Accompagnement des malades et de la fin de vie (suite) : Article 6 (suite)

Accompagnement des malades et de la fin de vie (suite) : Article 6 (suite)

debate, 07/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : J’apporte une précision, au cas où mon intervention précédente n’aurait pas été aussi claire que je le souhaitais. Lorsque nous avons abordé cette question entre rapporteurs, en amont des travaux de la commission spéciale, nous n’avons pas trouvé d’issue. Vos interventions confirment l’idée que nous nous sommes faite alors. Je suis tout à fait disposée à ce que nous créions un groupe de travail pour prévoir, à la faveur de la navette, une exception faisant intervenir les directives anticipées.
L’objectif serait, je l’indique, de traiter de cas très précis : la personne malade a obtenu, après avis médical, l’accès à une aide à mourir, mais avant que celle-ci soit mise en œuvre, sa maladie s’est dégradée au point qu’elle devienne inconsciente – en raison d’un accident vasculaire cérébral (AVC) ou de toute autre complication – et, dès lors, ne réponde plus aux conditions d’accès à l’aide à mourir. Je vous renvoie à cet égard au sous-amendement bknoek 3533 de Sophie Errante à l’amendement bknoek 2603 à l’article 8, sachant que d’autres collègues ont pu imaginer des dispositions analogues.
Il s’agirait de nous mettre d’accord, après une réflexion aboutie, sur une procédure adaptée. (Mmes Monique Iborra, Sandra Marsaud et Cécile Rilhac applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Je comprends parfaitement les questionnements des uns et des autres. On ne peut pas ne pas s’interroger sur un sujet aussi lourd que celui-là. Chacun mesure que ces propositions font une fois de plus appel à notre responsabilité. Nous sommes tous, depuis près d’un mois, très engagés sur ce texte. J’ai été frappée par vos interventions. M. Peytavie, notamment, a évoqué les limites de la science et de la médecine.
Le texte présenté par le Gouvernement énonce les conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir. La volonté libre et éclairée du patient est une de ces conditions, et elle est essentielle. Rappelons un point très important : lorsque le patient a obtenu, après avis médical, la possibilité de recourir à l’aide à mourir, cela ne veut pas dire qu’il va effectivement y recourir ; il pourra y renoncer, pour des raisons qui lui sont propres.

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Tout à fait !

Mme Catherine Vautrin : Vous avez tous dit que le patient pouvait changer d’avis à tout moment. Nous devons intégrer cet élément à notre réflexion.
Cela étant, j’entends votre volonté de travailler sur le sujet et, je le dis très humblement, je mesure parfaitement la difficulté de trouver une réponse. La grande inconnue, ce sont les conditions dans lesquelles les directives anticipées sont rédigées. On ne connaît pas le moment. Nous aurions aussi besoin de connaître l’éventuelle évolution de la volonté du patient, ce qui n’est pas le cas. C’est pourquoi Stéphanie Rist nous a appelés à faire preuve d’humilité.
Une question se pose : si le patient ne peut pas exprimer sa volonté, sur qui faisons-nous reposer la responsabilité de la décision ? Comme l’a relevé Mme Fiat, ce sont les soignants qui, dans un premier temps, sont confrontés à la situation. Quant à la famille, Mme Darrieussecq l’a dit, on ne sait pas toujours dans quelle mesure elle est au courant, ni comment elle peut réagir. Nous voyons bien les difficultés.
Madame Pires Beaune, je comprends parfaitement votre question : à quoi servent les directives anticipées si on ne peut pas les appliquer ? J’ai très souvent à l’esprit un autre cas, celui de Vincent Lambert. Si les directives anticipées avaient été claires, nous n’aurions probablement pas assisté à ce drame familial qui n’avait pas de réponse et qui a été aussi, disons-le, un drame sociétal, puisque nous en avons été spectateurs.
Notre responsabilité commune est de trouver une autre solution que celle proposée par ces amendements. Il faut qu’elle soit adaptée à ce texte, qui est bâti sur une autre approche que la loi Claeys-Leonetti – il faut en tenir compte dans notre réflexion. Ce qui est proposé ici ne me semble pas de nature à répondre à la question posée, car cela ouvrirait des possibilités beaucoup trop larges. Je réitère donc mon avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Je remercie la présidente et le bureau de l’Assemblée d’avoir décidé que ce texte ne serait pas examiné dans l’urgence, de nous avoir laissé le temps de travailler. Il y aura aussi une navette.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Heureusement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est la moindre des choses !

Mme Catherine Vautrin : Les parlementaires ont clairement exprimé leur volonté de prendre le temps de travailler. S’il y a un dossier sur lequel le Parlement et le Gouvernement ont besoin de temps pour travailler, c’est bien celui-là.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2212 et 2506.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2213.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l’amendement bknoek 426 de Mme Rilhac, qui a fait l’objet de son rappel au règlement. Je rappelle que les amendements incompatibles sont examinés dans le cadre d’une discussion commune, car l’adoption de l’un fait nécessairement tomber le ou les suivants. Si nous ne procédions pas de la sorte, vous ne pourriez pas défendre certains de vos amendements.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1449, 2341, 2473, 2472, 492, 2977 et 2214, pouvant être soumis à une discussion commune, dont certains font l’objet de sous-amendements.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement bknoek 3519, par le groupe Horizons et apparenté ; sur l’amendement bknoek 2341, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’amendement bknoek 2214, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 1449.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Il concerne la rédaction ou la réitération de directives anticipées après le diagnostic d’une affection grave dont on sait qu’elle entraînera, à terme, la perte de conscience.
Sans revenir sur un débat qui a déjà eu lieu, je souhaiterais aborder deux points. Le modèle des directives anticipées fourni par le ministère de la santé mentionne que son signataire exprime ses volontés pour sa fin de vie. Cela peut induire en erreur et pourrait être utilement modifié.
Pourquoi ne pas autoriser la mise en œuvre de directives anticipées en faveur de l’aide à mourir, rédigées postérieurement au diagnostic, à une personne qui ne peut plus s’exprimer et pour laquelle le corps médical a collégialement décidé une sédation profonde et continue ? Lorsque l’issue fatale est certaine, pourquoi ne pas permettre la prise en compte du choix, préalablement posé, d’abréger l’agonie ? (Mme Élise Leboucher applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3519, à l’amendement bknoek 1449.

M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Les directives anticipées constituent un sujet de débats. Nous avons tous la volonté d’ouvrir le droit à l’aide à mourir à tous ceux qui en ont besoin, notamment aux malades atteints d’une affection grave à l’évolution rapide qui sont brutalement privés de discernement, parfois la veille de la date prévue pour l’administration de la substance létale.
Avec ce sous-amendement et une série d’amendements à venir, je cherche une position médiane susceptible de répondre à cette situation. Il faudrait que la personne concernée rédige, au moment de la demande d’aide à mourir, lorsqu’elle est entièrement apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, un certificat de volonté qui pourra être pris en compte si elle n’est plus en capacité de s’exprimer le jour de l’administration de la substance létale.
Ainsi, celui ou celle qui aura demandé l’aide à mourir puis confirmé son choix avant de perdre sa capacité à s’exprimer du fait de l’évolution rapide de sa maladie, pourrait tout de même voir son souhait réalisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Sur les sous-amendements bknoek 3531 et 3532, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3531, à l’amendement bknoek 1449.

Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : Une partie de mon groupe soutiendra l’amendement de Frédérique Meunier et celui, à venir, de Gilles Le Gendre qui visent à poser le cadre dans lequel prendre en compte, à titre exceptionnel, les directives anticipées d’exception.
L’amendement bknoek 1449 autorise la personne de confiance désignée dans des directives anticipées à effectuer la demande d’aide à mourir en lieu et place du malade, à la condition que les directives, incluant le choix d’aide à mourir, aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection à l’origine de la perte de conscience – et non d’une perte de discernement – moins d’un an avant la survenance de celle-ci. L’amendement couvre ainsi des cas qui ne sont pas prévus par le dispositif actuel.
Nous sommes tous favorables à l’extension des directives anticipées afin qu’elles concernent la majeure partie de la population. Il convient donc qu’elles soient adaptées à différentes situations.
Notre sous-amendement vise, comme celui de Jérôme Guedj, à inclure les cas spécifiques d’affections consécutives à un accident, de manière à proposer un texte exhaustif dès le début de la discussion.
La rédaction de l’article 6, ainsi amendé et sous-amendé, nous semblerait atteindre un point d’équilibre et répondre à la demande d’une grande partie de la population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour soutenir l’amendement bknoek 2341.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Si je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure de leur proposition tendant à faire cheminer la réflexion, je suis d’avis que nous pouvons travailler ensemble autant à partir du texte original que du texte amendé, même imparfaitement. Nous pouvons ainsi voter des dispositions que nous serons amenés à améliorer.
Trois remarques de fond. Le dispositif actuel encourage la demande précoce d’aide à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie incurable et remplissant l’ensemble des critères légaux, qui savent qu’elles vont perdre leur discernement et sont donc pressées d’enclencher le dispositif.
Nous avons un devoir d’humanité et de justice. Notre dispositif ne doit pas créer d’inégalités de traitement entre des pathologies, également graves et incurables, selon qu’elles entraînent, ou non, une perte de discernement.
Mon amendement, très simple, vise à créer une exception de directives anticipées. Rédigées après le diagnostic de l’affection occasionnant, à terme, une perte de discernement et moins d’un an avant la survenance de celle-ci – nous ne parlons pas ici de directives données trois, quatre ou vingt ans plus tôt –, elles seraient utilisées au moment le plus proche possible de la perte de discernement.
Il s’agit d’offrir le droit à l’aide à mourir à la personne qui, remplissant l’ensemble des conditions légales, sait qu’elle va subir une perte de conscience et de discernement dès lors qu’elle a pu exprimer son souhait de mourir très peu de temps avant cette échéance et avant l’issue fatale à laquelle elle est condamnée.

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3532, à l’amendement bknoek 2341.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Nous soutiendrons les deux amendements pour les raisons évoquées par notre collègue Gilles Le Gendre.
Nous les sous-amendons pour obtenir que le texte mentionne les affections ayant une cause accidentelle, telle que celle dont souffrait Vincent Humbert car nous considérons que le projet de loi ne couvre pas cette situation.
Nous cherchons le chemin de crête pour utiliser, au dernier moment, le plus tard possible, les directives anticipées– par exemple en cas d’accident – de manière à éviter les situations difficiles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir les amendements bknosek 2473 et 2472, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Mes chers collègues, nous sommes attendus sur cette question de la mise en œuvre des directives anticipées par la personne de confiance.
Sans que nous ne puissions envisager dans le texte tous les cas de figure, il convient de permettre la prise en compte des directives anticipées et du choix de la personne de confiance réalisé dans le cadre du processus continu qui débute par le diagnostic de la maladie et l’entrée dans un accompagnement palliatif, lors duquel l’échange sur la fin de vie va débuter et peut-être évoluer.
Les directives écrites permettent précisément d’anticiper le moment où la personne ne sera plus en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée. La personne de confiance pourra alors être son porte-voix. C’est important. Il doit être possible d’écrire : « Si je perds mon discernement, si je perds conscience et que je sois plongé dans un coma profond, je souhaite bénéficier de l’aide à mourir. ».
Il faut aussi anticiper le cas de maladies ayant une cause accidentelle et de maladies à la survenance brutale.
Enfin, il existe des cas dans lesquels une personne sait qu’elle va subir une perte de conscience et de discernement en raison de l’affection dont elle souffre. Elle peut désirer vivre tant qu’elle est consciente et capable d’échanges, mais souhaiter qu’une autre personne éteigne ensuite la lumière. Prenons-nous en compte ces situations terribles ? Par un refus de les envisager, allons-nous priver ces malades de la faculté d’exercer cette ultime liberté ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bknoek 492.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Je présente l’amendement de mon collègue M. Raphaël Gérard.
Le recueil de la volonté du malade est à la base de tout. Nous devons nous assurer que celle-ci s’est exprimée de façon libre et éclairée. Pour un certain nombre d’entre nous, les 5158directives anticipées représentent la solution face à certaines maladies ou affections, notamment des maladies neurodégénératives. Quoi de plus évident que de se référer aux volontés du malade qu’il aura exprimées, selon des modalités à discuter entre nous, au moment le plus proche de sa perte de discernement dans le cadre de ses directives anticipées ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 2977.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Je vais retirer cet amendement au profit des amendements bknosek 1449 de Mme Meunier et 2341 de M. Le Gendre qui sont mieux rédigés que le mien.
Ils prennent toute la mesure du problème, qui impose de douter, en se demandant si la personne, une fois le diagnostic établi, ne sera pas en mesure de changer d’avis. En précisant que les directives anticipées devront être formulées après l’annonce du diagnostic et dans un temps assez proche de la perte de conscience, ils retiennent une juste formulation qui correspond à ce que nous souhaitons.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 2214.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : J’ai déjà exprimé des doutes. Mon dilemme peut être résumé comme suit. Je ne souhaite pas un recours trop large et trop permissif aux directives anticipées – tel celui qui autoriserait la prise en compte de directives en faveur de l’aide à mourir rédigées dix ou quinze ans avant la survenance d’une maladie d’Alzheimer. De l’autre côté, je ne peux me résoudre à un texte qui ne serait pas applicable à des situations de coma végétatif consécutif à un accident, similaires à celle qu’a connue Vincent Humbert.
Je propose de considérer que la perte de la possibilité d’exprimer sa volonté libre et son consentement, du fait d’un événement accidentel, brutal et imprévisible, justifie « l’exception de directives anticipées », pour reprendre l’expression, destinée à prospérer, de Gilles Le Gendre.
Certains trouveront cela trop réducteur. Je sais que le débat sera vif. On me reprochera par exemple d’exclure du dispositif des maladies neurodégénératives et neuroévolutives, donc de ne pas tenir compte des directives rédigées, très en amont, par les personnes qui en sont atteintes – dans le cas, bien sûr, où leur maladie est en phase avancée ou terminale, avec un pronostic vital engagé.
En conclusion, si nous voulons, en vue de la navette, nous appuyer sur une base de travail qui pourrait faire consensus, nous devrions introduire dans le texte, comme condition permettant d’accéder à l’aide à mourir, le cas de l’affection accidentelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Sur cette question comme sur beaucoup d’autres dans le cadre de ce projet de loi, je doute. Ma conviction n’est pas forgée, ma réflexion n’est pas aboutie. J’aimerais que nous prenions le temps de travailler encore sur ce sujet en commission spéciale puis en séance, c’est d’ailleurs pourquoi je vous ai proposé d’attendre la navette.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : J’ai beaucoup de mal à vous donner des avis sur ces amendements et sous-amendements. Nous avons entendu plusieurs propositions : Gilles Le Gendre a ainsi fait référence à une situation qui mérite peut-être d’être prise en considération, Jérôme Guedj a évoqué le cas de l’affection accidentelle et Sophie Errante a suggéré qu’il fallait prévoir une exception en tenant compte de la temporalité.
Il me semble prématuré d’inscrire dès maintenant une de ces mesures à l’article 6 sans avoir pris le temps de travailler ensemble sur la procédure. Or il faut prévoir des garde-fous en s’interrogeant sur différentes modalités : qui peut être désigné comme personne de confiance ? Quand les directives doivent-elles avoir été exprimées ? Quelles sont les voies de recours ?
En tant que rapporteure, je ne suis pas prête à donner un avis favorable à ces amendements.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce n’est donc pas un avis défavorable !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Cependant, je le répète, je souhaite travailler avec vous sur cette question dans le cadre de la navette.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je partage l’avis de la rapporteure. Nous sommes d’accord pour estimer que nous avons un devoir d’humanité à l’égard de chaque patient. Personne, dans cet hémicycle, ne conteste ce principe.
Je remercie Gilles Le Gendre pour le travail qu’il a mené. Il a essayé, comme d’ailleurs M. Gernigon, d’être au plus près des situations. Tous deux se sont efforcés, avec leurs amendements, de s’adapter au cadre prévu pour l’accès à l’aide à mourir. Les mesures qu’ils proposent prouvent qu’on ne peut s’appuyer uniquement sur les directives anticipées. D’ailleurs, quand on lit ces amendements, on se rend compte que l’essentiel est non de savoir si la personne a rédigé des directives, mais de s’assurer que l’on dispose de bien de ses dernières volontés. Il faut donc se demander à quel moment elle les a exprimées pour la dernière fois. Par ailleurs, nous nous devons de les respecter au mieux. Il faut donc sans doute prévoir une mesure spécifique, beaucoup plus proche de ce qui est déjà prévu par ailleurs dans le texte.
En d’autres termes, je ne dis pas : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » L’idée est non pas de ne rien faire mais de trouver un dispositif adapté au cadre défini par le projet de loi sans prendre le risque d’ouvrir très largement l’accès à l’aide à mourir pour des pathologies pour lesquelles une telle possibilité ne nous semblerait ni raisonnable ni respectueuse des volontés de la personne.
Dans le cas d’une affection accidentelle, je suis favorable à l’application des directives anticipées exprimées par la personne. Nous avons longuement évoqué le sujet des directives anticipées lors de l’examen de l’article 4. Le débat que nous avons ici est d’une autre nature. Il peut bien sûr exister certaines situations particulières – tout peut arriver, je ne veux pas tout exclure d’un revers de main –, par exemple une personne peut avoir fait une demande d’aide à mourir avant d’être victime d’un accident. Mais en pareil cas, on peut se demander quel est le fait générateur : l’accident ou l’état pathologique ? Vous le voyez, on s’oriente vers des voies 5159vicinales tant elles sont étroites. Mais j’imagine que ce type de cas de figure existe et que quelqu’un ici pourrait m’en citer un exemple.
En conclusion, nous pouvons tous, en conscience, estimer que, sur ces questions, nous n’avons pas encore trouvé de réponse et que nous devons encore travailler. C’est la raison pour laquelle, à ce stade, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements et sous-amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : On ne peut pas parler de la fin de vie sans évoquer la question des directives anticipées,…

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce serait une erreur !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …ne serait-ce que parce que la loi que nous allons – je l’espère – voter ne fera pas disparaître la loi Claeys-Leonetti qui comprend un volet important relatif aux directives anticipées. Plus généralement, la question de la volonté par anticipation doit être traitée avec soin.
Je comprends parfaitement que, lorsque les directives anticipées ont été rédigées très longtemps à l’avance, cela pose des difficultés. De la même manière, le moment où l’on met en place le plan d’accompagnement – que nous avons créé et qui est proposé à chaque personne malade qui vient d’apprendre une mauvaise nouvelle – représente une phase délicate. En effet, il marque le début d’une réflexion sur la fin de vie mais créé aussi un choc émotionnel pouvant conduire le patient à rédiger des directives anticipées qui ne correspondent pas forcément à sa volonté profonde, laquelle pourra s’exprimer par la suite. Cela pose une vraie difficulté que je ne sais pas, aujourd’hui, comment résoudre.
J’en viens au sous-amendement bknoek 3519 de M. Gernigon, qui met l’accent sur une question majeure. Le cas de figure qu’il décrit ne doit pas être laissé de côté – je le dis depuis longtemps. Imaginons un malade qui remplit tous les critères d’éligibilité. Il sollicite une aide à mourir, exprime très nettement sa volonté, de façon libre et éclairée, face à un médecin, les yeux dans les yeux, et obtient un avis favorable du collège médical. Si, ensuite, il perd sa capacité de discernement et sa conscience, le fait qu’on lui refuse l’accès à l’aide à mourir qu’il avait obtenu lorsqu’il était en meilleure santé – puisque son état s’est, depuis, encore dégradé – constitue à mes yeux, en quelque sorte, une double peine.

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Tout à fait !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Le problème soulevé dans ce sous-amendement me préoccupe depuis longtemps – j’ai d’ailleurs eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet au cours des dernières semaines. Je n’ai pas trouvé de solution et il faut continuer d’y travailler mais le sous-amendement apporte des pistes de réflexion qui, je l’espère, se révéleront fructueuses au moment de l’examen du texte en deuxième lecture ici même.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur Gernigon, d’avoir employé un autre mot que « directives anticipées ». La situation qui nous taraude tous, qui instille un doute en nous, concerne le cas où la personne a obtenu, durant la procédure, une réponse favorable à sa demande d’aide à mourir. Comment sortir du cadre des directives anticipées pour lui permettre, au cas où, par malheur, elle perdrait sa volonté libre et éclairée ou sa conscience, de bénéficier de l’aide à mourir ? Nous devons ensemble trouver une voie. À cet égard, j’approuve la proposition de Mme la rapporteure.
Je suis en tout cas intimement convaincue qu’il faut éviter, en l’espèce, de s’appuyer sur les directives anticipées et trouver un autre dispositif. Je reconnais cependant que les directives anticipées sont utiles dans certains cas – nous n’avons pas tous exactement le même point de vue sur ces questions. Prenons l’exemple de Vincent Lambert, qui était atteint d’une affection d’origine accidentelle : s’il avait rédigé des directives anticipées, il n’y aurait sans doute pas eu d’affaire Vincent Lambert.
En revanche, lorsqu’un médecin donne son accord à une demande d’aide à mourir, on pourrait plutôt imaginer qu’il propose alors au malade de confirmer son choix, à une fréquence et pour une période qui restent à déterminer – nous pourrions y réfléchir dans le cadre de la navette. Faut-il parler d’un certificat de volonté, pour reprendre les termes de M. Gernigon ? Je ne sais pas, mais il y a là une voie de passage qui nous permettrait, collectivement, de lever un doute. Cela me semble donc une bonne idée.

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Tout à fait !

Mme la présidente : J’ai reçu beaucoup de demandes d’intervention. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce débat est extrêmement important. Tous les amendements précédents sur le sujet ayant été rejetés, nous discutons à présent d’amendements de repli. Les mesures qui y figurent représentent vraiment le minimum que nous devons accorder aux malades qui se trouvent dans de telles situations.
Il ne me semble pas illogique de permettre à une personne d’accéder à l’aide à mourir, dès lors que sa demande avait été acceptée, dans le cas où, entretemps, elle a reçu des traitements antidouleur et ne dispose plus de la conscience nécessaire pour réitérer sa volonté.
De même – j’en viens à l’amendement bknoek 2214 de M. Guedj –, comment peut-on ne pas prendre en considération les directives anticipées rédigées par le patient dans le cas où celui-ci est victime d’un accident brutal ?
Madame la ministre et madame la présidente de la commission spéciale, nous avions cru comprendre, en écoutant vos différentes interventions – y compris aujourd’hui –, que vous étiez convaincues de la nécessité de régler le problème des malades qui perdent leur entendement au cours de la procédure d’aide à mourir. Or vous adoptez à présent une attitude de retrait que nous ne comprenons pas.
Nous considérons qu’il n’est pas acceptable de voter l’article 6 si nous n’adoptons pas au moins ces amendements de repli – je pense, entre autres, à l’amendement bknoek 2341 de mon collègue Le Gendre.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Je vous remercie, chers collègues, d’avoir soulevé des problèmes très particuliers en évoquant des situations extrêmes, par exemple un accident ou un autre événement qui plongeraient dans le coma une personne ayant auparavant obtenu un feu vert pour l’aide à mourir. Au 5160passage, je souligne qu’il convient d’apprécier la profondeur d’un coma car il existe en la matière différents stades, du coma réversible jusqu’à la décérébration totale en cas d’accident violent et à l’état de mort cérébrale – qui autorise le prélèvement d’organes –, sachant que, par ailleurs, les patients cérébrolésés sont atteints à des degrés divers.
Il serait plus que sage de ne voter aucun de ces amendements et de laisser cheminer le texte, ce qui nous donnera l’occasion de revenir en profondeur sur ces cas particuliers.

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Par ailleurs, je précise qu’il est difficile – mais certes pas impossible – pour l’équipe médicale d’apprécier la douleur, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une douleur réfractaire. Dans la mesure où les conditions sont cumulatives, la portée de ces amendements serait minime s’agissant d’un patient inconscient. Peut-être même seraient-ils inopérants. En effet, dans un tel cas, on ne peut jamais affirmer que la douleur physique est réfractaire – le patient, bien sûr, n’étant pas en état de dire qu’il souffre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cette discussion me met un peu mal à l’aise car j’ai comme l’impression que nous tournons en rond. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Excusez-moi mais, hier, c’est vous qui nous reprochiez de tourner en rond lorsque nous débattions de la notion de « moyen terme ».

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Hier, vous parliez de sémantique !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il se trouve que nous avons déjà voté sur les directives anticipées et que nous abordons encore ce sujet cet après-midi.
J’ai été très sensible aux arguments avancés tout à l’heure par M. Peytavie car je suis foncièrement persuadée qu’au fur et à mesure de la maladie, le patient n’a pas la même perception des choses.
Notre collègue a expliqué que, pour une personne valide, en bonne santé, le fait se perdre son autonomie et de se retrouver en fauteuil roulant apparaît comme absolument insupportable et peut donner envie d’arrêter de vivre. Or, une fois que cette personne est en fauteuil roulant, elle retrouve une autonomie, ce qui lui donne envie de continuer à vivre.
J’ai été sensible à ces arguments car ils renvoient à des situations personnelles que nous pouvons tous connaître dans nos vies, ils ne font pas référence à des cas isolés. J’ajoute que, même une fois le diagnostic posé, le point de vue du patient continue d’évoluer.
Si l’on prenait en compte la capacité d’évolution de la pensée, de résilience, d’adaptation, la volonté de vivre des malades, on pourrait écarter toutes les situations que vous évoquez les unes après les autres.
Les directives anticipées, anciennes ou récentes, rédigées il y a trois ans, un an, six mois, ou même un mois, peuvent cesser d’être valables à partir d’un certain moment, car il arrive que la volonté de vivre soit plus forte que tout et donne malgré tout l’envie de continuer.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est très clair.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes un certain nombre à considérer que ce que vous proposez là est un changement de la nature des directives anticipées. Depuis le début de nos débats, nous défendons l’idée que le titre II diffère profondément de la loi Claeys-Leonetti, puisqu’il y est question d’ad ministrer la mort.
C’est pourquoi nous y insistons : donner la mort ne constitue pas un soin. Or les directives anticipées sont conçues pour aider les professionnels de santé à orienter les soins lorsque la personne qui les reçoit n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté. Dès lors que les directives anticipées ne sauraient avoir d’autre fonction que cette orientation des soins, il nous semblerait incohérent et insensé d’étendre leur champ d’application à ce qui ne relève pas du soin. Ce serait franchir une ligne rouge et nous y sommes hostiles.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Dans le prolongement des propos de Gilles Le Gendre, de Jérôme Guedj et de bien d’autres orateurs, je dirai que le sujet dont nous parlons est absolument fondamental. Son examen nous fait clairement voir que, dans la mesure où chaque cas est particulier, il sera difficile de s’accorder sur une écriture générale, du moins cet après-midi. La proposition de la rapporteure et du rapporteur général de réécrire l’article me convient fort bien.
À l’heure où nous parlons, seuls 12 % des Français ont écrit des directives anticipées, telles que les définit la loi Claeys-Leonetti. Il faut donc se poser la question de leur appropriation et emprunter un chemin différent, en créant un document qui porterait un autre nom et réglerait deux problèmes.
Le premier d’entre eux concerne le traitement de la demande du patient dans les cas où il passe de la conscience à un état irréversible d’inconscience alors que la procédure de recours à l’aide à mourir est engagée – aucune solution n’a encore été trouvée face à ce genre de situations et François Gernigon a raison d’appeler notre attention sur elles.
Le deuxième problème a trait au choc psychologique qui peut survenir chez le patient auquel on annonce un plan d’accompagnement personnalisé (PAP), c’est-à-dire l’administration d’un traitement très lourd rendu nécessaire par une maladie grave. Ce choc peut le conduire à changer d’avis et à modifier ses directives anticipées, et il faut le prendre en considération.
Tout cela doit nous conduire, madame la ministre, madame la présidente de la commission spéciale, à mettre, à ce sujet, notre intelligence collective au service de l’utilité commune.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai accepté ce débat éprouvant, j’ai écouté, j’ai cherché à comprendre. Il nous a été difficile de réfléchir ensemble et de nous rencontrer. Je m’oppose irréductiblement à la vision du genre humain dont témoigne ce texte. Il s’agit d’un projet brutal, d’un texte sans rivage et d’un terrible message de renoncement et d’abandon, qui ne sera pas sans conséquences sur la vie sociale, la solidarité et le soin.
Les décisions prises m’affectent profondément et je suis saisi de vertige. Nous sommes engagés dans une pente mais, pour ce qui me concerne, j’arrête la glissade. On s’apprête à discuter de démarches qui me sont trop étran5161gères, ont trop peu de sens à mes yeux pour que je fasse entendre un point de vue. Chaque pas nous conduit dans une impasse. Je ne sais plus comment aider à faire moins pire.
Je vais reprendre des forces. Je me suis efforcé de dire l’essentiel de ce qu’un certain nombre de collègues de mon groupe et moi-même pensons, avec clarté, sans blesser, en choisissant les mots et le ton adéquats. Je veux simplement dire à celles et à ceux qui doutent, souvent en silence, que ce texte, compte tenu de la gravité de son objet, ne saurait être adopté s’il subsistait le moindre doute. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR. –M. Marc Le Fur se lève pour applaudir.)

Mme la présidente : Merci pour ces mots, monsieur Dharréville. La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Nous débattons depuis plusieurs jours de ce que signifie la capacité pour un individu d’exprimer son choix, dans des circonstances parfois adverses. Cette discussion a notamment trait au moment où l’individu perd conscience et aux circonstances dans lesquelles il est possible de décider avant de ce qui nous arrivera après.
Il me semble que le travail de l’intelligence collective – pour reprendre le terme de Philippe Vigier – est susceptible d’aboutir à une position majoritaire et stable sur au moins un point : la perte de conscience irréversible à laquelle les premiers amendements ont trait. Il est question d’individus qui ne peuvent pas et ne pourront plus jamais donner un avis, ce qui nous permet d’écarter une partie de nos discussions.
C’est pour cette raison qu’ont été déposés, sur les deux premiers amendements de la discussion commune, des sous-amendements qui prévoient que les directives anticipées doivent être rédigées peu avant la perte de conscience.
Cependant, ces deux amendements évoquent aussi le diagnostic, ce qui constitue un problème, parce que cela les conduit à négliger les pertes de conscience résultant d’accidents. On ne peut demander que soient rédigées des directives après un diagnostic, si aucun diagnostic n’a pu avoir lieu !
Nous proposons donc que soient pris en compte un ensemble de cas que le texte omet : ceux dans lesquels l’imprévu joue un rôle. Les directives anticipées servent en effet à exprimer avant ce qu’on ne peut plus exprimer après, et ce qui fait la différence entre l’avant et l’après, dans de tels cas, c’est précisément l’imprévu.
Plusieurs versions de cet élargissement de la liberté de choix des individus sont proposées par les amendements bknosek 1449 de Mme Meunier et 2341 de M. Le Gendre et nos sous-amendements bknosek 3531 et 3532, visant à couvrir les cas de pertes de conscience accidentelle lorsque les directives anticipées sont récentes. Mon groupe votera ces amendements et sous-amendements.
Par ailleurs, ma collègue Danielle Simonnet propose deux amendements, bknosek 2473 et 2472, qui poussent plus loin notre logique et élargissent le dispositif en prévoyant, pour l’un, que le texte s’applique dans les cas de perte de conscience irréversible sans considération de la date de rédaction des directives anticipées, pour l’autre, dans les cas de perte de discernement, une clause protégeant les individus exprimant ce qui peut s’apparenter à un refus de l’aide à mourir. Mon groupe votera majoritairement ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tous ces amendements posent la question suivante : que faire lorsque la personne a perdu conscience, soit à la suite d’un accident soit dans d’autres circonstances ? Cela ne relève pas de cette loi.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Mais si !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non ! Cela relève d’autres textes.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est à nous de déterminer ce qui en relève !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non ! Les soins palliatifs, dont nous avons discuté lors de l’examen de la loi Claeys-Leonetti, sont aussi liés à cette question. Nous devons nous demander qui peut décider pour une personne qui ne dispose plus de sa conscience.
J’avais déposé un amendement, bknoek 985, à ce sujet, car l’affaire Lambert m’a traumatisé. Elle s’est déroulée dans mon département et le chef du service qui a dû y faire face était un de mes amis. Le problème qu’elle posait tient à l’absence de hiérarchie entre ceux qui, parmi les proches de la personne concernée, peuvent éclairer la décision médicale. Dans des familles divisées, dont certains membres pensent blanc et d’autres noir, il n’y a pas d’issue. Mon amendement proposait donc d’instaurer une telle hiérarchie privilégiant le conjoint, à défaut les enfants majeurs, et ainsi de suite.
Ce changement relève cependant d’un autre texte que celui que nous examinons.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Quel texte ?

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous sommes naturellement défavorables à ces amendements d’élargissement. Le choix qu’expriment les directives anticipées n’est pas seulement individuel, car il implique l’entourage médical et familial, et interroge plus largement notre société dans son ensemble. Nos discussions le démontrent.
Pour n’être pas uniquement individuel, ce choix n’en est pas moins personnel et ne peut être fait que par la personne concernée et non un tiers.
Vous disiez plus tôt, monsieur le rapporteur général, que cette loi ne risquait pas, si elle était votée, d’annihiler la loi Claeys-Leonetti. Or c’est précisément ce risque qui suscite notre crainte et c’est exactement ce qui arrivera. L’exemple de nos voisins belges le prouve.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Les patients atteints de la maladie de Charcot indiquent que l’assurance que leurs directives anticipées seront respectées le moment venu les rassure et leur permet de vivre au-delà même des limites qu’ils se sont fixées. Paradoxalement, tenir compte de ces directives, c’est permettre à des malades de vivre plus longtemps et surtout plus sereinement, voire éviter des suicides ou des départs en Belgique ou en Suisse. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
En l’absence de directives anticipées, le risque existe que des personnes craignant une évolution de leur maladie neurologique demandent l’aide à mourir de manière anticipée, de peur de ne pouvoir le faire le moment venu en raison de 5162troubles cognitifs. Encore une fois, paradoxalement, prendre en considération ces directives en cas de pathologie neurologique évolutive permettrait aux personnes touchées de vivre leurs derniers mois avec bien plus de sérénité.
Je veux dire au rapporteur général que l’idée de penser les directives anticipées dans le cadre du plan d’accompagnement personnalisé me paraît très intéressante.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : J’ai entendu tout à l’heure un argument contre la prise en compte des directives anticipées s’agissant du recours à l’aide à mourir : cette prise en compte ferait reposer sur le médecin la responsabilité de répondre à une demande effectuée antérieurement, bien avant l’administration de la substance létale.
N’étant ni médecin ni soignante j’ai rencontré, comme vous tous, différents professionnels de santé, notamment au sein de l’unité de soins palliatifs (USP) d’Argenteuil. Pour répondre à mes questions, son équipe médicale s’est appuyée sur le cas d’un patient atteint de la maladie de Charcot qu’elle avait dû traiter. En dépit du fait qu’ils étaient conscients que ce patient ne pouvait plus communiquer avec ses proches et qu’ils avaient bien identifié les souffrances physiques et psychologiques qu’il devait endurer, les membres de cette équipe ont dû constater qu’ils n’avaient plus les moyens d’accéder à sa demande.
Lorsque j’ai évoqué la possibilité qu’ils auraient eue de l’accompagner jusqu’au bout si des directives anticipées ou tout autre document avaient été pris en compte, ces soignants ont clairement affirmé qu’ils ne comprenaient pas pourquoi il était impossible, dans de tels cas, de s’appuyer sur les directives anticipées.
Je suis sensible au sous-amendement bknoek 3519 de M. Gernigon, qui ouvre un débat d’autant plus intéressant, madame la rapporteure, que nous pouvons voter dès à présent les amendements en discussion. En effet, plusieurs amendements identiques portant article additionnel après l’article 7, si nous prenons le temps de les travailler ensemble, peuvent ouvrir la voie, dès la première lecture du texte, à une prise en considération des demandes d’aide à mourir qui auront été suivies d’une perte de discernement ou de conscience.

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Ce qui nous intéresse dans les deux amendements, bknosek 1449 et 2341, que notre groupe a souhaité sous-amender, est la référence au diagnostic. Dès lors que celui-ci est posé, le plan d’accompagnement personnalisé peut s’appliquer. Nous avons insisté pour que, dans le cadre de ce plan, les directives anticipées soient rédigées si elles ne le sont pas et réécrites si elles le sont.
Nous avons travaillé non sur les amendements à l’article 6 mais sur les amendements portant article additionnel après l’article 7. Je vous invite à lire l’amendement bknoek 1866 de Mme Leboucher, qui reprend exactement les propositions de M. Peytavie, du rapporteur général et de la rapporteure. Nous voterons les amendements bknosek 1449 et 2341 et nos sous-amendements afférents. L’amendement bknoek 1866 traite de ce sujet à nouveaux frais, au plus près de l’instant de l’administration de la substance létale, puisque c’est après que la personne a demandé à mourir que l’on aimerait que les directives anticipées soient prises en compte.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je tiens à réitérer mon opposition aux directives anticipées. J’entends les arguments contraires, mais je maintiens qu’il y a des personnes fragiles, de par leur situation personnelle ou de par l’annonce de la maladie, ce qui appelle à la plus grande précaution.
Et puis nombre de situations évoquées sont d’ores et déjà réglées. Je pense en premier lieu aux victimes d’accidents. Rappelez-vous qu’au cours des auditions, il a été démontré que dès lors qu’il faut une assistance externe pour maintenir la personne en vie, les directives anticipées peuvent s’appliquer en vertu de la loi Claeys-Leonetti. Quant aux victimes de maladies neurodégénératives, elles remplissent les conditions cumulatives que nous avons votées : elles souffrent d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital ; on peut donc, avant que l’évolution de la maladie soit trop importante, faire appel à l’aide à mourir sans recourir aux directives anticipées. Voilà pourquoi je suis opposé à ces amendements.

Mme la présidente : Chacun a pu s’exprimer. Nous passons aux votes.
Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3519.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3531.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3532.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2341.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2214.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous pouvez le voter par accident ! (Sourires.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Mes chers collègues, essayons de revenir à la règle d’une minute maximum par intervention sur les amendements. Vous ne vous en êtes peut-être pas rendu compte, mais la plupart des intervenants ont allègrement dépassé les deux minutes, et au rythme d’une demande de parole par groupe pour chaque série d’amendements, il est d’autant plus nécessaire d’accélérer.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1812, 1813 et 1890.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1812.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains jugerait insupportable que la personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès à un traitement adapté ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. Nous proposons donc que l’alinéa 9 de l’article 6 soit complété par les mots suivants : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ». Cela rassurerait les patients comme les professionnels de santé, raison pour laquelle cet amendement nous paraît particulièrement pertinent.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1813.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mon collègue l’a excellemment défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1890.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour que le consentement soit réellement libre et éclairé, il faut qu’il y ait au préalable une garantie d’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs. Il serait insupportable que le patient se résigne à l’aide à mourir faute de solution alternative, en raison de déserts médicaux. Bon nombre de personnes auditionnées nous ont dit qu’à partir du moment où on met en place les soins palliatifs, la demande de mort disparaît dans l’immense majorité des cas. On voit bien que le consentement libre et éclairé est directement lié à l’accès aux soins palliatifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je serai brève car nous avons déjà eu des heures et des heures de débats sur ces questions. Je rappelle que l’alinéa 10 de l’article 7 dispose que le médecin doit proposer au malade une prise en charge palliative. De plus, les dispositions du titre bkIerek, que nous avons examinées pendant des jours, prévoient à l’article bk1erek bis une stratégie décennale sur laquelle je ne reviendrai pas, sinon pour rappeler qu’elle vise à garantir l’accès aux soins palliatifs. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Toute la semaine dernière, nous avons en effet débattu des dispositions du titre bkIerek, soulignant combien il était important de développer les soins palliatifs dans notre pays. J’ai pris des engagements à cet égard et cela fait bien sûr partie intégrante de la stratégie du Gouvernement. Par conséquent, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cela me fait penser à ce qu’Orwell appelait la « décence commune ». Cette liberté sans égalité n’a pas de sens, car que signifie la liberté de recevoir une aide à mourir dès lors que l’on n’a pas accès aux soins palliatifs ? C’est pourtant ce que nous sommes en train de voter. Et toutes les heures d’explications que nous avons eues sur les dispositions du titre bkIerek n’ont apporté aucune réponse à cette question ! Le seul élan qui devrait nous habiter, c’est un élan humaniste, républicain, pour une couverture universelle des soins palliatifs. Sinon, on va exposer une partie considérable de nos concitoyens à un choix qui ne sera pas libre, mais contraint par la carence et même par l’incurie publiques. Au-delà des divergences philosophiques qui nous animent, toutes respectables, là est le scandale profond de ce texte au regard des principes républicains qui devraient nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs du groupe RN. – M. Charles de Courson et Mme Annie Vidal applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rejoins M. Potier : la liberté n’existe que s’il y a un choix réel, c’est-à-dire un choix qui s’inscrit dans une possibilité effective. Il est vrai que l’alinéa 10 de l’article 7 prévoit que le médecin « [p]ropose à la personne de bénéficier de soins palliatifs », mais cela ne saurait suffire : ce n’est pas parce qu’ils sont proposés que le patient y a réellement accès. Une fois sur deux, ce n’est malheureusement pas le cas. Comme l’a dit M. Hetzel, la liberté de choix entre l’aide à mourir et les soins palliatifs n’est réelle que si l’accès à ces soins est effectif. Sinon, il ne s’agit que d’une dissertation.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Non seulement, comme l’a très bien dit le collègue Juvin, l’alinéa 10 apporte de la sécurité,…

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit ça !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : …mais il me semble que le droit aux soins palliatifs étant dorénavant opposable, cette nouvelle disposition apporte une garantie en la matière et donc une réponse à vos questionnements.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 913, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, et sur l’amendement bknoek 2300, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 3194, 913 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 3194.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il vise à graver dans le marbre le fait que l’aide à mourir, le suicide assisté ou l’euthanasie ne doivent pas faire partie des directives anticipées.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 913.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans la logique de la discussion que nous venons d’avoir sur deux séries d’amendements examinées plus tôt, il s’agit de mentionner clairement qu’en matière de recours au droit à mourir, « [l]’expression de la volonté ne peut faire l’objet de directives anticipées ». Au moins ce que nous avons voté sera-t-il clair et net.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 79 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Aucun d’entre nous ne devrait voter ces amendements absolument contraires à la position prise par Mme la ministre, par M. le rapporteur général et par Mme la rapporteure, lesquels ont dit qu’il fallait laisser la porte ouverte à un compromis. Ce serait bien le moins, après avoir rejeté tous les amendements concernant les directives anticipées, y compris ceux qui proposaient le minimum du minimum à accorder aux malades.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Très bien !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À un moment, il faut que l’on soit clair dans l’écriture de la loi. S’il apparaît aux termes des débats – qui sont écoutés – que ce texte laisse ouvertes des portes,…

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : On n’a pas dit ça !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …cela va devenir inintelligible, notamment pour les médecins qui auront à vérifier l’éligibilité aux critères. Prenons le cas des directives anticipées : si c’est une ligne rouge, il faut trancher en conséquence et je suis pour ces amendements qui permettent de graver dans le marbre ce qu’il en est. N’oublions pas qu’il s’agit de protéger à la fois les soignants, les familles et les patients : si la loi n’est pas assez claire, il y a risque que se multiplient les demandes dérogatoires, facteur de pression qui créerait beaucoup d’incompréhension.
Plus on avance dans ce projet de loi, plus c’est confus, et plus on risque alors d’aboutir à une loi mal appliquée.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Le Gendre.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Soyez beau joueur, monsieur Bazin : les amendements précédents ont été rejetés probablement en grande partie en raison de la promesse de Mme la ministre et de Mme la rapporteure d’ouvrir un vrai débat en se donnant le temps de travailler correctement pour aboutir à une version du texte qui fonctionne au mieux.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Mais oui ! Exactement !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Or, en adoptant les amendements actuellement en discussion, on fermerait la porte à double tour, obligeant et le Gouvernement, et nous-mêmes à ne pas mettre en œuvre la solution de compromis qui a été proposée. Il ne faut surtout pas les voter.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Bah oui ! Pas la peine de vous arracher les cheveux, monsieur Bazin ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Bazin, les tenants et les aboutissants de la question ont été clairement énoncés tout à l’heure, alors ne troublez pas le débat ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous, vous ne le faites jamais !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Pensez à nos concitoyens qui nous regardent et ne faites pas comme si ce débat n’avait pas eu lieu tout à l’heure. Ne pas le troubler, c’est rester fidèle à ce qu’a dit Gilles Le Gendre ; c’est ce que je fais. (Mme Brigitte Liso et M. Joël Giraud applaudissent.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est Un jour sans fin !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Madame le ministre, non seulement nous sommes opposés à ce texte, mais en plus celui-ci n’est pas viable. Le collègue Bazin a souligné qu’il était d’ores et déjà confus, et voilà que vous promettez, avec les collègues macronistes, de retravailler la question de l’aide à mourir, celle des directives anticipées ; hier, vous avez avoué que la notion de moyen terme n’était pas tout à fait définie… On ne peut pas légiférer dans ces conditions. Ce n’est pas sérieux.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ça s’est toujours passé comme ça !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Monsieur Bentz, les mots ont un sens. Je n’avoue pas, je n’ai rien à avouer.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Absolument !

Mme Catherine Vautrin : Nous ne sommes pas au tribunal. Je me permets de vous le faire remarquer car cela fait plusieurs fois que vous utilisez ce terme.
Vous ne pouvez pas en même temps nous reprocher de ne pas vouloir travailler avec le Parlement, de ne pas vouloir réfléchir avec lui, et repousser la proposition de rouvrir ultérieurement le débat sur les directives anticipées. Nous avons besoin d’avancer, mais je vois bien qu’à ce stade, nous n’avons pas de solution qui fasse consensus. J’ai déjà remercié le bureau de votre assemblée d’avoir accepté qu’il y ait jusqu’à quatre lectures de ce texte. Il me semble raisonnable de garder de quoi travailler.
Dans tous les cas, quelle que soit la date de sa potentielle adoption en première lecture, le projet de loi reviendra devant votre assemblée avant de devenir applicable. Il est donc important de continuer à cheminer, à réfléchir, à rencontrer celles et ceux qui se saisissent du problème.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

Mme Catherine Vautrin : Les Français attendent que nous – vous, les représentants de la nation, et moi, l’humble membre du Gouvernement – continuions à travailler sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est comme cela qu’on légifère !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, que je prie d’être bref.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous avons écarté à deux reprises par nos votes l’utilisation des directives anticipées dans le cadre de ce projet de loi.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Charles, on n’est pas en loi de finances !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mme la ministre a fait une ouverture sur des cas très particuliers, mais pas en matière de directives anticipées. Adopter ces amendements ne fermerait la porte à aucun débat, sinon à celui sur l’utilisation des directives anticipées dans le cadre de l’aide à mourir. Les autres problèmes soulevés relèvent d’une approche tout à fait différente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 913.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 2300.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous avons prévenu, madame la ministre : nous allons continuer à parler de soins palliatifs lors de l’examen du titre II du texte. Vous avez voulu compartimenter celui-ci, mais nous nous y refusons car nous ne croyons pas à l’étanchéité affichée.
Nous revenons sur un débat qui, à mon sens, n’est pas terminé. Il concerne les 200 000 Français qui, chaque année, n’ont pas accès aux soins palliatifs. Nous ne pouvons pas leur proposer comme seule solution alternative l’aide à mourir, le suicide assisté ou l’euthanasie. Dans des départements comme le mien, la Haute-Marne, où il n’y a plus de permanence de soins palliatifs, cela fausse les choses. Des patients souffrent sans voir leurs douleurs prises en compte. Pour eux, l’euthanasie ou le suicide assisté ne peuvent être l’option de rechange.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2300.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2440 et 2704.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 2440.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je n’ai pas beaucoup d’illusions sur son issue puisqu’il s’agit de réaffirmer que le patient doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Je n’irai pas plus loin dans l’argumentaire. En revanche, je vais faire part de mon état d’esprit à ce stade du texte, alors que l’examen de l’article 6 touche à sa fin. Nous avons accepté la définition de l’aide à mourir à l’article 5, en retirant la possibilité de l’intervention d’un proche volontaire, ce dont je me réjouis. Puis trois conditions d’accès essentielles sur cinq ont été modifiées dans le sens de l’ouverture.

M. José Beaurain (Rassemblement national) : Très juste !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Nous avons modifié la condition de l’affection grave et incurable en y introduisant la notion de phase avancée ou terminale, ce qui englobera plus de gens. (MM. Patrick Hetzel et Dominique Potier applaudissent.) Nous avons modifié la condition de la souffrance, qui peut désormais être physique ou psychologique – il s’agit encore 5166d’une ouverture. Et maintenant, je sens une volonté d’aller modifier la condition de l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison, et c’est quelqu’un de la majorité qui le dit !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Le texte en construction n’est plus du tout celui où s’exprimait une volonté d’encadrer strictement l’aide à mourir. Même si vous me dites que c’est le rôle du Parlement, je regrette profondément cette évolution et je suis désespérée par ce que nous sommes en train de faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR. – MM. Emmanuel Pellerin, Dominique Potier et Charles de Courson applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2704.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il est difficile de parler après Annie Vidal, dont je partage la position. De même, ce qu’a dit Pierre Dharréville me touche profondément.
À ceux qui, comme Jérôme Guedj et Gilles Le Gendre, évoquent avec sincérité le sujet du coma définitif, je rappelle que la sédation profonde et continue existe dans les directives anticipées. C’est comme si on inventait des questions là où des réponses sont déjà données.
Par ailleurs, j’entends qu’on se moque de prétendues redites, de demandes de précisions. Pourtant, dans n’importe quel contrat financier, de sécurité ou d’assurance, on prend mille précautions alors qu’il ne s’agit que de questions matérielles. Nous, nous parlons de vie et de mort. L’amendement qu’Annie Vidal et moi défendons ne demande qu’une précision explicite de la pleine volonté au moment où un choix est exprimé.
Les adversaires de tels amendements poursuivent un dessein politique et idéologique clair qui ne fait aucune place à la prudence. Ils sont dans une conquête infinie d’un droit à la liberté, au risque de la vulnérabilité. Nous ne les suivrons pas dans cette attitude qui me désespère profondément. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : J’entends des mots très forts, comme « désespéré ».

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Oui !

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Ne désespérons pas ! Je suis de celles et de ceux qui voudraient un texte équilibré et resserré, sur une ligne de crête. Certaines discussions nous laissent penser qu’on met un pied dans toutes les portes mais on ne pourra juger de l’équilibre du texte qu’à la fin de son examen, en relisant soigneusement tout ce qui aura été voté. Il y aura par ailleurs une navette parlementaire. Il faut prendre son temps, ne pas désespérer mais être très vigilant.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très étonné. Parfois, nous faisons référence au principe de précaution et, là, sur un sujet éthique grave, nous en faisons totalement fi.
Je soutiens ces amendements qui, par vigilance, excluent explicitement de l’accès à l’aide à mourir les patients incapables d’exprimer leur volonté. Cette mesure s’appuie sur le principe fondamental de protection des personnes les plus vulnérables et garantit que seules les demandes éclairées et autonomes pourront aboutir à une aide à mourir. C’est aussi simple que cela.
Madame la ministre, vous dites vouloir un texte équilibré. Pourquoi alors vous opposez-vous à ces amendements ? Je n’arrive pas à comprendre – et je souligne que ces propositions n’émanent pas de mon groupe.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Monsieur Hetzel, la réponse à votre question est dans l’alinéa 9 de l’article 6 : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Nous évoquons depuis la fin de la matinée cette notion, qui constitue une des cinq conditions cumulatives. Dès lors que l’on n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté de façon libre et éclairée, on n’est pas éligible à l’aide à mourir. Il me semble que ces amendements sont pleinement satisfaits.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Mme la ministre a bien expliqué que ces amendements sont satisfaits. Quand leurs auteurs se disent désespérés, pensent-ils aux malades qui nous regardent et auxquels on n’offre pas de solution immédiate parce qu’on a remis le débat à plus tard ? Eux peuvent être désespérés que leur cas ne soit pas pris en compte. (Mme Christine Pires Beaune, Mme Karen Erodi et M. Joël Giraud applaudissent.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 158 de M. Patrick Hetzel est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 72 et 73, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Notre inquiétude porte sur le critère du consentement libre, éclairé et manifesté à toutes les étapes de la procédure. Certains disent que la porte donnant vers autre chose n’est pas fermée puisqu’un groupe de travail sur les directives anticipées serait créé. Cela sème le doute. Si un groupe de travail est installé pour discuter d’une des conditions essentielles, cela veut dire que nous n’avons pas été clairs et que nos débats peuvent créer de la confusion dans l’interprétation de la future loi.
Le présent amendement vise à évaluer le caractère insupportable d’une souffrance, notion floue à en croire certaines auditions menées. Il serait intéressant que la Haute Autorité de santé (HAS) et le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) puissent se prononcer. Tout à l’heure, nous avons eu un débat pour savoir si c’est au patient de décider si sa souffrance est insupportable. La rapporteure a répondu que 5167ce serait le rôle du médecin, avec l’avis de son équipe. Or on sait qu’il n’y a pas vraiment de collégialité et que le soignant qui examine n’est pas tenu de suivre les autres avis. Il faut donc qu’on puisse rendre objectifs et sécuriser les critères d’éligibilité à un acte qui n’est pas anodin. Le suicide assisté ou l’euthanasie sont des actes irrémédiables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Il importe de préciser que les professionnels de santé sont déjà en mesure d’identifier les affections réfractaires à un traitement. La prise en compte de ce critère et sa délimitation font l’objet de recommandations de la HAS. Une définition par décret en Conseil d’État n’est donc pas nécessaire, d’où un avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1932 et 2303, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 1932.

Mme Christine Loir (Député, 16ᵉ législature) : Son objectif est double : appeler l’attention sur la méconnaissance générale des directives anticipées et ajouter une clause supplémentaire pour l’ouverture du droit au suicide assisté et à l’euthanasie.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : C’est le même amendement que tout à l’heure !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 2303.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous le retirons.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est important à mes yeux. J’ai indiqué, en m’exprimant sur cet article, qu’il fallait ajouter noir sur blanc plusieurs conditions d’éligibilité, afin d’exclure certaines personnes dans le but de les protéger – entre autres des abus de faiblesse. L’amendement propose trois conditions supplémentaires, notamment ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté ou d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Avis défavorable : le débat a déjà eu lieu ; pas question d’exclure a priori certaines personnes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tout de même ! Le cas des personnes qui font l’objet d’une mesure de privation de liberté s’impose à notre attention ! Nous n’en avons pas encore débattu.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Si ! En commission !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En commission, mais pas en séance. Et je pense que certains collègues ici présents ne se sont pas encore demandé si des personnes qui sont emprisonnées ou qui sont sous la menace d’une condamnation peuvent donner leur consentement libre et éclairé. Cette question, il faut se la poser – je le dis avec la plus grande gravité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En effet, le débat a eu lieu en commission spéciale, mais pas dans l’hémicycle. Or la question du consentement libre et éclairé des personnes qui se trouvent en détention se pose. Je prendrai un exemple tout simple : imaginez une personne qui vient d’être condamnée à une longue peine ou qui est en passe de l’être et qui sait qu’elle est atteinte d’une maladie incurable. Le fait de savoir que de toute façon elle finira sa vie en prison ne pourrait-il pas précipiter sa décision d’y mettre fin ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il faut qu’elle cumule tous les critères !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je pense que dans ce genre de situation, on ne peut pas évacuer d’un revers de la main la question du consentement libre et éclairé.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Le débat a déjà eu lieu en commission et j’avais développé à cette occasion plusieurs arguments.
Le premier a trait à la pathologie de la personne. Même si elle a été condamnée et qu’elle est détenue, cet élément est premier. Nous avons même évoqué le fait qu’il y avait de fortes présomptions de penser que le détenu se trouverait dans un hôpital carcéral, s’il en existe un, ou dans un autre hôpital. Quoi qu’il en soit, il sera dans un état de santé qui lui permettra d’accéder à l’aide à mourir.
Ensuite, toute condamnée qu’elle soit, cette personne est aussi un patient et, en tant que tel, a droit aux mêmes soins que les autres. Si l’on ne prenait pas en considération sa pathologie et les réponses qui peuvent être apportées, il y aurait rupture d’égalité devant la loi – c’est comme si l’on se demandait si elle a ou non le droit à des soins palliatifs.
Bref, c’est la pathologie qui ouvre l’accès à l’aide à mourir, et non le fait d’être ou non détenu.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : et Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,, rapporteure Exactement !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 159, 389 et 657, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 159.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à protéger les personnes les plus vulnérables. Il s’inscrit dans le prolongement du rapport du professeur Sicard, qui exprimait certaines 5168inquiétudes par rapport à la pratique euthanasique. Il s’agit de compléter l’article par l’alinéa suivant : « Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique. »

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 389.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Sa rédaction diffère légèrement de celle de l’amendement de mon collègue Hetzel mais il est dans le même esprit. Avec ma collègue Annie Genevard, nous proposons de préciser que ne sont pas concernées les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil. En effet, la justice reconnaît l’incapacité de ces personnes à accomplir des actes importants, comme la vente d’un bien immobilier ou la conclusion d’un prêt d’un montant élevé. Ce dont nous parlons est bien plus impliquant– c’est même un acte irrémédiable. Il faut prendre en considération la vulnérabilité de ces personnes. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 657.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De même, quand vous êtes sous curatelle ou – surtout – sous tutelle, vous êtes limité dans les actes de la vie en société : vous ne pouvez pas ester en justice facilement, vous ne pouvez pas acheter ou vendre un bien, etc. La liberté de l’individu n’est pas totale ; elle est soumise au contrôle d’un tiers – c’est le propre de la tutelle. Il serait par conséquent paradoxal d’affirmer que la liberté d’un individu sous tutelle est parfaite et absolue, et qu’elle remplit les conditions de la réalisation du suicide assisté. Je trouverais beaucoup plus logique, pour des raisons de respect des libertés individuelles, de prévoir une exception pour ces situations.
Madame la rapporteure, vous dites qu’il n’est pas question d’exclure a priori certaines personnes. Eh bien, si, précisément : c’est ce que nous vous proposons. J’aimerais vous entendre argumenter sur le fond.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Sur le fond, les arguments sont les mêmes. L’article 7 du projet de loi apporte des garanties spécifiques concernant les personnes majeures protégées. Les exclure du dispositif serait une atteinte au principe d’égalité devant la loi. En effet, les majeurs protégés se trouvent dans des situations très diverses. Certains sont autonomes et capables de manifester une volonté libre et éclairée. Dans le cas où un majeur protégé ne serait pas en mesure de consentir librement à une procédure d’aide à mourir, l’évaluation médicale du discernement en tiendrait compte et les conditions d’accès à l’aide à mourir ne seraient pas remplies.
Avis défavorable sur tous les amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : J’ajoute qu’une telle exclusion serait contraire aux engagements internationaux que notre pays a pris dans le cadre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Toute l’évolution du droit en matière de protection des majeurs renforce l’autonomie des personnes protégées, particulièrement dans la sphère personnelle et en matière de santé. Comme l’a dit la rapporteure, exclure les majeurs protégés constituerait une atteinte au principe d’égalité devant la loi. Nous ne pouvons qu’être défavorables à cette série d’amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 160.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli, car nous considérons que cette question est particulièrement importante. Il vise à compléter l’article par l’alinéa suivant : « S’assurer que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement ». Le préciser clairement me semble la moindre des choses, vu jusqu’où l’on va par ailleurs. D’un côté, à l’article 18 bis, par exemple, le seul fait de chercher à convaincre un proche de ne pas avoir recours à l’aide à mourir risque d’être pénalisé, de l’autre côté, on a l’impression qu’un certain nombre de garanties ne sont pas apportées envers des personnes potentiellement vulnérables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Avis défavorable : l’amendement est satisfait.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1523 et 658, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1523.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je voudrais revenir sur la question des personnes qui font l’objet d’une mesure de privation de liberté.
D’abord, on peut se demander si, dans ces conditions, elles peuvent exprimer leur consentement de manière libre et éclairée.
Ensuite, vous avez pris l’exemple des personnes hospitalisées, mais certaines pourraient souffrir d’une affection grave en phase avancée sans être nécessairement en fin de vie et présenter une souffrance psychologique mais non physique, puisqu’un amendement en ce sens a été adopté.

Mme Catherine Vautrin : À condition que cette souffrance soit liée à la maladie !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous pose donc la question : au vu des critères fixés à l’article 6 tel qu’il a été modifié, une personne qui est sur le point d’être condamnée, qui présente une souffrance psychologique ou qui se trouve atteinte d’une affection grave en phase avancée mais pas terminale est-elle apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ? Comment en avoir la garantie ?

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : C’est de l’obstruction !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 658.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On parle de personnes qui sont sous mesure de probation ou qui sont incarcérées. Il est bien évident, madame la ministre, que si l’aide à mourir s’applique 5169à elles, c’est parce qu’elles sont malades. Néanmoins, l’emprisonnement constitue en soi une pression psychologique. Le monde carcéral est suicidogène : il y a la violence, la promiscuité – on dort à deux, trois ou quatre par cellule –,…

Mme Catherine Vautrin : Quand on est malade, peut-être pas…

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …le froid et la maladie.

Mme Catherine Vautrin : Dans ce cas, il n’y a pas la promiscuité.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On recense chaque année 100 à 150 suicides dans les prisons françaises. Prétendre que le fait qu’ils soient en prison ne joue aucun rôle sur l’état d’esprit des personnes malades ne me semble pas approprié.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qui a été dit !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certains pourront être poussés par le désespoir ou par la violence du milieu. Il est vrai qu’il en est qui sont libérés pour des raisons de traitement mais – j’ai regardé les statistiques – c’est rare.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Trop rare !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’autres sont tellement isolés socialement qu’ils finissent par ne pas vouloir sortir parce que personne ne les attend dehors. Les difficultés sont abyssales. Je ne vois pas comment on peut dire que le suicide en prison n’est pas un problème majeur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Avis défavorable : ce serait une rupture d’égalité devant la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Normalement, les personnes dont le pronostic vital est engagé peuvent bénéficier d’une sortie prématurée de prison.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas toujours !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’enjeu est plutôt l’amélioration des conditions de détention des détenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans certaines prisons, la surpopulation atteint près de 200 %. Des gens dorment par terre dans les cellules ; d’autres, bien que malades, sont laissés en prison. Nous devrions engager une véritable discussion sur la politique carcérale française.
Par ailleurs, ce n’est pas parce que des personnes se trouvent en prison qu’elles sont sans discernement ou sans conscience.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elles sont vulnérables !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elles ont des droits, parmi lesquels celui de voter. Certes, elles se trouvent dans un milieu contraignant ; cependant, leurs droits de citoyens ne s’arrêtent pas à la prison.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Le débat a eu lieu en commission spéciale. Une personne incarcérée est un citoyen comme tout le monde. Elle peut être malade et a droit à des soins, quels qu’ils soient et dans toutes les circonstances. Elle peut souffrir de troubles psychologiques liés à l’incarcération mais cela ne lui ôte pas son discernement ni son droit à l’accès aux soins, y compris les soins palliatifs et l’aide à mourir. Pour aller en milieu carcéral régulièrement, je pense qu’il est indispensable de garantir cet accès. Chacun a les mêmes droits, quel que soit le lieu où il se trouve.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La question que posent ces amendements est celle non de la rupture d’égalité, mais du consentement libre et éclairé. Mon collègue Juvin l’a bien dit – je l’avais moi-même évoqué précédemment. En détention, peut-on donner un consentement libre et éclairé ? Si l’on va sur le terrain de la rupture d’égalité, on peut très bien estimer que quand on est malade, on ne peut plus être en détention, parce qu’il y aurait rupture d’égalité entre les malades. La question ne se pose pas en ces termes. Le problème, c’est le consentement et je pense que les conditions carcérales pèsent sur celui du détenu.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Regardez le cas de la Suisse : un détenu y a eu recours au suicide assisté en février dernier. C’était une première pour ce pays, où un dispositif a longtemps empêché les détenus d’y avoir accès. Si la loi suisse leur donne désormais cette possibilité, elle prévoit toujours une procédure spécifique : la procédure requiert l’accord de « l’autorité de placement ». Vous voyez bien que cette disposition n’est pas anodine. Si le législateur d’un pays dans lequel le suicide assisté est pratiqué depuis longtemps a créé cette exception, peut-être avait-il quelque raison de le faire – vous faites de la Suisse un exemple quand cela va dans un sens, mais pas dans l’autre. Si les Suisses ont pris ces précautions spécifiques, c’est qu’ils les ont jugées nécessaires. Je trouve particulièrement choquant de balayer cet argument d’un revers de la main.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh bien, moi aussi, je suis particulièrement choquée : les élus qui prétendent défendre les personnes incarcérées, arguant que leurs mauvaises conditions d’incarcération pourraient altérer leur consentement libre et éclairé, ne vont jamais visiter les lieux de privation de liberté,…

M. Thibault Bazin : M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin. C’est faux !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …pas plus qu’ils ne mènent la bataille dans cet hémicycle pour l’amélioration des conditions de vie dans les prisons…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’ai fait un rapport sur le sujet !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …ou ne défendent les peines de substitution à l’incarcération. Ils alimentent, au contraire, la surenchère carcérale. La prison de Nanterre compte par exemple 1 000 détenus, pour à peine 600 places. Il y a 5170bien une bataille à mener pour défendre les droits des personnes en prison, car elles en ont ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Elles peuvent notamment voter. Elles doivent donc aussi pouvoir décider de leur fin de vie. Le contraire constituerait une scandaleuse rupture d’égalité.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Vous, les LR, n’en avez rien à faire des conditions de détention !

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, monsieur Clouet ! Pour avoir présidé la commission des lois pendant cinq ans, je peux vous assurer que le groupe Les Républicains, comme tous les groupes de cette assemblée, est très attentif aux conditions de détention – et c’est heureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Les amendements bknoek 3358 de M. Hervé de Lépinau et bknoek 452 de M. Yannick Neuder sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 1708, 454, 1102, 1798, 1801 et 3190, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 454, 1102 et 1798 sont identiques, tout comme les amendements bknosek 1801 et 3190.
L’amendement bknoek 1708 de M. Michel Guiniot est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 454.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Sans vouloir ralentir les débats, j’aimerais revenir sur l’admission en soins palliatifs comme condition d’éligibilité à l’aide à mourir – la question a été évoquée, mais nous ne l’avons pas tranchée. On a objecté qu’il n’existe pas de traitement pour certains cas. Or, en soins palliatifs, il ne s’agit pas forcément de recevoir des médicaments, qu’ils existent ou non ; c’est une approche globale.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous voulez traiter avec des médicaments qui n’existent pas ?

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Soyez sérieux !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est très sérieux : les équipes de soins palliatifs assurent une très bonne prise en charge, même s’il n’y a pas de traitement curatif. J’invite à adopter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement bknoek 1102.

Mme Nathalie Serre (Député, 16ᵉ législature) : Les personnes qui militent pour le droit à mourir sont souvent en bonne santé et ne vivent pas les souffrances en première personne ; elles réclament pourtant le suicide assisté et l’euthanasie, par anticipation, soit qu’elles aient vécu la fin de vie d’une autre personne, soit qu’elles considèrent qu’une telle situation implique une perte de dignité.
En anticipant un risque d’exclusion, elles nous font part d’une vérité profonde : notre société est inhospitalière pour les plus vulnérables. Le constat est juste. Il souligne les limites et les défaillances de notre système de soins et soulève de bonnes questions ; mais l’euthanasie n’est pas la bonne réponse. Il faut dépasser cette solution par défaut, en prodiguant à tous des soins à la hauteur, qui soulagent, qui ne les laissent pas seuls et ne confinent pas à l’acharnement – de véritables soins palliatifs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1798.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’ajouter une sixième condition à celles que prévoit l’article 6 : avoir eu un accès effectif aux soins palliatifs. Même si – ou, plutôt, surtout depuis que – un droit opposable aux soins palliatifs a été voté, en avoir bénéficié devrait constituer une condition d’éligibilité supplémentaire. Je rappelle qu’un Français sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs, dont il aurait besoin. Or, parmi ceux qui en reçoivent, seulement 1 % demandent finalement à être euthanasiés ou à bénéficier de l’aide à mourir. Nous ne pouvons éluder ces chiffres, ni les écarter d’un revers de main. Nous avons voté le droit opposable aux soins palliatifs, ajoutons-les dans cet article !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1801 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu – c’est un amendement de repli.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 3190.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Que l’on soit favorable ou défavorable à ce texte relève de l’opinion personnelle et toutes les opinions, je le répète, sont parfaitement respectables. Cependant, on ne devrait pas mettre en débat l’aide à mourir tant que les soins palliatifs ne sont pas développés partout sur le territoire. Autrement dit, le débat intervient beaucoup trop tôt :…

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : On l’a déjà entendu !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : …dans dix ans peut-être, si, comme je l’espère, les soins palliatifs sont devenus accessibles à 100 % des Français, dans tous les départements de France, alors nous pourrons le mener – sauf que le problème sera alors réglé.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je comprends parfaitement qu’il y ait des gens qui soient opposés à ce texte. Mais cela fait cinquante fois – et j’en oublie sans doute – qu’on évoque les soins palliatifs. (Approbation sur les bancs du groupe RE.)

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Cent mille fois !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : On peut s’opposer en invoquant des arguments de fond, mais chercher à bloquer la procédure n’est pas seulement difficile à supporter, c’est irrespectueux 5171pour ceux qui attendent la future loi. Je demande qu’on arrête de revenir sans cesse sur les mêmes sujets et qu’on examine le texte.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais c’est ce qu’on fait !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Non, ce n’est pas ce que vous faites !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Des questions importantes doivent venir en discussion.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher.

Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : C’est toujours la même rengaine, alors je vais répéter à mon tour. Poser en préalable le fait d’avoir bénéficié d’une prise en charge en soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs font partie, revient à imposer un traitement. Cela va à l’encontre de la loi Kouchner de 2002, qui précise que les patients ont le droit de refuser un traitement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous devons, au contraire, garantir que les personnes aient accès aux différentes solutions dont elles pourraient bénéficier : soins palliatifs, sédation profonde et continue ou aide à mourir. C’est la condition pour qu’elles puissent librement choisir leur fin de vie. Contraindre une personne en fin de vie, déjà condamnée et en situation de souffrance, à opter pour l’un de ces dispositifs, en l’occurrence les soins palliatifs, afin de pouvoir accéder à un autre, l’aide à mourir, crée une hiérarchie entre les solutions, entrave le libre choix des personnes et risque de prolonger leurs souffrances. (Mêmes mouvements.)

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Excellent ! Elle a tout dit !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset.

M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Les soignants qui travaillent en soins palliatifs font un très bon travail, dont on a besoin ; faute d’unités de soins palliatifs, ceux-ci peuvent être prodigués dans d’autres services. Mais connaissez-vous la durée de séjour moyen en soins palliatifs ? Onze jours.

Mme Lisette Pollet (Rassemblement national) : Et alors ?

M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Cela relativise le problème : ce n’est pas la peine d’y passer des heures. Nous avons tous conscience de l’importance des soins palliatifs, mais une telle durée relativise l’idée de la mort et de sa prise en charge par des équipes de soignants. Il est important pour nos discussions de le savoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. René Pilato applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Monsieur Turquois, nos débats suivent la liasse des amendements. Certes, il ne faut pas répéter les mêmes discussions que celles d’il y a quelques jours ou quelques semaines, mais permettez-nous de défendre nos propositions ! (« Obstruction ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Stella Dupont (En commun) : Vous vous répétez !

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : J’insiste : dans certaines villes et certains territoires, les Français sont au désespoir car ils n’ont pas accès aux soins – tout court –, et nous craignons que cela ne s’aggrave. Les amendements soulèvent donc une bonne question : les patients concernés ont-ils pu accéder aux soins avant de demander l’aide à mourir ?
J’ai également une crainte à l’égard du plan décennal : vu sa durée, l’ouverture des maisons d’accompagnement risque de prendre du temps, alors même que nombre de structures existantes auraient besoin de moyens humains et financiers. Je redoute donc le développement d’une inégalité entre ceux qui auront les moyens de se soigner et ceux qui ne les auront pas.