Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 6 (suite)

Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 6 (suite)

debate, 07/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2133, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2133 n’est pas défendu.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2209 et 2597, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2209.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’existence de souffrances insupportables et inapaisables a été attestée aussi bien par l’Académie nationale de médecine que par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le Conseil économique, social et environnemental (Cese), la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti et le réseau France Assos Santé.
Dans son avis bknoek 139, le CCNE écrit que les situations de « certaines personnes souffrant de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances réfractaires », qui « ne rencontrent pas de solution à leur détresse dans le champ des dispositions législatives », « soulèvent de graves questions éthiques. » Il écrit également que « l’horizon de la médecine n’est pas de sauver la vie à tout prix’’ si sa préservation se fait au prix de souffrances physiques et morales intolérables. »
La souffrance est éminemment subjective. La personne malade peut seule apprécier et définir le moment où ses souffrances, tant physiques que psychologiques, et même si elles font l’objet d’une intervention thérapeutique ciblée, deviennent intolérables. L’équipe médicale ne devrait pouvoir en aucune façon remettre en question l’évaluation qu’en fait le patient : c’est l’objet de cet amendement. (M. Stéphane Delautrette applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 2597.

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : L’appréciation de la douleur est personnelle et subjective. Lors de l’examen en commission spéciale, Mme la rapporteure m’a répondu que la constatation de la souffrance devait être le résultat d’une appréciation partagée entre la vision subjective du patient et l’analyse qu’en fait le corps médical au moyen d’échelles quantitatives et de grilles d’observation.
Je sais bien que les médecins peuvent être tentés d’évaluer, avec eux, la souffrance de leurs patients, afin de leur prodiguer les soins les plus adaptés et les plus efficaces. Mais le contexte qui nous occupe, dans l’examen de ce projet de loi, est tout autre : la personne ne reçoit plus de traitement ou refuse d’en recevoir. L’évaluation de la souffrance, dès lors, n’a plus pour but d’y remédier, mais d’autoriser ou non l’accès à l’aide à mourir. Un professionnel de santé pourra-t-il vraiment dire à un patient atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, que sa souffrance n’est pas insupportable, l’empêchant ainsi d’accéder à l’aide à mourir ? Je ne le pense pas, mais je m’inquiète d’une telle possibilité.
Madame la ministre, vous avez reconnu, en commission spéciale, que l’appréciation du caractère réfractaire de la douleur résulte d’un diagnostic médical. J’aimerais que le rôle du médecin n’aille pas au-delà, mais je crains que la rédaction actuelle de l’article 6 ne le garantisse pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 4 quater à 6, pour donner l’avis de la commission.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Bien qu’elle ait une dimension subjective et qu’il soit très important de prendre en compte l’appréciation de la personne malade, la souffrance peut être objectivement évaluée par le corps médical au moyen de l’observation des symptômes.
Son évaluation doit donc reposer à la fois sur les déclarations du patient et sur l’analyse objective du corps médical. Nous sommes bien conscients que la prise en charge de la douleur a des progrès à faire, mais, en l’état, je donne un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin : Il est important de pouvoir définir le caractère insupportable de la souffrance. Si elle renvoie inévitablement à la subjectivité du patient et s’il est important de prendre en compte son appréciation, je donne néanmoins un avis défavorable sur l’amendement bknoek 2209.
L’amendement bknoek 2597 tend à remplacer, dans le texte de l’article, « soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » par « soit insupportable selon la personne lorsqu’elle ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ». Avis de sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Hier soir, en dépit de notre opposition, l’Assemblée a adopté un amendement tendant à faire de la souffrance psychique, même si elle n’est pas accompagnée de souffrance physique, un critère pouvant ouvrir l’accès à l’aide à mourir.
Les amendements qui sont maintenant présentés, et particulièrement le bknoek 2209, laisseraient au seul patient l’appréciation de sa souffrance : les effets combinés de ces deux modifications me sembleraient très inquiétants. Ils nous feraient courir le risque de tourner le dos à la promesse de non-abandon qui fait l’honneur de notre société.
Quant à l’amendement bknoek 2597, nous aurons ultérieurement des amendements beaucoup plus pertinents visant à supprimer la mention « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement », qui fait également courir des risques trop importants.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Deux cas de figure sont concernés par la fin de l’alinéa 8. Il y a celui de la personne qui choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement, comme c’est son droit depuis de nombreuses années maintenant, pour des raisons que l’on peut comprendre. Mais il y a également celui de la personne qui, indépendamment de sa volonté, se trouve privée de traitement. Et c’est hélas le cas, nous le savons bien, de trop nombreuses personnes en France, du fait de l’état de notre système de soins et de nos capacités d’accès, entre autres, à des centres médico-psychologiques.
Cette formulation bien singulière tend donc à dédouaner l’État de ses responsabilités. Elle nous ramène – vous m’en voyez désolé – aux débats que nous avons eus lors de la discussion du titre bkIerek du projet de loi : si nous voulons en respecter l’esprit, il faut supprimer ce membre de phrase – « ne reçoit pas de traitement » –, pour ne laisser que le cas de la personne qui choisit de ne pas ou de ne plus en recevoir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ces amendements laissent supposer que des médecins pourraient ne pas prendre en compte les souffrances d’un patient. Ce n’est que très rarement le cas.
Cela me conduit à faire deux remarques. D’abord, nous aurons, à l’article 8, un débat sur la collégialité de la décision – celle-ci implique le soignant, mais aussi deux autres médecins. Ensuite, on ne peut pas dire à la fois que les médecins n’écoutent pas la souffrance des patients et, dans ce texte, leur faire confiance pour porter la responsabilité de la décision, puis de l’acte.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Je ne vois pas en quoi entendre la souffrance d’un patient présente un risque. Ce texte replace le patient, la personne en souffrance, au cœur du dispositif. Madame Rist, vous évoquez la responsabilité qui pèse sur le professionnel, mais il ne s’agit pas, avec ces amendements, de rompre le dialogue entre le patient et l’équipe médicale qui l’accompagne. Nous rappelons seulement que celui qui souffre est le mieux placé pour exprimer la souffrance qu’il subit.
En outre, ce n’est pas sur le professionnel de santé que pèse toute la responsabilité ! Avez-vous oublié nos débats sur l’auto-administration ? N’avons-nous pas tenu à ce que ce soit le demandeur qui réalise l’acte ?

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2943.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je l’ai défendu précédemment puisque je pensais qu’il tomberait. Il s’agit de rectifier cette mention à la fin de l’alinéa 8, qui semble assez inappropriée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’appelle votre attention sur le risque que fait peser une telle mention. Il est problématique de viser la personne qui « ne reçoit pas de traitement », alors que la possibilité d’accéder à l’aide à mourir sera exposée, dans le plan personnalité d’accompagnement, dès l’annonce d’une affection grave.
Pourquoi la personne ne reçoit-elle pas de traitement ? Il peut s’agir d’un problème d’accès aux soins, ou d’accompagnement. À quel moment considère-t-on que notre société pourrait l’abandonner ? Cette mention m’interpelle. J’y vois un risque avéré d’abandon des personnes, dont on n’essaiera peut-être même pas de soulager les souffrances.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce risque est à considérer. Je demande à la rapporteure et à la ministre de me répondre sur ce point. L’alinéa 8 précise qu’une personne qui « ne reçoit pas de traitement » peut accéder à l’aide à mourir. Cela signifie-t-il qu’une personne privée de traitement rentre dans le dispositif ? Si vous aviez précisé « traitement adapté », pourquoi pas, mais ce n’est pas ce qui est écrit.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Il s’agit de viser le potentiel refus de traitement d’un patient. Depuis la loi Kouchner, notre législation prévoit clairement qu’on ne peut obliger un malade à prendre un traitement s’il ne veut pas le recevoir ou s’il veut l’arrêter.

M. Pierre Dharréville et M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas ce qui est écrit !

Mme Catherine Vautrin : Si ! L’alinéa 8 vise la personne qui « a choisi d’arrêter d’en recevoir ».

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. Dharréville a raison de poser cette question, et d’apporter cette précision.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En l’état, la rédaction ne précise pas si c’est de son fait ou du fait d’une décision médicale que la personne ne reçoit pas de traitement. C’est très ambigu, alors que la fin de l’alinéa « a choisi d’arrêter d’en recevoir » est claire.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis bouleversé par ce que nous sommes en train de faire, pour deux raisons, l’une, factuelle, l’autre, philosophique. Nous le savons, une des réponses holistiques à la souffrance et à la fin de vie, ce sont les soins palliatifs. Or notre pays n’en est pas universellement doté. L’alinéa 8 acte le fait que l’absence de soins adaptés pourrait devenir l’un des motifs qui justifient la demande d’aide à mourir.

Mme Catherine Vautrin : Non !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est une rupture abyssale sur le plan de l’égalité républicaine !
Du point de vue philosophique, nous examinons un projet de loi d’exception qui, initialement, visait à apporter une réponse à une centaine de cas insolubles, en l’état de la médecine et de notre législation. Sa rédaction actuelle nous fait basculer dans une liberté absolue – le patient peut choisir de ne pas avoir de traitement, ou de ne pas y accéder, des années avant. Une telle créance vis-à-vis de la société au nom d’une liberté est absurde !

Mme la présidente : La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Je veux bien croire que la mention « ne reçoit pas de traitement » fasse référence à des lois antérieures, adoptées à la fin des années 1990 ou au début des années 2000. Mais ces termes ne sont pas anodins dans un contexte de tension sur l’accès aux soins – les déserts médicaux sont une réalité.
Une loi est normalement faite pour être appliquée durant de nombreuses années et, même si la dégradation de l’accès aux soins n’est pas une fatalité, il faut adopter l’amendement de M. Dharréville. On ne peut laisser croire que, faute de traitement, le seul recours est l’aide à mourir. (Mme Annie Vidal et MM. Lionel Royer-Perreaut et Charles de Courson applaudissent.)

Mme Catherine Vautrin : Mais non !

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Votre interprétation est étonnante. L’absence de traitement peut être due à l’arrêt de ce traitement, à une pénurie ou à une autre raison, mais les critères sont cumulatifs. Une personne qui est condamnée – qui sait qu’elle va mourir – et qui souffre énormément doit pouvoir accéder à l’aide à mourir, quelle que soit la raison pour laquelle elle ne peut pas obtenir de traitement.
Pensez-vous préférable de lui demander d’attendre que les traitements soient disponibles ou que l’on trouve des traitements qui fassent effet ? Quelle que soit la cause de l’absence de traitement, si on ne peut mettre fin à ses souffrances, il faut respecter la volonté du malade.
Pour autant, je vous rejoins sur la dégradation de l’accès aux soins. Je vous rappelle que notre groupe plaide pour la création d’un pôle public du médicament, car c’est un enjeu de souveraineté.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : À ce stade du débat, il est important de reprendre et de préciser les choses. Les termes employés à la fin de l’alinéa 8 – « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » – sont ceux de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui dispose que « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ».
Il serait donc sans doute préférable de substituer à « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » les mots « a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. »

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Voilà ! Merci !

Mme Catherine Vautrin : Il serait alors clair que si le patient ne reçoit pas de traitement, c’est parce qu’il a choisi de ne pas en recevoir, en aucun cas parce qu’il n’y a pas de traitement disponible.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tout à fait !

Mme la présidente : En conséquence, madame la ministre, donnez-vous un avis favorable à l’amendement bknoek 2943 ?

Mme Catherine Vautrin : Non, je fais une proposition alternative.

Mme la présidente : Ne s’agit-il pas du dispositif de l’amendement ?

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Exactement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’amendement Dharréville, il faut l’adopter !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Après réflexion, mon avis sera favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Les uns et les autres ont évoqué différents cas de figure, y compris le choix du patient de ne plus recevoir de traitement, droit inscrit dans la législation depuis la loi Kouchner de 2002.
Mais, dans sa formulation, l’alinéa 8 prend aussi en compte le fait qu’il n’existe pas de traitement pour certaines maladies. C’est pourquoi je ne souhaite pas qu’on change cette formulation afin de ne pas exclure ce cas de figure – des douleurs devenues insupportables en l’absence de traitement. (Mmes Marie-Noëlle Battistel et Christine Pires-Beaune applaudissent.)
Les patients concernés n’ont pas de choix, ils subissent la situation s’il n’existe pas de traitement.

Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Élise Leboucher : Oui !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mais ce n’est pas ce qui est écrit !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je suis défavorable à votre proposition de rédaction, monsieur Dharréville.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je partage l’analyse de la rapporteure. La fin de l’alinéa 8 me semble claire. Soit la personne ne reçoit pas de traitement parce que le médecin a décidé d’éviter l’acharnement thérapeutique, soit elle choisit d’arrêter ce traitement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Exactement !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En adoptant l’amendement de M. Dharréville, on encouragerait l’acharnement thérapeutique contre lequel on veut lutter !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Absolument pas !

Plusieurs députés du groupe LR : Non ! Non !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les arguments de M. Dharréville me semblent très clairs. Madame Pires Beaune, nous nous inquiétons que dans des déserts médicaux, un patient puisse ne pas avoir accès au traitement. Que faites-vous de ces situations ? (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.)
Nous répétons depuis le début que nous ne voulons pas ouvrir l’aide à mourir aux personnes qui n’auraient pas accès aux soins ; vous devriez pouvoir le comprendre ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RE.) Nous faisons le lien avec le titre bkIerek : la personne doit avoir accès aux soins 5135palliatifs ; qu’elle décide de son propre chef de refuser un traitement, c’est une chose, mais le recours à l’aide à mourir ne doit pas se substituer à l’accès aux soins. C’est ce que la formulation employée pourrait laisser penser.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Je soutiens l’amendement de Pierre Dharréville. (M. Charles de Courson applaudit.) Comme vous l’avez très bien dit, madame la ministre, refuser ou arrêter le traitement relève de la liberté du patient.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Pas toujours !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Depuis le début, nous avons mis le patient au cœur de cette loi ; il a le droit de refuser l’acharnement thérapeutique.
Si nous écrivons qu’un patient qui « ne reçoit pas de traitement » peut avoir accès à l’aide à mourir, nous retombons sur le problème des déserts médicaux. Le patient peut ne pas recevoir de traitement parce qu’il n’existe pas, ou qu’il n’est pas disponible. N’entrons pas dans ces considérations et laissons la volonté du patient au cœur de la décision : soutenons l’amendement Dharréville ! (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)