Projet de loi de finances pour 2025 : Article 2 (suite)

Projet de loi de finances pour 2025 : Article 2 (suite)

debate, 22/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 1834, 1182 et 1183 ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Contrairement à ce que croient beaucoup de nos concitoyens, la revalorisation des plafonds bénéficie non aux classes moyennes, mais aux foyers les plus aisés. De plus, ces amendements sont extrêmement coûteux. Le premier amendement de M. Le Fur, qui porte le plafond de la demi-part à 2 920 euros, aurait un coût de 4 milliards ; celui de notre collègue Corneloup, qui porte ce plafond à 2 750 euros, coûterait 3,8 milliards ; l’amendement de repli de M. Le Fur, qui le porte à 2 336 euros, aurait un coût de l’ordre de 2,4 milliards. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Ce sont principalement le dernier décile ou les derniers déciles qui touchent le plafond, pour le dire un peu trivialement. Cette mesure, qu’il serait certes intéressant de débattre, est très onéreuse pour les finances publiques, puisqu’elle coûterait plus de 3 milliards d’euros. Dans le contexte que nous connaissons, elle n’est pas soutenable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 240.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de liberté. L’impôt est vécu comme un instrument d’égalité et de redistribution, ce qu’il est évidemment. Pourtant, la relation fiscale entre l’État et le citoyen est unilatérale et descendante. L’objectif n’est pas que chaque citoyen fixe son niveau de contribution – Necker l’avait pourtant envisagé en 1789 –, mais plutôt l’affectation de l’impôt. Nous ne sommes pas 5542naïfs, nous savons que cela n’est ni techniquement faisable ni même souhaitable. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement d’étudier la création d’un tel dispositif sur une part très faible de l’impôt sur le revenu, que j’ai fixée à 5 %. Cette proposition a été faite par de nombreux députés issus de différents bancs ces dernières années. Elle contribuerait à rétablir le lien de confiance et l’acceptation de l’impôt.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement de notre collègue Juvin vise à rétablir le lien entre les citoyens et l’utilisation de leur impôt sur les revenus. Cette idée sympathique se heurte cependant à de nombreux obstacles. Premièrement, seuls 45 % des Français paient l’impôt sur le revenu. Votre projet reviendrait donc à exclure 55 % de la population de l’utilisation de ses recettes. Deuxièmement, il faut rappeler que les contribuables du dernier décile paient 66 % de l’IR et auraient donc une voix prépondérante par rapport au reste de la population, ce qui constituerait une forme de cens caché et signifierait implicitement la résurrection du suffrage censitaire.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ne rêvez pas, monsieur de Courson ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce genre d’expériences participatives se prête davantage à des échelles locales pour des projets accessibles – infrastructures locales, activités au sein de la commune… Des collègues élus locaux ont déployé de tels dispositifs avec un certain succès. L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais à titre personnel, j’exprime un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : L’expérience serait intéressante mais je vous mets en garde, monsieur Juvin, vous que je sais soucieux de la qualité de la dépense publique et de son pilotage, et de la responsabilisation des gestionnaires publics : il n’y a pas pire adversaire de la bonne gestion des deniers publics que l’affectation de la fiscalité, qui est évidemment le meilleur moyen de verrouiller l’universalité de l’impôt et les choix de dépenses publiques. Pour autant, la taxe affectée par nature est-elle toujours mauvaise ? Non, car elle trouve beaucoup de pertinence dans un certain nombre de politiques publiques, notamment en matière de santé – les propositions de taxes comportementales seront nombreuses – ou d’environnement.
Constituer une forme de budget participatif sur une petite part des recettes de l’impôt sur le revenu aurait probablement un intérêt démocratique – la réflexion mériterait d’exister –, mais viendrait quand même s’opposer au nécessaire travail de nettoyage des petites taxes affectées, engagé depuis plusieurs années. D’ailleurs, à l’occasion de la réforme de la Lolf menée avec Éric Woerth, nous avons bien au contraire réuniversalisé l’impôt et la dépense en supprimant un certain nombre d’affectations qui ne présentaient pas de lien direct : les produits de la taxe Chirac affectés à l’aide publique au développement ; la contribution à l’audiovisuel public qui figurait sur l’avis de la taxe d’habitation. Il est donc nécessaire qu’existe un lien entre le contribuable, son impôt et la politique publique à laquelle ses recettes sont affectées.
Le débat est intéressant, mais il faut veiller à ne pas trop se verrouiller et s’empêcher la meilleure gestion possible des deniers publics, qui est un souci que nous partageons. Je ne suis pas favorable à la demande de rapport que vous formulez. En revanche, la documentation sur le sujet est abondante. Si vous souhaitez y travailler, mon équipe et moi-même sommes disponibles pour développer un caractère plus participatif de l’affectation de l’impôt des Français, sans aller jusqu’à instaurer une part participative de 5 % de l’IR ou à créer une nouvelle tranche. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’avais proposé une idée similaire il y a quelques années. Je remercie mon collègue Juvin de l’avoir reprise. Il est vrai que dans le cadre de la réforme de la Lolf, M. Saint-Martin et moi-même avons limité le mécanisme d’affectation, car il conduit à immobiliser des fonds et donc à diminuer la marge de manœuvre budgétaire. De plus, l’universalité de l’impôt est un principe important.
Cela dit, sachant que l’impôt sur le revenu est financé par moins de la moitié des Français, il paraît logique d’opérer un rééquilibrage en donnant à ceux qui le paient la possibilité d’affecter une partie de leur participation – cela pourrait être 2, 3 ou encore 5 % – non à une politique publique, mais à des politiques publiques, la diversité préservant ici une forme d’universalité.
Compte tenu du contexte actuel qui exige une grande marge de manœuvre sur la ressource fiscale, je n’ai pas osé déposer à nouveau un tel amendement, mais je remercie mes collègues Juvin, Corneloup et Louwagie de l’avoir fait. Cette proposition mérite en effet que nous y réfléchissions lorsque nous aurons retrouvé une certaine sérénité budgétaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je demande simplement un rapport pour examiner cette question. Vous auriez donc pu donner un avis favorable à l’amendement ; vos services auraient alors étudié la mesure, comme vous l’avez proposé.
Par ailleurs, l’affectation aurait une autre vertu : celle du plébiscite. Nous saurions ainsi ce que les Français veulent vraiment financer et, peut-être, ce qu’ils ne veulent plus financer, ce qui ne serait pas inintéressant.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils nous l’ont dit en votant !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.