Projet de loi de finances pour 2025 : Article 19
debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 3571.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a été déposé par ma collègue Dominique Voynet.
Le PLF pour 2025 prévoit de nouvelles exonérations de fiscalité des plus-values lors de la cession d’exploitations agricoles, notamment lors des départs à la retraite.
Il y a deux ans à peine, la loi du 29 décembre 2023 a déjà rehaussé le seuil d’exonération à 450 000 euros. Loin de faciliter la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, ce dispositif facilite la cession et l’achat de machines, encourage la surmécanisation effrénée et entraîne les acquéreurs dans une spirale d’endettement infini. Dans un contexte qui nous appelle à davantage de sobriété, c’est le partage des moyens de production et l’utilisation optimale des équipements les plus coûteux – ce que permettent depuis belle lurette les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) – qu’il faut encourager.
L’exonération initiale, élargie par la loi de 2023, avait pour objet de favoriser et faciliter la transmission des exploitations. Le nouveau dispositif contenu dans l’article 19 y suffit et semble même vertueux, car conditionné à la transmission d’une exploitation. L’amendement vise donc logiquement à supprimer l’ancien dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a rejeté cet amendement visant à supprimer l’exonération existante pour lutter contre la surmécanisation. L’approche que vous proposez est disproportionnée : en privant les entreprises agricoles de toute exonération sur les plus-values de cession, nous risquerions de fragiliser les transmissions. Elle est en outre déconnectée des prix du matériel agricole, que les exploitants ne renouvellent pas pour le plaisir.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’amendement est bienvenu, car il pose une question capitale. Nous consacrons plus de 1 milliard par an aux exonérations de la plus-value sur le matériel mécanique. Selon une étude scientifique et comptable de la Fédération nationale des Cuma (FNCUMA) sur l’effet macroéconomique de cette mesure, l’exonération entraîne un surcoût qui dépasse 15 000 euros par entreprise pour le matériel. L’essentiel des bénéfices de cette plus-value très coûteuse pour l’État va principalement aux constructeurs de machinisme situés en Allemagne ou aux États-Unis.
La France subventionne l’industrie allemande et américaine des tracteurs, moissonneuses-batteuses et autres matériels agricoles, et les entreprises agricoles françaises font face à un surcoût. C’est un échec total. Monsieur le rapporteur général, il faut sans doute procéder par étapes et commencer par convertir cette exonération en une aide à la mécanisation vertueuse, économe, compatible avec la transition écologique ; toujours est-il que le dispositif actuel est une aberration fiscale absolue. Il est grand temps de revenir au bon sens. En l’occurrence, on peut vraiment le dire : on marche sur la tête !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’analyse de M. Potier n’est pas forcément erronée,…
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais la réforme graduelle dont il parle n’est pas l’objet de l’amendement. L’amendement propose simplement de supprimer l’exonération. Ce n’est pas raisonnable !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais si !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 825 de M. Stéphane Travert est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements, bknosek 79, 1336, 2202, 2957, 1249, 1568, 990 et 2950, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 79, 1336, 2202 et 2957 sont identiques.
Les amendements bknosek 79 de Mme Émilie Bonnivard et 1336 de M. Vincent Thiébaut sont défendus.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 2202.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il tend à favoriser la transmission à titre gratuit de biens ruraux, sur le modèle du pacte Dutreil. L’augmentation de la taille des exploitations agricoles rend de plus en plus difficile leur transmission entre générations, dont nous avons pourtant besoin.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2957 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 1249.
Mme Françoise Buffet (Député, 17ᵉ législature) : Dans le cadre du pacte Dutreil, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie depuis le début des années 2000 d’une exonération de 75 % sans plafond sous certaines conditions. L’amendement vise à faire converger le régime d’abattement applicable aux terres données à bail à long terme vers celui du pacte Dutreil, en supprimant le plafond d’exonération et en proposant une durée minimale de conservation de la propriété de dix ans.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement bknoek 1568.
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : Par cet amendement, nous avons pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations agricoles et viticoles, indispensable à leur pérennité.
Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit, elles bénéficient d’une exonération de 75 %, soumise à un plafond de 300 000 euros. Ce plafond est porté à 500 000 euros si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins dix ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.
En règle générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond. Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective et quotidienne, ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial.
Pour favoriser la stabilité du foncier, l’amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.
Les filières agricole et viticole traversent des difficultés bien connues. Nous avons le devoir de favoriser leur réussite. La viticulture, par exemple, est un fleuron de l’économie française.
Mme la présidente (La France insoumise) : Merci de bien vouloir conclure, monsieur le député.
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : Nous devons l’accompagner, faire en sorte que ses lendemains soient souriants, car c’est la richesse de la France qui est en jeu. Allégeons donc la fiscalité lorsque le patrimoine auquel elle s’applique est avant tout un outil de travail.
Mme la présidente : Je propose que nous nous en tenions à des interventions d’une minute.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 990.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à aligner les conditions de transmission des exploitations agricoles sur celles du dispositif Dutreil, en supprimant les plafonds d’exonération fixés à 300 000 et à 500 000 euros. En effet, le mécanisme actuel d’exonération ne tient pas compte de la valeur des exploitations. L’objectif est la stabilité du foncier, en particulier dans les exploitations viticoles.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2950 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tous ces amendements tendent à faciliter la transmission. Les amendements identiques bknosek 79 et suivants, partant du constat que le pacte Dutreil n’inclut pas de plafond, visent à supprimer le plafond applicable aux entreprises agricoles individuelles à condition que le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant quinze ans, sous peine de devoir reverser au prorata temporis le montant de l’exonération. Les amendements bknosek 1249 et 1568 abaissent à dix ans la durée minimale de conservation du bien, ce qui est plus favorable au bénéficiaire. Enfin, l’amendement bknoek 990 vise également la suppression du plafond fixé à 500 000 euros ; je rappelle que le taux d’abattement est de 75 % en deçà du plafond et de 50 % au-delà.
L’amendement bknoek 2950, que j’ai présenté, a le mérite de la simplicité. Il vise à élargir l’exonération à tous les cas de transmission, y compris à celle de parts de groupements fonciers agricoles (GFA), tout en maintenant le plafonnement à 600 000 euros et la durée durant laquelle le donataire doit conserver le bien.
La commission a considéré que déplafonner totalement, même si c’est pour instaurer des conditions équivalentes à celles du pacte Dutreil, pourrait avoir un coût très important. Elle a donc préféré se rabattre sur l’amendement bknoek 2950 de votre rapporteur. Ainsi, nous élargissons les possibilités de transmission, en supprimant la condition concernant l’âge du repreneur pour l’exonération, mais nous maintenons un plafond, même si celui-ci est réévalué à 600 000 euros, sans modifier la durée de détention.
À titre personnel, je pense que mon amendement, soutenu par la commission, est raisonnable. Nous verrons dans l’avenir si le plafond doit être encore relevé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements, même si, comme le rapporteur général l’a bien expliqué, ils n’ont pas tous la même portée et ils proposent des dispositifs différents.
Déplafonner a deux conséquences sur lesquelles je ne peux que m’exprimer défavorablement. Premièrement, le coût de cette mesure est potentiellement important. Deuxièmement, par définition, si on modifie ou si on supprime le plafonnement pour les exonérations de droits sur 75 % de la valeur du bien, cela va favoriser les plus hauts patrimoines ; ce n’est pas nécessairement un problème, mais c’est un choix. Je ne suis pas sûr que la priorité soit de favoriser fiscalement les hauts patrimoines. Comme l’a dit M. Potier, il est nécessaire d’évaluer la fiscalité agricole actuelle avant de modifier différents plafonds.
À ce sujet, monsieur Potier, le rapport de la FNCUMA que vous avez mentionné est disponible, ou s’il ne l’était pas, nous vous le transmettrions volontiers et nous pourrons travailler sur ces questions.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ah ! C’est bien !
M. Laurent Saint-Martin : La contre-proposition du rapporteur général est intéressante, car elle tend à augmenter le montant du plafond tout en maintenant un plafonnement, ce qui me paraît nécessaire. Le coût de cette disposition serait plus contenu, néanmoins elle favorise également les plus hauts patrimoines.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Merci, monsieur le ministre, de nous transmettre le rapport sur la répartition des exonérations fiscales dans l’agriculture et leur impact sur les catégories, les régions et les systèmes différents. Ces documents nous seront très précieux. Les socialistes, comme d’autres groupes à gauche, voteront contre ces dispositions, suivant en l’occurrence l’avis du Gouvernement. En effet, elles sont iniques.
Je me souviens très bien – je m’étais même garé tant j’avais été ému – en entendant, lors de la Saint-Vincent, Bruno Le Maire, dans la Marne, faire la promesse aux vignerons de Champagne qu’il ferait sauter les plafonds des exonérations pour la transmission. Je ne sais pas dans quel état il était, mais son manque de lucidité était évident. Renouveler les générations est un enjeu capital. Pour cela, il faut partager les aides.
Monsieur le ministre, comme vous êtes dans des bonnes dispositions, je vous demanderai la publication, avant la fin de l’examen du projet de loi de finances, du rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur la fiscalité de la transmission, à la demande de Marc Fesneau. Ce rapport existe, le ministère de l’agriculture est favorable à sa publication, tandis que Bercy y est défavorable. Au nom de la démocratie et de la transparence de nos débats, j’aimerais que nos futurs échanges sur la transmission dans le cadre de l’examen du PLF soient éclairés par ce rapport. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Une terre agricole est un bien à part. En effet, c’est un bien qui est nécessaire à l’exploitation ; il peut faire l’objet d’une mise à disposition, il y a le bail à long terme… Pour bénéficier du pacte Dutreil, il suffit d’apporter les terres à une société commerciale. Cela présente un travers, car dans ce cas nous perdons le contrôle – quid des dispositifs en place ? – même si la loi Sempastous a essayé d’améliorer le système. Vous parlez de grandes exploitations, mais, en l’espèce, le foncier est immobilisé depuis longtemps.
Votre argument pour rejeter ces amendements n’est donc pas satisfaisant. Il est vrai que les choses évoluent dans le bon sens : on est passé de 100 000 à 500 000 euros en quelques années. Néanmoins, je ne vois pas pourquoi moins bien traiter qu’un actif professionnel le capital foncier, alors même que le propriétaire le conserve et qu’il est exploité dans le cadre d’un bail à long terme, avec des contraintes qui visent à s’assurer que le dispositif bénéficie à de vrais exploitants agricoles.
Comme je l’ai dit, le contournement est facile et il engendre des risques pour la maîtrise et le contrôle du foncier. Il y a une forme de financiarisation de l’agriculture : nous devons faire très attention à ce travers. Monsieur Potier, vous pensez aller dans le bon sens, mais je ne suis pas certain que tout cela vous amènera là où vous le souhaitez.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous avons besoin du rapport du CGAAER.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott.
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : Je connais le vignoble, en particulier le vignoble alsacien. Nous avons la chance d’avoir une viticulture familiale. Certes, les vignerons détiennent un patrimoine, mais ce patrimoine est un outil de travail. Les transmissions seront importantes dans les prochaines années – je ne vous apprends rien – ; dans ce contexte, il faut favoriser le maintien de la présence territoriale des familles d’exploitants. Si cette présence diminuait, nous perdrions une force économique évidente. Soyons à l’écoute de la réalité du terrain et proposons des réponses qui vont dans le sens de la pérennité des exploitations agricoles et de la réussite viticole française, qui en a bien besoin actuellement.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau.
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Nous touchons du doigt un vrai sujet, qui mériterait mieux qu’un débat un peu tronqué autour de quelques amendements. En matière de transmission de l’outil agricole, il y a autant de situations que de formes d’agricultures. Ce qui est vrai pour le vignoble alsacien ne l’est pas pour la transmission d’une exploitation laitière, dont la surface est relativement réduite, pour prendre un cas que Stéphane Travert et moi connaissons bien. Dans ce dernier cas, agglomérer le sujet du foncier et celui de l’outil d’exploitation n’a pas grand sens. Je ne pense donc pas qu’on puisse traiter ces différents cas de la même manière en appliquant à la transmission des exploitations agricoles familiales les règles qui valent pour les sociétés commerciales, à savoir le pacte Dutreil. Ce sujet est, selon moi, plus complexe.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avant que nous ne votions, je soulignerai que M. Mattei n’a pas tort intellectuellement. S’il faut passer par le montage de sociétés pour bénéficier sans plafond du pacte Dutreil, il est possible de contourner le dispositif actuel. Je vous rappelle cependant que certains veulent plafonner le Dutreil,…
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …par parallélisme et par souci de cohérence. En déposant l’amendement bknoek 2950, j’ai essayé d’être pragmatique : cet amendement, qui a été voté par la commission, tend à faciliter les transmissions qu’elles soient réalisées ou non dans le cadre familial. Vous savez qu’il y a de plus en plus de reprises hors du cadre 6717familial, notamment dans le cadre de reconversions professionnelles. L’amendement bknoek 2950 offre donc l’avantage d’essayer d’embrasser tous les cas de figure, qui sont très variés.
Je reconnais que M. Mattei n’a pas tort ; il pourrait proposer un sous-amendement à l’amendement bknoek 2950 qui porte le plafond à 600 000 euros. Mais il faut être raisonnable, en cela comme en toute chose.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 990.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 234 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 234, 283, 586, 826, 982 et 1220.
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 234.
Mme Françoise Buffet (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 283.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons effectivement trouver des mécanismes pour favoriser la transmission des exploitations agricoles et pour permettre à un grand nombre d’exploitants de se maintenir. Si rien n’est fait pour faciliter la transmission, nous assisterons à des regroupements qui produiront de très grosses exploitations, et nombre de jeunes agriculteurs n’auront pas la possibilité de s’installer. Tout ce qui favorise la transmission familiale va dans le bon sens, car cela répond à des préoccupations, à des souhaits. Actuellement, la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que le régime fiscal applicable aux entreprises, ce qui crée de véritables difficultés. L’amendement vise donc à répondre à un besoin des exploitations agricoles.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 586 de M. Nicolas Ray est défendu.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bknoek 826.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Dans la droite ligne de ce qu’ont expliqué Mmes Buffet et Louwagie, nous avons élaboré dans le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOA) plusieurs dispositifs pour faciliter la transmission des exploitations et le renouvellement des générations. Nous avons besoin de traduire dans le PLF ce qui a été défendu dans le texte qui sera prochainement débattue au Sénat.
Enfin, je rappelle l’impérieuse nécessité dans les mois à venir de nous emparer de la question foncière grâce à une mission parlementaire transpartisane.
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement bknoek 982.
M. Benjamin Dirx (Renaissance) : Ces amendements identiques ont été adoptés en commission. Il est très important de pouvoir transmettre les terres agricoles, notamment les terres viticoles. Actuellement, parce que la fiscalité est trop importante, certains domaines sont rachetés par de gros industriels, que certains, sur les bancs d’en face, n’aiment pas – ce n’est pas le modèle que nous voulons – ou par des puissances étrangères. Nous devons donc à tout prix permettre la transmission de ces exploitations.
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1220.
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement essentiel. La transmission des exploitations est un enjeu fondamental, car la moitié des exploitants agricoles partiront à la retraite dans les dix prochaines années. Nous devons donc défendre un modèle d’exploitation familiale, favoriser la transmission et inciter les jeunes à s’installer en agriculture.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cette mesure est cohérente avec le Dutreil non plafonné et les systèmes qui maintiennent un plafond même réévalué – on a entendu ce que disait Jean-Paul Mattei. Le texte du Gouvernement prévoit une hausse du seuil d’exonération à 600 000 euros pour la transmission de terres louées à bail à long terme à de jeunes agriculteurs, désormais sans cibler ce public puisque vous avez adopté mon amendement. Donnons-nous le temps d’évaluer cette mesure et le pacte Dutreil, dont le coût est très mal chiffré.
Il semble que les plafonds de 500 000 et 600 000 euros soient déjà largement suffisants pour couvrir la majorité des situations. L’extension proposée risque de créer des effets d’aubaine, pour quelques exploitations seulement.
La commission a adopté ces amendements identiques. Je plaide simplement pour la modération, car nous améliorerons la progressivité au cours des prochaines années.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable pour les raisons évoquées précédemment.
J’en profite pour dire que la demande du Parlement est toujours prioritaire pour le Gouvernement : monsieur Potier, le rapport que vous avez demandé est en ligne. (M. Dominique Potier applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : C’est un dialogue hypocrite : vous dites qu’il faut faciliter la transmission familiale des fermes et des petites exploitations à taille humaine, alors que les amendements précédents visaient à faire sauter tous les plafonds d’exonération, donc à faciliter les plus grosses structures et l’agrandissement des exploitations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Or c’est à cette échelle que la transmission est la plus difficile : les jeunes ne s’y retrouvent plus, parce qu’il faut des investissements monstrueux et que seuls les plus gros acteurs peuvent s’emparer des grosses fermes et des grosses exonérations. Un peu de cohérence, donc. Aidons les agriculteurs, définissons des plafonds et des échelles, afin de préserver les exploitations familiales, mais arrêtons de faire sauter les plafonds en parallèle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Dirx.
M. Benjamin Dirx (Renaissance) : C’est exactement l’inverse qui se produit. Je prends l’exemple du dernier domaine vendu en Côte-d’Or : d’une superficie de 1,3 hectare, il est parti pour 15 millions d’euros. L’exploitant ne voulait pas cet argent : il souhaitait seulement conserver les terres sur lesquelles il avait travaillé, et son père et son grand-père avant lui. Il n’a pas pu empêcher ce qui s’est produit. L’acheteur, c’est Bernard Arnault, président-directeur général de LVMH – que vous dénoncez tous les jours. En ne votant pas ces amendements, vous créez Bernard Arnault. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous ne pouvons pas déplorer collectivement dans l’hémicycle que nos exploitants agricoles ne puissent pas vivre de leur production, et dire à ceux qui finissent par réussir que nous allons tout leur reprendre fiscalement ! Dans tous les cas, l’agriculteur ne peut pas vivre : ce n’est pas normal.
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Qu’est-ce qu’une terre agricole de 1,3 hectare ?
Mme la présidente : Il y a déjà eu un pour et un contre mais je fais une exception : allez-y monsieur Le Fur !
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Ces amendements reprennent les arguments de la gauche, je vous invite donc à les voter. Nous devons défendre l’installation et la transmission du modèle familial, et éviter le regroupement de fermes gigantesques.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Permettez-moi de clarifier le débat. Actuellement, il y a une exonération de 75 % jusqu’à 600 000 euros, et au-delà, sans plafond, de 50 %. Si nous votons pour la suppression du plafond de 600 000 euros, l’exonération s’élèvera à 75 % au-dessus de 600 000 euros au lieu de 50 % – on ne part pas de zéro.
M. Benjamin Dirx (Renaissance) : Les 25 % restant, il faudra les payer.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 234, 283, 586, 826, 982 et 1220.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Le Gouvernement lève-t-il le gage ?
M. Laurent Saint-Martin : Oui.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 85 de Mme Louise Morel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À titre personnel, je donne un avis défavorable à cet amendement qui n’a pas été examiné en commission des finances. Il tend à créer une donation-partage agricole permettant d’exonérer de 50 % les outils de travail et d’étaler le versement des indemnités par l’héritier repreneur aux autres héritiers. Le pacte Dutreil permet déjà une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour la transmission des entreprises agricoles, qui peut se cumuler avec une donation-partage avec soulte. Demandez à M. Mattei, il vous expliquera comment faire ce montage.
Le seul apport de cet amendement est la possibilité pour l’héritier de différer le versement d’indemnités – je ne pense pas qu’il faille revoir le code général des impôts pour envisager ce type d’arrangement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 86 de Mme Louise Morel est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 469, 858, 2539, 3377 et 1783, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 469, 858, 2539 et 3377 sont identiques.
L’amendement bknoek 469 de M. Emmanuel Maurel est défendu.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 858.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Cet amendement commun au Nouveau Front populaire tend à rétablir la progressivité de l’impôt sur le capital en supprimant la flat tax. Face aux inégalités croissantes, il est temps de redistribuer équitablement les richesses. Loin de soutenir l’économie réelle, la flat tax détourne les bénéfices vers les dividendes, privant les entreprises de moyens pour investir. L’amendement vise à corriger une injustice fiscale et à orienter les profits vers l’investissement productif, afin de financer nos services publics et de renforcer la solidarité nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2539.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est le même amendement. À de multiples reprises, il a été démontré que la flat tax a uniquement servi à augmenter les dividendes. Elle n’a fait progresser ni l’investissement productif – c’est l’inverse –, ni l’emploi, ni les salaires ; en revanche, l’année de son entrée en vigueur, les dividendes ont augmenté de 60 %.
Depuis, cette tendance se poursuit : 107 milliards ont été versés en 2023, et 54 milliards au deuxième trimestre de 2024, soit une hausse de 7 %. La France représente un quart des dividendes en Europe, alors que les salariés sont en grande difficulté, que notre pays compte 11 millions de pauvres et que la moitié de la population a du mal à se nourrir. Il est grand temps de retrouver un peu de justice fiscale. C’est notre principale mission dans ce débat budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 3377.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement identique du Nouveau Front populaire vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de permettre la progressivité de l’impôt sur le capital. D’après France Stratégie, l’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %. La France garde ainsi sa place : elle est l’un des États où l’on verse le plus de dividendes. À elle seule, elle représente désormais plus du quart des dividendes distribués en Europe. Résultat : un dixième des citoyens de ce pays détient près de la moitié du patrimoine total. Ça n’est pas acceptable. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découlent ont entraîné des milliers de personnes dans la pauvreté. Cela doit cesser ; retrouvons un peu de justice fiscale. (M. Emmanuel Duplessy applaudit.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1783 de M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable de la commission. Ne reprenons pas pour la énième fois le débat sur le PFU.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas notre faute ! La séance a placé ces amendements ici !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je ne résiste pas à l’envie de prolonger ce débat important. Au début de la discussion budgétaire étaient évoqués les superprofits ; ensuite, les profits ; désormais, si on vous suit, il n’y aura plus que des déficits et des miettes à taxer.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : C’est vous, les déficits !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : À force de proposer des amendements de ce type, vous découragez la création de richesse. Essayez plutôt de vous réjouir de la distribution de dividendes et de richesses, au lieu de toujours la critiquer. Si les gros meurent, les petits vont aussi mourir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : « Quand les gros maigrissent, les maigres meurent ! » Il y avait longtemps qu’on ne l’avait pas entendu celle-là !
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons contre cet amendement, car nous avons notre propre disposition sur le sujet : nous souhaitons appliquer le PFU aux foyers fiscaux gagnant moins de 60 000 euros de revenus éligibles par an. En effet, certains dirigeants de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) se rémunèrent en dividendes et ne se versent pas de salaire, sans que cela fasse d’eux des hyper-riches.
Un député du groupe RN : Eh oui !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : N’ayons donc pas une lecture idéologique du PFU : il y a dividende et dividende. Certains relèvent de la rémunération du capital, voire de la spéculation ; d’autres rémunèrent les petits chefs d’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Juvin applaudit également.)
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Lefèvre, en effet, sur la forme, l’ordre d’appel des amendements nous amène à reprendre un débat que nous avons déjà eu. Il reste que, sur le fond, rien ne justifie que les revenus du capital soient moins imposés que les revenus du travail.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Cela dépend de la nature des revenus !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Autrement, vous envoyez inévitablement le message que tous ne méritent pas d’être taxés et imposés de la même façon. Vous organisez le transfert des revenus du travail vers les revenus du capital, afin d’échapper en partie à l’impôt.
Cette politique, qui n’est ni morale ni normale, d’un point de vue économique, rejoint ce que vous défendez depuis des années : favoriser à outrance les revenus du capital pour les attirer en France et créer de l’emploi. Finalement, cela n’a rien créé du tout. Revenons donc à la logique et cessons de faire baisser les dépenses de l’État. Le PFU, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et, accessoirement, l’affaiblissement de l’ exit tax, expliquent au premier chef l’ampleur du déficit actuel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous reprenons ce débat sur la concentration des richesses et du patrimoine, parce qu’il est important. L’accumulation du patrimoine s’accroît dans notre société. Ça n’est pas acceptable !
Le « petit patron » évoqué par notre collègue du Rassemblement national est l’arbre qui cache la forêt. Il ne vous sert qu’à protéger les milliardaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)
Il y a aussi la question de l’égalité : je ne crois pas que le travail du salarié d’une entreprise vaille moins que celui du petit patron. Il est normal que le revenu du chef d’entreprise, petite ou grande, soit imposé de la même manière que celui des travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est comme cela que l’on défend la valeur travail, en reconnaissant que le travail du salarié, quelle que soit sa qualification, vaut autant que celui du patron.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Voire plus !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est pour cela qu’il faut voter ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Le débat a déjà eu lieu à de multiples reprises, mais monsieur le président de la commission des finances, à un moment, il faudra arrêter de dire que le PFU a apporté moins de recettes fiscales à l’État. C’est faux ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Vous pouvez dire « si ! » autant que vous le voulez, si vous regardez le produit fiscal de la flat tax depuis sa création, il est en croissance.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est normal !
M. Laurent Saint-Martin : Si c’est normal, vous reconnaissez que ce produit augmente. Très bien ! Alors arrêtez de dire que le PFU fait perdre des recettes à l’État. C’est faux !
Deuxième point : la mobilité du capital n’est pas celle du travail. À un moment, vous devrez aussi le comprendre s’agissant des différences de fiscalité.
Ce n’est pas la France seule, dans sa bulle, qui a décidé la flat tax en 2017. Elle s’est mise en accord avec une compétition d’abord européenne, puis mondiale, et qui s’internationalise de plus en plus.
On peut considérer que le capital ne sait pas dépasser les frontières, que tout cela n’est qu’un vase clos, qu’il suffit de fixer des taux pour prélever un impôt dans des poches qui ne bougent pas. On a tout à fait le droit de le penser, mais, dans le monde qui se dessine, avec ces compétitions économiques de continent à continent, le résultat est que la France n’aura plus son mot à dire. Personne ne nous attend là-dessus !
Si vous ne voulez pas de capital pour investir dans nos industries et renforcer l’investissement productif dans notre pays, continuez à le considérer comme totalement immobile ! (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 686 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 849 de Mme Christelle D’Intorni sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Lors de l’examen de l’un de mes amendements en commission, le rapporteur général m’a indiqué que l’article 19, centré sur les entreprises agricoles, prévoit la prorogation de mesures favorables à la transmission pour l’ensemble des entreprises, ce qui m’avait échappé.
Je suis étonnée qu’on cherche à raccourcir la durée d’application d’un de ces dispositifs d’autant que certains amendements viennent des bancs voisins des nôtres. Pourquoi vouloir faire cesser en 2027 ce qui était prévu jusqu’en 2031 ? Il nous faut au contraire soutenir le monde économique et aider à la transmission des entreprises, qui se prépare très longtemps à l’avance.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu, nous voterons contre les amendements. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je rejoins Mme Louwagie : je pensais que les députés des bancs du groupe Union des droites pour la République, notamment, défendaient le monde économique. C’est du moins ce qu’ils affirment sur les plateaux télé. Il y a manifestement deux discours : l’un devant la télé ; l’autre, dans l’hémicycle, où on veut pénaliser les dirigeants partant à la retraite, et les empêcher de préparer sereinement leur succession.
Tout cela n’est pas de nature à rassurer les dirigeants des TPE-PME pour lesquels cet outil est indispensable. (M. Paul Midy applaudit.)
Mme la présidente : Avant toute demande de parole, je vous prie d’indiquer si vous êtes pour ou contre l’amendement.
Sur l’article 19, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens l’abstention, madame la présidente.
Les amendements visent à remplacer 2031 par 2027, mais l’exposé sommaire, comme le montre sa dernière phrase, défend l’inverse. L’intention du législateur est bien de proroger le dispositif. Une erreur a dû se glisser lors de la rédaction.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Ah !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cela permet du moins de nous éclairer !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous proposez de proroger cet abattement fixe jusqu’en 2027 alors que, Mme Louwagie l’a rappelé, le texte le prévoit jusqu’en 2031. Ce n’est pas une prorogation du dispositif mais une réduction de quatre ans de sa période d’application, qui serait contraire à l’exposé sommaire des amendements.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Retirez-les !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’abattement de 500 000 euros pour les entrepreneurs qui partent à la retraite est destiné à accompagner les nouvelles dispositions relatives à l’éligibilité à plusieurs dispositifs d’exonération de plus-values de cessions échelonnées d’entreprises agricoles allant jusqu’à une durée de six ans.
À titre d’exemple, si nous retenons la date que vous proposez, cette possibilité de cessions échelonnées sur six ans ne pourra pas être utilisée par les jeunes agriculteurs.
En conséquence, je vous suggère de retirer les amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :