Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement : Discussion générale (suite)
debate, 31/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Hier, des pluies torrentielles se sont abattues sur la région de Valence, en Espagne. Le gouvernement espagnol vient d’annoncer la mort d’au moins 158 personnes et des milliers de sinistrés. Permettez-moi d’exprimer notre solidarité avec toutes les victimes, parmi lesquelles de nombreux Français.
Ces événements dramatiques témoignent de la culmination d’épisodes pluvieux, violents, tels que ceux qui ont frappé notamment l’Ardèche, la Lozère et les Pyrénées-Atlantiques ces dernières semaines. Ils démontrent que l’intensification des phénomènes climatiques, induite par le changement climatique, représente un danger majeur pour l’habitabilité de certains territoires et commande d’accélérer l’adaptation de notre pays à ces changements.
Or, face à ces réalités, que proposez-vous ? De supprimer l’obligation de rénovation thermique des logements ! Ce déni de réalité ne devrait pas nous surprendre, venant d’un parti profondément fâché avec la science, comme avec les faits.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Fâché ou facho ?
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Cependant, il met gravement en danger les Françaises et les Français. Le parc français de résidences principales comptait en 2023 près de 5 millions de passoires thermiques. Nier la nécessité d’en réduire le nombre est donc une aberration.
Alors qu’au cœur de nos villes les températures dépasseront régulièrement les 40 degrés en journée et les 25 degrés la nuit en été, nous faisons face à des enjeux non plus de confort, mais de santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Fidèles à vous-mêmes, vous continuez néanmoins d’alarmer les spécialistes du climat, dans une stratégie absurde de négation du changement climatique.
La rénovation énergétique des logements est pourtant aussi un enjeu de souveraineté, celle-là même qui obsède pourtant l’extrême droite. Les besoins des bâtiments, en particulier dans le parc résidentiel, représentent respectivement 40 % et 25 % de la consommation en énergie. La crise qui a débuté en 2021 nous en a d’ailleurs donné un avant-goût inquiétant, en révélant les faiblesses structurelles de la France, liées notamment à la forte variabilité climatique de notre consommation et à notre insuffisante autonomie énergétique en hiver.
Nous devons donc viser à la fois la maîtrise de notre consommation et la diversification du mix électrique, ce qui plaide tout autant pour un développement accéléré des énergies renouvelables, aux côtés du parc électronucléaire, que pour la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires, sans oublier des normes ambitieuses pour la construction nouvelle. Aucune autre solution ne permettra de répondre à cet enjeu majeur.
Toutefois, loin de traiter ces enjeux, vous vous contentez de faire de la rénovation énergétique le bouc émissaire de la crise du logement. Quelle hypocrisie de la part d’un groupe d’extrême droite, qui vote depuis quinze jours contre toutes nos propositions visant à renforcer le prêt à taux zéro (PTZ), à réduire de 300 millions d’euros le rendement de la réduction de loyer de solidarité (RLS) pour redonner des moyens aux bailleurs sociaux, à abaisser la TVA sur le logement social ou encore à limiter l’invasion des meublés touristiques en rééquilibrant la fiscalité entre les locations de longue et de courte durée !
Vous ne combattez pas la crise du logement ; vous l’entretenez, au contraire, en protégeant les errements des gouvernements qui se sont succédé ces sept dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Déni ou mépris, vous ne soutenez aucune politique en faveur du logement des Français ni ne contribuez à améliorer leur qualité de vie. Nous pensons, contrairement à vous, que l’État doit accentuer sa politique en matière de rénovation énergétique, y compris en corrigeant les défauts de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite climat et résilience –, qui demeure perfectible.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Elle a le mérite d’exister !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : C’est ainsi qu’avec mon collègue Bastien Marchive, nous avons déposé, soutenus par nos groupes respectifs, une proposition de loi visant à réaffirmer le cap de la rénovation énergétique des logements, tout en apportant les souplesses, aménagements et précisions juridiques…
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ben voyons !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : …qui permettront son déploiement effectif dans les copropriétés, en préservant les intérêts des propriétaires bailleurs comme des locataires et en réduisant les litiges. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Certains d’entre vous voudraient faire disparaître le calendrier d’interdiction des passoires thermiques classées en fonction du diagnostic de performance énergétique (DPE). Nous le rendrons opérant, au contraire, et nous comptons sur tous ceux qui partagent notre ambition en faveur du logement et du climat pour voter notre texte, qui sera bientôt à l’ordre du jour.
Dans cette attente, nous nous opposerons avec vigueur à la présente proposition de loi, qui est à votre image, c’est-à-dire rétrograde, populiste, climatosceptique et dangereuse pour les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Taite.
M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Le constat pour des milliers de familles est sans appel : des maisons qui, vues de l’extérieur, semblent soignées et accueillantes, mais à l’intérieur desquelles tout se dérègle. Des meubles décollés des murs pour éviter qu’ils ne moisissent, des parois qui suintent dès que le froid s’installe, des fissures qui réapparaissent malgré les couches de peinture fraîche, révélant l’insalubrité qui ronge le quotidien. Voilà la vie dans une passoire thermique : l’humidité qui s’incruste, le froid qui traverse chaque pièce, malgré tous les efforts pour s’en protéger.
Face à cette réalité, que propose le Rassemblement national ? De supprimer les normes de décence énergétique, d’autoriser la location de passoires thermiques et d’abandonner les locataires.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est irresponsable !
M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Oui, vous abandonnez les locataires les plus modestes dans une insécurité énergétique inacceptable, sans vous en rendre compte.
En France, 17 % des logements sont classés F ou G, ce qui représente plus de 5 millions d’habitations. Ce sont ainsi 1,5 million de familles qui tentent de se chauffer sans se ruiner : dans un logement classé G, la facture énergétique serait de l’ordre de 2 250 euros par an, alors qu’elle ne serait que de moitié dans un logement de classe D. Vivre dans une passoire thermique, ce n’est donc pas seulement vivre dans un logement mal isolé ; c’est subir des factures exorbitantes et un environnement froid, humide, propice aux moisissures ; bref, un quotidien insalubre pour beaucoup de familles.
Or que propose ce texte, sinon de laisser les familles modestes continuer à subir des conditions de vie indignes, tout en accroissant leur précarité économique ?
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Forcément, ce sont les amis des riches !
M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Nos efforts doivent se concentrer sur l’accompagnement des propriétaires et la rénovation énergétique, et non sur un démantèlement des normes. À ceux qui estiment que les propriétaires n’ont pas les moyens d’assumer les travaux, nous répondons qu’il est possible de créer des dispositifs adaptés. La loi « climat et résilience » prévoit des mesures progressives : elles peuvent être ajustées et prolongées dans certains cas. Le gouvernement Barnier a d’ailleurs annoncé l’élargissement du PTZ, afin de permettre l’accès à la propriété et de soutenir les rénovations.
Par ailleurs, les travaux de rénovation représentent 4 millions d’emplois directs et indirects. C’est donc une occasion unique de relancer un secteur sinistré, de revitaliser les territoires et de garantir des emplois stables aux artisans et aux PME. En supprimant l’obligation de rénovation, le RN propose ni plus ni moins que de retirer le dernier poumon économique d’un secteur qui en a pourtant vraiment besoin.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Ne faites pas croire que le DPE est le seul coupable. La crise du logement est bien plus complexe : les taux d’intérêt explosent, les taux d’emprunt sur vingt ans sont passés de 1,2 % à 3,8 % en 2023, réduisant en seulement un an la capacité de financement d’un ménage moyen de 200 000 euros à 168 000 euros. De plus, le marché de la construction est en recul, avec une chute de près de 30 % des mises en vente de logements neufs en 2023.
Nous appelons à une refonte complète du texte, structurée autour de deux priorités essentielles. Premièrement, l’instauration d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les logements en copropriété.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : C’est déjà prévu ! Vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit ! Nous examinerons une proposition de loi en ce sens lors de notre niche le 12 décembre !
M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Ce dispositif suspendrait le statut d’indécence énergétique pour chaque logement situé en copropriété, le temps d’élaborer un plan de travaux ambitieux sur dix ans. Cela permettrait de lever temporairement l’interdiction de location pour les logements concernés, tout en garantissant des rénovations concrètes et contrôlables, grâce au DPE collectif de l’immeuble.
Deuxième priorité : reporter de trois ans l’interdiction de location des logements énergivores. Les objectifs de rénovation fixés par la loi de finances pour l’année 2024 n’ont pas suffi à traiter toutes les passoires thermiques. Compte tenu des prévisions budgétaires pour l’année 2025, il est évident qu’un délai est nécessaire pour rénover les logements classés G, actuellement visés par une interdiction de location dès le bk1erek janvier 2025. Par conséquent, nous défendons des mesures concrètes, des aides ciblées, des solutions pragmatiques pour répondre aux vrais problèmes des Français.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est du bon sens !
M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Votre proposition de loi n’est qu’une tentative désespérée du RN de capitaliser sur la détresse des Français, sans offrir la moindre solution valable. Ouvrir les vannes et autoriser les passoires thermiques, c’est inviter les propriétaires à négliger l’état de leurs logements, c’est abandonner les familles locataires aux factures d’énergie les plus lourdes. C’est pourquoi la Droite républicaine ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Marc Fesneau applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Alors que nous venons de changer d’heure et qu’il va commencer à faire froid, nous devrions tous nous inquiéter pour les plus de 12 millions de nos compatriotes qui sont en situation de précarité énergétique. Mais visiblement, pas vous, députés de l’extrême droite ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Nous devrions tous nous alarmer des difficultés qu’ils rencontreront pour maintenir une température acceptable dans leurs logements, pour faire face à leurs factures d’énergie et pour préserver leur santé. Mais pas vous, les affidés de Marine Le Pen ! (Mêmes mouvements.)
Nous devrions tous nous mobiliser pour exiger l’application de mesures concrètes, afin de rénover les 5 millions de passoires énergétiques et que chacun dispose d’un logement protecteur pour passer l’hiver et vivre dignement, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES). Mais pas vous !
L’extrême droite se moque éperdument de protéger le climat et les Français modestes !
M. Kévin Pfeffer (Député, 17ᵉ législature) : Vous faites cela constamment ! Pourtant, personne ne veut de vous !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous, ce qui vous réveille la nuit, ce sont ces riches multipropriétaires qui, malgré une loi adoptée en 2021, ne s’y sont toujours pas conformés.
Mme Le Pen et ses sbires nous proposent donc d’abroger nos exigences réglementaires en matière de décence et de rénovation énergétiques. (Brouhaha sur les bancs du groupe RN.) Certes, nous savions déjà que l’extrême droite était climatosceptique et manquait cruellement de compréhension des enjeux environnementaux ; néanmoins, nous atteignons ici un point de non-retour !
Votre antiécologisme primaire ne cherche même plus à cacher, derrière cette proposition de loi, une imposture sociale ! En effet, mesdames et messieurs les représentants de l’extrême droite, vous prétendez pouvoir résoudre la crise du logement pour nos compatriotes, en mettant fin aux exigences de rénovation, qui sont, je cite votre rapporteur, « économiquement et socialement insoutenables ». Sérieusement ? Savez-vous ce qui est insoutenable…
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est de vous entendre !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …économiquement et socialement ? C’est de devoir choisir, en hiver, entre se chauffer et se nourrir ! C’est de continuer à recevoir des factures de chauffage exorbitantes, tout en vivant dans des conditions sanitaires indignes. Demandez donc ce qui est insoutenable aux 14 % de ménages qui sont en situation de privation matérielle et sociale dans leur logement. Vous affirmez que le concept de décence énergétique est, je cite de nouveau votre rapporteur, « inconsistant ». Mais n’avez-vous pas honte ? Allez demander à ceux qui vivent dans une passoire énergétique ce qu’ils pensent de la décence de leurs factures d’énergie. Puisque vous ne semblez rien connaître des difficultés de nos concitoyens, je vous rappelle que leurs dépenses liées à l’énergie s’élèvent en moyenne à 3 500 euros par an. Cela ne vous paraît-il pas indécent ?
En réalité, avec cette proposition de loi, vous dévoilez davantage votre vrai visage : vous sacrifiez, par affinité, l’écologie et les classes moyennes et populaires sur l’autel des intérêts financiers des plus fortunés et des industries pétrogazières, françaises ou russes.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle a raison !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous prétendez défendre la cause des petits propriétaires, mais vous omettez de dire que plus de 55 % des passoires énergétiques sont détenues par des ménages que leur niveau de vie moyen classe dans l’un des trois derniers déciles de revenus – les plus riches. Vous omettez aussi de dire que 3,5 % des ménages détiennent plus de la moitié des logements.
Oui, nous devons accompagner les propriétaires les plus modestes, mais quand la gauche et notamment le groupe Écologiste et social s’en préoccupent – nous nous sommes battus à l’occasion des discussions budgétaires pour mieux financer la rénovation et accompagner les propriétaires –, soit vous avez piscine, soit vous vous y opposez avec vigueur.
Un député du groupe RN : Une piscine chauffée !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En bref, vous êtes des imposteurs. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Vous mentez aux Français. Vous vous opposez aux solutions justes qui visent à les aider à finir le mois et à les encourager à contribuer au combat du climat – vous remettez systématiquement en cause ces solutions (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Inaki Echaniz applaudit également). Vous êtes définitivement une plaie pour les générations futures, pour les plus vulnérables et pour notre planète. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Je m’adresse maintenant aux collègues de droite du socle commun, qui ont déposé des amendements pour faire évoluer les dispositions de cette proposition de loi. Ferez-vous le lit de l’extrême droite et donnerez-vous de la crédibilité à ce texte méprisant pour les plus modestes, un texte dogmatique, irrationnel et contre-productif pour la transition écologique ? (Mêmes mouvements.) Ne soyez pas aussi lamentables que l’extrême droite !
M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : Cette proposition de loi protège les plus modestes !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Certes, il reste des freins à lever pour faciliter et accompagner les rénovations. C’est ce que mon ancienne collègue Renaissance Marjolaine Meynier-Millefert et moi-même nous sommes attelées à faire l’année dernière, lors d’une mission d’information relative à la rénovation énergétique des bâtiments – je vous invite à lire le rapport. Mais abroger ou repousser nos objectifs de rénovation serait une décision irresponsable, qui aggraverait les problèmes écologiques, économiques et sociaux que nous tentons de résoudre. Le groupe Écologiste et social votera donc résolument contre ce texte, et invite tous les parlementaires responsables à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. le président : La parole est à M. Mickaël Cosson.
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : La question de la rénovation thermique et de l’isolation des logements se pose depuis les chocs pétroliers des années 1970. Depuis cinquante ans, les passoires thermiques ont des conséquences délétères pour nos concitoyens les plus modestes, qui se retrouvent de plus en plus en situation de précarité énergétique. À cela s’ajoute un impératif écologique qui doit nous mobiliser collectivement. Le logement est à l’origine de 18 % des émissions de CO2 en France, ce qui n’est pas anodin – les passoires thermiques constituent l’une des principales sources de ces émissions. Nous connaissons également une crise sans précédent de l’offre de logement.
Le débat que nous engageons relève donc d’une triple urgence : sociale, écologique et économique – toute la filière du bâtiment est concernée. C’est dans cette optique qu’a été pensée l’interdiction progressive des passoires thermiques, sur laquelle le groupe RN propose de revenir pour répondre à la crise du logement.
Depuis 1973 et les premières actions menées pour isoler les constructions, il s’est écoulé cinquante ans. Plusieurs réglementations thermiques se sont succédé – la RT 2000, la RT 2012, la RT 2020. De nombreuses opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) ont été menées afin d’accompagner les propriétaires bailleurs dans la réhabilitation de leur bien grâce à des subventions. Depuis plus de vingt ans, les propriétaires bénéficient de crédits d’impôt. Enfin, face à la crise énergétique, les travaux de réhabilitation thermique ont été encouragés.
Ces dispositifs représentent autant d’occasions de rénover son logement, dont les propriétaires bailleurs les moins scrupuleux n’ont pas voulu – ou pas pu – se saisir. Par votre texte, vous leur permettez de continuer à ne pas le faire au cours de la prochaine décennie. Chers collègues du groupe RN, vous me surprenez, vous les défenseurs du pouvoir d’achat,…
Plusieurs députés du groupe RN : Oui, merci !
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : …vous qui annoncez et répétez ce que les personnes veulent entendre sans l’appliquer. (M. Pierre Cazeneuve applaudit.)
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Eh oui !
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : En déposant ce texte, vous démontrez que vous faites aussi ce que vous n’annoncez pas et dont les Françaises et les Français ne veulent pas entendre parler.
Un député du groupe RN : C’est dans le programme !
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Vous voulez maintenir les locataires dans la précarité énergétique, pérenniser la misère pour ratisser les voix de la colère qui se tournent vers les extrêmes, comme le grand râteau national sait le faire.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui ! Très bien !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ce n’est pas du complotisme, ça ?
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Cette crise est profonde, complexe, et elle a des causes multiples. Les députés du groupe Les Démocrates ne croient pas qu’il soit possible et pertinent d’y répondre en jetant le discrédit sur un instrument, le DPE, dont nous avons réellement besoin – il est peut-être perfectible, mais pas inutile.
Vous estimez que 600 000 logements loués sont classés G et auraient donc vocation à être retirés du marché en 2025, mais vous faites l’impasse sur certains chiffres.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Ça, c’est du travail sérieux !
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Tout d’abord, ces chiffres datent de début 2023, et des centaines de milliers de rénovations de logements classés G ont eu lieu entre-temps. Ensuite, les critères du DPE ont évolué en juillet 2024 pour les petites surfaces. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous pouvez crier mais vous pourriez aussi écouter, ce serait préférable.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Ils ne savent faire que ça !
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Enfin, contrairement à ce que vous laissez penser, l’interdiction de louer les logements ne concernera que les renouvellements de bail. Je le répète pour ceux qui auraient du mal à imprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Y renoncer ne sera pas efficace. Les passoires thermiques pénalisent avant tout les ménages les plus précaires, car leur chauffage coûte une fortune. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Dem.) En encourageant la rénovation, on préserve l’environnement et on accompagne les transitions, tout en luttant contre la précarité énergétique.
Enfin, revenir sur l’interdiction de location des passoires thermiques enverrait un très mauvais signal à ceux qui ont déjà fait l’effort de rénover leur bien, comme à ceux qui l’ont vendu parce qu’ils n’avaient pas les moyens d’engager les travaux. Ces biens sont très prisés par les primo-accédants. Il est important que l’État ne change pas les règles en permanence, surtout quand il s’agit de changements aussi significatifs. La filière du bâtiment a besoin de stabilité, de visibilité et d’un cap clair, pas d’un retour en arrière.
Je sais que nos débats nous conduiront à questionner le calendrier adopté dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Mais, là encore, nous devons penser au signal que nous adressons : modifier les échéances alors que la première d’entre elles est dans quelques semaines serait un très mauvais message. Cela reviendrait à indiquer que les obligations de rénovation pourraient être repoussées indéfiniment.
Toutefois, nous devons continuer de réfléchir collectivement à l’application efficace de ce dispositif et y apporter les retouches qui apparaîtraient nécessaires. Notre groupe, qui avait fait adopter une proposition de résolution visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement, considère que nous devons penser de façon globale les problématiques du logement, qui occupent une place essentielle dans la vie quotidienne des Français.
Nous devons regarder les situations particulières des copropriétés. Comme nous l’avions défendu à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif aux copropriétés dégradées, nous devons veiller à ce que les interdictions de location ne s’appliquent pas dans les copropriétés ayant décidé de rénovations d’ampleur.
Il nous faut travailler sur un report du règlement des travaux énergétiques au moment de la vente du bien, ce qui résoudrait le problème du reste à régler une fois les subventions déduites. Vous l’aurez compris, les actions à mener sont multiples.
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : On n’a rien compris !
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Nous privilégierons l’action plutôt que la politique de l’immobilisme. Nous avancerons des solutions plutôt que de stopper les mesures ou de repousser les problèmes sans les résoudre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Excellent !
M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Ça, c’est du bon boulot !
M. le président : La parole est à M. Henri Alfandari.
M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : Avec cette proposition de loi, vous avez choisi d’abroger le DPE. Pour nous, la réponse est non. Ce serait détourner le regard de nos objectifs climatiques et de la réalité du secteur. Au bk1erek janvier 2022, 17 % des logements, soit 5,2 millions, sont classés F ou G – ce sont des passoires thermiques. Le secteur du bâtiment, qui comprend le logement et les locaux tertiaires, représente 18 % des émissions de gaz à effet de serre en France et 27 % de l’énergie utilisée. Il est donc incontestable qu’il nous faut mieux construire, et surtout rénover, afin de réduire nos émissions et de protéger nos concitoyens de la précarité énergétique.
Abroger, ce serait rejeter ce constat et renoncer à des objectifs essentiels. Au groupe Horizons & indépendants, nous ne voulons renoncer ni à nos ambitions ni à nos objectifs, mais nous ne voulons pas que nos concitoyens se trouvent dans des impasses.
Les délais inscrits dans la loi « climat et résilience » pour effectuer les travaux ne sont pas tenables. Nous n’avons pas assez de bras pour les réaliser dans les temps. Or, en l’état, si ces travaux ne sont pas faits, nombre de logements ne seront plus louables au bk1erek janvier 2025, c’est-à-dire dans deux mois. Il y a donc urgence, car en pleine crise des parcours résidentiels, des logements risquent de sortir du parc locatif et des locataires ne trouveront plus de logement.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : Ce sont deux impasses auxquelles le groupe Horizons & indépendants se refuse. C’est la raison pour laquelle nous allons proposer un amendement de réécriture. L’urgence du sujet est plus importante que le domicile de la niche, fût-elle RN.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Main dans la main avec le RN ! C’est une honte !
M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : L’intérêt des Français et la configuration de notre assemblée nous obligent à nous saisir de chaque opportunité législative. Nous ne manquerons pas de le faire quel que soit le groupe politique à l’initiative, dès lors que la problématique traitée est réelle.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Se mettre avec le RN pour taper sur l’écologie, c’est beau !
M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : Le Rassemblement national ouvre un vrai sujet, mais le prend dans le mauvais sens. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants s’oppose à l’abrogation du DPE, mais souhaite ouvrir la porte à la résolution d’un problème urgent en proposant de décaler les délais, pour protéger à la fois les propriétaires et les locataires.
Mme Ségolène Amiot : La planète, elle ne décale pas les délais !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : D’après les chiffres publiés en juin par l’Observatoire national de la précarité énergétique, de plus en plus de ménages déclarent souffrir du froid chez eux. Ils étaient 14 % en 2020, 20 % en 2021, 22 % en 2022 et 26 % en 2023. En outre, 59 % d’entre eux ont déclaré avoir souffert de la chaleur dans leur logement en 2022, soit une hausse de 8 points par rapport à 2020.
Comme nous le disons depuis très longtemps, cette progression inquiétante de la précarité énergétique impose de revoir le mode de fixation des tarifs de l’énergie afin que ceux-ci reflètent les coûts de production. Elle impose également un effort pour renforcer les aides à la rénovation énergétique des bâtiments, une démarche répondant à la fois à un enjeu environnemental et énergétique majeur – le secteur du bâtiment représente 44 % de notre consommation finale d’énergie – et à un enjeu social décisif. En effet, la rénovation des logements est un puissant levier de baisse de la facture énergétique des ménages, particulièrement des plus modestes, qui sont souvent ceux qui occupent les logements les moins bien isolés.
L’enjeu est également sanitaire. Les travaux menés par France Stratégie sur la rénovation énergétique des logements ont quantifié le bénéfice de la rénovation thermique. Le gain moyen annuel pour la société a été estimé à 7 500 euros, décomposé en 400 euros de réduction des coûts de soins, 1 400 euros d’amélioration du bien-être et 5 700 euros de réduction du risque de mortalité. Selon cette étude, la rénovation de l’ensemble des passoires énergétiques d’ici à 2028 permettrait d’éviter des coûts de santé de près de 10 milliards d’euros par an. Au moment où l’on cherche des financements pour la sécurité sociale, cela fait réfléchir.
Nous nous heurtons depuis des années à une insuffisance chronique des moyens pour l’atteinte de nos objectifs en matière de rénovation énergétique des logements. Les dispositifs sont peu lisibles et insuffisamment dotés. Alors que le gouvernement précédent misait sur 200 000 rénovations performantes par an dès 2024, nous atteindrons péniblement les 84 000 en fin d’année – et aucune augmentation de ce nombre n’est prévue dans le prochain budget, qui diminue encore les moyens.
Cette situation n’est pas nouvelle. Depuis plusieurs années, les groupes qui composent le Nouveau Front populaire ont formulé des propositions afin de créer les conditions de l’élimination des passoires thermiques en dix ans. La proposition de création d’une prime pour le climat visait par exemple à instaurer une avance remboursable intégrale versée par l’État par le biais de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et à éliminer potentiellement tout reste à charge pour les propriétaires modestes. Malheureusement, ces propositions n’ont pas été suivies d’effet et nous en sommes restés au saupoudrage.
Nous aurions pu attendre des députés, même du RN, qu’ils formulent de leur côté des propositions constructives. Même à droite, les pistes de réflexion ne manquent pas : des exonérations temporaires sur la taxe foncière pour les propriétaires qui rénovent leur logement, des subventions ou des prêts à taux zéro pour la rénovation, un assouplissement des règles de majorité dans les copropriétés pour faciliter le vote des travaux de rénovation énergétique, ou encore un renforcement de la lutte contre la fraude et les arnaques.
Vous auriez pu faire des propositions et nous aurions pu en débattre, au lieu de quoi vous ne proposez rien, sinon de renoncer à toute ambition en matière de rénovation énergétique du parc de logements. Vous proposez non d’aider les propriétaires, mais de les dédouaner de toute responsabilité : après tout, ce ne sont pas eux qui paient les factures d’énergie, ce sont leurs locataires ! Votre approche est aussi primaire, pour ne pas dire ridicule, qu’elle est intolérable.
Si le texte que vous nous proposez devait être adopté, les premières victimes en seraient les centaines de milliers de locataires qui doivent assumer des factures énergétiques toujours plus élevées, souffrir du froid ou de la chaleur excessive dans l’indifférence totale des propriétaires, rarement aussi modestes que vous le prétendez. Aujourd’hui, les 3,5 % de ménages propriétaires de plus de cinq logements possèdent la moitié du parc locatif privé. À lui seul, ce chiffre suffit à dénoncer le cynisme qui vous anime. Nous voterons évidemment contre ce texte indigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Maxime Michelet.
M. Maxime Michelet (Député, 17ᵉ législature) : La crise du logement que traverse notre pays est d’une gravité inédite. Le volume des ventes de logements neufs a chuté à son plus bas niveau depuis 1995. Dans l’ancien, les transactions ont enregistré leur plus forte baisse depuis trente ans, avec une chute de 30 % l’an passé. Quant aux biens disponibles à la location, leur nombre s’est effondré de 32 % en trois ans. Pourtant, malgré l’intensité de cette crise, les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron ont choisi d’ajouter de la crise à la crise en s’accrochant aux mauvaises décisions prises au sujet des DPE. Soumis à un calendrier insensé, ces derniers se sont transformés en un couperet technocratique, qui s’apprête à s’abattre sur le patrimoine de nos compatriotes. Le DPE avait été pensé comme un dispositif d’information : le macronisme a réussi à en faire une contrainte administrative, attentatoire au droit de propriété – pierre angulaire de notre goût de la liberté –, à l’épargne des Français – dont la pierre demeure la valeur refuge préférée – et aux équilibres du marché immobilier.
Avec l’interdiction de la mise en location des logements classés G en 2025 puis F en 2028,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Le climat, vous vous en moquez, vous !
M. Maxime Michelet (Député, 17ᵉ législature) : …c’est près d’un logement sur cinq qui est menacé, d’ici à trois ans, par une sortie du marché locatif et par une perte de valeur.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Mais pas du tout ! Vous n’avez même pas lu la loi, c’est insupportable !
M. Maxime Michelet (Député, 17ᵉ législature) : En 2034, avec l’exclusion des logements classés E, la moitié des logements pourrait être concernée. Les professionnels eux-mêmes dénoncent la folie de ces délais d’autant plus intenables que la complexité de MaPrimeRénov’ y ajoute sa part de lenteur et de dysfonctionnements, dont la bureaucratie française a le secret. Les Français sont exaspérés par l’amoncellement de dispositifs bureaucratiques qui multiplient les acronymes, les interdictions précipitées et les calendriers aussi iniques qu’inintelligents. Pour nos compatriotes, les DPE qui veulent les priver de leur propriété sont indissociables des zones à faibles émissions (ZFE) qui veulent les priver de l’usage leur voiture.
Une députée du groupe EcoS : Mais non !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est faux !
M. Maxime Michelet (Député, 17ᵉ législature) : Le point commun de ces interdictions est de toujours frapper avec une dureté toute particulière les habitants de nos campagnes, probablement parce qu’elles sont conçues sur un coin de bureau parisien. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Dans nos ruralités, la seule exclusion de l’indicateur G pourrait frapper 30 à 40 % des logements dans seulement deux mois. (M. Inaki Echaniz s’exclame.) Avec l’indicateur F, c’est 80 % du parc immobilier rural qui, en 2028, pourrait être exclu du marché locatif et lourdement dévalorisé : une folie déconnectée, comme le sont toutes les folies bureaucratiques.
M. Raphaël Arnault (Nouveau Parti anticapitaliste) : C’est vous qui êtes déconnecté !
M. Maxime Michelet (Député, 17ᵉ législature) : Preuve supplémentaire, s’il en fallait une, que la technocratie ne comprend pas grand-chose à la vie des Français, et qu’elle ne comprend rien à la vie des campagnes.
M. Raphaël Arnault (Nouveau Parti anticapitaliste) : Qu’est-ce que vous y comprenez, vous ?
M. Maxime Michelet (Député, 17ᵉ législature) : Le DPE doit donc revenir à son esprit initial en redevenant un outil d’information. En lieu et place de la politique de la contrainte, nous devons privilégier une politique de la confiance, car nos concitoyens ont une parfaite conscience des défis écologiques et énergétiques – souvent davantage d’ailleurs, et de façon plus pragmatique, que leurs gouvernements.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On a l’impression d’écouter l’ORTF !
M. Maxime Michelet (Député, 17ᵉ législature) : Vous défendez le DPE au nom de l’écologie, de la souveraineté énergétique de notre nation et de la lutte contre la précarité énergétique des Français. Mais si vous aviez réellement de telles préoccupations, peut-être auriez-vous pu commencer par ne pas casser méthodiquement notre indépendance énergétique en sabordant notre filière nucléaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Aujourd’hui, nous voulons dire avec force que le patrimoine des Français n’a pas à payer les erreurs de son gouvernement, les aveuglements des technocrates et les politiques conçues sans conscience des réalités de terrain.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous avons voté huit EPR !
M. Maxime Michelet (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne vous laisserons pas vous acheter une bonne conscience verte sur le dos des Français et de leur patrimoine. Nous partageons bien évidemment l’ambition de rénovation énergétique du parc immobilier, mais il est urgent de regarder les choses en face : votre politique n’est ni juste ni efficace. Envoyons aux Français un signal d’espérance qui soit aussi un signal de rupture avec les errements bureaucratiques du macronisme. C’est la volonté qu’ils ont exprimée aux élections législatives. C’est pourquoi le groupe de l’Union des droites pour la République votera la proposition de loi de nos alliés et amis du groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. Frédéric Falcon, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Je vous avoue, madame la ministre, que le discours de politique générale du Premier ministre nous avait donné des espoirs, dans la mesure où il envoyait quelques signaux au monde de l’immobilier fortement mis à mal par sept ans de macronisme. À vous entendre ce soir, même si le Premier ministre s’est engagé il y a quelques semaines à assouplir le dispositif du DPE, je crois finalement que rien ne va changer,…
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quelle surprise !
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : …sinon peut-être une adaptation pour les copropriétés. Vos annonces sont donc très insuffisantes.
Contrairement à vos affirmations, nous n’avons jamais souhaité supprimer le dispositif MaPrimeRénov’, mais seulement l’Anah,…
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Et l’Ademe aussi ? Et le Giec ? Et le Haut Conseil pour le climat ?
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : …en transférant la tutelle du dispositif au ministère. Nous déplorons en effet une fraude massive : 400 millions d’euros ont été détournés des fonds alloués à MaPrimeRénov’. Un contrôle juste et équitable de l’argent public doit relever de la responsabilité du ministère du logement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN) redevenu un ministère de plein exercice – ce dont nous nous réjouissons d’ailleurs.
Vous n’avez pas répondu à l’ensemble de mes interrogations, notamment sur le point principal, celui de la fiabilité du DPE, qui fait visiblement l’unanimité au sein des deux blocs unis dans ce parti unique. Vous refusez de regarder en face les problèmes inhérents au DPE et même si vous reconnaissez quelques anomalies mineures, il demeure selon vous un outil indispensable à votre politique énergétique : alors qu’il n’est clairement pas fiable, toute la politique du logement est fondée sur lui. Nous allons dans le mur si nous ne modifions pas ne serait-ce que sa méthode d’évaluation – une multitude de rapports et d’études formulent des propositions en ce sens. Il faut donc absolument mettre en suspens un outil qui fait un mal considérable à la politique du logement.
Vous n’avez pas répondu non plus à un autre point fondamental, qui va s’avérer catastrophique dans les mois à venir : il s’agit des logements qui ont fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et qui restent dans 40 % des cas des passoires thermiques au sens du DPE. Nous comptons déjà 3 millions de logements vacants et 5 millions de logements classés F ou G. En admettant que tous ces derniers fassent l’objet d’une politique de rénovation énergétique massive, 40 % d’entre eux – soit 2 millions de logements – resteront, malgré les travaux, des passoires thermiques selon la législation actuelle. Que ferons-nous alors ? Les laissera-t-on vides, privant ainsi d’un logement 6321des millions de Français, parmi lesquels les salariés et les étudiants qui n’arrivent pas à se loger dans les grandes villes ? Ce serait une honte (Mêmes mouvements), sans compter que les logements de type E, qui sont au nombre de 6 millions sur un parc de 30 millions de logements, seront bientôt concernés eux aussi. Vous ne semblez donc pas comprendre qu’à terme, le DPE risque d’exclure du marché au moins le tiers du parc immobilier français. Les conséquences en seront extrêmement graves. Or, j’ai compris que vous ne fourniriez aucune réponse ce soir.
Vous avez eu raison d’évoquer la précarité énergétique, qui constitue une vraie source d’inquiétude. Mais qui l’a créée ? Pas le Rassemblement national. En dix ans, les prix de l’électricité ont bondi de 80 %, pour la seule raison que les gouvernements macronistes ont refusé de modifier les règles du marché européen de l’énergie. Les prix ont explosé et les Français n’arrivent plus à payer leurs factures d’électricité : c’est votre responsabilité et le résultat de votre enfermement dans un logiciel européiste,…
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Oh là là !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Fondamentaliste, pendant qu’on y est !
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : …qui refuse de protéger les Français de ces règles absurdes. Alors que nous vivions dans un paradis énergétique, nous devenons un enfer fiscal, car les prix de l’électricité sont essentiellement constitués de taxes. La mesure phare du Rassemblement national lors des dernières élections était d’ailleurs de baisser la TVA sur les prix de l’énergie de 20 % à 5,5 %,…
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Ça coûte juste 20 milliards !
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : …pour donner de l’oxygène aux Français. Il va falloir en effet chauffer tous ces logements qui vont rester classés F ou G même après des travaux de rénovation énergétique. Si les factures continuent à exploser sous l’effet des taxes et du marché européen de l’énergie auquel vous êtes tant attachés, la situation va poser de vrais problèmes. C’est la responsabilité de ce gouvernement macroniste de faire des propositions relatives aux prix de l’énergie.
Je vais maintenant parler d’écologie, car j’aime bien recevoir des leçons du NFP.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’y connaissez rien !
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : D’un côté, vous empêchez des bailleurs de louer des logements classés F ou G. De l’autre, vous voulez réquisitionner, pour y loger des Français, des millions de logements vacants qui sont eux-mêmes en grande partie des passoires thermiques. Votre contradiction est stupéfiante ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Lisez notre programme au lieu de dire n’importe quoi !
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Comme nombre de mes collègues qui sont élus dans le Sud de la France, je vis dans une circonscription confrontée gravement au changement climatique et aux pénuries d’eau.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On ne dirait pas !
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Je ne peux pas vous laisser dire que nous sommes climatosceptiques, mais vous n’allez pas nous faire croire qu’en agissant au détriment des propriétaires français sur une assiette qui représente 0,1 % des émissions de CO2, vous allez réussir à inverser la tendance climatique.
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Eh bien voilà, c’est ça le climatoscepticisme !
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : C’est impossible : nous avons atteint un palier quasi incompressible en matière d’émission de CO2 dans le parc résidentiel français déjà largement décarboné. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est n’importe quoi !
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Ne faisons rien, ça va s’arranger tout seul !
M. le président : Mes chers collègues, veuillez écouter M. le rapporteur !
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Ce que je dis est largement documenté. D’après vous, les propriétaires riches détiendraient la moitié du parc immobilier français. Mais la fourchette des trois derniers déciles de revenus – qui concentrent ce que vous appelez les riches – commence à 2 600 euros par mois. Pour vous, on est donc riche dès 2 300 ou 2 400 euros par mois !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est absolument n’importe quoi, monsieur !
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : C’est ridicule et cela témoigne de votre hostilité à la propriété privée et aux petits propriétaires. Votre solution est-elle de tout collectiviser ? Ça n’a pas de sens et c’est honteux ! Je ne peux pas vous laisser dire que l’essentiel du parc immobilier français appartient à de riches propriétaires.
Mais le temps nous est compté et je crois que nous pouvons passer à la discussion des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Les débats au sein de la commission des affaires économiques ont amené la plupart des groupes parlementaires à s’opposer à cette proposition de loi qui vise à abroger l’une des principales dispositions de la loi « climat et résilience » et à remettre en cause les efforts de rénovation thermique des logements. La première raison de cette large opposition est la remise en cause des engagements de l’accord de Paris relatifs à la lutte nécessaire contre le réchauffement climatique – les récentes inondations nous ont apporté une nouvelle preuve de cette nécessité. Les chiffres communiqués en commission ont rappelé que le secteur du logement représente de 12 % à 25 % des émissions de gaz à effet de serre – part significative qui démontre le caractère indispensable de la rénovation énergétique des logements.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : La deuxième raison réside dans les immenses difficultés des locataires et dans une certaine urgence sociale. Je rappelle que 12 millions de personnes vivent dans la précarité énergétique, qu’un ménage sur quatre souffre du froid dans son logement et qu’un ménage sur deux peine à payer ses factures d’énergie. Or ces phénomènes concernent en particulier les passoires thermiques, c’est-à-dire 5 millions 6322de logements. La plupart des commissaires se sont donc opposés à une proposition de loi qui remet en cause la sortie des passoires thermiques.
La troisième raison, dans ce contexte où les factures d’énergie explosent et où les interventions pour impayés atteignent un triste record – 1 million en un an –, difficultés qui risquent d’ailleurs d’être aggravées par l’augmentation du prix de l’électricité du fait des taxes prévues dans le projet de loi de finances pour 2025, réside dans la recherche de souveraineté nationale sur le plan énergétique. Comme vous le savez, l’énergie représente, en valeur, le premier poste d’importation de la France ; si nous voulons que le pays atteigne l’indépendance énergétique, il faut procéder à la rénovation énergétique des logements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il faut surtout ouvrir des centrales, madame l’écolo !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : M. le rapporteur a souligné des difficultés réelles. J’en citerai deux. La première, c’est la difficulté pour les locataires de faire valoir leurs droits face aux propriétaires de passoire thermique. C’est vrai, monsieur le rapporteur ; mais pour y remédier, il faut non exonérer les propriétaires de leurs obligations, mais aider les locataires à faire valoir leurs droits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez aussi très justement souligné le risque d’augmentation des loyers ; là encore, plutôt que d’exonérer les propriétaires de leurs obligations, cette inquiétude doit nous amener à encadrer davantage les loyers pour éviter une telle hausse. (Mêmes mouvements.)
Je conclurai en évoquant le secteur du bâtiment, qui constitue un sujet d’intérêt pour la commission des affaires économiques. Les entreprises de ce secteur en crise ont tout avantage à opérer la rénovation thermique des logements, qui est un gisement de centaines de milliers d’emplois. Le secteur du bâtiment y est prêt. C’est notamment une aubaine pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). (Mme Clémence Guetté applaudit.)
Enfin, il a été souligné en commission que cette opération est économiquement rationnelle pour les propriétaires, car elle augmente à long terme la qualité des logements. Pour les 3 % de propriétaires qui détiennent 50 % des logements, elle sera relativement facile à assumer financièrement.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Eh oui !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Pour les autres, notamment pour les propriétaires bailleurs aux revenus modestes et pour ceux qui possèdent un bien en copropriété, il peut effectivement exister des difficultés dont la commission a longuement débattu. Des dispositifs existent, mais il faut garder ces difficultés à l’esprit, d’autant que les crédits de MaPrimeRénov’ risquent d’être amputés de 1 milliard d’euros l’année prochaine.
Un député du groupe LFI-NFP : C’est honteux !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Il serait donc souhaitable de renforcer les dispositifs d’aide à la rénovation thermique comme MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro et de réfléchir à des dispositifs qui réduiraient autant que possible le reste à charge pour les propriétaires aux revenus modestes.
Voilà ce qu’on peut retenir du débat en commission des affaires économiques. Plutôt que de reculer devant l’obstacle, essayons de le franchir en créant des dispositifs qui permettront d’accélérer le rythme beaucoup trop lent de la rénovation thermique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Un député du groupe LFI-NFP : Vous l’avez cherchée, vous l’avez trouvée !
M. le président : La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Mme Valérie Létard : Monsieur le rapporteur, vous avez eu l’amabilité de rappeler tout ce qui vous chagrine dans la loi « climat et résilience ». Ses dispositions sont au cœur des engagements et de l’action du Gouvernement, mais elles sont aussi soutenues par une grande partie des députés sur tous les bancs. En effet, elles visent non seulement à accomplir nos objectifs climatiques, mais aussi à accompagner les populations face à des problèmes sociaux comme la difficulté à se chauffer et à supporter l’impact de la consommation énergétique sur le budget des ménages. Si le logement est le poste principal de dépense des ménages français, c’est parce que les coûts combinés du loyer et de l’énergie représentent une part significative de leurs charges mensuelles.
Vous avez affirmé qu’en supprimant les étiquettes du DPE et en cessant de rendre obligatoire la rénovation thermique des logements, on résoudrait tous les problèmes ou qu’en tout cas, on se passerait de démarches technocratiques. Mais pourquoi ces démarches ont-elles été imaginées ? Tout simplement pour améliorer le quotidien des millions de ménages qui n’arrivent plus à joindre les deux bouts parce qu’ils habitent des logements ne respectant pas les normes énergétiques.
Que ce soit compliqué, j’en conviens. Qu’on puisse faire mieux, j’en conviens. C’est ce vers quoi nous tendons au quotidien, année après année, en améliorant le dispositif du DPE. De nombreuses mesures ont déjà été prises en ce sens. Des dispositions datant de 2021 et de 2024 ont encore fait évoluer le DPE pour mieux l’adapter aux petits logements. Nous étudions continuellement les pistes d’amélioration tout en essayant d’assurer une certaine stabilité des normes. En effet, la moindre modification des dispositifs entraîne un effet stop and go qui fait obstacle au mouvement dynamique que nous visons, à savoir l’utilisation de MaPrimeRénov’ par le plus grand nombre possible de ménages, particulièrement les plus modestes.
Monsieur le rapporteur, nous n’avons pas toujours raison. Nous ne sommes pas les meilleurs sur tout.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Ah ça, c’est certain !
Mme Valérie Létard : Cependant, ce gouvernement travaille collectivement au quotidien. Il écoute les parlementaires et tient compte des difficultés du terrain.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Donc on peut supprimer le ZAN ?
Mme Valérie Létard : Ce que j’ai dit tout à l’heure, c’est simplement qu’il fallait progresser, en gardant à l’esprit que la date du bk1erek janvier 2025 peut poser des difficultés dans certains cas.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est dans deux mois !
Mme Valérie Létard : Tout à fait. Je vous rappelle que ce gouvernement est en poste depuis un peu plus d’un mois.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : En temps ressenti, ça fait un an…
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il y a des priorités !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ce n’est pas tant la faute du Gouvernement que celle de la précédente majorité.
Mme Valérie Létard : En tout cas, nous avons conscience de ces difficultés. Le cas des copropriétés sera traité ; comme vous le savez, un texte transpartisan d’initiative parlementaire sera examiné à cet effet. J’ai également rappelé que la date du bk1erek janvier 2025 ne représentait nullement un couperet, car il ne pourra être mis fin à la location qu’au moment du renouvellement des bails. (« Baux ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Baux, ça rime avec facho ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Quel est l’abruti qui a dit ça ?
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Echaniz !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Quelle montgolfière il a ! (M. Laurent Jacobelli mime une tête surdimensionnée.)
M. le président : Écoutez Mme la ministre, s’il vous plaît.
Mme Valérie Létard : Des baux, pardonnez-moi. Monsieur le rapporteur, vous avez également mentionné les contrôles s’agissant de la fraude aux aides de l’Anah, et vous avez évoqué la formation des diagnostiqueurs. Nous avons multiplié par trois le nombre de contrôles, triplé le nombre de diagnostiqueurs formés et accompagné significativement les entreprises reconnues garantes de l’environnement (RGE). Des groupes de travail ont été formés pour continuer cet effort et améliorer la formation.
Selon vous, la rénovation thermique des logements n’améliore pas la situation des ménages. Passer de la classe énergétique G à la classe C, c’est pourtant diviser par deux ses factures. Tous dispositifs confondus, 2,7 millions de logements par an bénéficient d’aides à la rénovation énergétique. Globalement, la consommation d’énergie baisse de 3 à 4 % chaque année grâce aux aides publiques. Le nombre de passoires thermiques – les logements classés F ou G – diminue de 400 000 chaque année. Cela transforme la vie des ménages concernés, diminue leur précarité, améliore leur confort de vie et leur situation financière.
Vous dénoncez l’injustice que représenterait pour les propriétaires l’interdiction de location des passoires thermiques. Vous affirmez que la loi leur impose des obligations contradictoires et les plonge dans l’insécurité juridique, notamment en cas de contrainte architecturale empêchant la rénovation. Eh bien, comme vous le savez, la loi prévoit désormais des dérogations spécifiques pour les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales.
Vous mentionnez les répercussions que la mesure peut avoir sur les ménages. Vous affirmez notamment que l’interdiction de louer les logements mal notés pourrait aggraver la crise du logement en réduisant l’offre locative. À cela je réponds que la mesure ne s’appliquera qu’en cas de signature ou de reconduction d’un bail ; étant donné que 83 % des baux portent sur des locations non meublées d’une durée de trois, six ou neuf ans, l’application en sera très progressive. Personne ne sera mis dehors au bk1erek janvier, et les logements ne sortiront pas brusquement du marché.
Vous parlez d’écologie punitive, mais la punition, ce sont les locataires qui la subissent actuellement. Ils dépensent une fortune pour se chauffer, certains y ont même renoncé. Le secteur résidentiel représente deux tiers de la consommation d’énergie du secteur du bâtiment, lui-même responsable de 44 % de la consommation d’énergie et de 23 % des émissions de gaz à effet de serre en France. On peut difficilement considérer que cela n’est pas un problème.
Pour toutes ces raisons et pour tenir nos engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique, nous devons continuer cet effort.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Exactement !
Mme Valérie Létard : Cela n’est pas facile, le dispositif est sans doute perfectible, mais nous devons poursuivre dans cette voie. Des initiatives parlementaires en ce sens seront bientôt examinées. L’essentiel est d’améliorer les choses et de continuer à progresser, mais certainement pas en renonçant et en laissant les gens dans la précarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Bravo ! Excellent !