Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 16 (suite)
debate, 07/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1031 et 3257.
L’amendement bknoek 1031 de Mme Eva Sas est défendu.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 3257.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Notre excellent collègue Emmanuel Grégoire propose d’aligner le régime fiscal des DMTO sur les cessions de parts sociales des SCI, les sociétés civiles immobilières, sur le régime fiscal des DMTO sur les cessions immobilières. Il n’est pas normal, en effet, que se forme une niche fiscale dans le premier cas. L’amendement vient corriger cette inégalité de traitement fiscal.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a été repoussé en commission pour les raisons que vous connaissez tous puisqu’elles ont déjà été expliquées.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 499, 3284, 795 et 265, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 499 et 3284 sont identiques.
Les amendements bknosek 499 de M. Emmanuel Maurel, 3284 de M. Sébastien Saint-Pasteur et 795 de Mme Eva Sas sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 265.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable de la commission pour les motifs déjà évoqués.
M. le président : L’amendement bknoek 2433 de Mme Marianne Maximi est défendu.
La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Je tenais à intervenir pour faire plaisir à M. le ministre, qui vient de Toulouse comme moi ! Il s’y est passé aujourd’hui quelque chose d’inédit puisque des maires et d’autres élus locaux se sont rassemblés devant la préfecture pour protester contre les coupes budgétaires imposées par le Gouvernement. Même des élus de droite se sont joints à ce rassemblement. Ils avaient l’air fermement déterminés à vous interpeller !
Par cet amendement, nous proposons que les départements aient la faculté d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 6 %, uniquement pour les transactions immobilières d’une valeur supérieure à 1 million d’euros. Les départements se trouvent dans une situation financière difficile après avoir perdu leurs principaux leviers fiscaux, dont la taxe d’habitation. L’immobilier de luxe, quant à lui, n’est pas affecté par la crise puisque les prix des biens de prestige, notamment ceux de l’ultra-luxe, continuent de progresser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rejeté cet amendement, toujours pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 288.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à favoriser le viager pour les terres agricoles. Cette procédure participe à organiser la transmission en permettant à un acquéreur qui n’a pas forcément un apport financier important de devenir propriétaire de terres agricoles. Je vous propose, à cette fin, d’abaisser les droits de mutation de 5,8 % à 0,7 % pour que ce mode de transmission soit moins onéreux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a voté contre ces amendements qui visent à porter à 0,7 %, au lieu de 5,8 %, le droit d’enregistrement sur les immeubles ruraux en viager. Cette baisse drastique de taux aurait un impact sur les finances locales alors même que le droit d’enregistrement sur les ventes en viager est appliqué à une assiette réduite, ce qui implique une décote à la valeur vénale.
L’exposé sommaire de l’amendement évoque les terres agricoles, mais vous ne limitez pas le dispositif au bénéfice des agriculteurs. La seule notion d’immeuble rural ne suffit pas à cibler exclusivement les agriculteurs. Il faudrait donc revoir la rédaction de l’amendement.
M. le président : L’amendement bknoek 1008 de M. Franck Allisio est défendu.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement bknoek 1026.
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à soutenir le monde agricole, actuellement en souffrance, notamment pour ce qui concerne les successions et l’installation de jeunes agriculteurs, en baisse depuis plusieurs années. Afin d’alléger les freins à cette installation, nous vous proposons de diminuer de moitié le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y serai défavorable. Le taux réduit de publicité foncière n’est actuellement que de 0,7 % et on veut l’abaisser à 0,35 %… Ce PLF prévoit déjà une série de mesures de renforcement des leviers fiscaux applicables à la transmission d’exploitations agricoles et le taux réduit actuel est déjà très favorable. Nous n’allons pas encore le réduire et fragiliser ainsi les recettes des départements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Tout à fait d’accord avec le rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2476.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit de recentrer la politique d’apprentissage sur les étudiants les moins diplômés. Cette politique est la grande supercherie des deux mandats Macron. En effet, c’est en subventionnantl’apprentissage à coups de milliards que vous pouvez faire baisser artificiellement le chiffre du chômage. Eh oui, depuis 2018, 38 % des créations d’emplois sont en réalité des créations d’apprentis ; ils sont passés de 320 000 à 837 000 !
M. Laurent Saint-Martin : C’est bien !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : La Cour des comptes nous alerte : 16,8 milliards ont été consacrés à cette politique en 2022 et même 25 milliards en 2024. Voilà qui permet aux grandes entreprises de bénéficier d’une main-d’œuvre pas chère et d’effets d’aubaine. On ferait mieux de mettre cet argent dans les filières professionnelles publiques dont a besoin 6690notre jeunesse et de faire face à la réalité du chômage dans ce pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a été rejeté par la commission. Je vous rappelle que le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) comptent déjà plusieurs mesures relatives aux apprentis en master : abaissement du seuil d’exonération de cotisations sociales à 50 % du Smic, assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à partir de 50 % du Smic, sans compter la fin de la prime à l’embauche pour les contrats de professionnalisation. Je crois que c’est bien suffisant, d’autant qu’un certain nombre de ces mesures n’ont pas fait l’unanimité au sein de nos assemblées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je ne sais pas si notre collègue Le Coq a des apprentis dans son entourage ou s’il a pu parler à certains apprentis, qu’ils soient en master ou qu’ils se destinent à être chocolatiers, mais tout le monde est d’accord pour dire que l’apprentissage est une grande réussite qui ouvre à tout coup le chemin vers un emploi. Je ne comprends donc pas qu’il jette ainsi l’opprobre sur l’apprentissage et qu’il dise lui préférer ce qu’il appelle des « filières publiques ».
Sachez, monsieur Le Coq, que les lycées professionnels ne forment des apprentis que depuis deux ans et que presque tout l’apprentissage est géré par les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres de commerce et d’industrie. C’est une forme éducative que votre groupe qualifie de privée et n’encourage pas. Je pense que vous soutenez l’insoutenable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je suis surprise de voir LFI défendre un amendement visant à majorer la taxe d’apprentissage alors qu’en commission des finances, lors de l’examen de la mission Travail, le groupe a voté la suppression de tous les crédits budgétaires favorables à l’apprentissage. C’est fort de café ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Legavre.
M. Jérôme Legavre (Député, 17ᵉ législature) : Notre collègue parle d’une formidable réussite pour l’apprentissage. Voilà comment cela se passe dans nombre d’entreprises, notamment de la grande distribution, d’après les syndicalistes : on emploie des apprentis pendant quelques mois, puis ils sont remplacés par d’autres et se retrouvent à la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et HOR.) C’est ainsi que vous prétendez faire baisser le chômage ! Près de 1 million d’apprentis forment en fait un réservoir de main-d’œuvre à bas coût, presque gratuite, payée sur des fonds publics.
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Vous revenez quand sur Terre ?
M. Jérôme Legavre (Député, 17ᵉ législature) : La sortie d’un parcours d’enseignement avec un diplôme est beaucoup mieux garantie par l’enseignement professionnel que par le recours massif à l’apprentissage que votre gouvernement, immédiatement après la réforme Pénicaud de destruction du code du travail, a permis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie Pochon et Ayda Hadizadeh applaudissent également.)
M. le président : Les amendements identiques bknosek 2425 de M. René Pilato et 3295 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a approuvé ces amendements, mais, à titre personnel, je ne la suis pas : faire passer de 5 % ou 10 % selon les cas à 70 % le taux de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles n’est pas raisonnable. On devrait plutôt s’orienter vers une approche globale. Une hausse du taux est certes envisageable, mais avec un taux progressif en fonction du rapport entre le prix de vente et le prix d’acquisition.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je veux revenir sur la question de l’apprentissage – j’avais levé la main en temps et en heure pour prendre la parole. Un de nos collègues a dénoncé des dérives. S’il se peut que, dans certains cas, elles existent, je veux pour ma part souligner que, depuis des décennies, on répète que l’apprentissage n’est pas suffisamment soutenu. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Vannier (Député, 17ᵉ législature) : Pas nous !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Certains jeunes ne sont pas faits pour rester dans l’enseignement traditionnel. L’apprentissage, c’est la pédagogie de l’alternance. Si les gouvernements qui se sont succédé au cours des dix dernières années ont réussi sur un chantier, c’est celui de l’apprentissage,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a bien raison !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …qu’il se passe dans les centres de formation d’apprentis, les chambres de commerce et d’industrie ou les maisons familiales rurales. Dénoncer le soutien à l’apprentissage n’est ni raisonnable ni même acceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Chers collègues de gauche, vous n’aimez pas l’apprentissage ! Vous n’aimez pas la réussite des jeunes ! Vous n’aimez pas qu’un jeune qui va à l’école et, en même temps, travaille dans une entreprise, réussisse ! (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ne dites pas que vous aimez cela puisque, en commission, vous avez défendu des amendements qui visaient à priver l’apprentissage de toute ressource ! Que vous veniez aujourd’hui vous poser en défenseurs de l’apprentissage est pathétique. Depuis plus de trente ans, vous réduisez au silence l’apprentissage, qui 6691devrait être une voie d’excellence, et commettez l’erreur de l’opposer à l’enseignement professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : S’il vous plaît, chers collègues ! La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 360.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Cet amendement, issu des travaux du Comité national du trait de côte (CNTC) réuni à la demande du ministère de la transition écologique, est le premier d’une série sur le même thème. Dans le cadre de la recomposition de leurs territoires exposés à l’érosion côtière, les maires du littoral ont besoin du soutien des établissements publics fonciers (EPF) pour leurs acquisitions et leurs opérations d’aménagement.
Nous proposons d’augmenter sensiblement les moyens des EPF en portant le plafond de la taxe spéciale d’équipement (TSE) de 20 à 40 euros par foyer assujetti à la taxe foncière. L’augmentation effective de la taxe serait facultative et devrait répondre à des besoins précis.
À ce jour, on compte sept projets partenariaux d’aménagement littoraux, mais ce nombre devrait augmenter rapidement. Leurs phases opérationnelles ne sont pas encore totalement engagées, faute de moyens financiers. Il est donc nécessaire et urgent de venir en soutien aux communes littorales alors que le PLF prévoit une forte diminution du budget du fonds Vert.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis défavorable à titre personnel à cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission des finances. Les EPF sont des établissements publics nationaux qui ont parfois des réserves importantes. Il ne paraît pas nécessaire de doubler le plafond de cette taxe.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2318, 2818 et 2060, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2318 et 2818 sont identiques.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 2318.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Il concerne la Société du grand projet du Sud-Ouest (SGPSO) et la TSE infligée aux 2 340 communes situées à moins d’une heure de route d’une gare desservie par les futures lignes à grande vitesse (LGV). Au-delà du caractère inutile et dispendieux de ce projet, je souligne une injustice : les lignes TGV précédemment réalisées en France l’ont été grâce à la solidarité fiscale de tout le territoire et non des seules communes situées à moins d’une heure des gares de Paris ou de Bordeaux. Je propose donc de supprimer la TSE de ces 2 340 communes.
M. le président : Les amendements bknosek 2818 de M. Peio Dufau et 2060 de Mme Sophie Mette sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La recette visée par ces amendements, de l’ordre de 50 millions, est affectée au financement de la SGPSO ou, pour être plus clair, de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse. Qu’on soit pour ou contre cette LGV, elle est lancée et cette recette a été votée en accord avec le Sénat et les collectivités territoriales concernées.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : On peut défaire ce qui a été fait !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 3645, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Les auteurs de ces amendements veulent empêcher le grand territoire du Sud-Ouest de se désenclaver. Cela pourrait étonner mais, venant d’eux, cela ne me surprend pas ! (Exclamations vives et prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour vous qui habitez dans une métropole, il est facile de s’opposer à la LGV. Moi, je parle des territoires ruraux qui sont à des heures des métropoles ou de la capitale, je parle d’un désenclavement essentiel pour l’activité économique et pour nos concitoyens, je parle d’un projet approuvé par toutes les collectivités territoriales, à une ou deux exceptions près peut-être. Alors, arrêtez ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Je vous invite à vous écouter les uns les autres, chers collègues !
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Je ne sais pas où habite M. Cazeneuve mais, pour ma part, je vis à Créon, 5 000 habitants. Comme métropole, on fait mieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Par ailleurs, aucune des 2 340 communes concernées n’a été consultée et leurs habitants ne savent même pas qu’ils sont assujettis à cette taxe. Personne ne les a prévenus et leur avis d’impôt foncier ne le précise pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre la LGV : cet amendement vise à supprimer la TSE perçues dans ces communes, qui est un scandale. Ainsi, la ligne Paris-Bordeaux a été financée par la nation tout entière et non par les seules communes qui voient passer les TGV sans avoir de trains du quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement ! Rends l’argent, Cazeneuve !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2318 et 2818.
Ils ne sont pas adoptés.
(Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et Ecos.)
Je vous présente mes excuses, je suis allé trop vite.
Je mets à nouveau aux voix ces amendements identiques.
M. le président : L’amendement bknoek 66 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a repoussé cet amendement en raison d’un problème rédactionnel. Ses auteurs souhaitent supprimer la taxe d’aménagement sur les vérandas, mais dans sa rédaction actuelle l’amendement cible toute l’assiette de la taxe. Je demande donc son retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3645.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il constitue en quelque sorte le pendant fiscal de la proposition de loi de Romain Daubié, adoptée en début d’année à l’unanimité, qui facilite la transformation de bureaux en logements. Il vise à permettre aux communes concernées de percevoir une taxe d’aménagement dans ce cas. Cette mesure est à même d’inciter les communes à favoriser de telles opérations, qui sont urgentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
Certes, seules les opérations de changement d’usage des locaux donnant lieu à une modification de la surface sont soumises à la taxe d’aménagement. Toutefois, assujettir à la taxe d’aménagement les opérations de transformation de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation entraverait la faculté de créer du logement. Vous dites vous-même dans l’exposé sommaire qu’il faut augmenter le stock de logements disponibles, ce qui est parfaitement exact. Je vois mal comment le fait d’assujettir à la taxe d’aménagement des opérations contribuant à créer plus de locaux d’habitation permettrait de favoriser la création de logements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis favorable. Je crois que cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité des travaux de Romain Daubié sur le sujet, va dans le bon sens.
J’en profite pour préciser que j’étais également favorable à l’amendement bknoek 3617 qui a été examiné un peu plus tôt. Comme il était en discussion commune avec d’autres, il est passé inaperçu et a été emporté par une série de rejets, mais il avait bien recueilli un avis favorable de la part du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : L’amendement vise simplement à permettre aux communes d’assujettir ou non à la taxe d’aménagement les opérations de transformation de bureaux en logements. Vous avez critiqué à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur général, des amendements parce qu’ils étaient trop restrictifs ou imposaient des obligations aux communes. En l’occurrence, nous proposons de les laisser décider. Soyons cohérents !
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut soutenir cet amendement pour deux raisons.
Premièrement, parce qu’il tend à mettre en œuvre le principe de libre administration des collectivités.
Deuxièmement, parce que, depuis que la taxe d’habitation a disparu, les maires n’ont objectivement plus intérêt à ce que des bureaux soient transformés en logements.
M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Eh oui ! Il a raison !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, quand un bureau est vide, vous touchez la taxe foncière, point ; en revanche, s’il est habité, vous touchez certes la taxe foncière, mais les habitants coûtent cher. Il faut donc que le maire y trouve un intérêt et, en cela, la solution proposée me paraît logique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3645.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 57 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances l’a rejeté. En effet, ses auteurs disent souhaiter exonérer de la taxe d’aménagement les abris de jardin de plus de cinq mètres carrés mais, en pratique, son adoption reviendrait à exonérer bonnement et simplement toutes les constructions.
M. le président : L’amendement bknoek 602 de M. Vincent Rolland est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y serai défavorable.
Il tend en effet à porter de 50 % à 75 % l’abattement de la taxe d’aménagement pour les cent premiers mètres carrés de locaux d’habitation principale. Cela aboutirait à réduire d’environ 200 millions d’euros les recettes des collectivités territoriales. D’autres outils fiscaux, budgétaires et réglementaires existent pour encourager la conversion de bureaux en logements, par exemple la taxe annuelle sur les bureaux instaurée il y a deux ans dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement bknoek 3148.
M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Mazaury vise au contraire à supprimer l’abattement de la taxe d’aménagement dès le premier mètre carré. Cela permettrait aux collectivités qui le souhaitent d’obtenir un peu plus de recettes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3148.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 2540 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 268 et 1700.
L’amendement bknoek 268 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1700.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements, adoptés par la commission, tendent à rehausser temporairement de 2,5 % à 3,5 % le plafond du taux départemental de la taxe d’aménagement.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 347 de M. Karl Olive et 2477 de Mme Marianne Maximi sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 572.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Par cet amendement, je souhaite donner une plus grande autonomie fiscale aux communes. Elles ne disposent presque plus de leviers fiscaux et ceux qui leur restent sont soumis à des règles de lien très contraignantes.
C’est pourquoi je propose de supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Nombreuses sont les communes qui voudraient pouvoir faire évoluer beaucoup plus librement ce dernier, afin de mener une vraie politique du logement, de réduire la sous-occupation des habitations, de lutter contre les logements vacants. Or, pour le modifier, la règle actuelle veut que l’on modifie dans la même proportion la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui est très contraignant. Faisons confiance à nos élus !
On va certainement me répondre qu’il faut protéger les assujettis qui ne votent pas, mais je ne crois pas que la même règle existe pour l’État : il n’y a aucun lien par exemple entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. En outre, les occupants de résidences secondaires peuvent aussi être électeurs dans la commune.
Il s’agit en résumé d’un amendement de liberté pour nos collectivités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rejeté cet amendement pour trois raisons.
D’abord, les règles de lien entre les taux ont pour objet de protéger les contribuables qui ne votent pas dans la commune – entreprises ou résidences secondaires.
Ensuite, rien n’empêche d’imposer davantage les résidences secondaires, mais il faut que cette imposition soit en cohérence avec celle des résidents.
Enfin, la solution réside dans la faculté de majoration de la THRS, qui a été étendue à 2 300 communes supplémentaires l’année dernière, là où la proportion de résidences secondaires est la plus élevée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.
Dans les zones tendues, il existe en effet une possibilité de majoration de 60 % de la THRS, qui se trouve ainsi décorrélée de la TFPB.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Ce n’est pas possible partout !
M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit en effet d’une possibilité limitée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 572.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 274, 501, 1725, 2514, 2596, 3615, 2435 et 3189, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1725, 2514, 2596, 3615 sont identiques, de même que les amendements bknosek 2435 et 3189.
Sur les amendements bknoek 1725 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 274 de Mme Véronique Louwagie, 501 de M. Nicolas Sansu et 1725 de M. Philippe Lottiaux sont défendus.
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 2514.
Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : J’abonderai dans le sens de l’orateur précédent.
Je viens d’un territoire, le bk6eek arrondissement de Paris, où un logement sur cinq n’est pas habité à temps plein. D’où l’importance de laisser aux communes la possibilité de décorréler les taux afin de leur donner les moyens de lutter contre la multiplication des résidences secondaires alors qu’on manque de logements, notamment dans les zones urbaines.
Nous sommes nombreux à le penser : il faut impérativement décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties afin que, lorsqu’on décide d’augmenter la première, on ne pénalise pas les logements occupés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : L’amendement bknoek 2596 de M. Paul Molac est défendu.
La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement bknoek 3615.
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : J’irai dans le même sens, en précisant toutefois que nous ne souhaitons pas pour notre part défaire le lien avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), afin d’empêcher une trop forte hausse de l’imposition des entreprises. Néanmoins, l’idée de cet amendement est bien de redonner de la liberté aux collectivités du bloc communal. (Mme Sophie Mette applaudit.)
M. le président : L’amendement bknoek 2435 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement bknoek 3189.
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Il s’agit de découpler la taxe foncière de la CFE et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il n’est pas logique, après la suppression de la taxe d’habitation, de maintenir ce lien fiscal. Il convient de laisser aux communes la possibilité de faire évoluer les taux librement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a voté contre tous les amendements pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce que dit notre collègue Grégoire m’inquiète, vu l’augmentation des taux quand on laisse – comme c’est le cas – la liberté aux collectivités de les fixer ! Et il faudrait leur permettre de taxer encore plus – principalement les Parisiens ? Nous nous opposerons à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Benoît Biteau.
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Il a été donné une coloration urbaine à ces amendements. Je souhaiterais leur apporter une coloration rurale.
Si l’on ne donne pas aux communes la possibilité de taxer les résidences secondaires, elles n’auront plus les moyens de soutenir les services publics dans la ruralité – notamment les écoles –, qui sont en grande difficulté.
En outre, en milieu rural, on rencontre aussi des difficultés pour se loger ; certaines personnes qui cherchent un emploi ne savent pas comment faire. Nous sommes par conséquent favorables à ce que l’on donne aux communes la possibilité de taxer les résidences secondaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)