Manquements des politiques publiques de protection de l’enfance : Article unique
debate, 09/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête étudie également les conditions dans lesquelles les situations d’enfance en danger sont identifiées et signalées aux services de l’aide sociale à l’enfance.
Il existe un grave dysfonctionnement de la chaîne de signalement, caractérisée par une très forte inégalité territoriale. Tous les départements ne disposent pas d’une cellule de recueil des informations préoccupantes, bien que cette obligation soit inscrite dans la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable de la commission. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Un consensus s’était dégagé en commission pour en rester au texte initial de la proposition de résolution, même s’il eût été possible d’en discuter certains termes. L’objectif était de réenclencher rapidement la commission d’enquête. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 6 traite déjà de la chaîne de signalement. Il n’y a pas de raison de le modifier. L’amendement étant satisfait, nous pourrions nous en tenir au consensus trouvé en commission.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Santiago (Député, 17ᵉ législature) : La commission n’a pas examiné ces amendements lors de la discussion du texte – ils ont été déposés ultérieurement.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La commission s’est bien réunie au titre de l’article 88 ?
Mme Isabelle Santiago (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait. Nous en avons donc discuté à ce moment-là.
L’amendement bknoek 9 a pour objet un chantier que nous comptions mener. Il n’est pas contraire au texte portant sur les manquements des politiques publiques, ni au travail que mènera la commission d’enquête. C’est pourquoi j’émets, à titre personnel, un avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Les établissements médico-sociaux se trouvent dans une situation inédite, avec de grandes mobilisations. En 2019, le Haut Conseil du travail social a recensé 21 millions de journées d’absence chez les professionnels de la protection de l’enfance, ce qui témoigne de leur souffrance au travail.
Près de 97 % des établissements du secteur de la protection de l’enfance rencontrent des difficultés de recrutement. Les salaires dépassent d’à peine 100 euros le Smic. À cela s’ajoute la pénibilité d’un travail qui concerne une majorité de femmes. Nous saluons l’engagement de ces professionnels du travail social, qui permet de tenir la maison, ainsi que 5365celui des assistants familiaux, dont le travail consiste à accueillir dans leur intimité, leur maison, leur famille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable de la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Cet amendement a pour objet d’identifier la chaîne de responsabilités, notamment pour ce qui est de la non-parution des décrets.
La loi Taquet a été adoptée en 2022. Il a fallu attendre plus de deux ans et le suicide de Lily dans un hôtel du Puy-de-Dôme pour qu’un décret soit enfin publié. Or ce décret n’est pas à la hauteur de l’enjeu de la protection de l’enfance puisqu’il déroge à la loi Taquet elle-même !
Nous avons besoin de comprendre qui a bloqué la parution des décrets. Aujourd’hui, des enfants de moins de 16 ans séjournent encore dans des lieux inadaptés. Il est urgent d’y travailler. C’est le sens même d’une commission d’enquête. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable de la commission – l’amendement figurait dans le tableau des amendements examinés tout à l’heure en application de l’article 88. À titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : La protection de l’enfance est une politique publique décentralisée, ce qui a pour conséquence des ruptures d’égalité d’un territoire à l’autre. C’est notamment le cas pour les investissements, pourtant nécessaires, en matière de prévention.
Les dérives peuvent être encore plus graves : bien qu’il s’agisse d’une obligation légale, cinq départements ont arrêté l’accompagnement des mineurs non accompagnés pour des raisons budgétaires, sans aucune réaction du gouvernement de l’époque. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
De plus, nous savons aujourd’hui que les financements actuels ne couvrent pas l’augmentation du nombre des enfants en besoin de protection et qu’ils ne suffisent pas à couvrir toutes les mesures prononcées.
La Convention internationale des droits de l’enfant oblige à une égalité de traitement de tous les enfants. Pour toutes ces raisons, nous voulons connaître les ressources et leur orientation précise, afin de pouvoir, le cas échéant, les cibler de manière efficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faudrait surtout connaître les moyens d’évaluation de l’État !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable de la commission et de la rapporteure. L’amendement ne vise que les départements alors qu’il s’agit d’un écosystème où l’État porte une grande responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Ce dernier amendement vise à permettre de recenser les décès et disparitions d’enfants confiés à l’ASE, ainsi que d’enquêter à leur sujet. Cette question a longtemps constitué un angle mort médiatique ; on commence à y travailler un peu plus depuis le dramatique suicide de Lily – je citerai également, parmi tant d’autres, Nour, Jess, Anthony, Méline, Amine ou Myriam, car il importe que les membres de la représentation nationale aient en tête ces vies d’enfants perdues en raison d’un mauvais accueil, d’une mauvaise prise en charge. Notre commission d’enquête doit pouvoir se pencher sur ces cas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago (Député, 17ᵉ législature) : Là encore, avis défavorable de la commission et favorable à titre personnel. Rappelons que, comme je l’ai dit en commission, nous ne serons en mesure d’intervenir dans aucun dossier sur lequel la justice enquête déjà.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui ! C’est le cas de toutes les commissions d’enquête !
Mme Isabelle Santiago (Député, 17ᵉ législature) : En revanche, nous pourrons demander aux services de l’État des chiffres plus précis que ceux actuellement disponibles, y compris concernant ce que l’on appelle des fugues. S’agissant de manquements des politiques publiques, il nous faudrait savoir quels sont, à l’échelon départemental, les processus visant à signaler celles-ci et à retrouver les enfants, ce qui participe de leur protection. Par conséquent, même si je ne souscris pas à votre présentation de l’amendement, madame Maximi, je suis favorable à ce dernier.