Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 14
debate, 07/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3696 rectifié portant article additionnel après l’article 14.
M. Laurent Saint-Martin : C’est un amendement technique qui vise à moderniser les procédures de recouvrement de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement gouvernemental n’a pas été examiné par la commission mais à titre personnel, j’y suis favorable. En effet, il vise à moderniser les procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des douanes et des droits indirects sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne la gestion et le contrôle. Vous savez qu’il existait de grands écarts en la matière entre la direction des douanes et celle des finances publiques.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3111 et 3647.
L’amendement bknoek 3111 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3647.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : La mesure proposée n’est pas nouvelle : il s’agit de taxer à la source la plus-value enregistrée lors de la cession d’actions et de droits sociaux, ce qui permettrait de gagner une année. La plus-value immobilière est taxée le jour de l’acte et le prélèvement à la source s’applique tant sur les revenus que sur les distributions de dividendes ; sur les cessions d’actions, en revanche, il y a un décalage d’une année. L’objectif est donc de tout faire payer la même année. On me répond souvent que des déductions peuvent intervenir après coup, mais une telle mesure pourrait tout à fait fonctionner ; elle permettrait de constituer une avance de trésorerie pour les finances publiques et d’éviter les oublis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement résulte d’une idée de Jean-Paul Mattei qui, en tant que notaire, est rompu à ces questions ; notre collègue Tanguy s’y est associé et j’y suis favorable. Les plus-values mobilières ont été expressément exclues du champ de la retenue à la source en raison de leur caractère irrégulier et des modalités complexes de calcul de la plus-value taxable. En effet, le contribuable peut imputer les moins-values d’une même année sur la plus-value de son choix ; en outre, pour les titres acquis avant le bk1erek janvier 2018, il peut choisir entre l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), qui permet de bénéficier des anciens abattements pour durée de détention.
Dans l’idéal, une retenue à la source représenterait une avance de trésorerie pour l’État et sécuriserait les prélèvements, mais il faut bien identifier les contraintes éventuelles. La possibilité d’opter pour l’imposition au barème suppose que les intermédiaires prélevant l’impôt se voient communiquer au préalable le taux personnalisé d’imposition ; quant à ceux qui choisiront le PFU, une compensation pourra, s’il y a lieu, leur être versée ultérieurement. Nous irions donc vers une nouvelle charge pour les intermédiaires désignés et pour l’administration, sans garantie de gains supplémentaires significatifs. En outre, cela ne supprimerait pas les déclarations.
La commission a adopté ces amendements et j’y suis également favorable à titre personnel, sous les réserves que je viens de mentionner – ce n’est pas si simple à mettre en pratique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : L’idée est louable ; nous en avions d’ailleurs déjà débattu. La limite du prélèvement à la source, c’est qu’il doit s’appliquer à des déclarations à peu près prévisibles, qui n’impliquent pas la déduction de moins-values ultérieures venant compenser une partie des plus-values. Sinon, ce n’est plus du prélèvement à la source : c’est de la correction permanente des taux. Le principe du prélèvement à la source et ce qui fait son succès, c’est que 6636chacun peut anticiper son taux moyen, même si des variations peuvent intervenir. Il suppose en outre l’existence d’un tiers collecteur, donc une intermédiation qui peut entraîner une certaine lourdeur. Il ne faudrait pas que d’éventuelles déductions viennent modifier le taux en permanence.
Vous l’avez compris : le prélèvement à la source, qui implique un taux prévisible, ne s’adapte pas à tous les cas. En l’occurrence, il ne se prête pas à celui que vous évoquez. S’agissant des plus-values mobilières, les imputations, modifications et corrections liées à des moins-values ultérieures sont systématiques et surviennent très régulièrement. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : On pourrait très bien corriger les moins-values éventuelles comme on le fait pour les crédits d’impôts et pour d’autres déductions fiscales, qui font l’objet d’une régularisation en début d’année. En règle générale – dans 90 % des cas –, on connaît à peu près le taux de son prélèvement à la source ; il n’y a pas forcément de moins-values à déduire. J’ai donc du mal à comprendre l’avis défavorable du Gouvernement, car ce que nous proposons simplifierait beaucoup les choses. La déclaration serait d’ailleurs faite en même temps que l’enregistrement de l’acte. Lors des cessions d’actions, il faut remplir un bordereau sur lequel figurent les droits de mutation ; il suffirait d’y ajouter une annexe, le cas échéant, et de payer à ce moment. Enfin, pour ceux qui choisissent le barème de l’impôt sur le revenu plutôt que la flat tax, nous pourrions éventuellement décaler le paiement. J’ai vraiment du mal à comprendre les raisons d’un éventuel blocage.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour ma part, j’ai soulevé les problèmes d’application pratique que pouvait poser l’amendement, mais je suis favorable à cette mesure qui permettrait de sécuriser le recouvrement.
Il y a une solution très simple, monsieur le ministre : nous pouvons partir du principe que les contribuables concernés ont opté pour le PFU ; et s’ils choisissent l’IR, une correction s’appliquera. Parmi ceux qui font des plus-values, quels sont ceux qui n’ont pas choisi le PFU ? Ils ne sont pas nombreux. Il est possible d’opter pour le barème, bien sûr – le droit le permet –, mais l’immense majorité est soumise au PFU. Pour les autres, un système assez simple de correction me paraît tout à fait envisageable, d’autant que ce n’est pas le seul cas où le prélèvement à la source fait l’objet d’une régularisation ! S’agissant par exemple des revenus issus de locations privées, il est impossible de prélever à la source puisque les sommes sont versées directement au propriétaire, mais la régularisation intervient dans la déclaration de l’impôt sur le revenu. C’est tout à fait possible techniquement.
Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 2856.
M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à renforcer l’individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux de prélèvement à la source puisse être individualisé pour chaque membre du foyer, le reste à payer, une fois l’avis d’imposition émis, demeure collectif. Nous proposons donc d’aller plus loin en rendant obligatoire l’individualisation de l’impôt restant à payer, ce qui faciliterait la lecture du paiement et la répartition individualisée de l’impôt pour chaque membre du foyer fiscal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné l’amendement mais à titre personnel, j’y suis plutôt favorable, car cela va dans le sens de l’égalité entre les hommes et les femmes. Je précise que les petits problèmes techniques liés à son application peuvent tout à fait être résolus. Quoi qu’il en soit, la régularisation finale se fera dans le cadre du foyer fiscal.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1028 de M. Franck Allisio est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a adopté cet amendement. Pour ma part, j’avais souligné les points suivants. Vous proposez d’obliger toutes les entreprises à signer un accord préalable sur les prix de transfert avec l’administration. Une telle mesure me paraît totalement disproportionnée : elle reviendrait à demander à toutes les entreprises de solliciter un rescrit auprès de l’administration fiscale, qui se trouverait submergée ! Les entreprises sont d’ores et déjà soumises à l’obligation de définir leurs prix de transfert en application du principe de pleine concurrence ; quant à l’administration, elle dispose des outils adaptés pour contrôler les prix de transfert et éviter qu’ils ne réduisent la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) en France. Tout bénéfice indûment transféré peut être réintégré dans la comptabilité de l’entreprise.
Par ailleurs, la conclusion d’un accord préalable n’exclut pas le contrôle ni la fraude : une entreprise ayant conclu un accord peut toujours décider de s’en écarter. Les accords préalables existent avant tout pour assurer une forme de sécurité juridique aux entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2907.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à actualiser la définition des États et territoires non coopératifs (ETNC), c’est-à-dire des paradis fiscaux, dans le code général des impôts. Leur définition, qui était un peu ancienne, a été actualisée par un groupe de travail de la Commission européenne à l’automne 2021 : les États et territoires non coopératifs sont désormais définis comme des pays ne suivant pas les normes élémentaires de bonne gouvernance des finances publiques, se caractérisant par une faible transparence fiscale et pratiquant un taux d’impôt sur les sociétés inférieur de 5 points à celui qui s’applique dans les grands pays industrialisés. Nous voulons redéfinir les paradis fiscaux en tenant compte de ces nouveaux critères, afin de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a repoussé cet amendement pour plusieurs raisons. D’abord, la définition des ETNC repose sur un critère : l’absence de 6637coopération et de transparence fiscale. De ce point de vue, les nouveaux critères que vous proposez posent de nombreuses difficultés : celui de « bonne gouvernance fiscale » est trop imprécis ; quant à celui qui englobe tous les pays pratiquant un taux d’IS inférieur de 5 points à ce qui se pratique en France, il introduirait une confusion par rapport aux dispositions ayant trait aux régimes fiscaux privilégiés, qui facilitent l’imposition des revenus dans les pays à faible fiscalité. Enfin, l’adoption de votre amendement conduirait à classer plusieurs pays européens parmi les ETNC, ce qui méconnaîtrait le droit de l’Union européenne. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce que je trouve intéressant dans cet amendement, c’est qu’il met les pieds dans le plat. De fait, plusieurs États européens sont des paradis fiscaux ; ce sont même parmi les plus dangereux, parce qu’ils bénéficient d’un cadre politique et économique dans lequel coexistent une absence d’harmonisation fiscale et un libre-échange total. Je ne vais pas refaire le laïus sur la taxation des multinationales qui s’installent par exemple en Irlande, mais on sait que nombre de nos entreprises délocalisent leurs activités ou leurs profits dans des États qui, tranquillement abrités dans le même espace économique que nous, peuvent faire n’importe quoi sur le plan fiscal. C’est totalement anormal !
Tant que nous ne parviendrons pas à résoudre ce problème grâce à une harmonisation fiscale plus poussée au niveau européen – vu le cours des choses, je ne crois pas que l’on tende à cela –, nous resterons confrontés à des paradis fiscaux qui posent des difficultés ingérables à notre économie. C’est pourquoi l’amendement mérite d’être adopté, quand bien même il ne serait pas parfait en tout point.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement pose deux problèmes. D’une part, il s’agirait d’une démarche unilatérale, alors qu’il existe un cadre européen et que notre pays appartient au marché unique…
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : C’est une définition européenne !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que vous avez dit, monsieur Brun.
M. Philippe Brun et M. Boris Vallaud : Si !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : En tout cas, il faudrait une harmonisation en la matière.
D’autre part, seraient visés les États et territoires où le taux d’impôt sur les sociétés est inférieur de 5 points à un taux de référence. Or quel serait le taux de référence retenu ? Le taux de 15 % qui a fait l’objet de l’accord signé sous l’égide de l’OCDE ? Un taux moyen ?
Je comprends l’intérêt du débat, mais dès qu’on entre dans le détail, le chemin se révèle assez compliqué.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour soutenir l’amendement bknoek 1155.
Mme Eléonore Caroit (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre deux catégories de Français établis hors de France : ceux qui résident dans un État appartenant à l’Espace économique européen (EEE) et ceux qui résident hors de cet espace. En effet, les seconds sont tenus de désigner un représentant fiscal lorsqu’ils doivent s’acquitter du paiement des prélèvements sur une plus-value immobilière. L’amendement vise à supprimer cette contrainte dès lors que le pays considéré a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt. Cela ne coûterait rien à l’État et simplifierait grandement la vie des Français qui résident à l’étranger hors de l’EEE.
L’année dernière, un amendement analogue avait obtenu un avis de sagesse, mais n’avait pas été repris dans le texte final.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Si le vendeur est un particulier résidant à l’étranger hors de l’EEE, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire lorsque le prix de vente est supérieur à 150 000 euros et que le bien est détenu depuis moins de trente ans – quel que soit le montant de la plus-value, a fortiori en cas de moins-value. Si le vendeur est une société ou un organisme ayant son siège social hors de France, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire dans tous les cas.
Or la désignation d’un représentant fiscal joue un rôle très important car elle permet d’éviter les abus : pour l’administration fiscale, c’est la garantie de pouvoir établir un lien avec le contribuable concerné, donc une protection pour les recettes de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Vous dites que cela ne coûterait rien à l’État, mais la désignation d’un représentant fiscal est une sécurité pour le recouvrement, comme l’a rappelé le rapporteur général. Cette procédure ne pénalise personne. L’inégalité de traitement se justifie par le fait que les règles fiscales sont souvent très différentes à l’intérieur de l’EEE et à l’extérieur de celui-ci. Je suis très défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Mme Eléonore Caroit (Député, 17ᵉ législature) : Le représentant fiscal en question est une personne morale de droit privé, en général un avocat. Il y a donc un coût pour les Français établis à l’étranger hors de l’EEE : ils sont obligés de payer des frais d’avocat, quand bien même le pays où ils résident a conclu avec la France les conventions fiscales susmentionnées, qui sont pourtant un gage de confiance.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 110, 2786 et 3116.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement bknoek 110.
M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Par cet amendement, nous appelons à une application réciproque, entre les États-Unis et la France, de l’accord intergouvernemental du 14 novembre 2013 relatif à la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca). Nous appelons en outre l’attention du Gouvernement sur la situation des citoyens français dits Américains accidentels.
Depuis l’entrée en vigueur de l’accord Fatca, les institutions financières françaises sont dans l’obligation de signaler leurs clients de nationalité américaine à l’administration fiscale des États-Unis. Or les conséquences sont désastreuses pour des milliers d’Américains accidentels – Français nés aux États-Unis qui, sans y avoir résidé par la suite, ont la nationalité américaine en vertu du droit du sol. À l’occasion de l’application du Fatca par les institutions financières, ces binationaux ont découvert qu’ils étaient assujettis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis, alors même, je le répète, qu’ils n’y ont jamais habité. Précisons que ces Américains accidentels sont redevables à l’administration fiscale américaine de l’ensemble des arriérés.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2786 de M. Guillaume Garot est défendu.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 3116.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous déposons chaque année ce même amendement. Notre assemblée l’a adopté souverainement à plusieurs reprises, mais il a toujours été écarté lors du recours au 49.3, sans aucune explication – peut-être en obtiendrons-nous une cette année, puisque le ministre a changé.
Quel problème cet amendement pose-t-il donc ? Il est tout à fait normal de protéger les Français qui, parce qu’ils sont Américains accidentels, sont accablés non seulement de l’impôt sur le revenu américain, mais aussi des frais qu’ils sont contraints d’engager pour pouvoir s’y soustraire. On en vient à se demander s’il n’y a pas, derrière tout cela, une soumission volontaire de la France à toutes les dispositions du Fatca, car il n’y a pas de réciprocité : en général, les autorités fiscales américaines ne collaborent guère avec leurs homologues françaises ou européennes.
Monsieur le ministre, cela suscite même une forme de malaise. On a l’impression qu’on obéit à l’administration américaine sur tous les points, y compris lorsque c’est très peu légitime. Or, quand la France sollicite l’administration américaine, la réciproque n’est pas vraie, même sur des questions d’importance bien moindre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a adopté ces amendements.
Le Fatca est un règlement du code fiscal américain qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis à signer avec le département du Trésor américain un document dans lequel elles s’engagent à l’informer de tous les comptes détenus par des citoyens américains. La France a conclu un tel accord en 2013.
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Elle n’aurait pas dû !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si vous voulez contraindre les autorités américaines à respecter un accord bilatéral, cela relève de l’action diplomatique, non de celle du législateur. En outre, il serait probablement inconstitutionnel de prévoir dans la loi une entorse à une convention internationale, dont l’autorité est supérieure à celle de la loi, en vertu de la hiérarchie des normes. Il est exact que l’accord Fatca signé avec les États-Unis est déséquilibré. Le problème est donc non pas son application, mais son contenu même.
L’article 1649 AC du code général des impôts, qui transpose la directive dite DAC relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, prévoit : « Les teneurs de compte, les organismes d’assurance et assimilés et toute autre institution financière mentionnent, sur une déclaration déposée dans des conditions et délais fixés par décret, les informations requises pour l’application [de la directive] et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale. »
À titre personnel, je suis défavorable aux amendements. Vous n’avez pas tort sur le fond, mais nous nous heurtons, hélas, à la hiérarchie des normes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Le problème n’est pas ce que les amendements visent, mais leur application.
Vous relevez les difficultés bien réelles éprouvées au quotidien par les Américains accidentels. Ils sont effectivement privés d’accès à des services bancaires ou financiers. Par exemple, les binationaux franco-américains, qui sont tenus de remplir un formulaire W-9, ne peuvent pas ouvrir un compte bancaire, ni obtenir un prêt immobilier, lorsqu’ils ne sont pas tout simplement invités à quitter la banque.
Cela résulte de l’application directe du Fatca, les banques françaises ayant l’obligation, depuis l’entrée en vigueur de l’accord, de fournir les données de tous les citoyens américains, y compris des binationaux, ainsi que de leurs parents et alliés. En réalité, les banques françaises craignent de se voir appliquer de très fortes pénalités du fait de l’extraterritorialité du droit américain.
La France applique strictement l’accord Fatca, dont la ratification a été autorisée par cette assemblée en 2014. Rappelons que le Fatca était plutôt une bonne initiative, puisqu’il visait à lutter contre l’évasion fiscale excessive. L’Internal Revenue Service (IRS), équivalent de notre DGFIP, exige des établissements bancaires, partout dans le monde, la communication des données relatives à tous les ressortissants américains, afin de pouvoir taxer ces derniers ou de les amener à se mettre en conformité avec la législation fiscale américaine.
Je souscris aux propos de M. Tanguy : le problème est l’absence de réciprocité, ou son caractère très partiel. Les amendements visent précisément à imposer la réciprocité. Toutefois, cela ne changerait en rien le quotidien des Américains accidentels et, bien sûr, il ne suffit pas de voter une telle disposition pour qu’elle s’applique.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Pourquoi ?
M. Laurent Saint-Martin : Les amendements seraient, de fait, inopérants. On ne peut donc pas les considérer autrement que comme des amendements d’appel.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Sur le principe, je suis d’accord, mais n’attendons pas de ces amendements qu’ils mettent fin à la chasse des Américains accidentels par le 6639fisc américain, ni qu’ils règlent du jour au lendemain le problème de réciprocité, à plus forte raison dans le nouveau contexte politique qui se dessine depuis hier.
Néanmoins, en ma qualité de ministre chargé du budget et des comptes publics, je m’engage à continuer à travailler avec la DGFIP, en concertation avec les banques, pour que les binationaux franco-américains ne soient pas victimes de discrimination et aient accès aux mêmes services bancaires et financiers que tous les autres citoyens français. Ils ne doivent pas en être privés au motif qu’ils ont la nationalité américaine ; il faut rétablir l’égalité de traitement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le ministre l’a dit, c’est un problème bien connu, qui donne lieu chaque année au dépôt d’amendements. Les parlementaires rencontrent régulièrement l’association réunissant les binationaux concernés. Il s’agit de nos compatriotes Américains accidentels qui, sans avoir jamais vécu aux États-Unis, ont la nationalité américaine et sont considérés dès lors comme relevant, toute leur vie durant, de l’administration américaine. Il est compliqué de renoncer à la nationalité américaine, et le fisc américain vous poursuit, quel que soit l’endroit où vous résidez.
J’ai rencontré l’IRS, avec Joël Giraud, alors rapporteur général. Nous nous sommes heurtés à une porte très verrouillée – c’est le moins que l’on puisse dire. D’après ce que disent les Américains, la France est le seul pays à défendre l’idée qu’il n’est pas possible de continuer ainsi. Il conviendrait donc d’agir avec les autres pays d’Europe en menant une action diplomatique, qui ne relève pas au premier chef des administrations financières.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Le Gall.
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Il s’agit en effet d’une action diplomatique. La question est fondamentale, car c’est aussi sur de petits dossiers comme celui-ci que l’on peut réaffirmer notre souveraineté – mot très à la mode. Toutefois, nous n’allons pas attendre que les autres pays s’accordent avec nous à ce sujet, car ils ne le feront pas.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez raison, mais vous allez donc vous agiter tout seul ?
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Lorsque j’avais interrogé l’ancien directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) sur le fait qu’Amazon avait été choisi comme solution de paiement pour l’euro numérique, il m’avait répondu que c’était un scandale mais que, pour nombre de pays européens, le terme « souveraineté » était un gros mot.
Arrêtons de dire qu’il convient d’attendre l’accord des autres pays européens sur le sujet car alors nous ne ferons rien.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous pouvez vous agiter dans votre bocal mais cela ne servira à rien !
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Posons un acte ! Sur ce sujet, l’élection de Kamala Harris n’aurait rien changé. Si le président Macron met ce sujet sur la table, parmi d’autres, cela ne révolutionnera pas nos relations avec les États-Unis mais cela constituera un premier pas symbolique. Allons-y ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avant le vote sur l’amendement, je voulais ajouter que les États-Unis suppriment, à titre de sanction, la licence des banques et des assurances qui ne respectent pas ces normes. Imaginez que la BNP soit contrainte de fermer ses filiales américaines ! Soyons-y attentifs avant de nous prononcer.
Comme je l’ai déjà dit, en accord avec Éric Woerth et avec M. le ministre, la voie diplomatique est la seule raisonnable.
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Il faut se faire respecter !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vais aller dans le sens d’Arnaud Le Gall. Les personnes concernées subissent une contrainte d’autant plus insupportable qu’elle ne provient pas directement des États-Unis mais des banques françaises qui refusent de ne pas appliquer le droit américain.
L’extraterritorialité du droit américain a d’ailleurs d’autres incidences : ainsi certaines banques françaises se refusent-elles à commercer avec des pays dont les États-Unis ont estimé qu’ils étaient infréquentables ou vis-à-vis desquels ils organisent un blocus économique. C’est ubuesque !
Si nous attendons, comme le suggère Eric Woerth, que l’Europe règle ce problème, nous pourrons attendre longtemps ! Avec Donald Trump, cette situation sera encore exacerbée.
Au bout du compte, l’amendement soulève la question de l’existence d’une politique française indépendante des États-Unis. Nous devons refuser d’être soumis à leur diktat, à leurs intérêts géostratégiques et financiers, sinon nous ne nous en sortirons pas.
On peut penser qu’il n’y a rien à faire compte tenu du rapport de force. Ce n’est pas mon avis.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la réalité. Ce n’est pas en supprimant le prélèvement européen qu’on y arrivera !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous pouvons agir ; envoyons au moins des signaux ! Tel est l’objet de cet amendement. C’est un petit signal. Votons-le !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Sur ce sujet, rien n’a changé, ou quasiment rien, depuis le rapport que Marc Le Fur et moi-même avons écrit en 2019. Je veux bien entendre qu’il ne faille pas attendre que les autres pays européens s’alignent sur nous. Mais que faire ? « Agissez », ça ne veut rien dire.
De deux choses l’une, soit nous relégiférons pour sortir du Fatca et nous manifestons notre opposition à l’échange, avec les États-Unis, d’informations permettant de lutter contre l’évasion fiscale, ce qui constituerait un recul, soit nous créons, au niveau européen, un rapport de force avec les États-Unis pour un partage d’informations réciproques. Mais alors, que vous le vouliez ou non, nous ne pourrons y parvenir à la seule échelle française.
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Cela n’aura donc pas lieu !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous ne comprenez pas ce qu’est l’extraterritorialité du droit américain !
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Dès qu’il s’agit des États-Unis, vous refusez d’agir. Arrêtez de faire croire aux gens qu’il se passera quelque chose à l’échelle européenne, il ne se passera rien !
M. Laurent Saint-Martin : Arrêtez, vous, de faire croire que la France peut agir seule. Comme l’a dit le président Coquerel, l’extraterritorialité du droit américain va bien au-delà du Fatca. Il s’agit d’un sujet de puissance à puissance qui doit donc être traité au niveau européen. C’est l’évidence !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 968 de M. Franck Allisio est défendu.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2216, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir cet amendement.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Il vise à lutter contre la fraude fiscale.
La fiscalité est une matière complexe et sophistiquée – souvent trop – de sorte que le fraudeur recourt à des professionnels pour concevoir la fraude, la dissimuler ou lui donner une apparence respectable.
Dès lors, pour lutter contre la fraude fiscale – du moins celle d’une certaine ampleur –, il est essentiel de s’en prendre aux professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyens intellectuels et matériels.
Telle était d’ailleurs l’intention du législateur lorsqu’il a institué, par la loi de finances pour 2018, l’article 1740 A bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, le dispositif conçu à l’époque est largement inopérant car il ne peut être activé que lorsque l’administration a pu établir des manœuvres frauduleuses sujettes à des pénalités de 80 %, ce qui n’arrive quasiment jamais en pratique.
L’amendement propose donc que le dispositif puisse s’appliquer lorsque l’administration constate et motive des « manquements délibérés » – déjà très graves mais plus facilement qualifiables par l’administration – punis par une majoration de 40 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a voté en faveur de cet amendement.
Pour sanctionner la complicité fiscale des conseils du contribuable, l’administration fiscale doit démontrer que la prestation a un rôle direct et intentionnel dans les manœuvres frauduleuses. Cette sanction a donc été réservée aux situations d’abus de droit ou aux schémas frauduleux d’optimisation, parce que, dans ces cas, le rôle des conseils est généralement déterminant.
Ce n’est pas du tout le cas avec les « manquements délibérés du contribuable », qui sont des manquements techniquement simples, comme la minoration de revenus fonciers ou des omissions déclaratives. Apporter la preuve du rôle du conseil dans ces situations serait très difficile, et réclamerait un contrôle exigeant du juge.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Saint-Martin (La France insoumise) : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement ne vise ni les erreurs des contribuables, ni les différences d’interprétation entre l’administration et le contribuable, ni même les redressements élevés lorsque l’administration n’a pu établir la claire volonté du contribuable de frauder ou de contrevenir à la loi fiscale. Mes collègues doivent comprendre que l’intention du législateur de 2018 était bonne mais que le dispositif actuel est inefficace puisque nos contrôleurs ne peuvent l’utiliser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2216.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 732 de M. Franck Allisio est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rendu un avis défavorable. Afin de renforcer le dialogue entre administration fiscale et autorité judiciaire, le secret professionnel des agents des finances publiques à l’égard du procureur de la République a été levé par la loi du 23 octobre 2018, y compris dans les situations où aucune plainte ou dénonciation n’a été déposée.
Étendre ce secret aux assistants qui travaillent auprès des magistrats, comme prétend le faire cet amendement, serait excessif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 732.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1370 de Mme Angélique Ranc est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3507 de M. Thomas Cazenave est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a adopté l’amendement bknoek 3507 qui propose de porter de trois à dix ans le droit de reprise – c’est-à-dire la durée durant laquelle l’administration peut rectifier l’impôt dû – en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues à l’article 1649 bis C du CGI, relatives aux comptes d’actifs numériques. Cela constituerait un alignement sur le délai de reprise applicable en cas de non-respect des obligations déclaratives relatives aux autres types de comptes.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2547 et 3135.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2547.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Il s’inspire des conclusions de mon rapport spécial sur les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements. Je remercie à cette occasion le président de la commission des finances, le rapporteur général ainsi que mes collègues députés corses.
Il s’agit d’autoriser les services de la DGFIP à opérer des instructions sur place dans le cadre du contrôle des demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, ce que, de façon surprenante, ils ne peuvent faire aujourd’hui alors qu’ils peuvent intervenir pour le contrôle des remboursements des crédits de TVA.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3135 de M. Franck Allisio est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis tout à fait favorable. Il est anormal qu’en Corse, l’administration ne puisse conduire des instructions sur place. Comment vérifier le respect des conditions d’obtention de certains crédits d’impôts sans un tel contrôle ? J’espère que tout le monde votera pour ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 2059.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Si elle représente une réelle opportunité de traçabilité des échanges et, à terme, d’économies, la facturation électronique obligatoire suscite quelques inquiétudes relatives aux modalités pratiques de sa mise en œuvre.
Le présent amendement vise à accorder un délai supplémentaire d’une année aux services de l’État et aux entreprises afin de leur permettre de mieux appréhender les contraintes techniques et les adaptations nécessaires de leurs systèmes d’information et de former leur personnel. Ce délai serait également utile aux plateformes partenaires pour déployer leurs services dans de bonnes conditions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je ne suis pas favorable à ce report.