Projet de loi de finances pour 2025 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2025 : Suspension et reprise de la séance

debate, 25/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue à la demande de M. Nicolas Sansu.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Tristan Lahais.

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Le groupe Écologiste et social soutient les amendements qui visent à pérenniser la contribution des plus grandes entreprises. Il y a une confusion, dans les attentes à l’égard de cette mesure, entre une réduction minime de la dette, de l’ordre de 6 à 8 milliards sur un stock de dette de plus de 3 000 milliards, et le rééquilibrage tendanciel et nécessaire de nos comptes publics. Si ce dispositif n’est pas rendu pérenne, alors nos déséquilibres publics seront durables.
Évitons le « deux poids, deux mesures » par lequel on considère que les dépenses publiques doivent être durablement abaissées tandis que l’on renvoie le problème des recettes à plus tard. En réalité, deux solutions s’offrent à nous : soit nous rééquilibrons nos comptes publics en prélevant davantage de recettes, et il faut le dire dès à présent ; soit nous diminuons d’autant la dépense publique. On sait d’ores et déjà que les 40 milliards d’économies que vous exigez dans la dépense publique risquent de mettre à mal des services publics dont nous savons, car nous l’avons beaucoup entendu ces derniers mois, combien les Français ont besoin. Nous appelons à la pérennisation de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises.

M. le président : La parole est à M. Laurent Mazaury.

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé les trois différentes mesures proposées par ces amendements en discussion commune, mais il en existe une quatrième, que j’ai proposée avec l’amendement bknoek 2679 : plutôt que de pérenniser ou de raccourcir le dispositif, la voie de la raison, défendue par le groupe LIOT, est d’instaurer la contribution exceptionnelle pour trois années, ce qui améliorerait l’efficacité de la mesure et permettrait de l’évaluer jusqu’en 2027. (M. Jean-Pierre Bataille applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est un pourcentage sur l’impôt sur les sociétés, or celui-ci est prélevé après investissement. Je rappelle que l’entreprise établit un compte de résultat, sur lequel figurent le chiffre d’affaires, les charges, la dotation aux amortissements et le résultat, lequel est soumis à l’impôt sur les sociétés. C’est sur cet impôt que la taxe est applicable.
La mesure n’aura pas d’effet sur l’investissement puisque le prélèvement de la taxe intervient après. Elle est assez bien calibrée, selon moi. Nous verrons bien sûr à l’usage ce qu’elle donne. Personnellement, je suis favorable à la limitation dans 5864le temps de la contribution. Elle n’empêchera pas les entreprises d’investir et, de façon plus générale, elle n’aura pas un impact énorme sur leurs décisions d’investissement.
Certes, elle aura des effets sur le bénéfice distribuable, mais, pour deux ans, les actionnaires peuvent consentir un effort, d’autant que c’est une manière de sortir des difficultés. Donnons sa chance, dans un temps limité, à cette mesure, qui me paraît assez bien étudiée.

M. le président : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Je soutiens la position du Gouvernement. En effet, je fais partie de ceux qui ont repoussé les amendements de suppression de l’article 11.
Selon moi, la contribution exceptionnelle doit rester exceptionnelle. Mes chers collègues, quand je vous entends parler, j’ai l’impression qu’il y a le monde des méchants et celui des gentils, et que les méchants seraient dans les entreprises, en particulier dans celles qui font plus de 1 milliard de chiffre d’affaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne m’exprime pas souvent ; laissez-moi poursuivre s’il vous plaît.
Il n’y a pas d’étanchéité entre le secteur public et le secteur privé. Vous devriez vous interroger : où l’Agirc-Arrco placent-elles leur argent, si ce n’est pas au CAC40 ? Où l’argent du livret A est-il placé pour donner une rémunération de 3 % ? Tout est perméable.
Il est absolument nécessaire que nous n’émettions pas des signaux faibles aux agences qui nous notent, sous peine que notre première dépense soit consacrée à la dette et aux intérêts d’emprunt pendant longtemps.
J’ai soutenu avec vous le caractère exceptionnel de cet impôt, puisque nous avons défendu l’article 11 contre les amendements de suppression. À présent, donnons sa chance à cette contribution exceptionnelle sur une période de deux ans et soyons sages pour les Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et DR.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Contrairement à ce que j’ai indiqué, les amendements bknoeks 489 rectifié à 3376 rectifié ne visent pas à baisser de 8 à 6 milliards le montant de la contribution exceptionnelle sur l’IS, je prie leurs auteurs d’excuser mon erreur d’analyse.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Merci, monsieur le rapporteur.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission est hostile à ces amendements. Les quelques chiffres suivants éclaireront son avis : le bénéfice fiscal de l’ensemble des entreprises françaises soumises à l’IS s’élève à 220 milliards environ. Ce montant est stable puisque le produit de l’IS est stable : il était de l’ordre de 57 milliards en 2023 et 2024, et la prévision est équivalente pour 2025. Ainsi, il n’y a pas d’explosion globale des bénéfices.
Le bénéfice des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard s’établit à 82 milliards, soit, une fois l’IS retiré, environ 60 milliards, ce qui représente 2 % du PIB. Il ne faut donc pas fabuler sur des bénéfices énormes et considérables.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Souhaitez vous rappeler l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3250.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ça fait mal !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1791.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2679.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 489 rectifié, 1709 rectifié, 2528 rectifié et 3376 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1551.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3704 rectifié.

M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit d’une mesure d’aménagement du champ de la contribution exceptionnelle destinée à s’assurer qu’elle procure un rendement maximal.
L’amendement prévoit que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 seront également redevables de la contribution exceptionnelle au titre du second exercice clos à compter de cette même date. Les entreprises qui n’atteignent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros qu’au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2024 ne seront redevables de la contribution qu’au titre de ce second exercice.
Dans la mesure où le versement de la contribution est subordonné à un seuil de chiffre d’affaires, la précision permet d’éviter les fluctuations volontaires de ce chiffre pour sortir de l’assiette d’imposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement.
À titre personnel, j’émets un avis favorable car c’est une mesure destinée à éviter les abus : elle permet d’éviter que les entreprises ne manipulent leur chiffre d’affaires entre deux exercices pour sortir du champ de la contribution.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La Droite républicaine se résigne finalement à cette contribution exceptionnelle. Pour autant, elle reste très attachée à ce que le Gouvernement s’engage à diminuer les dépenses publiques, seule solution pour redonner à notre pays la capacité de résorber son déficit et de diminuer sa dette. À cet égard, j’attire votre attention sur le fait que si l’agence Moody’s maintient la note de la dette souveraine française, elle l’assortit d’une perspective négative,…

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : À qui la faute ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …ce qui témoigne d’un manque de confiance en la capacité de notre pays à engager des réformes de fond pour résorber le déficit.
Vous nous demandez des pistes d’économies. Nous en trouvons quand nous nous tournons vers les opérateurs. Je peux vous citer le cas assez révélateur d’opérateurs de la mission Travail qui s’occupent de la formation professionnelle. Jugez plutôt : Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre Inffo), Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (Intefp), s’y ajoutent les groupements d’intérêt public (GIP) « Les entreprises s’engagent » et « La plateforme de l’inclusion », France Travail et France Compétences.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Quel est le rapport avec l’amendement ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Des possibilités d’économies existent. Nous demandons au Gouvernement de véritablement s’engager dans la diminution des dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : Vous avez fait référence à la récente dépêche de l’AFP au sujet de la notation de la France. Il faut commencer par constater que Moody’s maintient la note AA2 de la France, ce qui signifie que la solidité de notre économie reste reconnue. Il est très important de le souligner.
Le Gouvernement prend acte de cette note et du passage en perspective négative. À bon droit selon moi, Moody’s accorde plus d’importance que les autres agences de notation aux réformes de structure. Or, si les contributions exceptionnelles sur les bénéfices des grandes entreprises et sur les revenus des particuliers les plus fortunés, les économies sur les dépenses de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales sont nécessaires en 2025, nous sommes sous perspective négative parce que nous avons d’abord besoin d’un agenda de réformes structurelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Justement, nous ne l’avons pas !

M. Laurent Saint-Martin : Je n’ai pas entendu beaucoup d’interventions sur ce sujet, en particulier du côté de l’opposition. Nous ne résorberons pas durablement le déficit des finances publiques de la France si nous ne parvenons pas à l’équilibre des dépenses de protection sociale, lequel suppose la réforme des retraites. La réduction du déficit public à 5 % du PIB en 2025 constitue une étape nécessaire, mais ce pays a besoin de poursuivre les réformes structurelles engagées par les gouvernements précédents. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est paradoxal de subordonner l’équilibre des finances publiques à celui des retraites ! Le déficit des caisses de retraite est de 3 % ; le déficit de l’État est incomparablement plus élevé. Certes, la Commission européenne soumet l’octroi de facilités financières à la France à une réforme des régimes de retraite, mais en faisant tout reposer sur cette réforme, on passe une fois de plus à côté du véritable problème.
Le déficit que vous avez créé est d’abord dû aux cadeaux fiscaux que vous avez faits aux plus riches et au capital. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Les premiers de cordée, vous vous en souvenez ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il n’est pas dû au déséquilibre des régimes de retraite, qui serait d’ailleurs moins important si vous arrêtiez de prévoir des exonérations de cotisations. Il est terriblement injuste pour les salariés de ce pays que vous leur attribuiez les déficits imputables à votre politique fiscale en faveur des riches et du capital. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : Le sujet des retraites ne relève pas du PLF. J’ai moi-même ouvert le débat, c’est vrai, pour répondre aux propos de Mme Véronique Louwagie ; vous me permettrez de le clore.
La question des retraites n’est pas seulement celle du déficit mais plutôt d’abord celle des dépenses. Nous sommes le seul pays dans lequel les dépenses de retraite représentent 14 à 15 points de PIB. Eu égard aux enjeux démographiques, vous ne pouvez pas dire que nous n’avons pas besoin de réforme structurelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour mesurer la part de point de PIB d’une nation consacrée aux retraites, il faudrait additionner tout ce qui leur est dévolu dans un pays. Si ce calcul était fait, nous verrions qu’en Allemagne, les retraites par capitalisation coûtent très cher. Il faut comparer ce qui est comparable.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements bknosek 2277, 2279, 2273, 2275, 2100, 2270, 106 et 1553 qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 2277.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : En 2023, 107 milliards d’euros ont été versés aux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. Je voudrais vous présenter un exemple choisi dans mon département, la Savoie, qui a la chance de compter quelques entreprises industrielles. L’entreprise Niche Fused Alumina, fleuron mondial de la production du corindon, est en difficulté parce que, pendant des années, les actionnaires ont détourné la totalité des dividendes sans investir dans l’outil de production ou la recherche-développement et, bien évidemment, sans rien distribuer du tout aux salariés dont le pouvoir d’achat n’a pas augmenté pendant les années d’inflation. Et ça n’est pas la seule dans ce cas !
La plupart des grandes entreprises – celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards – concernées par la contribution exceptionnelle ont le talent de délocaliser leurs actifs productifs : usines, machines, pour les implanter dans des paradis fiscaux, parfois européens – comme le Luxembourg – dans lesquels elles paient des royalties qui diminuent leurs résultats. Nous devons les faire contribuer au financement des dépenses publiques. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. François Jolivet (Les Républicains) : Taxons les riches, bien sûr !

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement bknoek 2279.

M. Emmanuel Fernandes (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de repli qui, rationnellement, ne saurait être rejeté. Il vise à ramener la contribution exceptionnelle des très grandes entreprises – celles qui peuvent payer – au niveau de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés décidée par le gouvernement Philippe en 2017. Je sais bien que, depuis, Édouard Philippe a dit qu’il se verrait bien remplacer Emmanuel Macron lorsque celui-ci aura démissionné, mais tout de même ! (M. Maxime Laisney applaudit.)
La contribution exceptionnelle proposée aujourd’hui par le gouvernement Barnier est beaucoup moins ambitieuse que celle du gouvernement Philippe puisqu’elle rapportera moins que les 10 milliards de l’époque. Par ailleurs, eu égard aux niveaux de profits actuels, beaucoup plus élevés, conserver le taux fixé par le PLF pour 2018 rapporterait beaucoup plus aujourd’hui que ces 10 milliards.
La situation budgétaire du pays en 2024 est beaucoup plus grave qu’en 2017. Dès lors, il nous paraît incompréhensible d’instaurer une contribution exceptionnelle moins ambitieuse qu’à l’époque.
J’ajoute que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des multinationales n’affecte en rien leur activité économique mais réduit simplement leur capacité à verser des dividendes – lesquels s’élevaient, je le répète, à 107 milliards l’an dernier.
Je réagirai pour conclure aux propos du collègue alsacien Charles Sitzenstuhl. Selon lui, la politique de l’offre fonctionnerait à merveille en Alsace où règnerait le plein emploi. Or le résultat de cette politique, ce sont par exemple 110 emplois supprimés chez Caddie, 193 chez Duravit, 38 chez Steelcase ou 125 chez Clestra. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 2273.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : En 2022, le montant des dividendes et des rachats d’actions s’élevait à 80 milliards. C’était déjà pas mal, non ? En 2023, il atteignait 107 milliards. Quelques personnes seulement ont bénéficié de 96 % de ces richesses.
Pendant ce temps-là, les Français se serrent la ceinture, les salariés se tuent au travail et nos services publics sont exsangues.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : C’est barbant !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : En matière de partage des richesses, vous avez ouvert une petite porte en instaurant une contribution. Cependant, celle-ci est ponctuelle et, comme cela a été dit, son montant n’est pas si élevé puisqu’on n’atteint même pas le niveau des taxations de ce type avant l’arrivée d’Emmanuel Macron, en 2017.
Vous avez donc ouvert, timidement, une petite porte.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous l’avez déjà dit !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Avec cet amendement, nous mettons le pied dans cette porte en pérennisant les contributions que vous avez proposées, sur la base des taux que vous avez fixés, alors même que nous souhaiterions – et vous savez que ce serait juste – que ceux-ci soient plus élevés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 2275.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Par cet amendement de repli, nous proposons que la contribution exceptionnelle soit maintenue jusqu’en 2029, date à laquelle, normalement, selon les projections du Gouvernement, notre pays est censé retourner à l’équilibre. Même s’il arrive souvent que les projections du Gouvernement mènent à des commissions d’enquête, je vous souhaite que celles-ci soient un peu plus justes.
En 2017, Bruno Le Maire nous disait que si la France voulait rester dans la course, elle devait aussi alléger la fiscalité sur les bénéfices. En 2024, Emmanuel Macron nous explique que nous n’avons pas de problème de dépenses mais de recettes.
Entre ces deux déclarations, sept ans se sont écoulés.
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé, l’impôt sur les sociétés a été réduit, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes, multiplié par deux, pèse aujourd’hui quelque 1 000 milliards, enfin le CAC40 a multiplié ses dividendes par deux.
Dans le même temps, les dettes s’élèvent à 1 000 milliards, une école ferme chaque jour, 30 000 lits d’hôpitaux ont été supprimés et on compte aujourd’hui 10 millions de pauvres dans le pays.
Cela fait sept ans que nous vous prévenons de l’arrivée de la catastrophe. Aujourd’hui, elle est là. Quel temps perdu !
Ne perdons pas plus de temps et pérennisons cette contribution exceptionnelle. De l’argent, il y en a, chez les plus riches comme dans les grandes entreprises. Ne fermons pas plus d’écoles ni de lits d’hôpitaux. Demandons à ceux qui n’ont pas besoin de tant de richesses de les partager. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 2100.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : J’aimerais rappeler quelques vérités reposant sur des données chiffrées. Premièrement, la France est le quatrième pays ayant le coût du travail le plus élevé parmi les pays de l’OCDE ; elle est classée deuxième s’agissant du montant des cotisations patronales ; la fiscalité pesant sur les facteurs de production est cinq fois plus élevée chez nous que chez nos voisins d’outre-Rhin.
Par ailleurs, dans le cadre de cette loi de finances, nous avons prévu d’augmenter, de façon hélas pérenne, deux facteurs de production : l’électricité et le coût du travail.
Oui, il faut évidemment que la surtaxe dont nous parlons soit temporaire. J’aimerais donc demander au ministre s’il peut prendre l’engagement devant nous que ce dispositif ne sera pas en vigueur pendant trois ans.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le ministre ne sera plus là dans trois ans !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je suis très inquiet pour l’année 2027, une année électorale, comme nous le savons tous. Je crains qu’après avoir cédé à la facilité aujourd’hui, avec beaucoup de gourmandise fiscale, nous ne résistions pas non plus à cette tentation lors du projet de loi de finances pour 2027.
J’ai noté que l’amendement que vous avez présenté il y a quelques instants était calibré sur deux exercices fiscaux. J’espère qu’il en sera vraiment ainsi.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2770.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tous les amendements de cette discussion commune ont été rejetés par la commission des finances.
Ils sont de nature très différente. D’un côté, les amendements bknosek 2277 et 2279 visent à augmenter le taux d’imposition globale. Plus précisément, pour la tranche supérieure, c’est-à-dire les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards, il atteindrait 55 % si l’on adoptait le premier amendement et 44 % si l’on adoptait le second. L’amendement bknoek 2273 revient sur la question de la pérennisation, qui a déjà fait l’objet d’un vote. L’amendement bknoek 2275 prévoit de porter de deux à cinq ans la durée du prélèvement exceptionnel. À l’inverse des premiers, les amendements suivants prévoient une réduction du taux, jusqu’à le diviser par deux.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, vous venez de donner l’avis de la commission mais nous n’avons pas encore examiné tous les amendements de la discussion commune. Je vous avais d’ailleurs donné la parole pour que vous défendiez l’un d’entre eux, l’amendement bknoek 2770, dont vous êtes l’auteur.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle. J’ai toujours estimé qu’il fallait demander un effort aux entreprises. Cependant il ne me semble pas raisonnable de fixer un montant de 8 milliards, ce qui porterait le taux d’imposition globale à environ 35 % pour la tranche supérieure.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 106.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est un nouvel amendement de repli.
Tout à l’heure, j’étais en accord avec les propos du premier secrétaire du Parti socialiste. Cette fois, je suis partiellement d’accord avec ce qu’a dit le président Insoumis de la commission des finances il y a quelques instants.
Oui, la question écologique est centrale. Si nous avons appris il y a quelques heures que notre pays était arrivé au début de la fin de la politique de l’offre, l’autre grande nouvelle de la semaine – et qui devrait nous faire réfléchir –, c’est que nous nous dirigeons vers un monde où les températures augmentent de 3 degrés, avec même une hausse de 4 degrés en France. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Qu’avez-vous fait sur le kérosène ?

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Or, pour limiter les effets du réchauffement climatique – là se trouvera peut-être notre point de désaccord, monsieur Coquerel –, nous aurons besoin de capital, et de beaucoup de capital car nous devrons investir massivement dans nos outils de production, pour moderniser et décarboner nos usines, électrifier nos flottes automobiles, moderniser nos centrales nucléaires, aider nos agriculteurs face à la transition agroécologique, isoler nos maisons, et j’en passe.

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Vous avez voté contre l’ISF climatique !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : D’ailleurs, depuis sept ans, avec Emmanuel Macron, nous avons réduit les émissions de gaz à effet de serre. C’est bien la preuve que la politique de l’offre est aussi une politique écologique.

M. le président : La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement bknoek 1553.

M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : Tout d’abord, je veux dire que je souscris aux propos du collègue Sitzenstuhl.
J’en viens à mon amendement, en précisant que je présente également par anticipation mon amendement bknoek 1554 qui sera appelé un peu plus tard mais qui concerne un sujet très similaire.
Une grande majorité des amendements dont nous avons débattu ce soir ont pour objet de faire exploser le taux de l’impôt sur les sociétés. J’espère que les collègues sont conscients que si ces amendements étaient adoptés, ils seraient peut-être en partie responsables du retour du chômage de masse. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) J’espère donc que ces amendements seront rejetés.
C’est la raison pour laquelle les amendements de repli que nous proposons visent à limiter la hausse de l’impôt sur les sociétés en fixant un taux moins élevé. Au passage, je suis heureux de constater – ironie de l’histoire peut-être ! – que le rapporteur général du budget, pour qui j’ai un grand respect mais qui a tout de même été choisi notamment par le Nouveau Front populaire, est d’accord avec moi puisqu’il a déposé un amendement identique à l’amendement bknoek 1554 : le bknoek 2771.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, souhaitez-vous compléter votre réponse s’agissant de l’avis de la commission sur les amendements de cette discussion commune ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je dirai d’abord à M. Rodwell que c’est lui qui a voulu copier mon amendement étant donné que j’en avais évoqué le contenu en commission.

M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : Non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par ailleurs, j’ajoute qu’il existe un risque qu’avec des taux aussi élevés, nous soyons confrontés à des pratiques d’optimisation de l’assiette et que par conséquent nous ne récoltions pas, hélas, le montant espéré. Nous verrons à l’usage !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Trois fois hélas !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable. Je n’ai pas bien compris les propos de Charles Rodwell quand il parle d’avoir « été choisi ».

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Lui non plus !

M. Laurent Saint-Martin : Pour ma part, je ne suis ni choisi ni élu, je suis ministre du budget au sein d’un gouvernement qui reste fidèle à la politique de l’offre et de l’attractivité mais doit aussi faire face à la nécessité d’un redressement des comptes publics. Je suis certain que vous êtes conscients de cette nécessité et que vous voulez contribuer vous aussi à ce redressement.
Je réponds à présent à Mathieu Lefèvre : oui, le Gouvernement s’engage à ce que la surtaxe sur l’IS s’applique pendant deux ans. D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, tenons des propos clairs : il est inutile de dire que la surtaxe porte le taux global au-delà de 33 %. Cela n’a pas de sens puisque nous parlons précisément d’une surtaxe sur l’IS – ou alors nous aurions pu dire en 2017 que le taux s’élevait à 44 ou 45 %.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh bien…

M. Laurent Saint-Martin : Nous parlons bien d’une ponction, d’un prélèvement, mais cette surtaxe ne devient pas elle-même un IS. Il est très important de faire preuve de rigueur sur ce point.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’aimerais répondre à M. Sitzenstuhl car le débat me semble intéressant. Si, comme vous le disiez, l’accumulation du capital réglait le problème de l’investissement, notamment en matière écologique, alors M. Draghi ne serait pas amené à recommander un investissement de 800 milliards pour l’écologie.
Depuis trente ans, on n’a en effet jamais autant favorisé la rentabilité du capital. On a créé un espace économique et politique marqué par une absence d’harmonisation fiscale, par un dumping social généralisé qui permet des délocalisations massives. On a imaginé un nombre incalculable de dispositifs pour réduire la fiscalité et faciliter les procédures afin que des sommes gigantesques, absolument hallucinantes, soient orientées vers le capital.
Si ce que disait M. Sitzenstuhl était vrai, ce ne sont pas les dividendes – un argent dont vous conviendrez avec moi qu’il n’est pas investi dans la transition écologique – mais les investissements qui auraient été multipliés par deux. Hélas, ce n’est pas ce qui s’est passé parce que, d’une certaine manière, la main invisible du capital joue contre l’intérêt général. (M. Jean-François Coulomme applaudit.) Or celui-ci exige une planification écologique pour régler le problème du dérèglement climatique. Continuer à laisser le capital se développer sans frein ni règle – ce qui est d’ailleurs totalement contraire à la politique mise en place en France depuis la Libération – est une folie parce que cela crée des dividendes mais pas d’investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. David Amiel.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je me réjouis d’entendre le président Coquerel faire l’éloge du président Draghi. Je rappelle que les 800 milliards que celui-ci appelle de ses vœux dans son rapport sont constitués, pour une grande part, de capitaux privés. Dès lors, je ne doute pas que le président Coquerel sera à nos côtés pour défendre l’union des marchés de capitaux afin de réorienter les investissements vers la transition écologique ainsi que pour prolonger un emprunt commun européen contre lequel, jusqu’ici, LFI s’était prononcé.
J’en viens à l’amendement présenté par M. le rapporteur général. Plus que tout autre dans cet hémicycle, vous êtes le garant de la bonne tenue des comptes publics. Or vous nous proposez un amendement qui coûtera 4 milliards l’an prochain et 2 milliards supplémentaires en 2026. Comment les financez-vous si vous vous privez de recettes ?

M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Si nous en sommes arrivés là, c’est parce que notre déficit est trop important. Vous voulez réduire ce déficit l’année prochaine. Mais l’année d’après, que comptez-vous faire si la contribution que vous proposez est exceptionnelle ? En 2026, avez-vous prévu de fermer les hôpitaux ou les écoles, ou bien de creuser le déficit ? Créer des recettes exceptionnelles qui ne valent que pour un ou deux ans n’a aucun sens si l’on cherche à tracer une trajectoire cohérente de réduction des déficits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2277.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’amendement bknoek 3141 de M. Laurent Mazaury.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 630 et 2102, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 630.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ce qui vient de se passer est symptomatique de la teneur nos débats et justifie les alertes que nous avons adressées à la représentation nationale. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. le président : Mes chers collègues, écoutez-vous !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Le piège fiscal se referme sur le Gouvernement. Nous en avons la démonstration. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) À l’issue de cette soirée, je serai très inquiet pour nos chefs d’entreprise, pour l’industrie française, pour nos artisans et pour nos commerçants.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourquoi a-t-il la parole ? Quel rapport avec l’amendement ?

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : J’ai lu avec attention ce qu’a dit le président de France Industrie en début de semaine et que j’avais cité lundi à la tribune : vous pensez que vous touchez les gros mais ce sont les petits qui finiront par pâtir de ces dispositions. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je le rappelle également au Rassemblement national puisqu’il est favorable à cet article.
Ils finiront par en pâtir parce que l’économie est intégrée et que, derrière les gros, se trouvent les sous-traitants, les PME, les petites industries…
Soyez conscients de ce qui s’est passé ce soir !

M. le président : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 2102.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez pas une passion pour l’impôt mais une haine pour la propriété ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On aime le service public !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Vous venez d’adopter des impôts dont le taux est de 120 % ! Ils sont plus que confiscatoires !
On peut faire bien des choses dans cette assemblée, se faire plaisir en votant n’importe quoi mais vous êtes très éloignés des réalités et des préoccupations des Français. Vous ne les rencontrez pas assez, sans cela vous ne voudriez pas les spolier à hauteur de 120 % ! (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

M. le président : Mes chers collègues, écoutez-vous, je vous en prie.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Vous commencez par les plus riches ! C’est une déclaration de guerre aux entreprises françaises, à la souveraineté de la France et à tous les salariés de nos grandes entreprises. Voilà ce que vous faites !
M. Sitzenstuhl a parlé d’or. Vous avez ouvert la boîte de Pandore fiscale. Vous avez dit, madame Martin, que vous mettiez un pied dans la porte, mais vous voulez en réalité la défoncer. C’est extrêmement dangereux pour notre pays ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les amendements bknosek 630 et 2102 ont tous deux trait au mécanisme de lissage de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Ils ont été repoussés par la commission.
Ils proposent un lissage pour les entreprises ou groupes dont le chiffre d’affaires excède le seuil de déclenchement d’un montant allant jusqu’à 500 millions alors que le texte du Gouvernement limite ce montant à 100 millions.
Il serait préférable de diviser les taux de cette contribution par deux, ce qui permettrait de se passer de cet élargissement du mécanisme de lissage.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Mesdames et messieurs les députés du Nouveau Front populaire, vous pouvez et devez évidemment défendre vos convictions, mais ce que vous faites là n’est tout simplement pas sérieux ! Ce n’est pas sérieux ! (Mme Stéphanie Rist applaudit. – Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas sérieux !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sérieux !

M. Laurent Saint-Martin : J’ai écouté avec attention vos propositions, votre souhait de pérenniser le dispositif prévu à l’article 11, de transformer éventuellement son assiette. Finalement, vous avez voté un taux d’imposition de 120 % ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce n’est pas vrai !

M. Laurent Saint-Martin : Je reviens à l’amendement que vous avez adopté : il rehausse, pour le premier exercice, les taux des contributions exceptionnelles de 20,6 % à 60 %, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 milliards, et de 41,2 % à 120 % pour celles dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 3 milliards. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas sérieux ! Ça n’existe pas ! Vous venez de démontrer à quel point votre idéologie n’a aucune traduction pratique dans la vie réelle des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cet amendement ponctionnera nos entreprises à hauteur de plus de 13 milliards d’euros, en plus de ce qui est déjà prélevé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Un taux de 120 % et 13 milliards supplémentaires : c’est confiscatoire et vous pouvez être sûrs qu’aucune des grandes entreprises concernées ne resterait sur notre territoire !