Projet de loi de finances pour 2025 : Suspension et reprise de la séance
debate, 24/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1237.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous proposons d’intégrer les tiers-lieux sociaux et culturels à vocation d’intérêt général disposant du statut associatif dans le régime de réduction d’impôt à destination des dons aux associations. Les tiers-lieux jouent un rôle fondamental dans la création de formes alternatives d’organisation sociale et économique, dans lesquelles l’accent est mis sur la collaboration et le partage des savoirs et des ressources. Faute d’investissements majeurs pour une société plus solidaire et collaborative, le groupe Écologiste et social appelle à soutenir financièrement ces acteurs, en permettant que les dons qui leur sont versés ouvrent droit à une réduction d’impôt.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’éligibilité à la réduction d’impôt pour les dons aux associations suppose que celles-ci jouissent d’un rayonnement qui dépasse l’échelle locale. Si un tiers-lieu fait partie d’un réseau national, il en bénéficie. S’il n’a qu’un rayonnement local, c’est plutôt le rôle des collectivités territoriales de les soutenir, ce que font d’ailleurs beaucoup d’entre elles. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Des aides existent à destination des tiers-lieux, mais selon de nombreux témoignages, leurs personnels passent la moitié de leur temps à courir après les subventions : cette situation est ridicule. Les habitants des collectivités concernées, dont les dons contribuent au bon fonctionnement de ces structures, devraient bénéficier d’une réduction d’impôt.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1237.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 1039.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Cet amendement, préparé avec l’Union nationale des groupements des épiceries sociales et solidaires (UGESS), propose l’ouverture d’un droit à réduction d’impôt pour un don à des épiceries sociales et solidaires ouvertes à tous – sans conditions de ressources – et proposant des tarifs différenciés.
Ces structures visent à favoriser la mixité sociale et à éviter la stigmatisation, mais sont aussi des lieux d’ouverture favorisant la sensibilisation à une alimentation de qualité. Pourtant, elles souffrent d’un flou juridique, qui se traduit parfois par des différences de traitement selon les administrations fiscales, ce qui fragilise leur modèle économique. L’épicerie s’adressant à un public large, le caractère d’intérêt général non lucratif est en effet soumis à diverses interprétations fiscales. Il convient donc de clarifier le régime applicable, en ouvrant un droit à réduction d’impôt pour les dons aux épiceries sociales et solidaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable. Si elles remplissent les critères fixés par la loi, ces associations sont déjà éligibles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Comme je l’ai expliqué, on observe aujourd’hui des différences de traitement selon les administrations fiscales, car le code général des impôts n’indique pas explicitement que les dons à une épicerie sociale et solidaire peuvent donner droit à une réduction d’impôt. Nous souhaitons mettre fin à ce flou juridique.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1039.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 1264, 326, 1036, 1312, 1396, 1836 et 2848, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 326, 1036, 1312, 1396, 1836 et 2848 sont identiques.
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement bknoek 1264.
Mme Océane Godard (Député, 17ᵉ législature) : Quarante-cinq mille, c’est le nombre de volontaires – femmes, hommes, jeunes et anciens jeunes, venant de tous les milieux, de tous les territoires ruraux comme urbains – ayant participé à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Quarante-cinq mille personnes accueillant ensemble des millions de visiteurs. Par leur énergie, leur présence, leur diversité et leur goût des autres, ils ont incarné les règles de sécurité et de vivre-ensemble durant les Jeux. Ils ont constitué une forme de police de proximité, en quelque sorte – mais cela, nous y reviendrons plus tard.
Par cet amendement, nous voulons exprimer notre volonté de soutenir les bénévoles et leurs associations, d’encourager leurs valeurs et leur engagement au service de la solidarité, de la culture et du sport, au service des autres et de la résilience.
Pour ce faire, nous proposons que tous les bénévoles, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur le revenu, bénéficient d’un soutien à leur action pour pallier les frais engagés. Il conviendrait donc d’introduire un crédit d’impôt, plutôt qu’une réduction d’impôt, pour rétablir l’équité fiscale entre tous ceux qui veulent s’engager. Pour encourager le bénévolat,…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Payons les bénévoles ?
Mme Océane Godard (Député, 17ᵉ législature) : …pour alléger les charges des associations, votons pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement bknoek 326.
M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent. Il n’est nul besoin de rappeler l’importance des bénévoles dans la vie associative ; c’est grâce à eux que de nombreuses associations œuvrant pour la justice sociale, la solidarité, la culture ou le sport subsistent. Cependant, la crise du covid-19 a entraîné une crise du bénévolat, surtout chez les plus de 65 ans. Avant la pandémie, cette tranche d’âge était la plus représentée parmi les bénévoles ; désormais, ce sont les moins de 35 ans qui ont pris la relève. L’amendement vise à rembourser aux bénévoles les frais kilométriques consentis dans le cadre de leur engagement associatif.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement bknoek 1036.
M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Il tend à transformer la réduction d’impôt existante en crédit d’impôt, comme nous l’avons proposé tout à l’heure s’agissant des Ehpad. Tous les bénévoles engagés dans une association ne sont pas imposables, tant s’en faut, et les plus modestes ne sont pas forcément les moins investis. L’amendement est donc avant tout une mesure de soutien à la vie associative et à l’engagement bénévole. Alors que le Gouvernement propose d’effectuer de sérieuses coupes budgétaires dans les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative, l’adoption de cette mesure serait, sinon une compensation, du moins une juste reconnaissance de l’engagement des bénévoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1312.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il est identique aux précédents. J’ajouterai aux arguments de mes collègues que de très nombreux bénévoles engagés dans le monde caritatif, par exemple dans les épiceries sociales et solidaires ou aux Restos du cœur, ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. C’est donc une mesure de justice sociale absolue que de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt pour l’ensemble du secteur caritatif.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1396 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 1836.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Je partage les propos de mes collègues. L’amendement vise à substituer à la réduction d’impôt existante un crédit d’impôt pour rétablir l’équité fiscale entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. Nous redonnerons ainsi à chacun la possibilité de s’engager, or nous savons combien nous avons besoin d’encourager le bénévolat.
Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 2848.
M. David Taupiac (Député, 17ᵉ législature) : Depuis quelques jours, la région Occitanie organise dans les départements – parmi lesquels le Gers, dont je suis député – une série de rencontres avec les acteurs associatifs. Les demandes qui en émanent concernent notamment la crise du bénévolat. La crise du covid-19 a aggravé la situation en accentuant la disparité sociale entre ceux qui ont les moyens de s’engager et ceux qui connaissent des difficultés financières. Les frais kilométriques ou d’autre nature engagés par les bénévoles constituent ainsi une forme d’injustice sociale. L’amendement vise donc à rembourser les frais kilométriques sous forme de crédit d’impôt, afin d’assurer plus de justice sociale et de rendre le bénévolat plus accessible à tous.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Leur rédaction est problématique. Tels qu’ils sont écrits, ils conduiraient à créer une réduction d’impôt pour les bénévoles non imposables et à ouvrir le droit à un crédit d’impôt pour les bénévoles imposables. Ce n’est pas très cohérent !
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a proposé une autre solution consistant à transformer le dispositif en crédit d’impôt pour tous les bénévoles, tout en le portant de 66 % à 50 % des frais engagés, ce différentiel permettant de financer le crédit d’impôt sans surcoût. Cela serait plus cohérent. Avis défavorable de la commission des finances.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : L’intention est louable, mais, outre les problèmes de forme soulevés par le rapporteur général, la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt serait extrêmement coûteuse pour les finances publiques. Dans le contexte actuel, ce ne serait pas très raisonnable. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : En septembre dernier, dans ma circonscription, un camion des Restos du cœur a été saccagé. À l’époque, écoutant le cri du cœur des associations d’aide alimentaire, l’ensemble de la représentation politique s’était engagée à soutenir les associations et leurs bénévoles. Lorsque je me trouvais, il y a peu, à une assemblée générale des banques alimentaires, tout l’arc politique était là encore représenté. Les élus de toutes les sensibilités se sont engagés et ont donné leur parole qu’ils défendraient les bénévoles, notamment ceux des banques alimentaires.
Je crois profondément injuste de permettre aux bénévoles qui s’en sortent le mieux d’obtenir une réduction d’impôt, mais pas aux plus pauvres d’entre eux d’être remboursés pour leurs frais. Je dis cela car bien souvent, les bénévoles des banques alimentaires sont d’anciens bénéficiaires et connaissent encore la précarité. Il me paraît donc éminemment raisonnable de tout faire pour les aider. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Jean-Victor Castor et Gérard Leseul applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Pour éviter tout malentendu, je précise que tous les bénévoles, y compris ceux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu, ont droit au remboursement de leurs frais. La réduction d’impôt accessible aux contribuables qui paient l’impôt sur le revenu est uniquement applicable dans le cas où le bénévole n’a pas demandé le remboursement des frais engagés.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir les amendements bknosek 3247 et 3248, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ils visent à recréer un dispositif instauré dans le cadre du PLF pour 2020, qui portait à 75 % le taux de la réduction d’impôt liée aux dons à une association luttant contre les violences domestiques. Adoptée pour une durée de trois ans, cette mesure n’a pas été reconduite l’an dernier car nous n’avons pas eu l’occasion de la soutenir. Nous proposons de la rétablir pour montrer aux associations luttant contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) et les violences conjugales que la représentation nationale souhaite les soutenir.
L’actualité nous démontre toute leur importance ; Sandrine Josso, cosignataire de ces deux amendements, a elle-même été accompagnée par de telles associations, et le procès des viols de Mazan nous rappelle leur rôle crucial. Nous vous demandons donc de pérenniser cette réduction d’impôt.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a voté en faveur du retour au taux de 75 %, appliqué en 2022 et en 2023 avant de retomber à 66 % cette année. À titre personnel, je crois préférable de réserver le taux de 75 % aux organismes d’aide alimentaire, visés par l’amendement dit Coluche dans la loi de finances pour 1989.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je remercie Erwan Balanant de mener ce combat très important. La question est de savoir ce qui justifie de faire passer le taux de réduction d’impôt de 66 % à 75 % ; c’est un débat récurrent et toujours complexe. Je pense, en l’occurrence, que les trois ans d’application de cette mesure ont démontré son utilité dans le cas des VSS. Je suis donc favorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement bknoek 1148.
Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de justice fiscale et d’égalité devant l’impôt a été adopté en commission. À l’heure actuelle, les contribuables résidant à l’étranger ne peuvent pas bénéficier d’une réduction d’impôt liée à des dons ou à des versements à une association reconnue d’utilité publique, contrairement aux contribuables résidant en France. Cette règle a deux inconvénients. D’une part, elle empêche les Français résidant à l’étranger de conserver un lien pourtant fondamental avec leur pays en contribuant à la solidarité nationale ; d’autre part, elle prive les associations d’utilité publique d’une source de financement importante en limitant le nombre de donations potentielles.
L’amendement bknoek 1148, ainsi que les amendements de repli bknoeks 1146 et 1150, vont dans le sens du Gouvernement en proposant de conditionner l’extension de la réduction d’impôt aux cas où la prise en compte des dons et versements n’entraîne aucune minoration de l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. Ces amendements permettraient d’allier solidarité nationale et équité fiscale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a voté contre l’amendement bknoek 1148 car elle s’est prononcée en faveur des amendements identiques bknosek 1146 et 2799. Néanmoins, j’appelle votre attention sur le danger de porter atteinte au principe de territorialité de l’impôt – j’y reviendrai lors de l’examen des amendements identiques suivants.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1146 et 2799.
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur général a raison : c’est l’amendement bknoek 1146 qui avait été adopté par la commission pour les raisons que j’ai évoquées précédemment.
Mme la présidente : La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement bknoek 2799.
M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Effectivement, l’amendement bknoek 2799, que nous défendions déjà l’année dernière, a été adopté par la commission. Il vise à améliorer l’équité fiscale vis-à-vis des Français établis hors de France. Je m’étonne que le rapporteur ait mentionné la question de la territorialité car les foyers concernés sont ceux de Français qui ont des revenus de source française et qui paient leurs impôts en France. Nous demandons une exonération sur un impôt auquel ils sont déjà soumis.
C’est une disposition importante, je tiens à le dire. Actuellement, un Français qui réside à l’étranger et qui fait un don aux Petits Frères des pauvres n’est pas exonéré d’impôt, pas plus que quand il fait un don aux associations reconnues d’utilité publique qui travaillent au service des Français de l’étranger. Or ces associations peinent à lever des fonds. On sait très bien que les Français de l’étranger dépendent de plus en plus du travail des associations – j’ai récemment rédigé un rapport sur ce sujet. Par exemple, à Madagascar, des associations s’occupent de nourrir les enfants français pendant les vacances scolaires pour s’assurer qu’ils ne soient pas dénutris. C’est cela aussi, l’état social des Français de l’étranger. Ces amendements reposent non seulement sur un principe d’équité fiscale, mais aussi sur un principe de justice sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a voté en faveur de ces amendements. Toutefois, j’appelle l’attention de mes collègues sur le problème suivant : les non-résidents fiscaux paient un impôt minimal, mais ne bénéficient par principe d’aucune réduction d’impôt ni d’aucun crédit d’impôt. Si l’Assemblée vote en faveur de ces amendements, cela créera un précédent sur lequel chaque année certains s’appuieront pour justifier d’autres crédits d’impôt.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qu’a présentées le rapporteur général.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1150 de Mme Eléonore Caroit est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Défavorable pour les raisons évoquées précédemment.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement bknoek 2670.
M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Il vise à défendre les libertés associatives qui font l’objet d’attaques protéiformes, parfois à travers le canal fiscal, comme nous venons d’en voir des exemples dans des amendements que nous avons heureusement rejetés. L’amendement bknoek 2670 vise à compléter le code général des impôts en précisant : « Tout motif qui porterait explicitement atteinte aux libertés associatives, ou relèverait d’une appréciation subjective de la pertinence de l’objet associatif poursuivi, ne saurait être retenu pour restreindre les droits à la réduction d’impôt sur le revenu ». Nous vous proposons d’ajouter cette phrase dans le code général des impôts pour défendre et protéger les libertés associatives.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable. En effet, l’amendement est déjà satisfait. En effet, c’est l’utilité publique ou la participation à l’intérêt général qui garantissent l’éligibilité de la réduction d’impôt en matière de dons. Je vous mets en garde : la liberté d’association est une liberté fondamentale reconnue par le Conseil constitutionnel.
M. Laurent Saint-Martin : Absolument !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous invite à retirer l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1253 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 134, 137, 136, 135 et 138, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je défendrai donc, si vous en êtes d’accord, cinq amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Un député du groupe LFI-NFP : Bravo !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ils concernent tous la politique familiale. Notre pays connaît une baisse considérable du nombre de naissances. Le nombre d’enfants par femme est passé de 2,1 à 1,6. Il est intéressant de chercher à mesurer le désir d’enfant, car les femmes sont profondément libres d’accueillir la vie. Or les dernières études de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) font état d’un désir d’enfant par femme de 2,3. L’écart entre le désir d’enfant et le nombre d’enfants par femme pose une vraie question.
Le soutien à politique familiale a diminué depuis plusieurs années, du fait de l’adoption de différentes mesures, ce que la Cour des comptes a évalué comme des économies pour l’État. Il est urgent de réagir, d’autant que l’avenir du système de protection sociale dépend aussi du taux de renouvellement des générations.
L’amendement bknoek 134 et les suivants visent à réparer un oubli concernant la garde d’enfant des plus de 6 ans. Jusqu’à 6 ans, les parents ont le droit à un crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile. Ensuite, quand les deux parents travaillent, ils ont parfois besoin d’un mode de garde pendant le temps méridien, avant ou après l’école, le mercredi ou durant les petites vacances. Pour ceux qui ont deux ou trois enfants, cela représente parfois une somme importante. Certains parents ont l’impression de travailler pour rien étant donné les sommes qu’ils consacrent à faire garder leurs enfants. Ils font parfois un arbitrage qui les conduit à renoncer à travailler. Ainsi, certains parents aimeraient travailler, mais ont du mal à tout concilier ; les soutenir pourrait être avantageux. En outre, tout le monde peut reconnaître que laisser un enfant de CP, CE1, CE2, CM1 ou CM2 seul, à la rue, n’est pas acceptable ; on imagine les drames qui peuvent se produire.
L’amendement bknoek 134 repousse l’âge maximum de l’enfant de 6 à 10 ans, tout en maintenant le plafond pour le crédit d’impôt. Les suivants sont des amendements de repli : le bknoek 5724137 retient l’âge de 9 ans ; le bknoek 136 retient l’âge de 8 ans et le bknoek 135 celui de 7 ans. L’amendement bknoek 138 vise à répondre à un problème de mobilité. Il existe un malus sur les voitures ; si l’on veut qu’il y ait des familles de trois enfants, il faut instaurer une aide sur les voitures familiales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. Bazin dépose toujours des amendements liés à la politique familiale.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai, je suis constant ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et je lui dis toujours : il n’y a pas que l’argent dans la vie. Quand j’interroge des personnes pour savoir pourquoi elles ont un enfant, deux enfants ou pas d’enfant du tout, les motifs qu’elles invoquent sont rarement liés à l’argent et sont plus généraux.
L’amendement bknoek 134 porte à 10 ans, au lieu de 6 ans, l’âge limite des enfants dont la garde bénéficie d’un crédit d’impôt. Aujourd’hui, ce dispositif représente 1,5 milliard d’euros ; ce n’est pas rien ! L’amendement bknoek 134 défendu par M. Bazin entraînerait un coût supplémentaire d’environ 300 millions. En outre, la limitation à 6 ans est justifiée dès lors que l’école est obligatoire, ce qui résout pour partie la question du mode de garde au-delà cet âge.
Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : En poursuivant la logique du rapporteur général, si on devait considérer que la garde d’enfant fait l’objet d’un crédit d’impôt jusqu’à l’âge de la scolarisation obligatoire, il faudrait plutôt baisser l’âge que l’augmenter. Au-delà des considérations financières, porter l’âge limite à 10 ans ne me semble pas justifié. L’âge limite de 6 ans est lié à la scolarisation obligatoire.
En outre, le plafond du crédit d’impôt a été augmenté en 2022 : il a été porté à 3 500 euros et vous avez soutenu cette hausse. Enfin, vous prenez l’exemple des petites vacances et celui des mercredis, mais il existe diverses solutions de garde déjà financées et aidées par la collectivité en fonction du quotient familial sans qu’il soit nécessaire d’augmenter l’âge limite.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’école ne dure que vingt-quatre heures par semaine, et certains parents souhaitent travailler davantage.
M. Laurent Saint-Martin : Mais la garde hors domicile, ce n’est pas la même durée !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a donc un coût de garde, alors qu’il n’y a pas toujours de solution de garde collective. Les modes de garde individuels constituent une liberté importante ; dans certains territoires, c’est une solution plus adaptée, surtout pour les familles qui ont des horaires compliqués. Il faut prendre en considération les différentes situations.
Une mère de famille vient à ma permanence et m’explique sa situation : elle a trois enfants et travaille à 80 % ; faire garder son aîné lui coûte 300 euros, faire garder le second tout autant et la place en crèche du troisième représente 500 euros ; au bout du compte, elle a le sentiment de travailler pour rien. Nous devons examiner les situations comme celle-là.
Les études montrent qu’un couple dont les deux membres touchent le Smic affiche un quotient familial relativement élevé, fait partie de la classe moyenne et se heurte à des freins en matière d’emploi, ce qui entraîne une perte de pouvoir d’achat. C’est une réalité. Monsieur le ministre, je vous demande simplement d’examiner ces amendements au cours de la navette parlementaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Je rejoins l’avis du ministre sur ces amendements. En matière de modes de garde, les collectivités locales proposent de nombreuses solutions en appliquant des tarifs dégressifs selon le quotient familial.
Le hasard fait parfois bien les choses : vous avez tous reçu ces jours-ci le rapport du CPO intitulé « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus ». Je vous invite à le lire – le CPO n’est pas un think tank gauchiste, loin de là. Je citerai simplement la recommandation bknoek 10 : « Réduire le taux du crédit d’impôt services à la personne à 40 % hors frais de garde et dépendance. » Le hasard fait vraiment bien les choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Un député du groupe DR : Hors frais de garde, justement !
Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je profite du débat que soulève de nouveau M. Bazin sur la politique familiale, en particulier la politique de natalité. Hier, mon collègue Alexandre Sabatou et moi-même avons proposé un amendement visant à créer une demi-part fiscale dès le deuxième enfant. Monsieur le rapporteur général, vous avez repris un argument avancé hier par Mme Rousseau : aucune famille, aucun couple n’a d’enfant pour gagner de l’argent. C’est vrai. En revanche, ne me dites pas qu’au cours de votre longue carrière de député, vous n’avez jamais entendu un couple vous expliquer qu’il avait du mal à joindre les deux bouts à cause de son enfant – j’utilise l’expression « à cause de » entre guillemets, car ce n’est évidemment pas la faute de l’enfant – ou qu’il aimerait avoir un enfant mais qu’il n’en a pas les moyens.
Même si elle ne se limite pas à de l’argent ou à des chiffres, la politique de natalité passe également par la question financière, appréhendée de différentes manières : crédit d’impôt ou, solution que nous privilégions, demi-part fiscale dès le deuxième enfant.
Les responsables politiques qui affirment qu’il ne faut pas considérer l’enfant comme de l’argent ou faire un enfant pour de l’argent devraient retirer leurs œillères. C’est un fait : certaines personnes qui aimeraient avoir un enfant sont contraintes d’y renoncer pour des raisons financières. Ce frein doit être levé si l’on veut relancer la politique de natalité dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Farida Amrani s’exclame.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Bazin, si vous le souhaitez, j’examinerai vos propositions lors de la navette, mais votre raisonnement ne tient pas : pour la garde après l’école, il y a le Cisap ! Il est cohérent que la niche fiscale sur la garde d’enfant s’arrête lorsque l’enfant atteint 6 ans : à cet âge, il entre à l’école et il est gardé à l’extérieur du domicile. 5725Les modes de garde et les nounous de sortie d’école auxquels recourent alors les parents sont couverts par le Cisap, soumis au plafond dont nous avons débattu tout à l’heure.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et les périscolaires ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements ont le mérite de poser la question de la politique familiale, mais pour la garde des enfants de moins de 6 ans, vous avez le choix entre le périscolaire à l’école, les centres de loisirs et, à la maison, le Cisap. Des dispositifs existent bien. D’ailleurs, beaucoup de familles me disent que le plus difficile pour elles est de trouver des personnes de confiance. Je maintiens mon avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement bknoek 1529.
Mme Géraldine Grangier (Rassemblement national) : Permettez-moi de vous parler d’un fléau qui a des conséquences économiques significatives sur nos collectivités et de nombreuses associations : la surpopulation féline.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est l’amendement anti-Caron !
Mme Géraldine Grangier (Rassemblement national) : Chaque année, des millions d’euros sont dépensés pour accueillir, nourrir, soigner et parfois euthanasier les chats abandonnés ou errants. Chaque année, entre 100 000 et 200 000 chats sont abandonnés, ce qui aggrave le problème des chats errants, alors que ces animaux ont un impact majeur sur la biodiversité locale et peuvent être vecteurs de maladies. On estime à 11 millions le nombre de chats domestiques qui contribuent à la prolifération féline en raison des reproductions non contrôlées.
La maîtrise de la reproduction des chats est un enjeu majeur pour la santé publique et la protection de notre environnement. Or le coût d’une stérilisation varie entre 60 et 200 euros, et décourage régulièrement les propriétaires de chats, surtout s’ils en ont plusieurs.
L’amendement s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale en accordant un soutien financier aux particuliers qui feraient stériliser leur chat ou un chat errant, sous forme de crédit d’impôt d’un montant de 50 % du coût de la stérilisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet intéressant amendement. Vous auriez pu faire remarquer que les coûts de stérilisation sont plus élevés pour les femelles – autour de 130 euros – que pour les mâles, plus faciles à castrer – entre 50 et 80 euros.
J’ajoute que les propriétaires d’animaux domestiques ont des obligations. Où allons-nous si nous demandons une intervention de l’État dans ce domaine ? Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 3595.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à de jeunes agriculteurs. Cet amendement, rédigé avec les Jeunes Agriculteurs, propose de créer un crédit d’impôt couvrant 100 % des dépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage, dans la limite de 2 000 euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Actuellement, l’ensemble des primes d’assurance se rapportant à un bien dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers sont déductibles pour leur montant réel et justifié. Certains oublient de le déduire de leur déclaration fiscale. Demande de retrait, sinon avis défavorable, car l’amendement est partiellement satisfait. On ne peut pas combiner une déduction de charge et un crédit d’impôt – c’est l’un ou l’autre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Dans ce cas de figure, il y aurait une double déduction. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 174 et 439.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 174.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 143, puisqu’il traite du même sujet : l’aide à l’accession à la propriété. L’amendement bknoek 174 vise à soutenir la France qui travaille et souhaite devenir propriétaire. En 2008, la loi dite Tepa a permis de déduire les intérêts d’emprunt en créant un crédit d’impôt. Le dispositif était plafonné : 40 % la première annuité, 20 % les quatre années suivantes.
Dans un contexte de crise immobilière, alors que le reste à charge est élevé pour ceux qui souhaitent devenir propriétaires, le rétablissement de ce crédit d’impôt permettrait d’agir sur les intérêts d’emprunt, et ce d’autant plus qu’ils ont augmenté. Il y a deux ans, les taux étaient à moins de 2 % ; aujourd’hui, ils sont à plus de 3 % et, s’ils ont cessé d’augmenter, ils restent élevés. Pour un accédant à la propriété, cela peut représenter jusqu’à 1 700 euros, soit une somme importante.
L’amendement bknoek 143, rédigé différemment, propose lui aussi une aide temporaire à la primo-accession.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 439 de M. Lionel Causse est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La mesure que vous proposez avait été mise en place en 2007 dans le cadre du paquet fiscal de début de mandat du président de la République Nicolas Sarkozy. Voici le bilan qu’en a tiré Benoist Apparu, alors secrétaire d’État au logement : ce crédit d’impôt « n’est pas pris en compte par les banques dans le calcul de solvabilité de leurs clients » alors qu’il devait favoriser l’accession à la propriété ; « On dépense 3 milliards 5726sans que les banquiers n’intègrent cet élément ». Ce constat date de 2010 et le crédit d’impôt a été supprimé en 2011. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : J’ajoute que ce crédit d’impôt a été supprimé à un moment où il fallait redresser fortement les comptes publics. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 2297.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Il porte sur la gestion de nos massifs forestiers, au sujet de laquelle je prendrai deux exemples. Il n’y a plus d’opérations de coupe rase dans la forêt landaise, car la présence de feuillus parmi les résineux préserve la biodiversité et permet de lutter contre les chenilles processionnaires, le délavement et le lessivage des sols. Quant à la forêt de Tronçay, célèbre pour sa merranderie, elle conserve 10 % de hêtres et 7 % de résineux – des pins sylvestres. La biodiversité est importante pour préserver la santé de nos massifs forestiers : elle favorise la résilience face au changement climatique et aux problèmes sanitaires causés par les infestations d’insectes.
L’amendement prévoit de restreindre l’avantage fiscal sur l’acquisition des graines et la plantation aux forêts dont la diversité est préservée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a été repoussé en commission, car il vise à priver du crédit d’impôt sur les travaux forestiers les opérations de coupe rase, sauf pour motif sanitaire. Aucun propriétaire ne réalise de coupe rase pour le plaisir : il s’agit d’une pratique de dernier recours, soit pour des raisons sanitaires, comme vous l’admettez vous-même, soit lorsque l’essence en place n’est pas adaptée à son milieu ou au changement climatique. Dans ce cas, la coupe rase est indispensable. De plus, certaines espèces comme le pin sylvestre ou le pin maritime ont besoin de coupes rases pour renaître.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 2627 et 2626 de M. Jean-Pierre Bataille sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 1543.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il vise à instaurer un crédit d’impôt de 80 % afin de permettre aux propriétaires forestiers de réaliser des diagnostics d’indice de biodiversité potentielle. La stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) propose d’encourager l’utilisation de cet indice, très utile pour identifier les éléments de biodiversité et les espèces protégées. Il s’agit d’encourager globalement une sylviculture durable et d’apporter de la sécurité juridique aux entreprises de travaux forestiers. Cette proposition répond à la nécessité de faire évoluer les pratiques sylvicoles et de restaurer un bon état forestier et la bonne santé des arbres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable. Un crédit d’impôt à 80 % n’a pas beaucoup de cohérence. Une subvention serait plus appropriée.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1581 et 3286, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement bknoek 1581.
M. Damien Girard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Nouveau Front populaire) : Il vise à renforcer le crédit d’impôt pour les travaux forestiers afin d’inciter les propriétaires à s’engager dans une sylviculture plus durable.
La préservation de nos forêts et une meilleure gestion doivent figurer parmi nos priorités car ces puits de biodiversité, en raison des espèces vivantes qu’elles renferment, stockent plus de la moitié du carbone des terres émergées et jouent un rôle déterminant dans la régulation du dioxyde de carbone, donc dans notre survie.
Pourtant, les forêts françaises meurent : en dix ans, le puits de carbone français a été divisé par deux. Il est urgent que notre politique forestière prévoie des obligations pour prendre en compte le changement climatique et la biodiversité.
L’amendement bknoek 1581 a pour objet de soutenir les propriétaires forestiers engagés dans une sylviculture plus durable, en relevant le crédit d’impôt Defi travaux forestiers à hauteur de 60 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui s’engagent dans des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu et qui favorisent des pratiques préservant la biodiversité et la protection des sols.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement bknoek 3286.
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à réorienter le crédit d’impôt pour les travaux forestiers vers les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable. Il est aujourd’hui de 25 % pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve qu’un document de gestion soit appliqué. Or, bien que la France s’y soit engagée, ce document ne comporte pas de volet obligatoire concernant la biodiversité.
La feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, publiée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation en décembre 2020, prévoyait d’intégrer les critères de diversification, de préservation du capital sol et d’autres critères de préservation de services écosystémiques dans les documents encadrant la gestion forestière dans les forêts publiques et privées.
Avec cet amendement, il s’agit de porter le crédit d’impôt à 40 % pour les contribuables, les groupements et les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du bk1erek janvier 2025, de gérer leurs forêts en maintenant son couvert continu. Cette mesure incitative, qui ne contraint ni 5727ne punit personne, est destinée à encourager ceux qui veulent faire avancer les choses et améliorer la dimension écologique de nos forêts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces deux amendements ont pour objet de porter le crédit d’impôt visant les travaux forestiers respectivement à 60 % et à 40 %. Vous l’avez mentionné, des documents de gestion existent. Il convient de les modifier plutôt que de créer un crédit d’impôt renforcé.
Pour cette raison, la commission a donné un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Nous soutenons ces amendements. Certes moins ambitieux que mon amendement bknoek 1543, ils visent tout de même à inciter les propriétaires privés à mieux gérer leurs forêts. Ces dispositions tracent un chemin à suivre.
La réponse du rapporteur général ne nous satisfait pas car nous avons déjà proposé de modifier les documents de gestion, ce qui nous a été refusé.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 582 de M. Anthony Brosse est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On peut toujours envisager d’augmenter les taux. Dans le contexte actuel, je ne vous le recommande pas.
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 143 de M. Thibault Bazin a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2616, 470, 2617 et 2621, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 470 et 2617 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2616.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Certains de nos collègues s’étonneront peut-être que le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital revienne dans notre débat. Une partie de nos amendements ayant été déplacés vers un autre article, le service de la séance a eu l’amabilité de les insérer à nouveau dans la liasse des amendements portant article additionnel après l’article 3.
Par ces amendements, nous vous proposons d’augmenter le prélèvement forfaitaire unique, composé de plusieurs impôts – il existe plusieurs moyens d’en augmenter le taux, selon l’impôt auquel on s’attaque.
L’amendement bknoek 2616 vise à augmenter ce taux de 10 points ; l’amendement bknoek 2617, de 5 points ; et l’amendement bknoek 2621, de 3 points.
Je l’ai dit hier, la création du prélèvement forfaitaire unique a entraîné une baisse de la taxation des revenus du capital par rapport à celle des revenus du travail. Dans les circonstances actuelles, avec un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui alourdissent les cotisations sur le travail, où l’on demande des efforts à tout le monde, y compris aux retraités, il semble logique et raisonnable de demander aussi des efforts à ceux qui sont payés en dividendes.
Ces dispositions ont été adoptées par la commission des finances, qui a approuvé un amendement de M. Mattei. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 470.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Après une nuit qui aura peut-être porté conseil, l’amendement offre une deuxième chance, une seconde délibération à Jean-Paul Mattei, pour obtenir un PFU d’au moins 3 points supplémentaires.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous pourriez accélérer !
Mme la présidente : M. Philippe Brun a défendu les amendements bknosek 2617 et 2621.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le débat sur une augmentation du PFU de 10, 5 ou 3 points a déjà eu lieu. L’Assemblée a décidé de refuser toutes ces propositions.
La commission a également émis un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : En effet, le débat a déjà eu lieu, et je ne reviendrai pas sur les différents arguments, pour accélérer le débat.
La position du Gouvernement est claire : il ne souhaite pas modifier le prélèvement forfaitaire unique, étant donné les conséquences qu’aura l’adoption de la CDHR – contribution différentielle sur les hauts revenus. Il n’est pas nécessaire d’en rajouter.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr, nous ne sommes pas favorables à ces amendements, qui sont une très mauvaise idée. En 2017, le PFU à 30 % a été une mesure structurelle de notre réforme fiscale, qui a permis d’obtenir des résultats. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Cette réforme a fait de la France le pays le plus attractif d’Europe depuis cinq ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Hervé Berville (Renaissance) : Mais oui !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Elle nous a permis d’accueillir des investissements étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Modifier le taux du PFU fera fuir les investisseurs, empêchera la France d’attirer de nouvelles usines et remettra le pays dans le cycle infernal du chômage et des délocalisations qu’il a connu depuis trente ans.
En conséquence, il ne faut surtout pas adopter ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Écoutez le président Mattei !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous avons débattu hier. Laissons faire la contribution différentielle car elle va dans le bon sens, et analysons-la ensuite.
J’ai en effet retiré mon amendement. Nous pouvons avoir un débat apaisé et nous poser les bonnes questions s’agissant des contributions des revenus du travail et du capital au budget de l’État. Ce sont des débats sains.
Pour ce qui est du bornage dans le temps, peut-être pourrions-nous convenir de revenir sur ces dispositions si, et seulement si, la situation de la France était très améliorée.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mon estimé collègue Charles Sitzenstuhl n’était peut-être pas présent hier, lorsque j’ai répondu à M. Labaronne.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : J’étais bien présent !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors vous avez dû entendre ce que j’ai dit.
M. Daniel Labaronne et M. Hervé Berville : C’est faux !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, ce n’est pas faux. Ce sont les chiffres de l’Insee. Pour information, l’investissement des entreprises a reculé entre 2017 et 2022… (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe EPR.)
Ne dites pas que c’est faux, donnez des sources ! C’est extraordinaire !
L’investissement des entreprises, au sens de la formation brute de capital fixe (FBCF) des sociétés non financières, a reculé de près de 2 points, passant de 56 à 54,2 % du total de l’investissement global dans le pays.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : C’est faux !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Écoutez-moi, monsieur Labaronne ! Ne m’interrompez pas pour expliquer que c’est faux, sans donner un seul argument. Je donne les arguments et les vrais chiffres. Je ne fais pas de la propagande ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
L’investissement des entreprises a reculé de plus de 2 points. Ce qui fait que l’investissement global dans le pays a quand même augmenté, c’est l’investissement public, dont celui des collectivités locales. Ce sont les chiffres !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Et où les trouvez-vous ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si vous en avez d’autres, donnez-les ! (Mêmes mouvements.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne connaissez pas les chiffres !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Deuxièmement, monsieur Sitzenstuhl, il n’y a pas de tendance à la hausse du solde net de l’investissement direct étranger en France. Les investissements français à l’étranger augmentent plus rapidement que les investissements étrangers en France. C’est cela, la réalité ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Et cela contredit ce que vous affirmez lorsque vous prétendez que l’investissement explose.
Mme la présidente (La France insoumise) : Il faut conclure, monsieur Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je viens de le prouver. Donnez-moi vos chiffres, Daniel Labaronne, et ne répétez pas que ce n’est pas vrai !
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ces amendements particulièrement importants sont au cœur de notre débat budgétaire, et je voudrais que tout le monde fasse preuve de sincérité sur cette question.
Il a été dit que l’augmentation de la flat tax pourrait toucher les petits épargnants. M. le ministre a fait hier la démonstration que c’était faux, car chacun peut choisir d’acquitter soit l’impôt sur le revenu, selon un barème progressif, soit la flat tax.
Ainsi, une augmentation de la flat tax ne touche pas les petits épargnants qui ne sont pas imposables ou qui se situent dans les tranches basses de l’impôt sur le revenu.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Les seuls qui le sont, ce sont les plus riches, les gros actionnaires, celles et ceux qui s’en mettent plein les poches et qui se servent justement de la flat tax pour payer moins d’impôts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je le dis clairement : celles et ceux qui, dans cet hémicycle, refusent d’adopter une augmentation de la flat tax protègent les plus gros revenus, les ultrariches, celles et ceux qui s’en mettent plein les poches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les Françaises et les Français nous regardent toutes et tous au moment où l’on demande aux retraités de faire des efforts. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Heureusement que vous ne faites pas de propagande ! (« Et vous ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Le problème, c’est qu’en France, la progressivité du barème d’imposition est rapide : la flat tax bénéficie donc très vite aux petits porteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes persuadés que la flat tax est une affaire d’ultrariches et qu’elle ne concerne que très peu de monde, mais vous vous trompez ; beaucoup d’entrepreneurs qui se rémunèrent uniquement sur les dividendes de leur PME ont besoin de ce dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Monsieur le président Coquerel, il n’y a aucune relation entre l’évolution des investissements directs étrangers en France et celle des investissements des Français à l’étranger. Ce n’est pas parce que la France investit davantage à l’étranger qu’elle s’appauvrit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une bonne nouvelle, car cela prouve que nos entreprises ont crû. Et il y a deux bonnes nouvelles puisque le fait que les étrangers investissent dans notre pays témoigne du fait qu’elle n’a jamais été aussi attractive. Je le dis en présence de l’ancien ministre chargé du commerce extérieur et de l’attractivité : nous détenons depuis cinq ans le record européen des projets d’investissements directs étrangers ! (MM. David Amiel et Franck Riester applaudissent. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Un député du groupe EPR : Devant l’Irlande !
M. Laurent Saint-Martin : Je ne conteste pas vos sources, mais l’attractivité reste une question de compétition entre pays, et les faits sont implacables : depuis cinq ans, les investissements directs étrangers sont plus importants en France que dans tout autre pays européen. Maintenant, si, par idéologie, vous ne voulez pas établir de relation entre réformes fiscales, gains d’attractivité et création d’emplois ou réindustrialisation (Mme Christine Arrighi s’exclame), je ne peux plus rien pour vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements bknosek 1134 et 1135, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. (Brouhaha.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Écoutez Mme Regol, quand même !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les couples mariés ou pacsés sont automatiquement imposés conjointement, au détriment des femmes. Le groupe Écologiste et social souhaite introduire une option d’individualisation, utilisable et réversible à tout moment : cet outil fiscal favoriserait l’émancipation des individus, en particulier des femmes. Nous proposons une entrée en vigueur progressive de cette mesure, pour laquelle ces deux amendements prévoient chacun un calendrier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En France, l’impôt sur le revenu a été fondé sur le foyer familial ; d’autres pays le font reposer sur l’individu ; il existe même des systèmes mixtes, comme en RFA,…
Un député du groupe LFI-NFP : Et en RDA ? (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …où vous pouvez opter soit pour une déclaration commune, soit pour une déclaration séparée.
Si vous modifiez ce paramètre fondateur, beaucoup d’éléments, par exemple les abattements ou les demi-parts, seront remis en cause : c’est pourquoi la commission des finances a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2628 rectifié, 1874 et 471, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 1874, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2628 rectifié.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Dans un souci de justice fiscale, nous proposons de défamilialiser l’assiette de la CEHR, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, instaurée en 2011, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, par le gouvernement de François Fillon. Le seuil des revenus à partir duquel le contribuable acquitte cet impôt est en effet doublé pour un couple, ce qui crée un effet d’éviction et en réduit le rendement.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons beaucoup évoqué l’idée que, dans les circonstances actuelles, chacun doit contribuer en fonction de ses moyens. Or, dans ce pays, 500 familles concentrent 1 228 milliards d’euros, le triple du budget de l’État ; en d’autres termes, une toute petite partie de la population est ultrariche. Si nous voulons réussir à rétablir nos comptes publics, si chacun ici est sincère, nous ne pouvons nous contenter d’un prélèvement de 2 milliards ! C’est pourquoi nous proposons de tripler les taux de la CEHR, mesure qui rapporterait 400 millions supplémentaires – rappelons que pour être redevable de cette taxe, il faut gagner plus de 20 000 euros par mois, 40 000 pour un ménage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 471.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : J’ai un petit désaccord sur le fond avec M. le ministre, qui affirme qu’il existe un lien de cause à effet systématique entre politique fiscale et attractivité. Ce n’est pas vrai : l’attractivité d’un pays tient aussi à la qualité de ses services publics, de ses infrastructures (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC), à l’excellence de sa main-d’œuvre, à la formation des salariés. En outre, s’il est exact que notre attractivité a dépassé celle du Royaume-Uni, ce fut au moment du Brexit.
M. Laurent Saint-Martin : Et l’Allemagne ?
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Parlons-en : la qualité en emploi des investissements étrangers est bien moindre en France qu’en Allemagne !
M. Hervé Berville (Renaissance) : Mais non !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Il faut arrêter de tordre la réalité dans tous les sens.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Vous n’aimez pas l’excellence française !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : J’en viens à l’amendement, qui ne diffère pas substantiellement du précédent, puisqu’il vise à porter les taux de la CEHR de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.
Mme la présidente : Merci, cher collègue.
M. Laurent Saint-Martin : Vous dites ça pour y revenir !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Écoutez, monsieur le ministre, alors que vous passez votre temps à nous dire que vous avez redressé le pays, nous devons gérer une situation financière catastrophique !
M. Hervé Berville (Renaissance) : Pour l’instant, je vous rappelle que vous ne gérez rien du tout ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’avis de la commission est défavorable. Soyons cohérents : si l’on maintient la familialisation de l’impôt sur le revenu, ce n’est pas pour défamilialiser ou déconjugaliser la CEHR. Quant aux deux derniers amendements, ils aboutiraient à ce que le taux marginal d’imposition atteigne au moins 70,2 % en cas de doublement des taux et 74,2 % en cas de triplement. Il ne fait aucun doute qu’une telle mesure serait censurée par le Conseil constitutionnel. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Ça n’est pas sa position ! Informez-vous !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Laissons le Conseil décider !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez la voix de la sagesse !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce ne serait pas la première fois : on peut le regretter, mais le Conseil, je le répète, raisonne en termes de taux marginal et non de taux moyen.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis. La familialisation de l’impôt en général est remise en cause chaque année, mais si nous la conservons pour l’impôt sur le revenu, il convient de faire de même pour les contributions exceptionnelles directement liées au barème de cet impôt.
Monsieur Maurel, vous commencez par parler d’attractivité, et tout cela finit en nouvelle tranche marginale : la contradiction est là.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Parce qu’il n’y a pas d’imposition !
M. Laurent Saint-Martin : Ce que vous avez dit de l’attractivité, d’ailleurs, est exact : elle ne tient pas qu’à la fiscalité. Reste que notre pays n’était pas attractif avant le choc fiscal de 2017 et qu’il l’est devenu ensuite : si vous ne voyez pas le rapport… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Et 3 228 milliards de dette ! Un peu d’humilité !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Depuis 2017 et le début de nos réformes, trois constats s’imposent. Premièrement, après une baisse continue de 2001 à 2016, l’emploi industriel, sauf en 2020, a recommencé à croître. Deuxièmement, la France, on l’a dit, est depuis cinq ans championne d’Europe des investissements directs étrangers. (Brouhaha.)
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nos réformes ont permis d’une part à des entreprises françaises compétitives d’engranger des financements leur permettant d’attaquer les marchés internationaux et d’investir aux États-Unis,…
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le député.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …d’autre part à notre économie, devenue attractive, d’accueillir des investissements étrangers. Ce sont là deux bonnes nouvelles ! Troisièmement,… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – M. David Amiel applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’approuve les propos de notre collègue Maurel. Vous établissez un lien, monsieur le ministre, entre la réduction des impôts sur le capital et la baisse du chômage. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Or cette baisse s’explique en réalité, premièrement, par la hausse du nombre d’autoentrepreneurs – la France est l’un des pays européens où l’emploi salarié a le moins augmenté ces dernières années, mais seule la Hongrie fait mieux que nous en matière d’emploi non salarié, c’est-à-dire Uber et compagnie –, deuxièmement, par le recours massif à l’apprentissage. La baisse des impôts sur le capital n’a rien à y voir.
Par ailleurs, pour recréer des industries dans notre pays, au lieu de chercher constamment à attirer des capitaux américains ou autres, vous devriez avant toute chose vous demander comment mobiliser le capital national. Force est de constater que cette question n’est pas l’élément central de votre réflexion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Quel mépris !
Mme la présidente : Le débat étant animé, chers collègues, je propose que nous assouplissions la règle en admettant deux orateurs pour et deux contre.
La parole est donc à M. Jérôme Legavre.
M. Jérôme Legavre (Député, 17ᵉ législature) : J’étais, ce midi, en compagnie des salariés de MA France (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), ce sous-traitant de Stellantis et de Renault récemment placé en liquidation judiciaire. En ajoutant aux 280 salariés les 120 intérimaires, ce sont 400 familles qui se retrouvent le bec dans l’eau. En Seine-Saint-Denis, il n’y a désormais plus aucun site industriel. À ces travailleurs qui ont perdu leur emploi et qui ne sont pas les seuls, car le secteur automobile tout entier est percuté de plein fouet (Mêmes mouvements), vous irez expliquer que 5731l’attractivité de notre pays augmente ! C’est le contraire qui s’est passé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : M. Ruffin oublie un facteur important : en matière de création d’emplois, notre premier moteur, ce sont nos entreprises innovantes. En 2017, celles-ci levaient 2 milliards d’euros par an ; en 2022, 14 milliards ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Elles n’ont pas de trésorerie : cet argent ne sert donc pas à remplir leurs poches, mais à créer des emplois – plusieurs centaines de milliers !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh non ! Pas à chaque fois !
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Et ça dépend des emplois !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Venez donc avec moi voir ces salariés : ce sont de vraies personnes. Elle est là, l’attractivité française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2628 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1874.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3676.
M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit de nous mettre en conformité avec le droit européen concernant le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du code général des impôts, suite à une décision récente du Conseil d’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous en venons à l’amendement bknoek 2597 de M. Philippe Brun.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2598.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Il est également retiré, pour permettre l’accélération de nos débats, cet amendement n’ayant pas obtenu de majorité en commission. (MM. Gérard Leseul et Pierre Cazeneuve applaudissent.)
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, monsieur Brun !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 261.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il existe deux sortes de plans d’épargne retraite (PER), mais ils répondent aux mêmes conditions de déblocage du capital. Pourtant, ils sont soumis à deux types différents d’imposition. Il s’agit donc d’un amendement de simplification pour qu’ils soient assujettis selon les mêmes modalités au moment de la succession.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ma collègue Félicie Gérard et moi-même avons récemment présenté un rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation. Nous avons bien mis en évidence la différence de traitement entre les PER bancaire et assurantiel en matière de droits de succession, le premier bénéficiant du droit commun, tandis que le second dispose d’un régime proche de celui de l’assurance vie – abattement de 152 500 euros en deçà du seuil de 70 ans et de 30 500 euros au-delà.
Cela tient à la différence de nature juridique entre les deux contrats. Si nous appliquions le régime du PER assurantiel au PER bancaire, qui est un compte-titres, nous créerions une rupture de traitement entre les différents types de comptes-titres.
En outre, la transmission d’un PER bancaire est exonérée en cas de transmission au conjoint survivant ou au partenaire pacsé, ce qui n’est pas le cas du PER assurantiel. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je partage l’analyse du rapporteur général. La différence de nature juridique des deux PER explique la différence de traitement. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 473 rectifié, 1488 rectifié, 2534, 3128 et 1400, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknosek 473 rectifié, 1488 rectifié, 2534 et 3128 sont identiques.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 473 rectifié.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement important, et global. Il vise à réformer le régime des successions et donations grâce à différentes dispositions.
Le flux successoral d’abord : peu importe d’où vient la donation ou la succession, l’abattement serait de 200 000 euros. Il s’agit donc de supprimer la différence entre donation ou succession en ligne directe ou en ligne indirecte. En l’état du droit, la ligne directe est favorisée, car peu imposée, contrairement à la ligne indirecte qui l’est fortement – ce qui est assez incongru.
Il s’agit ensuite d’empêcher l’évitement de l’impôt que peuvent permettre le pacte Dutreil et le démembrement. Dans le premier cas, nous fixons un seuil, et une durée de détention plus longue ; dans le second, nous interdisons le démembrement des titres dans le cadre de la succession.
Cet amendement est commun aux quatre groupes du Nouveau Front populaire.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1488 rectifié de Mme Christine Pirès Beaune, 2534 de Mme Marianne Maximi et 3128 de Mme Sophie Taillé-Polian sont défendus.
L’amendement bknoek 1400 de Mme Christine Pirès Beaune est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’instauration d’un rappel fiscal à vie a pour inconvénient d’alourdir considérablement la fiscalité, surtout lorsque le rappel n’est pas contrebalancé par des abattements de niveau suffisamment élevés. En outre, cela risque d’aboutir à une imposition confiscatoire.
L’avis de la commission est également défavorable sur tous les amendements qui remettent en cause le régime fiscal de l’assurance vie. Je l’ai déjà dit, c’est un produit très largement répandu, apprécié par les Français et présentant une certaine souplesse en matière de transmission. Il finance par ailleurs une part importante de notre dette publique.
À titre personnel, je suis favorable à une réflexion globale sur le pacte Dutreil – conditions, assiette, éventuel plafonnement. Mais j’émets des réserves sur votre proposition car elle ne s’appuie pas sur un chiffrage précis et ne tient pas compte des différences de situation entre les entreprises.
Je vous invite à retirer vos amendements, sans cela, c’est un avis défavorable et, si je puis me permettre, nous avons déjà discuté de tout cela.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pas de l’héritage !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Le sujet est essentiel. On parle ici des héritages dorés. Doit-on laisser faire ? Doit-on accepter une aggravation sans précédent des inégalités tout en laissant les héritiers des super-riches devenir eux-mêmes super-riches ?
N’est-il pas temps d’organiser la redistribution des richesses et de garantir la participation à l’effort national des bénéficiaires de ces héritages quand les inégalités explosent, quand 2 000 enfants dorment à la rue, quand les étudiants font la queue, ne serait-ce que pour manger ?
Plusieurs députés du groupe RN : Oh là là !
M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Rends ton HLM !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons fait des efforts, admettez-le ! Nous sommes jeudi soir…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est bien la seule vérité : nous sommes jeudi soir !
Mme la présidente : Merci de bien vouloir conclure, madame la députée.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons présenté des tonnes d’amendements pour mettre certains à contribution. Le Gouvernement a-t-il la volonté de faire enfin avancer les choses ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je ne peux pas soutenir ces amendements. En matière successorale, notre droit fiscal est régi par l’article 777 du code général des impôts. Il s’appuie sur les dispositions du code civil et la notion de dévolution. On peut débattre de ces dispositions, notamment de la réserve héréditaire, mais sans doute pas à l’instant.
Je constate que, dans vos amendements, le prélèvement peut atteindre le taux de 60 % au-delà des 600 000 euros. Même si j’ai bien compris que c’était applicable sur chaque part taxable, c’est énorme.
Au décès d’une personne dont la maison est estimée à 800 000 euros – certes, c’est une belle maison –, les héritiers pourront avoir à payer 60 % de droits de succession.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Et 100 % d’impôts !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il leur faudra donc vendre le bien qu’ils ne pourront pas conserver.
Comme nous l’avons déjà évoqué pour le logement, cela mérite une réflexion globale car le sujet est important. Nous pouvons nous appuyer sur le récent rapport de la Cour des comptes.
Il me semble qu’il s’agit plutôt d’amendements d’appel. Il faut travailler globalement sur ces sujets – je pense aussi à la question des familles recomposées.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Interpellé par Mme Simonnet, je réponds volontiers. Vos amendements alourdissent les droits de succession. Excusez-moi d’y donner un avis défavorable. Nous avons encore le droit, me semble-t-il, de ne pas vouloir alourdir la fiscalité des successions dans notre pays.
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Mais pourquoi ?
M. Laurent Saint-Martin : C’est le droit de l’exécutif de prendre cette position qui est aussi celle, je le crois, d’une bonne part de cet hémicycle.
M. Christophe Bex (La France insoumise) : C’est quoi, votre argument ?
M. Laurent Saint-Martin : Inutile de nous répéter que vous avez déposé des tonnes d’amendements – pour reprendre votre expression – qui visent à engranger des tonnes de recettes fiscales. S’il s’agit de matraquage fiscal, ma réponse sera toujours « non » !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce n’est pas du matraquage fiscal !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 473 rectifié, 1488 rectifié, 2534 et 3128.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement bknoek 1767.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : La fiscalité des héritages est un sujet sensible. Même quand on est de gauche, on est évidemment sensible au souhait de nos concitoyens de transmettre le fruit de leurs efforts à leurs enfants, mais il y a aussi un enjeu d’égalité des chances et de remise à zéro du compteur pour le bon fonctionnement de la société.
Dans cette perspective, le présent amendement vise à réintégrer…
Mme la présidente : Mes chers collègues, si vous avez besoin de discuter, c’est hors de l’hémicycle. Sinon, merci de bien vouloir écouter l’orateur, qui nous présente son amendement avec fougue.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à réintégrer les donations dans le calcul du montant de l’héritage. Nous estimons que ce désir légitime des Français d’aider, de leur vivant, leurs enfants ne saurait être détourné en système d’optimisation fiscale aboutissant à la sous-fiscalisation de ce que les enfants doivent au titre de l’impôt sur l’héritage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement, pour des raisons fondamentales.
La première, c’est que votre amendement revoit considérablement la modulation de la fiscalité en fonction des liens de parenté, ce qui revient à ne pas reproduire sur le plan fiscal les différences qui structurent le droit civil, tout en supprimant tous les aménagements liés à ces liens, et en instaurant un rappel fiscal à vie, qui alourdit considérablement le montant des droits. En quelque sorte, vous vous inspirez du droit américain, qui n’est pas calé sur les liens de parenté, contrairement au nôtre.
En outre, l’imposition serait fondée sur ce que le contribuable a reçu tout au long de sa vie, sans tenir compte du lien avec celui qui transmet, ni du moment où intervient chaque transmission.
Or les Français sont attachés à ce qu’eux-mêmes transmettent à leurs héritiers ou donataires. Votre système l’ignore et ne se place pas du point de vue de celui qui reçoit. Cela risque de fragiliser le consentement à l’impôt sur les successions.
Enfin, ce rappel fiscal permanent étendu à toutes les donations et successions aurait pour effet d’accroître rapidement l’impôt sur les patrimoines moyens et importants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous nous répondez que vous avez le droit d’avoir votre opinion sur la fiscalité. Vous avez raison, c’est votre droit.
Par contre, en tant que ministre de la République, quand une députée vous parle de 2 000 enfants à la rue, quand nous dénonçons la précarité étudiante – ce lundi, 1 200 étudiants faisaient la queue à la distribution alimentaire –, vous n’avez pas le droit d’affirmer « je dis ce que je veux de la fiscalité » et de ne rien dire et de ne pas agir contre la précarité et la misère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Nous vous faisons des tonnes de propositions. Vous refusez, vous refusez, vous refusez !
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Il ne refuse rien !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Mais quelles alternatives nous proposez-vous pour sortir de la misère les millions de Français que vous y avez plongés depuis que Macron est président de la République ? Aucune !
Vous pouvez bien penser ce que vous voulez en matière de fiscalité, mais quand il est question de liberté, d’égalité et de fraternité, en République, vous n’avez pas le droit de ne pas vous exprimer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Prisca Thevenot. (« Le retour ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Oui, et je suis revenue pour mettre les points sur les i et les barres aux t. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et UDR.) Nous vous l’avons dit à de nombreuses reprises, monsieur Boyard : nous nous mobilisons contre la précarité étudiante et nous devons continuer à agir. Mais ce n’est pas en cherchant à faire du buzz sur les réseaux sociaux pour flatter votre ego que ça aboutira. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, Dem et UDR.)
S’agissant des repas à 1 euro, je l’ai dit en tant que ministre comme en tant que députée : nous avons agi malgré vous. Quand nous avons mis en place ce dispositif grâce à Emmanuel Macron et aux Jeunes avec Macron, vous vous y êtes opposés en refusant de voter tous les budgets que nous avons présentés.
Un député du groupe EcoS : On voit le résultat !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Comme vous avez honte d’avoir agi ainsi, vous faites à présent du buzz en permanence – ça suffit, mettez-vous à travailler sérieusement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, Dem et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement bknoek 1572.
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : En cas de décès d’un proche, l’administration fiscale autorise la déduction d’une somme de 1 500 euros du patrimoine soumis aux droits de succession afin de compenser les frais d’obsèques. Ce montant est nettement insuffisant car il ne correspond pas à la réalité du coût des obsèques simples en France, qui oscille entre 6 000 et 8 000 euros. Lorsqu’une personne décède sans avoir anticipé les frais d’obsèques de son vivant, ce sont les héritiers qui se retrouvent responsables de l’organisation et du financement des funérailles.
Si les comptes du défunt sont bloqués après son décès, il est parfois possible de prélever les frais d’obsèques dans la limite de 5 000 euros, à condition que les fonds soient disponibles. Dans le cas contraire, les proches doivent couvrir tout ou partie des dépenses. Cette nécessité de débloquer rapidement ces sommes peut mettre en péril leur situation financière, notamment lorsque le décès entraîne aussi une perte de revenu.
En plus des frais d’obsèques, les familles doivent supporter les coûts liés à la succession – les frais de notaire et diverses taxes. À la douleur émotionnelle s’ajoute donc une charge financière importante, créant un stress supplémentaire à un moment où les proches devraient pouvoir se concentrer sur leur deuil. Cette situation constitue une injustice financière pour les familles endeuillées, qui doivent assumer des coûts bien supérieurs à la déduction autorisée.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut conclure, monsieur le député !
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : En tant que pays qui pratique l’une des fiscalités les plus élevées au monde, la France se doit de réévaluer cette déduction pour qu’elle corresponde mieux aux coûts réels afin d’alléger le fardeau des familles… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a émis un avis défavorable. Notre collègue a raison de dire que les frais d’obsèques ne correspondent pas à 1 500 euros, même s’il faudrait distinguer l’incinération de la mise en terre, la première revenant beaucoup moins cher.
Mme Eliane Kremer (Député, 17ᵉ législature) : Il y a une petite différence !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En outre, les coûts varient fortement selon le secteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : En l’occurrence, il s’agit d’élargir une niche fiscale principalement au profit des plus aisés. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Madame Thevenot, vous dites qu’il faut travailler les dossiers. Vous avez été secrétaire d’État à la jeunesse : je vous avais… (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Monsieur Boyard, restez-en à l’amendement !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Mais nous débattons ! (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente : Non, monsieur Boyard, je suis désolée.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je serai très rapide, j’ai simplement un message à passer aux électeurs d’Emmanuel Macron – je ne m’adresse pas aux téléspectateurs mais aux députés du Nouveau Front populaire qui ont voté pour lui à plusieurs reprises. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Pourquoi ne censurez-vous pas le Gouvernement ? Vous votez tout avec eux !
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous parlez de l’amendement, monsieur Mauvieux ?
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Oui, madame la présidente.
Ceux-là semblent toujours être aussi déçus par Emmanuel Macron en matière de fiscalité, de redistribution, de lutte contre la précarité… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente : Monsieur Mauvieux, cela ne concerne pas l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement bknoek 1288.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Nous proposons d’étendre le dispositif décrit à l’article 775 bis du code général des impôts aux harkis et aux autres personnels des formations supplétives afin d’exclure les indemnités qu’ils ont pu recevoir du calcul de l’actif successoral. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) C’est déjà le cas des pensions militaires d’invalidité (PMI).
Les sommes perçues en guise de réparations ne doivent être considérées ni comme des salaires, ni comme le produit d’un dividende, ni comme le profit d’un actif – il s’agit de compenser les dommages qu’ils ont subis et l’accueil terrible qui a été réservé à ceux qui avaient fait le plus beau choix possible, celui de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Sabrina Sebaihi s’exclame.) C’est aussi la reconnaissance de la souffrance de leurs héritiers, qui portent souvent le lourd fardeau de cet héritage historique. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Cette mesure est très peu coûteuse, c’est un moyen supplémentaire de leur signifier notre reconnaissance bien méritée car ils ont fait de grands sacrifices dans l’histoire. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a voté contre cet amendement.
C’est une affaire délicate. Les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie – comme les pensions militaires d’invalidité – sont déductibles de l’actif de succession pour leur valeur nominale. Notre collègue souhaite étendre cette déduction d’assiette à l’indemnité créée par la loi du 23 février 2022 pour les harkis et leur famille ayant séjourné dans des camps de transit et des hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Le montant moyen de ces réparations s’élève à 8 800 euros.
Vous comparez l’indemnité versée aux harkis aux pensions d’invalidité militaire et aux indemnités versées en réparation de dommages corporels ou de maladie. Toutefois l’indemnité versée par l’Allemagne aux héritiers des victimes de spoliations commises entre 1940 et 1944 est intégrée à l’actif des droits de succession dans des conditions de droit commun. Si votre amendement était voté, cela pourrait amener à remettre en cause la spécificité de ces indemnités, ce qui me paraît très délicat, je le répète.
Voilà pourquoi la commission des finances n’a pas donné un avis favorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Le véhicule législatif n’est pas le bon ; je renvoie plutôt à la loi de 2022.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Sympa pour les harkis ! C’est honteux !
Un député du groupe SOC : C’est comme tout à l’heure pour les bénévoles !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 34 et 1883, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Nous proposons d’augmenter le plafond d’exonération des héritages.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Holà !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : La France est en effet l’un des pays qui taxe le plus les successions en ligne directe. En Italie, l’abattement est fixé à 1 million d’euros, aux États-Unis à 11 millions de dollars.
Par ailleurs, un héritage est le fruit d’un patrimoine qui a été taxé à de nombreuses reprises, au travers de l’IFI, de l’impôt sur le revenu, autrefois de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – il a déjà été fiscalisé.
Le sujet est aussi philosophique : vivons-nous dans un pays qui reconnaît la propriété privée, ou dans un pays collectiviste ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il y a quand même une petite marge entre les deux !
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement bknoek 1883.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Ce que je vais dire a bien un rapport avec l’amendement, puisque ce dernier vise à rendre la fiscalité sur l’héritage beaucoup plus progressive, ce qui permettrait de financer d’autres mesures. Pendant les dernières campagnes électorales, nous avons dit que la réforme sur la fiscalité de l’héritage permettrait de financer des politiques à destination de la jeunesse, notamment la politique de lutte contre la précarité étudiante.
Cela fait écho au débat que j’ai eu avec Mme Thevenot, ancienne secrétaire d’État à la jeunesse, dont le bilan est assez catastrophique.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous ne parlez plus de l’amendement !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Mais quel est le rapport ?
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Vous nous incitez à travailler les dossiers, madame Thevenot. Or je vous avais entendu dire que les étudiants précaires avaient accès aux repas à 1 euro. Sauf qu’en réalité, ce n’est pas vrai, le savez-vous ? Un étudiant qui gagne 700 euros en travaillant et qui paie 600 euros de loyer n’a pas accès aux repas à 1 euro ! (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Madame la présidente, cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Vous avez un bilan en tant que secrétaire d’État à la jeunesse, vous ne maîtrisez pas tous les dossiers, et je n’ai pas de leçons à recevoir de votre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces deux amendements sont en tout point opposés. Par l’amendement bknoek 34, notre collègue propose d’exonérer les successions jusqu’à 5 millions, et de distinguer ensuite deux tranches, imposées à 10 et 20 %.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Nous avons baissé le plafond, c’est 3 millions maintenant !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, mais dans le droit commun, c’est 5. Que restera-t-il des 19 milliards d’euros de recettes attendues au titre des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ?
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Il faut baisser les dépenses !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas grand-chose. C’est un amendement à 7, 8 ou 9 milliards ! La commission des finances a donc donné un avis défavorable.
L’amendement bknoek 1883 définit à l’inverse un barème dans lequel la dernière tranche – au-dessus de 12 millions – est imposée à 100 %.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : C’est du collectivisme !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Conseil constitutionnel a déjà annulé des dispositions par deux fois en se fondant sur le taux marginal d’imposition et non sur le taux moyen.
Un député du groupe LFI-NFP : Il peut changer d’avis !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a donc également donné un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Je suis déçu que M. Boyard ait préféré parler d’un amendement précédent plutôt que de défendre le sien. Je me fonderai donc sur l’exposé sommaire, qui montre, comme l’a souligné M. le rapporteur général, que les auteurs de cet amendement veulent tout prendre au-dessus de 12 millions d’euros. Ils écrivent : « Nous proposons donc de renforcer la progressivité du barème, d’instaurer un héritage maximum à 12 millions d’euros […] ». Même là, vous mentez aux Français. En effet, vous comptez imposer aussi les montants inférieurs à 12 millions ! Quand on fait le calcul en tenant compte des différentes tranches – les taux vont de 2,5 % en dessous de 80 000 euros jusqu’à 100 % au-dessus de 12 millions, en passant par 95 % entre 10,53 et 12 millions –, on s’aperçoit que si quelqu’un hérite de 12 millions, vous comptez lui prendre 9,7 millions !
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Mais qui a 12 millions à transmettre ?
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Vous bloquez donc l’héritage maximal non à 12 millions, mais à 2,2 millions. Il faut dire la vérité aux Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 2205 et 3471, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Je voulais répondre au collègue qui a défendu l’amendement bknoek 34. Depuis 1970, le patrimoine global des Français a plus que doublé, mais il est très inégalement réparti. Pas moins de 50 % des ménages n’ont aucun ou presque pas de patrimoine, quand 25 % du patrimoine total est détenu par les 1 % les plus aisés. On pourrait penser que ces écarts s’expliquent par les revenus du travail : ce n’est absolument pas le cas. Ils sont essentiellement dus à l’héritage. Autrement dit, si certains sont beaucoup plus riches, ce n’est pas une question de mérite ou de travail, mais parce qu’ils sont bien nés.
Se pose donc effectivement une question de société : nous faisons face à des niveaux d’héritage inédits depuis un siècle. Ce retour de la prépondérance de l’héritage depuis les années 1970 correspond comme par hasard à la fin d’une période de baisse des inégalités. Le mérite et la démocratie sont liés, c’est ainsi.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Mais ça n’a rien à voir ! C’est la démocratie à Athènes, ça !
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Il est difficile de susciter l’adhésion à des institutions démocratiques si la naissance détermine les destins individuels.
Mme la présidente : Chers collègues, merci de faire preuve de réactivité !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques bknosek 2205 et 3471.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 2205.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il tient compte de l’évolution des structures familiales, en particulier de la multiplication des familles dites recomposées, en ouvrant des droits nouveaux, notamment avec la création, en cas de donation, d’un abattement pour les enfants et les petits-enfants de conjoint ; ils n’ont aujourd’hui aucun droit spécifique et je voudrais que l’on répare cette injustice.
Évidemment, ce nouveau droit à un coût, et je propose, dans le même amendement, qu’il soit couvert par une tranche supplémentaire de taxation des successions supérieures à 3,6 millions d’euros. Pour être honnête, je ne sais pas véritablement jusqu’à quel taux pousser cette tranche, mais l’objectif est d’ouvrir des droits nouveaux correspondant à l’évolution de notre société sans coût supplémentaire pour les finances publiques.
Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement bknoek 3471.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Si vous y consentez, madame la présidente, je présenterai également par anticipation, dans un souci d’efficacité, l’amendement bknoek 3477, qui suit immédiatement.
Ces deux amendements ont le même objectif, moderniser notre fiscalité sur les transmissions, sans ni l’alourdir ni la réduire mais pour la rendre plus juste.
L’amendement bknoek 3471 vise, comme celui de Jean-René Cazeneuve, à prendre en compte les nouvelles formes familiales, en créant un abattement spécifique pour les enfants de conjoint et en augmentant l’abattement des donataires indirects, c’est-à-dire les neveux et les nièces, qui sont actuellement fortement imposés.
Quant à l’amendement bknoek 3477, il vise à augmenter les abattements pour les donations aux enfants, les relevant de 100 000 à 125 000 euros, l’idée étant toujours d’encourager les donations au sein de la classe moyenne.
En ce qui concerne le financement, il sera, là encore, assuré par une augmentation du taux de taxation des héritages des multimillionnaires, avec la création d’une tranche nouvelle pour le premier amendement et l’augmentation du taux marginal de 45 % à 47 % pour le second.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements doublent les abattements sur les DMTG entre frères et sœurs qui, je vous le rappelle, étaient de 15 932 euros et sont portés à 31 865 euros, tandis qu’ils sont portés de 7 967 à 15 932 euros pour les neveux et nièces ; de surcroît, un nouvel abattement de 31 865 euros est créé pour les enfants et petits-enfants du conjoint, financé par l’instauration d’une tranche à 49 %, sur la part des successions qui dépasse 3 611 654 euros.
Ces propositions ont le mérite de proposer une approche qui se veut équilibrée et tient compte des évolutions sociales voire sociétales. Néanmoins, le rendement des DMTG n’est plus évalué dans le détail depuis 2010 et, hélas – mais peut-être M. le ministre pourra-t-il nous répondre –, on ne peut pas évaluer sérieusement vos mesures ni savoir si la modification du barème, c’est-à-dire la nouvelle tranche à 49 % au-delà de 3,6 millions d’euros, permettrait de compenser le coût des nouveaux abattements. En outre, nous devons aussi inclure dans cette réflexion les niches fiscales, car la hausse du taux facial peut être limitée par des mécanismes de réduction d’assiette existants.
C’est donc un avis favorable de la commission, mais nous attendons avec impatience la réponse du ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur le rapporteur général, vous pointez un bon cas d’école de l’information qui manque aujourd’hui à l’administration fiscale pour réaliser des chiffrages précis, non seulement des amendements mais, de façon générale, du coût que représentent les droits de succession. Des travaux sont en cours pour que nous disposions de ces informations essentielles.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça fait dix ans que c’est comme ça !
M. Laurent Saint-Martin : En ce qui concerne les amendements, je suis sensible aux arguments exposés. Il faut en effet adapter, sans l’alourdir ni l’alléger – la question n’est pas là –, la fiscalité sur les transmissions aux nouveaux modèles familiaux et aux évolutions sociétales.
Cependant les chiffres relatifs à la nouvelle tranche sont probablement excessifs, et il faudrait que nous regardions ensemble la question de la maîtrise du coût. C’est pourquoi j’émettrai un avis de sagesse, comptant sur la navette pour préciser cet aspect de vos amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Toute une série d’amendements des groupes gouvernementaux concernent les donations et successions. Cela tombe bien parce que nous proposons, pour notre part, l’excellent amendement bknoek 3389, bientôt en discussion. Puisque les soutiens du Gouvernement ont visiblement choisi d’être assez peu présents et que nous sommes, nous, beaucoup plus nombreux, nous vous invitons à nous rejoindre sur l’amendement de M. Jean-Philippe Tanguy. Dans l’attente, nous voterons contre vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Cazenave.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je soutiendrai ces trois amendements – j’inclus l’amendement bknoek 3477 –, qui entendent à la fois adapter notre fiscalité aux nouvelles configurations familiales et accroître la progressivité de l’impôt sur les transmissions. Ils proposent une réforme progressive qui n’alourdit pas la fiscalité, comme quoi on peut réformer sans augmenter les impôts.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ces amendements posent quand même un problème au regard du code civil. On connaît la pratique consistant à adopter les enfants du conjoint afin qu’ils aient un statut fiscal comparable à celui des descendants.
Je ne suis pas forcément opposé aux amendements, parce qu’il faut en effet faire circuler l’argent. Ils ne se limitent d’ailleurs pas aux sommes d’argent, ce qui me paraîtrait pourtant plus efficace puisque cela permettrait à l’État de compenser la perte des droits de succession en récupérant par exemple de la TVA sur la trésorerie des bénéficiaires.
En tout état de cause, c’est un sujet qui mériterait d’être retravaillé, notamment – j’y reviens – à cause de la question de l’adoption. L’adoption simple est un processus compliqué et, parfois, traumatisant. Nous devons donc vraiment avoir une réflexion globale, qui englobe tous les aspects.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Selon nous, les Français doivent pouvoir librement transmettre le fruit de leur travail. À cet égard, ces amendements nous posent problème parce qu’ils combinent deux mesures qui, l’une diminue le coût des successions, tandis que l’autre est susceptible de l’augmenter. Vous renvoyez à la navette le calcul des conséquences finales de ce qui est proposé, mais ces amendements favorisent-ils ou non la transmission ?
Nous pensons, nous, qu’on ne peut afficher un taux à 49 %, avec le risque de peser sur les successions…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Arrêtez ! 85 % des successions sont exemptes de droits !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça, nous n’en voulons absolument pas. Nous pensons au contraire qu’il faut diminuer la fiscalité sur les successions.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez raison : aggravons les inégalités !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Il y a deux éléments dans ces amendements : d’une part, l’augmentation du taux de taxation sur les patrimoines supérieurs à 3,6 millions d’euros, à laquelle nous souscrivons totalement, et, d’autre part, le doublement des abattements pour les neveux, nièces, frères et sœurs, sur lequel nous ne pouvons vous suivre. C’est la raison pour laquelle, même si les propositions de nos collègues Cazeneuve et Amiel ont le mérite d’adapter la fiscalité des donations et des successions aux nouvelles recompositions familiales et qu’elles mériteraient pour cela d’être retravaillées, comme le disait M. Mattei, nous aurons le regret de rejeter ces amendements. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Pour tout vous dire, j’ai un peu du mal à comprendre l’intervention de notre collègue Brun. D’abord, parce qu’il se réfère à l’amendement bknoek 3471 mais qu’il ne nous dit pas s’il est favorable au fait de financer l’abattement sur les donations par une taxe sur l’héritage des multimillionnaires, ainsi que le propose l’amendement bknoek 3477. Je m’étonne ensuite qu’en commission la gauche ait voté des amendements qui étaient exactement les mêmes – M. Brun s’en est même réjoui à cette tribune, dans un discours auquel chacun pourra se référer.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Les amendements bknosek 2205 et 3471 ont d’ailleurs été adoptés en commission des finances, ce qui me semble illustrer le grand paradoxe de nos débats. Il y est sans cesse question de justice sociale mais, quand nous proposons des mesures en ce sens, la gauche – aux yeux de laquelle elles ne sont sans doute pas parfaites – décide de les rejeter sans le moindre approfondissement. Cette attitude témoigne d’une conception très étonnante du compromis, et c’est fort dommage pour l’image que cela donne de notre assemblée. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On ne peut pas résumer cette question de la fiscalité sur les transmissions au fait, d’une part, d’effacer la distinction entre héritiers directs et indirects et, d’autre part, d’augmenter la taxation des plus gros patrimoines.
Si l’objectif est de rééquilibrer le flux successoral, nous sommes d’accord. Monsieur Juvin, très rares sont les personnes assujetties à des droits sur les successions en ligne directe : moins de 4 % des successions en ligne directe sont aujourd’hui taxées. C’est pourquoi, si je comprends l’objectif de M. Amiel, il ne me paraît pas de bonne politique d’augmenter l’abattement sur les donations pour tout le monde. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur Amiel, il y a plusieurs aspects dans vos amendements. Il y a l’alourdissement de la taxation sur les successions pour les catégories les plus aisées de la population, et nous y sommes favorables. Il y a ensuite la prise en compte dans la fiscalité successorale des nouveaux modèles familiaux, et nous y sommes également favorables. Néanmoins, il y a aussi ce qui ressemble à un effet d’aubaine et qui nous pose problème : car des nièces et des neveux, il y en avait déjà dans les familles il y a vingt ans, trente ans, quarante ans, cinquante ans !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Et alors ?
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils ne participent en rien des nouveaux modèles familiaux ! Rajouter les beaux-pères et belles-mères, les beaux-fils et belles-filles dans les grilles fiscales est sans doute intéressant, mais pourquoi modifier les règles pour des personnes qui relèvent depuis longtemps du modèle familial et qui ont déjà des droits ? Je pose la question.
Mme la présidente : Tout le monde ayant largement pu s’exprimer, nous allons passer au vote sur les identiques. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.) Monsieur Cazeneuve, vous pourrez vous exprimer sur l’amendement bknoek 3477 que j’appellerai ensuite…
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Suspension !
Mme la présidente : M. Pierre Cazeneuve me faisant du chantage à la suspension, j’autorise M. Jean-René Cazeneuve à prendre la parole pour une minute avant que nous passions au vote.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est quoi, ces méthodes ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’entends l’argument qui vient d’être énoncé et je propose donc à nos collègues de sous-amender mon amendement pour en exclure les nièces et les neveux et ne garder que les enfants et petits-enfants de conjoint. C’est assez simple à corriger, et cela répond, je pense, à votre question.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente : Je vais donc mettre les amendements aux voix… (Exclamations diverses.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : On ne peut pas voter les amendements en l’état ! Il faut suspendre !
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je demande une suspension de séance.