Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 26 (suite)
debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Chers collègues, nous avons encore une petite chance d’arriver au bout de ce texte d’ici à minuit, à condition que nous tenions un rythme soutenu… mais raisonnable.
M. Laurent Saint-Martin : Très bien !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vraiment très soutenu !
Mme la présidente : Nous fonctionnerons donc selon la règle « un pour, un contre », et chaque orateur disposera d’une minute pour défendre son amendement.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement bknoek 1268.
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : En l’adoptant, nous pourrions toutes et tous commencer à éliminer les pollutions qui réduisent notre durée de vie moyenne. Je propose, modestement, de créer un malus relatif au bruit des deux-roues et des trois-roues motorisés. Alors qu’ils ne représentent que 2 % du transport routier de voyageurs, ces véhicules contribuent de manière disproportionnée à la pollution sonore, enjeu majeur de santé publique. Les contrôles de police et les radars sonores ne règlent pas le problème à la source et ne peuvent atteindre qu’un petit échantillon de véhicules. Ce malus prendrait la forme d’une taxe, dont le montant serait progressif en fonction du nombre de décibels émis et dont le produit serait affecté au soutien à la conversion vers les deux ou trois-roues électriques, moins polluants et plus silencieux. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rejeté l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1268.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 2458.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à créer une taxe sur l’expérimentation animale afin d’encourager un autre modèle de recherche. L’objectif final de la directive européenne 2010/63/UE est en effet de mettre un terme à l’expérimentation animale. Or, d’après les statistiques du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le nombre d’animaux en souffrance lors des expériences ne diminue que marginalement, voire augmente pour certaines espèces comme les chiens, malgré les nombreuses innovations et les solutions alternatives très prometteuses qui se développent. Par cet amendement, nous voulons inciter les laboratoires à se tourner plus volontiers vers ces solutions parfois moins chères, qui n’entraînent aucune souffrance pour quiconque ; à changer leurs habitudes et leurs modes opératoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement n’a pas été examiné en commission. Avis défavorable à titre personnel. Vous proposez une taxe de 50 euros par animal quel qu’il soit, une souris ou un animal plus grand. Elle rapporterait environ 8 millions d’euros. Qui s’en acquitterait ? Les organismes de recherche. Il vaudrait mieux agir au niveau européen afin d’éviter que la création de cette taxe française entraîne la délocalisation des expérimentations chez nos voisins.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Une taxe de 50 euros par animal représenterait un coût bien plus élevé que le coût d’une souris. Il n’y aurait donc plus d’expérimentations sur notre territoire. Ne croyons pas, cependant, qu’il n’y en aurait plus du tout : elles auraient simplement lieu ailleurs, malheureusement. Notons en revanche une vraie progression, qu’il faut encourager : les trois quarts des expérimentations scientifiques sont désormais réalisées sans animaux. Mais l’adoption de l’amendement ne ferait que déplacer le problème, voire entraînerait un effet rebond sur les animaux de plus grande taille.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je souhaite que nous ayons un autre rapport au vivant, mais quand j’entends parler du « coût d’une souris », je comprends que nous n’y sommes pas… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Saint-Martin : C’est complètement démago.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, c’est ce que je pense vraiment. Nous sommes passés dans une autre dimension, dont a témoigné le vote, important, d’une TVA réduite pour les associations qui récupèrent des animaux abandonnés. Cette disposition aurait sans doute semblé lunaire il y a une vingtaine d’années ; ce n’est plus le cas aujourd’hui : nous avons, heureusement, un autre rapport aux autres êtres vivants qui nous entourent.
M. Pierre Henriet (Renaissance) : Quid des surmulots ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous connaissons tous les méthodes alternatives qui empêchent de faire souffrir inutilement et gratuitement des animaux dans des expériences de laboratoire dont certaines n’ont rien de vital, comme lorsqu’elles concernent les parfums. Le but de la taxe ici proposée est clair : non seulement récupérer 8 millions d’euros, mais accélérer la fin des expérimentations animales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS). Puisque des méthodes alternatives existent, les encourager pour hâter la fin de la souffrance animale inutile me semble plutôt dans l’air du temps – dans le bon sens du terme –, les opinions de nos concitoyens en la matière ayant beaucoup évolué. La mesure me paraît efficace pour atteindre cet objectif, raison pour laquelle je le soutiens. (Mêmes mouvements. – Mme Nadine Lechon applaudit également.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3254 de Mme Danielle Simonnet est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2393 et 2404, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2393.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est le premier d’une série visant à taxer les rachats d’actions. Une grande partie de l’hémicycle s’accorderait pour qualifier cette pratique de perverse, qui permet aux grandes entreprises de réinvestir leurs bénéfices non dans les salaires et l’investissement productif, mais dans le rachat de leurs propres actions, contournant ainsi certains dispositifs fiscaux afin d’accroître les dividendes versés aux actionnaires. Emmanuel Macron lui-même évoquait, en 2023, le « cynisme à l’œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu’ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions ». Comme bien souvent, la législation fiscale en la matière est trop timorée. Il faut donc immédiatement dissuader ces rachats d’action. En 2022, sur les 80 milliards d’euros reversés aux actionnaires du CAC40, près de 25 milliards l’ont été sous la forme de rachat d’actions ; 30 milliards sur 107 milliards en 2023. Il est temps de les taxer et de consacrer les bénéfices des grandes entreprises à l’investissement. Le présent amendement tend à créer une taxe au taux de 10 % ; les amendements qui suivent en proposent des déclinaisons.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2404 de Mme Marianne Maximi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Nous avons néanmoins adopté celui qui visait à instaurer une taxe sur les rachats d’actions au taux de 4 %, assise sur la valeur de marché des actions et non sur leur valeur faciale.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Exact.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous demande donc le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : Vous les maintenez, monsieur Le Coq ?
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Je les maintiens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 3276.
Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Le présent amendement tend à instaurer une exonération de taxe sur les salaires destinée à neutraliser les conséquences, pour les employeurs, de l’adhésion au régime de l’assujetti unique à la TVA, et d’encourager ainsi les grands groupes industriels à recourir à ce dispositif qui simplifie leurs démarches.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’a pas été examiné en commission et j’y suis personnellement défavorable, car ce dispositif permet aux grands groupes d’éliminer la TVA qu’ils auraient dû acquitter sur les opérations entre leurs différentes entités. Or la taxe sur les salaires est une contrepartie à cet avantage. Il n’y a aucune raison de les exonérer à la fois de TVA et de taxe sur les salaires, ce serait – pardonnez-moi l’expression – fromage et dessert : on ne peut pas avoir les deux, il faut choisir.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Camembert, surtout !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je ne suis pas sûr d’avoir compris votre réponse, monsieur le rapporteur général. (Sourires.) Actuellement, nous avons à la fois fromage et dessert.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Qui a un petit creux ?
M. Laurent Saint-Martin : En effet, les activités économiques assujetties à la TVA se voient également appliquer la taxe sur les salaires (TS) lorsqu’elles bénéficient du régime de l’assujetti unique. L’amendement propose d’éviter cette double imposition – n’est-ce pas, madame Gérard ?
Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Oui !
M. Laurent Saint-Martin : J’y suis plutôt favorable.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous n’avons pas la même interprétation !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, pardonnez-moi mais la taxe sur les salaires n’est payée que par les organismes non assujettis à la TVA.
M. Laurent Saint-Martin : Sauf dans le cas de l’assujetti unique !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2380 et 3241.
L’amendement bknoek 2380 de Mme Marianne Maximi est défendu.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 3241.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à faire mieux respecter l’encadrement des loyers en taxant la partie des loyers qui excède le revenu de référence. Il cible notamment les compléments de loyer qui permettent au bailleur de fixer un loyer supérieur au loyer de référence pour « des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant ». Les loyers atteignent parfois des montants très élevés dans les zones tendues : à Paris, 36 % des bailleurs ne respectent pas l’encadrement des loyers, provoquant un surcoût de près de 2 000 euros par an pour les locataires. L’association CLCV – Consommation, logement et cadre de vie – constate que les compléments de loyer, qui devaient initialement demeurer exceptionnels, tendent à se multiplier, souvent sans aucune justification. Je vous invite donc à voter cet amendement de Danielle Simonnet et du groupe Écologiste et social.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. Créer une taxe pour sanctionner une pratique illégale relève de l’innovation intellectuelle ! Si l’administration a connaissance de propriétaires ne respectant pas la loi, elle doit les sanctionner – des amendes allant de 5 000 à 15 000 euros sont prévues, ce qui me semble suffisant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il ne s’agit pas de pratiques illégales, mais de compléments de loyer prévus par la loi pour « des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant,…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Si cela se justifie, où est le problème ?
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « …par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ». Néanmoins, ces pratiques se multiplient et doivent être régulées, raison pour laquelle nous souhaitons les taxer.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mme Sas a raison, certaines majorations sont autorisées. Cependant, l’amendement vise celles qui ne le sont pas et s’avèrent excessives.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela n’a guère de sens de créer une taxe pour ceux qui ne respectent pas la loi ; des amendes sont prévues pour la faire appliquer.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3177 de M. Mickaël Bouloux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3177.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2395 de M. David Guiraud est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 2525, 2801, 506, 864, 2782 et 1228, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknosek 2525 et 2801 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 506 et 864.
L’amendement bknoek 2525 de M. le président de la commission des finances est défendu.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement bknoek 2801.
M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Cet amendement du groupe Écologiste et social, soutenu par l’ensemble des groupes du Nouveau Front populaire et adopté en commission des finances, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant trois modifications. D’abord, l’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Ensuite, l’augmentation du taux nominal de la taxe de 0,3 % à 0,6 %, ainsi rapproché de ceux en vigueur dans les autres places boursières mondiales. Enfin, innovation majeure, la centralisation du recouvrement de la TTF par la direction générale des finances publiques (DGFIP), en s’appuyant sur les registres tenus par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
La collecte est actuellement assurée par Euroclear et repose sur les déclarations faites par les acteurs des marchés eux-mêmes. La Cour des comptes s’était montrée très critique quant à cette modalité de collecte et avait souligné l’insuffisance des contrôles, appelant à de nouvelles actions de la part de l’administration – notre proposition va justement dans ce sens. Confier à la DGFIP le recouvrement de cette taxe permettrait d’unifier la collecte des impôts.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 506 de M. Emmanuel Maurel est défendu.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bknoek 864.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Quand la TTF a été créée, certaines données techniques n’existaient pas, ce qui rendait impossible de taxer les activités les plus spéculatives comme les transactions intrajournalières. Or il est désormais possible de contrôler de façon exhaustive ces mouvements, puisque l’AMF dispose à présent de ces données. Le produit de la taxe sur les transactions financières se trouverait ainsi augmenté par l’extension de son assiette et le relèvement de son taux, de 0,3 % à 0,6 %, fournissant une ressource importante.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2782.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de M. Naegelen va dans le même sens. Sur le fond, nous distinguons soigneusement l’économie productive de biens et de services des activités spéculatives. L’amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intrajournalières et aux produits dérivés – notamment les dérivés négociés hors marché réglementé. Des sommes colossales naviguent nuit et jour d’un bout à l’autre de la planète sans autre objectif que de nourrir les activités spéculatives. En revanche, l’amendement prévoit l’exonération des apporteurs de liquidités qui financent l’économie réelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1228.
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : L’argument a été bien défendu par M. Ben Cheikh. Il convient d’étendre la taxe sur les transactions financières aux transactions intraday, et de tenter de taxer les opérations les plus spéculatives. Je propose de relever le taux de 0,3 % à 0,5 % pour l’aligner sur celui en vigueur au Royaume-Uni – qui n’est pas réputé pour abriter des bolcheviks. Nous devrions être capables d’instaurer un taux identique. Cela a été souligné, la collecte de cette taxe pose d’indéniables problèmes de transparence et d’efficacité qu’il faut résoudre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les amendements identiques bknosek 2525 et 2801, ainsi que les amendements identiques bknosek 506 et 864, ont reçu un avis favorable de la commission. À titre personnel, je suis réservé et j’appelle votre attention sur les points suivants. Actuellement, la TTF avec son taux fixé à 0,3 % rapporte 1,1 milliard d’euros, la moitié des recettes alimentant le fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le doublement du taux est risqué car l’assiette est très volatile. Nous avions déjà, dans la loi de finances pour 2017, tenté d’élargir l’assiette aux opérations intrajournalières, ce qui était apparu impossible à appliquer techniquement – la mesure avait été abandonnée l’année suivante. D’autre part, loin de frapper la finance, cette taxe pèsera d’abord sur les épargnants, sur qui elle sera répercutée. Enfin, le transfert du recouvrement pourrait poser problème : de lourds processus de transfert de la gestion des taxes vers la DGFIP sont en cours depuis quelques années, sans être encore achevés ; la prudence est donc de mise avant d’ajouter une couche supplémentaire à ces transferts.
Les amendements bknosek 2782 et 1228 ont, quant à eux, reçu un avis défavorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Le débat sur la TTF se réduit à la question de l’attractivité de la place financière de Paris.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il a raison !
M. Laurent Saint-Martin : Il est vrai que certaines places financières européennes – celle de Londres, en particulier – appliquent un taux de TTF plus élevé que le nôtre. Il est cependant difficile de comparer la place financière londonienne avec la place financière de Paris : elles n’ont pas la même histoire et ne gèrent pas les mêmes volumes de flux financiers. La place parisienne est devenue beaucoup plus attractive ces dernières années, bénéficiant de l’effet du Brexit. Il faut faire très attention, lorsqu’on relève un taux comme celui de la TTF, aux effets d’éviction qui peuvent s’ensuivre, non pas au profit de la City, qui subit la contrainte du Brexit, mais d’autres bourses européennes. D’autant 6747qu’une place financière forte, c’est une plus grande capacité à mobiliser des capitaux en faveur des entreprises françaises. Je partage les réserves du rapporteur général ; ces amendements risquent de faire perdre à la place financière de Paris sa compétitivité. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Le groupe Rassemblement national soutiendra, comme en commission, l’amendement bknoek 2525 de M. Coquerel, qui reprend des mesures inscrites de longue date dans le programme de Marine Le Pen. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Olivier Faure s’esclaffe.) L’idée de confier le recouvrement de la taxe à la DGFIP est originale et intéressante. Je vous suggère, monsieur le président de la commission des finances, afin de renforcer l’efficacité politique de votre amendement, de le sous-amender pour limiter le relèvement du taux nominal de la taxe à 0,5 % au lieu de 0,6 %. Cela permettrait de s’accorder avec les autres propositions – y compris celle de Mme Dufour dans l’amendement bknoek 2417 à venir, qui est très consensuel – en alignant la place de Paris sur celle de Londres. Ainsi, le vote de cet amendement ferait l’objet d’un large consensus qui pèserait politiquement plus lourd en prévision de l’activation de l’article 49.3, qui ne manquera pas d’intervenir sur le texte proposé par la commission mixte paritaire (CMP). Toutefois, il s’agit d’une simple suggestion et non d’une condition posée à notre vote.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Une fois n’est pas coutume, nous assistons à la convergence des partis extrêmes pour vider notre économie de son sang ! (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et EcoS. – MM. Gabriel Attal, David Amiel et Pierre Cazeneuve pointent les deux extrémités de l’hémicycle.) Quelle est la différence entre un parti de gouvernement et les partis extrêmes ?
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Il est où, le parti de gouvernement ?
Mme la présidente : S’il vous plaît ! Un peu de calme !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Quelle est la différence entre un parti de gouvernement et l’initiative proposée ? Le premier prend cette initiative en Européen (M. Pierre Pribetich s’exclame). Je comprends que MM. Tanguy et Coquerel ne souhaitent pas le faire : ils n’ont pas soutenu la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Ils souhaitent adopter une mesure destructrice pour le tissu économique et productif français. À l’inverse, nous avons pris nos décisions, ces sept dernières années, en Européens (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et EcoS), ce qui a rapporté de l’argent à l’État. Je vous les rappelle : la taxe sur les géants du numérique rapporte 1 milliard d’euros au budget général de l’État, quand l’imposition dite pilier 2 rapportera bientôt 1,5 milliard.
Il y a donc deux solutions. Soit chacun joue pour son propre camp – comme nous allons peut-être le faire tout à l’heure avec la taxe sur les billets d’avion, comme nous l’avons fait plus tôt à propos de la directive CSRD ou encore, avant, avec la taxe sur les transactions financières – et nous détruisons notre économie en cassant du capital productif,…
M. Kévin Pfeffer (Député, 17ᵉ législature) : Vous l’avez déjà cassé !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : …soit nous jouons le jeu en Européens et nous rapportons des recettes publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Personne ne conteste les difficultés techniques rencontrées en 2017. Mais nous savons – et M. le ministre pourra peut-être le confirmer – que si la collecte avait été confiée à Euroclear, c’était par manque de temps et de solutions techniques satisfaisantes. L’AMF s’est depuis dotée d’un outil informatique puissant lui permettant de rassembler des informations sur toutes les transactions réalisées sur les titres français, quel que soit leur lieu d’exécution. Nous disposons donc de solutions.
Je m’étonne par ailleurs de la réflexion de M. le ministre, car la direction du budget a rendu des rapports tendant à montrer que l’introduction de la TTF n’avait pas eu d’impact sur le marché.
Je suis enfin très surpris, monsieur Lefèvre, de vos propos sur la coalition des extrêmes. La TTF est l’œuvre commune de la droite et la gauche, confirmée sous Hollande après avoir été instituée par Sarkozy.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Combien de défaites électorales vous faudra-t-il essuyer, cher collègue Lefèvre, pour gagner un peu en humilité au sujet de votre bilan économique et financier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS, LIOT, GDR et UDR. – Vives protestations sur les bancs du groupe EPR. – M. Mathieu Lefèvre pointe les deux extrémités de l’hémicycle.)
Mme la présidente : On ne s’entend plus chers collègues !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis finalement assez étonné, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas pensé vous-même à cette disposition.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : C’est un homme sain !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Heureusement qu’il est là ! Elle est belle, la gauche !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous cherchez des financements ; or cette taxe a l’avantage d’être très rentable – si nos amendements sont adoptés, elle rapporterait au moins 3 milliards d’après nos calculs – tout en étant très vertueuse.
Vous nous dites en effet qu’elle risquerait d’éloigner les investisseurs de la Bourse. Mais quelle Bourse voulons-nous ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Des bourses vides !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Voulons-nous une Bourse qui reflète l’activité économique réelle et son succès, ou bien une Bourse qui encourage – comme certaines l’ont fait par le passé – une activité spéculative dont, tous, nous connaissons les risques, jusqu’au krach ?
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Bien dit !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je choisis pour ma part la première option.
La disposition que nous proposons vise à ce que l’activité spéculative soit moins récompensée, au bénéfice de l’investissement à long terme. Elle est donc vertueuse, et rapporterait au moins 3 milliards. Vous savez bien que la taxe existante ne concerne qu’une toute petite partie des transactions de la Bourse de Paris, 600 milliards sur un volume total de transactions de 4 000 milliards, puisque les transactions intrajournalières, les plus spéculatives, sont laissées de côté et que l’assiette de la taxe repose sur les transactions déclarées et non sur les transactions effectivement réalisées. Il faut donc sauter le pas. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Nous avons toujours un peu le même débat. Vous nous dites que cette taxe rapportera des milliards – 3 milliards, en l’occurrence. Mais ce ne sera le cas que si vous parvenez à capter le flux. (Rumeurs sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ben oui !
M. Laurent Saint-Martin : C’est pourtant très simple à comprendre : pas d’assiette, pas de produit. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Un député du groupe LFI-NFP : Quatre personnes applaudissent !
M. Laurent Saint-Martin : Rien n’est plus mobile, rien n’est plus volatil que des flux de capitaux. Il suffit d’appuyer sur un bouton pour changer de place financière. Vous avez raison, monsieur Ben Cheikh, de remarquer que depuis les chambres de compensation et Euroclear il y a eu une mutualisation – par Euronext notamment. Mais il reste que les entreprises ne choisiront plus d’être cotées à la Bourse de Paris si cette dernière n’est plus compétitive, et que les investisseurs partiront avec elles.
On peut toujours vouloir taxer davantage les flux économiques, y compris les transactions intrajournalières : en soi, pourquoi pas. Mais, à partir d’un certain point, les transactions iront se faire ailleurs, à Francfort ou Amsterdam.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Tant mieux ! Ça ne nous intéresse pas !
M. Laurent Saint-Martin : Arrêtez de croire que ça n’a rien à voir avec l’emploi, arrêtez de croire que c’est un monde qui flotte au-dessus de l’économie. Tout cela est intimement imbriqué. (Mme Sofia Chikirou, poursuivant ses exclamations, est admonestée par la présidente.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’extension de la taxe aux transactions intrajournalières est techniquement hors de notre portée. L’AMF n’a pas de pouvoir de recouvrement, celui-ci revenant à la DGFIP : il faudrait, de ce point de vue, complètement réécrire votre amendement. Par ailleurs, les montants perçus n’atteindront jamais 3 milliards : ils sont actuellement de 1 milliard et l’on pourrait espérer au mieux 1 milliard supplémentaire,…
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : C’est déjà pas mal !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …sous réserve de l’effet d’éviction et de l’impossibilité, pour l’heure, de saisir les transactions intrajournalières.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’en appelle donc à la responsabilité de chacun d’entre vous.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela vous donne un avant-goût de ce que sera un gouvernement NFP ! (Protestations dans l’hémicycle. – Mme Sofia Chikirou s’exclame vivement et est interpellée en retour par des députés du groupe EPR.)
Mme la présidente : S’il vous plaît, madame Chikirou : je n’ai pas envie de devoir prendre à nouveau des sanctions. C’est pénible.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 2802, 3237 et 3239.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement bknoek 2802.
M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Je le retire : c’était un amendement de repli par rapport à ceux que nous venons d’adopter.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 3237.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Je le retire, pour la même raison.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3239.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il est également retiré.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 538 et 2481.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 538.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a créé des dispositifs permettant aux communes du littoral de réaliser des projets d’adaptation face au recul du trait de côte. Elle a cependant laissé en suspens la question des moyens financiers d’accompagnement. Selon le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), il faudra dépenser, en 2028, 240 millions d’euros pour un millier de bâtiments, et, en 2050, 1,2 milliard pour 5 200 logements et 1 400 locaux d’activité.
Pour financer ces projets, nous souhaitons faire appel à la solidarité nationale en instituant une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux. Son taux, 0,01 %, soit 10 euros par tranche de 100 000, ne serait pas de nature à affecter le budget des acquéreurs. La recette, estimée à 30 millions d’euros, pourrait être affectée à un nouveau programme de la mission Écologie nommé « fonds érosion côtière ».
Cette taxe, adoptée en 2022 en séance, a été balayée par le 49.3. Elle a à nouveau été adoptée en commission en 2024. Depuis huit ans, les rapporteurs généraux et les ministres qui se sont succédé font la sourde oreille. Nous avons tous les éléments pour nous déterminer à aller plus loin : il nous faut maintenant agir. (Mme Eva Sas applaudit.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2481 de Mme Marianne Maximi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a adopté ces amendements, en dépit de mes réserves personnelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme chaque année, je vais défendre cette proposition – j’espère qu’elle sera enfin adoptée…
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Elle l’a déjà été !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …et ne sera pas, cette fois-ci, rayée d’un trait de plume par le recours au 49.3.
Si elle est indispensable, c’est que le fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour cet usage. Tous les collègues des circonscriptions littorales savent évidemment qu’il s’agit d’un problème urgent et crucial. L’érosion du trait de côte peut entraîner des catastrophes quand surviennent certains phénomènes climatiques. Ces amendements, que je trouve excellents, techniquement solides, permettraient aux départements littoraux de limiter les dégâts dus à l’érosion.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je soutiens également ces excellents amendements. L’adaptation aux conséquences du dérèglement climatique, dont l’érosion du trait de côte est une des manifestations, est véritablement un impensé du projet de loi de finances (PLF). Nous ne disposons pas des moyens nécessaires pour y faire face.
J’appelle en particulier votre attention sur la sous-dotation du fonds Barnier. Ce dernier permet de financer, par exemple, la prévention des inondations – ce dont nous avons vraiment besoin. Il est financé par la surprime sur les contrats d’assurance, qui va elle-même passer de 12 à 20 %. L’État va donc toucher à ce titre beaucoup plus d’argent – 450 millions d’euros – pour financer la prévention des risques. Pourtant, le Gouvernement, d’après l’annonce faite par le Premier ministre, ne va doter le fonds Barnier que de 300 millions. Une partie de l’argent dédié à la prévention des risques, financée par nos contrats d’assurance, est donc détournée vers le budget général.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous soutenons ces amendements qui s’attaquent à un problème très important, connu de chacun de nous.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 1054.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : J’en reviens au problème de l’érosion côtière : pour nous donner les moyens d’y faire face, cet amendement tend à créer une taxe sur les exploitants des plateformes de location touristique de courte durée. Nous connaissons les bénéfices importants qu’elles réalisent, quand leur seule activité consiste à mettre en relation un hôte et un locataire de passage. Les commissions perçues, généralement de 15 à 20 % selon les plateformes, génèrent un chiffre d’affaires considérable, estimé à 18 milliards d’euros par an.
Cette taxe, d’un montant de 1 %, rapporterait donc environ 180 millions à l’État, qui pourrait les transférer sur un nouveau fonds érosion côtière au bénéfice des collectivités locales – juste retour des choses vis-à-vis des contraintes que ces locations font peser sur nos territoires.
Je saisis cette occasion pour remercier l’ensemble des collègues qui ont voté les amendements identiques précédents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cette taxe se superposerait à la taxe de séjour et serait ainsi directement répercutée sur les clients des plateformes : ce n’est pas, à mon avis, la meilleure manière de réguler le marché des locations de courte durée. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement bknoek 2585.
M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : En 2021 a été instituée une contribution des États membres au budget de l’Union européenne assise sur les déchets des emballages plastiques non recyclés. Cela a coûté 1,3 milliard à la France, qui recycle beaucoup moins ses déchets que la moyenne des États membres. Le coût est donc assumé par le contribuable, une logique que cet amendement tend à renverser par la création d’une taxe à la source sur les produits plastiques à usage unique.
L’objectif est double : inciter à diminuer l’usage de ces produits et faire participer ceux qui les mettent sur le marché au règlement de cette contribution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rejeté cet amendement. Nous privilégions l’accompagnement des filières vers la sortie du plastique à usage unique, plutôt qu’une approche punitive. C’est d’ailleurs ce qui est fait depuis 2020, avec l’interdiction progressive des gobelets, verres et assiettes jetables puis, en 2021, celle des pailles, confettis, bouteilles en polystyrène expansé et, en 2022, celle des emballages et sacs, des sachets de thé, et la vente au détail de fruits et légumes sous conditionnement plastique. En 2025, cela concernera de nouveaux types d’emballages et les contenants alimentaires de cuisson dans la restauration scolaire. C’est beaucoup plus efficace qu’une taxe.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2585.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 428.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à introduire une taxe sur la publicité qui promeut des produits alimentaires mauvais pour l’environnement – étiquetés C, D ou E par le planet-score.
L’objectif est double : dissuader la promotion commerciale de produits à forte empreinte écologique ; inciter les producteurs et distributeurs à améliorer leurs pratiques afin de proposer des produits plus vertueux sur le plan environnemental.
Une telle taxe permettrait de concrétiser les objectifs encore non appliqués d’affichage environnemental, avec un taux progressif. Elle répondrait à un impératif de justice environnementale en faisant porter une partie du coût écologique sur les entreprises qui choisissent de promouvoir des produits nocifs pour l’environnement. Elle permettrait de mieux informer les consommateurs sur ce qu’ils achètent, et ce qui se trouve dans leur assiette. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a rejeté cet amendement, estimant que, si la fiscalité est un levier, en l’espèce, on porterait surtout atteinte à un secteur économique, sans garantie de résultat.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Oui ! C’est le pouvoir d’achat des consommateurs qui va en pâtir !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Votre réponse n’a pas de sens !
Mme la présidente : Madame Chikirou, s’il vous plaît. La prochaine fois, c’est un rappel à l’ordre !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2223, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 1780.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement vise les bouteilles d’eau en plastique. Le plastique pollue beaucoup. On retrouve des particules absolument partout dans nos corps. Nos concitoyens nous demandent d’agir.
C’est pourquoi nous proposons une taxation supplémentaire des bouteilles d’eau plate. Pourquoi ? Parce qu’on trouve de l’eau potable au robinet et que cette taxation serait un moyen efficace d’imposer aux producteurs de limiter la pollution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a rejeté l’amendement, estimant qu’il serait plus simple de relever le taux de TVA de 5,5 à un taux intermédiaire, ou à 20 %, comme le proposait d’ailleurs l’Inspection générale des finances.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2357 rectifié de Mme Marianne Maximi est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 2223.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Aujourd’hui, les géants du numérique profitent et les opérateurs nationaux paient. Orange, Bouygues, SFR, Free et l’État opèrent des investissements lourds dans les infrastructures – 5G et fibre – et les opérateurs nationaux acquittent des taxes massives.
La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (Toce) qui avait pour but de financer la suppression de la publicité sur France Télévisions, est devenue obsolète puisqu’elle abonde le budget de l’État.
En outre, seuls les opérateurs la paient. Ni les Gafam ni les grands opérateurs du numérique n’en sont redevables alors qu’ils s’installent et s’approprient les réseaux, transformant le marché français en une véritable colonie numérique américaine.
Leurs bénéfices se chiffrent en milliards. Pourtant, ils ne sont pas soumis à la même fiscalité que les opérateurs français. Ce n’est plus supportable ! Il faut que ceux qui profitent contribuent.
Nous souhaitons étendre aux Gafam le paiement de la Toce, grâce à l’élargissement de l’assiette. C’est une question de justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elle n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. La Toce est assise sur les revenus liés aux abonnements téléphoniques ou internet, services que ne proposent pas les Gafam. En outre, ces entreprises sont, elles, déjà assujetties à la taxe « Gafam » que nous avons créée, et dont le produit s’élève à environ 750 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Certains services numériques proposés par les opérateurs télécoms sont aussi directement accessibles sur une télévision connectée – ou smart tv. C’est le cas des abonnements à CanalPlay. Samsung ou Toshiba, qui fabriquent des télévisions connectées, pourraient parfaitement être assujettis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2223.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 873 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Défavorable, à titre personnel. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Chers collègues, un peu de calme.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Depuis quelques jours, nous prenons l’habitude de voir les forces du NFP s’abstenir pour laisser passer des amendements du RN. Là, on passe à la vitesse supérieure : La France insoumise vote les amendements du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et RN.)
Plusieurs députés du groupe RN : Oh ! Ça va !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Cela nous conforte dans notre analyse : vous faites alliance en permanence pour taxer toujours plus les Français !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il ne parle pas de l’amendement !
Mme la présidente : Monsieur Cazeneuve, merci de revenir à l’amendement.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est scandaleux. Vous devriez avoir honte ! (Protestations sur quelques bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC.) Monsieur Faure, monsieur Brun et tous les chantres de la lutte contre l’extrême droite, où êtes-vous ? Vous êtes planqués ! (Brouhaha.)
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Allez plutôt chercher des députés !
Mme la présidente : Mes chers collègues, un peu de calme. Ça suffit ! S’il vous plaît, je vais finir par sévir. (Brouhaha persistant.)
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Il veut créer du tumulte !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est scandaleux ! Et vous, qu’avez-vous fait ?
Mme la présidente : Chers collègues, madame Regol, tout le monde hurle, c’est le problème. Nous étions sur un bon rythme et les débats se passaient plutôt bien jusque-là…
M. Karim Ben Cheikh et M. Emmanuel Duplessy : Jusqu’à ce que… (montrant du doigt les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Continuons.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : C’est quand, la taxe sur l’absentéisme pour les macronistes ?
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement bknoek 2757.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Cet amendement, dont M. Garot est le premier signataire, vise à instaurer une taxe sur la publicité comparative afin de lutter contre la guerre des prix entre grandes enseignes. Une telle taxe permettrait également aux consommateurs de ne plus se focaliser sur les prix, mais s’intéresser aussi à la qualité des produits, ce qui induirait un changement des habitudes alimentaires. Cette nouvelle recette pourrait financer la transition des systèmes alimentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rejeté cet amendement. Vous l’avez dit, il s’agit d’une taxe sur les dépenses de publicité comparative, c’est-à-dire les publicités qui mettent en comparaison des biens et services offerts par des concurrents.
Ces publicités sont déjà très encadrées par le droit de la consommation.
En outre, elles sont doublement taxées : au taux de 1 % au titre de la taxe sur les dépenses de publicité, dont sont redevables les personnes assujetties à la TVA – cela rapporte 25 millions d’euros en moyenne ; au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Vous proposez donc de créer une taxe à faible rendement qui porterait sur la fraction d’une assiette déjà taxée…
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2758 de M. Guillaume Garot est de repli.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 558.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Cet amendement a un double intérêt : il vise à soutenir la filière hippique française tout en rapportant de nouvelles recettes à l’État.
Cette filière est une filière d’excellence, qui fait partie de notre identité. Elle est à la croisée des politiques d’aménagement du territoire et de développement rural et agricole. Cependant, elle traverse une crise majeure : le PMU a perdu la moitié de ses clients en une dizaine d’années.
Le dispositif que je propose a été élaboré avec la profession. Il s’agit d’autoriser la prise de paris après le départ des courses, mais aussi sur les courses passées, à condition qu’elles aient été enregistrées et anonymisées.
Face à la concurrence des autres jeux en ligne, cela permettrait de moderniser les paris hippiques. Cela offrirait également une nouvelle source de financement à la filière. Il ne s’agit pas d’une taxe supplémentaire, mais simplement d’une nouvelle activité taxable.
Bien sûr, il faudra adapter aux nouvelles offres les dispositifs de prévention de l’addiction au jeu, mais c’est une proposition de bon sens, qui offre l’opportunité de soutenir et fortifier notre filière hippique, tout en dégageant quelques recettes supplémentaires pour l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a adopté cet amendement.
Aux États-Unis, il est effectivement possible de parier sur des courses passées.
En France, le prélèvement sur les paris hippiques est égal à 20 % du produit brut. Vous souhaitez développer les jeux hippiques, qui étaient en contraction jusqu’à une date récente, afin d’élargir l’assiette de ce prélèvement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Au lendemain d’une mobilisation qui s’est fait l’écho des inquiétudes du secteur, je précise que la taxe sur les paris hippiques sera maintenue à 7 %, qu’ils soient en ligne ou non.
Votre amendement comporte plusieurs mesures distinctes. Vous souhaitez d’abord autoriser les paris en direct, ou live betting. Je n’y suis pas opposé par principe, mais il faut prendre le temps de consulter plus largement. Les jeux doivent faire l’objet de concertations régulières car ils impliquent une pluralité d’acteurs – nous avons mené de telles consultations lorsqu’il a été question d’autoriser les casinos en ligne.
Vous proposez aussi d’autoriser les paris hippiques en réseau physique et en ligne sur des courses passées. Vous souhaitez également que soit reconnu le droit d’exploitation des sociétés-mères sur toutes les courses hippiques françaises, y compris celles organisées par les autres sociétés de courses – c’est encore un autre sujet, celui de la gouvernance et du périmètre d’action de ces sociétés. L’amendement prévoit enfin que seules les sociétés de courses puissent convoquer l’univers hippique dans des jeux d’argent – cela relève aussi de la gouvernance.
Donner un avis favorable sur un amendement qui aborde tant de sujets me semble délicat. Si nous sommes disposés à examiner certaines propositions dans le cadre d’une concertation avec les sociétés concernées, il sera plus difficile d’en faire aboutir d’autres. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Le groupe Les Démocrates soutient cet amendement.
Nous saluons les 6 000 manifestants qui se sont rassemblés hier à Paris – leurs revendications et leurs comportements ont été exemplaires –, ainsi que toute la filière équine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
Alors que le nombre des parieurs hippiques a été divisé par deux en quinze ans, le secteur continue de rapporter chaque année 850 millions d’euros de recettes fiscales à l’État. Aujourd’hui, ses acteurs demandent à être accompagnés pour se développer et maintenir un équilibre financier. Les paris hippiques financent non des actionnaires privés qui hébergent leurs comptes dans des paradis fiscaux, mais 5 500 éleveurs qui se lèvent tous les matins aux premières lueurs pour entretenir leurs chevaux et leurs écuries. Leurs fins de mois sont parfois plus difficiles qu’on ne l’imagine.
Nous devons assurer l’avenir de la filière hippique, qui ne vit que grâce aux paris. Pour une fois qu’un modèle français fonctionne, il faut absolument le sauvegarder.
Mme Sophie Mette et M. Jean-Paul Mattei : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous nous réjouissons que le Gouvernement ait renoncé à augmenter la fiscalité sur les jeux hippiques – nous avons longuement plaidé en ce sens avec nos collègues Blanchet et Woerth.
L’amendement contient de nombreuses propositions dont il faudrait pouvoir mesurer l’impact au-delà des seuls enjeux budgétaires. Cela dit, nous devons anticiper car la filière hippique, filière d’excellence génératrice de ressources, est en constante évolution. Elle anime également les territoires : dans l’Orne, le Calvados ou la Manche…
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Et dans les Côtes-d’Armor !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …– pour ne parler que de la Normandie –, elle fait vivre tout un pan de l’économie.
M. Christophe Blanchet et M. Corentin Le Fur : Exactement !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dans l’Orne, nous sommes ainsi en train de réhabiliter le haras national du Pin, cédé par le Gouvernement. L’adoption de l’amendement permettrait d’ouvrir un cycle de concertations ; je vous appelle à le voter.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Je vous alerte sur les dangers que pose cet amendement.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Brun, vous qui êtes normand…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il est très à cheval sur la question !
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Il ouvre en effet de nouvelles possibilités en matière de blanchiment, en facilitant les paris simultanés sur des résultats différents (M. Aurélien Saintoul applaudit), de manipulation, en permettant de retenir un cheval en direct, et d’addiction, en proposant de parier sur des courses à n’importe quelle heure du jour et de la nuit. (Mêmes mouvements.) Bien que passionnément normand depuis un millénaire, je voterai contre cet amendement.
Mme la présidente : Vous ne faites pas votre âge, monsieur Brun ! (Sourires.)
Mme la présidente : L’excellent amendement bknoek 3397, que j’ai déposé, vise à protéger la santé publique en instaurant une taxe sur les perturbateurs endocriniens.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’émets un avis défavorable, en précisant que l’amendement n’a pas été examiné en commission.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Le rapporteur général prend des risques !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : Sachez que je ne vous en tiens pas rigueur !
Mme la présidente : Je défends également l’amendement bknoek 3398, qui porte sur les microparticules de plastique.
Mme la présidente : Je vous remercie, chers collègues ! Je demanderai à être plus souvent au perchoir, cela semble porter chance. (Sourires.)
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 3119, 3430 et 2021, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3119 et 3430 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 3119.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Beaucoup de nos compatriotes se sentent concernés par l’utilisation d’animaux à des fins d’expérimentations scientifiques, sujet important sur lequel il est difficile de se positionner. L’expérimentation animale est encore nécessaire, hélas, pour une partie de la recherche, appliquée ou non. S’il existe déjà d’autres solutions qui ne sont pas toujours utilisées, il convient aussi de financer certaines pistes qui ne sont pas encore opérationnelles afin que notre civilisation sorte le plus vite possible de l’exploitation des animaux dans le cadre scientifique. Cet usage entraîne des souffrances qui ne sont certes pas inutiles mais que nous aimerions tous ne pas infliger.
Nous proposons donc de lever une contribution afin de financer la recherche de solutions alternatives à l’utilisation des animaux à des fins d’expérimentation. Nous remédierions ainsi au sous-financement chronique de ce domaine. (Mmes Lisette Pollet et Béatrice Roullaud applaudissent.)
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 3119 et 3430, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 3430.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il concerne les expérimentations animales et non le clonage. Il est identique à l’amendement précédent mais c’est moi, et non le RN, qui l’ai déposé en premier.
Cet amendement adopté en commission tend à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer la recherche de méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Dans le cadre de l’examen en commission des finances des crédits de la mission Recherche, dont je suis rapporteur spécial, j’ai défendu avec succès un amendement augmentant les ressources du centre français des 3R, dont l’objectif est de promouvoir des méthodes alternatives à l’utilisation des animaux pour la recherche – c’est un objectif proche de celui du présent amendement.
Nous nous devons de chercher d’autres solutions, d’autant que cela correspond à une aspiration de la société française, ainsi qu’aux ambitions française et européenne en la matière.
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Bravo !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2021 de M. Aymeric Caron est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elle a émis un avis favorable sur ces trois amendements. Cependant, nous avons adopté précédemment un autre amendement qui instaure une contribution de 50 euros par animal. Nos collègues proposent ici une contribution plus modeste, s’élevant à 1 euro par tête, soit 1,8 million d’euros en tout. Une telle taxe est-elle vraiment nécessaire pour financer ces recherches de solutions alternatives ? Je pose la question.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement est satisfait par des amendements précédemment adoptés. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3119 et 3430.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 2921.
Mme Catherine Hervieu (Député, 17ᵉ législature) : En France, un adulte sur deux et un enfant sur cinq sont en surpoids ou obèses, ce qui constitue un coût réel pour nos finances publiques. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) identifie l’exposition à la publicité en faveur de boissons et d’aliments de mauvaise qualité nutritionnelle comme un des facteurs de risque de surpoids, d’obésité et de maladie cardiovasculaire. Ces publicités visent particulièrement les enfants : selon une étude de l’UFC-Que choisir publiée en 2020, 88 % des spots publicitaires alimentaires destinés aux enfants concernent des produits ayant reçu un nutri-score D ou E, dispositif maintenant bien connu. L’autorégulation et les engagements volontaires des industriels montrent leurs limites. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organe en lien direct avec la Cour des comptes, la fiscalité portant spécifiquement sur l’alimentation et sur la publicité pour les produits alimentaires peut constituer un outil intéressant si elle s’articule avec des politiques alimentaires bien conçues, politiques que notre groupe soutient.
L’amendement vise à créer une taxe sur la publicité promouvant des produits alimentaires de mauvaise qualité nutritionnelle.
Mme la présidente : Merci de conclure, madame Hervieu !
Mme Catherine Hervieu (Député, 17ᵉ législature) : C’est justement ce que je suis en train de faire !
Mme la présidente : Je vous invite à le faire.
Mme Catherine Hervieu (Député, 17ᵉ législature) : Cette taxe payée par les industriels de l’agroalimentaire serait progressive et adossée au nutri-score du produit dont il est fait la publicité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente : Merci, madame Hervieu.
Mme Catherine Hervieu (Député, 17ᵉ législature) : Les fonds récoltés pourraient contribuer au financement de la future stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente : Madame Hervieu, ne prenez pas mal mes interruptions : nous nous sommes mis d’accord pour limiter les défenses d’amendement à une minute.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a rejeté cet amendement… (« Oh ! sur les bancs du groupe LFI-NFP, SOC et EcoS.) Chers collègues, je ne fais que relayer l’avis de la commission !
Elle s’est appuyée sur des enquêtes montrant que le nutri-score a eu non seulement un effet important sur les choix des consommateurs, mais qu’il a aussi permis d’améliorer la qualité nutritionnelle des produits alimentaires – le tout sans recourir à la taxation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je vous renvoie aux discussions que nous avons dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment sur la fiscalité sur les boissons sucrées et sur les produits ultratransformés, quand nous débattons de l’industrie agroalimentaire. La question du nutri-score y est souvent soulevée.
Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Mme Catherine Hervieu (Député, 17ᵉ législature) : Le surpoids représente un coût réel pour les finances publiques et il faut vraiment que nous intensifiions la lutte contre les aliments de mauvaise qualité. C’est pourquoi nous maintenons notre amendement en renvoyant chacun et chacune à ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2921.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement bknoek 537.
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : Le présent amendement vise à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leur production sans licence.
Chaque année, une brasserie sur dix envisage une fermeture définitive, comme le révèle notamment l’enquête réalisée par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La filière brassicole étant inscrite au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, il est nécessaire de la protéger. Depuis le bk1erek juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin récoltants de vendre leur production sans détenir une licence. Le choix du législateur se comprend. Eu égard au regain de la filière brassicole, et pour la soutenir, il serait opportun d’appliquer ce même régime aux brasseurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rejeté cet amendement.
Le code général des impôts exempte de licence les personnes vendant au détail des boissons provenant de leur propre récolte. Vous proposez d’étendre cette exemption aux producteurs de bière qui ne sont pas traités comme les autres 6755producteurs, ce qui répond à une certaine logique. J’y suis donc, à titre personnel, plutôt favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1852 de M. François Piquemal est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission et, à titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3565 et 2750, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 3565.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à augmenter le droit de timbre pour les demandes de naturalisation. (« Oh ! ») sur de nombreux bancs.) Je pense que nous pouvons aborder ces questions de façon tout à fait rationnelle. Je rappelle que les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d’acquisition de la nationalité sont soumises à un droit de timbre de 55 euros, que nous vous proposons de porter à 200 euros à compter du bk1erek janvier 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Ah oui, tout de même !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure ne s’appliquerait toutefois pas aux territoires ultramarins et, pour la Guyane, le droit de timbre demeurerait réduit de moitié.
Ce nouveau tarif nous placerait peu ou prou au même niveau que nos voisins. Il est justifié par la mise en place du téléservice Natali pour les procédures de naturalisation.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2750 de M. Charles Rodwell est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné ces amendements qui visent à quadrupler le montant du droit de timbre à l’occasion de la demande d’accès à la nationalité française. À titre personnel, étant très attaché à la nationalité française, je ne trouve pas normal d’essayer de freiner dans leur démarche ceux qui demandent leur naturalisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je rappelle que, dans l’histoire de France, le concept de nation est lié non à une ethnie, une race (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais je n’ai pas du tout dit ça !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais à l’adhésion à des valeurs de la République.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Il est tout de même étonnant de voir défendre un tel amendement par ceux-là mêmes qui nous expliquent qu’ils ne sont pas contre l’immigration mais pour l’intégration.
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Pour l’assimilation !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Au moment même où nous parlons de personnes qui veulent acquérir la nationalité française, on estimerait nécessaire de relever le montant du droit de timbre ? Je trouve cela d’autant plus étonnant que cette proposition vient de collègues qui s’insurgent contre toute demande d’augmentation des impôts pour les plus riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mais dès lors qu’il s’agit des personnes les plus précaires, là, il n’y a pas de problème, on peut quadrupler les taxes.
J’espère que chacun se rend compte du côté inhumain de cette proposition (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN) pour le moins paradoxale. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : Souhaitez-vous reprendre la parole, madame Louwagie ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je me demandais si j’allais ou non réagir aux propos du rapporteur général et du président de la commission.
M. Alexandre Sabatou (Député, 17ᵉ législature) : Des propos inadmissibles !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons tous avoir des avis divergents ; nous avons également des points communs. Je pourrais presque considérer ces propos comme une attaque personnelle puisqu’on a invoqué mon « côté inhumain ». (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : C’est vous qui avez déposé cet amendement !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les mots utilisés par le président de la commission.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais ce n’est pas vous-même, madame Louwagie, c’est votre proposition que je qualifiais ainsi !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Donc, sincèrement, je le prends comme une attaque personnelle et, à dire vrai, je le prends très mal. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : L’attaque personnelle, madame Louwagie, elle est portée contre toutes les personnes qui veulent obtenir la nationalité française. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Il ne s’agit pas du tout d’une attaque contre vous-même. Nous avons besoin, en France, d’intégrer les nouveaux arrivants… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Nous avons besoin de les assimiler !
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : J’ai bien dit : intégrer. Vous vous battez, vous, la droite et l’extrême droite, pour avoir le moins d’immigrés possible. Il faut, pour cela, faciliter la naturalisation. Il faut que le montant du droit de timbre soit le moins élevé possible. (Mêmes mouvements.) L’amendement est donc inutile et honteux. Taxez les riches et non ceux qui veulent devenir Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si vous avez pris mes propos pour une attaque personnelle, madame Louwagie, je les retire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je tiens à être clair : je ne considère pas que vous êtes une personne inhumaine, mais que la proposition qui vient d’être faite, oui, est teintée d’inhumanité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je vais même aller plus loin. Vous vous dites blessée. Mais moi aussi je le suis : jusqu’à présent je considérais que la droite républicaine française, ce n’était pas l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je pense qu’il y a quelques années vous n’auriez pas défendu ce genre de proposition.
C’est un débat politique. Il est problématique de penser qu’acquérir la nationalité doit coûter quatre fois plus cher. Faut-il y voir l’effet d’une pression du temps ? Je vous demande d’y réfléchir. Je le répète, je ne crois aucunement que vous seriez inhumaine, mais comprenez que cette proposition puisse me blesser en tant que républicain. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Mes chers collègues, nous allons clore le débat. On voit bien que nous sommes dans une impasse.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 970, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1406 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1406.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1922 de Mme Marianne Maximi est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement bknoek 874.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Tout à l’heure, notre collègue Pierre Cazeneuve s’est livré à une sorte de mise en cause assez grossière et grotesque sur je ne sais quelle connivence de notre part avec l’extrême droite. Or je signale que l’un des deux amendements visant à quadrupler le montant du droit du timbre pour les personnes demandant la nationalité française, était en discussion commune avec un amendement d’un député du « disloque commun », c’est-à-dire de la Macronie. (Murmures.)
Mme la présidente : Nous n’allons pas rouvrir le débat. Restez-en à votre amendement, s’il vous plaît !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il faudrait donc clarifier vos compromissions avec la droite radicalisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Voilà un amendement bien défendu…
Mme la présidente : Revenons-en à l’amendement !
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Vous avez raison, madame la présidente !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Sénat a adopté à la quasi-unanimité la proposition de loi organique – laquelle viendra prochainement en discussion à l’Assemblée – qui vise notamment à affecter une partie des recettes de la TVA aux sociétés de l’audiovisuel public. Il me paraît par conséquent superfétatoire de créer une nouvelle contribution. Puisque l’amendement n’a pas été examiné en commission, je donne un avis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Nous avons eu le retour de la taxe d’habitation ; voici celui de la contribution à l’audiovisuel public. Dès que des impôts sont supprimés, certains ont pour réflexe de chercher à les rétablir tels quels.
Ce qui compte, c’est en effet d’assurer le financement de l’audiovisuel public. On verra comment se poursuivra la navette de la proposition de loi organique et quel mode de financement sera choisi, fraction de TVA, prélèvement sur recettes… Le tout est de permettre à l’audiovisuel de répondre aux missions qui lui sont données, ce qui ne sera pas possible en rétablissant de fait un impôt. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Ballard.
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : L’amendement vise en effet à rétablir ce qui a été supprimé. Je ne comprends pas le raisonnement de ses auteurs : ils veulent redonner du pouvoir d’achat aux Français alors qu’en recréant une redevance ils vont puiser dans le porte-monnaie des classes populaires, des classes modestes. C’est irrationnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nous avons une divergence majeure : l’amendement de notre collègue Taillé-Polian vise à donner au service public de l’audiovisuel les moyens de son autonomie et de sa liberté. On constate une convergence très trumpienne entre les droites coalisées et l’extrême droite pour affaiblir le service public que nous voulons protéger – et que vous voulez privatiser, c’est votre programme,…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Nous l’assumons !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : …ce que la Macronie est en train de vous offrir sur un plateau.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Lucas-Lundy, ce n’est pas en créant un impôt que vous assurerez l’indépendance de l’audiovisuel public – où avez-vous vu cela ? La contribution à l’audiovisuel public était décidée ici chaque année. Encore une fois, ce qui compte pour l’indépendance de l’audiovisuel public, c’est son financement. On l’assurera mieux par la proposition de loi organique qu’en prenant de l’argent dans la poche de nos concitoyens. Il n’y a pas que les impôts dans la vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Il y a aussi les budgets affectés.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 970.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à réserver l’aide juridictionnelle, qui est une charge publique, aux personnes de nationalité française et aux étrangers en situation régulière.
Cette disposition législative, qui existait depuis trente ans, a été censurée en mai par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a considéré qu’imposer le critère de la régularité du séjour constituait une rupture d’égalité. Devant qui, on se le demande, à moins de penser que tous les citoyens du monde sont égaux devant la loi française ! Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de censurer ce genre de disposition. Avec cet amendement, nous réaffirmons la souveraineté du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement, je m’exprime donc à titre personnel. Vous proposez de restaurer la contribution à l’aide juridique de 30 euros, créée par la loi de 1991, tout en prévoyant de l’abaisser à 15 euros pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Êtes-vous sûr que cela va dans la bonne direction ? D’un côté, ils reçoivent, de l’autre, on leur demande de s’acquitter de 15 euros. Cela ne me paraît pas cohérent.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Pourtant, ça l’est !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Cet amendement a un seul mérite : nous rappeler la compromission honteuse, lors de l’examen du projet de loi « immigration », du bloc central, notamment de certains anciens ministres qui siègent désormais parmi nous. Ils savaient que le texte était inconstitutionnel, ils l’ont voté. Ils étaient conscients de créer une situation où l’extrême droite, telle un rapace, s’attaquerait à la décision. Nous y sommes : elle fait fi de la Constitution et essaie de faire entrer par la fenêtre ce que le Conseil constitutionnel a sorti par la porte.
Vos arguments sont d’une incroyable mesquinerie. Votre obsession envers les étrangers, envers ceux qui fuient la guerre et la misère, est pathologique. Vous poussez la mesquinerie jusqu’à mettre en cause la capacité des uns et des autres à défendre leurs droits. Je suis fier que l’on puisse faire valoir ses droits dans notre pays et qu’on puisse y être défendu dans de bonnes conditions. Nous sommes fondamentalement opposés à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Vous auriez dû réfléchir à deux fois avant de dégainer votre argumentaire, puisqu’il n’est pas question de la censure de la loi « immigration », mais d’une loi de 1991. Vous employez, comme d’habitude, votre vocabulaire moralisateur ; il est évident qu’il n’a aucune espèce d’effet, à commencer sur moi.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Cela aurait été trop beau !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Vous raisonnez en cercle fermé, dans une pensée de gauche.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui ! Et on en est fiers !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : La question est de savoir si nous voulons réserver l’aide juridictionnelle aux Français et aux étrangers en situation régulière. Votre moralisme, je vous le laisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Et l’humanisme aussi !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 970.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2629 de M. Christophe Naegelen est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement propose de supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules de plus de 12 tonnes immatriculés dans un État de l’Union européenne. S’ils en sont exonérés, c’est qu’ils paient déjà une taxe dans leur pays. C’est aussi simple que cela. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 3646, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il prévoit l’instauration d’une taxe pour les entreprises disposant d’un parc automobile de plus de 100 véhicules et qui ne renouvellent pas une part suffisante de leur flotte avec des véhicules à faibles émissions.
Je rappelle que la trajectoire de verdissement des flottes automobiles a été définie et inscrite dans la loi d’orientation des mobilités, en 2019, et dans la loi « climat et résilience », en 2021. Comme l’a montré Damien Adam dans sa proposition de loi, déposée lors de la législation précédente, les objectifs n’ont pas été atteints. Ils avaient été fixés pour lutter contre les émissions de CO2 et améliorer la qualité de l’air, notamment dans les milieux urbains denses – comme l’ont rappelé nos collègues écologistes ce matin, la pollution constitue un problème de santé publique et cause chaque année entre 40 000 et 50 000 décès. Il s’agissait aussi de créer un débouché aux filières françaises et européennes de fabrication de véhicules électriques.
Cet amendement vise tout simplement à faire respecter les lois de 2019 et de 2021. Je me réjouis que certains sous-amendements viennent avantageusement en préciser la rédaction.
Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3799.
Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Avec votre accord, je défendrai aussi les sous-amendements bknosek 3798 et 3800. Ils visent à corriger les effets de bord pour certains secteurs d’activité.
Le sous-amendement bknoek 3799 tend à exclure du champ d’application de l’amendement les véhicules utilitaires légers (VUL), utilisés par les entreprises de transport routier, de transport scolaire et de transport de personnes à mobilité réduite. L’offre de VUL électriques est encore insuffisante, ce qui en limite considérablement l’acquisition. À l’occasion des débats autour de la proposition de loi de Damien Adam, un consensus avait émergé sur la nécessité d’accorder un statut particulier aux VUL : le texte prévoyait notamment qu’un décret listerait les VUL concernés par les obligations de verdissement.
Le sous-amendement bknoek 3798 concerne les loueurs de courte durée. Il propose de repousser l’application des sanctions prévues par l’amendement, s’agissant des véhicules non assujettis à la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et à la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Enfin, le sous-amendement bknoek 3800 propose de limiter les effets de bord induits pour les sociétés de location de longue durée. Les entreprises de location de longue durée sont concernées à double titre par les sanctions prévues, puisque celles-ci pèseraient à la fois sur les véhicules utilisés par leurs propres salariés et sur ceux utilisés par les entreprises ayant recours à leurs services. Elles seraient pénalisées d’autant plus injustement que les entreprises clientes décident seules de la motorisation des véhicules qu’elles commandent. Le sous-amendement tend à préciser que les obligations s’appliquent uniquement aux véhicules destinés à leurs salariés.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 3798 et 3801. Le sous-amendement bknoek 3798 de Mme Félicie Gérard vient d’être défendu. Le sous-amendement bknoek 3801 de Mme Véronique Louwagie l’est également.
Les sous-amendements identiques bknosek 3729 de Mme Lise Magnier et 3762 de Mme Véronique Louwagie ainsi que le sous-amendement bknoek 3800 de Mme Félicie Gérard sont défendus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, ainsi que les sous-amendements dont il fait l’objet, n’a pas été examiné en commission. Je m’exprimerai donc à titre personnel.
Le code de l’environnement oblige déjà les entreprises à acquérir une certaine proportion de véhicules à faibles émissions à l’occasion du renouvellement de leur flotte. Cette proportion croît progressivement et correspond aux taux prévus par votre amendement.
Dès lors, faut-il créer un nouvel impôt qui ferait office de sanction ? Il serait préférable de travailler sur les obligations incombant déjà aux entreprises, quitte à prévoir des pénalités en cas de non-respect des objectifs de verdissement.
D’ailleurs, MM. Leseul et Fiévet conduisent une mission d’information sur ce sujet, avec pour objectif de formuler des propositions pour accélérer le verdissement des flottes. Il serait sage d’attendre leurs conclusions avant de légiférer. Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur le député, je vous suggère de retirer l’amendement afin que nous en perfectionnions la rédaction sur le plan légistique.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Les objectifs qui ont été fixés par la LOM et la loi « climat et résilience » – peut-être les aviez-vous même votées ? – sont progressifs, mais ne font, en réalité, l’objet d’aucun contrôle et ne sont pas contraignants. Nous avons pu vérifier qu’ils n’avaient pas été atteints.
Il s’agit de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la loi. C’est aussi simple que cela.
J’ai compris que la mission d’information devait analyser les raisons pour lesquelles les objectifs n’étaient pas atteints. Mais l’un n’empêche pas l’autre. Il faut faire preuve d’intelligence collective ; j’espère que ce sera le cas si nous venons à travailler sur cette rédaction.
Je retire l’amendement mais je reste convaincu que nous devons atteindre ces objectifs, pour favoriser la décarbonation et préserver la santé respiratoire. Beaucoup, ici, sont prompts à donner des leçons en matière d’écologie ; à nous de démontrer que l’on peut être efficace.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1760 de M. Gérard Leseul est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rejeté l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 738, 1706 et 3132, pour lesquels le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 738.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à augmenter le montant de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA). Il est important pour des raisons fiscales, puisqu’il pourrait rapporter plus de 3 milliards d’euros, mais aussi pour des raisons environnementales, puisqu’il est temps de réduire la distorsion de concurrence entre l’avion et le train.
Les passagers de la classe business et de la classe économique seraient concernés par l’augmentation du montant de cette taxe. Nous proposons aussi d’inclure les jets privés dans l’assiette – c’est la moindre des choses que leurs utilisateurs contribuent davantage.
Il faut mettre en place une fiscalité incitative, afin que la France cesse d’être un petit paradis fiscal pour le secteur de l’aérien.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1706 de Mme Estelle Mercier et 3132 de M. le président de la commission des finances sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je propose que vous retiriez vos amendements et que nous discutions de ces sujets dans le cadre de l’examen de l’amendement bknoek 3630, déposé par le Gouvernement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je suggère le retrait de ces trois amendements, au profit de l’amendement bknoek 3630, que je prends la liberté de présenter dès maintenant pour plus de clarté.
Le Gouvernement propose d’augmenter le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP), tarif souvent appelé « taxe de solidarité sur les billets d’avion » ou encore « taxe Chirac ».
Le tarif de solidarité s’appliquera à plusieurs niveaux : sur les trajets relevant d’un service aérien régulier, de façon différenciée selon qu’il s’agit d’une destination européenne, intermédiaire ou lointaine ; sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires, par la création d’un tarif spécifique. Sur ce dernier point, notre amendement diffère de celui de Mme Sas, qui inclut les jets privés dans l’assiette de la taxe. Le Gouvernement a considéré qu’à leur endroit, la taxe Chirac était inadaptée : elle porte sur les billets, alors que les jets privés sont détenus ou loués par leurs utilisateurs.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 738, 1796 et 3132.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 3630, 2899, 2900 et 760, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 3630 et les sous-amendements bknosek 3734 et 3779, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 3630 du Gouvernement a été défendu. Il fait l’objet de nombreux sous-amendements, dont certains sont identiques.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3738 et 3739, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous soutenons la proposition du Gouvernement, tout en souhaitant l’améliorer. Le sous-amendement bknoek 3738 vise à exonérer de la TSBA les outre-mer et la Corse.
Inspirée par la recherche de justice sociale et le principe de continuité territoriale, cette exonération nous paraît nécessaire : nous ne pouvons pas demander une nouvelle contribution à ceux qui ont moins de moyens et qui supportent un coût de la vie élevé. En outre-mer, près de 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté et les prix sont entre 10 % et 15 % supérieurs à ceux de l’Hexagone – de 7 % en Corse.
Le sous-amendement bknoek 3739 me semble très important et je vous invite à le voter : il tend à étendre l’assiette de la TSBA aux trajets effectués en jet privé, détenus directement par les ultrariches ou loués pour leurs loisirs. Cohérents avec notre appel à taxer les plus riches au nom de la justice fiscale, nous appelons aussi à taxer leurs trajets en jet privé, au nom de la justice environnementale.
La pollution engendrée par ces jets est considérable : on estime que la cinquantaine de jets privés immatriculés en France ont émis pas loin de 80 000 tonnes de CO2 entre mai 2023 et avril 2024. L’État français doit se montrer ferme face à ce secteur, dont la santé n’a jamais été aussi bonne. En 2022 et en 2023, les ventes de jets privés – neufs ou d’occasion – ont atteint des records, dépassant 34 milliards de dollars.
Que ces avions soient détenus par de riches propriétaires, des compagnies de voyage privées ou des sociétés, qu’ils soient utilisés à des fins commerciales ou de loisirs, il est impératif d’inclure leurs trajets sans distinction dans l’assiette de la taxe. D’ailleurs, il serait paradoxal de demander aux Français qui voyagent en classe économique de payer une taxe et d’en exonérer les propriétaires de jets privés.
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3750.
M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Il tend à apporter une légère modification à l’amendement bknoek 3630 du Gouvernement. Il prévoit d’inclure dans la catégorie des courts courriers, qui regroupe les vols à destination ou en provenance d’une ville européenne ou d’un territoire d’outre-mer, les vols à destination ou en provenance des pays du Maghreb – plus courts qu’un Paris-Varsovie, par exemple. Nous proposons, pour ce faire, de relever le seuil de la catégorie des moyens courriers à 2 000 kilomètres.
Mme la présidente : La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3766.
M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Tous les indicateurs économiques et sociaux attestent du retard des territoires ultramarins. Ce sous-amendement vise à les exonérer de la hausse de la TSBA, pour éviter que la fracture territoriale ne s’aggrave mais aussi pour prévenir une baisse du tourisme à destination de nos îles. Ma circonscription a besoin de touristes pour alimenter son économie, et ceux-ci n’ont d’autre choix que de prendre l’avion pour la gagner.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3718.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : J’en profite pour défendre les autres sous-amendements dont je suis l’auteur et qui visent tous à exonérer de la TSBA les trajets à destination ou en provenance de la Corse et des outre-mer.
Le temps ne fait rien à l’affaire, la Corse est toujours une île entourée d’eau : elle n’est pas accessible en TGV ou par l’autoroute. Chaque semaine, je partage mon vol avec des personnes qui partent se faire soigner – il n’y a pas de CHU en Corse –, étudier ou travailler. Ces passagers n’ont pas à subir l’augmentation de 30 % de la taxe appliquée à leur billet Ajaccio-Marseille, taxe qui leur revient déjà à 60 euros. Par ailleurs, le tourisme, poumon économique de l’île, sera affecté : Porto-Vecchio se trouve à 80 kilomètres de l’aéroport international d’Olbia, en Sardaigne, où la TSBA ne s’applique pas.
La forme n’est pas à négliger. Le sous-amendement bknoek 3716 vise à exonérer les vols en provenance ou à destination des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution et de la Corse, tandis que le sous-amendement bknoek 3718, pour contourner la difficulté, vise les passagers bénéficiant du tarif réservé aux résidents de la collectivité de Corse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3709.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il tend à exempter les lignes d’aménagement du territoire (LAT) de l’augmentation de la TSBA, qui renchérirait le prix déjà très élevé des billets et pourrait réduire la fréquentation. Il en résulterait une aggravation du déficit de ces lignes. Dans la mesure où celui-ci est pris en charge par l’État et les collectivités, le bénéfice tiré de l’augmentation de la taxe serait réduit d’autant.
Sensibles aux arguments de notre collègue François-Xavier Ceccoli, nous soutiendrons les sous-amendements bknosek 3738 et 3718, visant à exonérer les vols en provenance ou à destination des outre-mer et de la Corse.
Mme la présidente : Les sous-amendements identiques bknosek 3796 rectifié de Mme Émilie Bonnivard et 3806 de M. Didier Padey sont défendus.
La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3734.
Mme Alexandra Masson (Rassemblement national) : Je suis effarée que l’amendement bknoek 3630 n’ait pas été défendu plus longuement par le ministre, alors qu’il augure d’une catastrophe pour le secteur aérien français. Votre but, désormais clair, est d’assassiner les compagnies aériennes françaises, et je prendrai le temps de développer cette affirmation.
Il faut éviter que « l’effort de rétablissement des comptes publics » demandé au secteur aérien n’entraîne un lourd handicap économique pour les compagnies aériennes commerciales et la disparition des compagnies d’affaires françaises.
La hausse de la taxe pourrait faire perdre au secteur aérien français sa compétitivité et diminuer l’attrait de la France pour les touristes étrangers. Prévoir une hausse de la TSBA – 1 milliard d’euros de recettes – va à l’encontre de ce que font les autres pays européens, si souvent cités en exemple dans cet hémicycle. De fait, à l’heure où nous nous parlons, l’Autriche, l’Irlande et la Suède ont décidé de réduire cette taxe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3737 et 3740, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Rassemblement national apporte toujours son soutien aux activités qui contribuent au dérèglement climatique. Votre antiécologisme est d’une constance parfaite ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : C’est ça, les climatosceptiques.
M. Sébastien Humbert (Rassemblement national) : Vous ne prenez jamais l’avion, peut-être ?
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne défendrons pas une fiscalité écologique dont le seul but est de renflouer les caisses de l’État. Selon nous, la TSBA devrait permettre de financer la transi6761tion écologique et de baisser les taxes qui pèsent sur les produits vertueux, notamment la TVA sur les billets de train, beaucoup trop chers.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh oui !
M. Stéphane Rambaud (Député, 17ᵉ législature) : Prendre le train pour aller en Corse, c’est vrai que c’est pratique !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous envisageons donc la fiscalité écologique comme un jeu de bonus et de malus : la taxation des billets d’avion peut augmenter, à condition que celle des billets de train diminue et que le transport ferroviaire soit accessible à tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Le sous-amendement bknoek 3737 tend à regrouper dans une seule catégorie les vols commerciaux et les vols en jet privé. Le Gouvernement propose en effet d’augmenter la taxation des vols commerciaux effectués en jets affrété par des compagnies, introduisant une distinction inutile entre jets d’affaires à turboréacteurs et jets d’affaires à turbopropulseur. Nous proposons également d’appliquer le tarif le plus élevé aux voyages réalisés en avion privé et de porter à 60 euros la taxe sur les trajets de courte distance en classe affaires.
Le sous-amendement bknoek 3740, de repli, tend à fusionner les deux catégories de jets privés en une seule, à laquelle serait appliqué le tarif le plus élevé.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur le sous-amendement bknoek 3718, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur le sous-amendement bknoek 3786, par le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3745 et 3748, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Le sous-amendement bknoek 3745 est transpartisan : je l’ai cosigné avec Mme Eva Sas, mais aussi avec Mme Sandrine Le Feur, membre du groupe EPR et présidente de la commission du développement durable, dont je salue le courage politique.
Nous voulons aller plus loin que ce que vous proposez. Vous dites vouloir gagner 1 milliard d’euros avec cette taxe ; la Convention citoyenne pour le climat en attendait 4,5 milliards ; pour notre part, nous proposons de l’aligner sur la taxe appliquée en Allemagne, afin de récolter 2 à 2,5 milliards.
Je m’inscris en faux contre les propos de notre collègue du Rassemblement national. Comme rapporteur pour avis sur le budget des transports aériens, j’ai pu vérifier que les aéroports de Francfort, d’Amsterdam et de Londres, les principaux concurrents d’ADP, appliquaient tous des taxes sur les billets d’avion plus élevées : 15 euros à Londres, 29 euros à Amsterdam et 16 euros en Allemagne sur les courts courriers, contre 2,50 euros en France ; jusqu’à 108 euros à Londres sur les longs courriers. Les coûts de touchée – l’ensemble des coûts liés à l’atterrissage d’un avion –, sont également moins élevés qu’à Francfort, à Amsterdam et à Londres. Il y a donc une marge de manœuvre fiscale.
Notre objectif, cela dit, n’est pas seulement de remplir les caisses de l’État, mais d’avoir un effet sur le nombre de mouvements. En vingt ans, le secteur aérien a fait de réels efforts, puisque les émissions par passager-kilomètre ont baissé de 30 %. Toutefois, dans le même temps, les émissions du transport aérien ont augmenté de 4 %, parce que les progrès technologiques sont systématiquement annulés par l’augmentation du trafic.
Il faut donc que cette taxe ait un effet sur le volume du trafic, sans pour autant mettre à bas le secteur aérien : nous proposons d’en aligner le montant sur celui en vigueur en Allemagne, tout en en exonérant les vols en provenance et à destination des outre-mer et de la Corse. (M. Jacques Oberti applaudit.)
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 3767 de M. Frantz Gumbs est défendu.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3774.
M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : Je suis pour l’écologie et la préservation de la planète, mais je suis aussi d’outre-mer.
Le présent amendement vise à exonérer purement et simplement de TSBA les vols en provenance et à destination des outre-mer. Un billet Paris-Pointe-à-Pitre – 7 000 kilomètres – coûte beaucoup plus cher qu’un billet Paris-Miami – 9 000 kilomètres.
Vous connaissez la situation économique de nos territoires : vous la vivez, vous la défendez, vous en êtes parfois très émus. Le moment est venu de témoigner, non plus seulement de votre émotion, mais de votre compréhension de cette situation, en exonérant totalement les outre-mer de cette taxe, qui pénalise leur activité, notamment touristique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 3716 de M. Paul-André Colombani a été défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3735.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce sous-amendement tend à maintenir le tarif actuel de la TSBA sur les vols en provenance et à destination de la Corse et des outre-mer. Il ne modifie pas le tarif proposé par le Gouvernement pour les vols de l’aviation d’affaires à l’arrivée ou au départ de ces territoires. Il est vraiment problématique, monsieur le ministre, d’augmenter le coût du transport pour la Corse et les collectivités d’outre-mer (COM).
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est contraire à la continuité territoriale !
Mme la présidente : Sur le sous-amendement bknoek 3789, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3776.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je demande le maintien du tarif de solidarité à son niveau actuel pour les vols entre la Corse et la France continentale. Nous n’avons pas beaucoup de moyens de transport alternatifs. On compte 26 000 vols sanitaires par an et de nombreuses personnes sont obligées, pour des 6762raisons professionnelles et personnelles, de prendre fréquemment l’avion. Ne leur ajoutons pas un lourd handicap ! Le territoire dont je suis élu doit être exonéré de cette augmentation. J’associe à cette demande mon collègue François-Xavier Ceccoli, cosignataire de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3786 et 3789, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 17ᵉ législature) : – Bonjour à tous ! Lors de l’examen du précédent projet de loi de finances, nous nous étions déjà élevés contre l’instauration d’une taxe aérienne supplémentaire ; cette année encore, nous voulons vous rappeler les spécificités des outre-mer.
Les questions de continuité territoriale et de connectivité ne se posent pas du tout de la même manière dans l’Hexagone et dans les territoires dits d’outre-mer ; le référentiel n’est pas le même. Lorsque vous allez voir votre famille, vous prenez une route nationale, le RER ou le train. Nous, nous n’avons pas d’autre choix que l’avion. Quand nos étudiants viennent dans l’Hexagone pour poursuivre leurs études, ils ne peuvent pas rentrer le week-end pour laver leur linge sale, comme beaucoup de leurs camarades ici, ni même pendant les vacances, pour recharger leurs batteries en famille. Par conséquent, lorsque c’est possible, c’est la famille, bien souvent la maman, qui vient passer quelques jours ou quelques semaines dans l’Hexagone pour soutenir son étudiant. Nos malades qui n’ont pas d’autre choix que d’aller se faire soigner dans l’Hexagone doivent y restent le temps de leur traitement. Si un membre de leur famille les accompagne, il doit supporter le prix du billet. La maman de l’étudiant, comme l’accompagnant du malade, doit se mettre en congé sans solde, ce qui a un impact économique important sur les familles concernées.
Le coût du billet pèse déjà lourdement sur les ménages, et vous voulez encore augmenter les taxes. Pour nous, le transport aérien est incontournable et il le restera. Il est toujours pointé du doigt et malmené au profit d’autres moyens de transport moins polluants. C’est très bien, quand on a le choix !
La mesure que vous proposez aura aussi des effets sur la compétitivité du secteur touristique, un des plus dynamiques dans nos territoires. En Polynésie, le tourisme haut de gamme est une ressource importante mais il fait face à la concurrence de destinations comme les Fidji ou Hawaï et le choix d’une destination, pour un Américain, un Japonais ou un Australien, tient à très peu de choses. De plus, nous souhaitons développer le tourisme de proximité, la petite hôtellerie et les pensions de famille pour une expérience plus authentique.
Vous l’aurez compris, cette taxe est une très mauvaise nouvelle pour les habitants des outre-mer, pour leurs proches habitant l’Hexagone, mais aussi pour l’économie de nos territoires.
Le sous-amendement bknoek 3786 vise à exonérer les outre-mer du tarif de solidarité de la TTAP, par solidarité justement ; le sous-amendement de repli bknoek 3789 vise seulement à les exempter de la hausse proposée par le Gouvernement.
Mme la présidente : Les sous-amendements bknosek 3715 rectifié et 3719 deuxième rectification de M. Paul-André Colombani ont été défendus.
La parole est à M. Stéphane Rambaud, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3779.
M. Stéphane Rambaud (Député, 17ᵉ législature) : Ce sous-amendement en faveur de la continuité territoriale corse devrait faire consensus au sein de notre assemblée. Les Corses, qui sont fortement dépendants du transport aérien en raison de leur insularité, ne devraient pas supporter une charge fiscale supplémentaire par rapport aux citoyens français vivant sur le continent. Pour rappel, la Corse n’a pas de centre hospitalier universitaire (CHU) et ne compte qu’une seule université. Ce déficit oblige de nombreux insulaires à se rendre sur le continent pour poursuivre leurs études ou bénéficier de soins médicaux.
En exonérant la population corse du tarif de solidarité sur le transport aérien, le présent sous-amendement vise à corriger cette inégalité territoriale et à prendre en compte les spécificités insulaires, ainsi que les impératifs de mobilité des résidents corses. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3747.
M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Il s’agit, au nom de la continuité territoriale et de la solidarité nationale, d’exonérer les outre-mer et la Corse, non seulement de la hausse de la taxe, mais de la taxe elle-même. Depuis le début de la session parlementaire, nous n’arrêtons pas de parler de la nécessité de lutter contre la vie chère outre-mer : voilà une proposition forte en ce sens ! (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 3720 de M. Max Mathiasin est défendu.
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3790.
Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 17ᵉ législature) : Ce sous-amendement de repli vise à exclure les territoires du Pacifique du tarif de solidarité. Lorsque vous voulez voyager et emmener vos enfants en vacances à l’étranger, vous n’avez que l’embarras du choix, parmi les pays voisins de la France. Pour les habitants de Polynésie ou de Nouvelle-Calédonie, les pays étrangers les plus proches sont les États-Unis, le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Nous ne pouvons pas toujours nous permettre de venir dans l’Hexagone pour rayonner ensuite en Europe, du fait du prix du billet et des vingt-deux heures de vol jusqu’à Paris – sans parler des douze heures de décalage horaire. Avec l’amendement du Gouvernement, les destinations qui sont proches pour nous deviennent des destinations lointaines, car toutes à plus de 5 500 kilomètres ; le montant de la taxe passe alors de 7 euros à 40 euros sur le billet en classe économique ! En taxant toujours plus le seul moyen de transport dont nous disposons, on nous enferme.
Mme la présidente : Les sous-amendements bknoek 3712 de M. Paul-André Colombani, bknosek 3721 et 3722 de M. Max Mathiasin et bknoek 3714 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 3752 rectifié et 3793.
La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3752 rectifié.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de limiter la hausse de la TSBA à une durée d’un an, à compter du bk1erek janvier 2025. Au terme de cette période, une évaluation sera menée par les services compétents pour analyser les consé6763quences économiques et sociales de cette mesure. L’augmentation des tarifs induite par la hausse de cette taxe pourrait en effet avoir des répercussions économiques pour les opérateurs aéroportuaires, le tourisme et l’attractivité de notre pays.
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 3793 de Mme Mereana Reid Arbelot est défendu.
La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3765.
M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Je propose moi aussi de limiter la hausse de la TSBA à une durée d’un an car cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact.
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 3725 rectifié de M. Stéphane Lenormand est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3723 rectifié.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je souhaite que les vols à destination et en provenance des outre-mer et de la Corse soient exclus du dispositif proposé par le Gouvernement. Ce n’est pas par égoïsme ou par volonté de nous soustraire aux obligations communes, mais parce que la situation de la Corse et des outre-mer est particulière, sur le plan géographique, mais aussi et surtout sur le plan économique et social. L’éloignement et l’insularité ont un impact sur notre vie quotidienne, mais aussi sur la viabilité des entreprises, puisqu’ils induisent des distorsions de concurrence.
J’appelle également votre attention sur l’incohérence qu’il y aurait à subventionner, d’un côté, les transports et, de l’autre, à les surtaxer. Ce serait une usine à gaz.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Le sous-amendement bknoek 3797 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
Toujours dans la discussion commune, les amendements bknosek 2899 et 2900 de Mme Sandrine Le Feur sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement bknoek 780.
Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 17ᵉ législature) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement bknoek 3630 du Gouvernement n’a pas été examiné en commission. Dans ces conditions, il n’est pas simple de faire son travail de rapporteur général et de se prononcer sur les dizaines de sous-amendements.
Pour commencer, permettez-moi de rappeler l’objet de l’amendement gouvernemental. Il crée une nouvelle catégorie de destinations, en distinguant, parmi les destinations non européennes, celles situées à plus de 5 500 kilomètres de Paris.
Il affine les tarifs pour les outre-mer, en prévoyant que la distance ne sera plus calculée à partir de Paris, mais à partir d’un aérodrome de référence.
Surtout, il relève les tarifs pour les vols en classe économique, qui passeront de 2,60 euros par passager à 9,50 euros pour les destinations européennes – soit le triple ; de 7,50 euros à 15 euros pour les destinations intermédiaires – soit le double ; et de 7,50 euros à 40 euros pour les destinations lointaines. Il relève également les tarifs pour les vols en classe affaires, qui passeront de 20 euros à 30 euros pour les destinations européennes – soit + 50 % ; de 63 euros à 80 euros pour les destinations intermédiaires ; et de 63 euros à 120 euros pour les destinations lointaines.
Ensuite, il crée deux nouveaux tarifs, l’un pour les aéronefs d’affaires avec turbopropulseur et l’autre pour les aéronefs d’affaires avec turboréacteur : ces tarifs vont de 300 euros par passager pour un vol en aéronef d’affaires avec turbopropulseur vers une destination européenne à 3 000 euros pour un vol en aéronef d’affaires avec turboréacteur vers une destination lointaine.
Le rendement supplémentaire attendu de ces mesures est de l’ordre de 1 milliard, dont 150 millions pour l’aviation d’affaires et 850 millions pour l’aviation commerciale.
Permettez-moi de vous livrer quelques éléments de réflexion avant d’en venir aux sous-amendements. L’amendement risque de mettre en difficulté le transport aérien français, puisque les marges dans ce secteur se font essentiellement sur la classe affaires et sur les vols longue distance, qui sont particulièrement visés dans le projet du Gouvernement. Il induit aussi un risque de détournement d’une partie du trafic hors de la France. S’ils veulent l’éviter, Air France et ADP devront prendre une partie de cette taxe sur leurs marges. Les compagnies low cost, très mobiles, pourraient fuir le territoire français et abandonner la desserte des aéroports de province. Ainsi, EasyJet m’a fait savoir que si le texte était voté en l’état, elle serait obligée de fermer deux, voire trois de ses implantations.
Cette hausse de la fiscalité devrait donc entraîner un fléchissement de la demande de transport aérien et un manque à gagner pour ADP, que le groupe estime de l’ordre de 25 millions en 2025 et de 150 millions d’ici à 2030. Cela, alors même que le secteur continue de souffrir des conséquences de la crise du covid : Air France supporte encore une dette de 3 milliards, liée spécifiquement à cette période, et ses fonds propres demeurent négatifs. Pour Air France, le montant annuel des taxes sur les billets d’avion serait multiplié par trois par rapport à aujourd’hui, pour un montant de 420 millions.
De plus, il ne faut pas oublier la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont Air France serait passible. Ainsi, pour ADP, la contribution exceptionnelle représenterait 119 millions, tandis que la taxe sur les infrastructures de transport s’élève à 128 millions, avec des répercussions pour Air France de l’ordre de 40 millions. À cela s’ajoute l’article 39 du projet de loi de finances, qui relève le ticket modérateur d’ADP pour les dépenses de sécurité et de sûreté – un surcoût de 25 millions par an. Au total, le PLF entraînera pour ADP 272 millions de charges fiscales nouvelles. Cette pression fiscale sans précédent ne pourra que dégrader la compétitivité du hub de Paris.
Enfin, je rappelle les lourds investissements que le secteur du transport aérien doit consentir pour assurer sa décarbonation. Pour Air France, les dépenses en la matière pourraient être multipliées par douze dans les prochaines années. Les mesures réglementaires liées à la décarbonation devraient 6764atteindre plus de 2 milliards d’euros par an en 2030. Ce montant inclut les obligations d’incorporation de carburants durables, le prix des quotas européens d’émissions de carbone, les mesures de compensation des émissions domestiques et internationales et les taxes sur le kérosène.
Les positions concurrentielles dans le secteur aérien se jouent à l’échelle mondiale. Alors que vingt pays sur les vingt-sept de l’Union européenne n’appliquent pas de taxe dans le transport aérien, les entreprises françaises font face à l’une des fiscalités les plus lourdes. Il en résulte une diminution constante de la part de marché des compagnies ayant leur siège en France depuis vingt ans, à raison de 1 point par an.
Tels sont, chers collègues, les éléments de réflexion que je voulais vous communiquer. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) J’en viens, maintenant, aux sous-amendements. (Mêmes mouvements. – Sourires.)
Mme la présidente : Merci pour cette présentation très complète. Quel est votre avis sur l’amendement du Gouvernement ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Attendez que je donne mon avis sur les sous-amendements !
Mme la présidente : De manière plus concise, si vous le voulez bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai essayé de regrouper les sous-amendements par thème. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) Une vingtaine d’entre eux concernent les outre-mer et la Corse. Mon sous-amendement bknoek 3735 résout le problème : on ne touche pas aux montants actuels du tarif de solidarité sur les vols en provenance ou à destination de la Corse et des collectivités d’outre-mer. Comme ces sous-amendements concernent soit la Corse, soit les outre-mer, soit les deux, j’invite leurs auteurs à les retirer et à se rallier au mien.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien !
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Est-ce compatible avec le droit européen ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Deux autres sous-amendements, ainsi que les amendements bknoek 2899 et 2900, visent à augmenter les montants de la TSBA. Pour ceux-là, j’émettrai un avis défavorable, la hausse proposée par le Gouvernement étant déjà très forte.
Certains sous-amendements prévoient d’affecter une partie du produit de la TSBA à la collectivité de Corse ou à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom). En principe, il n’est pas possible d’affecter le produit d’une taxe. C’est pourquoi j’y suis défavorable.
Six sous-amendements limitent à un an la hausse de la TSBA, à compter du bk1erek janvier 2025. Cela n’a pas de sens puisque les compagnies aériennes ont d’ores et déjà vendu des billets correspondant à cette période.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il leur faudrait annuler ces réservations ou prendre sur leurs marges le montant de la taxe. Cela pose, en quelque sorte, un problème de rétroactivité.
Ensuite, un sous-amendement concerne les lignes d’aménagement du territoire, tandis que trois sous-amendements veulent aller au-delà de la proposition du Gouvernement en ce qui concerne les jets privés.
Enfin, trois sous-amendements prévoient d’abaisser les montants prévus, en fonction du tonnage.
Je propose d’exonérer les outre-mer et la Corse de la hausse de la TSBA ; de rejeter les sous-amendements visant à rehausser encore les montants de la TSBA ; de voter contre ceux qui prévoient d’affecter le produit de la taxe, ce qui serait inconstitutionnel ; de rejeter le bornage à un an, en 2025, une mesure ingérable pour les compagnies ;…
Mme la présidente : Merci d’en venir au fait, monsieur le rapporteur général.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …de protéger les lignes d’aménagement du territoire. Pour ce qui est de baisser le tarif de solidarité en fonction du tonnage, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée. J’espère que tout est clair. (« Oui ! » et applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente : Pouvez-vous préciser les avis, monsieur le rapporteur général ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suggère le retrait des sous-amendements bknoeks 3738, 3766, 3718, 3745, 3748, 3774, 3716, 3735, 3776, 3786, 3715 rectifié, 3719 deuxième rectification, 3779, 3747, 3720, 3790, 3725 rectifié et 3723 rectifié, au profit du sous-amendement bknoek 3735. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.)
M. Hervé Berville (Renaissance) : C’est très clair !
Mme la présidente : Sur quels sous-amendements vous en remettez-vous à la sagesse de l’Assemblée ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis de sagesse sur les sous-amendements bknoeks 3796 rectifié et 3806 ainsi que sur les sous-amendements bknoeks 3734 et 3767.
Mme la présidente : Je vous remercie. On va se débrouiller ! (Rires et applaudissements sur de très nombreux bancs.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je vais m’efforcer d’être un peu plus bref. (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs.) Madame Masson, j’ai présenté l’amendement du Gouvernement de façon on ne peut plus claire : il est à votre disposition et vous y retrouverez tous les tarifs ligne par ligne.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui !
M. Laurent Saint-Martin : Que cet amendement vous déplaise, c’est une autre histoire, mais ne dites pas qu’il n’a pas été présenté.
Plusieurs sous-amendements abordent un sujet important, celui des territoires ultramarins. Je rappelle qu’ils sont protégés par leur appartenance à la catégorie des destinations européennes et assimilées – à laquelle est appliqué le premier type de tarifs. Par conséquent, pour la catégorie de service « normale », le tarif appliqué aux territoires ultramarins sera bien de 9,50 euros.
Par ailleurs, Mme Masson a proféré un certain nombre de contrevérités lorsqu’elle a comparé la situation avec les autres pays. Le tarif de solidarité sur les destinations européennes 6765– qui sera de 9,50 euros si l’amendement est adopté – reste bien inférieur aux taxes allemande et britannique, qui s’élèvent à 15 euros.
Je rejoins le rapporteur général sur la nécessité de neutraliser les effets de la hausse de tarif sur les vols en provenance et à destination des outre-mer. Je rappelle cependant qu’il est impossible, pour des raisons constitutionnelles et de droit européen, d’annuler les effets d’une taxe pour certains territoires.
Pour neutraliser les effets de la mesure et éviter de pénaliser les territoires concernés, nous proposons une compensation à due concurrence sur le budget de Ladom.
Madame Reid Arbelot, je précise que l’aérodrome de référence à partir duquel est calculée la distance est bien l’aéroport principal de la collectivité – Papeete en l’espèce – et non Paris-Charles de Gaulle. Nous sommes bien d’accord sur ce point.
Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 17ᵉ législature) : Pas du tout !
M. Laurent Saint-Martin : Il est bien évident que le Gouvernement veut éviter que la hausse de la fiscalité ne pénalise les territoires ultramarins. Pour cela, il place les vols en provenance et à destination des outre-mer dans la catégorie des vols européens et il compense le coût de la mesure dans le budget de Ladom.
L’avis est défavorable sur l’ensemble des sous-amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : L’amendement du Gouvernement n’a pu être examiné en commission – s’il l’avait été, nous n’aurions pas déposé tous ces sous-amendements. Votre réponse était claire concernant les outre-mer, monsieur le ministre, mais vous n’avez pas parlé de la Corse. Je suis prêt à retirer mes sous-amendements si on m’assure que la rédaction proposée par le rapporteur général ne présente pas de risque constitutionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Eskenazi.
M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Merci pour vos réponses, monsieur le ministre. L’objectif de votre amendement semble être uniquement de remplir les caisses de l’État. Notre ambition doit être, à défaut de diminuer le trafic aérien, d’en contenir la hausse. Prenons l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, porte d’entrée en France et en Europe : le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) prévoit une hausse de 35 % du nombre de vols dans les trois ans qui viennent. Ce n’est pas raisonnable !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : C’est une folie !
M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Je rejoins les arguments relatifs à l’importance pour l’emploi du secteur aérien et au fait que l’avion est indispensable pour relier la métropole et les outre-mer. Il ne s’agit pas de tuer le secteur – nous devons au contraire le soutenir dans sa transition. Toutefois, pour des raisons écologiques, le niveau de taxe doit permettre de contenir la hausse du trafic aérien. Aligner son montant sur celui en vigueur en Allemagne – moins élevé qu’à Amsterdam ou à Londres – me semble raisonnable.
Quant à Ladom, elle devrait être dotée plus généreusement pour compenser l’intégralité de la taxe – et non sa seule hausse. Cela permettrait de lutter contre la vie chère, de favoriser le tourisme et de soutenir les déplacements d’études, sanitaires et familiaux en provenance et à destination des outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 17ᵉ législature) : Je précise mon propos qui n’était peut-être pas suffisamment clair. Quand bien même l’aéroport de Papeete serait l’aérodrome international de référence, nos premières destinations étrangères sont situées à plus de 5 500 kilomètres. Les vols en provenance ou à destination de la Polynésie française entrent donc dans la troisième catégorie.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Monsieur le ministre, nous vous remercions de votre longue réponse concernant les outre-mer – je laisse le soin à nos collègues ultramarins de réagir. En tant que députés de Corse, nous avons surtout entendu un silence assourdissant… Peut-être le savez-vous déjà, la Corse est une île, donc confrontée à des problèmes sur les plans humain et économique. Les Corses attendent une réponse. Les amendements que nous avons déposés sont transpartisans. Donnez-nous une réponse, et une réponse favorable !
Mme la présidente : La parole est à M. Frantz Gumbs.
M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout à fait d’accord pour abonder le budget de Ladom – nous devons le faire dans tous les cas. Cependant, cet abondement ne règle pas tous les problèmes. Tout d’abord, il existe des conditions d’éligibilité aux aides de Ladom. Ensuite, ce fonds n’aidera pas les touristes – ils hésiteront à se rendre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du fait de la hausse brusque du prix des billets.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, vous avez demandé à plusieurs d’entre nous de nous rallier à votre rédaction. Cet amendement, qui mentionne à la fois la collectivité de Corse et les collectivités d’outre-mer, ne risque-t-il pas d’être jugé inconstitutionnel ? Monsieur le ministre, je rejoins les propos de mon collègue Michel Castellani. Le sujet est particulièrement prégnant chez nous, il faut nous répondre !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Mon avis défavorable aux sous-amendements se justifie précisément par ce risque juridique, monsieur Marcangeli. Distinguer les territoires présente une difficulté. Pour les outre-mer, j’ai évoqué une compensation dans le budget de Ladom. Je suis prêt à faire le même travail pour la Corse pendant la navette – très sincèrement, je ne dispose pas d’un chiffrage. Eu égard au risque juridique que présente le sous-amendement du rapporteur général, il serait plus judicieux de recourir à des compensations financières.
Monsieur Eskenazi, la transition écologique constitue évidemment la raison d’être première de cette fiscalité écologique.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je n’ai pas la même analyse, monsieur Marcangeli. Il est parfaitement possible de mentionner à la fois la Corse et les outre-mer – c’est le cas dans les dispositions actuelles de la TSBA. L’Union européenne n’a jamais contesté le principe de continuité territoriale entre la Corse et le territoire hexagonal. Je ne partage pas les craintes de M. le ministre.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3766.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3718.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3734.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3630, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :