Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 15

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 15

debate, 04/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 15.
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 1642.

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à modifier les modalités d’utilisation des crédits alloués au fonds d’intervention régional (FIR) en les recentrant sur les missions les plus essentielles en matière d’accès à des soins de qualité. Le groupe Horizons et indépendants souhaite en effet interroger l’utilisation de ces crédits et leur pertinence dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux. Ces financements échappent à un contrôle parlementaire détaillé alors que leur montant a presque doublé en cinq ans. Il pourrait être pertinent de revoir les axes stratégiques des FIR. C’est pourquoi l’amendement prévoit que l’ensemble des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – les CPOM – renouvelés durant l’année courante est transmis par le Gouvernement aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, lesquelles peuvent formuler un avis unique sur l’ensemble de ces contrats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : La commission n’avait pas examiné cet amendement, qui a été repoussé lors de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88.
J’ai bien compris que, par cet amendement, vous souhaitiez contrôler l’affectation des crédits du fonds d’intervention régional, géré par les ARS. L’article L. 1435-10 du code de la santé publique prévoit déjà la remise au Parlement d’un rapport consacré au FIR au plus tard le 15 octobre. L’amendement étant satisfait, j’émettrai un avis défavorable.
En revanche, sauf erreur de ma part, au 15 octobre 2024, ce rapport n’avait pas été remis. Mme la ministre a peut-être davantage d’informations à ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Je vous avoue très sincèrement que je ne sais pas où se trouve le rapport relatif au FIR ni même s’il est disponible. Je vais m’enquérir de ces questions pour que ce rapport vous parvienne car il est important que vous en disposiez.
Par ailleurs, vous avez mentionné les CPOM, signés par les ARS. Ils relèvent de la contractualisation bilatérale entre les ARS et les établissements de santé privés ou publics. Le Parlement n’étant pas partie prenante en la matière, il n’y a pas lieu de remettre un rapport sur le sujet. J’ajoute que ces contrats se présentent sous la forme, très lourde, de milliers de documents, relatifs à des situations très diverses. On peut d’ailleurs se demander si des évolutions ne seraient pas nécessaires s’agissant de ce type de contrats.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : L’objectif n’est pas forcément de porter ces questions à notre connaissance grâce à un rapport mais de permettre aux parlementaires d’intervenir en amont, d’agir sur les crédits du fonds et d’avoir un droit de regard sur leur affectation.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, le FIR nous pose problème. Il dispose de montants énormes, or nous manquons de visibilité en la matière. Vous dites que cela ne concerne pas le Parlement mais c’est faux car nous avons une mission de contrôle.
De nombreux établissements – qui accueillent, par exemple, des personnes en situation de handicap – demandent des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Or rien ne se passe. Aucun rebasage des CPOM n’est intervenu depuis la crise de la covid, par conséquent ces contrats sont caducs.
Les établissements fonctionnent sur des crédits non renouvelables, ce qui aboutit à une déresponsabilisation. La plupart des établissements publics ont bien conscience qu’ils sont immortels – ils ont raison, et heureusement d’ailleurs – si bien qu’ils s’imaginent que leurs dépenses seront forcément couvertes. Un vrai problème de pilotage se pose. Le FIR a pris une telle ampleur, de manière discrétionnaire, que les directeurs sont déresponsabilisés alors qu’eux-mêmes préfé6421reraient signer des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. C’est un véritable enjeu, en matière tant de maîtrise des dépenses publiques que d’efficacité et de qualité des projets que nous défendons.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il a raison !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Nous rencontrons en effet des difficultés dans la gestion du FIR, qui met en jeu des sommes considérables : 9 milliards d’euros. Ce n’est pas 500 millions ! Cette gestion est régionalisée, les ARS prenant les décisions afférentes sans que nous puissions contrôler ce qu’elles font. Le fait, souligné par le rapporteur général, que nous ne disposions pas du rapport évoqué plus tôt montre bien la lenteur qui affecte la communication des éléments d’information pertinents.
Les parlementaires siègent désormais au sein des commissions départementales chargées de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Il serait bon – peut-être pas cette année mais l’idée doit faire son chemin – que la représentation nationale puisse de la même manière examiner comment sont répartis les crédits alloués au FIR. Les enjeux de cette répartition, qu’il s’agisse de la territorialité, de l’accès aux soins ou encore de l’équité territoriale, sont importants.
Il existe, au sein des ARS, des commissions d’attribution régionalisées, s’agissant par exemple de la radiologie. Leurs conclusions sont transparentes. Les décisions qui concernent le FIR devraient l’être tout autant, au regard des montants considérables qui lui sont alloués et de la nécessité d’adapter son fonctionnement, qui gagnerait à être plus souple afin qu’il soit possible, pour des raisons stratégiques, de décider facilement d’allouer davantage à tel endroit, moins à tel autre.
En tout cas, le Parlement ne saurait être laissé de côté. Nous discutons beaucoup de la répartition de divers crédits ; il est question ici d’un montant de 9 milliards.

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Les montants alloués au FIR devraient augmenter, puisqu’ils servent en partie à financer les établissements de santé de proximité. La loi Ma santé 2022 a en effet autorisé ces établissements à disposer d’un fonds partiellement abondé par le FIR, qui permet de financer leurs missions de service public, en particulier les missions de prévention.
L’évaluation réalisée avec la Mecss, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, il y a un an a mis en évidence que les montants dévolus au FIR devaient s’accroître afin que les ARS puissent financer avec plus de souplesse ces hôpitaux de proximité.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Aurélien Rousseau.

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Le FIR s’est vu allouer cette année 5 milliards d’euros et non 9 milliards. Il ne s’agit pas moins d’une somme énorme et Philippe Vigier fait bien de le souligner.
J’entends les arguments avancés dans l’exposé des motifs de l’amendement en discussion s’agissant de l’amélioration du ciblage et de la détermination de grandes orientations. En même temps, le FIR est l’outil qui permet la différenciation régionale. Un exemple simple : quand une filière endométriose se crée en Bretagne, c’est le FIR qui la finance.
Il faut modifier la composition du conseil des ARS afin que les parlementaires y siègent et soient mieux informés des décisions qui s’y prennent. Cela faisait partie des dispositions de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS. Les montants en jeu sont très importants et même les directeurs généraux des ARS ressentent parfois un sentiment de solitude quand il s’agit de les répartir.
Il est très important de conserver des crédits d’intervention non alloués et non fléchés mais le regard des élus, notamment des parlementaires, est essentiel et un dialogue bien plus poussé doit se nouer avec eux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Maud Petit applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Je partage ce point de vue. Les députés siègent d’ailleurs aux conseils d’administration des ARS. Il est donc normal qu’ils aient connaissance de l’affectation du fonds en question, même au seul échelon territorial.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Les parlementaires siègent en effet aux conseils d’administration des ARS. On ne peut constamment demander simplification et allégement tout en exigeant des rapports. Nous devons nous montrer cohérents.
Une solution simple au problème soulevé serait la suivante : chaque directeur d’ARS pourrait envoyer en amont la liste des fonds issus du FIR dont il dispose à chaque parlementaire, du moins à chaque parlementaire de son territoire. Cela relèverait du bon sens et n’alourdirait pas les procédures existantes.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2440 et 2447.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2440.

Mme Geneviève Darrieussecq : Il vise à définir et à encadrer les structures de soins non programmés. Celles-ci sont utiles car, en répondant aux demandes des patients qui ne se sont pas vu accorder de rendez-vous dans des cabinets médicaux, elles permettent de désengorger les urgences. Leur action a donc sur les territoires des effets très positifs.
Ces structures présentent néanmoins des désavantages. Leur dynamique d’installation est parfois considérable, de sorte qu’elles deviennent très nombreuses au sein de certains territoires. Elles peuvent ainsi porter préjudice à l’activité des médecins traitants installés dans le voisinage et – ce qui est plus ennuyeux – dévitaliser les urgences en accaparant des urgentistes.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux !

Mme Geneviève Darrieussecq : C’est le cas dans certains territoires, pas partout.
Il en va de ces structures comme du reste : pour qu’elles soient utiles au territoire où elles s’implantent, il faut bien étudier leur emplacement. La santé relève de l’aménagement du territoire : il convient de réfléchir aux besoins des bassins de population et d’éviter que des structures se multiplient à tel ou tel endroit sans justification.
Nous avons grand besoin de définir les structures de soins non programmés et de nous donner les moyens d’en faire des établissements réellement utiles à la population du point de vue de l’accès aux soins.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 2447.

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : J’insiste sur l’importance de l’organisation territoriale. On voit fleurir des centres d’accès direct aux soins dont l’utilité est parfaitement avérée à certains endroits où les médecins généralistes sont débordés et les urgences très éloignées. Ailleurs, en revanche, ils font doublon et peuvent gêner la pratique des généralistes et déshabiller les urgences en attirant les urgentistes. Il faut donc réguler ces implantations.
La totalité des députés de mon groupe soutiennent cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je suis très défavorable à ces amendements, sur le fond comme sur la forme.
Sur la forme, après avoir été jugés irrecevables en commission, ils ont été déposés cet après-midi. Cette méthode du Gouvernement, qui consiste à déposer des amendements l’après-midi même du jour où ils doivent être examinés, n’est pas acceptable.
Sur le fond, vous jetez l’anathème sur les centres de soins non programmés (CSNP). Leur installation relève en effet de l’aménagement du territoire. Ils ont justement restauré une présence médicale à de nombreux endroits. Les collectivités – municipalités, intercommunalités, départements, régions – sont partie prenante de leur implantation et financent souvent des locaux et des travaux à leur profit, au titre de l’aménagement du territoire. Une discussion se noue entre ces collectivités et les professionnels de santé concernés, qui ne partent pas de l’hôpital pour travailler de neuf heures à douze heures et de quatorze heures à dix-sept heures.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est scandaleux !

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Au contraire, les horaires des CNSP présentent une amplitude considérable – ils sont ouverts de dix heures à vingt-trois heures – qui évite aux patients de devoir systématiquement se rendre aux urgences. Surtout, ils permettent aux territoires de disposer de petites unités primaires de soins comprenant un laboratoire de biologie médicale et un centre d’imagerie, ce qui autorise la réalisation de 80 % des diagnostics sans avoir nécessairement recours à l’hospitalisation.
On est en train, par ces amendements, de complètement démonter le système de santé. Ce sont les vieilles recettes du macronisme, monsieur Rousset ! Si elles avaient produit des effets depuis sept ans, on le saurait et nous ne ferions pas face à la situation dans laquelle nous sommes. Ce n’est pas en refourguant de tels amendements, qui n’ont jamais servi à rien, que nous sauverons nos services de santé. (Mme Sandrine Runel et M. Jean-Paul Lecoq applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il est vrai que les CSNP sont de plus en plus nombreux à émerger dans nos territoires. Nous-mêmes, membres du Modem, avions soutenu l’installation de Pasi, les points d’accueil pour soins immédiats, répondant à un cahier des charges et devant être labellisés et identifiés.
Je crois que nous sommes d’accord, monsieur le rapporteur général. Il est bon qu’il existe des centres de santé ; encore faut-il qu’ils respectent un cahier des charges. C’est justement ce que prévoit cet amendement,…

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Non !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : …aux termes duquel ces centres seront chargés de la permanence des soins ambulatoires ou encore associés avec l’ensemble des médecins traitants du secteur. C’est de cette manière que nous pourrons réguler leur activité.
Nous soutiendrons donc ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, nous ne disposons d’aucune étude d’impact relative à votre amendement et pour cause : il a été déposé à la dernière minute. S’il est recevable dans le cadre de l’examen d’un PLFSS, c’est qu’il a un impact financier. S’il prévoyait seulement d’imposer un cahier des charges – à ce sujet, notre collègue Cyrille Isaac-Sibille avait d’ailleurs déposé une proposition de loi –, il constituerait un cavalier législatif et serait censuré par le Conseil constitutionnel.
Nous traitons d’un enjeu réel. Je le vois dans mon territoire : les centres médicaux de soins immédiats rendent d’énormes services. On le dit aux usagers lorsqu’ils s’adressent aux urgences : s’ils veulent que l’on s’occupe d’eux vite – en moins de deux heures – et bien, ils doivent se rendre dans ces centres.
Ils ne prolifèrent pas : il en existe un par agglomération qui, souvent, fonctionne très bien. Je ne comprends donc pas pourquoi vous nous indiquez qu’il s’en crée énormément. Où cela arrive-t-il ? Dites-le nous ! Il est clair que ce n’est pas le cas dans nos territoires périphériques et bien des agglomérations rêveraient d’en bénéficier.
En outre, leur existence améliore la qualité des soins prodigués et ils ne portent pas nécessairement préjudice aux urgences car ils emploient souvent non des urgentistes mais des médecins généralistes ayant une appétence pour les urgences. Nous avions eu de nombreux échanges à ce sujet lors de l’examen de la proposition de M. Isaac-Sibille que j’évoquais plus tôt.
Quant aux financements que requièrent ces centres, c’est l’ARS qui a la main : si elle ne veut pas les leur allouer, elle ne le fait pas. Ils coûtent du reste beaucoup moins cher que les services d’urgences.
Quel cahier des charges voulez-vous imposer aux CSNP ? Il faut leur permettre de rendre service aux patients comme ils le font : ils apportent des solutions à de nombreux problèmes et nous y tenons fortement.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Nous ne nous prononcerons pas sur la méthode du Gouvernement mais plutôt sur le fond. Nous sommes à cet égard convaincus par les arguments déployés par Mme la ministre. En effet, celle-ci fait droit à la régulation de l’offre de soins, ce qui constitue une avancée fondamentale.
Elle nous indique qu’à certains endroits, ces CSNP rendent de vrais services, ce qui est très bien, mais, à d’autres, ils sèment la confusion dans la mesure où ils concurrencent les urgences et les médecins installés. Il faut donc y mettre un peu d’ordre. Or réguler, c’est précisément mettre de l’ordre dans l’offre de soins – un ordre juste, si j’ose dire ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Il est absolument nécessaire de le faire si l’on veut répondre aux besoins de santé de la population.
C’est le sens de l’amendement du Gouvernement, que nous soutiendrons donc.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je ne comprends pas pourquoi il faudrait agir par décrets et dans l’urgence, pourquoi on ne se laisserait pas le temps d’auditionner tous les CSNP. Nous avons inauguré ensemble plusieurs de ces centres, très complémentaires d’autres structures.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : À Grenoble, on l’a fait.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Ce soir, nous leur assénons sans aucune nécessité immédiate un très mauvais coup. Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! En l’occurrence, c’est plus que flou ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est bien la seule fois de ma vie que je cite Martine Aubry… Continuons ainsi et il n’y aura plus de médecins qui s’organisent pour avoir de fortes amplitudes d’activité ni de laboratoires de proximité. Tout cela va supprimer le maillage territorial, les petites unités de soins que de nombreux élus locaux essayent de mettre en place. Leurs patients finiront de saturer les hôpitaux, et cela coûtera encore plus cher.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq : Je sens que je n’arriverai pas à vous rassurer, monsieur le rapporteur général.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : En effet !

Mme Geneviève Darrieussecq : Je tiens toutefois à redire ce par quoi j’ai commencé mon intervention : dans bien des endroits, les CSNP sont utiles pour désengorger les urgences et assurer l’accès aux soins des personnes qui n’ont pas de rendez-vous ou qui n’ont pas de médecin traitant – c’est un vrai enjeu. Le but de l’amendement n’est tout de même pas très compliqué : on établit bien des règles pour les maisons médicales pluridisciplinaires, un cadre leur est fixé ;…

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Mais bien sûr ! Elle a raison !

Mme Geneviève Darrieussecq : …pourquoi n’en irait-il pas de même pour les CSNP au travers d’un cahier des charges relatif aux principes d’organisation, aux caractéristiques de leur exercice et à l’accessibilité des locaux ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On peut en parler, du cahier des charges !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous avez raison, madame la ministre, la santé n’est pas assez bureaucratisée !

Mme Geneviève Darrieussecq : Demander à ces professionnels de participer si nécessaire au service d’accès aux soins est également une bonne chose. Il n’y a rien de surprenant ni de désobligeant pour ces centres. J’en ai visité un à Albi, il n’y a pas si longtemps : créé, avec une association, par des médecins retraités qui y font des demi-journées, il est d’une grande utilité. Il y a des différences selon les territoires, mais cette solution rend beaucoup de services aux Albigeois. Il n’empêche qu’il doit y avoir un cadre ; ce n’est pas insulter ces centres que de le dire.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je ne sais pas si, en s’y mettant à deux, on arrivera à rassurer le rapporteur général, mais découvrant l’amendement gouvernemental qu’on n’a pas pu en effet examiner en commission, je n’y découvre rien qui serait incohérent avec la direction générale dans laquelle nous essayons d’emmener la médecine. Il s’agit de faciliter le travail en coopération des médecins en décloisonnant les pratiques et de faciliter l’émergence de projets de territoire. Ce qui a été fait depuis quelques années dans cet hémicycle, et souvent repris par le Sénat, va en ce sens. Inscrire les CSNP dans ces projets, en cohérence avec l’offre de soins dans chacun des bassins de vie et avec les financements afférents, ne me semble pas contradictoire.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Essayer de faire travailler les professionnels ensemble est positif ; on en a besoin dans les territoires.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’amendement.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Si, monsieur Bazin.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je suis tout à fait rassuré, monsieur le président de la commission des affaires sociales, sauf que l’article 15 vient d’être supprimé parce qu’il remettait en cause le cadre bipartite des conventions. Laissons les échanges se faire et ne prévoyons pas que toute la réglementation soit établie par décret ! Je ne demande qu’une seule chose : que ces centres s’inscrivent dans un nouveau cadre qui leur permette de maintenir leurs pratiques : horaires décalés ; participation aux gardes ; accueil d’étudiants en stage ; participation aux activités des autres professionnels… Mais ce n’est absolument pas ce qui est prévu dans l’amendement puisqu’il renvoie à un décret, sans aucune consultation des professionnels concernés ni aucune étude d’impact. Il ne s’agit pas de laisser aux CSNP toute latitude, mais seulement de les entendre, de mesurer leurs revendications. Une fois de plus, je ne comprends pas pourquoi on confond vitesse et précipitation en réglant la question en un seul amendement déposé au dernier moment, sans aucune étude d’impact et sans même avoir demandé l’avis de qui que ce soit. Ce n’est pas une bonne idée – ni sur le fond ni sur la forme.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Voilà en effet qui n’est pas sérieux !

M. le président : Je pense que l’Assemblée est suffisamment éclairée.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 2011.

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Les dépassements d’honoraires, voilà un sujet préoccupant qui touche tous les Français. Chacun sait que quand il va voir un spécialiste ou qu’il prend rendez-vous pour se faire opérer, on va lui proposer un dépassement. Autrefois, la proposition se faisait avec tact et mesure : un dialogue s’instaurait entre le patient et le médecin, ce dernier essayant de comprendre si le patient pouvait financer un dépassement d’honoraires, et le justifiant par sa maîtrise d’une technique particulière ou par sa notoriété. Tout cela est loin des réalités actuelles. On voit la fréquence des dépassements d’honoraires augmenter et l’incidence sur le pouvoir d’achat des assurés sociaux n’est pas négligeable. Certes, les dépassements d’honoraires sont pris en charge par les complémentaires, mais celles-ci alignent leurs tarifs sur leur augmentation : on pique un peu de pouvoir d’achat aux gens, prisonniers de ce système.
Les dépassements d’honoraires empêchent également certains patients d’accéder à des soins de qualité : s’ils ne peuvent pas les payer, ils sont obligés d’aller ailleurs. Les dépassements permettent aux praticiens de s’installer dans des endroits où la couverture est déjà très dense : on voit ainsi nombre de médecins s’installer sur la Côte d’Azur ou au Pays basque parce que les honoraires y sont inflationnistes et qu’ils sont sûrs d’y trouver une clientèle capable de payer de tels tarifs. Enfin, les dépassements d’honoraires amènent les praticiens à perdre progressivement leurs compétences parce qu’ils demandent de plus en plus pour des actes faciles à faire et répétitifs.
Pour toutes ces raisons, il faut traiter cette question, et il y a un moyen de le faire : il convient de revoir les conditions d’accès à l’Optam – l’option de pratique tarifaire maîtrisée. C’est ce que propose l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement, examiné par la commission au titre de l’article 91, a été repoussé, mais je donnerai à titre personnel un avis de sagesse parce que j’entends votre préoccupation, monsieur Rousset. Vous proposez un emplâtre sur une jambe de bois, mais on ne peut pas être favorable au principe du dépassement d’honoraires. Si on avait œuvré collectivement, depuis des années, à former plus de médecins et à éviter de faire fuir nos étudiants à l’étranger, on aurait plus de praticiens, donc moins de dépassements d’honoraires et moins de problèmes qui les accompagnent. Votre amendement ne doit pas faire oublier la politique de votre majorité de l’époque, qui n’a pas permis de former suffisamment de médecins. Le fond du sujet est là : votre majorité n’avait pas du tout anticipé les besoins de l’avenir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : L’Optam permet aux médecins de bénéficier d’une prime en échange de la maîtrise de leurs dépassements d’honoraires. C’est un levier qui a fait ses preuves depuis sa création, puisque les dépassements n’ont progressé que de 3 % entre 2010 et 2022 alors qu’ils progressaient de 6 % entre 2000 et 2010. Vous soulevez une vraie question, monsieur Rousset, et je suis d’accord avec votre constat, mais je vous propose à ce stade de retirer votre amendement, parce qu’il faut qu’on travaille sur le sujet sereinement.
Par ailleurs, je ne sais pas pourquoi vous dites, monsieur le rapporteur général, que de nouveaux médecins n’ont pas été formés ces dernières années. J’espère que vos paroles ont dépassé votre pensée.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Pas du tout !

Mme Geneviève Darrieussecq : Je vous rappelle qu’il faut dix ans pour former un médecin et quelquefois quinze ans s’il est spécialiste ; je ne crois pas que nous soyons en responsabilité depuis aussi longtemps. L’imprévision en matière de démographie médicale remonte à il y a trente ans. Je peux vous en parler parce que j’ai beaucoup pratiqué l’ordre des médecins : nos prévisions démographiques n’ont jamais été écoutées. Le problème ne date donc pas d’aujourd’hui, ni d’il y a deux ans, ni d’il y a sept ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je soutiens l’amendement de mon collègue Rousset. Il n’est pas très contraignant, madame la ministre, c’est vraiment le minimum que l’on puisse faire en matière de dépassements d’honoraires. Il est donc incroyable que vous en demandiez le retrait alors que c’est un vrai problème pour les finances publiques et qu’il y a un besoin impératif de réguler les dépassements, voire de les interdire complètement à terme.
Monsieur Neuder, vous dites que c’est une question de formation et que les dépassements d’honoraires sont dus au manque de médecins, mais ils ne sauraient constituer une réponse à ce manque ou aux déserts médicaux dans certaines régions. On ne réglera pas ces problèmes par les dépassements d’honoraires !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il n’a pas dit ça !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au contraire, il faudrait des mesures bien plus incitatives et bien plus fortes. Voilà pourquoi je souhaite que vous mainteniez votre amendement, monsieur Rousset, et les députés du groupe Écologiste et social le voteront. (M. Hendrik Davi et Mme Sandra Regol applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Les dépassements d’honoraires n’ont pas forcément de lien avec le nombre de médecins formés puisqu’ils ont été conçus pour des praticiens expérimentés afin notamment de les retenir en milieu hospitalier et d’éviter qu’ils fuient tous en clinique. Cependant, même si les dépassements n’ont pas augmenté dans des proportions massives, un grand nombre de médecins les demandent aujourd’hui. Au début, c’était surtout le chirurgien, puis ce fut l’anesthésiste, et ainsi de suite. Tout le monde est en train de passer aux dépassements d’honoraires, on a donc intérêt à porter un regard vigilant sur ce phénomène. Des gens s’entendent désormais répondre : « Si vous ne pouvez pas payer, allez à l’hôpital. » C’est tout de même le comble ! Il faut réguler les dépassements d’honoraires de manière que les gens puissent accéder au médecin qui leur convient en fonction de ses compétences et de leurs possibilités financières.

M. le président : Monsieur Rousset, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Oui, je vais le retirer (Protestations sur de nombreux bancs des groupes SOC et EcoS) parce que le problème demande un travail de fond et que celui-ci sera mené.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je le reprends !

M. le président : L’amendement est repris par M. Guedj.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Madame Rousseau, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : les dépassements d’honoraires sont un véritable fléau pour les patients. J’ai seulement rappelé que s’il y avait beaucoup plus de médecins, l’offre serait beaucoup plus importante et cela obligerait beaucoup moins les patients à subir ces dépassements.
Madame la ministre, vous nous dites que ça ne fait pas si longtemps que vous êtes là : cela fait tout de même sept ans – assez pour supprimer définitivement le numerus clausus et éviter que ne perdure un système aussi restrictif qui contraint beaucoup d’étudiants en médecine à partir à l’étranger pour suivre leur formation, alors qu’il aurait été possible de les accueillir. Je suis navré de vous dire que vous êtes, vous aussi, comptable du bilan d’aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Justine Gruet et M. Yannick Monnet applaudissent également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre avis sur cet amendement, madame la ministre, était favorable ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Disons que c’était un avis de sagesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Levez-vous le gage ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Non, je ne gage rien.

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bknoek 2146.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Son adoption permettrait d’économiser rapidement quelque 100 millions d’euros. Il s’agit de dérembourser les tests de dépistage du covid réalisés sans prescription médicale, pour revenir au droit commun applicable aux prises de sang et aux actes de biologie.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il y a encore du covid ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Oui ! Et on pourrait bien sûr se faire tester en laboratoire, mais avec une prescription médicale pour être remboursé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable sur cet amendement adopté en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Les services du ministère sont en train de rédiger un arrêté sur ce sujet. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On va le laisser dans la loi !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, nous devons travailler sérieusement. Nous venons d’adopter un amendement gagé sans en connaître le coût et, là, vous nous dites qu’un arrêté est attendu. Il faut qu’on sache si on traite la question ici ou par arrêté. Peut-être devrions-nous faire une suspension le temps de caler les choses ? Cela fait rire M. Attal mais ce n’est pas drôle : nous devons savoir ce que nous faisons.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens l’amendement de notre collègue Stéphanie Rist. Il n’y a pas lieu de faire des tests à tout moment sans prescription médicale. En pleine pandémie, on pouvait trouver nécessaire de permettre un accès plus libre aux tests, mais, désormais, y mettre fin serait un acte responsable.
Par ailleurs, à propos de l’accès aux soins et de la désertification médicale, monsieur le rapporteur général, il ne faut pas avoir une vision trop courte et prétendre qu’en sept ans, rien n’a été fait. Qui a instauré le numerus clausus ? Alain Juppé. Qui a provoqué des départs de médecins en 1999 ? Martine Aubry avec le mécanisme d’incitation à la cessation d’activité (Mica). (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) C’est la vérité !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La gauche a ravagé le système de soins !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Depuis, le numerus clausus est devenu un numerus apertus avec 11 000 médecins formés. On ne peut donc pas dire que rien n’a été fait, même si l’accès aux soins reste un problème majeur. Ce n’est pas moi, dont quatre propositions de loi ont été rejetées ici, qui vais vous dire le contraire ! Nous verrons bien comment voteront les uns et les autres, mais, sur la délégation de tâches, sur les soins non programmés, sur l’accès aux soins et sur la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), des choses ont été faites. (Mme Stéphanie Rist et M. Gabriel Attal applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement renvoie à la question de la rente assurée aux laboratoires pharmaceutiques par le remboursement des tests covid sans aucun contrôle ni ordonnancement. En revanche, les personnes en affection de longue durée (ALD), qui peuvent avoir besoin de faire des tests de manière plus régulière, devraient continuer à être remboursées. Je ne sais pas comment nous allons voter, mais le non-remboursement ne doit pas être généralisé.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je partage la position de notre collègue Sandrine Rousseau. Certes, nous ne sommes plus en période de pandémie, mais, depuis plusieurs jours, nous soulignons que l’accès à un médecin n’est pas simple pour tout le monde, voire qu’il est impossible pour des millions de personnes. Comment leur demander de passer par un médecin si elles présentent des symptômes du covid et doivent se faire tester ?

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : La télémédecine !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : N’importe quoi !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce serait les obliger à passer par les urgences des hôpitaux, sauf si vous considérez qu’un pharmacien ou un infirmier en pratique avancée (IPA) peut rédiger l’ordonnance.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Bonne idée, ça !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous pourrions être d’accord si vous multipliiez les professionnels de santé autorisés à prescrire le test, mais ce n’est pas ce que prévoit la rédaction de votre amendement. En revanche, dans la situation actuelle, exiger des patients qu’ils passent par un médecin n’est pas envisageable.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est absurde !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je réponds à la remarque de Mme Rousseau. L’amendement vise à dérembourser les tests effectués sans prescription médicale. Les patients en ALD bénéficiant d’un suivi particulier, on peut penser qu’ils auraient une prescription dans le cas où établir un diagnostic différentiel s’avérerait nécessaire. Actuellement, par exemple, on ne pratique pas systématiquement un test de dépistage de la grippe. La seule question qui peut se poser concerne la vaccination puisqu’elle est décalée de six mois en cas d’infection récente au covid. Le dépistage peut donc aider à déterminer une date de vaccination. En revanche, pour tous les patients hors ALD, le covid s’apparente à la grippe : un diagnostic systématique n’est pas nécessaire et on traite les symptômes avec du Doliprane ou un autre médicament. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Eh bien, bravo, les députés !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1935, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 2451.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement a pour but d’accélérer l’entrée en vigueur du financement au forfait, et non plus à la séance, des actes de radiothérapie. En effet, beaucoup de progrès thérapeutiques ont été accomplis, permettant d’obtenir les mêmes résultats cliniques en fractionnant les doses. L’amendement vise à fixer l’entrée en vigueur de cette nouvelle tarification au bk1erek janvier 2025.

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2451.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il vise à décaler la date prévue de janvier à octobre 2025.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Favorable. Cette date résulte d’un compromis avec les professionnels qui considèrent qu’ils auraient manqué de temps pour respecter un délai plus court.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Nous sommes d’accord sur la nécessité de cette réforme. Néanmoins, le travail lancé dès l’adoption du PLFSS pour 2024 ne sera achevé que dans plusieurs mois. C’est la raison pour laquelle la date du bk1erek janvier 2026 est la plus adaptée. Je comprends donc la logique de votre amendement, mais j’y suis défavorable parce qu’il est techniquement impossible à mettre en œuvre.

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je remercie M. le rapporteur général pour cet amendement car la forfaitisation doit gagner du terrain. Nous l’avions adoptée de façon unanime l’année dernière pour la radiothérapie et la dialyse. Les travaux sont en cours pour la dialyse et il est important, pour le bien des patients, d’avancer vite pour la radiothérapie à un moment où on recherche des économies. En effet, le secteur bénéficie d’un taux de rente particulièrement élevé.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne comprends pas quels sont les problèmes techniques évoqués par Mme la ministre qui empêcheraient une entrée en vigueur au bk1erek janvier 2025. Si M. le rapporteur général, qui a mené des auditions en amont de l’examen du PLFSS, propose cet amendement, c’est qu’il est réaliste.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens l’amendement de M. le rapporteur général car on peut être opérationnel au bk1erek janvier 2025.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : M. Colombani a proposé un compromis à octobre !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons voté 100 millions d’euros de dépenses en moins il y a quelques instants et l’adoption de cet amendement permettrait aussi de récupérer un peu d’argent : constatez, madame la ministre, que nous sommes soucieux d’économies et d’efficacité !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Ainsi que Mme Rist l’a rappelé, nous sommes tous favorables à la forfaitisation. Toutefois, il ne faut pas mettre les professionnels en difficulté pour des raisons techniques. Adopter le sous-amendement de M. Colombani, qui reporte la date au bk1erek octobre 2025, permettrait un achèvement de l’ensemble des travaux préalables et une entrée en vigueur complète de la mesure au bk1erek janvier 2026, comme l’ont préconisé les professionnels auditionnés.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Bravo ! Quel sens du compromis !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq : Il est bien que les choses évoluent au fur et à mesure des débats – ils sont faits pour ça. Le sous-amendement est intéressant, tout comme ce que vient de dire M. le rapporteur général. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1938 rectifié.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à obtenir un rapport et, surtout, à souligner les difficultés d’accès aux soins figurant dans le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN).
Pour certains cancers et tumeurs, un séquençage génétique permet d’appliquer un traitement de précision offrant une amélioration clinique. Malheureusement, il n’est pas proposé dans tous les centres de soins. De plus, il n’est pas systématiquement remboursé aux structures, publiques ou privées, qui le pratiquent. Dans le premier cas, cela entraîne un déficit ; dans le second, cela pose un problème d’accès aux soins et de prise en charge des pathologies. En effet, des patients qui n’ont pas bénéficié d’un séquençage génétique de leur tumeur peuvent se voir administrer une chimiothérapie ou une radiothérapie à laquelle ils sont résistants. Ils vont alors en connaître tous les effets secondaires sans en avoir les effets positifs alors qu’un séquençage génétique leur aurait permis d’avoir un traitement personnalisé.
J’ai bien conscience que l’adoption de cet amendement ne réglerait pas tous les problèmes, mais elle permettrait d’avoir un rapport offrant à la Haute Autorité de santé (HAS) et à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) la possibilité de travailler dans l’intérêt des patients.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1829, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 1829.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Il s’agit de demander un rapport afin que l’inflation soit prise en compte dans la revalorisation des tarifs des actes des infirmiers et infirmières.
Depuis quinze ans en effet, les actes infirmiers libéraux n’ont pas été revalorisés, ou ils l’ont été très peu, et de plus en plus d’infirmiers libéraux renoncent à exercer leur métier – je pense que nous en avons tous des exemples dans nos circonscriptions respectives. Si le corps médical a bénéficié d’une large revalorisation de ses actes, avec notamment le passage à 30 euros de la consultation, ce ne fut pas le cas pour les infirmiers, qui ont été un peu les oubliés de la crise du covid.
De plus, l’inflation a fortement alourdi leurs charges, ce qui pose un gros problème aux infirmiers libéraux. Entre 2018 et 2023, l’essence a augmenté de 34 %, le coût du logiciel infirmier, de 14 %, la prévoyance, de 60 %, l’électricité, de 25 %. Dans le même temps, l’injection, acte infirmier de base mais vital pour les patients, restait tarifée à 4,50 euros brut sans déplacement et à 7,25 euros brut avec déplacement.
Il est par conséquent vital que les négociations conventionnelles prennent systématiquement en compte les effets de l’inflation dans la fixation des tarifs des actes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : J’émets un avis favorable sur cette demande de rapport, qui a l’avantage d’appeler notre attention sur le sujet – même si les infirmières qui nous regardent souhaiteraient, je pense, une revalorisation de leurs tarifs plutôt qu’un rapport.
Je le répète : si nous voulons réussir soit le virage ambulatoire soit le virage domiciliaire, nous avons besoin de professionnels de santé auprès des patients. Or, si l’on en croit les diverses enquêtes réalisées auprès des infirmières, 50 % à 60 % d’entre elles envisagent de quitter la profession dans un délai de cinq ans.
Il faut rappeler que le deuxième acte leur est payé moitié moins et que le troisième est gratuit. Une prise de sang à domicile, c’est un peu moins de 7 euros ; à cela s’ajoutent les frais de transport, avec la hausse du prix du carburant. Il y a donc un réel problème de viabilité économique des cabinets infirmiers.
Si ce rapport permet d’en parler et de plaider en faveur d’une revalorisation tarifaire, tant mieux !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : La lettre-clé des actes infirmiers n’a effectivement pas changé depuis 2009.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est abuser !

Mme Geneviève Darrieussecq : Toutefois, des revalorisations ont eu lieu : signature en 2019 de l’avenant bknoek 6 à la convention avec l’assurance maladie, qui a créé le bilan de soins infirmiers ; nouvelle rémunération forfaitaire pour la prise en charge des patients dépendants ; signature en juin 2023 de l’avenant bknoek 10, qui a permis une augmentation de 10 % des indemnités forfaitaires de déplacement, en réponse à l’inflation, ce qui représente en moyenne 2 000 euros par an pour un infirmier libéral.
Ce que je souhaiterais pour ma part, c’est accélérer et finaliser la préparation du texte de loi relatif aux infirmiers, qui engagera la refonte du métier, en leur attribuant notamment de nouvelles missions et en définissant leurs compétences. Une fois que cette loi aura été adoptée, nous pourrons ouvrir une négociation sur cette base. Je préférerais que l’on valorise la loi à travers une convention plutôt que l’on engage une négociation sur la base de la situation antérieure. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Sachez néanmoins que le sujet me tient particulièrement à cœur et que je tiens à ce que nous puissions examiner ce projet de loi, ici, avec vous – je sais que les parlementaires l’attendent, tout comme les infirmiers et infirmières, dont nous avons tant besoin partout sur le territoire. Dans nombre de territoires ruraux où il n’y a pas de médecins, ce sont eux qui sont là – je suis bien placée pour le savoir.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1855, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Romain Baubry.

M. Romain Baubry (Député, 17ᵉ législature) : Nous profitons de cet amendement pour alerter le Gouvernement sur la situation des infirmiers libéraux dans notre pays.
Ces hommes et ces femmes qui incarnent les valeurs de solidarité et de dévouement jouent un rôle indispensable dans notre système de santé. Ils apportent soins et réconfort à nos aînés, soutiennent les patients en convalescence, accompagnent les familles dans les moments difficiles et permettent chaque jour à des milliers de Français de rester chez eux, malgré la maladie ou la perte d’autonomie.
Pourtant, le métier d’infirmier libéral est en péril. Les conditions de travail se durcissent, les déplacements quotidiens sont de plus en plus nombreux et coûteux, la pression physique et psychologique augmente, les tâches administratives se multiplient. Malgré leur charge de travail écrasante et leur engagement indéfectible, ces professionnels de santé peinent à obtenir une rémunération décente, à la hauteur de leur sacrifice et du rôle social essentiel qu’ils jouent dans notre société. Le montant des soins qu’ils prodiguent est divisé par deux dès le deuxième acte, et les suivants ne sont même pas facturés ; leurs indemnités kilométriques sont extrêmement faibles.
Le secteur libéral représente bien plus qu’un choix professionnel ; c’est un engagement, celui d’être présent dans des territoires ruraux éloignés, là où l’accès aux soins devient chaque jour plus difficile. Ils s’impliquent sans compter leurs heures, sacrifiant souvent leurs soirées, leurs week-ends et leur vie personnelle pour répondre aux besoins de leurs patients. Ce dévouement et cet effort constants doivent être reconnus et valorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement nous amène à nous interroger sur le conventionnement lui-même. Si ce dernier garantit l’accès équitable de tous aux soins, il place aussi les praticiens dans une position où ils dépendent d’un cadre rigide, qui ne répercute pas la hausse du coût de la vie.
Je prendrai l’exemple de professionnels paramédicaux initialement non conventionnés : les psychologues diplômés d’État. Le dispositif Mon soutien psy prévoit un conventionnement sur la base d’une prise en charge de huit séances à 30 euros alors que les séances valent 50 euros et durent une heure. La puissance publique cherche ainsi à réduire à une demi-heure la durée de la prise en charge. Que la puissance publique indique à un professionnel de santé les conditions mêmes d’exercice de son métier, cela me pose un problème.
C’est pourquoi nous nous interrogeons sur les contours du conventionnement. Il importe de rémunérer à sa juste valeur le travail de l’ensemble des professionnels de santé, afin d’en reconnaître la qualité et surtout d’affirmer le caractère essentiel de leur métier.

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens cet amendement qui vise à demander au Gouvernement un rapport – puisque, à cause de votre article 40 qui nous empêche de faire notre travail sérieusement, nous ne pouvons pas prévoir directement une hausse des rémunérations et des salaires des infirmières et infirmiers, ce qui aurait été le cas si nous étions dans un Parlement normal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
Bref. La situation actuelle est détestable. Depuis 2009, les infirmières et infirmiers ont perdu 30 % de leur pouvoir d’achat à acte constant. On a diminué d’un tiers la rémunération de celles et ceux qui ont fait tenir tout le système de santé publique pendant la crise du covid. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Eh oui !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Heureusement qu’ils étaient là pour se déplacer à domicile, soigner les personnes atteintes de maladies chroniques, donner des conseils téléphoniques à celles et ceux qui étaient inquiets et éviter que l’hôpital ne soit saturé. Et pourtant : pour eux, ni prime Ségur ni revalorisation de la rémunération – pas même une médaille en chocolat ! C’est dire à quel point vous êtes des pinces !
Dès lors, il faut absolument que nous ayons au moins ce rapport pour soulever la question de la revalorisation. Une chose m’a beaucoup frappé : dans ma circonscription, des Idel – infirmiers diplômés d’État exerçant en libéral – en colère m’ont expliqué qu’en milieu rural, des gens leur donnaient à manger des produits de leur potager pour remédier à leur perte de salaire. Vous rendez-vous compte ? Nos concitoyens en viennent à faire des cadeaux aux infirmières et infirmiers pour compenser votre refus de revalorisation ! C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Nous soutiendrons la demande de rapport formulée par notre collègue,…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : …et cela pour une raison simple : ce rapport apportera les éléments d’appréciation nécessaires pour revaloriser la lettre-clé le moment venu.
Même s’il est vrai, madame la ministre, que d’autres revalorisations ont eu lieu, les infirmières et infirmiers sont au cœur du système de santé ; ils en sont le pivot, la clé de voûte, notamment ceux en pratique avancée et ceux du réseau Asalée – Action de santé libérale en équipe.
Or, comme le soulignait le rapporteur général, la viabilité des cabinets n’est pas toujours assurée. Dans la chaîne de soins, c’est une véritable gare de triage pour que l’on puisse apporter, jusque dans les territoires les plus désertifiés, le soutien médical et les soins attendus. C’est pourquoi il serait bon que nous disposions de ce rapport dans les meilleurs délais, afin qu’une réelle revalorisation s’enclenche. Ce dont nous avons besoin, ce n’est pas uniquement d’un rapport, c’est qu’on les accompagne, c’est-à-dire qu’on les rémunère mieux.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comme nombre de nos collègues, je suis les débats attentivement et je veux vous dire mon sentiment.
Naturellement, nous allons nous aussi voter la demande de rapport formulée par notre collègue, mais tout de même ! Que depuis quinze ans, il n’y ait pas eu de revalorisation de la rémunération pour cette profession et qu’on en soit réduit à demander un rapport pour interpeller le Gouvernement sur la question et pour que des mesures énergiques soient enfin prises montre bien dans quelle situation se trouve notre pays !

Une députée du groupe LFI-NFP : Oui, c’est scandaleux !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’en profite, puisque j’ai la parole, pour revenir sur le manque de médecins. Je siège dans cet hémicycle depuis dix-sept ans. Monsieur le rapporteur général, je me souviens de Xavier Bertrand, de Roselyne Bachelot, qui représentaient le gouvernement au banc, ainsi que d’un grand nombre de collègues députés de toutes sensibilités qui étaient médecins et qui s’opposaient régulièrement à l’ouverture du numerus clausus ou à sa transformation en numerus apertus. Pendant quinze ans, tous, quel que soit le banc où ils siégeaient, s’y sont opposés ! (Applaudissements sur divers bancs.)

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Il a raison !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Voyez, cher collègue : les années passent mais les choses changent. Pour ma part, je réclame, depuis que je siège dans cette assemblée, la suppression du numerus clausus, la fin du numerus apertus et la définition du nombre de médecins en fonction des besoins des territoires et non de la capacité de formation (M. Corentin Le Fur applaudit), dispositions qui avaient d’ailleurs été acceptées par Aurélien Rousseau lorsqu’il était ministre de la santé et que Gabriel Attal avait reprises dans sa déclaration de politique générale. Peut-être allons-nous y arriver ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1829.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 414.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les moments d’unité sont rares dans l’hémicycle.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Dommage que le Gouvernement n’y ait pas participé…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est dommage qu’ils ne surviennent que lors de demandes de rapport ; si nous pouvions être unis pour fonder un nouveau pacte social, à la fois exigeant et ambitieux, ce serait bien…
Madame la ministre, vous nous avez présenté un amendement concernant les centres de soins non programmés. Chez moi, on les appelle « centres médicaux de soins immédiats ». Ils fonctionnent avec le soutien de l’ARS et en complémentarité avec le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) et le centre hospitalier régional (CHR). Ils travaillent bien, mais rencontrent certains obstacles que nous devons examiner.
Vous prévoyez de les réguler là où il y en a trop. Pour notre part, nous voulons les développer là où ils rencontrent des difficultés. Ils sont ouverts le samedi et le dimanche, ce qui est très apprécié par les patients. Nous souhaitons que l’on prenne mieux en considération ces professionnels, notamment les infirmiers, qui travaillent exclusivement pour ces structures, sans faire de concurrence à personne. J’espère, madame la ministre, que vous saurez entendre cet appel et lever enfin ces obstacles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable : l’amendement avait été adopté par la commission.
M. Bazin a raison : cessons de vouloir réguler, formons simplement un plus grand nombre de professionnels de santé. Vous évoquiez tout à l’heure, monsieur Vigier, le nombre de médecins formés. Certes, on peut se glorifier qu’il y en ait 2 000 de plus qu’il y a quelques années, mais ils sont quasiment au même nombre qu’en 1970, alors que la France compte 15 millions d’habitants supplémentaires et que sa population a vieilli. Pour un médecin qui part à la retraite, il en faudrait 2,3 qui arrivent en activité. Cela, personne ne l’a anticipé !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Les centres de soins non programmés participent à l’offre de soins sur le territoire, au même titre que l’ensemble des professionnels de santé ; ils doivent donc s’inscrire dans le cadre des dispositifs conventionnels de régulation territoriale. Je ne suis pas très favorable au saucissonnage – pardonnez-moi l’expression, mais elle est assez imagée –, à ce que l’on fasse constamment des exceptions. Il est raisonnable que les infirmiers qui exercent dans ces centres se conforment aux mêmes règles que les autres professionnels.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 1680.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a pour objet une demande de rapport sur les maisons de naissance, ces maternités où la prise en charge est moins technicisée, qui ont été ouvertes de manière expérimentale sans être réparties équitablement sur le territoire. Il est temps de les évaluer. À ce jour, seul l’Inserm, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, leur a consacré une étude. Les résultats sont intéressants pour les femmes, d’autant que ces dernières ont évalué elles-mêmes leur propre accouchement. Il est temps d’objectiver ces expériences et d’envisager une véritable égalité d’accès à ces structures bien plus agréables pour les femmes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Nous en avons déjà discuté en commission. Nous sommes tous favorables à une évaluation, axée notamment sur la mortalité néonatale précoce. Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire, il serait cependant préférable que la mission conduite par Sébastien Peytavie, Joëlle Mélin et Sandrine Josso dans le cadre du Printemps social de l’évaluation reprenne ses travaux sur le sujet, qui ont été interrompus par la dissolution, si les coprésidents de la Mecss, Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille, en sont d’accord. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Je suis fascinée par la quantité de demandes de rapport. (Exclamations sur divers bancs.) En l’espèce, il en existe déjà plusieurs : un premier rapport a acté la généralisation de l’expérimentation au terme de celle-ci ; en mai 2024, la Cour des comptes en a publié un autre sur la politique de périnatalité ; enfin, la mission d’information sénatoriale sur l’avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale a remis le sien il y a quelques semaines, confirmant l’intérêt des femmes pour le modèle des maisons de naissance. Si une nouvelle évaluation sera sans doute utile à plus long terme, il n’est pas opportun de demander un nouveau rapport aujourd’hui. Je suis donc défavorable à cet amendement : comme le rapporteur général, la poursuite de la mission entamée dans le cadre de la Mecss me semble préférable.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Permettez-moi de partager ma satisfaction : je suis très heureux de voir nos collègues de la gauche radicale se soucier un tant soit peu des questions démographiques et de la relance de la natalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Cela n’a rien à voir !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On peut débattre de la pertinence d’un rapport remis par le Gouvernement ou par le Parlement. Néanmoins, il y a quelque chose qui n’est pas acceptable : votre exposé des motifs jette insidieusement l’opprobre sur le travail des maternités, suggérant que des violences obstétricales y seraient commises, dénigrant ainsi l’ensemble des hôpitaux et toute une profession, les sages-femmes, les médecins, qui font pourtant le travail tout aussi bien, qui s’occupent des patientes et des cas compliqués qui ne pourraient certainement pas être pris en charge dans des maisons de naissance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Vous semblez connaître les conditions d’accouchement ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Honnêtement, quand on voit les progrès accomplis au cours des dernières années, dans un contexte très difficile, alors que les moyens manquent, cette vision idéologique des choses ne rend service à personne ! L’exposé des motifs est désastreux, pour ne pas dire honteux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Sur les amendements bknoek 18 et identiques, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.