Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023 : Motion de rejet préalable

Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023 : Motion de rejet préalable

debate, 14/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5 du règlement.
La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la présidente, je partage le plaisir du président de la commission des finances de vous voir assise à ce siège. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En reprenant une citation connue, je commencerai mon propos par ce constat : si la population comprenait parfaitement notre système budgétaire, je crois qu’il y aurait une révolution demain matin.
Permettez-moi, à ma modeste échelle, de faire œuvre de saine pédagogie. Non seulement nous n’approuvons pas les comptes de l’État, mais nous avons aussi besoin d’un débat sur la transformation profonde de notre système de financement public – une transformation absolument scandaleuse, au sens premier du terme, d’abord parce qu’elle est profondément inégalitaire, ensuite parce que nous savons désormais tous qu’elle met en péril nos comptes publics, et enfin parce qu’elle est profondément antidémocratique.

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : C’est vous qui parlez d’antidémocratie ?

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Notre pays n’a jamais levé autant d’impôts que sous la présidence Macron.

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Mais vous aimez les impôts !

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Vous, vous aimez la TVA ! Vous aimez les impôts contre les pauvres !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous n’avons jamais été aussi riches ! Pour s’en convaincre, il suffit de regarder l’évolution des recettes fiscales nettes de l’État.
Avant qu’Emmanuel Macron accède au pouvoir, les recettes fiscales nettes de l’État s’élevaient à 285 milliards d’euros. Elles ont atteint 295 milliards d’euros en 2017 comme en 2018, avant de retomber en 2019 à 281 milliards d’euros ; à partir de 2021, elles ne cessent plus d’augmenter : 295 milliards d’euros, à nouveau, en 2021, et environ 323 milliards d’euros en 2022, 2023 et 2024. Elles sont déjà estimées à 357 milliards d’euros en 2025.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Vous avez augmenté les impôts des plus pauvres !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : 357 milliards d’euros ! L’État est assis sur une montagne d’or, celle des Français, et comme tout dragon, il a caché une partie de son trésor dans la montagne,…

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Ah ! C’est le retour du Père Castor !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : …parce qu’à ces 357 milliards d’euros, il faut ajouter les recettes d’un impôt dont on ne parle décidément pas assez, alors qu’il est le premier du pays : la TVA. Le projet de loi de finances fait état de 106 milliards d’euros de recettes de TVA pour l’État, mais c’est curieux, car la France n’a pas collecté seulement 106 milliards d’euros de TVA. En réalité, notre pays a prélevé le double de cette somme chez les Français, car les recettes de TVA – l’impôt le plus injuste – ont explosé sous le mandat Macron. On est passé de 163 milliards d’euros de TVA nette en 2017 à 186 milliards d’euros en 2021, puis à 217 milliards d’euros en 2024 : en sept ans, les recettes de TVA ont bondi de plus de 50 milliards d’euros, soit le budget de la défense nationale, rien que ça !
Si nous sommes si riches, mais que le budget de l’État accuse un grave déficit, que se passe-t-il ? Où part cette masse considérable d’argent, payée par les Français, notamment les plus précaires, qui déposent dans leurs caddies de supermarché des produits alimentaires dont le prix a explosé avec l’inflation ? Où va cette fortune, payée avec la sueur et les larmes de certaines familles ? C’est le député d’une ville où le taux de pauvreté dépasse 40 %, Roubaix, qui vous pose la question : où va cette fortune ?
Nous sommes face à un véritable scandale d’État.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : À un complot, même !

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : On n’a pas parlé de complot, on a parlé de scandale !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Une chose est désormais connue et reconnue : cette fortune est de moins en moins affectée au budget de l’État. Voici un fait indiscutable : 100 milliards d’euros de recettes de TVA – soit l’équivalent de deux fois le budget de notre défense nationale – échappent au budget de l’État, sans qu’aucun débat d’ampleur nationale sur le détournement de cet argent ait eu lieu.
Ce n’est pourtant pas un détail, car l’argent du budget de l’État sert à financer la solidarité ; l’argent du budget de l’État sert à financer les services publics ; l’argent du budget de l’État, c’est la transition écologique. Surtout, l’argent du budget de l’État est discuté tous les ans ici, à l’Assemblée. Or nous constatons que 100 milliards d’euros ont été soustraits au budget de l’État, sans qu’on sache vraiment à quel moment notre assemblée en a débattu, sur décision des gouvernements d’Emmanuel Macron, juste comme ça. Étonnant, non ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Tout est dans le PLF pour 2019 !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Cazeneuve, permettez-moi de m’étonner : quand on discute du financement de nos écoles, de nos hôpitaux ou de nos armées, le Gouvernement nous dit qu’on est à l’euro près. Quand on examine à la loupe, quand ce n’est pas au microscope, chaque pupitre de classe pour vérifier que l’on n’a pas dépensé un centime de trop, vous êtes là, mais quand 100 milliards d’euros s’envolent du 5392budget de l’État, vous regardez vos pompes ! Permettez-moi de relever cette hypocrisie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Certains graphiques sont éloquents, notamment celui figurant dans le rapport de la commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2024. Il est saisissant, n’est-ce pas ? (L’orateur montre un document.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Non !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : En 2017, l’argent issu de la TVA revenait presque exclusivement à l’État.

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Il a raison !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : On constate depuis comme un rétrécissement au lavage…

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Et alors ?

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous repérons à présent deux nouveaux acteurs qui perçoivent la TVA : la sécurité sociale et les collectivités locales. Personne ne se demande pourquoi ?
Commençons par la sécurité sociale, et vous comprendrez ma position : le Gouvernement a littéralement créé une TVA sociale, c’est-à-dire une mesure défendue par Nicolas Sarkozy et qui a pu faire chuter des gouvernements, reprise récemment par le responsable des Républicains, Éric Ciotti – il l’était en tout cas avant la bataille pour le QG des Républicains, cette bataille épique qui opposa Valérie Pécresse et Éric Ciotti, suspendu à son balcon.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Vos leçons, vous les ferez à d’autres, monsieur Guiraud !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Derrière cette TVA sociale se cache une idée aussi simple que dangereuse, celle de diminuer les cotisations patronales en les faisant financer par la TVA. Ce que les Français des classes populaires ou moyennes paient de TVA dans leur caddie de courses finance directement les cadeaux fiscaux faits aux entreprises. On sait à qui ils bénéficient ; je vous donne un indice, la réponse commence par CAC et finit par 40 !
Dans son dernier livre, le ministre Bruno Le Maire, avant son exil en Suisse, évoquait cette fameuse TVA sociale, allant jusqu’à la chiffrer à hauteur de cinq points, soit 60 milliards d’euros de TVA qui seraient affectés au budget de la sécurité sociale. Une telle mesure provoquerait un choc sans précédent sur la consommation de Français qui peinent à boucler leurs fins de mois – et regardez (L’orateur montre un document) : ces 60 milliards d’euros apparaissent bien ici, sous vos yeux !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Implacable !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà la TVA sociale ! Quand on lit les documents budgétaires de l’État, on voit d’ailleurs ces 60 milliards d’euros.
Nous parlons là d’un phénomène très récent, ce qui explique pourquoi personne ne l’a repéré. Il est réellement apparu en 2019 et ne concernait auparavant que des montants assez faibles, de l’ordre de 10 milliards d’euros. Voilà qu’en 2019, d’un coup, on assiste au transfert de 46 milliards d’euros de la TVA – soit un quart du produit de la taxe – vers la sécurité sociale.
Et depuis cette date, c’est comme au PSG : le montant des transferts a explosé. En 2021, ce sont 53 milliards de TVA qui ont été transférés à la sécurité sociale, puis 57 milliards en 2022 et 60 milliards en 2023 – nous en revenons à notre graphique.
Dès 2019, dans son rapport sur les recettes fiscales de l’État, la Cour des comptes identifiait la cause de ces transferts et montrait que le repli des recettes fiscales s’expliquait par « l’affectation aux administrations de sécurité sociale d’une nouvelle fraction importante de TVA […], prenant principalement en charge le coût des baisses de cotisations sociales décidées en contrepartie de la suppression du crédit d’impôt sur la compétitivité et l’emploi ». La boucle est bouclée ! Ce qui est décrit ici, c’est une politique libérale ultra-agressive, où l’État ordonne à la sécurité sociale de supporter le poids, toujours plus important, d’une politique qui favorise les grandes entreprises, et la force à se priver de milliards d’euros du fait des exonérations de cotisations.
Et pour éviter l’explosion du budget de la sécurité sociale, le Gouvernement finance ses cadeaux aux entreprises avec l’argent de la TVA. L’argent issu de l’impôt le plus injuste du pays est aspiré par l’État, qui le redonne immédiatement au grand patronat : c’est cela, la TVA sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cela ne s’arrête pas là, puisque le même sort est désormais réservé aux collectivités locales. En 2017, l’État ne leur transférait pas un euro de TVA, tout simplement parce qu’elles disposaient alors de ce qui est en voie de disparition avec vous, à savoir les impôts locaux.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Vous voulez les rétablir ?

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais la politique macroniste s’est également distinguée par la suppression des impôts locaux : je pense à celle, progressive, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à celle de la taxe d’habitation. Si la taxe d’habitation était payée par une partie de la classe moyenne, elle l’était majoritairement par les 20 % des Français les plus riches. En supprimant ces impôts, vous avez voulu épargner les Français les plus aisés et les entreprises. Mais, sans ces impôts, le budget des collectivités locales ne tient plus, et vous le savez !

Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Vous cassez tout ce que vous touchez !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez donc utilisé l’argent de la TVA pour payer votre politique de cadeaux aux plus riches et aux entreprises. Alors que l’État ne transférait pas un euro de TVA aux collectivités locales en 2017, ce transfert dépasse 50 milliards en 2024, comme le montre mon graphique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Merci, professeur !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Sans passer par un débat parlementaire, vous avez donc demandé aux Français des classes populaires et moyennes – qui, eux, paient la TVA sans pouvoir y échapper – de porter sur leur dos tous les cadeaux fiscaux que vous avez faits aux Français les plus aisés et aux grandes entreprises.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Arrêtez avec vos histoires de cadeaux !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Quand on vous piste dans vos politiques budgétaires – il faut être un fin limier, car vous vous êtes bien cachés pendant quelques années ! –, on s’aperçoit que ce que vous êtes en train de construire, ce n’est rien d’autre qu’un État capitaliste, prédateur, carnassier ( Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), un État qui demande toujours plus d’efforts aux plus pauvres, un État qui s’appuie toujours plus sur la TVA, pour tout financer, pour tout piloter. J’en veux pour preuve un article paru récemment dans Alternatives économiques…

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Un journal de centre – extrême – gauche !

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Un journal sérieux !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : …qui expose des faits simples : en 2019, le taux de prélèvements obligatoires des 5 % de Français les plus pauvres était de 58 %, alors que le taux de prélèvements obligatoires des 5 % les plus riches était de 51 %. En d’autres termes, les classes laborieuses portent sur leurs épaules la politique de classe violente et agressive que vous infligez au pays. (Mêmes mouvements.)

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Bravo, camarade !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : En plus d’être d’une brutalité inouïe pour les Français, qui ne s’en sortent plus, cette politique est d’une inefficacité terrible. C’est votre budget qui nous mène dans le mur !
Vous allez sans doute me répondre, comme vous l’avez déjà fait en commission, qu’en contrepartie, les recettes de l’impôt sur les sociétés ont augmenté et que c’est la preuve que vous avez redonné de la confiance aux entreprises.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Mensonge !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : La relation de cause à effet que vous établissez me paraît un peu étrange. Vous allez peut-être me trouver bas du front mais, à mon avis, c’est l’augmentation générale des prix qui a entraîné une hausse du résultat net des entreprises, donc du montant de l’impôt sur les sociétés. (Mêmes mouvements.)
On pouvait penser que vous alliez nous lâcher un peu avec la TVA, mais vous continuez ! Puisqu’il faut presser le citron des Français jusqu’au bout, vous envisagez maintenant de taper sur les abonnements au gaz et à l’électricité en multipliant par quatre le taux de TVA qui s’y applique. (Mêmes mouvements.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Honteux !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Et ce n’est pas tout : vous allez encore utiliser la TVA pour frapper les collectivités locales, en leur demandant un effort de 5 milliards dans le budget.
Quand je parle d’État carnassier, ce n’est pas une métaphore, puisque l’argent de la consommation populaire est entre les mâchoires d’un État capitaliste vorace, profondément inégalitaire. Avec cela, l’État mâchouille aussi le peu qu’il nous reste de démocratie sociale et de démocratie locale, puisqu’il est en train d’entrer dans le financement de la sécurité sociale et dans celui des collectivités locales, les empêchant de se développer seules grâce aux cotisations sociales et patronales ou aux impôts locaux. Et on connaît la suite : une fois que vous aurez complètement pris le pouvoir dans ces budgets, vous nous expliquerez qu’il n’y a plus d’argent et qu’il faut les faire péter. (Mêmes mouvements.) L’argent de la sécurité sociale, pour vous, n’a pas d’autre vocation que d’aller dans le privé…

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : N’importe quoi !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : …pour que le privé puisse enfin faire ce dont il rêve depuis 1945, à savoir remettre une logique de marché dans le trésor que constitue la solidarité entre tous les travailleurs de ce pays.
Pour toutes ces raisons, nous allons rejeter en bloc ce projet de loi – comme les projets de loi de finances à venir –, car il repose sur le vol de l’argent des Français qui n’ont pas d’autre choix que de consommer pour vivre.

Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Et c’est précisément parce qu’ils n’ont pas d’autre choix que nous serons là pour les défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : J’ai dit combien l’examen du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes est important, puisqu’il doit permettre au Parlement d’exercer pleinement ses prérogatives budgétaires et d’autoriser les dépenses à venir – en l’occurrence, celles du projet de loi de finances pour 2025 – en connaissance de cause.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur Guiraud, vous avez tous trois tenu des propos politiques qui anticipent sur le débat relatif au projet de loi de finances, et c’est votre droit, mais je crois vraiment que nous devrions chercher ensemble à instaurer un chaînage vertueux entre l’autorisation parlementaire et ce que l’on appelait il y a peu la loi de règlement. Comme le rapporteur général l’a très bien dit, on passe trop de temps à autoriser à l’automne, et pas assez de temps à évaluer au printemps. Le rejet en bloc de ce projet de loi m’apparaît comme un contresens technique. S’il a lieu, il n’empêchera pas l’examen du projet de loi de finances pour 2025, mais il nous privera d’une documentation fiable sur l’approbation des comptes, permettant de mieux autoriser. C’est évidemment votre choix le plus souverain.
S’agissant de la TVA, vous avez fait un assez bon résumé de la situation, mais vous avez oublié de dire que les transferts de TVA ont permis aux collectivités territoriales d’accroître leurs recettes, par leur propre dynamique…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce serait d’ailleurs une bonne chose que cela continue l’année prochaine !

M. Laurent Saint-Martin : …et à la sécurité sociale de bénéficier de recettes.
Je ne pense pas que nos concitoyens souhaitent le retour de la taxe d’habitation, pas plus que les entreprises, celui de la CVAE, dont je rappelle que c’est l’impôt de production le plus bête, puisqu’il vous taxe avant même que vous ayez fait un euro de valeur ajoutée. Cela, c’est le passé. Les transferts de TVA et leur dynamique ont permis à la fois aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale de préserver leurs recettes.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Et les services publics ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous pourrons débattre de ces questions autant que vous le voudrez lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, mais en fin de compte, il est toujours question des administrations publiques : c’est le même déficit public. Ceux qui financent la dette de la France ne se demandent pas quelle est la part du déficit de la sécurité sociale, celle du dérapage des comptes des collectivités territoriales et celle de l’endettement de l’État. Ils considèrent les administrations publiques dans leur ensemble.
Nous pourrons, si vous le souhaitez, débattre de la TVA et de l’opportunité de rétablir certains impôts locaux.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Comptez sur nous !

M. Laurent Saint-Martin : Je suis sûr que vous allez défendre de nombreux amendements visant à imposer de nouveaux impôts aux entreprises et à nos concitoyens, mais il me semble que cela ne change rien à notre problématique commune,…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce ne sont pas les mêmes qui paient, ça change tout !

M. Laurent Saint-Martin : …qui consiste à redresser nos comptes. C’est du même solde public qu’il s’agit à la fin, celui de notre pays, que je vous proposais justement de sanctionner en votant ce projet de loi technique.

Un député du groupe LFI-NFP : Ce n’est pas technique, il s’agit de la vie des gens !

M. Laurent Saint-Martin : Je répète qu’il n’y a aucun sens à voter contre ce texte.

Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR) (Renaissance) : Quand je vous écoute, cher collègue, je ne sais pas s’il faut rire ou pleurer. Premier texte, première motion de rejet préalable : c’est plus fort que vous.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas le premier texte ! Il fallait être là la semaine dernière !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Sous la précédente législature, vous avez déposé une motion de censure toutes les trois semaines. Et les motions de rejet préalable, on ne les compte même plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En réalité, ce n’est pas ce texte que vous rejetez, mais nos institutions et notre république. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, tous les groupes pourront s’exprimer, je vous invite à vous écouter.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous réagissons à des propos provocants !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Sur le fond, je vois bien que certains ici veulent refaire le match après coup. Ils avaient évidemment prévu l’enlisement de la crise en Ukraine ; ils avaient évidemment prévu le ralentissement de la croissance économique en Chine ; ils avaient évidemment anticipé l’attaque terroriste du 7 octobre 2023. Il est donc facile pour eux de dire que rien ne justifie, en cette fin d’année, le dérapage de nos comptes publics.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça n’a pas de rapport ! En tout cas, le bombardement de la Force intérimaire des Nations unies au Liban, on l’avait prévu !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La dissolution, on ne l’avait pas prévue non plus…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La réalité, c’est que dès que le Gouvernement a eu vent de la baisse des recettes, il a pris un certain nombre de mesures.
Le projet de loi qui nous est soumis est une photographie, un constat,…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : De votre échec !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …un document administratif. Voter contre, c’est casser le thermomètre, ni plus, ni moins. C’est nous priver, et priver l’administration, de visibilité et d’un outil de pilotage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Legavre.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) (Député, 17ᵉ législature) : Mes chers collègues, je vous invite à voter cette motion de rejet préalable. Je ne sais pas si c’est plus fort que nous, mais votre politique nous invite à la déposer. Ce projet de loi a été rejeté par tous les groupes en commission des finances. Même les macronistes ont voté contre, tant ils ont honte de leur propre bilan ! Il faut dire qu’il est lourd, et même très lourd. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un trou énorme a été creusé depuis des années dans le budget de l’État, à coups de cadeaux fiscaux divers et variés. Dans ce domaine, vous êtes très inventifs : 200 milliards d’aides aux entreprises chaque année,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a des emplois derrière ces exonérations !

M. Jérôme Legavre (Député, 17ᵉ législature) : …auxquels s’ajoutent tous les dispositifs de diminution des recettes fiscales, à hauteur de 62 milliards en 2023, au bénéfice des plus fortunés.
Je ne prendrai qu’un exemple : la niche fiscale sur le fret maritime, qui représente 5,6 milliards – excusez du peu ! –, bénéficie en particulier au groupe CMA-CGM, dont les profits ont explosé ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Son dirigeant, Rodolphe Saadé, qui est par ailleurs milliardaire et bien en cour, ne paie presque pas d’impôts. Tout va bien pour lui ! Tout va bien aussi pour Sanofi, et l’on sait les conclusions que ce groupe en a tiré.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Doliprane et les emplois détruits !

M. Jérôme Legavre (Député, 17ᵉ législature) : Vous ne cessez, dans le même temps, de vanter vos résultats en matière économique et de création d’emplois. En réalité, vous avez fait exploser la précarité : 11,5 millions de personnes sont pauvres, soit 17 % de la population. (Mêmes mouvements.)

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Et le chômage, on l’a fait exploser ?

M. Jérôme Legavre (Député, 17ᵉ législature) : La France est le pays d’Europe où la pauvreté a le plus augmenté ces dernières années. Je donnerai un exemple, à mettre en regard avec la situation des plus fortunés, que votre politique enrichit : il s’agit d’une dame de ma circonscription, à Clichy-sous-Bois, la ville la plus pauvre de Seine-Saint-Denis. Elle travaille et élève seule ses quatre enfants ; elle n’a pas de logement, parce que dans ce département, 200 000 demandes de logement ne sont pas satisfaites. Elle se retrouve sans domicile et les appels au 115 restent sans réponse, faute de places en nombre suffisant. Des exemples comme celui-là, il y en a des milliers, mais en septembre 2023, par décret, vous avez annulé 5 milliards de crédits. Cette politique conduit au désastre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Louis Boyard (La France insoumise) : S’il n’y a plus de Doliprane, comment on va faire pour écouter Barnier ?

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux.

M. Mickaël Bouloux (SOC) (Parti socialiste) : Ce texte est l’occasion de contrôler l’exécution de l’exercice budgétaire de l’année 2023. Au risque de vous surprendre, nous estimons que l’exécution s’est passée comme prévu – non pas bien, mais comme prévu. Des recettes qui plongent, le déficit qui explose – passant de 4,4 à 5,5 % du PIB –, une croissance divisée par plus de deux par rapport à la prévision – 0,9 % au lieu de 2,3 % – et des effets macroéconomiques qui conduisent à la situation actuelle : une croissance de 1,1 % au lieu de 1,6 %, un déficit de 6,1 % au lieu de 3,9 % du PIB, qui nous contraint à trouver 10, puis 20, puis 40, puis 60 milliards 5395d’euros ; enfin, la suppression de 2 200 postes de fonctionnaires, dont 2 000 enseignants. Comme nous l’avions prédit, l’exécution budgétaire ne s’est pas bien passée !
Depuis sept ans, la Macronie plonge le pays dans une crise économique et financière. Allons-nous valider cette politique économique ? La réponse est évidemment non.
« Soyez fiers d’être des amateurs », avait lancé le chef de l’État au début de son premier quinquennat, drapé dans ses certitudes jupitériennes. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’amateurisme : chaque année, à cause des cadeaux faits aux ultrariches, 62 milliards d’euros de recettes manquent dans les caisses de l’État. S’agit-il d’un sabotage volontaire ? Dans les prochaines semaines, la transformation de la commission des finances en commission d’enquête permettra de répondre à cette question. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Nous voterons bien sûr en faveur de cette motion de rejet préalable. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (DR) (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi est identique à celui que nous avions examiné en commission des finances au mois de mai, avant d’être interrompus par la dissolution. Le voter, et non pas l’adopter, est un préalable indispensable à l’examen du PLF pour 2025 qui débutera dans quelques jours. Nouvelle législature oblige, le projet de loi de règlement de 2023 devait être de nouveau déposé et examiné par le Parlement. Compte tenu du dérapage des finances publiques et d’une trajectoire budgétaire inacceptable, le groupe Droite républicaine votera contre ce texte comme au printemps, dans un souci de cohérence et en conformité avec ses convictions.
Néanmoins, monsieur Guiraud, lors de votre intervention, vous n’avez pas défendu une motion de rejet préalable. Vous avez plutôt motivé votre opposition au texte indépendamment de son contenu, à savoir l’exécution budgétaire de l’année précédente. L’opposition à ce texte ne justifie aucunement une motion de rejet. Comme à votre habitude sous la précédente législature, vous perpétuez l’usage consistant à déposer de manière systématique une motion de rejet préalable.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On a le droit d’être député, ou pas ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : De manière tout aussi systématique, vous avez déposé des amendements de suppression à chacun des articles du texte. Que vous y soyez opposé est une chose, mais cela ne saurait justifier le dépôt de tous ces amendements de suppression. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne les votez pas !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cette motion de rejet n’a aucun sens et les députés du groupe Droite républicaine voteront évidemment contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (EcoS) (La France insoumise, Parti de gauche) : Je rebondirai pour commencer sur les propos de l’ancien rapporteur général du budget, selon qui la présentation d’une motion de rejet préalable sur un texte budgétaire serait totalement contraire aux principes républicains. Pardonnez-moi, monsieur Cazeneuve, mais la Révolution française et notre république procèdent de la question de l’impôt : qui paie, qui collecte, pour quoi faire ? Il est donc éminemment républicain de se poser cette question. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Discutons-en, alors !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut effectivement soutenir la motion de rejet, tant ce texte démontre l’échec de votre politique. Comment vous faire confiance, franchement ? Vous promettiez 12 milliards d’euros de recettes grâce à la Crim, laquelle n’a rapporté que 600 millions ! L’écart est énorme. Le déficit public, qui devait s’établir à 4,9 % du PIB selon vos prévisions, a dérapé jusqu’à atteindre 5,5 % ! L’expliquez-vous par une erreur statistique ou un modèle obsolète ? Non, car c’est votre politique qui est obsolète. Tel est le bilan de votre politique de cadeaux aux plus riches, aux plus grandes entreprises, notamment les plus polluantes. Cette politique porte la responsabilité de la situation financière catastrophique actuelle.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça aurait été pire avec Lucie Castets !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Le déficit est d’abord dû à un manque criant de recettes. Depuis 2017, une baisse d’impôts de plus de 60 milliards d’euros a été consentie en priorité aux plus riches et aux plus grandes entreprises. Les riches vivent au-dessus de nos moyens. Une commission d’enquête sur le dérapage budgétaire s’impose, la lecture des comptes de 2023 en atteste.
Nous devrons bientôt débattre d’un budget austéritaire et inégalitaire terrifiant, prévoyant plus de 40 milliards de coupes budgétaires. Il faut donc voter la motion de rejet, il s’agit même d’un devoir républicain ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Mandon.

M. Emmanuel Mandon (Dem) (Député, 17ᵉ législature) : Nous nous sommes efforcés d’écouter attentivement notre collègue David Guiraud, mais je dois bien avouer ne pas avoir tout compris. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ce n’est pas gênant ! J’ai surtout l’impression d’une démarche consistant à faire feu de tout bois, en oubliant l’objet du texte. C’est bien regrettable. Quelques explications nous ont été fournies, qui prétendaient peut-être nous éclairer quant à un certain projet politique, mais qui n’argumentaient en aucun cas en faveur de la motion de rejet. Le présent texte relève d’une procédure votée par le passé, prévue par la Lolf, approuvée par les parlementaires. Aussi est-il tout à fait logique pour le groupe Démocrate d’appeler à voter contre cette motion qui vient, à n’en point douter, à un mauvais moment. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (HOR) (Les Républicains) : Monsieur Guiraud, comme mon collègue Mandon, je n’ai pas tout compris.

Un député du groupe LFI-NFP : On vous a pourtant expliqué !

M. François Jolivet (Les Républicains) : C’est peut-être normal. Sans doute sommes-nous, dans l’Indre, d’un niveau inférieur, mon cher Léaument. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) La Lolf impose au Gouvernement de présenter le présent projet de loi avant que le PLF pour 2025 soit soumis à nos suffrages. C’est la procédure. Le passé n’a pas d’avenir et la marche arrière n’est pas la meilleure manœuvre pour avancer, serais-je tenté de dire. Si j’en crois la composition de cette assemblée, les Français souhaitent que nous avancions 5396tous ensemble. C’est la raison pour laquelle le groupe Horizons & indépendants s’opposera à la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) (Député, 17ᵉ législature) : J’avoue ma surprise : pour ma première intervention dans cette assemblée, je m’attendais à débattre de l’approbation des comptes de 2023. Comme vous, j’avais préparé plusieurs arguments pour exprimer mon avis, en disant d’emblée que le ministre chargé du budget et des comptes publics ici présent n’est pas comptable du bilan de l’année 2023. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a vraiment de tout, chez les LIOT !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les LIOT, c’est plus ce que c’était !

M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : J’étais néanmoins, comme le rapporteur général et les autres collègues de mon groupe, tout à fait prêt à voter contre le texte.
Les propos des collègues situés à gauche de l’hémicycle témoignent d’un emportement, peut-être d’une récupération. Sans vous donner un blanc-seing, je me suis interrogé, jusqu’à ces dernières minutes, sur la position du groupe LIOT.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On s’interroge tous !

M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Nous voulons changer de paradigme budgétaire. Nous voulons une transparence totale entre le Gouvernement et le Parlement, entre le Gouvernement et les Français. Nous l’attendons toutes et tous. Dès lors, pour être en accord avec les différentes sensibilités qui font la force du groupe LIOT, nous nous abstiendrons. (Exclamations et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel.

M. Emmanuel Maurel (GDR) (Gauche républicaine et socialiste) : M. le ministre nous invite à délaisser le passé et à nous tourner vers l’avenir ; mais l’examen du projet de loi d’approbation des comptes pour 2023 ne consiste-t-il pas précisément à inviter les parlementaires à porter un regard sur vos actions passées ?

M. Laurent Saint-Martin : Oui, en le votant !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Nous examinons vos choix politiques, et surtout votre gestion. Alors que vous vous autoproclamez champions de la rigueur et du sérieux budgétaire,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est nous les champions, pas eux !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : …il y a beaucoup à redire, et nous voulons le dire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ne votez pas la motion, dans ce cas ! Laissez du temps au débat !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Vous qualifiez ensuite la procédure de technique. Pardonnez-nous de faire de la politique, même quand c’est technique ! Nous voulons juger de vos actes, de la manière dont vous avez démembré les recettes fiscales de l’État. Vous êtes comptables d’un bilan calamiteux. Il y a des moments pour le dire, aujourd’hui en est un. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Enfin, il est indigne du débat d’entendre l’orateur macroniste et ancien rapporteur général du budget nous faire le coup, des sanglots dans la voix, du rejet des institutions et de la République, sous prétexte que nous donnons notre avis ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous rejetez le débat !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : En 2024, les Français ont rejeté votre politique à deux reprises !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et même à trois reprises !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Cela ne signifie pas pour autant qu’ils rejettent les institutions et la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : En conséquence, le projet de loi est rejeté. (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)