Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 9

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 9

debate, 30/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : On lit dans l’annexe du PLFSS que les modifications prévues dans cet article sont très attendues par le secteur concerné, en l’occurrence les laboratoires pharmaceutiques. Votre réactivité est à géométrie variable. Quand les soignants tirent la sonnette d’alarme et se mettent en grève pour protester contre les budgets austéritaires, vous mettez du temps à répondre. En revanche, dès lors qu’il s’agit des laboratoires pharmaceutiques, à la moindre demande, vous leur offrez un article dans le PLFSS pour les rassurer sur les montants de leur contribution – peut-être pour les aider à surmonter leur anxiété fiscale. Votre attention est proportionnelle à la taille du portefeuille.
Sur le fond, l’article 9 pose des rustines sur un système à bout de souffle. Vous proposez de modifier des détails techniques sur les modalités de calcul d’une hypothétique contribution des laboratoires à l’horizon 2026, surtout pour protéger leurs profits. Alors que les pénuries de médicaments ont explosé depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, ce qui est source d’anxiété pour les familles, les superprofits des industries pharmaceutiques ont aussi explosé, comme par hasard.
Plutôt que des rustines, discutons du fond. Il est temps d’engager une réflexion approfondie sur les modalités de fixation des prix du médicament et des dispositifs de santé. Jusqu’aux années 1990, l’État fixait les prix en fonction des coûts de production et d’un taux de profit raisonnable. Depuis, les prix sont négociés avec les entreprises qui délaissent les médicaments essentiels pour se concentrer sur des produits innovants vendus très cher. Les dividendes des actionnaires passent avant la santé de nos concitoyens. Les pénuries de médicaments et l’explosion des prix sont des conséquences inévitables de la logique de marché. Il est donc urgent d’instaurer un vrai service public du médicament pour arrêter de spéculer sur notre santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Depuis de nombreuses années, le sujet du remboursement des médicaments et de la contribution de l’industrie pharmaceutique est un serpent de mer. Chaque année, le déclenchement de la clause de sauvegarde revient à passer un petit coup de rasoir sur les dépenses de médicaments : dès que le total des dépenses annuelles de médicaments, évaluées à partir du chiffre d’affaires des entreprises du secteur, dépasse un seuil déterminé en loi de financement de la sécurité sociale, lesdites entreprises sont collectivement redevables d’une contribution. Je vous laisse imaginer la perspective que cela représente pour les laboratoires pharmaceutiques, qui ne sont pourtant pas les prescripteurs – je regarde notre collègue Yannick Neuder, qui est médecin. L’article 9 vise à sortir enfin de cette spirale infernale, mais cela ne suffira pas.
J’en profite pour rappeler à nos collègues du Nouveau Front populaire, qui voulaient instaurer une nouvelle taxe sur les laboratoires réalisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, que 85 % des médicaments sont importés, en particulier d’Asie. Les modalités de fixation de la rémunération des laboratoires sont complètement dépassées…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À cause de qui ?

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : …pour tous les petits médicaments. Lorsqu’il y a quelques jours, le laboratoire qui fabrique le Doliprane a failli être délocalisé, vous étiez les premiers à demander que l’État intervienne. Il est grand temps de revoir complètement l’organisation de la chaîne de valeur et des prix sur les médicaments.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Délocaliser, certainement pas !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Une fois encore, nous sommes sur une queue de comète. L’évolution proposée par le Gouvernement va dans le bon sens – donnons-nous l’année 2025 pour aboutir –, mais on ne pourra pas rester sur ce modèle-là : les ruptures seront toujours plus importantes et les stocks insatisfaisants. Ce sont donc les patients qui manqueront de médicaments.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si on avait écouté les communistes à l’époque, on n’en serait pas là !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Les usines seraient au Havre !

M. le président : La parole est à M. Thierry Frappé.

M. Thierry Frappé (Député, 17ᵉ législature) : L’article 9 vise à réguler les dépenses de santé en imposant une contribution aux entreprises du secteur dès lors que les dépenses dépassent un certain seuil. Bien que cette mesure fasse appel à la responsabilité des acteurs, elle suscite de nombreuses inquiétudes, en particulier pour nos fabricants de génériques, essentiels à notre souveraineté sanitaire.
La clause de sauvegarde, déclenchée dès le dépassement du plafond de dépenses, risque de pénaliser les entreprises qui produisent en France et en Europe. Ces laboratoires, en fournissant des médicaments à faible marge, assurent l’équilibre de notre système de santé. Ils font face à des contraintes financières croissantes qui menacent leur viabilité. L’exclusion de la TVA de l’assiette de la clause des dispositifs médicaux et les contributions adaptées pour certains médicaments constituent des avancées, mais la clause de sauvegarde reste un frein à la stabilité de nos industries et augmente notre dépendance envers des fournisseurs étrangers. Cette clause doit donc être adaptée pour les entreprises qui respectent déjà les exigences de remboursement et participent à l’autosuffisance médicale. La priorité doit être de protéger l’industrie pharmaceutique.
Le monde nous envie nos entreprises et notre savoir-faire. J’en veux pour preuve la vente inachevée de Biogaran ou la vente bradée de Doliprane, qui est en train de tomber entre les mains des Américains. Soutenir ce secteur est un enjeu de santé publique et de sécurité nationale. Nous serons attentifs aux débats relatifs à cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1640, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous partageons l’objectif de souveraineté sanitaire et médicamenteuse. Sachons tirer les leçons des difficultés à obtenir des masques et des tests lors de la crise de la covid ! Pour créer les conditions de cette souveraineté, il est nécessaire de maîtriser nos dépenses tout en favorisant la production sur notre sol. Pour cela, il faut trouver un système qui aille au-delà du cadre actuel.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La loi du marché, vous ne connaissez que cela !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La clause de sauvegarde risque d’entraîner des effets de bord. Les laboratoires développent des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. N’opposons pas les médicaments innovants aux médicaments matures dont on a besoin tous les jours.
Malgré les risques, nous devons innover et trouver des solutions thérapeutiques – je pense à tous nos patients en attente de traitement. Il nous faut un système plus simple et plus lisible. La réforme que vous nous proposez entrera en vigueur au bk1erek janvier 2026. Nous n’avons pas le droit à l’erreur. Nous avons besoin d’un cadre stable qui favorise l’investissement et d’un environnement favorable pour assurer l’accès aux médicaments. C’est tout l’enjeu aujourd’hui. On peut cracher sur les laboratoires pharmaceutiques, mais on en a cruellement besoin pour avoir accès demain à des médicaments innovants.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On ne crache pas, on explique !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Soutenons-les avec exigence, en maîtrisant nos dépenses publiques, mais surtout en faisant en sorte d’assurer l’accès à tous les médicaments sur l’ensemble du territoire.

M. le président : L’amendement bknoek 2045 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Geneviève Darrieussecq : Le médicament constitue un secteur essentiel et il faut bien sûr assurer aux Français la sécurité d’approvisionnement des médicaments. Mais la consommation médicamenteuse représente aussi pour l’assurance maladie une dépense importante – environ 40 milliards d’euros – et en augmentation permanente. La pertinence des prescriptions et de l’utilisation des médicaments est donc une préoccupation aussi importante que notre nécessaire souveraineté sanitaire.
L’article 9 porte sur des moyens techniques destinés à mieux réguler la dépense liée aux médicaments. Si votre amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur général, permet une simplification, sa rédaction induit néanmoins une définition moins précise de l’assiette de la clause de sauvegarde. Or, compte tenu de la technicité attachée à son calcul et à celui des différents paramètres pris en compte, une définition précise de son périmètre est nécessaire. La reprise des termes connus et utilisés par les laboratoires pharmaceutiques apparaît indispensable, notamment s’agissant des écarts de rétrocessions indemnisables (ERI) ou des écarts de médicaments indemnisables (EMI). Ces considérations sont très techniques,…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Oui, mais passionnantes ! (Sourires.)

Mme Geneviève Darrieussecq : …mais les entreprises ont besoin de définitions stables. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement bknoek 1640 rectifié.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : L’amélioration de l’accès aux soins et de la prévention ne passera que par l’introduction d’une plus grande pluriannualité dans nos politiques sociales et de santé. Cet amendement va dans ce sens en proposant la pluriannualité de la clause de sauvegarde, dont le montant serait inchangé pour au moins deux ans. En effet, pour assurer leur pérennité économique, les entreprises ont besoin de planifier leur contribution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez pas pu défendre cet amendement en commission, c’est pourquoi vous le redéposez en séance.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent amendement !

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Il va dans le bon sens, puisqu’il améliore la lisibilité du montant M de la clause de sauvegarde. J’exprime donc un avis favorable, motivé par l’importance de la prospective pour les entreprises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Je suis beaucoup plus réservée. Vous proposez de fixer le montant M pour une durée de deux ans. Dans le prolongement de la mission Borne sur la régulation des produits de santé, le montant M a été fixé pour 2025 de façon à garantir une stabilisation de son produit à hauteur de 1,6 milliard, comme en 2023 et en 2024. Cette clause de sauvegarde étant un mécanisme en dernier recours qui permet de garantir le respect d’un certain volume de dépenses de médicaments, il est essentiel d’adapter le montant M chaque année, en fonction de l’évolution réellement constatée des dépenses de santé et sur la base de prévisions actualisées. Fixer un montant M identique pour 2025 et 2026 risquerait au contraire de rigidifier et de fragiliser le secteur. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nous nous réjouissons, en ce mercredi soir à vingt-trois heures trente-trois, que Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins ait enfin trouvé l’accès à l’Hémicycle pour venir débattre des problèmes de soins et de santé avec la représentation nationale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Honteux, minable !

M. Hervé Berville (Renaissance) : Quel melon !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai l’impression qu’on s’intéresse moins au fond qu’à la forme.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Comme d’habitude !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces derniers jours, plusieurs ministres ont siégé sur les bancs du Gouvernement, ce qui n’a pas toujours été le cas lors des derniers PLFSS. Leur présence nous a permis d’obtenir des réponses – pas toujours celles que nous espérions, certes – et elle est appréciable pour nos débats. (Mme Stéphanie Rist applaudit.)
Pour en revenir à l’amendement de notre collègue Colin-Oesterlé, il me semble très intéressant.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si l’on souhaite que les différents acteurs du médicament s’installent de façon pérenne sur notre territoire, il faut en effet leur donner de la visibilité. Si l’accès aux soins est favorisé, les patients auront sans doute des besoins de médicaments plus importants. Les dépenses seront certes plus élevées, mais ce n’est pas une raison pour pénaliser les laboratoires qui vendent les médicaments, car ils ne maîtrisent pas la prescription.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut fixer un cap et une visibilité à long terme et maîtriser les dépenses de santé de façon raisonnable, dans l’intérêt des patients. Nous soutenons donc pleinement cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1640 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement étant adopté, souhaitez-vous lever le gage, madame la ministre ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Oui, finalement, je lève le gage.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1056 de Mme Zahia Hamdane et 1062 de Mme Élise Leboucher sont-ils défendus ?

M. le président : L’amendement bknoek 2046 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bknoek 2047 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 211 et 1002.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 211.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je retire l’amendement, pour aller plus rapidement vers le débat sur la troisième partie.

M. le président : La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement bknoek 1002.

M. Thierry Frappé (Député, 17ᵉ législature) : Les médicaments génériques hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économie pour les comptes publics – plus de 2 milliards d’économies par an –, ne sont pas des spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français. Le PLFSS pour 2025 prévoit une hausse de cette clause de sauvegarde, allant jusqu’à la tripler pour le secteur générique, dont la rentabilité chuterait pour s’établir à moins 2,4 %. L’exemption de la clause de sauvegarde constitue donc une urgence économique, fiscale et industrielle pour les laboratoires qui commercialisent ces médicaments matures. Il convient d’y répondre pour ne pas remettre en cause notre indépendance sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Votre amendement vise à exclure les médicaments génériques et biosimilaires du mécanisme de la clause de sauvegarde. Nous avons eu le débat en commission. L’industrie du générique est fragile 6210et il convient de la préserver, c’est pourquoi des amendements ultérieurs proposeront de fixer à 2 % le plafond de la clause de sauvegarde. Cependant, retirer les génériques ou les biosimilaires de l’assiette de la clause de sauvegarde reviendrait de facto à faire peser la baisse de recettes correspondante sur un autre secteur pharmaceutique. Il faut conserver une vision macroéconomique en la matière. La clause de sauvegarde étant confirmée à hauteur de 1,6 milliard pour les deux prochaines années – l’incidence de la levée de gage restant limitée, puisque son montant est stable depuis deux ans –, l’adoption de votre amendement déstabiliserait nécessairement d’autres secteurs du médicament.
En revanche, une politique d’incitation à la prescription des médicaments génériques et biosimilaires serait plus efficace et permettrait d’engranger des économies en prescrivant moins les médicaments princeps. Telle était d’ailleurs la préconisation du rapport « Charges et produits » de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement bknoek 1850.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : La clause de sauvegarde s’applique de manière uniforme à tout laboratoire et à tout produit. Je vous propose d’adopter des critères de taxation visant à favoriser la souveraineté sanitaire et l’industrie du médicament présente sur notre sol.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Les débats en commission ont montré que nous souhaitions tous renforcer la souveraineté sanitaire. C’est pourquoi introduire dans la clause de sauvegarde un critère de localisation de la production en France ou en Europe me semble intéressant. Le mécanisme que vous proposez risque néanmoins de déstabiliser et de surtaxer le secteur du générique qui, parce qu’il intègre peu de valeur ajoutée, dispose souvent de chaînes délocalisées. Pour favoriser la souveraineté sanitaire et répondre à votre attente bien légitime, il serait préférable et plus efficace d’exiger l’avis obligatoire du Comité économique des produits de santé (CEPS), qui définit le prix du médicament. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Je partage l’analyse de M. le rapporteur.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !

Mme Geneviève Darrieussecq : Il est préférable d’agir sur le prix du médicament – qui dépend des éléments du projet industriel – plutôt que de faire dépendre la clause de sauvegarde du lieu de production.

M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Le mécanisme que nous proposons me semble juste. Je ne crois pas à l’impact négatif sur le secteur du générique évoqué par M. le rapporteur. J’ai été de ceux qui ont poussé à inscrire dans la lettre de mission du nouveau président du CEPS l’obligation de tenir compte du lieu de production du médicament. Ce n’est malheureusement pas le cas : le CEPS, qui est composé de payeurs dont la souveraineté et la localisation de la production ne sont pas les soucis premiers, n’agit pas comme il le devrait. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Nous débattons du PLFSS depuis maintenant une vingtaine d’heures. Je souhaite la bienvenue à Mme la ministre de la santé. Merci à elle de nous rejoindre enfin !

M. Hervé Berville (Renaissance) : Arrêtez, ça suffit !

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : J’espère même que nous aurons le droit à des réponses à nos deux heures et demie de discussion générale.

M. le président : En fait, monsieur Maudet, l’amendement bknoek 1549 est tombé, vous ne pouvez donc pas le défendre.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : De toute façon, il en serait incapable !

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : L’essentiel a donc été dit !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Au revoir !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de l’amendement bknoek 1551 de M. Damien Maudet.

M. le président : Les amendements bknosek 2048 et 2049 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 252, 2019 et 2223.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 252.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Concrètement, les effets conjugués du déplafonnement de la clause de sauvegarde sur les génériques et de la hausse des impôts sur les sociétés prévue dans le projet de loi de finances pour 2025 résulteront pour les médicaments génériques en une rentabilité négative de – 2,4 %. Le déplafonnement revient à tripler la contribution du secteur, qui pourrait passer de 100 millions d’euros en 2024 à 330 millions en 2025. Cela entraînerait l’arrêt de la commercialisation de plusieurs centaines de médicaments, ce qui n’est pas satisfaisant étant donné que nous luttons contre les pénuries.
Soixante-dix petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises sont concernées par ce maillage industriel made in France. L’amendement vise par conséquent à reconduire la participation des laboratoires du générique dans l’effort national tout en garantissant au secteur un maintien du plafonnement de la clause de sauvegarde à 2 %.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 2019 de M. le rapporteur général et 2223 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Favorable, car il faut soutenir la filière du générique.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Évidemment !

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Il y a quelques mois, le groupe Servier envisageait de vendre Biogaran. Si nous n’avions plus de médicaments génériques, les médecins prescriraient les médicaments d’origine, ce qui coûterait encore plus cher aux comptes sociaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Je salue également la contribution des médicaments génériques et biosimilaires à l’efficience des dépenses de santé et suis consciente de leur place centrale dans de nombreuses stratégies de prise en charge. Comme vous le soulignez, ces médicaments favorisent l’accès durable des patients à des traitements abordables et participent à la garantie d’approvisionnement du marché français grâce à la diversification des présentations.
Toutefois, le Gouvernement s’est déjà engagé à maintenir constant, cette année encore, le rendement de la clause de sauvegarde à hauteur de 1,6 milliard d’euros, ce dont bénéficient aussi les laboratoires commercialisant des médicaments génériques. Nous poursuivons en outre nos mesures de soutien en faveur de la pénétration des médicaments génériques et des biosimilaires.
C’est pourquoi il n’est pas envisagé de reconduire le mécanisme de plafonnement temporairement instauré l’année dernière. Avis défavorable.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est dommage !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 252, 2019 et 2223.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Les amendements bknosek 374 et 815 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Défavorable. Vous proposez de prendre en considération les achats et reventes des spécialités entre laboratoires dans la clause de sauvegarde. Je rappelle que la part de la contribution due au titre de la croissance est calculée à périmètre constant pour les entreprises issues d’une fusion ou d’une scission, et que les laboratoires nouvellement créés en sont exonérés. Le mécanisme actuel permet donc déjà de neutraliser le phénomène de croissance artificielle que vous visez.
Par ailleurs, la clause de sauvegarde étant construite à l’échelle des entreprises, ses modalités de calcul n’intègrent pas le détail des spécialités ou des achats et reventes entre laboratoires. Ces derniers mouvements peuvent recouvrir des réalités très différentes dont l’administration n’a pas nécessairement connaissance. L’adoption de vos amendements rendrait encore plus complexe un calcul qui l’est déjà excessivement.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les amendements visent précisément à prévoir les cas de scission ou de regroupement d’entreprises. Vous dites, madame la ministre, qu’ils sont satisfaits,…

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Mais ce n’est pas vrai !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …mais si je les ai déposés, c’est bien parce qu’il y a parfois des effets de bord induits par la complexité du calcul de la clause de sauvegarde.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Eh oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je propose donc de voter les amendements en l’état ; ils pourront être corrigés au cours de la navette. (M. le rapporteur général acquiesce.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 374.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2017 et 767, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2017.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à éviter que des situations telles que la vente du Doliprane se reproduisent. À cet effet, je propose d’instaurer une procédure permettant de bloquer la vente de médicaments liés à la souveraineté sanitaire nationale. Nous avons vu lors de la pandémie de covid-19 que notre dépendance envers certains médicaments produits à l’étranger était un enjeu majeur. L’amendement tend donc à interdire le transfert à l’étranger d’opérations de production de médicaments situées en France.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Excellent !

M. le président : L’amendement bknoek 767 de M. Arnaud Simion est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Nous partageons bien sûr l’objectif de garantir la souveraineté sanitaire de la France. Les services du ministère de la santé se sont engagés à valoriser l’empreinte industrielle en en faisant un critère de fixation du prix dans le cadre des mécanismes conventionnels lors des négociations opérées par le CEPS. Par ailleurs, d’autres leviers existent pour valoriser les investissements sur le territoire. Je pense notamment aux crédits CSIS – Conseil stratégique des industries de santé –, dont le montant peut être élevé.
Néanmoins, augmenter comme vous le proposez la contrainte pesant sur ces laboratoires ne renforcerait pas automatiquement la sécurité d’approvisionnement du marché français. En effet, l’adoption de ces amendements entraînerait le déport d’une partie de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde d’un acteur vers un autre pour une seule année ; les laboratoires procédant à la vente ou à l’achat en tiendraient compte par anticipation dans les modalités financières de la cession. Le dispositif serait facile à contourner.
Enfin, leur adoption aurait pour effet de complexifier davantage le calcul de la clause, alors que les laboratoires aspirent à la stabilité du cadre normatif. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je trouve dommage que la ministre de la santé n’utilise pas tout son poids politique pour bloquer le transfert à l’étranger de médicaments produits en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) C’est un mauvais signal. Le dispositif proposé dans l’amendement mérite sans doute d’être amélioré, mais vous pourriez le sous-amender.
Nous en appelons au ministre chargé de l’industrie pour prévenir de telles cessions, mais étant donné qu’elles engagent également notre santé publique et notre souveraineté sanitaire, je trouverais normal que la ministre de la santé pèse également de tout son poids dans ces opérations. Cela peut d’ailleurs se faire en appui du ministère de l’industrie, grâce au code monétaire et financier. Nous pouvons tourner les choses autrement, madame la ministre : demandez que le ministre de l’industrie active systématiquement les dispositions adéquates du code monétaire et financier à chaque fois que la sécurité sanitaire de la France est menacée. (Applaudissements et « Bravo ! » sur plusieurs bancs des groupes DR, LFI-NFP et SOC.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est donc à vingt-trois heures cinquante-cinq que nous aurons ce débat…

Mme Geneviève Darrieussecq : Mieux vaut tard que jamais !
Monsieur le rapporteur général, si je vous comprends bien, vous voulez que les médicaments produits en France soient vendus en France ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Non !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Non, il faut que les médicaments vendus en France soient produits en France !

Mme Geneviève Darrieussecq : Veuillez m’excuser, j’avais mal compris une partie de votre propos. Je n’en suis pas moins défavorable aux amendements.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 1329 rectifié de M. Michel Lauzzana et 2211 rectifié de Mme Aurore Bergé sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 2050 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1138.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il permettrait à l’assurance maladie de faire des économies. Comme cela a été rappelé, l’industrie pharmaceutique verse à l’assurance maladie, un ou deux ans après l’exercice concerné, des remises dues au titre d’accords passés avec le CEPS ou de la clause de sauvegarde. L’amendement vise à instaurer dans ce cas un mécanisme similaire au prélèvement à la source, pour permettre aux entreprises concernées d’anticiper ce versement.
Les entreprises provisionnent ces sommes qui s’élèvent à plusieurs milliards. Grâce au prélèvement à la source, elles pourraient échelonner leurs paiements et l’assurance maladie pourrait bénéficier plus rapidement de cet argent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends la logique de votre amendement, qui vise à réduire le délai de paiement des sommes dues au titre de la clause de sauvegarde. Je pense que nous avons grand intérêt à creuser cette question.
La commission a rejeté cet amendement. Pour ma part, je souscris sans réserve à votre idée, mais je crois inopportun de prendre cette mesure dès maintenant par voie d’amendement. Il faudrait la travailler davantage pour garantir sa solidité juridique.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : On l’introduira au cours de la navette !

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Effectivement, nous pourrons profiter de la navette. En l’état, la commission demande le retrait ou le rejet de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Je partage l’intérêt qu’il y aurait à instaurer un tel mécanisme mais la rédaction de l’amendement risque de compliquer les choses sans atteindre le résultat escompté. Il convient de retravailler le 6213dispositif, y compris avec l’industrie pharmaceutique, pour aboutir dans les prochains mois – car l’idée est bonne. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Les sommes en jeu, qu’elles concernent les remises ou la clause de sauvegarde, s’élèvent à plusieurs milliards d’euros par an ; les gains pour l’assurance maladie seraient donc significatifs. J’entends cependant les arguments de Mme la ministre et je suis prêt à retravailler le dispositif – à condition que cela ne prenne pas des mois, mais puisse se faire à l’occasion de la navette ou de la commission mixte paritaire. Par conséquent, je retire l’amendement.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.