Projet de loi de finances pour 2025 : Suspension et reprise de la séance
debate, 23/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
D’un commun accord, nous avons décidé avec les présidents de groupe qu’il n’y aurait plus, sur chaque amendement, qu’une intervention pour, et une contre, chacune d’une minute maximum. Certains groupes se sont même engagés à se contenter de dire si leurs amendements étaient ou non défendus.
L’amendement bknoek 3659 du Gouvernement est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 1536, 2095 et 3503, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement bknoek 1536.
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Cet amendement vise à modifier le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts.
Quand des salariés se regroupent pour détenir collectivement des actions de leur entreprise, ils sont immédiatement taxés, alors qu’aucun gain réel, aucune liquidité, n’a été perçu. Il est assez contre-intuitif, et totalement incohérent avec la philosophie de l’impôt, de demander à des salariés de payer des impôts, alors qu’ils n’ont encore rien gagné. Ce blocage fiscal est un frein direct à l’élargissement de l’action5604nariat salarié, qui est pourtant une nouvelle forme de participation des salariés au développement économique de leur entreprise.
Nous voulons encourager l’actionnariat salarié, car il n’est pas qu’un outil, mais un levier de motivation, de cohésion et de redistribution des richesses au sein de l’entreprise.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 2095.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Comme notre collègue l’a très bien expliqué, il s’agit de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié en étendant la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions ne concerne que 25 % d’entre eux – un nouveau cas introduit par l’accord national interprofessionnel (ANI). Concrètement, cela signifie que l’apport des titres par les bénéficiaires à la société de salariés qu’ils auront constituée ne serait plus considéré comme un fait générateur d’imposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement bknoek 3503.
Mme Violette Spillebout (Député, 17ᵉ législature) : À Lille et dans le Nord, il y a une grande tradition d’entreprenariat social. Celui-ci a toujours été très attentif au partage de la valeur et à l’actionnariat salarié. Malheureusement, si l’actionnariat salarié est très développé dans les entreprises cotées – 84 % –, sa part reste très faible dans les PME – elle n’est passée que de 4 à 9 % depuis 2015.
Avec cet amendement, notre collègue Olivia Grégoire propose que lorsqu’au moins 25 % des salariés se regroupent pour bénéficier d’actions gratuites, ils ne soient pas immédiatement imposés. Il s’agit, à un moment où beaucoup déplorent une perte de sens, de favoriser l’engagement des salariés dans le projet de leur entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements sont sympathiques…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ça commence mal !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …puisqu’ils visent à étendre le mécanisme du sursis d’imposition du produit des actions gratuites réinvesties dans le cadre d’une restructuration aux actions obtenues dans le cadre d’une attribution intermédiaire, ne concernant qu’une partie des salariés de l’entreprise, alors qu’il se limite aujourd’hui aux actions gratuites obtenues dans le cadre d’une attribution à l’ensemble du personnel.
Le risque, c’est que cet outil, qui présente un avantage fiscal, soit utilisé en contrepartie d’une non-rémunération, autrement dit qu’il se substitue au salaire. Il y a un vrai danger de contournement. Si cela ne concerne par exemple que les cadres très supérieurs, ce peut être un problème. Je suis sensible à la question que vous posez mais, à titre personnel, je suis défavorable à ces amendements qui, du reste, n’ont pas été examinés par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même si je suis très favorable à l’actionnariat salarié, qui s’est beaucoup développé au cours des dernières années, notamment grâce à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises – loi Pacte – et à des assouplissements votés l’année dernière, j’émettrai moi aussi un avis défavorable sur ces amendements car le risque de contournement qu’a noté le rapporteur général me paraît bien réel. Sur la question des actions gratuites, il est essentiel de trouver le bon dosage.
Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Grégoire.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Il me semble que vous prenez le sujet à l’envers. Nombre de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) n’ont pas les moyens d’aligner leurs salaires sur ceux des entreprises de taille intermédiaire ou des entreprises technologiques.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et alors ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Le levier de l’action gratuite, même s’il déplaît à certains, est essentiel pour attirer et garder des talents dans les toutes petites entreprises, lorsqu’elles ne peuvent pas s’aligner sur le plan du salaire. J’entends qu’il puisse y avoir un risque, mais je maintiens qu’il est important d’encourager ce type de partage de la valeur. On parle souvent ici, et c’est heureux, de justice sociale. Or le niveau de l’actionnariat salarié dans les TPE et les PME est incomparable avec celui des grands groupes. L’écart entre les deux est dramatique.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce qui compte, ce sont les écarts nets de salaire !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1536, 2095 et 3503.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 838, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour le soutenir.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je propose de supprimer la niche fiscale dont je bénéficie, à titre personnel, en tant que conseiller régional. À l’origine, cette niche était censée compenser le fait que les petites communes ne prennent pas en charge les frais de leurs élus, mais elle concerne en réalité tous les élus locaux. Dans la mesure où la plupart des frais des conseillers régionaux sont pris en charge, cet avantage fiscal n’a pas lieu d’être pour eux.
Cette année, nous sommes censés faire la chasse aux mauvaises niches fiscales. Or je constate qu’en commission, nous n’en avons à peu près supprimé aucune. Sommes-nous enfin prêts à faire le ménage, ou bien allons-nous encore trouver une excuse pour prolonger des niches fiscales dont 5605plus personne ne veut ? Sur un sujet aussi symbolique, allons-nous enfin introduire une rupture cette année ? Ou bien allons-nous continuer à nous octroyer des avantages que les Français ne comprennent plus et dont ils ne veulent plus ? La position du Rassemblement national est claire : nous sommes favorables aux avantages fiscaux mérités, mais il faut en finir avec les avantages fiscaux indus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rejeté cet amendement, parce qu’il ne concerne que les élus régionaux. Si nous prenions une disposition, il faudrait qu’elle concerne tous les élus locaux, c’est-à-dire également les élus communaux, intercommunaux et départementaux.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Non !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce que vise notre collègue, c’est l’abattement de 17 %, plafonné à 695 euros, dont bénéficient, sur leur indemnité, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux et les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Je répète qu’il faudrait réfléchir à une réforme d’ensemble et pas se focaliser sur les conseillers régionaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Cette disposition de notre droit fiscal concerne l’ensemble des élus locaux mais vise en particulier les élus des petites communes et votre amendement risque, à mon sens, d’introduire une rupture d’égalité. Votre amendement, en l’état, toucherait tout le monde, y compris les élus des petites communes. Je vous invite donc à le retirer.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il n’y a pas de rupture d’égalité, puisqu’ils ne touchent pas les mêmes indemnités !
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je ne comprends pas pourquoi vous parlez de rupture d’égalité. Cet amendement vise précisément le mandat de conseiller régional, et pas les autres. On pourrait très bien commencer par revenir sur cette niche fiscale pour les conseillers régionaux.
Nous serions bien inspirés, à titre de symbole, de suggérer aux élus régionaux de faire preuve de volontarisme en matière de sobriété. Et si nous voulions un jour aller plus loin, j’aimerais, à titre personnel, que nous examinions le coût et l’utilité de la région et des mandats de conseillers régionaux. (« Ah oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 838.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 3205.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Volontairement provocateur, il vise à fiscaliser la prime d’activité, cette prestation sociale non imposable qui représente une dépense de près de 11 milliards d’euros par an. Les rapports des inspections générales se succèdent pour souligner qu’elle est très difficile à gérer. La Cour des comptes le suggère également, alors que cette prestation fait l’objet du plus grand nombre d’indus.
Elle se trouve en outre détournée de son objectif. Ses allocataires sont en effet de plusieurs sortes. Il peut s’agir de salariés qui ne sont pas assez payés par leur employeur. Pourquoi reviendrait-il à l’État, en période de plein emploi, de leur verser un complément de rémunération ?
Il y a aussi des agents publics, employés à mi-temps, dont les ressources sont insuffisantes et qui obtiennent une rémunération complémentaire en fonction de leur situation familiale ; y compris lorsqu’ils sont en arrêt maladie – on peut d’ailleurs s’étonner que les collectivités territoriales, l’État ou les établissements publics de santé se reposent sur la prime d’activité pour pallier leur défaut de prévoyance.
D’autres salariés, encore plus malins, vont jusqu’à adapter leur mode de vie à la prime d’activité : ils négocient avec leur employeur une rémunération et calculent en fonction de cette dernière le montant de la prime qu’ils toucheront – 80, 200, 400, jusqu’à 685 euros –, jusqu’à profiter d’un reste à vivre supérieur à celui d’un travailleur à temps plein. C’est la raison pour laquelle… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente : Je suis navrée, ce n’est pas très agréable.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a voté contre cet amendement.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Non, car je l’ai retiré en commission !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous l’avez retiré car vous saviez que la commission s’apprêtait à voter contre.
Premièrement, la prime d’activité est versée selon un critère de revenu, fixé à 1,6 Smic par foyer. Or un couple, même sans enfant, qui touche 1,6 Smic, n’est pas imposable. Ainsi la portée de l’amendement est-elle très limitée. Deuxièmement, l’ensemble des prestations sociales est comptabilisé dans le revenu fiscal de référence (RFR) qui est utilisé pour déterminer le montant des aides versées, dont celui de la prime d’activité. Votre proposition ne paraît pas raisonnable, elle est vide de sens. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Les personnes qui touchent la prime d’activité concernées par cet amendement provocateur, ainsi que vous l’avez qualifié, sont souvent non imposables ; elles n’acquittent pas l’impôt sur le revenu (IR). Je comprends l’intention, mais cette prestation sociale a d’abord été conçue comme une incitation au retour à l’emploi. Je saluerai toujours ceux qui, dans cet hémicycle, recherchent le rendement mais, en l’occurrence, défiscaliser la prime d’activité n’en offrirait aucun. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je ne craignais pas que mon amendement soit rejeté en commission, monsieur le rapporteur général. Je peux tout aussi bien gagner, comme il vous arrive de perdre !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est sûr !
M. François Jolivet (Les Républicains) : J’appelle l’attention de l’Assemblée : la prime d’activité représente un budget de 10 milliards d’euros, qui est à 70 % détourné de son usage, comme le soulignent la Cour des comptes et tous les rapports des inspections générales. Il est anormal que la puissance publique verse des compléments de rémunération, alors que cela devrait être le rôle des employeurs, quels qu’ils soient, et quelles que soient les situations des personnes concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Mathieu Lefèvre applaudit également.) Si la France devait verser de tels compléments à tout le monde, il ne fait aucun doute que son budget dévissera.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le débat est essentiel et ne doit pas être balayé d’un revers de main. Près de 14 milliards d’euros pourraient en effet être versés par les entreprises elles-mêmes. L’argent public ne sera jamais suffisant pour que les bas salaires comblent l’écart qui les sépare de ceux existant chez nos voisins européens. Pour les mêmes raisons, nous nous opposerons à l’augmentation des charges sociales lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), afin de ne pas renchérir le coût du travail. Quitte à supprimer la prime d’activité, peut-être vaut-il mieux exonérer les employeurs de charges au niveau du Smic.
Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Notre collègue Jolivet est souvent perspicace. Il est indéniable que la prime d’activité engendre des effets d’aubaine, dans le secteur public comme dans le secteur privé, et qu’elle représente un coût considérable. Pourquoi, cependant, lorsque nous sommes confrontés à un problème, devrions-nous d’abord taper sur la personne qui perçoit la prestation, d’autant plus lorsqu’elle a le courage de travailler, pour un faible revenu, sans qu’elle soit responsable de cette situation ? Au lieu de s’en prendre à la prime d’activité du salarié, demandons-nous pourquoi l’État impose autant les entreprises pour ensuite verser aux salariés un complément de revenus sous forme de prestation sociale, laquelle permet aux entreprises de continuer à proposer de faibles salaires. Nous sommes pris dans un cercle vicieux. Un jour, il faudra bien remettre en cause la prime d’activité, parce que son coût est faramineux, mais pas au détriment des travailleurs courageux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 754, 1316, 1776, 2726 et 3225, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 754, 1316, 1776 et 2726 sont identiques.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 754.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : La loi d’orientation des mobilités a instauré le forfait mobilités durables, qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais – exonérés de cotisations sociales – engagés par ses salariés se déplaçant au moyen de mobilités douces jusqu’à leur lieu de travail. Cependant, la location de véhicules propres est aujourd’hui exclue du dispositif, alors qu’elle constitue une solution alternative à l’achat d’un véhicule et contribue largement à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres. Par cet amendement, afin d’atteindre les objectifs ambitieux de planification écologique et de respecter les trajectoires établies par les feuilles de route de décarbonation, nous proposons que le forfait mobilités durables prenne également en charge les services de location de véhicules propres.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1316.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Pour compléter le propos de Mme Brulebois, l’amendement vise également à permettre aux salariés vivant dans des territoires dépourvus de transports publics ou de pistes cyclables et travaillant loin de leur domicile – certains ouvriers des usines de ma circonscription font souvent 50 ou 60 kilomètres, sinon plus – de contribuer à la décarbonation, tout en profitant, si l’entreprise est d’accord, du leasing d’un véhicule propre, notamment électrique, à faible émission. Cela permettra aussi de doper le marché des véhicules hybrides ou électriques.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1776 de Mme Félicie Gérard est défendu.
La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement bknoek 2726.
Mme Violette Spillebout (Député, 17ᵉ législature) : Je suis élue à Lille, une métropole européenne qui a beaucoup de mal à faire changer les usages en la matière. On s’écharpait la semaine dernière sur la zone à faibles émissions (ZFE), dont le périmètre s’est considérablement réduit. La maison des mobilités durables ouverte dans la ville est très peu fréquentée. Un soutien est apporté au plan de mobilité employeur, qui est obligatoire dans certaines entreprises, mais rares sont celles qui l’instaurent. Ajouter, par le présent amendement, les services de location de véhicules propres au forfait mobilités durables ne représenterait pas un coût supplémentaire direct pour l’État mais constituerait un encouragement, à la discrétion des employeurs, à la mobilité propre. Rappelons qu’aujourd’hui, en France, 12 % des immatriculations concernent des entreprises de location. Il s’agit donc d’un réel enjeu de transition et de planification écologiques. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 3225.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Les partis présidentiels défendent quatre amendements identiques : cherchent-ils à gagner du temps ? Ce n’est pas possible autrement. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) J’irai vite, pour ma part : l’amendement tend à inclure uniquement les services de location de véhicules 100 % électriques au forfait mobilités durables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a voté contre ces amendements car, dans la situation actuelle, le forfait mobilités durables couvre déjà les frais de recharge des véhicules, qu’ils soient possédés ou loués par les salariés. Inclure la location dans le dispositif entraînerait des différences de traitement entre nos concitoyens, tous les employeurs ne pouvant la prendre en charge.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est facultatif !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il ne paraît pas très prudent d’ajouter une telle charge aux entreprises. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis : cette charge supplémentaire viendrait alourdir le coût du travail. Nous partageons une même sensibilité à cet égard.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 1190.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Cet amendement de Corentin Le Fur vise à exonérer, de manière complète et permanente, les primes versées par l’État aux athlètes français. La fiscalité en la matière a beaucoup évolué : instaurée en 1984 pour les Jeux olympiques (JO) de Los Angeles, l’exonération a été remise en cause en 2010 puis rétablie par la loi de finances pour 2017. Il serait intéressant, à la suite des Jeux olympiques de Paris, de confirmer cette exonération pour nos athlètes médaillés qui n’ont pas forcément des revenus importants. Ces primes constituent des revenus exceptionnels qui récompensent des années d’effort et d’entraînement intensif, pour des athlètes qui ont fait la fierté de notre pays en remportant de nombreuses médailles, tant aux Jeux olympiques qu’aux Jeux paralympiques (JOP). Même si un système d’étalement existe, ces primes n’en restent pas moins soumises actuellement à l’impôt, d’où cet amendement visant à les en exonérer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’ensemble des primes versées aux sportifs français ayant remporté une médaille s’est élevé à 18 millions d’euros. L’adoption de cet amendement coûterait probablement quelque 4 à 5 millions d’euros. La jurisprudence de l’Assemblée a été variable : la plupart du temps, nous avons opté pour l’exonération, mais pas toujours. La commission a émis un avis défavorable. Je me montrerai plus ouvert en m’en remettant à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : J’irai un peu plus loin que M. le rapporteur général en donnant un avis favorable à cet amendement.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Favorable ?
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1010, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 1010.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à lutter contre la désertification médicale en exonérant d’impôt sur le revenu la rémunération perçue, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, par les médecins libéraux et les infirmières libérales. Cette mesure fait l’objet d’une proposition de loi figurant à l’ordre du jour de notre niche parlementaire du 31 octobre. J’ai déposé en vue de l’examen de ce texte plusieurs amendements afin de mieux cibler le dispositif et de diminuer son coût, estimé pour le moment à environ 75 millions d’euros – on compte 13 500 médecins en cumul emploi-retraite, dont moins de la moitié sont généralistes. Il s’agit de réserver l’exonération aux zones de désertification médicale – les zones d’intervention prioritaire (ZIP) –, de la plafonner à 80 000 euros de revenus annuels et d’en exclure les médecins salariés par des plateformes de téléconsultation.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Que dit l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale ?
Mme la présidente : Il faut conclure.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Tant que j’y suis… (Sourires.)
Mme la présidente : Non, je vous demande de conclure.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Alors, je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rejeté cet amendement. La commission des affaires sociales a voté l’exonération complète des cotisations retraite pour les médecins retraités continuant à travailler. Je vous signale également que la commission des finances a, ce matin, rejeté la proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite. Essayons de nous montrer cohérents : avis défavorable.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, qui vise-t-il ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je sais qu’un avis favorable du Gouvernement à un amendement peut entraîner un réflexe pavlovien consistant à voter contre. Cependant, pour revenir à l’amendement bknoek 1190, il s’agissait tout de même d’exonérer d’impôt les primes des médaillés des JO et des JOP ; or, j’en suis surpris, vous avez tous voté contre !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : C’est démago !
M. Laurent Saint-Martin : Vous n’aimez pas nos champions olympiques ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
M. José Beaurain (Rassemblement national) : Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez qu’à verser des primes plus importantes !
M. Laurent Saint-Martin : S’agissant de l’amendement bknoek 1010, contrairement à ce que laissent entendre vos propos et l’exposé sommaire, il concerne toutes les professions libérales.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oui, toutes les professions libérales ! Les avocats, les notaires…
M. Laurent Saint-Martin : Par ailleurs, comme le rapporteur général l’a indiqué, une mesure concernant le cumul emploi-retraite des médecins a été adoptée lors de l’examen du PLFSS en commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Vous n’aimez pas les médecins ! (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin : Ni les avocats ! (Sourires.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 852, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons en effet rejeté cet amendement et une proposition de loi visant le même objectif en commission des finances. Cependant, il s’agit de lutter contre les déserts médicaux. On m’objectera le coût de cette mesure ; je répondrai que la santé n’a pas de prix. Les Français ne peuvent accepter que leur santé ait un prix pour vous, monsieur le ministre. Or ce n’est que parmi les médecins à la retraite que l’on peut aujourd’hui trouver des médecins – attendre quinze ans que de nouveaux médecins soient formés ne résoudra pas le problème des déserts médicaux. Aux collègues du groupe Horizons qui, ce matin, ont objecté que la mesure bénéficierait à tous les médecins…
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Et aux notaires !
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : …alors que les déserts médicaux ne concernent que les médecins généralistes, je demanderai : n’y a-t-il donc pas de problème, dans votre circonscription, pour trouver un gynécologue, un ophtalmologiste, un psychiatre, un pédiatre ? Vous le voyez, tous les domaines de la médecine sont touchés par les déserts médicaux. Aux collègues de gauche qui objecteront, quant à eux, que pour résoudre le problème des déserts médicaux, il suffit de salarier les médecins (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR),…
Mme la présidente : Il faut conclure.
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : …je répondrai qu’un médecin aux 35 heures ne remplacera jamais un médecin à 70 heures partant à la retraite. Il faut lutter autrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement est totalement démagogique, inefficace et à côté de la plaque ! (« Oh ! » et exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous savez pertinemment qu’il n’aura aucun effet sur les déserts médicaux. Par ailleurs, il ne comporte aucune condition géographique réservant l’exonération aux zones où l’on manque de médecins, d’aides-soignants et d’infirmiers – c’est complètement nul ! (M. Damien Girard et Mme Dominique Voynet applaudissent.) De plus, aucun ciblage n’est prévu : des médecins retraités touchant 133 000 euros par an, soit parmi les 2 % des plus hauts revenus, seront ainsi exonérés d’impôt, au mépris de toute justice fiscale.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Dégage !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Si vous voulez lutter contre les déserts médicaux, il faut supprimer le numerus clausus, favoriser les formations, revaloriser les salaires des infirmières, arrêter Parcoursup et développer des centres de santé permettant l’exercice d’une profession médicale salariée – il s’agit d’une demande très forte.
M. José Beaurain (Rassemblement national) : Quelle déconnexion !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est certainement pas ce genre d’amendement totalement démagogique et inefficace qui y parviendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je reviens brièvement à la réflexion du ministre concernant la défiscalisation des primes versées aux athlètes. Sincèrement, j’adore les Jeux olympiques. Mais l’athlète qui y termine quatrième ne reçoit aucune prime alors qu’il a souvent touché, comme les autres athlètes, un salaire au-dessous du Smic durant sa préparation olympique.
M. Laurent Saint-Martin : L’un n’empêche pas l’autre !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si ! Si l’on veut aider l’olympisme, je préfère qu’on ne baisse pas de 18 % le budget du ministère des sports. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe RN.) Je préfère que l’on fasse en sorte que les athlètes qui préparent les JO – y compris ceux qui ne seront pas sélectionnés après y avoir consacré quatre ans de leur vie – aient des revenus un peu plus importants, plutôt que de défiscaliser celui qui a réussi à remporter une médaille. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Jugez donc de la pertinence des propos du président de la commission des finances !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1010.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 671.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La seule solution budgétaire, pour redresser le pays et résoudre le problème du pouvoir d’achat, c’est le travail – tout le reste est artificiel. En 2012, lorsque les socialistes sont arrivés au pouvoir, ils ont abrogé la défiscalisation des heures supplémentaires. Six ans plus tard, à la suite du mouvement des gilets jaunes, elle n’a été réintroduite que partiellement. Cet amendement vise à ce que ceux qui souhaitent et peuvent travailler davantage que 35 heures 5609bénéficient entièrement du fruit de leur travail. Cela constituera une incitation à travailler davantage et un gain net de pouvoir d’achat pour l’ensemble des Français – dont c’est la principale préoccupation. Le seul pouvoir d’achat digne de ce nom n’est pas celui qui se paye de promesses chimériques ou par des aides – que les Français finissent toujours par payer doublement, sous forme de taxes ou d’inflation – mais celui qui leur permet de gagner plus d’argent en travaillant davantage. (M. Thibault Bazin applaudit.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison, c’est par le travail qu’on sauvera le pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rejeté cet amendement. Les heures supplémentaires sont actuellement défiscalisées jusqu’à 7 500 euros par an, soit 625 euros par mois – pratiquement la moitié d’un Smic. Le coût budgétaire de la mesure proposée – l’exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu – est de l’ordre de 3,2 milliards d’euros. Il ne faut pas que les éléments de rémunération supplémentaire prennent le pas sur les éléments de rémunération principale…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On est bien d’accord !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et qu’on réduise, année après année, l’assiette des cotisations sociales, qui est d’ailleurs beaucoup plus large que celle de l’impôt sur le revenu. Soyons prudents : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis, en précisant que je suis d’accord avec le début du propos de Fabien Di Filippo – c’est effectivement par le travail qu’on résorbera le déficit, qui est dû à un problème de croissance et d’activité. En revanche, il ne faut pas que le travail échappe de façon trop importante à la cotisation et à l’impôt.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dites-le à M. Macron !
M. Laurent Saint-Martin : Soyons vigilants : le plafond d’exonération répond à cette nécessité ; il s’agit de ne pas grever notre souveraineté et la capacité de la collectivité à lever l’impôt. Il importe également, comme l’a dit le rapporteur général, d’éviter que les revalorisations salariales passent à la trappe au profit de ce type d’exonération. C’est une question de dosage : le plafond avait été relevé pendant la crise sanitaire, à 7 500 euros par an, et je pense qu’il n’est pas nécessaire de le supprimer.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Merci pour vos réponses. L’idée n’est pas seulement de déplafonner mais bien de revenir sur l’ensemble des charges sociales. Du point de vue théorique, la logique malthusienne selon laquelle les gens qui travaillent davantage volent le travail des autres ne tient pas. Quand, à un certain moment de votre vie, vous avez le projet d’acheter une maison, d’avoir un enfant, vous faites face à des dépenses supplémentaires et vous avez besoin de davantage de revenus. Personne ne s’amuse à travailler davantage que l’horaire légal dans le seul but de mettre de l’argent de côté : les revenus supplémentaires sont réinjectés dans l’économie, et profiteront à des secteurs qui souffrent grandement aujourd’hui. L’effet multiplicateur est important – et il n’est pas artificiel, puisqu’il n’est pas issu de l’argent public mais de la richesse produite par le travail des gens. Du point de vue pratique, vous vous doutez bien qu’une personne ne peut pas accepter de faire des heures supplémentaires au point de remplacer un, deux ou trois salariés dans son entreprise – des plafonds et des seuils légaux préviennent cela.
Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Comme le rapporteur général et le ministre l’ont rappelé, la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires ont été rétablies – avec des plafonds, bien entendu : mesure dont le coût est raisonnable, et qui bénéficie à de nombreux Français. Il serait paradoxal de consacrer plusieurs milliards d’euros à faire sauter ces plafonds, tandis que, dans le même temps, on nous propose, dans le PLFSS, une augmentation massive, à hauteur de 4 milliards, du coût du travail.
Notre combat prioritaire doit donc être de proposer une solution alternative à cette hausse du coût du travail prévue par le PLFSS, qui détruira de très nombreux emplois – plus d’une centaine de milliers –, qui freinera les progressions salariales et qui portera un coup très rude au pouvoir d’achat. (MM. Gabriel Attal et Jean-René Cazeneuve applaudissent.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 671.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 59, je suis saisie par le groupe du groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir cet amendement.
M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : J’ai entendu le plaidoyer de la gauche contre les niches fiscales inégalitaires : j’aimerais aider nos collègues à faire le ménage.
Les intermittents du spectacle et les sportifs bénéficient d’un régime fiscal qui leur permet de lisser leurs revenus exceptionnels sur cinq ans : nous proposons de le supprimer.
Rassurez-vous, nous n’avons rien contre les intermittents du spectacle. Ils bénéficient déjà d’un régime d’indemnisation du chômage qui coûte à l’État, chaque année, 1 milliard d’euros. Mais quelle est l’efficacité de cette niche fiscale ? En 2011, l’Inspection générale des finances (IGF) a montré que ce dispositif, datant de 1927, était peu efficace. Le précédent rapporteur général du budget, Joël Giraud, a indiqué qu’il s’agissait d’un « trou noir fiscal » : il n’y a en effet pas de plafonnement, chers amis de la France insoumise, sur cette niche fiscale qui alimente les effets d’aubaine et la prolétarisation des intermittents du spectacle.
Vous allez me dire, monsieur le rapporteur général : « Une niche fiscale qui ne fonctionne pas ? Faisons un rapport. » Mais ce serait un remède pire que le mal que de faire un rapport sur chaque énorme niche fiscale inutile. Je demande à l’Assemblée d’avoir le courage de la supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il ne s’agit pas d’une niche fiscale mais d’un mécanisme de lissage des revenus. Les intermittents du spectacle peuvent gagner très bien leur vie une année et très mal la suivante.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Les commerçants aussi !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils ont le choix entre un lissage sur trois ans et un lissage sur cinq ans, ce qui paraît tout à fait équitable. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Je remarque que les élus du groupe de M. Ciotti sont plus tatillons quand il s’agit de s’attaquer aux Français dont le patrimoine est supérieur à 50 millions d’euros que quand il s’agit de défendre les intermittents du spectacle dont le revenu net moyen est de 1 875 euros mensuels, soit 800 de moins que le salaire net moyen. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mais je m’adresse à vous en raison de votre supposé patriotisme. Ne vous en déplaise, le statut de l’intermittence participe à la vitalité de la culture française. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) La plupart de mes collègues, quand j’étais député européen, me disaient envier notre système : 50 % des films projetés dans nos cinémas sont des œuvres françaises, contre seulement 20 % d’œuvres nationales dans les autres pays. Nous devons cela à une politique publique de soutien aux créateurs et aux artistes, politique dont nous sommes fiers.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Ça n’a rien à voir !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Si vous êtes patriotes, si vous aimez l’exception culturelle française, n’adoptez pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 59.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2956 et 1920, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2956.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, déposé avec Mme Félicie Gérard, est issu de nos travaux sur la fiscalité plan d’épargne retraite (PER), qui nous ont permis d’identifier un mécanisme d’optimisation fiscale rendu possible par le sursis d’imposition des sommes versées sur un PER, imposées à la sortie lorsqu’elles sont déduites à l’entrée. Quand l’assuré décède avant la liquidation de son PER, les sommes déduites à l’entrée ne sont jamais imposées au titre de l’impôt sur le revenu. On peut faire le pari que ce cas de figure concerne principalement des contribuables disposant d’un revenu élevé et qui n’ont ainsi pas eu besoin de liquider leur contrat au moment de la retraite.
Nous proposons donc d’interdire l’ouverture d’un PER après 67 ans : vous conviendrez qu’il est quelque peu surréaliste d’ouvrir un tel plan alors que vous êtes retraité – cela correspond pourtant à l’essentiel des pratiques observées par les distributeurs. Nous proposons également d’imposer les sommes non liquidées à l’impôt sur le revenu, cette imposition étant bien entendu déduite des éventuels droits de succession afin d’éviter une double imposition.
La commission des finances a rejeté cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 1920.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes opposés au PER, qui favorise la retraite par capitalisation. Toutefois, et tant qu’il existe, sa vocation est de servir à la retraite, et pas de servir, en partie, de moyen de contournement fiscal, comme Charles de Courson vient de l’expliquer.
Parce que certains mettent de l’argent dans leur PER, argent qui se trouve soustrait à l’impôt sur le revenu pour n’être imposé qu’au titre de l’impôt sur les successions, ce sont 1,2 milliard d’euros qui font défaut à l’État. Nous proposons donc que cet argent soit, quoiqu’il arrive, assujetti à l’impôt sur le revenu, afin que la société puisse prendre son dû.
Ce sont les plus riches, sans surprise, qui bénéficient de cette manœuvre fiscale. Les PER sont détenus à 34 % par des cadres, et seulement pour à peine 10 % par des ouvriers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Les travaux menés par le rapporteur général et Félicie Gérard sont très intéressants et touchent à un point important. Le problème vient des sommes qui sont versées après le départ à la retraite : ce que dit le député Le Coq est juste, cette épargne devrait servir à la retraite.
L’enjeu est donc de rendre obligatoire – ce que ne prévoient pas exactement les amendements dont nous discutons – la liquidation du PER au moment de la retraite, comme en Allemagne. Je vous demande donc de les retirer, afin que nous puissions travailler ensemble à un véhicule législatif allant dans ce sens, plutôt que de fixer un âge limite d’entrée.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable à ces deux amendements…
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Au nom de quoi ?
M. Jérôme Legavre (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’êtes pas le rapporteur général !
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Ni au Gouvernement ! (Sourires.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Tout d’abord, et je reprends à mon compte les explications de M. le ministre, s’il faut perfectionner le PER, nous devons en discuter sans précipitation. Ensuite, le PER est un produit très jeune, créé par le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – la loi Pacte –, en 2019, sous le premier mandat d’Emmanuel Macron. Ceux qui étaient là savent que la France peut mieux faire dans ce domaine : nous devons être meilleurs sur ce type de produits d’épargne. Pour qu’ils puissent pénétrer dans la population, de la stabilité est nécessaire : il nous faut donc être très prudents, et ne pas légiférer à la hâte.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous n’allons pas retirer notre amendement : même si vous rendez obligatoire la liquidation du PER à la retraite, il se trouve que le décès peut survenir avant la retraite et que de l’argent échappe donc à l’impôt sur le revenu. Notre amendement vise à ce que ce revenu y soit assujetti, quoi qu’il arrive – et même si nous ne pensons pas que le PER doive continuer à exister.
Pour ce qui est de la stabilité – et pour ce qui est donc de faire attention à ce que cette épargne permette aux plus riches…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce ne sont pas les plus riches, ce sont les cadres !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : …de continuer à soustraire une partie de leur argent à l’impôt sur le revenu –, je vous rappelle que, dans ce pays, des ultrariches ne payent pas suffisamment d’impôts.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Les ultrariches n’ont pas de PER !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : L’ambition originelle de ce budget était de trouver des solutions pour combler le déficit que vous avez créé à force de cadeaux fiscaux. En votant cet amendement, on pourrait y contribuer pour une petite part. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La différence entre ces deux amendements tient dans l’interdiction d’ouvrir un PER après 67 ans. Cela n’a rien de révolutionnaire : si vous ouvrez un PER alors que vous êtes à la retraite, c’est pour constituer une épargne, pas pour préparer votre retraite.
Vous avez été ouvert vis-à-vis de notre amendement, monsieur le ministre. Nous sommes prêts à le retirer, mais pas contre une promesse de Gascon. Demandez à M. Cazeneuve ce que c’est !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vais demander un rappel au règlement pour fait personnel ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Votre promesse doit être suivie d’effet. Dans une prochaine loi de finances rectificative, il faudra absolument toiletter quelques éléments du PER. J’invite notre collègue Le Coq à retirer également son amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1920.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2313 et 688, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 2313.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à soumettre au barème de l’impôt sur le revenu les montants versés à des sociétés sous forme de holdings, afin de lutter contre une optimisation fiscale agressive.
Les plus pauvres, eux, sont redevables de la TVA chaque fois qu’ils consomment – et comme ils consomment une très large partie, voire la totalité, de leurs revenus, ils paient cette taxe de façon systématique sur l’ensemble de leurs revenus. Les salariés des classes moyennes, eux aussi, paient systématiquement les taxes qu’ils doivent à l’État sur leurs revenus.
Les milliardaires, eux, ne peuvent consommer tous leurs revenus – c’est humainement impossible – et peuvent jouer à échapper à l’imposition. Pour cela, ils ont trouvé une technique simple, permise par notre système fiscal : leurs dividendes sont versés sur le compte de holdings qu’ils possèdent.
Pour que tout le monde soit traité de façon égale face à l’impôt, pour que les gros paient gros et que les petits paient petit, je vous propose d’adopter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 688.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à lutter contre l’évasion fiscale des ultrariches en soumettant à l’impôt sur le revenu les dividendes distribués sur les comptes des holdings et non encore versés aux actionnaires depuis plus de trois ans – des dividendes qu’ils laissent dormir, en quelque sorte. Une nouvelle illustration de la faible contribution des plus aisés à l’effort fiscal, d’autant plus choquante que nous avons aujourd’hui besoin de l’effort de tous.
Rappelons qu’alors que le patrimoine moyen dans le monde a augmenté de 3 % par an depuis 1995, la fortune des individus les plus riches a progressé de 6 à 9 % par an – un rythme beaucoup plus rapide dans la période récente.
Notre objectif est de lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt. Notre ancienne collègue Charlotte Leduc, à qui je veux rendre hommage ici (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI- NFP) affirmait dans un rapport sur la lutte contre l’évasion fiscale publié l’an dernier : « Au-delà des recettes phénoménales qu’elle rapporterait à l’État, une lutte efficace contre l’évasion fiscale est un enjeu fondamental de justice sociale, garante de la préservation du consentement à l’impôt et de la cohésion sociale dans notre pays. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’objet de ces deux amendements est d’essayer de taxer les revenus non distribués remontés dans des holdings dites patrimoniales.
Vous citez dans l’exposé des motifs les travaux de l’Institut des politiques publiques qui montrent que les holdings interviennent dans les stratégies d’optimisation fiscale pratiquées par les plus fortunés. Cependant, cette même note souligne qu’il serait risqué de taxer directement les dividendes dormant en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle on ne peut taxer un revenu qui n’a pas été perçu.
Au vu de cet obstacle constitutionnel, je vous suggère de retirer vos amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable. Ce débat fait écho à celui que nous avons eu hier soir à l’article 3.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Exact !
M. Laurent Saint-Martin : D’abord, votre mesure instaure une double imposition : au moment de la présomption de la redistribution puis lors de la redistribution effective. Ensuite, vous parlez d’évitement de l’impôt, mais le seul évitement que vous obtiendrez, c’est celui de l’investissement. Si la France est le seul pays à pratiquer cette imposition, les holdings seront créées ailleurs.
Je ne dis pas qu’il ne faut pas mener une réflexion multilatérale sur cette question – nous l’avons d’ailleurs entamée avec le Brésil lors du G20 et nous devons la poursuivre. Mais soyons réalistes sur les effets que produirait une telle mesure si la France était la seule à l’appliquer.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes tellement réalistes que vous avez créé des milliards de dette !
Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : L’étude de l’Institut des politiques publiques, citée à l’appui de cet amendement, est intéressante à plus d’un titre. D’abord, elle montre que les holdings peuvent être utilisées de façon abusive, à des fins de contournement fiscal – même si, dans la majorité des cas, il n’en est rien.
Ensuite, elle indique que l’ISF ne fonctionnait pas du tout et qu’il était possible d’y échapper massivement– pour ces mêmes raisons, les amendements qui ont été joyeusement votés hier pour taxer les milliardaires ne seront d’aucune efficacité.
Enfin, l’étude rappelle que le problème posé par les holdings ne tient pas au cadre juridique français mais européen : la directive « mères-filiales » empêche l’Europe d’instaurer des règles similaires à celles en vigueur aux États-Unis.
Pour des raisons à la fois économiques, rappelées par le ministre – la nécessité d’agir de façon coordonnée au niveau européen – et juridiques – cette mesure doit être opérationnelle –, il faut commencer par obtenir une révision de la directive « mères-filiales », qui a permis des usages détournés à des fins d’optimisation fiscale. (M. Thomas Cazenave applaudit.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 786, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Comme l’a dit M. le ministre, ce débat est similaire à celui que nous avons eu hier. Le problème qui se pose est simple : en versant des dividendes à des holdings familiales qui ne sont absolument pas transparentes, les ultrariches – même si vous n’aimez pas le terme –…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ça ne veut rien dire, surtout !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …échappent à l’impôt, à l’exclusion de la quote-part pour frais et charges. Comment fait-on pour les en empêcher ?
Même si je pense que ces amendements auraient dû mentionner le PFU plutôt que l’IR, il faut trouver une solution pour lutter contre les mécanismes qui permettent à certains de signer un pacte Dutreil ou de procéder à un démembrement, pour verser ensuite l’argent dans des holdings domiciliées dans des pays à faible fiscalité – pour ne pas dire des paradis fiscaux. Nous devons aller chercher l’argent dont nous avons besoin pour nos politiques publiques. C’est l’objet de ces amendements.
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 1794 et 1837, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.