palliatifs et le confort du patient plutôt que sur sa guérison. Le médecin ne prédit pas la mort, il se positionne par rapport à l’évolution de la maladie, dont il connaît les différents stades.
Selon moi, il faut repousser les amendements identiques qui tendent à rétablir la rédaction initiale. Je vous présente ici un sous-amendement de repli, dans la mesure où l’on ne sait pas, dans la vraie vie, définir le court terme et le moyen terme. (M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3461.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Étant à l’origine de la rédaction qui figure dans le texte que nous examinons, nous sommes évidemment très opposés à la tentative du Gouvernement de revenir à la version initiale. Madame la ministre, cela reviendrait à s’asseoir sur tout le travail qui a été fait en commission spéciale (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et RE) et à ne tenir aucun compte de ce que nous avons entendu à de multiples reprises au cours des auditions, à savoir que la notion de moyen terme n’a aucun sens et que personne n’est capable de la définir.
Notre amendement a été adopté par la commission spéciale après avoir recueilli un avis favorable du rapporteur général et de la rapporteure pour les articles 4 quater à 6. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) À ce stade de la discussion, je tiens à l’affirmer clairement : tout retour en arrière constitue pour nous une ligne rouge. Nous nous opposerons à l’amendement du Gouvernement et aux amendements identiques. À l’instar de notre collègue Laernoes, nous présentons ici un sous-amendement d’appel, qui vise à supprimer la référence « à court ou moyen terme », car c’est une hérésie absolue.

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3512.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons déposé ce sous-amendement mus par la même intuition que nos collègues. Nous avions trouvé tous ensemble, en commission spéciale, un point d’équilibre.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : De notre point de vue, ce n’est pas un point d’équilibre !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Calmez-vous, vous pourrez vous exprimer ensuite !
Ce point d’équilibre est le suivant : l’aide à mourir sera ouverte aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Le Gouvernement veut rétablir la version antérieure : « affection grave et incurable engageant [le] pronostic vital à court ou moyen terme ». Par ce sous-amendement, nous proposons d’atténuer la rigueur de cette condition en retirant la notion « à court ou moyen terme ». Nous pourrions ensuite rejeter l’amendement du Gouvernement de manière plus cordiale. (Sourires.)
Mme Rist a dit qu’il convenait de « laisser le flou » de la rédaction initiale. Manifestement, il y a le parti du flou et le parti de la clarté.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que les macronistes n’ont jamais été très clairs !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : J’invite notre assemblée à choisir la version de la commission spéciale, pour trois raisons. Premièrement, il faut se garder d’entrer dans des calculs calendaires et en rester à la souffrance de l’individu. Deuxièmement, il convient de réfléchir en fonction non pas du degré de proximité avec le décès, mais du niveau de douleur et d’indignité que la personne estime endurer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Troisièmement, ce qui compte dans la demande d’aide à mourir, c’est le parcours de vie, et non le parcours vers la mort. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3522.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Au cours des nombreuses auditions que nous avons menées, personne n’a validé la notion de moyen terme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Or, madame la ministre, vous affirmez, en vous appuyant sur des arguments forts, qui m’ébranlent, que la notion de phase avancée ou terminale n’est pas satisfaisante. Autrement dit, vous nous proposez de remplacer une version non satisfaisante par une 5086autre version non satisfaisante. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – M. Philippe Juvin applaudit aussi.)
Cela prouve que la rédaction de ce critère est problématique, ce que nous savons depuis le début. D’ailleurs, lorsque nous avons adopté la version actuelle en commission, vous nous avez immédiatement prévenus que nous entrions dans une logique plus restrictive, alors que la présidente de la commission spéciale a déclaré, quelques jours plus tard, que nous avions ouvert la voie à une logique plus libérale.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Il faut donc retravailler cet alinéa. Au demeurant, nous affirmons les uns et les autres que nous sommes habités par le doute, l’humilité, l’incertitude. Or les cinq critères essentiels énoncés à l’article 6 sont tous à prendre ou à laisser, ce qui est contraire aux idées de doute et d’humilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Joël Giraud applaudit aussi.)
Je demande donc au rapporteur général et à la rapporteure de prendre l’initiative d’un travail collectif sur cet alinéa, de sorte que nous trouvions une solution satisfaisante. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3513.

Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : Ce sous-amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents. Il vise à atteindre un compromis, le Gouvernement ayant décidé de ne pas tenir compte des débats et des inquiétudes exprimées de manière transpartisane…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est ça, la gauche plurielle !

Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : …depuis le début de l’examen du texte, ni des modifications adoptées en commission spéciale. Nous proposons de retenir le critère de l’« affection grave et incurable engageant son pronostic vital », mais en précisant « quelle qu’en soit la cause », afin de ne pas exclure les accidents, qui ont été à l’origine des situations de Vincent Lambert et Vincent Humbert, que nous avons tous en tête.

M. le président : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3514.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Mes arguments sont analogues à ceux de ma collègue Leboucher.
Nous avions réalisé un très important travail transpartisan en commission spéciale. Madame la ministre, nous comprenons que le maintien du critère « engageant son pronostic vital » vous tienne à cœur ; comprenez que la suppression de la notion « à court ou moyen terme » nous tienne à cœur. Je suis d’accord avec notre collègue Le Gendre : si nous voulons trouver le chemin d’un compromis intelligent, il convient qu’à l’issue de la discussion de tous ces amendements et sous-amendements, nous réécrivions l’alinéa en tenant compte de la majorité qui se dégage dans l’hémicycle. (M. Gilles Le Gendre et Mme Annie Vidal applaudissent.)

M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknosek 3482 et 3506.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3482.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions insisté en commission sur le fait que nous étions très attachés à la notion de pronostic vital et que nous souhaitions restreindre le champ au pronostic vital engagé à court terme. Ce sous-amendement vise à exclure la notion de moyen terme, que nombre d’orateurs ont jugée peu claire. Nous savons ce qu’est un pronostic vital engagé à court terme, le Conseil national de l’Ordre des médecins et l’Académie nationale de médecine ayant fourni des éléments convergents à ce sujet. Il convient de s’en tenir à cela, sans quoi nous nous opposerons à l’amendement du Gouvernement et aux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3506.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Que les choses soient claires, madame la ministre : si le mot « moyen » est maintenu dans votre amendement, nous ne le voterons pas. Nous considérons que le pronostic vital ne peut être apprécié qu’à court terme. Nous légiférons sur des questions très graves. Si nous restons dans l’ambiguïté et dans le flou – une collègue de la majorité a employé ce terme –, nous laisserons une responsabilité considérable aux médecins qui accompagneront les agonisants dans leurs instants ultimes. Le court terme correspond aux dernières heures ou aux derniers jours, mais cela ne va pas au-delà. À ce sujet, madame la ministre, je vous invite à faire preuve de la plus grande prudence, comme de la plus grande écoute à notre égard.

M. le président : Je suis saisi de quatre sous-amendements identiques, bknosek 3447, 3459, 3505 et 3510.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3447.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La commission a adopté une version pire que la version initiale et qui a donc concentré toutes les critiques. Nous sommes favorables au rétablissement du critère du pronostic vital engagé à court terme. En revanche, nous ne voulons pas de la notion de moyen terme. Nous ne pouvons pas l’accepter, madame la ministre, pour toutes les raisons que nous avons évoquées. La plupart des personnes que nous avons auditionnées, en particulier les médecins, nous ont dit que le moyen terme n’était pas définissable.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3459.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise lui aussi à supprimer de l’amendement le concept de moyen terme, qui ne veut pas dire grand-chose : c’est une notion nécessairement subjective et qu’il n’est pas possible de définir – même nos collègues de gauche l’admettent. Les patients souffrant d’une pathologie identique ne réagiront pas tous de la même façon. Nous sommes nombreux à connaître des personnes atteintes d’une maladie incurable qui auraient dû mourir dans les semaines suivant l’annonce du pronostic et qui ont pourtant vécu plusieurs mois, voire plusieurs années.
Les critères à réunir pour que l’on puisse déclencher la mort d’un patient par injection létale doivent être objectifs. Dès lors, il serait étonnant que nous maintenions le concept de moyen terme, alors même que nous ne sommes pas capables de définir avec précision combien de temps la vie du patient est censée durer.
Madame la ministre, vous avez indiqué avoir demandé à la HAS de clarifier la notion de moyen terme. Il me paraîtrait plus que hasardeux de retenir cette notion et d’appeler l’Assemblée nationale à se prononcer à ce sujet avant que nous sachions ce qu’elle recouvre.

M. le président : Veuillez écouter la présentation des sous-amendements, mes chers collègues, ou bien poursuivre vos discussions privées à l’extérieur de l’hémicycle.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3505.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il a pour objet de supprimer l’expression « moyen terme ». Les médecins n’en veulent pas, car c’est une notion difficile à apprécier qui fait reposer sur leurs épaules une responsabilité bien trop lourde.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Je ne cautionne pas le texte prétendument équilibré du Gouvernement. Ainsi que nous n’avons de cesse de le répéter, madame la ministre, en permettant le suicide assisté et l’euthanasie, votre projet de loi ouvre la boîte de Pandore. Comme l’illustre ce qui s’est passé en commission spéciale, il porte en germe toutes les dérives possibles.
Je m’opposerai donc à l’article 6, au titre II et au projet de loi lui-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3510.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Pourquoi faut-il bannir de ce texte la référence au moyen terme ? En premier lieu, elle ne signifie rien pour les soignants. Il ressort des débats en commission spéciale comme de nos entretiens avec des personnels exerçant en unités de soins palliatifs que le moyen terme est indéfinissable, et, partant, source de difficultés pour le personnel médical.
Tirons ensuite les leçons des exemples étrangers, notamment l’exemple belge. En Belgique, la condition liée à l’engagement du pronostic vital à moyen terme a disparu. Aujourd’hui, le véritable critère est celui de la vieillesse. Les polypathologies et affections chroniques du grand âge – problèmes de vue, polyarthrite et incontinence – constituent la seconde cause d’euthanasie après le cancer.
Il faut nous retrancher derrière quelque chose de sûr et de connu, une notion protectrice : le court terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknosek 3458 et 3511.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3458.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je propose de supprimer la notion de moyen terme et de conserver uniquement celle de court terme, en ajoutant la mention « c’est-à-dire […] moins de sept jours ».
La plupart des soignants s’accordent sur le sens de la notion de court terme, qui désigne la mort imminente. Pour l’Association européenne de soins palliatifs, il s’agit de quelques heures ou de quelques jours ; au Québec, de moins de deux semaines.
Donner un contenu quantitatif à cette notion pourrait mettre tout le monde d’accord et nous permettrait d’avancer.

M. le président : La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3511.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Il convient d’être précis et de donner une durée au court terme. La notion a évolué. Je reprends l’exemple, qui plaira à nos camarades socialistes, du président Mitterrand. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cela relève du secret médical !

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Pourquoi hurler ? Je parle d’un ancien président de votre famille politique, vous devriez avoir un peu de respect !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mitterrand dérange ?

M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Et la santé de l’ancien président du Rassemblement national, on en parle ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : S’il vous plaît, chers collègues ! Poursuivez, monsieur Odoul.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Quand on lui a diagnostiqué un cancer de la prostate à l’automne 1981, la maladie, déclarée depuis un an, était en phase avancée. On lui a pronostiqué une espérance de vie comprise entre six mois et trois ans. Cette période de « court ou moyen terme » a finalement duré quatorze ans.
Soyons donc précis. La durée de sept jours a le mérite de la clarté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3504.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous sommes favorables au retour au texte initial du Gouvernement, à savoir les mots « engageant son pronostic vital », mais les suivants, « à court ou moyen terme », nous divisent.
Il a été souligné en commission spéciale que si la référence au court terme était à peu près claire, il n’en allait pas de même en ce qui concerne le moyen terme. C’est ainsi que certains ont proposé la terminologie de « phase avancée ou terminale », qui n’est guère plus précise.
Pour sortir de ces difficultés, nous pourrions fixer un délai, à l’instar de nos collègues canadiens et américains, qui l’ont arrêté à six mois. Cela suscite d’autres problèmes – l’espérance de vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable ne peut être déterminée avec précision –, mais c’est une première piste.
Une seconde piste consisterait, comme l’a évoqué implicitement Mme la ministre, à renvoyer cette question à la HAS, qui définirait une durée pour chaque affection.
En tout état de cause, il faut trancher. Notre sous-amendement propose de retenir, comme l’Oregon et le Canada, un pronostic vital engagé à six mois.

M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknosek 3456 et 3462.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3456.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Puisque nous sommes dans l’incapacité de définir scientifiquement, à ce jour, la notion de moyen terme, nous proposons d’ajouter à l’alinéa 4 celle de long terme. Ainsi, l’aide à mourir serait accessible en cas de pronostic vital engagé « à court, moyen ou long terme ».

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3462.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous sommes totalement opposés au rétablissement des mots « à court ou moyen terme ». En effet, aucune des personnes que nous avons auditionnées n’a pu affirmer avec certitude être capable de définir le moyen terme.
De surcroît, cette notion exclut les patients atteints de pathologies neurodégénératives et d’affections dues à un accident – je pense ici au cas de Vincent Humbert –, c’est-à-dire ceux pour lesquels on atteint les limites de la loi Claeys-Leonetti.
Répondrons-nous demain à ceux qui nous diront : « Je ne veux plus continuer à vivre, car l’évolution de la maladie m’empêchera d’être maître des décisions qui me concernent », qu’ils doivent encore attendre et que le court et moyen terme finiront bien par arriver ? Ce serait un comble qu’ils ne puissent bénéficier de ce nouveau droit.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3515.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, n’imposez pas le retour à votre rédaction initiale ! Eu égard à la difficulté du sujet, la commission spéciale a travaillé dans une grande sérénité. Respectez le travail transpartisan qui a été le sien ! Ne fixez pas des conditions si restrictives qu’elles décevront les nombreux Français qui attendent ce texte !

Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Nous débattons, c’est la démocratie !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle est votre intention ? Deux interprétations de la notion d’affection grave et incurable sont possibles. Pour nous, elle englobe les affections pathologiques et accidentelles. Qu’en est-il pour vous ? Nous proposons d’ajouter à l’alinéa 4 les mots : « quelle qu’en soit la cause », afin que les affections causées par des accidents soient prises en compte et que les cas similaires à ceux de Vincent Humbert et Vincent Lambert soient couverts.
Quel que soit le sort de ce sous-amendement, nous vous demandons de nous répondre sur votre intention, madame la ministre.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3516.

M. Emmanuel Fernandes (Député, 16ᵉ législature) : Ce sous-amendement vise à prendre en compte les situations stabilisées mais irréversibles. Les personnes ayant besoin de soins actifs et continus pour survivre, à l’image de Vincent Humbert – tétraplégique, aveugle et muet à la suite d’un grave accident –, doivent pouvoir accéder à l’aide à mourir si elles le souhaitent.
Vincent Humbert avait écrit, avec le seul pouce qu’il pouvait encore bouger, une lettre ouverte au président Jacques Chirac l’implorant de lui accorder le droit de mourir. Il serait incongru et déplorable que nous échouions à intégrer dans cette loi des cas semblables au sien. Notre assemblée n’en sortirait pas grandie.
Pouvez-vous garantir, madame la ministre, que les malades souffrant d’affections consécutives à un accident seront éligibles à l’aide à mourir, y compris en cas de rejet du sous-amendement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)

M. le président : Tous les sous-amendements à l’amendement bknoek 2494 ayant été défendus, nous en venons aux amendements suivants de la discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1724 .

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu, puisqu’il a le même objectif que le sous-amendement bknoek 3458 que j’ai défendu tout à l’heure, à savoir retenir la notion de pronostic vital engagé « à court terme, c’est-à-dire à moins de sept jours ».

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 203, 351, 865, 1192, 1859 et 2383.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 203.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les notions de moyen terme et de phase avancée ne sont pas précises et peuvent faire l’objet de multiples interprétations. Un malade en phase avancée peut vivre plusieurs mois, voire plusieurs années ; il n’est pas forcément en fin de vie, d’où un risque de dérive.
L’objet de cet amendement – auquel je suis très attaché – est donc de substituer à l’expression « en phase avancée ou terminale » l’expression « engageant son pronostic vital à court terme ».
L’amendement du Gouvernement représente un moindre mal, mais avec la référence au moyen terme, il autorise la mort provoquée dans un nombre incalculable de situations.
On est en fin de vie ou on ne l’est pas. Cela s’apprécie à court terme. Cet amendement ambitionne de limiter les dérives possibles.
Je retire l’amendement bknoek 511, qui était une proposition de repli.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 351.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Un de nos collègues a présenté un amendement pour exiger du médecin qu’il délivre un pronostic sur l’espérance de vie. L’un des rapporteurs ou Mme la ministre ont contesté que cela soit possible.
Dans ces conditions, comment maintenir la notion de moyen terme, imprécise et sujette à interprétation ? Elle peut viser une période plus ou moins longue. S’y référer place médecin et patient dans l’incertitude.
On sait définir le court terme ; le moyen terme ne peut l’être. Tous les médecins auditionnés l’ont dit très clairement. Que vous ne vouliez pas nous entendre lorsque nous le disons, soit ; mais pourquoi n’entendez-vous pas la parole des médecins ?

Mme Catherine Vautrin : Je viens de vous lire leurs déclarations !

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 865.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le moyen terme n’est pas défini. Autoriser l’euthanasie ou le suicide assisté de personnes dont le pronostic vital est engagé à moyen terme ne signifie rien à titre individuel, même si la notion d’engagement à moyen terme peut avoir une réalité statistique sur un grand groupe de patients.
Aucun médecin n’est capable d’établir un pronostic à six, huit ou douze mois, d’autant que les pronostics sont évolutifs, notamment grâce aux nouveaux médicaments. Demain, des traitements qui ne sont pas disponibles aujourd’hui bouleverseront les pronostics pour ceux qui semblent condamnés à moyen terme.
Il faut donc écarter la notion de moyen terme. ( M. Marc Le Fur applaudit.)

M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 203, 351, 865, 1192, 1859 et 2383, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Sur les sous-amendements bknoek 3517 et 3518, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 1192.

Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Le texte adopté par la commission spéciale aggrave considérablement le déséquilibre initial des conditions d’accès à l’aide à mourir. Inscrire la possibilité d’accéder à ce dispositif dans une temporalité imprécise et vague ne permet pas d’encadrer suffisamment l’exercice de ce droit.
S’agissant d’un geste aussi grave, l’appréciation du délai ne peut être subjective ou soumise à un biais d’interprétation. Une rédaction imprécise ouvre la voie à des dérives.
Il est difficile d’établir qu’un pronostic vital est engagé à l’horizon de plusieurs mois sans prendre en considération l’évolution de l’état de santé du patient.
La commission spéciale a considérablement assoupli la condition initiale en supprimant la notion de pronostic vital engagé. Or de nombreux patients souffrent d’une maladie grave et incurable sans que leur pronostic vital soit engagé. Cela crée une rupture très grave du point de vue éthique.
Cet amendement vise donc à revenir à une proposition équilibrée : nous conserverions dans la nouvelle rédaction la condition de pronostic vital engagé, mais aussi la notion de court terme, qui évite tout biais d’interprétation.

M. le président : L’amendement bknoek 1859 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement bknoek 2383.

Mme Lisette Pollet (Rassemblement national) : La formulation que nous proposons avec cet amendement réintroduit l’un des garde-fous les plus importants du projet de loi. La suppression du critère du pronostic vital engagé à court terme constitue en effet une dérive : une personne atteinte d’un cancer à un stade avancé, mais avec plusieurs mois, voire plusieurs années d’espérance de vie, ou bien un patient atteint de maladie chronique, pourraient entrer dans le champ d’application du texte.
L’abandon du critère du pronostic vital engagé élargit considérablement le champ d’application de la loi, faisant craindre qu’elle puisse concerner des personnes handicapées. On ne peut régler le problème de la souffrance des plus fragiles en les faisant disparaître, ni les laisser penser qu’il n’y a d’autre perspective raisonnable que la mort. Une telle mesure fera immanquablement grandir chez eux l’impression de représenter une charge pour la société, voire un sentiment de culpabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement bknoek 2569.

M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : La phase avancée n’engage pas nécessairement le pronostic vital. Par ailleurs, le moyen terme est une notion très imprécise qui risque de donner lieu à des débats qui n’ont pas encore été tranchés.
Le présent amendement vise à préciser le stade de l’affection en remplaçant les mots « en phase avancée ou terminale » par les mots « avec un pronostic vital engagé à court terme », ce qui permettra aux professionnels de santé d’appréhender plus facilement l’accompagnement dans le cadre de l’aide à mourir. Grâce à ces termes plus précis, nous protégerons mieux l’ensemble des acteurs – les patients comme le corps médical. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2713 et 2941.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2713.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je vous informe tout d’abord que je retire le bknoek 2705, car j’ai été convaincu par l’argument selon lequel la formule « moyen terme » était ambiguë.
Je propose, par ce nouvel amendement, une rédaction qui pourrait nous rassembler : « en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2941.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans la version initiale du texte, une personne devait, pour accéder à l’aide à mourir, répondre notamment à la condition suivante : « Être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme. »
Aujourd’hui, madame la ministre, vous faites l’erreur de proposer une nouvelle fois cette formulation, telle quelle, alors qu’elle est assez critiquable.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Elle l’a retirée !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les débats en commission spéciale ont largement assoupli un dispositif qui était déjà un peu lâche en supprimant le critère du pronostic vital engagé.
Dans la rédaction actuelle, il ne s’agit donc plus de permettre à une personne malade en fin de vie d’accéder à l’aide à mourir, mais de rendre possible le recours à l’aide à mourir dès le stade avancé d’une maladie – ce qui est bien 5090différent –, c’est-à-dire même dans le cas où une espérance de vie de plusieurs années ou une rémission est encore envisageable.
La notion de phase avancée transforme donc profondément l’intention première de ce projet de loi, qui devait nous permettre de légiférer sur la fin de vie. L’aide à mourir est désormais une réponse que l’on apporte non plus à la toute fin de vie, de façon spécifique, mais bien en amont de la fin de vie, lorsque la personne est malade.
Alors que ce projet de loi a changé d’objet par rapport à sa version initiale, nous proposons, par cet amendement, de renouer avec l’objectif que suggère le titre du texte en indiquant que l’aide à mourir sera accessible à une personne « en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».

M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 1723, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 3493 et 3517.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : La formulation « à court ou moyen terme » me pose problème, car il s’agit d’une appréciation temporelle. Or – Proust nous l’a appris – qu’y a-t-il de plus subjectif que l’appréciation du temps qui passe ?
Voilà pourquoi il faut préférer la formulation adoptée en commission, « en phase avancée ou terminale », qui se réfère aux symptômes, ce qui est un peu plus objectif. Ce n’est peut-être pas la solution idéale,…

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : C’est mieux !

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : …mais il me semble possible de déterminer, à partir des symptômes, ce qu’est une phase « avancée ou terminale ».
Mon amendement vise néanmoins à réintroduire le critère du pronostic vital engagé, sous la forme d’une incise, une proposition subordonnée relative qui est toujours préférable à un participe présent. L’alinéa 7 serait donc rédigé ainsi : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. »
Il est important de le préciser, car les situations varient selon la nature de l’affection. On peut être atteint d’une affection grave, incurable et en phase avancée mais qui n’entraîne pas la mort, par exemple la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA). Dans un tel cas, le patient ne doit pas avoir accès à l’aide à mourir.
Pour conclure, je veux répéter qu’il faut faire très attention lorsqu’on parle de l’appréciation du temps qui passe, car c’est une notion très subjective.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3493.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à compléter l’amendement de Mme Bannier en ajoutant : « à court terme ». Nous l’avons vu, plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité. Lorsque la survie est évaluée en jours, la précision du pronostic à court terme atteint 87 %. Nos soignants sont donc capables de donner un pronostic à court terme de façon assez précise.
Par ailleurs, selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, « un pronostic vital engagé à court terme correspond à une espérance de vie de quelques heures à quelques jours ».
Voilà ce que nous enseigne la littérature médicale à propos du pronostic vital engagé à court terme.

M. le président : La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3517.

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Il vise à préciser que l’affection grave et incurable dont la personne doit être atteinte pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes. Elles ne sont pas forcément pathologiques mais peuvent aussi être accidentelles.
Il ressort toutefois de nos différents échanges qu’un flou persiste en la matière. Le texte pourrait ne prendre en considération que les affections ayant des causes pathologiques.
Par ce sous-amendement, nous souhaitons préciser que les affections mentionnées à l’article 6 donnent accès à l’aide à mourir, et ce quelle qu’en soit la cause, pathologique ou accidentelle. Sinon, nous exclurions certaines personnes, que nous laisserions alors dans une terrible détresse.
Nous souhaitons donc compléter l’alinéa 4 de l’amendement de Mme Bannier par les mots : « et quelle qu’en soit la cause ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bknoek 2574, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 3518.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de repli au cas où l’amendement du Gouvernement ou mon amendement précédent ne seraient pas adoptés.
Il vise à préciser au moins que l’affection engage le pronostic vital du patient.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3518.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Il a vocation à enrichir l’amendement présenté à l’instant en ajoutant : « quelles qu’en soient les causes ». Nous souhaitons ainsi inclure dans le dispositif les affections dont l’origine est accidentelle, et pas seulement celles qui sont liées à la maladie.
En l’absence de précision apportée par le Gouvernement, une telle rédaction permettra de mieux apprécier les situations. Cependant, il serait bon que le Gouvernement s’exprime sur cette question et nous donne son avis : je rappelle que l’examen des textes doit permettre aux parlementaires de connaître les intentions du législateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1735.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je propose de substituer aux mots : « et incurable en phase avancée ou terminale » les mots : « , incurable, en phase terminale et engageant dès lors le pronostic vital à très court terme ».
Je ne reviendrai pas sur la notion de court terme, et nous avons également déjà évoqué longuement la notion de « phase avancée ou terminale ». M. Juvin, qui s’est exprimé à plusieurs reprises sur cette question, nous a 5091démontré que l’expression « phase avancée » ne correspondait pas à grand-chose. En revanche, la phase terminale a un sens bien précis. Voilà pourquoi je souhaite conserver cette expression.

M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je souhaite retirer mon amendement bknoek 2439 au profit du bknoek 2494 du Gouvernement, en espérant que celui-ci sera voté.
Je proposais la rédaction suivante : « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ». La rédaction proposée par le Gouvernement, qui ne comporte pas la référence à la HAS, me semble beaucoup plus claire. (Mme Constance Le Grip applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements de cette discussion commune ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je vais prendre un peu plus de temps que d’habitude pour vous expliquer pourquoi je suis défavorable, non pas à la notion de pronostic vital engagé, mais à celle de court ou moyen terme. Il faut être très précis.
D’ailleurs, pour rétablir la vérité s’agissant du travail de la commission, la notion de pronostic vital engagé n’a pas disparu en tant que telle. En effet, l’affection grave est définie dans l’exposé des motifs du Gouvernement. À la page 3, vous pouvez lire une définition parfaite de l’affection grave : il s’agit d’une affection qui engage le pronostic vital. En conservant la notion d’affection grave, la commission n’a donc pas remis en cause celle de pronostic vital engagé, même si elle s’y réfère de façon implicite – et je concède qu’il est parfois utile d’être explicite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et SOC. – M. René Pilato applaudit également.)
Si vous souhaitez que sur ce point, nous nous autorisions une redondance dans le texte – puisqu’il est beaucoup question, depuis le début de ce débat, de langue française et de grammaire –, sachez que j’y suis favorable.
Vous avez eu l’occasion de constater que même si je travaille depuis de nombreuses années sur ces questions, il m’arrive de douter à propos de tel ou tel sujet. En revanche, je ne doute pas une seule seconde lorsque je vous dis, avec toute ma conviction, que je suis totalement défavorable à l’inscription dans la loi de l’expression « à court ou moyen terme ». Ce ne serait pas seulement une erreur ; ce serait une faute. Je vais tenter de vous expliquer pourquoi.
Afin de poser les termes du débat, je commencerai par citer un très bon document publié en mars 2023 par le ministère chargé de l’organisation et des professions de santé, destiné aux professionnels de santé et intitulé « Fin de vie. Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs ».
Ce document récent explique de façon remarquable ce qu’est la fin de vie. Je cite : « Les chercheurs et les autorités publiques, notamment la Haute Autorité de santé, retiennent habituellement deux définitions de cette notion. La première associe la fin de vie à une estimation de la durée de vie restante : le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme. » C’est le choix qu’avait initialement retenu le Gouvernement. Or, dans aucune loi en Europe – entendez-moi bien – on ne trouve comme critère l’estimation du temps qu’il reste à vivre. Certes, les Américains, dans l’Oregon plus précisément, ont fait ce choix. Ils ont fixé comme limite une période de six mois à vivre, avant de se rendre compte que ce dispositif n’était pas opérant. La limite va donc passer à douze mois, mais ils s’apercevront sans doute que cela ne fonctionne pas davantage. En revanche, je le répète, personne en Europe n’a retenu le critère du temps de vie estimé.
J’en arrive à la seconde définition proposée dans le document du ministère de la santé : « Elle associe la fin de vie à l’évolution d’une pathologie grave qui rentre en phase avancée, potentiellement mortelle (cancer, défaillance d’organes, maladie neurodégénérative, etc.) » Cela nous conduit à la conclusion suivante, toujours dans le même document : « Ces définitions confirment la possibilité d’une double lecture, celle du temps qu’il reste à vivre » – autrement dit la notion de court ou moyen terme, que je rejette totalement – « et celle de la trajectoire de fin de vie, qui fait appel à un temps variable » – c’est la conception que je défends.
J’ai entendu mentionner le Conseil national de l’Ordre des médecins.
J’ai noté le verbatim de l’intervention qu’a faite le président du Conseil national de l’Ordre des médecins devant la représentation nationale : « Le court terme, c’est déjà difficile. Alors le moyen terme, franchement, ce n’est pas raisonnable de se poser cette question, parce qu’on ne le connaît pas. On ne le connaît pas ! D’autre part, il y a des patients atteints de certaines pathologies, dont les maladies neurodégénératives. Il est impossible de dire le terme de vie ou de mort de ce patient et ce n’est pas ce qu’il veut. Pour le patient, ce n’est pas tant le moment de la mort qui importe, mais celui à partir duquel la vie lui sera insupportable, et en cela, on ne voit pas comment on pourrait fixer le terme. Cela doit être du cas par cas. Je ne crois pas que le terme soit une solution et la notion de terme nous rassure faussement. »
Nous avons auditionné une deuxième personne notable : le président de la Haute Autorité de santé, chargée de définir ce qu’est le moyen terme. Soyons clairs : le fait que cette notion ne soit pas définie ne me préoccupe pas. En effet, que la HAS établisse qu’elle correspond à une période de quelques mois, de six mois ou encore de douze mois ne changera rien au problème qui se pose à nous.
Ce problème est le suivant : nous voudrions nous appuyer sur un critère qui dépend du temps qui reste à vivre au patient, c’est-à-dire demander aux médecins d’être des devins, car l’estimation de ce temps cas par cas relève de la magie. Il faut tout de même oser ! Sur ce point, bien que je n’aie pas toujours été d’accord avec lui, je salue la cohérence de Philippe Juvin.
Je préfère faire du médecin non un devin, mais un expert. Je vous lis l’intervention du président de la HAS devant la représentation nationale : « Est-ce qu’il faut inscrire un délai ? Je considère qu’il n’en faut pas, qu’il faut laisser ce délai en termes d’appréciation cas par cas, parce que si nous allons sur le délai, on peut imaginer également les imprécisions et des contentieux que vous pourrez rencontrer si jamais ce délai était franchi. Concernant le moyen terme, nous avons rapidement balayé la littérature scientifique sur le donné – je dis bien rapidement. On n’a pas trouvé actuellement de dispo5092sition sur le plan du droit comparé au niveau international où cette notion de moyen terme était vraiment décrite ou définie. » Et c’est cela qu’on veut nous faire voter ?
Espérant vous avoir convaincus, je conclus, car je ne veux pas abuser de votre temps. On nous dit que la notion de phase avancée ou terminale est inconnue. Ce n’est pas vrai. Jean Leonetti s’y connaît plutôt bien en matière de santé. S’il considérait que ce concept était inconsistant, il ne l’aurait pas fait figurer dans la loi de 2005 qui porte son nom ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et SOC.) Si ce concept était inconsistant, Alain Claeys et Jean Leonetti ne l’auraient pas employé dans la loi de 2016 qui porte leurs deux noms ! (Mêmes mouvements.) La phase avancée ou terminale figure dans les deux lois !
Mieux encore : la HAS a publié une note définissant les soins palliatifs et établissant qu’un malade peut y accéder lorsque sa maladie entre dans une phase avancée. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : À court terme !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Ainsi, si la HAS ignore ce qu’est le moyen terme, elle sait fort bien en quoi consiste la phase avancée d’une affection.
J’entends dire également que la phase avancée n’existe pas. Selon l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement, il faudrait s’abstenir de faire référence au critère de la phase avancée ou terminale car « cela reviendrait à intégrer […] nombre de maladies neurodégénératives, par exemple le stade dit avancé de la maladie de Parkinson ou le stade tardif (ou avancé) de la sclérose en plaques. » Ce n’est pas moi qui l’écris, c’est le Gouvernement ! Le terme de phase avancée renvoie donc bien à une réalité !
Je terminerai en évoquant ceux et celles pour qui nous sommes là : les malades. Ce serait bien d’en parler aussi !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ce serait très bien, car on parle beaucoup des médecins !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je me propose de vous lire un communiqué publié par le réseau France Assos santé, qui réunit une centaine d’associations d’usagers de la santé, et par l’Arsla, l’Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, aussi nommée maladie de Charcot.
L’Arsla ne milite en aucun cas pour l’aide à mourir. Ses membres font un travail remarquable pour développer la recherche et se battent pour que demain, la maladie de Charcot cesse d’être grave et incurable. Pourtant, à l’occasion de nos débats, elle est sortie de la réserve qui lui est naturelle pour dire une chose simple – ce sera ma conclusion, car cette déclaration va dans le sens des propos que je tiens devant vous avec une certaine gravité.
Voici ce qu’indique l’Arsla : « Il faut admettre que la suppression du moyen terme est une avancée essentielle vers l’accès à une fin de vie dans la dignité pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot. » Elle conclut, s’adressant aux députés : « Ainsi, revenir à la notion de court ou de moyen terme reviendrait tout simplement à exclure les personnes pour lesquelles cette loi vous semble une évidence : les personnes atteintes de la maladie de Charcot. Nous ne voulons pas être exclus de facto de cette loi parce que vous reviendriez à la notion de court ou moyen terme. »
Mes chers collègues, si je suis ici devant vous, c’est évidemment pour faire en sorte que les malades en fin de vie se voient proposer une solution : les soins palliatifs, bien sûr, ainsi que l’aide à mourir. Mais nous ne ferions pas notre travail de législateur, la loi que nous voterons ne serait pas conforme à nos exigences si elle ne répondait pas aux besoins et aux souffrances des malades. Comment pourrions-nous envisager de revenir à la notion de court ou moyen terme, qui exclurait de facto un certain nombre de patients, notamment ceux qui sont atteints de la maladie de Charcot ? Ces derniers sont représentatifs de la situation que nous avons pu constater année après année.
Pour toutes ces raisons, je suis très défavorable à l’amendement du Gouvernement. Il faut sans doute trouver une formulation suffisamment claire et explicite. Les amendements défendus respectivement par Stéphanie Rist et Géraldine Bannier, bknosek 2574 et 1723, sont très intéressants.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le mien aussi !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je les soutiendrai à titre personnel. Je rappelle qu’ils visent à inscrire dans la loi la notion d’affection grave et incurable en phase avancée ou terminale engageant le pronostic vital. Cette formulation est la plus claire, la plus simple et la plus adaptée à notre usage. Elle répondra à la demande des malades et nous pourrons être fiers d’avoir trouvé ensemble ce compromis, cette solution, cette voie de rassemblement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR, SOC et Écolo-NUPES.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Le rapporteur général a dit l’essentiel. J’aurais pu dire exactement la même chose en d’autres termes, sans doute avec moins de brio.
Je rappelle à ceux qui n’étaient pas présents lors des travaux de la commission spéciale que nous avons pris conscience dès ce moment-là de la difficulté qu’il y avait à interpréter la notion de court ou moyen terme – tout le monde l’a rappelé au cours des auditions.
Le rapporteur général et moi-même avions déposé deux amendements identiques visant à supprimer cette notion, mais l’article 40 nous a empêchés de les défendre en commission spéciale. L’idée de revenir sur ce terme ne nous est donc pas venue spontanément au cours de nos débats.
Par la suite, un amendement a été adopté qui supprimait la référence au court ou moyen terme, et du même coup au pronostic vital engagé à court ou moyen terme, leur préférant la notion de phase avancée ou terminale. Désormais, vous savez tout !
Ma position est celle du rapporteur général, qui a exposé ses arguments. En tant que rapporteure de la commission spéciale, mon avis sera défavorable sur l’amendement du Gouvernement. À titre personnel, je donnerai un avis de sagesse, voire favorable, aux amendements bknosek 1723 de Mme Bannier et 2574 de Mme Rist, que nous avons examinés à la fin de la discussion commune. Ils réintroduisent la notion de pronostic vital engagé sans faire référence au court ou moyen terme. Même si le concept de maladie grave et incurable fait implicitement référence au pronostic vital, cette explicitation est attendue. Le faire figurer parmi les critères d’accès à l’aide à mourir constitue une solution de compromis que je soutiendrai.

M. le président : Une précision, madame la rapporteure : votre avis concernant les deux amendements évoqués est-il de sagesse ou favorable ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Il est favorable.

M. le président : Favorable – ou de sagesse « plus plus », suivant la suggestion de Mme la ministre !
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Le Gouvernement ne s’est en aucun cas assis sur les travaux de la commission spéciale. Nous nous inscrivons dans la logique classique du travail parlementaire. Un amendement auquel j’avais donné un avis défavorable a été voté en commission. Le Gouvernement a donc été battu et cela fait partie de la richesse de la discussion parlementaire. En déposant un amendement pour rétablir le texte initial, je ne fais que respecter la procédure parlementaire.
J’en viens à un autre point : nous devons tous nous astreindre à livrer ici des informations précises. Deux noms reviennent dans nos bouches : ceux de Jean Leonetti et d’Alain Claeys. Dans les lois de 2005 et de 2016, la notion de phase avancée et terminale est associée à celle de court terme, puisque dans la seconde, c’est le concept de pronostic vital engagé qui a remplacé celui de maladie en phase avancée et terminale s’agissant de l’arrêt des traitements. La loi a donc bien évolué à la demande des auteurs de ce texte : Alain Claeys et Jean Leonetti. (M. Dominique Potier applaudit.)
C’est si vrai qu’à présent, Alain Claeys nous invite à la vigilance. En effet, dès lors que nous supprimons la référence au pronostic vital engagé, nous posons la question des maladies chroniques, de sorte qu’un patient atteint d’une maladie chronique assortie de complications pourrait se trouver en situation de demander l’aide à mourir. Nous devons donc nous montrer très prudents dans nos propos.
Les deux textes que je vous ai lus sont des avis rendus postérieurement et en réaction aux travaux de la commission spéciale. Je n’ai sollicité ni l’Académie nationale de médecine ni le Conseil national de l’Ordre des médecins. Je me suis contentée de citer des communiqués de presse envoyés pour l’un le 3 juin et pour l’autre le 4.
Je vous relis celui du Conseil national de l’Ordre des médecins : « Le texte amendé par la commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir […]. »
L’Académie nationale de médecine « estime que le qualificatif de phase avancée est inadapté […] car il risque d’inclure les personnes atteintes d’une maladie certes a priori incurable », mais pas mortelle – par exemple les maladies chroniques. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) J’entends la difficulté et je vois d’autant mieux le bien-fondé d’avoir plusieurs lectures. Nous avons en effet besoin de continuer à travailler. Car si tout le monde comprend la notion de pronostic vital – c’est si vrai que dès qu’il se passe quelque chose de grave, on met immédiatement en avant l’engagement ou non du pronostic vital –, qui est incontestablement un élément majeur, et celle de court terme, je reconnais bien volontiers qu’il nous faut encore travailler sur la notion de moyen terme.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Avec quels moyens ?

Mme Catherine Vautrin : Monsieur Le Fur, ayons le courage d’aller ensemble au bout des choses. On sait tous que quelques heures ou quelques jours, c’est la définition du court terme, et s’en tenir là ne correspondrait pas à l’esprit de ce texte. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement du Gouvernement, tout en ayant pleinement conscience de la nécessité de travailler avec la Haute Autorité de santé.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Assumez, madame la ministre !

Mme Catherine Vautrin : Mais on ne peut pas nous dire que les digues ont sauté tout en refusant tout amendement visant à bien préciser la notion de pronostic vital. Il est essentiel de la rétablir dans le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. le président : J’ai sous les yeux la liste des collègues souhaitant s’exprimer. Le temps de parole sera limité à une minute pour que la séance ne dépasse pas trop vingt heures, mais que le vote puisse avoir lieu avant qu’elle soit levée.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Face à une personne atteinte d’une maladie incurable et dont les souffrances sont inapaisables, comment pourrait-on autoriser une aide à mourir si le pronostic vital est engagé d’ici dix mois, mais la refuser si c’est d’ici onze mois ? Je suis attachée à l’égalité des droits partout sur le territoire. Or la notion de moyen terme est indéfinissable, de nombreux médecins nous l’ont confirmé. Selon la docteure Marina Carrère d’Encausse, pas un seul médecin n’est capable de savoir si un patient va mourir dans cinq mois, six mois ou sept mois, à moins d’être un escroc. Lors d’un débat sur la fin de vie qui s’est tenu à Marseille le 10 mai 2023, le docteur Jean Leonetti a reconnu s’être toujours trompé dans ses estimations de pronostic vital. Si le Gouvernement réintroduit la notion de « pronostic vital à court ou moyen terme », beaucoup de malades iront encore à l’étranger ou, s’ils ont le bon réseau, se procureront le produit létal sous le manteau, faute de quoi ils seront tentés de se suicider. Vous nous parlez du Conseil de l’Ordre, madame la ministre, mais n’oubliez pas la Convention citoyenne. J’ai l’impression qu’on veut légiférer pour rassurer les médecins. Pour moi, ce sont les Français qui souffrent qu’il faut rassurer ! Ce sont eux… (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Une minute au cœur de l’impasse dans laquelle je crains que nous nous trouvions… J’ai entendu certains nous dire que c’était une ligne rouge, d’autres que ce désaccord conditionnerait leur vote final. Encore une fois, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je vous remercie pour la qualité des éclaircissements que vous nous apportez, mais je les juge encore insuffisants. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, madame la ministre, vous prenez quelques exemples pour conforter votre argumentation, mais je ne suis pas pour dresser des listes par pathologie. De toute façon, je ne m’estime pas renseigné par des exemples illustrant ce que signifie le court ou le moyen terme ou bien la phase avancée ou terminale. J’ai rarement loué les vertus du bicamérisme, mais en l’occurrence, je suis très content que la navette nous permette d’avoir le temps de mener la réflexion à son terme. J’espère que vous obtiendrez rapidement une prise de position de la part de la HAS et de 5094tous ceux qui vont pouvoir éclairer la décision en la matière. À ce stade, je ne sais pas à quoi m’en tenir. J’entends des médecins dire que c’est de toute façon au cas par cas… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : On comprend que l’adjectif « grave » désigne une affection qui engage le pronostic vital, mais il a une portée très large – c’est d’ailleurs pourquoi il est très utilisé. Il est donc nécessaire d’introduire une subordonnée pour préciser les choses : « une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital ».

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle va nous donner des leçons de grammaire, pendant qu’elle y est !

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Après avoir qualifié ainsi l’affection, on passerait à la phase symptomatique : « en phase avancée ou terminale ». On définirait ainsi où on en est de la maladie – bien évidemment au cas par cas, puisque chaque maladie et chaque patient a son évolution qui lui est propre. Telle est la rédaction que je propose pour cet alinéa.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce une subordonnée relative ? (Sourires)

M. le président : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : C’est un moment du débat passionnant, mais qui nous incite à beaucoup d’humilité : les sachants ne savent pas tout. Il ne faut pas oublier les malades, leur état et l’évolution prévisible de leur maladie quand c’est possible. Ce sujet est vraiment complexe. J’ai cosigné un amendement dans le même esprit que celui de Géraldine Bannier – classé beaucoup plus loin par le service de la séance – pour essayer de rassembler tout le monde, aussi bien les partisans du court ou moyen terme que ceux de la phase avancée ou terminale. Mais soyons vraiment précautionneux, parce que c’est de l’humain, à l’arrivée.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cristol.

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais tout d’abord mettre fin à deux malentendus concernant les auditions. Premier malentendu : contrairement à ce que j’ai entendu, la plupart des personnes auditionnées ne se sont pas interrogées sur le moyen terme en soi, mais sur sa définition. Car ce que veulent les soignants, c’est un cadre clair pour que la loi soit applicable. Cela tombe bien, la HAS va le définir dans les mois à venir.
Second malentendu : personne ne demande un délai rigide. La Haute Autorité de santé elle-même nous a dit que ce serait une mauvaise idée de fixer des bornes trop contraignantes. On ne peut pas non plus voir une recherche de précision dans la notion de phase avancée, mais seulement, à la limite, une extension au long terme.
Et puis je m’interroge : alors que beaucoup avaient en tête la notion de phase avancée bien avant ce projet de loi, pourquoi n’ont-ils jamais interrogé les personnes auditionnées sur leur définition de la phase avancée ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je conclurai par les mots prononcés par Fabrice Gzil lors de son audition : « La question du moyen terme me semble moralement importante. En effet, il existe une grande différence entre hâter la survenue d’un décès dont on sait qu’il va vraisemblablement survenir dans les prochains mois et provoquer le décès. » C’est un choix à haut risque, et là est la différence fondamentale entre la notion de phase avancée votée en commission et celle de moyen terme. Je soutiens donc l’amendement gouvernemental. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Caroline Fiat applaudit aussi.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Votre amendement, madame la ministre, propose tout simplement d’exclure du champ d’application de la future loi les malades de Charcot ou encore les personnes tétraplégiques comme Vincent Humbert. Or les associations de malades, des professeurs de droit et des professeurs de médecine nous demandent de conserver la rédaction de la commission. N’oublions pas que cette loi est une loi pour les malades, une loi qui leur redonne la parole. La rédaction votée en commission – « une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » – est en effet plus inclusive, mais elle n’ouvre pas aussi largement l’aide à mourir que certains le prétendent. Elle permet néanmoins, comme l’a rappelé le rapporteur général, d’appliquer le dispositif aux malades les plus emblématiques et de sécuriser juridiquement la loi alors que le moyen terme, qui repose sur le temps qu’il reste à vivre, ferait peser sur les médecins un risque de contentieux. Je précise que l’« affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » est une terminologie qui figure dans le code de la santé publique, dans la loi Leonetti, dans la loi Claeys-Leonetti, ainsi que dans la définition des soins palliatifs donnée par la HAS en 2002. Ce n’est pas le cas de la notion de moyen terme. M. le rapporteur général a proposé une solution de compromis que soutient la rapporteure, et je pense que nous devrions les aider à la concrétiser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous soutenons, nous aussi, cette solution de compromis qui rétablit la condition du pronostic vital engagé tout en maintenant la notion de phase avancée ou terminale. Vous l’avez dit vous-même, madame Rist, il n’y a pas de réelle prévisibilité de l’état d’avancement de la maladie selon les personnes atteintes : c’est une courbe de Gauss et il n’est pas possible de prévoir le temps qu’il reste à vivre aux personnes concernées.
Si on prévoit dans la loi la possibilité d’un recours en cas de refus du médecin, le second avis médical sera formulé par un médecin qui ne connaîtra pas le patient et sera donc encore moins en mesure que son collègue d’évaluer la vitesse d’évolution de la maladie et le niveau de résistance du patient. Il est vraiment très important d’assurer une égalité de chances aux personnes qui souhaitent recourir à l’aide à mourir, raison pour laquelle il faut avoir un diagnostic médical et non pas une prévisibilité fondée sur un organisme ou sur une biologie que l’on ne connaît pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je m’exprime à titre personnel et non au nom de mon groupe. Neuf mois de travaux transpartisans, de réunions intenses et de tables rondes organisées avec des soignants et des associations d’usagers… Je me suis retrouvée à une table ronde avec des soignants qui m’ont dit être favorables à la légalisation de l’aide à mourir, en ajoutant qu’ils ne la pratiqueraient pas. J’ai eu des nœuds au cerveau en essayant de comprendre pourquoi. Et j’ai changé totalement ma vision de la loi à venir : il faut écrire une loi pour les 5095patients, mais en essayant d’embarquer le plus de soignants possible, parce qu’écrire une loi inapplicable qui conduira finalement les patients à aller en Belgique ou en Suisse faute de soignants disponibles en France, ce n’est pas une solution.
Quant à la notion de moyen terme, il est apparu au cours des auditions qu’il fallait la définir médicalement. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que la loi Claeys-Leonetti retenait les critères suivants : maladie incurable à un stade avancé. Mais ladite loi précisait que le pronostic vital devait être engagé à court terme. La HAS a donc défini le court terme et sa définition est acceptée par tous les soignants, y compris les médecins. (Mme Stéphanie Rist applaudit.) Je suis sûre qu’ils accepteront de même sa définition du moyen terme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. le président : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Madame la ministre, vous n’avez pas donné l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements se rapportant à l’amendement gouvernemental, ni sur notre sous-amendement à l’amendement bknoek 2574 de Mme Rist, qui vise à compléter l’alinéa 4 par les mots « quelle qu’en soit la cause ». Nous aimerions connaître votre position face à de nouveaux cas Humbert.
Enfin, il me semble que la boussole de ce texte, c’est la notion de souffrance insupportable et réfractaire. Dès lors que quelqu’un souffre l’enfer, on ne peut pas lui dire, quelle que soit la réponse de la HAS – et je rejoins sur ce point M. le rapporteur général –, d’attendre trois mois ou six mois alors qu’il ne supporte pas les médicaments et doit courir tout le temps après sa dignité. Dès lors que les critères sont remplis, l’essentiel est de pouvoir lui dire : « Oui, vous n’allez pas attendre trois mois, six mois ou neuf mois sous prétexte que la HAS a évoqué un délai de quelques mois. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Personnellement, je pense qu’une maladie en phase avancée n’engage pas forcément le pronostic vital du patient. Il est à cet égard important de réintroduire la notion de court ou moyen terme, et surtout de faire confiance dans ce cas au médecin, seul à même de déterminer la durée du pronostic vital, c’est-à-dire la durée du reste à vivre. J’ai du mal à imaginer qu’on puisse avoir des grilles permettant de fixer la durée du court terme et du moyen terme sur telle ou telle pathologie.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Le Gouvernement défend en réalité la notion de temporalité. Mais personne ne peut l’évaluer si elle porte sur le moyen terme ; elle n’est alors pas définissable selon la Haute Autorité de santé et selon les sachants médicaux. Reste le court terme.
Celui-ci renverrait à une décision finale, prise par le médecin, pour établir ou non la fin de vie. Mais du point de vue du patient, c’est moins le moment de la mort qui importe que celui à partir duquel la vie lui serait insupportable. À partir de là, comment fixer un terme ? C’est le patient qui compte. Dans ces conditions, je m’opposerai à l’amendement du Gouvernement. Nous avons étudié ces questions de manière approfondie en commission et je trouve regrettable qu’à chaque fois qu’un amendement modifie le texte du Gouvernement, celui-ci dépose un contre-amendement en séance publique.

Mme Catherine Vautrin : Pas à chaque fois, ce n’est pas vrai !

M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous.

M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Après avoir entendu tous les intervenants, sur tous les bancs, et au vu de ce qui s’est passé en commission, il me semble que les amendements bknoek 1723 de Mme Bannier et bknoek 2574 de Mme Rist, qui sont quasiment identiques, offrent le meilleur compromis. Ils visent à insérer, après le mot « incurable », les mots « qui engage le pronostic vital » ou « engageant son pronostic vital », tout en conservant les termes de « phase avancée ou terminale » retenus par la commission. Nous pouvons redire les choses mille fois, cela me semble assez clair. C’est pourquoi je voterai contre l’amendement du Gouvernement, qui revient sur le travail de la commission, et pour l’amendement bknoek 1723 de Mme Bannier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lors de mon intervention en discussion générale la semaine dernière, j’expliquais que le projet de loi était mal écrit et qu’une loi mal écrite serait mal appliquée. Je confirme qu’elle est mal écrite,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est clair !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …chacun d’entre nous se référant manifestement à une définition des différents textes qui lui est propre. Nous souhaitons absolument éviter l’expression « moyen terme », qui ne veut rien dire, je le répète.

Un député du groupe LR : Eh oui !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons pas accepter un texte où cela figurerait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La situation dans laquelle nous nous trouvons est troublante et problématique.

M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous sommes en train de légiférer sur la disposition la plus sensible de ce projet de loi dans des conditions délicates, marquées par la confusion – visiblement, les choses ne sont pas prêtes – et la précipitation – nous allons devoir, avant la levée de la séance, dans quelques minutes, nous prononcer sur une série d’amendements très différents. Ce que propose le rapporteur général s’inscrit dans la continuité du travail de la commission, qui a consisté à définir les conditions d’accès les plus larges possibles. J’avais critiqué la rédaction du Gouvernement car elle ne me semblait pas convenir. Les deux amendements que vous soutenez désormais, monsieur le rapporteur général, ne changent pas le fond des critiques que j’ai émises sur le texte issu de la commission. Au bout du compte, nous serons très loin du consensus qui a présidé à l’élaboration des lois précédentes.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : À mon avis, d’autres amendements qui suivront répondent mieux à la question en restant sur le sujet de la fin de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Emmanuel Mandon et Charles de Courson applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, vous avez utilisé deux arguments. Premièrement, vous avez expliqué que la suppression par la commission spéciale du critère de l’engagement du pronostic vital n’avait pas de conséquences au motif qu’il était mentionné dans l’exposé des motifs du texte. Votre argument est tout à fait faux. Ce n’est pas l’exposé des motifs, puisque le texte a été modifié par la commission spéciale !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Pas l’exposé des motifs !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Votre argument ne tient absolument pas, mais ce n’est pas une raison pour ne pas voter en faveur de la réintégration du pronostic vital. Cela aura une conséquence, et c’est la raison pour laquelle nous devons adopter l’amendement de Mme Rist ou celui de Mme Bannier. Mais c’est l’inverse de votre argumentaire, monsieur le rapporteur général.
Deuxièmement, concernant la notion de phase avancée ou terminale, vous avez évoqué les deux lois Leonetti – la première et la seconde, dite Claeys-Leonetti. D’ailleurs, s’il est tout à fait exact que le concept figure dans d’autres textes, ce n’est pas pour autant transposable à ce projet de loi, parce que nous avons besoin d’une date. Quand vous engagez la sédation profonde, vous n’avez pas forcément besoin de savoir si le décès interviendra dans une semaine ou dans quinze jours, et c’est à court terme. Mais c’est aussi… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Madame la ministre, vous finissez de nous convaincre de ne pas voter pour votre amendement et vous nous inquiétez.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Vous avez affirmé, il y a quelques minutes, qu’il fallait retravailler sur la notion de moyen terme. Mais ce n’est pas sérieux ! Nous sommes le législateur ! Par définition, nous ne pouvons pas nous prononcer sur une notion qui est indéfinie. En plus d’être dangereux, ce texte est flou.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Le Gouvernement ne sait pas où il va !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Je ne vois qu’une seule solution à ce stade, madame la ministre : c’est que vous souteniez et que nous adoptions les sous-amendements et amendements visant à remplacer les mots « en phase avancée ou terminale » par la notion d’engagement du pronostic vital à court terme.

Un député du groupe RE : Non, nous n’en voulons pas !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Quant au moyen terme, nous verrons plus tard – lorsque vous aurez une définition précise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Madame la ministre, vous souhaitez revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 7 : « une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ». Je suis tout à fait d’accord pour rétablir le critère du pronostic vital engagé. Concernant le court ou moyen terme, nous avons eu l’occasion d’en parler à de nombreuses reprises : la seule notion définie et sur laquelle les médecins s’accordent est le court terme. Le moyen terme n’est pas défini, et tout le monde ici, y compris sur les bancs de la gauche, reconnaît que cela n’a aucun sens. Les médecins le disent aussi, et vous avez vous-même demandé à la Haute Autorité de santé de définir cette notion.
Comment pourrions-nous nous prononcer sur un terme qui n’est pas défini et sur lequel la Haute Autorité de santé donnera son avis dans quelques mois, si tout va bien ? Ce n’est pas sérieux ! Vous ne pouvez pas demander au législateur d’adopter une disposition qui ne correspondra peut-être pas à ce que nous avions en tête lorsqu’elle rendra son avis. Nous devons supprimer le moyen terme – c’est la seule possibilité pour que nous adoptions l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens la réécriture initiale et je soutiendrai l’amendement du Gouvernement. D’abord, ce critère en comprend deux. Dans la réécriture de la commission, qui utilise les termes « affection grave et incurable », le pronostic vital engagé est implicite. Il doit figurer explicitement dans le projet de loi – les exposés des motifs disparaissent dans le texte final. Il est donc essentiel de rétablir le pronostic vital engagé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – MM. Dominique Potier, Charles de Courson et Thomas Ménagé et Mme Justine Gruet applaudissent également.)
Nous savons ce qu’est une maladie grave et incurable : très clairement, cela signifie ouvrir l’accès à l’aide à mourir à des personnes souffrant de pathologies chroniques, ce qui n’est pas l’objet du projet de loi tel qu’il a été pensé.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Le deuxième critère se rapporte à la temporalité. Je m’adresse à tous ceux qui affirment que le moyen terme n’est pas défini, et que tous les médecins l’ont dit lors des auditions. J’ai participé comme vous aux auditions et je ne crois pas avoir entendu tous les médecins le dire. D’abord, j’appuierai les propos tenus par Laurence Cristol.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Exactement !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la question qui a été posée – nous ne l’avons pas posée dans ces termes. Je crois avoir entendu Régis Aubry dire qu’il croyait au colloque singulier et à la relation entre le patient et le médecin et qu’il ne fallait pas définir ce qu’était le moyen terme. Je ne répéterai pas ce qu’ont affirmé Mme la ministre et d’autres sur le communiqué du 3 juin de l’Académie de médecine et sur celui du 5 juin du Conseil national de l’Ordre des médecins.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Supprimez le moyen terme !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que la loi Claeys-Leonetti n’avait pas défini ce qu’était le court terme. C’est la Haute Autorité de santé qui l’a fait quelques mois plus tard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également).
Cela n’avait pas gêné ceux qui ont voté la loi à l’époque. La ministre a anticipé puisqu’elle a déjà demandé l’avis de la Haute Autorité. Ainsi, avant que le travail parlementaire arrive à son terme – nous en avons au moins pour dix-huit 5097mois –, nous aurons la réponse sur ce qu’est selon elle le moyen terme. Je suis désolée, je ne crois pas qu’il appartienne au législateur d’énoncer ces avis dans la loi.
Le cheminement sur le court et le moyen terme a été enclenché par la loi Claeys-Leonetti elle-même : elle ne mentionne pas uniquement la phase avancée et terminale, mais aussi le court terme. Les travaux se sont poursuivis. Le CCNE – M. Claeys fait partie des personnes qui ont rendu l’avis bknoek 139 – s’intéresse désormais au moyen terme. C’est l’objet du texte que nous examinons.
Je m’inscris en faux contre l’argument selon lequel le rétablissement de la rédaction initiale interdirait l’accès à l’aide à mourir aux personnes souffrant de la maladie de Charcot. Nous savons bien que c’est faux : nous ne devons pas laisser entendre une telle chose aux malades.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Ce sont eux qui le disent !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Ils le savent très bien. Je ne sais pas s’il faut classer les maladies et considérer que certaines seraient plus représentatives que d’autres. Ce projet de loi s’adresse à toutes les maladies graves et à tous les malades. (M. Marc Le Fur s’exclame). Je ne pense pas qu’il faille sanctuariser certains malades plus que d’autres.
Enfin, en termes de temporalité, la phase avancée correspond non pas au moyen terme, mais au long terme. Pour certains malades, un cancer en phase avancée peut durer très longtemps. Je soutiens donc l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – MM. Cyrille Isaac-Sibille et Dominique Potier applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je serai très bref. Je préciserai que je suis défavorable, vous l’avez compris, à l’amendement du Gouvernement qui restaure le critère de moyen terme. Comme nous l’avons entendu partout, celui-ci suscite une opposition – c’est le moins qu’on puisse dire. Ma collègue rapporteure et moi-même soutenons les amendements bknoek 1723 de Géraldine Bannier et bknoek 2574 de Stéphanie Rist. (M. Gilles Le Gendre applaudit.)

Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : Avec le sous-amendement !

M. le président : Nous allons procéder au scrutin et nous commençons par les sous-amendements bknoek 3457 et identiques, qui font l’objet d’un scrutin public et qui ont reçu des avis défavorables. (Exclamations sur de nombreux bancs.)

Un député du groupe LR : Il faudrait les afficher !

M. le président : Il s’agit des sous-amendements bknosek 3457, 3461, 3512 et 3522.