Projet de loi de finances pour 2025 : Article 12 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2025 : Article 12 (appelé par priorité)

debate, 26/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1657, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement bknoek 2285.

M. Jérôme Legavre (Député, 17ᵉ législature) : Le fret maritime bénéficie d’un dispositif dérogatoire qui lui permet d’échapper de fait à l’impôt sur les sociétés, son assiette n’étant pas assise sur les bénéfices nets, mais sur le tonnage de la flotte.
Ce dispositif profite à un grand groupe : CMA-CGM. En 2022, ce groupe a réalisé 23,5 milliards d’euros de bénéfices nets – une somme rondelette. Son PDG est Rodolphe Saadé, à la tête d’un empire multinational dans le secteur maritime mais également dans le secteur des médias : il s’est emparé de La Provence, de La Tribune, de RMC, de BFM TV. Milliardaire, il échappe pourtant quasiment, en France, à l’impôt.
Nous vous proposons donc de supprimer ce dispositif dérogatoire dont le coût pour les finances publiques s’élève, en 2023, à 5,6 milliards d’euros.
Pour les macronistes, tout cela est dans l’ordre des choses. Les riches peuvent se gaver tandis qu’on soumet la population à un traitement de cheval. Pour le Rassemblement national, qui a volé hier à son secours, c’est également dans l’ordre des choses. Mais pas pour nous : c’est un concentré d’inégalités et d’injustices. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tu m’étonnes !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La taxe au tonnage existe dans vingt-deux des vingt-sept pays de l’Union européenne. Près de 90 % de la flotte mondiale est couverte par un régime similaire, encadré par des recommandations de l’Union européenne.
Cette taxe a largement rempli son rôle d’outil de défense de la compétitivité des armateurs européens, qui comptent pour trois des quatre premiers armateurs mondiaux : l’italo-suisse MSC, le danois Maersk et le français CMA-CGM. Hors crise, ce dispositif coûtait entre 50 et 300 millions d’euros par an. Son coût a considérablement augmenté entre 2020 et 2023 pour la simple raison que la crise internationale a entraîné une multiplication par dix des taux de fret, expliquant les résultats considérables de toutes les compagnies maritimes – mais cela à titre exceptionnel.
Il est tout à fait pertinent de faire contribuer CMA-CGM – seule entreprise concernée de fait par l’article 12 – par une taxe ponctuelle. Son président est entièrement d’accord avec cette taxation.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si Monseigneur est d’accord…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais revenir sur cette modalité de taxation mettrait à mal la compétitivité d’une entreprise qui emploie 155 000 personnes dans le monde, dont 4 000 à Marseille.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Manifestement, en 2023, ça allait bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce système de taxation au tonnage, chacun le sait, a des contreparties, notamment l’obligation de maintenir une partie de la flotte sous pavillon français. Il n’y a rien de plus facile que de changer de pavillon, et un armateur peut le faire à tout moment. Si cela devait arriver, il n’y aurait plus un seul officier français au sein de CMA-CGM, quand tous le sont actuellement.
L’abrogation de ce régime de taxation au tonnage serait donc une grave erreur pour les intérêts français et pour l’emploi dans notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne sais pas si c’est cet amendement qui sera adopté, ou celui que la commission a adopté avant que le texte ne soit rejeté, visant à doubler le montant de la taxe.
Le groupe CMA-CGM, par rapport aux autres entreprises françaises, bénéficie d’un avantage certain. Il a réalisé 47 milliards d’euros de bénéfices ces trois dernières années. Il faut tordre le cou à une légende, et je vous renvoie pour cela à une enquête parue dans Le Nouvel Obs en décembre 2023 : il est faux de dire que CMA-CGM a toute sa flotte sous pavillon français. Une partie de sa flotte utilise des pavillons de complaisance.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : C’est la première entreprise française !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si une partie de sa flotte est sous pavillon français, c’est beaucoup moins reluisant pour le reste. Le groupe CMA-CGM est ainsi déjà très avantagé en tant que flotte battant pavillon français : on peut se demander s’il est nécessaire d’y ajouter un avantage fiscal de ce type.
Admettons même que toute sa flotte soit sous pavillon français. Embaucher des marins français implique en effet des surcoûts ; mais je doute que ces surcoûts justifient des dizaines de milliards d’euros de cadeaux fiscaux. Il y a là une inégalité vis-à-vis des autres entreprises. Il faut envisager des aides qui soient claires, au lieu de cadeaux fiscaux qui diminuent les recettes de l’État sans permettre la mise en œuvre d’une politique précise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin : Au-delà de l’insécurité juridique qui découlerait de l’adoption de l’amendement, que se passerait-il si nous revenions sur la taxe au tonnage ? Comme l’a très bien rappelé le rapporteur général, nous ferions perdre son avantage compétitif à ce secteur d’activité, en France, vis-à-vis des autres pays européens. Nous ne pourrions dès lors pas conserver durablement cette industrie dans notre pays. Ce sont des milliers d’emplois qui sont en jeu, et un secteur d’activité dans son ensemble – il n’y a pas que le groupe CMA-CGM.
Nous devons proposer, par souci d’équité, que ce secteur d’activité soit aussi soumis à une taxation exceptionnelle, afin qu’il contribue au redressement des comptes publics. C’est à une telle contribution que vise l’article 12, par un mécanisme fiscal différent de celui prévu par l’article 11. Cette taxation exceptionnelle est assise sur le résultat d’exploitation : 9 % sur le premier exercice, 5 % sur le deuxième. Ce secteur n’échappera ainsi pas injustement à la contribution que nous demandons à toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Mais cela ne doit pas être une raison pour revenir sur un régime fiscal qui permet à nos armateurs d’exercer leur activité en France, et d’y employer des dizaines de milliers de personnes. Il ne faut pas passer d’une contribution exceptionnelle, exigible par souci d’équité, à la mise en danger d’un secteur d’activité, en revenant sur la taxe au tonnage. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Je confirme que la taxe au tonnage n’est pas une niche fiscale mais un régime fiscal qui ne bénéficie pas uniquement au groupe CMA-CGM mais à l’ensemble des compagnies françaises de ce secteur – 90 % des compagnies maritimes dans le monde sont également soumises à ce régime. Ce n’est en rien une exception française ni une dérogation accordée à une seule entreprise.
Au-delà de cette seule question, il faut considérer l’ensemble des enjeux maritimes auxquels la France fait face. La marine marchande française ne va pas bien. Elle a failli disparaître, dans les années 1980 et 1990. Si elle existe encore, c’est grâce au soutien constant des pouvoirs publics : taxe au tonnage en 2004, pavillon RIF (registre international français) en 2005, loi pour l’économie bleue en 2016. Il faut soutenir la marine marchande française, qui est un élément de notre souveraineté, au même titre que les médicaments, l’alimentation, l’énergie. Si, demain, il n’y a plus de compagnie maritime, il n’y a plus de transport de marchandises.

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux !

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Ce sont 90 à 95 % des échanges qui, dans le monde, se font par voie maritime. On ne peut pas se passer de compagnie maritime. Nous sommes la deuxième zone économique exclusive du monde, et nous devons approvisionner nos territoires ultramarins. Je suis fier que nous puissions compter dans nos rangs une compagnie comme CMA-CGM, fleuron de la marine marchande mondiale.
Il faut d’autant plus la préserver que des marins sont en formation au sein de l’École nationale supérieure maritime (ENSM) à Saint-Malo, à Marseille, au Havre. Où iraient-ils naviguer demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. Aurélien Saintoul (Député, 17ᵉ législature) : Mais combien de temps de parole a-t-il, madame la présidente ?

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Pour une minute !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise exclusivement le groupe CMA-CGM, et tout ce débat est en réalité apparu au moment de ses résultats pour l’année 2022 : 23 milliards d’euros de bénéfices. Il ne s’agissait pas seulement de superprofits, mais de surprofits : profits indus réalisés grâce à l’inflation.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ah !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Or le bon moyen, pour rattraper cette année exceptionnelle, c’est une contribution exceptionnelle. Ces précédentes années, nous avons d’ailleurs proposé des amendements sur les surprofits d’un certain nombre d’entreprises, dont les compagnies maritimes.
Mais revenir sur la taxation au tonnage, alors que 90 % de la flotte mondiale y est soumise, aboutirait à créer une distorsion de concurrence insupportable pour les armateurs français, avec le risque que la flotte du groupe CMA-CGM change de pavillon – opération d’une grande simplicité. Nous préférons donc, pour des questions de souveraineté, une contribution exceptionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

M. Aurélien Saintoul (Député, 17ᵉ législature) : Eux, ils changent de pavillon à chaque élection…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je m’étais intéressée l’an passé à cette taxe au tonnage, quand les armateurs, notamment le groupe CMA-CGM, avaient réalisé des profits relativement importants (« Relativement importants ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP) – exceptionnels, vous avez raison.

Mme la présidente : Merci d’écouter les orateurs – il n’est que neuf heures et quart.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ai pu constater que le dispositif fiscal en vigueur en France ne nous est pas spécifique. Il existe dans les autres pays européens. Nous devons tenir compte des approches fiscales qui existent autour de nous, c’est un enjeu de compétitivité et d’attractivité – à défaut, nous pourrions avoir à subir des changements de pavillon.
Avec votre amendement, vous voulez faire fuir les entreprises de France.

M. Aurélien Saintoul (Député, 17ᵉ législature) : Il ne va pas partir, Rodolphe Saadé !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ils n’aiment pas les entreprises !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, c’est ce qui se passera demain !
Nos débats dans l’hémicycle, et votre volonté de taxer les entreprises,…

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Vous préférez taxer les pauvres !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …inquiètent les chefs d’entreprise de mon territoire – principalement des PME. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le ministre, je vous alerte : le monde économique est inquiet ; il l’est depuis le soir de la dissolution de l’Assemblée ; il l’a été durant la période où nous n’avions pas de gouvernement et où les affaires courantes étaient gérées par un gouvernement provisoire. Il nous faut donc le rassurer très vite car nous avons besoin de lui.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est une minute de temps de parole, normalement !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Véronique Louwagie a raison !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Coquerel, je suis surprise : en l’espèce, vous semblez plaider pour le remplacement de ce dispositif par une aide aux entreprises alors qu’habituellement vous n’êtes pas favorable à ce type d’aide. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai ! Je suis contre les aides non conditionnées.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 2614 du groupe Socialistes et apparentés a été déplacé par le service de la séance après l’article 13. Nous souhaiterions le réinsérer dans la liasse à l’article 12. Nous ne comprenons pas pourquoi il a été déplacé car, en commission, nous l’avions examiné à l’article 12.
Lors de la discussion des deux derniers projets de loi de finances (PLF), nous avions déposé un amendement similaire à celui que nous sommes en train d’examiner. Nous nous interrogions sur l’intérêt de maintenir l’avantage fiscal accordé aux armateurs français – mais il existe aussi dans vingt-trois autres pays européens et ailleurs dans le monde.
Cette année, nous n’avons pas souhaité répondre à la question de la même manière. Pourquoi ? Le coût de cette niche est certes très élevé depuis trois ans mais, auparavant, il ne représentait que 45 millions d’euros de dépenses fiscales annuelles.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Une nichette, en somme…

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : C’est un montant raisonnable de soutien au secteur maritime.
Il faut éviter de mettre à mal la compétitivité de nos entreprises et de nos armateurs – Brittany Ferries partirait facilement de l’autre côté de la Manche.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est du bon sens !

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Comme en commission, nous souhaitons plafonner le bénéfice de cette niche à 500 millions d’euros. Au-delà, le taux normal d’impôt sur les sociétés (IS), de 25 %, s’appliquerait.
Il est injuste qu’une entreprise comme CMA-CGM soit taxée à 2 % quand n’importe quelle boulangerie l’est au taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 15 %, voire, si elle est plus rentable, à 25 %. Il faut régler ce problème en plafonnant la niche fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Monsieur Brun, c’est vous qui, de fait, avez placé votre amendement bknoek 2614 où il se trouve dans la liasse, puisqu’il vise à insérer un article après l’article 13. Le service de la séance s’est contenté d’en prendre acte.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Eh oui !

Mme la présidente : Toutefois, après analyse de son contenu et pour la clarté des débats, si vous le souhaitez, il est possible de le « rapatrier » à la fin de l’article 12, appelé par priorité.
La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 17ᵉ législature) : Je vous mets en garde : ne nous leurrons pas, ce ne sont pas les armateurs français qui sont visés par cet amendement, mais CMA-CGM.
N’oublions pas que, si CMA-CGM a fait des superprofits pendant la crise du covid, il y a quinze ans il a fallu recapitaliser cette même entreprise car le marché du fret maritime est un marché en dents de scie.
N’oublions pas non plus que CMA-CGM a pris une participation dans Brittany Ferries – qui a beaucoup souffert du Brexit et de la crise du covid –, que la compagnie a également recapitalisé La Méridionale, contribuant ainsi à la continuité territoriale, qu’elle a investi dans le transport maritime décarboné, rénové sa flotte et acheté des bateaux à voile qui vont traverser l’Atlantique.
Enfin, CMA-CGM investit également dans des quais et des terminaux portuaires en Afrique, au Brésil et aux États-Unis. Je préfère ces investissements à ceux des Chinois qui achètent le port de Gênes ou du Pirée.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Arrêtez de nous faire la leçon !

M. Jimmy Pahun (Député, 17ᵉ législature) : On estime que 85 % des superprofits de CMA-CGM ont été réinvestis dans le monde maritime. Heureusement qu’ils sont là !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est par pur altruisme, bien sûr !

M. Jimmy Pahun (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Coquerel, vous le savez, dépavillonner prend vingt-quatre heures. Réfléchissons donc bien à ce que nous faisons pour ces compagnies maritimes.
Je m’associe aux propos de notre collègue Le Gac : le Fontenoy du maritime a trois ans et nous avons déjà doublé les effectifs de nos écoles. Il faut continuer ! Or l’adoption de votre amendement risque de porter un coup d’arrêt fatal à la marine de commerce française. (Mme Joséphine Missoffe applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La taxe au tonnage est une niche fiscale, ne jouons pas avec les mots. C’est même l’une des plus coûteuses du budget, avec 5,6 milliards d’euros de dépenses fiscales. C’est énorme et, après analyse des résultats mirobolants du secteur – notamment ceux de CMA-CGM –, il serait injuste et incompréhensible de ne pas demander un effort, une contribution au redressement des comptes publics et au financement des services publics, à ces entreprises qui font des profits bien supérieurs à la moyenne.
Alors que les retraités attendront six mois de plus pour que leurs pensions soient revalorisées, comment comprendre que des entreprises aux profits aussi élevés ne soient pas mises à contribution ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Quel rapport ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Néanmoins, nous nous abstiendrons sur cet amendement car il nous semble préférable de pérenniser la contribution – il n’y a pas de raison qu’elle soit exceptionnelle –, tout en l’encadrant, afin que CMA-CGM, comme toutes les entreprises de ce pays, soit mise à contribution.
Nous plaidons donc en faveur d’un impôt plancher afin que CMA-CGM, et toutes les entreprises de fret maritime, s’acquittent d’une imposition équivalente à au moins 15 % du bénéfice imposable au titre de l’IS, soit le taux auquel sont soumises les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). C’est le minimum qu’on puisse demander à des entreprises qui font autant de profits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris que souvent, dans cette enceinte, certaines mesures visent telle ou telle entreprise. Mais analysons la situation sous un angle plus large. Si CMA-CGM a réalisé de très importants profits ces dernières années, ils ne seront déjà plus de même niveau en 2024. Certains collègues ont évoqué le cas de Brittany Ferries, mais n’oubliez pas que le fret maritime français, c’est surtout une multitude de petits armateurs propriétaires de deux ou trois bateaux et qui ne peuvent maintenir leur activité dans notre pays que grâce à la taxe au tonnage qui permet de financer l’acquisition des bateaux et leur amortissement – le mécanisme est un peu complexe.
Quasiment tous les pays du monde ont adopté cette taxe. Certes, les Français se considèrent comme le peuple plus intelligent du monde, ce qui expliquerait un nouveau système dérogatoire et exceptionnel. Mais, je vous en prie, après avoir entendu les différents arguments, à moins de vouloir absolument priver la France de son activité de fret maritime, conservons la taxe au tonnage et préservons cette activité. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je le répète, la commission des finances a voté contre cet amendement. Si vous l’adoptez, la France n’aura plus de flotte marchande. (M. Didier Le Gac applaudit.)
Les États-Unis, qui n’ont pas voulu instaurer ce système, n’en ont d’ailleurs plus !

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Rien n’est plus mobile que des entreprises de transport maritime.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si, l’aviation !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame Sas a raison. La moitié des bateaux de CMA-CGM sont sous pavillon européen, et 20 à 25 % sous pavillon français. C’est CMA-CGM qui fait le marché des officiers de la marine marchande française.

M. Jimmy Pahun (Député, 17ᵉ législature) : Oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sans eux, c’est fini.

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On pourra même fermer les écoles de formation. Soyons-en tous conscients avant de voter.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Bravo, monsieur le rapporteur général !

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 1657.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime. Le régime d’imposition forfaitaire actuel dont bénéficient ces entreprises leur permet de minimiser leur IS, puisque celui-ci est calculé selon le tonnage des navires plutôt que sur leurs bénéfices réels. En conséquence, des groupes comme CMA-CGM n’ont payé que 2 % d’impôt sur les sociétés en 2021. On voit bien le caractère exorbitant de cette niche fiscale.
Bien que ce régime fiscal favorable de taxation au tonnage ait initialement été conçu pour protéger les armateurs européens face à la concurrence étrangère, il nous paraît nécessaire de mieux encadrer cette niche fiscale qui, certaines années, a un coût de plus de 5 milliards d’euros.
M. Saadé, PDG de CMA-CGM, troisième armateur mondial, assure vouloir prendre sa part pour contribuer au budget 2025, par le biais d’une contribution exceptionnelle.
Nous lui proposons mieux en pérennisant cette contribution exceptionnelle. Ainsi, chaque fois qu’il le pourra, il participera à l’effort collectif à hauteur de ses moyens et contribuera à financer les services publics et la transition écologique.