Projet de loi de finances pour 2025 : Article 22
debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement bknoek 1139.
M. René Lioret (Rassemblement national) : Il vise à supprimer le crédit d’impôt accordé pour la formation des dirigeants, qui représente un manque à gagner estimé à 30 millions d’euros par an pour les finances publiques. Bien que théoriquement accessible à toutes les entreprises, ce crédit d’impôt profite principalement aux grandes entreprises et aux dirigeants des structures les mieux dotées en ressources financières ; les TPE et PME, qui ont souvent des marges de manœuvre plus limitées, sont moins nombreuses à utiliser le dispositif, faute de moyens pour investir dans des formations coûteuses.
De ce fait, les crédits d’impôt pour la formation des dirigeants creusent les inégalités entre les grandes entreprises et les petites structures, ce qui va à l’encontre du principe d’équité fiscale.
Les dirigeants d’entreprises ont en outre déjà accès à divers dispositifs de financement pour leur formation professionnelle, notamment grâce aux fonds de formation des entrepreneurs ou à des dispositifs sectoriels. Ces aides sont souvent plus adaptées et plus ciblées que le crédit d’impôt, qui n’offre pas un réel accompagnement stratégique et a plutôt tendance à créer des inégalités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises arrive de toute façon à expiration le 31 décembre 2024 ; il n’a donc qu’un peu plus d’un mois à vivre. Sa mention dans l’article 22 est importante, car il s’agit d’actualiser la référence européenne aux aides de minimis qui s’applique y compris pour les crédits d’impôts dont ont bénéficié les dirigeants d’entreprises en 2024. Votre amendement est satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. René Lioret.
M. René Lioret (Rassemblement national) : Je le soumets tout de même au vote.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Rassemblement national se rend encore coupable d’une attaque en règle contre les chefs d’entreprise. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Tout à l’heure, il souhaitait remettre en cause l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite ; et maintenant, il s’attaque aux dépenses liées à la formation de nos dirigeants ! Encore une fois, on voit bien la différence entre les discours d’estrade du Rassemblement national…
Un député du groupe RN : Commencez par siéger !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : …et les propositions contenues dans ses amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Sébastien Humbert (Rassemblement national) : Dans ce domaine, vous êtes un spécialiste !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1139.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement bknoek 1138 rectifié.
M. René Lioret (Rassemblement national) : Il vise à supprimer les exonérations de taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Elles représentent pour les collectivités locales un manque à gagner important, estimé entre 150 et 200 millions d’euros par an – et on sait quels seront leurs besoins de financement en 2025.
Ces exonérations n’ont pas démontré un impact significatif sur la revitalisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans ces zones, les investissements privés restent faibles et les dynamiques économiques et sociales n’ont pas été fondamentalement transformées.
Par ailleurs, les exonérations de taxe foncière créent une inégalité de traitement entre les propriétaires immobiliers qui possèdent des biens dans les quartiers de la politique de la ville et ceux qui évoluent dans d’autres zones. En dehors de ces quartiers, les contribuables sont souvent soumis à des charges fiscales plus élevées et peuvent percevoir l’existence d’exonérations comme une injustice.
Pourquoi ne pas supprimer la taxe foncière dans les zones rurales ? Elles subissent aussi des conditions de vie très difficiles, marquées par la désertification et par l’abandon des services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je lui donne un avis défavorable.
La position de notre commission est de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales. Or cette exonération n’est pas obligatoire : la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut s’y opposer. J’estime que les assemblées locales doivent rester juges en la matière.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : C’est la liberté !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suppose que vous êtes sensible au principe de libre administration que j’ai énoncé et vous invite à retirer l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Lioret ?
M. René Lioret (Rassemblement national) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement montre le vrai visage du Rassemblement national. (MM. David Amiel et Mathieu Lefèvre applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties a vocation à s’appliquer aux immeubles gérés par les organismes HLM. Elle a alors un pendant : c’est le moyen pour la collectivité d’obtenir desdits organismes HLM, dans le cadre d’une convention, la mise en place et le paiement de certains dispositifs, par exemple le déploiement de médiateurs de rue ou de médiateurs de nuit. (« Ça ne sert à rien ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Le rapporteur général l’a rappelé, l’exonération est à la discrétion des collectivités locales. Laissez les maires et les présidents d’EPCI décider ce qu’ils pensent être bon pour leur population ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1138 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :