Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 14 et annexe
debate, 04/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Cet article, important,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Parce qu’il y a des articles qui ne le sont pas ?
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : …présente les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche de la sécurité sociale pour les quatre années à venir. Une telle visibilité est intéressante.
Le déficit de la branche vieillesse y est évalué à 6,1 milliards en 2028. On aurait pu limiter ce déficit en ne supprimant pas l’article 6, qui visait à revenir sur 4 milliards d’exonérations de cotisations sociales.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est surtout un problème de natalité !
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Je ne m’en remets pas, d’ailleurs : le Gouvernement propose de limiter les exonérations de cotisations sociales et la majorité – le socle commun ou l’espace vide, je ne sais comment la qualifier – refuse ! C’est vraiment dommage.
Pourquoi le solde de la branche vieillesse est-il à ce point négatif ? (M. Thibault Bazin s’exclame.) La réforme des retraites n’aurait-elle pas dû résoudre le problème ? Les Mozart de la finance ont encore frappé.
Pourquoi un tel échec ? Parce que, nous le répétons depuis le début de l’examen du PLFSS, vous ne voulez pas poser la question des recettes. Il faut augmenter les salaires, ce qui entraînera une hausse des cotisations sociales, et mettre un terme aux exonérations. Le Nouveau Front populaire a des solutions. Nous vous avons proposé près de 20 milliards de recettes, qui permettront à la fois de résoudre le déficit de la sécurité sociale et d’abroger la réforme des retraites.
Nous sommes la solution ! (M. Christophe Bex applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : En vous appuyant sur les sous-jacents économiques de l’annexe, vous nous demandez d’approuver la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (Robss). À l’article 11, déjà, vous nous avez demandé d’approuver les tableaux d’équilibre de ces Robss pour 2025, avec un solde négatif de 16 milliards d’euros.
Or, se fondant sur le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale du mois d’octobre, le rapport semestriel de la Cour des comptes estime que le déficit atteindra plutôt 28,4 milliards en 2025.
La Cour ajoute que les mesures prises cette année seront de nature à enrayer la dégradation. Mais c’est illusoire car l’effet de certaines ne sera visible que dans plusieurs années. Au mieux, cela stabilisera les déficits, qui atteindront malgré tout 20 milliards en 2028.
La Cour estime que cela conduit à l’accumulation d’un stock structurel de dette sociale, sans solution pérenne de financement. La progression annuelle proposée est donc inacceptable. Quelle est la réalité des chiffres présentés dans l’annexe ? Nous nous opposerons à cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 636, 856, 2002 et 1320, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 636, 856 et 2002 sont identiques.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 636.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous voulons interpeller le Gouvernement sur la hausse du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers pour redresser les comptes de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), dont le déficit est estimé à près de 11 milliards d’euros en 2027.
Une telle hausse pose deux problèmes. Le premier est lié à son caractère insoutenable, notamment pour les collectivités locales – 4 points l’an prochain, puis 4 points les deux années suivantes. On parle donc de 1,5 milliard d’euros de charges additionnelles pour nos collectivités, et quasiment du même montant les deux années suivantes.
Je voudrais aussi dénoncer le caractère inique de la hausse. Alors que cette caisse aurait pu accumuler des excédents, pendant un demi-siècle elle a servi à financer d’autres régimes, comblant des déficits à hauteur de plusieurs dizaines, voire d’une centaine, de milliards d’euros. Nous devons discuter de cette hausse des cotisations pour voir dans quelle mesure nous pourrions y surseoir. Elle n’était pas prévue et les collectivités n’ont pas été consultées : c’est un vrai problème.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 856.
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Nous souhaitons nous opposer à la hausse des cotisations retraite dues par les employeurs à la CNRACL. Elle touche en effet des collectivités déjà lourdement affectées par les baisses de dotations prévues par le PLF. Par ailleurs, les hôpitaux souffrent d’un déficit structurel depuis de nombreuses années, notamment parce que l’inflation n’a pas été compensée. La hausse de 4 points du taux de cotisation est donc particulièrement malvenue.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement bknoek 2002.
M. Bertrand Bouyx (Renaissance) : Mes collègues ont raison : ces prélèvements n’ont pas été décidés en concertation avec les collectivités territoriales. Or l’augmentation des cotisations les touchera durement. Les départements, déjà dans une situation délicate, seront particulièrement atteints. Il faut reprendre le travail de concertation avec les collectivités afin de corriger la hausse proposée, car elle aura de lourds effets pour les collectivités, d’autant plus qu’elles doivent absorber les conséquences de la revalorisation du point d’indice intervenue en 2023. Le cumul de ces deux hausses aura des conséquences importantes pour leur trésorerie.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 1320.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : L’augmentation du taux des cotisations que les employeurs versent à la CNRACL est incompréhensible. Cette hausse, qui n’a été précédée par aucune concertation, s’étale certes sur plusieurs années, mais elle est de 12 points ! Si la CNRACL est déficitaire, c’est principalement parce qu’elle a servi à compenser les déficits d’autres régimes de retraite. Dans ce contexte, il n’est pas opportun d’augmenter les taux de cotisations versées par les collectivités et les hôpitaux publics, surtout les collectivités – je pense en particulier aux mairies, malmenées par le projet de loi de finances pour 2025. Nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous examinerons l’article 64 du PLF, qui se rapporte au prélèvement sur recettes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Ce sujet est préoccupant à double titre. On peut d’abord déplorer le manque de concertation avec les collectivités locales. L’augmentation de l’Ondam hospitalier de 3,3 milliards semblait ouvrir des perspectives pour financer les hôpitaux, mais si l’on soustrait le 1,1 milliard d’euros qui compensent la hausse des cotisations, ce sous-Ondam n’est pas satisfaisant. Il n’est évidemment pas question de ne plus payer les cotisations retraite mais ce poste de dépenses est mis en concurrence directe avec les soins. Ces amendements, acceptés en commission, sont donc tout à fait justifiés. Nous ne devons pas avoir à choisir entre les cotisations retraite et le soin.
Plutôt que de présenter des solutions jugées irrecevables en commission, madame la ministre, il faudrait évoquer celles qui l’ont été, afin d’y trouver des pistes de réponse. Les amendements qui les présentaient, s’ils n’ont pas été initialement examinés en commission, l’ont été ultérieurement, au titre des articles 88 et 91 du règlement de l’Assemblée nationale. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.)
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Très bien !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je rappelle que les comptes rendus des réunions de commission sont publics et que vous pouvez les consulter avant de rendre vos avis.
Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Vous abordez le sujet de la CNRACL, souvent sous l’angle des collectivités territoriales, parfois sous celui de l’hôpital ; il faut considérer les deux versants. Vos arguments sont tout à fait audibles, voire légitimes, surtout quand vous soulignez que cette caisse a servi à compenser le déficit des autres caisses d’assurance vieillesse – c’est indéniable.
On peut toujours déplorer la brièveté des concertations. L’augmentation des cotisations étant une mesure réglementaire, nous la faisons figurer au PLFSS pour des raisons de transparence et pour que nous puissions en débattre. Nous en avons aussi fait état dans le cadre du Comité des finances locales (CFL) lors de nos discussions avec les collectivités territoriales et avec la ministre des partenariats avec les territoires et de la décentralisation.
Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de préciser que la hausse de 3,1 % de l’Ondam hospitalier tient compte de la nécessité d’augmenter les cotisations versées par les hôpitaux à la CNRACL, afin que cette dernière se dirige vers l’équilibre financier. Vous l’avez évoqué dès le début de l’examen du texte, c’est donc un élément que nous avons tous en tête.
Cela étant dit, il faut rappeler les réalités financières. Si l’on ne touche pas au taux de cotisation, le déficit de la CNRACL sera en passe de représenter la majeure partie du déficit de l’ensemble du système de retraite – les deux tiers à l’horizon 2027. Tout le monde en conviendra : il faut agir en utilisant le paramètre du montant des cotisations ; c’est nécessaire pour équilibrer le système. La mission interinspections avait proposé d’augmenter le taux de cotisation non de 4, mais de 10 points en 2025 ! Nous avons lissé l’augmentation par rapport aux préconisations de la mission.
Il nous faut avoir une volonté de rééquilibrage pour financer les pensions des agents, qui ont cotisé. Vous êtes nombreux sur ces bancs à plaider pour réformer et équilibrer notre système de retraite – vous l’avez encore fait jeudi. Cela passe par la hausse des cotisations que les collectivités territoriales et l’hôpital versent à la CNRACL. C’est une décision réglementaire mais nous la présentons dans l’article 14.
Avis défavorable aux amendements qui tendent à supprimer la hausse de 4 points de ces cotisations.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : C’est un sujet que les collectivités locales ont beaucoup de mal à appréhender. Vous l’avez dit, monsieur le ministre : on ne peut pas ne rien faire, au risque d’aggraver le déficit structurel abyssal en train de se creuser. J’ai un regret relatif à notre tentative de fusion des régimes de retraite il y a quelques années – mon regard se tourne vers Élisabeth Borne. Nous souhaitions créer un seul panier afin que tous soient traités de la même façon. Des voix s’étaient alors élevées pour s’opposer à l’intégration de ces caisses dans le panier commun. Monsieur le ministre, vous connaissez parfaitement l’équation : les mesures prises pour combler le déficit diminueront les ressources octroyées aux départements, qui connaissent de grandes difficultés à l’heure actuelle, et l’augmentation de l’Ondam hospitalier compensera à peine l’inflation. Comme l’a expliqué le rapporteur général, si l’on demande de tels efforts aux collectivités et aux hôpitaux, il faut mener des réformes structurelles en parallèle, pour que tout le monde y gagne.
M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Eh oui, bien sûr !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Sans réforme structurelle… (Mme la présidente signale à l’orateur que son temps de parole est presque écoulé.) Je termine, madame la présidente, mais nous parlons quand même de plusieurs milliards et d’une stratégie qui consiste à augmenter les cotisations de 30 % en trois ans ! Ce n’est pas tous les jours qu’on fait ça !
Mme la présidente : Monsieur Vigier, je vous laisse finir, mais plusieurs personnes se sont signalées pour prendre la parole.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : C’est simple : si on relève le taux de 34 % à 42 % en trois ans, on l’augmente de 30 %.
Laissons-nous un peu de temps pour voir comment accompagner ces augmentations de réformes structurelles.
M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Les communes étouffent car on baisse leurs dotations !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les collectivités territoriales, comme les hôpitaux, connaissent des difficultés financières. L’augmentation unilatérale des cotisations patronales risque d’aggraver ces difficultés, même si l’on comprend bien les enjeux et l’utilité à court terme d’une telle mesure. Rien n’est prévu pour compenser cette augmentation des cotisations. Vous expliquez que l’Ondam en tient compte, mais l’augmentation de l’Ondam ne permettra pas de compenser à la fois cette hausse et celle des factures d’électricité par exemple, tout en faisant face à l’augmentation des besoins – c’est un problème. Nous soutenons donc les amendements présentés : il faut prendre le temps de mener des concertations et d’étudier les conséquences de cette mesure, collectivité par collectivité et hôpital par hôpital.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons l’amendement Cordier. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.) Cet article est une sorte de réforme des retraites pour les agents territoriaux et hospitaliers, en passant par le paramètre des cotisations patronales. Cette hausse des cotisations aura un effet non négligeable sur les finances des collectivités, en particulier des petites communes, et des hôpitaux. S’agissant de ces derniers, si cette hausse ne s’accompagne pas d’une réforme structurelle visant notamment à réduire le taux d’encadrement administratif, qui est de 35 % en France contre 25 % en Allemagne, par exemple, cela risque d’affecter la qualité des soins. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 861 rectifié et 1310, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 861 rectifié.
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Nous nous opposons au report de six mois de la revalorisation des pensions de retraite, du bk1erek janvier au bk1erek juillet, prévu à l’article 23. Par souci de cohérence avec notre proposition de suppression de ce report à l’article 23, nous souhaitons nous opposer à l’inscription de cette mesure dans l’annexe. Aucune distinction n’est faite entre les différents niveaux de retraite ; cette mesure touchera indistinctement l’ensemble des retraités, ce qui nous paraît injuste.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1310.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Cette proposition repose sur un mensonge du Gouvernement, qui avait expliqué que chacun devait faire des efforts et que tout compte fait, les retraités avaient été bien servis par la revalorisation de plus de 5,3 % intervenue en 2024.
Ce que le Gouvernement oublie de dire, c’est que cette dernière revalorisation constituait à peine un rattrapage des précédentes années. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), entre 2013 et 2018, en euros constants, le pouvoir d’achat des pensions des régimes de base a diminué de 0,4 % en moyenne et par an. En 2019, il a augmenté d’à peine 1,6 %, sachant que le PLFSS avait limité la hausse à 0,3 %. Même si l’on considère que les retraités ont été bien servis, l’augmentation, je le répète, rattrape à peine le manque à gagner des précédentes années.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Nous pourrons y revenir plus avant à l’article 23.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Avec plaisir !
M. Laurent Saint-Martin : En attendant, au cas où nous ne pourrions aller jusque-là, je donnerai deux ou trois éléments de réponse. Permettez tout d’abord au Gouvernement, en ce qui concerne la revalorisation des retraites, de ne pas être comptable des années 2013 à 2016…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Entre 2014 et 2016, Emmanuel Macron n’était-il pas ministre de l’économie ?
M. Laurent Saint-Martin : Merci de rappeler que le gouvernement précédent a pris la responsabilité non seulement d’indexer les pensions mais de porter leur revalorisation à 5,3 %. Et c’est précisément parce que l’inflation baisse en 2024, monsieur Monnet, et non parce qu’il aurait voulu préparer un mauvais coup, que le Gouvernement a proposé un décalage de six mois pour « lisser » la revalorisation des retraites. Le présent PLFSS ne prévoit aucune désindexation des pensions. Nous l’avons expliqué en toute transparence.
De même, le Gouvernement est ouvert à toute discussion, si elle se révélait nécessaire, dans les prochains jours, les prochaines semaines, lors de la navette parlementaire, sur une amélioration de la protection des petites retraites. S’il doit, en effet, y avoir une compensation pour les petites retraites qui, elles, seront revalorisées le bk1erek juillet, le Gouvernement est prêt à discuter avec vous de son montant.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Ah !
M. Laurent Saint-Martin : J’ajoute, pour éviter tout malentendu, que le minimum vieillesse, qui est un minimum social, sera bel et bien revalorisé le bk1erek janvier 2025, comme c’est le cas chaque année.
En l’état, le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Comme je suis favorable à ce qu’on discute de la partie relative aux dépenses, j’entends bien qu’on revienne sur le sujet à l’article 23. J’évoquerai, en attendant, ces 4,8 milliards d’euros – 3,8 pour la sécurité sociale et 1 milliard pour l’État – de produit attendu de ce décalage. Je note, pardon de le dire, un mensonge, une tromperie patente, si j’en juge par ce que vous avez déclaré l’année dernière lors de la réforme des retraites quand vous promettiez de revaloriser les petites retraites. Cela a été fait, non pas dans la proportion de 100 euros pour tous, comme la nouvelle en a été diffusée, mais, en moyenne, de 50 euros. Et, pour ce qui est des nouveaux retraités, peu nombreux sont ceux qui en bénéficient. Je ne vous donnerai qu’un chiffre : à cause du décalage, un retraité qui perçoit une pension égale au Smic perdra 218 euros ; un couple de retraités avec deux pensions de retraite à 2 000 euros perdra 624 euros.
Mme la présidente : Je vous remercie.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Dans le même temps, nous allons l’évoquer dans une seconde, vous voulez dérembourser les consultations chez les médecins, c’est une partie de la cotisation à la mutuelle qui est en jeu – c’est pourquoi, j’imagine, tout le monde y est opposé.
M. Arnaud Simion (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Les Démocrates votera contre ces amendements, même si leur esprit est intéressant. Vous venez de faire une ouverture, monsieur le ministre ; or nous considérons qu’il convient de protéger les petites retraites et par conséquent de ne pas décaler leur revalorisation au bk1erek juillet. Trouvons ensuite les voies et moyens pour que, par exemple, jusqu’à 2 Smic, l’augmentation des pensions ne porte que sur la moitié de l’inflation, seuil au-delà duquel elles seraient gelées. Ainsi, ceux qui ont le moins ne perdraient pas de pouvoir d’achat et ceux qui ont le plus participeraient à l’effort collectif – nous ferions des économies en étant justes.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1567 de M. Hadrien Clouet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1567.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 1048.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Les professionnels de la psychiatrie nous alertent. C’est le cas, à Limoges, au centre hospitalier Esquirol, qui souffre d’une pénurie de lits et de professionnels – les prises en charge ne sont pas efficaces et les moyens manquent. C’est également le cas au centre hospitalier de Saint-Junien, toujours en Haute-Vienne, où les urgences ont été fermées pendant des dizaines de jours. Quant à l’hôpital Necker, à Paris, en pédiatrie on nous indique que, tous les mois, un enfant meurt faute de pouvoir être opéré du cœur.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Une honte !
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Les hôpitaux débordent, les prises en charge ne sont pas satisfaisantes. La Fédération hospitalière de France estime que 63 % des personnes renoncent aux soins alors que la dette de santé publique est de 3 millions de séjours non encore effectués. Samu-Urgences de France indique de son côté que 150 personnes sont décédées en un mois, faute de prise en charge, faute de personnel.
Et qu’avons-nous face à nous ? Des dépenses publiques qui n’augmentent que de 0,6 % alors qu’avec la prise en compte des besoins ce chiffre devrait être de 4 %. Le budget que vous proposez, madame la ministre, est mortifère. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Quel est donc votre cap pour l’hôpital ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Défavorable également. J’entends ce que vous dites mais ce que vous pointez du doigt, ce n’est pas un manque de moyens, vous le savez bien, mais un manque de professionnels. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pourrez bien injecter des milliards d’euros mais, si vous n’avez pas de professionnels pour ouvrir des lits, de médecins pour prendre en charge les patients,… (Mêmes mouvements.)
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Arrêtez de dire cela alors que vous fermez des lits !
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Vous les avez épuisés, dégoûtés, les professionnels !
Mme Geneviève Darrieussecq : Je sais bien que vous ne vous contenterez pas de cette considération, reste que c’est un fait et valable en tout lieu. Il nous faut bien fixer des trajectoires budgétaires, ce qui me semble de bonne pratique pour savoir où nous allons.
Nous avons besoin de travailler à une grande loi d’orientation, de structuration, de transformation du système de santé ; c’est une ambition pour les mois à venir afin que ce dernier soit plus adapté et financé différemment. Travaillons pour l’avenir et, en attendant, il nous faut bien quelques éléments de prospective.
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Vos propos ne sont pas audibles, madame la ministre, ils ne sont pas à la hauteur. Pendant des années a été organisé le dégoût des soignants de leur métier au point de provoquer leur départ de l’hôpital public. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Entre 2020 et 2022, le nombre de postes vacants d’infirmières a augmenté de 50 000 ! Ces gens-là n’ont pas disparu, on ne manque pas de professionnels, seulement vous les avez fait partir. Toutes les études d’opinion montrent que 70 % des soignants ne sont pas satisfaits du Ségur de la santé.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Qui n’a pas été financé !
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Évidemment qu’il y a à faire : améliorer les conditions de travail, augmenter les salaires… Vous ne pouvez donc pas avancer qu’il n’y a pas de problèmes de moyens. Chaque année, la Fédération hospitalière de France vous rappelle qu’il manque entre 2 et 3 milliards d’euros pour l’hôpital public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que, quand vous faites des budgets rectificatifs, ils vous disent qu’il manque des milliards, vous ne pouvez pas prétendre que nous ne manquons pas de moyens.
Votre espèce de promesse d’une grande loi aura le même sort que la loi « grand âge » : vous l’aviez promise en 2018 et nous l’attendons encore. Quand il faut faire quelque chose, vous nous promettez de grandes lois mais, à la fin, il n’y a rien. (Mêmes mouvements.) Or des soignants partent et les patients ne sont pas soignés.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq : Je ne veux pas entrer dans une polémique (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais quand je parlais de soignants, c’est de médecins qu’il était question. Et vous savez bien que s’il n’y a pas de médecins, il n’y a pas de services, pas de lits. Or vous pourrez le constater : les hôpitaux de France sont de nouveau attractifs et recommencent à recruter.
Nous devons également travailler à une loi sur les infirmiers afin de rendre ce métier attractif. C’est un ensemble, et je suis d’accord avec vous pour considérer qu’il faut continuer ce travail.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Créez donc un nouveau numéro vert !
Mme Geneviève Darrieussecq : Le Ségur de la santé est allé quelque peu en ce sens grâce aux augmentations de salaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais nous n’allons pas reprendre le débat sur cet amendement, en tout cas j’y reste défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je rappellerai à notre collègue Maudet ce que je lui ai dit en commission : entre 2019 et 2024, l’augmentation des dépenses de santé s’est élevée à 57 milliards d’euros. Entre 2012 et 2017, cette augmentation a été de moins de 20 milliards d’euros.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Et les besoins ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je ne vous dis pas que la situation est satisfaisante, je fais partie de ceux qui ne cessent d’affirmer qu’il faut revoir notre copie en ce qui concerne l’accès aux soins. Toutefois, tant que nous ne repenserons pas complètement l’organisation du système de santé – son efficience, le décloisonnement entre le public et le privé, une moindre part de l’administratif au profit du renforcement du rôle des soignants qui doivent cogérer les hôpitaux –, tant que nous n’aurons pas le courage, sur tous les bancs, de nous mettre autour d’une table pour y parvenir, vous pourrez bien mettre chaque année tous les milliards que vous voulez, il y aura encore des dysfonctionnements. Des postes restent non pourvus et cette dérive vers l’intérim qui est en train de pourrir le fonctionnement quotidien des hôpitaux, nous nous devons, tous ensemble, de lui trouver une solution. (M. Jean-Carles Grelier applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement bknoek 279.
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : J’évoquerai à nouveau ces territoires parfois oubliés de la République, ces personnes qui y vivent des minima sociaux – hélas difficilement, puisque la République n’a pas décidé de les protéger malgré une insularité compliquée et captive. Il s’agit de donner aux plus faibles les moyens de vivre dans la dignité.
Aussi le présent amendement d’appel vise-t-il à engager une réflexion autour d’une augmentation des minima sociaux de ceux pour qui les prix sont, pour l’alimentation, jusqu’à 40 % plus élevés que dans l’Hexagone et deux fois voire trois fois plus élevés pour l’automobile. Les habitants des océans doivent ainsi pouvoir bénéficier, je le répète, d’une vie digne. (Mme Dieynaba Diop et M. Jérôme Guedj applaudissent.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez longuement exposé votre point de vue en commission et nous ne pouvons tous qu’attester des difficultés vécues par nos compatriotes ultramarins du fait de la cherté de la vie. Nous pouvons associer à nos pensées les commerçants, en particulier ceux de la Martinique, qui ont subi encore récemment les conséquences des émeutes. La commission donne un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 231 et identiques, ainsi que sur les amendements bknosek 142 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1407 de Mme Zahia Hamdane est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 883.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons une réflexion autour de l’établissement d’un dispositif de remboursement intégral des séances d’accompagnement psychologique pour les policiers, les gendarmes et les sapeurs-pompiers.
En effet, le taux de suicide au sein des forces de l’ordre est deux à trois fois supérieur à la moyenne nationale. Les sapeurs-pompiers sont soumis à un stress très élevé, en raison de ce qu’ils vivent. Il faut y remédier. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen du PLF.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Vous abordez le sujet du stress auquel sont soumis les pompiers et les policiers dans l’exercice de leur activité professionnelle.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et les gendarmes !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai. On ne peut qu’encourager votre initiative, aussi mon avis sera-t-il favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Vous soulignez la nécessité de prévoir un suivi psychologique pour ces professionnels, lesquels sont soumis à des pressions particulières, qui peuvent parfois générer un stress post-traumatique.
Nous avons créé le dispositif Mon soutien psy, qui offre la possibilité aux assurés de bénéficier de séances de suivi psychologique auprès d’un psychologue conventionné, prises en charge par l’assurance maladie.
D’autre part, nous prévoyons, dans le présent PLFSS, d’augmenter le tarif de la séance pour renforcer l’attractivité de ce dispositif et inciter les professionnels à y souscrire mais aussi de porter de huit à douze le nombre de séances prises en charge au cours d’une année civile. Je considère donc que votre amendement est satisfait.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Non, il ne l’est pas, car le dispositif ne fonctionne pas !
Mme Geneviève Darrieussecq : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : L’ironie de la politique, quelle merveille ! Chers collègues, vous êtes de ceux qui encouragez les comportements hostiles à l’encontre de nos forces de l’ordre et de nos pompiers, mais vous proposez à présent un amendement pour leur offrir un suivi psychologique. C’est comme si un pyromane proposait de financer les pompiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Il est crucial, bien sûr, de soutenir les policiers et les pompiers, dont la santé mentale est mise à rude épreuve, mais il l’est tout autant de rester cohérent dans ses actions et ses discours.
Peut-être avez-vous réalisé l’importance de nos héros du quotidien ? Je ne sais pas. Quoi qu’il en soit, nous espérons que cette initiative est sincère et bénéficiera à ceux qui risquent, pour nous, leur vie au quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai dirigé pendant vingt-cinq ans le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) de la Marne : nous avions déjà prévu des séances avec un psychologue. Nous n’avions pas attendu une aide particulière pour soutenir nos pompiers professionnels et volontaires.
Certes, c’est un amendement d’appel, mais ce type de dispositif existe déjà, dans le Sdis que je viens d’évoquer et dans beaucoup d’autres aussi. Il est important de proposer une aide à ceux qui ont vécu des épisodes traumatisants au cours d’opérations difficiles. Ramasser des gens en morceaux peut laisser des cicatrices. Il faut permettre aux gens de se relever après de telles épreuves.
M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Et les policiers ? Et les gendarmes ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je confirme ce que vient de dire M. de Courson : beaucoup de départements proposent aux sapeurs-pompiers, aux gendarmes ou aux policiers, un débriefing avec un psychologue ou un psychiatre à la suite d’interventions lourdes. Il est aussi proposé à ceux qui refuseraient de se faire suivre au sein de leur structure, de bénéficier d’un suivi individuel indépendant. Des dispositifs existent déjà, auxquels il est possible de recourir quand cela s’avère nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Mme Galzy, du RN, veut nous donner des leçons en matière de conditions de travail. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Eh oui !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Quand vous essayez de dénoncer l’hypocrisie des autres, il faut vous assurer que cela ne vous revienne pas comme un boomerang. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Le Gouvernement vient d’annoncer qu’il portera à trois le nombre de jours de carence pour les policiers municipaux et nationaux ainsi que pour les pompiers. Vous donnez des leçons aux autres en doutant de leur soutien aux policiers, mais vous accompagnez, appuyez et soutenez la mesure du Gouvernement. L’hypocrisie, s’il y en a, n’est pas sur nos bancs,…
Plusieurs députés du groupe RN : Si, si !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais sur les vôtres. (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Cela n’a rien à voir !
M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Vous avez défilé avec Assa Traoré !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sans vouloir vous manquer de respect, madame la ministre, le dispositif Mon soutien psy n’est pas adapté au suivi des pathologies liées au travail et il ne saurait pas davantage combler les carences qu’entraîne la baisse des crédits alloués aux missions sociales de la police, l’une des plus importantes de ce budget et dont souffrira tout particulièrement le programme de lutte contre le suicide. Il ne répond donc pas du tout à la question que je vous ai posée par cet amendement. M. de Courson l’a compris, il s’agit là d’un amendement d’appel, mais il n’empêche qu’il répond à une véritable problématique sociale.
Comme à son habitude, le RN fait de la politique sur la mort des autres,…
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : À d’autres !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais soyez sérieux et faites votre travail de parlementaires. Au lieu de vous payer de mots, il faudrait avancer par des actes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Darrieussecq : Il s’agit d’un amendement d’appel, d’accord, mais s’il est seulement question des conséquences de la vie professionnelle, alors cela relève simplement de la médecine du travail.
M. Frédéric Weber (Député, 17ᵉ législature) : Il n’y en a plus !
Mme Geneviève Darrieussecq : M. de Courson l’a rappelé, certains départements employeurs, par l’intermédiaire des Sdis, instaurent des dispositifs particuliers. Le ministère des armées a aussi prévu des mécanismes très élaborés de soutien au long cours pour les militaires blessés psychologiquement. Cela relève des obligations de l’employeur et donc de la médecine du travail.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle n’a plus de moyens !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 231, 1526 et 1589.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 231.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous abordons un sujet dont nous espérons discuter plus longuement à l’occasion de l’examen de la troisième partie, quand il sera question de l’Ondam. Grâce au dossier de presse et aux déclarations des ministres, nous savons que vous envisagez de dérembourser certains soins de ville : les consultations chez le médecin généraliste et les sages-femmes.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : C’est une honte !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous sommes nombreux à être attachés au principe d’universalité de l’assurance maladie. À chaque fois que vous procédez au déremboursement d’un soin offert par l’assurance maladie, vous portez atteinte à ce principe.
Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans l’annexe notre volonté de stabiliser les niveaux de remboursement pour l’année 2025.
On ne peut accepter que la légitime augmentation du tarif de la consultation médicale, portée à 30 euros, soit financée uniquement par les usagers, que ce soit par une augmentation de leur reste à charge ou de leur cotisation auprès de leur mutuelle ou de leur assurance complémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement bknoek 1526.
Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : Nous refusons catégoriquement la hausse du ticket modérateur applicable aux consultations médicales, qui passerait par décret de 30 à 40 %. Une telle augmentation reviendrait à accélérer la privatisation de notre système de santé, déportant les coûts vers les complémentaires santé, loin d’être accessibles à tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce sont 3 millions de Français qui n’ont pas de complémentaire santé. Ceux qui en ont une subissent déjà régulièrement des hausses de tarif. Le cabinet Addactis prévoit une hausse comprise entre 6 % et 10 % pour l’année 2025.
La hausse du ticket modérateur pénalisera surtout les jeunes et les plus précaires. Depuis 2018, les dépenses de santé des ménages ont bondi de 75 %, atteignant 1 249 euros en moyenne en 2023.
Près de 40 % des 18-24 ans déclarent avoir des difficultés à financer leurs soins. Ce sont près de 1,6 million de Français qui renoncent chaque année à des soins, en raison de l’obstacle financier.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 1589.
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement envisage de dérembourser par voie réglementaire une partie des consultations auprès des médecins généralistes et des sages-femmes, en abaissant le taux de remboursement de 70 % à 60 %. Cela se traduirait par une augmentation directe de 4 euros à l’acte pour celles et ceux qui n’ont pas de mutuelle et par une hausse des cotisations pour celles et ceux qui en ont une.
Je dénonce ce désengagement de l’État. Cela va à l’encontre de l’esprit de la sécurité sociale et de son universalité. Nous nous opposons à cette décision.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Ces amendements ont le mérite d’ouvrir le débat autour de l’augmentation du ticket modérateur, ce que nous ne permet pas le texte. Ce sujet est souvent revenu en commission.
Nous partageons tous, madame la ministre, votre volonté de réformer structurellement notre système de santé, en légiférant en particulier sur le métier d’infirmier pour en revoir les fondamentaux. Mais que le Gouvernement propose un coup de rabot sur la part des consultations prise en charge par la sécurité sociale, pour en faire supporter les conséquences aux assurances complémentaires, n’est pas la bonne solution. Rappelons en effet que 3 à 4 millions de Français n’ont pas de mutuelle et que, pour ceux qui en ont une, cette mesure entraînera une majoration d’au moins 10 % de leurs cotisations. Ce sera autant de pouvoir d’achat en moins pour les Français.
Un rapport du Sénat montre d’ailleurs que le reste à charge et, par conséquent, le coût des mutuelles, est de plus en plus important au fur et à mesure que l’on vieillit. Les personnes de plus de 70 ans, qui sont en général les principaux consommateurs de soins, paient en moyenne, chaque mois, 130 euros pour leur complémentaire santé.
C’est une mesure injuste, prise sans concertation et par voie réglementaire, alors que notre système de santé requiert une réforme structurelle. Avis très favorable à l’amendement puisque je suis très défavorable à la mesure prévue par le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Le texte répond à un besoin : nous devons économiser 4,9 milliards d’euros. Ce n’est pas par plaisir que nous prenons ces mesures mais par nécessité. En rationalisant les dépenses publiques, nous essayons de stabiliser nos finances. Nous sommes dans une situation globale préoccupante, en particulier aux yeux de nos partenaires qui nous regardent…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Les femmes vous regardent !
Mme Geneviève Darrieussecq : …et qui, à l’échelle européenne,…
Mme Céline Thiébault-Martinez (Député, 17ᵉ législature) : L’Europe n’a rien à voir avec ce que vous racontez !
Mme Geneviève Darrieussecq : …essaient de nous trouver des qualités pour continuer à nous laisser emprunter à des taux raisonnables. On ne m’aurait pas donné pour consigne de réaliser des économies, je ne m’en porterais que mieux, mais la réalité nous rattrape et nous ne pouvons pas ne pas nous remettre en question.
Il a été proposé de transférer 1,1 milliard d’euros dans la prise en charge aux assurances complémentaires. Il n’a pas été question nommément du ticket modérateur, mais cela correspond en effet à une baisse de 10 points. Ce serait la solution la plus facile, mais si l’on veut que cette baisse soit inférieure à 10 points, ce que je souhaite moi aussi, alors il faut que vous m’aidiez et qu’il ressorte des débats parlementaires qu’un autre chemin est possible.
Or je ne m’y retrouve pas dans les taxes qui ont été créées ou supprimées cet après-midi ;…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Nous non plus !
Mme Geneviève Darrieussecq : …personne n’a suivi.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Si, si !
Mme Geneviève Darrieussecq : Je sais seulement que beaucoup de recettes ont été supprimées et j’ignore comment nous allons nous en sortir. Cela relève de la responsabilité collective.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Très juste !
Mme Geneviève Darrieussecq : On ne peut pas, par ailleurs, parler de désengagement de l’assurance maladie. La part des dépenses de santé qu’elle prend en charge est passée d’un peu plus de 72 % il y a dix ans à 80 % aujourd’hui. En définitive, le gros risque augmente.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Le gros risque augmente, mais le petit risque baisse. Vous faites du Fillon !
Mme Geneviève Darrieussecq : Je ne fais pas du Fillon. Je constate simplement que l’assurance maladie prend aujourd’hui en charge 80 % des dépenses de santé et que cette part augmente régulièrement chaque année.
Nous comptons en effet 13 millions de personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD), leur nombre progressant de 400 000 personnes chaque année. Ainsi, quand j’affirme que nous allons dans un mur et que nous devons réfléchir à la restructuration de notre système et à son financement, je ne fais qu’énoncer une réalité.
Aujourd’hui, nous devons transférer aux assureurs complémentaires 1,1 milliard d’euros et j’en appelle à leur responsabilité.
M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Eh oui !
Mme Geneviève Darrieussecq : Une étude sénatoriale a en effet prouvé que les augmentations de cotisations appliquées l’an dernier ont rapporté plus – près de deux fois plus – que le coût des transferts que ces organismes cherchaient à couvrir.
M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Bien sûr !
Mme Geneviève Darrieussecq : Rappelons en outre que les frais de gestion varient d’un assureur à l’autre, certains appliquant un taux de 12 %, d’autres de 20 % ! L’écart est sensible et si les assurances commençaient par réduire leurs frais de fonctionnement, elles réaliseraient des économies.
Les efforts que nous devons consentir pour aboutir à l’équilibre budgétaire sont importants et doivent être l’affaire de tous.
Mon attention va bien entendu aux plus fragiles et aux plus précaires.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Non, c’est faux !
Mme Geneviève Darrieussecq : En l’occurrence, les plus précaires sont couverts par la C2S et les problèmes dont nous discutons ne les concernent pas. S’il faut envisager d’adapter la C2S pour qu’elle couvre de nouveaux bénéficiaires, notamment les retraités les plus modestes, j’y suis favorable, l’important étant de protéger les plus fragiles des augmentations de tarif des complémentaires et de faire en sorte que personne ne soit empêché d’accéder aux soins pour des raisons financières.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Ce n’est pas ce que vous proposez.
Mme Geneviève Darrieussecq : Je suis donc défavorable à votre amendement mais je souhaite profiter de la navette pour réfléchir avec vous à des solutions.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : C’est mal parti !
Mme Geneviève Darrieussecq : C’est vous qui le dites, moi je ne demande qu’à en parler dans un esprit constructif. Or cet après-midi, j’ai plutôt assisté à de la destruction qu’à de la construction. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : L’intitulé de votre poste nous indique que vous êtes ministre de l’accès aux soins, et c’est bien. Vous venez de le dire, il ne faudrait pas que l’augmentation du reste à charge empêche l’accès aux soins. Or le rapport semestriel de la Cour des comptes et le rapport de la Mecss, que vous avez certainement lus, prévoient un déficit de 28,4 milliards d’euros en 2025, tandis que dans votre revue de presse, vous estimez à 400 millions d’euros les économies dégagées par la baisse du remboursement des consultations médicales.
Pensez-vous qu’elle soit si grande, la différence entre 28,4 milliards et 28 milliards d’euros ? Vaut-il la peine de rechercher ces économies ? Rappelons que les complémentaires peuvent être obligatoires ou volontaires : certains renonceront à des soins s’ils ne peuvent pas payer une complémentaire santé volontaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Au vu des débats, j’accepterai deux prises de parole pour et deux prises de parole contre les amendements.
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, vous avez hérité d’une situation budgétaire difficile, qui impose la recherche d’économies. Comme je le soulignais à l’instant au sujet des retraites, nous sommes force de proposition dans ce contexte, par ailleurs marqué par l’absence de spécialisation des remboursements versés par l’assurance maladie et des remboursements versés par les mutuelles, par des financements croisés au point que nul n’y comprend rien et par l’augmentation des cotisations ou des frais de gestion des mutuelles, parfois jusqu’à 8 %.
En l’occurrence, j’ai proposé, lors des auditions, que nous demandions aux mutuelles d’emprunter enfin le chemin vertueux de la prévention, aux côtés du Gouvernement, des parlementaires et de tous les connaisseurs de notre système de santé, notamment les soignants. Vous cherchez à dégager 1,1 milliard d’économies et nous parlons tous de prévention : pourquoi ne pas attendre des mutuelles qu’elles soient au rendez-vous ? Nous pourrions aussi leur demander qu’elles n’augmentent pas leurs cotisations, voilà qui serait un réel effort partagé !
M. Aurélien Rousseau et M. Christophe Blanchet : Eh oui !
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Madame la ministre, vous dites vouloir construire. Très bien, mais nous ne pouvons pas débattre de l’évolution du ticket modérateur applicable aux consultations de médecine générale et de sages-femmes, car vous entendez la fixer par voie réglementaire. C’est un problème !
Vous avez démontré que le coût de fonctionnement d’une mutuelle était beaucoup plus important que celui de notre système de sécurité sociale : il n’y a donc aucun sens à faire compenser par les mutuelles la hausse de 10 points du ticket modérateur !
Vous voulez protéger les plus petits, notamment les retraités les plus modestes. Or ce sont eux qui paient leur complémentaire santé le plus cher et l’évolution du ticket modérateur les mettra en grande difficulté. On sait que beaucoup de personnes renoncent aux soins et en augmenter encore davantage le nombre nous paraît insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 231, 1526, 1589.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est vraiment Michel Barnier et les quarante voleurs !
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Adopté en commission, cet amendement vise à faire concrètement de la santé mentale une grande cause nationale, à la suite de l’annonce du Premier ministre. Nous savons que la santé psychique des Français et des Françaises se détériore, particulièrement depuis 2020 et surtout parmi les plus jeunes. Cette situation nécessite la prise de mesures d’urgence et nous invitons le Gouvernement à s’inspirer des dispositions que Joël Aviragnet et moi-même avons retenues dans une proposition de loi visant à prendre dix grandes mesures pour la santé mentale.
Il s’agit d’améliorer la connaissance de la santé mentale, de déstigmatiser les troubles psychiques, de transformer radicalement notre système de santé en nous appuyant sur des équipes pluridisciplinaires, puis de privilégier les interventions en ambulatoire, dans la cité et enfin de renforcer le principal outil de soin en santé mentale, la formation et le recrutement massif de ressources humaines. C’est donc une cause, une vision et un plan pluriannuel que nous proposons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons discuté de ce sujet en commission, mais il me paraît utile de rappeler que les annexes n’ont pas vocation à nous permettre d’en débattre. Le sujet de la santé mentale vous tient à cœur autant qu’aux députés de la commission : vos propositions ont donc reçu un avis favorable.
M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Je suis d’accord avec vous : l’attribution du label Grande cause nationale 2025 à la santé mentale permettra de renforcer les mesures visant la déstigmatisation, la prévention, le repérage et la prise en charge précoce. Nous tirerons de ces orientations un plan concret et les mesures que vous proposez sont intéressantes. Nous n’oublierons d’ailleurs ni la formation ni la recherche.
Ce plan sera donc appliqué, mais nous ne partons pas de rien, puisqu’un plan « santé mentale » est déployé chaque année depuis 2019-2020 par les ministres, d’après les travaux du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie. Il prévoira la réorganisation territoriale des soins en santé mentale.
Vous le savez aussi bien que moi, qui suis élue d’un territoire où l’offre de soins en santé mentale est très pauvre, nous manquons de psychiatres et de professionnels. Les métiers de la santé mentale doivent être déstigmatisés et leur attrait doit être restauré : nous devons donner envie aux jeunes médecins de choisir la spécialité de la psychiatrie, même si nous n’y parviendrons qu’au bout d’un certain temps.
Sur votre amendement, cohérent avec la politique que le Gouvernement souhaite défendre, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Je soutiens l’amendement bknoek 148. S’agissant des ressources humaines, nous devons nous interroger sur les difficultés de recrutement au sein des centres médico-psychologiques. Vous les évoquiez à l’instant, madame la ministre, mais laissez-moi vous rappeler qu’en exerçant à mi-temps en tant que psychologue à l’hôpital, j’étais rémunéré 820 euros, alors que je suis titulaire d’un diplôme de niveau bac + 5.
Cet exemple fait comprendre combien les métiers de la santé mentale manquent d’attrait. Les psychologues qui doivent cumuler quatre ou cinq emplois pour pouvoir travailler à temps plein sont nombreux.
Les difficultés, en effet, ne manquent pas, mais elles ne tiennent pas seulement aux moyens des structures. Il sera nécessaire de mieux rémunérer les professionnels et de leur offrir de meilleures conditions de travail, sans quoi les difficultés que nous connaissons s’aggraveront.
Sur les trente étudiants en psychologie clinique qui ont passé leur diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) avec moi, seuls dix travaillaient en tant que psychologues, deux ans après avoir achevé leurs études ; les autres ont dû se réorienter, faute d’avoir trouvé un travail. Des psychologues formés, il y en a, mais encore faut-il pouvoir les embaucher. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 142, 1311, 1569, 143, 1529 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 142, 1311 et 1569 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 143 et 1529.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 142.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Dans l’examen de ce PLFSS, voici la dernière occasion dont pourra se saisir la représentation nationale pour affirmer son opposition à la réforme des retraites, telle qu’elle a été votée l’année dernière. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)
J’entends les soupirs de lassitude, mais la vraie lassitude, c’est celle de l’ensemble de nos concitoyens qui, dans la rue, dans le mouvement syndical et dans le travail parlementaire que nous avons fait, continuent de clamer que l’impôt sur la vie qui consiste à leur prélever le bénéfice de deux années de travail est d’une injustice crasse.
Il est heureux que nous examinions cet amendement à cette heure de nos débats, à l’approche de la clôture de la séquence consacrée aux recettes du PLFSS. Mme la ministre indiquait qu’elle ne savait plus où elle en était des ressources créées grâce à l’adoption des amendements de la gauche et des écologistes, mais nous pouvons affirmer que ces amendements permettent de dégager suffisamment de ressources pour rendre inutile l’application de la réforme des retraites en 2025. Nous avons en effet trouvé les moyens permettant de protéger nos concitoyens de cette mesure injuste.
En cet instant, nous affichons une trajectoire financière autant qu’un objectif politique et principiel ; c’est la dernière occasion de revenir sur cette réforme alors je vous en conjure, saisissons-la ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol et M. Frédéric Maillot applaudissent également.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1311 de Mme Karine Lebon est défendu.
La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement bknoek 1569.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il tend à inscrire dans le PLFSS l’objectif d’un départ à la retraite à 62 ans. Vous le savez, cette réforme et le départ à la retraite à 64 ans ont été imposés contre la volonté d’une très large majorité du peuple français, d’une majorité des députés de la législature précédente, de l’intégralité des organisations syndicales de salariés et de plus de 90 % des actifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.). Vous êtes donc passés en force et cet amendement doit nous permettre de franchir une première étape, qui consiste à commencer à corriger le mal que vous avez fait à notre pays en imposant cette réforme des retraites absurde, injuste, et inefficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthieu Marchio (Rassemblement national) : Il fallait voter notre proposition de loi !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : L’adoption de cet amendement est donc une première étape…
M. Matthieu Marchio (Rassemblement national) : Non, c’était jeudi dernier !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : …et la deuxième doit intervenir le 28 novembre prochain, à l’occasion de la journée d’initiative parlementaire à l’occasion de laquelle nous proposerons l’abrogation de la réforme des retraites.
Mme la présidente : Les amendements bknoek 143 de M. Boris Vallaud, bknoek 1529 de Mme Zahia Hamdane et bknoek 144 de M. Boris Vallaud sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Nous n’allons pas refaire le débat sur la réforme des retraites à propos de cet amendement. Cette réforme peut sans doute être améliorée, par exemple sur la question de la flexibilité ou de l’emploi des seniors. On ne peut pas se satisfaire que, dans notre pays, 30 % des personnes de 60 ans ne soient pas en emploi : c’est l’un des taux les plus importants d’Europe. On peut avancer sur la question de la pénibilité, notamment pour les personnes qui font les trois-huit. Mais il faut aussi regarder les chiffres en face : l’abrogation de la réforme des retraites nous obligerait à trouver 3,4 milliards supplémentaires dès 2025,…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous les avons !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : …qui s’ajouteraient aux 4,5 milliards qui manquent déjà à la CNRACL, et 16 milliards en 2032.
Des améliorations sont envisageables, je le répète. Une niche parlementaire est déjà prévue à cet effet et des travaux parlementaires sont en cours. La ministre du travail et de l’emploi, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, s’est montrée très ouverte et a évoqué de nombreuses pistes d’amélioration pour que l’on puisse travailler plus, mieux et plus longtemps. Mais chacun sait que nous avons un problème budgétaire et qu’une abrogation pure et simple de cette réforme creuserait encore le déficit. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Guedj, cessez de dire que vous avez trouvé les recettes qui vont permettre de régler tous les problèmes, branche par branche. Ce n’est pas parce que vous avez fait voter une litanie de cotisations nouvelles que vous avez réglé le problème du financement de notre assurance vieillesse – ou alors c’est que vous ne respectez pas notre régime de protection sociale, mais je sais que ce n’est pas le cas. Vous savez très bien que ce qui a été voté dans les deux premières parties de ce PLFSS ne règle en rien le problème du financement de nos retraites. J’en conclus qu’il s’agit d’amendements d’appel.
Nous avons eu la semaine dernière une discussion sur la notation de l’agence Moody’s. Rappelez-vous sa conclusion : elle estime que, plus encore que les trajectoires de réduction des dépenses et de hausse exceptionnelle des recettes, toutes deux nécessaires, ce qui importe le plus pour notre pays, c’est de mener des réformes structurelles. Et vous, en plus de susciter une inflation fiscale, vous proposez de revenir sur la principale réforme structurelle de ces dernières années !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
M. Laurent Saint-Martin : Vous proposez de revenir sur ce qui doit nous permettre de maintenir l’équilibre d’une partie de nos comptes sociaux. Ces amendements, s’ils sont adoptés, vont encore aggraver l’état de nos finances sociales, donc de nos finances publiques. Soyez responsables et ne revenez pas sur des réformes courageuses qui garantissent la retraite de ceux qui cotisent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En d’autres temps, vous avez fait une autre réforme nécessaire, que le président Hollande a évoquée la semaine dernière.
Mme Stéphanie Rist et M. Philippe Vigier : Tout à fait, bravo !
M. Laurent Saint-Martin : La réforme Touraine et la réforme du report de l’âge de départ à la retraite étaient des réformes courageuses et nécessaires, et vous le savez. Ne sombrez pas dans la démagogie ; ne revenez pas sur ce qui permet d’équilibrer notre régime de retraite. Mettez-vous plutôt du côté de ceux qui sont responsables dans cette affaire et qui cherchent à réduire nos déficits publics. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Monsieur Guedj, à travers cet amendement, vous décelez quelque chose qui ne va pas.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est sûr que cette réforme ne va pas !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Vous, le grand défenseur de notre modèle social, vous sortez finalement du principe d’un système par répartition. Vous dites que vous avez trouvé des milliards de recettes supplémentaires, en augmentant toutes sortes d’impôts et de cotisations qui vont permettre de financer l’abrogation des retraites. Or le groupe Ensemble pour la République et toutes les forces du bloc central ont toujours défendu le système par répartition, où les actifs cotisent pour financer la retraite de ceux qui ne le sont plus.
Monsieur Guedj, je crois que nous partageons beaucoup de choses, mais nous avons deux visions très différentes des choses : vous, vous souhaitez travailler moins pour gagner moins ; nous, nous voulons travailler plus (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et nous avons fait des propositions, comme l’introduction d’une deuxième journée de solidarité.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Monsieur Guedj, je suis consterné que vous puissiez faire preuve d’un tel aveuglement face à l’état de nos finances publiques et de nos régimes de retraite. J’aimerais évoquer un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la situation financière de la CNRACL, que vous ne pourrez pas contester.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est un coup bas ! (Sourires.)
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : On y lit que les personnes qui relèvent de la CNRACL ont une espérance de vie, une progression d’espérance de vie et un taux de départ anticipé bien supérieurs à la moyenne. Tout cela explique les difficultés que rencontre cette caisse. Il faut prendre des décisions courageuses au sujet de nos retraites et de nos finances publiques. Nous sommes nombreux ici à dénoncer ces amendements de complaisance tout à fait populistes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Quand j’ai lu ces amendements, j’avoue avoir ri. J’ai ri, parce que l’exposé sommaire annonce quelque chose de sérieux, l’abrogation de la réforme des retraites, et qu’il ne s’agit en réalité que d’ajouter un bout de phrase qui sera sans conséquences dans un rapport. J’ai ri aussi parce qu’on trouve parmi les cosignataires de ces amendements M. François Hollande, qui a fait passer la réforme Touraine et ses quarante-trois annuités, et M. Aurélien Rousseau, qui a lui-même participé à la réforme des retraites.
Avec ces amendements, vous cherchez le symbole. Eh bien nous allons les voter : nous aurons ainsi eu un vote symbolique sur la réforme des retraites – mais qui n’aura aucune conséquence concrète. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Quelle surprise !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il y a un principe de réalité qui s’imposera à tous. Vous n’aimez pas l’entendre, mais la pente démographique est ce qu’elle est. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous refusez toute politique nataliste, vous refusez les systèmes complémentaires de capitalisation (Mêmes mouvements)…
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il fallait voter pour la taxation des superprofits !
Mme la présidente : Chers collègues, seul M. Fabien Di Filippo a la parole.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quand il restera, dans le système par répartition que vous prétendez vouloir défendre, moins d’un actif et demi pour financer la pension d’un retraité, que se passera-t-il ? Allez-vous fiscaliser à outrance ces dispositifs, en oubliant que ce n’est pas parce qu’on augmente les impôts qu’il y a plus de rentrées fiscales, bien au contraire ? Les gens vont se retrouver avec des pensions de misère : 600 euros, dans le meilleur des cas !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’était déjà le cas !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et les seuls qui auront de bonnes pensions sont ceux qui gagnent très bien leur vie et qui ont créé, à côté, un système de capitalisation ! Vous pouvez dire qu’il faut que les gens travaillent moins longtemps ; vous pouvez dire que le travail est une souffrance ; vous pouvez dire qu’on leur vole des années de vie, de la manière la plus caricaturale qui soit,…
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est la vérité !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …vous pouvez détruire complètement la relation des Français au travail, mais tout ce que vous leur promettez, c’est la misère.
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’est pas très sérieux qu’un membre du parti dont est issu le Premier ministre d’un gouvernement qui s’apprête à reporter l’indexation des pensions de retraite et leur revalorisation de six mois nous donne des leçons sur le montant des pensions de retraite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean Terlier (Renaissance) : Renouvelez vos arguments !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ça n’a aucun rapport !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur Renault, vous venez nous donner des leçons de sérieux sur ces amendements, alors que vous êtes député d’un groupe politique qui nous a fait passer sept heures jeudi dernier à discuter de rapports qu’il s’agirait de demander au Gouvernement sur la situation des retraites ! Franchement, ce n’est pas très sérieux non plus.
Quant à vous, monsieur le ministre, j’ai bien compris que ce sont les agences de notation et la Commission européenne qui veulent faire votre politique, mais vous avez oublié que nous sommes en démocratie, et pas en oligarchie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes en démocratie et les Françaises et les Français ont voté majoritairement pour l’abrogation de la réforme des retraites. Alors oui, nous allons abroger cette réforme des retraites ! Aujourd’hui a lieu une première étape, qui est symbolique, et le 28 novembre, nous voterons une proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites. Ce sera l’application du vote des électrices et des électeurs aux dernières élections législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 142, 1311 et 1569.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Vous pouvez dire merci au Rassemblement national !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 195 de Mme Sophie Pantel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Nous venons d’avoir un aperçu de ce qui se passera le 28 novembre, avec la niche du groupe La France insoumise : une alliance des extrêmes, une alliance des populistes qui vont continuer de mentir aux Français, de leur mentir sciemment, alors qu’il y a de moins en moins d’actifs et de plus en plus de personnes à la retraite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne pourrez pas leur faire croire qu’il faut travailler moins longtemps et que ce système est durable.
Mesdames et messieurs les députés, bravo, vive les populismes des deux bords et rendez-vous le 28 novembre !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Vous êtes un mauvais perdant !
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je comprends que vous soyez en difficulté, monsieur Cazeneuve. Vous avez fait passer en force une réforme des retraites dont personne ne voulait, avec un 49.3, ce qui fait que notre assemblée n’a pas pu voter. Ce qui est extrême, monsieur Cazeneuve, c’est la violence qui s’est exprimée lorsque vous avez réprimé ceux qui se battaient contre la réforme de retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui est extrême, monsieur Cazeneuve, c’est de ne pas avoir respecté la volonté populaire des Français.
Nous sommes à l’Assemblée nationale et nous sommes les envoyés du peuple français. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.) Nous devons faire ce que le peuple français demande ; nous ne sommes pas là pour lui imposer des décisions. Apprenez, monsieur Cazeneuve, que les gens qui sont élus dans cette assemblée le sont par le peuple français et que nous sommes tous aussi légitimes les uns que les autres. Je ne remets pas en cause votre légitimité, mais l’extrémisme, quand on est député de l’Assemblée nationale, c’est de faire passer des décisions contre la volonté du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite reprendre la parole, parce que nous sommes passés un peu vite sur cet amendement, qui a déjà donné lieu à des questions au Gouvernement et qui me semble très important.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est très important et très attendu !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Il concerne les sapeurs-pompiers et demande simplement que la loi s’applique. L’article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait l’octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins dix ans d’engagement. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.) Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans nos territoires. Il faut absolument que le Gouvernement publie le décret le plus rapidement possible. Nous en avons parlé l’année dernière à la Sainte-Barbe : les sapeurs-pompiers ne pourraient pas comprendre que nous retardions encore l’application d’une loi qui a été votée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je vous invite à retirer l’amendement tout en vous confirmant que le Gouvernement entend publier le décret dans les plus brefs délais.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 886.
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Il porte sur les Ehpad, au sein desquels il arrive que nos aînés rencontrent de graves problèmes.
Le sujet revient souvent dans notre assemblée – à l’occasion des différents scandales dont ils ont fait l’objet, mais pas seulement – et chacun en connaît les difficultés, qui sont de deux ordres. Nous pourrions adopter bien des mesures pour améliorer la vie dans ces établissements, mais si l’une d’entre elles est supérieure à toutes les autres, c’est bien celle consistant à assurer la présence en leur sein d’un nombre suffisant de personnels formés.
En l’espèce, le Gouvernement ne s’est pas contenté de mesures symboliques puisqu’il prévoit de créer 6 500 postes de soignants en plus en Ehpad en 2025, ce qui représente presque un équivalent temps plein par établissement – sans que cela soit suffisant, je sais, pour avoir dirigé l’un ces établissements, que c’est déjà quelque chose de pouvoir compter sur une infirmière à temps complet supplémentaire.
Je propose donc d’inscrire cette mesure au sein de l’annexe.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement a reçu un accueil favorable en commission. Le ministre des solidarités, Paul Christophe, lors de son audition par la commission, avait toutefois confirmé la création de 6 500 postes en 2025 dans le cadre de la trajectoire des « 50 000 solutions ».
Il convient, en effet, d’inscrire des chiffres crédibles : nous pourrions nous faire plaisir en écrivant beaucoup plus, mais il importe avant tout qu’aux chiffres correspondent des personnes formées, en chair et en os.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Vous l’avez dit vous-même, monsieur le député, votre amendement est satisfait : les lignes budgétaires du ministre Paul Christophe prévoient ces recrutements pour les Ehpad. Je veux bien qu’on l’écrive deux fois, trois fois, mais j’ai l’impression que nous tournons en rond.
Je vous invite donc à retirer l’amendement, dont le contenu est superfétatoire ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 632, 633 et 702.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 632.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Les taux de couverture des dépenses départementales d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH), en moyenne de 40 % et de 30 % respectivement, sont très insuffisants pour faire face à l’enjeu du tournant domiciliaire et au choc démographique qu’affrontent les politiques de soutien à l’autonomie.
Celles-ci requièrent des moyens supplémentaires, d’autant que de nombreux départements subissent un effet ciseau entre les évolutions respectives de leurs ressources, réduites par la baisse significative des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), et de leurs dépenses.
Depuis 2024, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas augmenté en conséquence. Or l’accroissement des ressources de cette caisse doit logiquement conduire à une augmentation de ses concours de l’ordre de 400 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 633.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ces amendements appellent l’attention du Gouvernement sur un double problème : le premier tient à ce que les départements se voient chargés de compétences décorrélées de leurs capacités à mobiliser les financements – en l’occurrence, en matière de dépendance ; le second, à ce que les dépenses liées à la dépendance ne sont financées ni au niveau national ni au niveau local, alors qu’elles sont vouées à augmenter.
Les amendements ont donc le mérite de poser sur la table ces sujets d’une acuité particulière : à long terme, il y va sans doute non de dizaines, mais de centaines de milliards d’euros.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 702 de M. Stéphane Viry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Déposé à l’identique par plusieurs députés, l’amendement est un appel à pallier l’insuffisance du financement pour l’APA et la PCH.
Si nous entendons les difficultés exprimées et la nécessité de revaloriser l’APA et la PCH, la solution consistant à flécher 0,15 point de CSG risque de créer des effets de bords et de compromettre d’autres objectifs que ces montants doivent aussi financer, tels que l’attractivité des métiers ou la création de places supplémentaires en Ehpad. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 632, 633 et 702.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 891, 696 et 635, pouvant être soumis à une discussion commune.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 891 de M. Laurent Panifous et 696 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 635.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’amendement vise à affecter des ressources supplémentaires afin de couvrir au moins la moitié des dépenses départementales liées aux politiques d’autonomie.
Je ne reviens pas plus sur le vieillissement de la population et la dépendance que sur l’effet ciseau évoqué tout à l’heure à propos de la PCH et de l’APA, qui devient insoutenable pour les départements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : J’émets un avis défavorable au titre de l’article 88 : les amendements n’ont pas été présentés en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement bknoek 694.
M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel, en vue de garantir le remboursement intégral des fauteuils roulants par la sécurité sociale.
Si quelque chose peut nous rassembler, ce sont bien les valeurs de la République et sa devise. Que deviendrait, en effet, la République française si elle ne garantissait pas la liberté de se déplacer, l’égalité d’accès aux commerces, à la culture et à l’emploi ou si elle renonçait à faire jouer la fraternité pour que chaque Français contribue à financer les fauteuils roulants de celles et ceux qui ne peuvent pas se déplacer ?
J’espère donc obtenir un vote unanime en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Plusieurs députés : Quelle honte !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Et pour quelle raison ?
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il faut voter !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Oui, il faut que nous votions, mais rappelons tout de même l’amendement se rapporte à un sujet essentiel, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une promesse du Président de la République et de mesures dont la mise en œuvre tarde – les copies rendues n’étant d’ailleurs pas très bonnes puisque le plafond prévu exclurait le remboursement de nombreux fauteuils.
Une rallonge budgétaire a été décidée l’an dernier mais elle ne suffit pas à couvrir toutes les dépenses. Le message envoyé par l’amendement me semble donc important. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 147 de M. Jérôme Guedj est défendu.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Conformément à l’article 121-3 du règlement de l’Assemblée et suite aux débats que nous avons eus à l’article 9 au sujet de la taxe sur les sodas, la commission sollicite un nouveau vote sur les amendements présentés par Mme Sebaihi, M. Guedj et M. Isaac-Sibille : alors qu’un sous-amendement avait été adopté, l’amendement ne l’a pas été. Je ne dirai pas que le vote a été confus, mais l’instant a peut-être prêté à confusion. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, SOC et Dem.)
Mme la présidente : Il sera procédé à un second scrutin après l’article 14.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1308 de Mme Zahia Hamdane est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 885.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le nombre de cancers chez les sapeurs-pompiers est en hausse. Pourtant, deux seulement de ces pathologies sont reconnues comme étant liées à l’exposition aux fumées toxiques. Par cet amendement, nous invitons donc à investir dans des matériels qui les protègent mieux et à reconnaître un plus grand nombre de maladies comme étant liées à leur travail. L’enjeu est de taille pour celles et ceux qui sauvent nos concitoyens.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1, je suis saisie par la commission d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement concerne la taxe sur les sodas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : L’amendement bknoek 16 de M. Jérôme Guedj est retiré.