Projet de loi de finances pour 2025 : Article 27

Projet de loi de finances pour 2025 : Article 27

debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2808 de M. Paul-André Colombani est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2814 de M. Paul-André Colombani est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 96, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 522 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 96, 1630 et 1667, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1630 et 1667 sont identiques.
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

M. Daniel Grenon (Député, 17ᵉ législature) : La loi de finances pour 2024 a remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR) par le zonage France ruralités revitalisation (FRR), permettant l’intégration de plus de 2 000 communes supplémentaires dans la liste des communes éligibles à ces aides fiscales et non fiscales. Cependant, le changement de zonage a exclu plus de 2 100 communes des dispositifs de soutien à l’activité économique dans la ruralité alors même qu’elles continuent à bénéficier des avantages liés au dispositif France ruralités revitalisation jusqu’au 31 décembre 2027. Or, comme la loi de finances le mentionne à juste titre, ces communes se trouvent toujours dans une situation de fragilité en raison de leur isolement. À l’issue de cette échéance, elles perdront tout avantage : c’est une injustice par rapport aux autres communes intégrées par le PLF pour 2024. L’amendement tend donc à faire bénéficier ces communes des mesures de France ruralités revitalisation jusqu’au 31 décembre 2030. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1630 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 1667.

Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement tend à faire courir l’échéance jusqu’en 2029, au lieu de 2030.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission. L’échéance pour certaines communes a déjà été prolongée, alors qu’elles ne remplissaient plus les critères. Ce cas de figure pourrait durer dix ans. Il y a donc un risque au regard du droit communautaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 96.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement bknoek 2320, et par le groupe Rassemblement national sur l’article 27.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2061 et 2320, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 2061.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Il tend à ajuster le zonage FRR dans les territoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux. En se basant sur la grille communale de densité, il distinguerait efficacement les EPCI purement ruraux des zones rurales sous influence urbaine, assurant ainsi le soutien aux zones les plus nécessiteuses.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 2320.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : En soutien à l’amendement présenté par Mme Mette, cet amendement vise à modifier les critères du zonage FRR afin d’y intégrer 250 communes rurales pauvres exclues du dispositif. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a préconisé d’utiliser le nouveau critère de définition de la ruralité donné par l’Insee, au lieu de la densité de population.
Le président de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde m’a alertée sur la situation catastrophique dans laquelle se trouve son territoire. Depuis plusieurs années, il tente de stopper l’hémorragie des départs de commerces et de médecins vers les communes voisines qui offrent des avantages fiscaux dont il ne peut se prévaloir. En raison du critère de densité – aujourd’hui obsolète – de l’Insee, ces communes n’ont pas été retenues dans le zonage qui permet la défiscalisation d’un grand nombre d’activités économiques, afin de redonner un élan à des collectivités particulièrement défavorisées. Ce critère n’est plus utilisé depuis 2020, car il était contre-productif : il favorisait des communes moins pauvres si elles étaient dotées de grandes étendues naturelles comme des forêts.
Avec le nouveau critère de l’Insee, 250 communes auraient été retenues, dans la mesure où elles répondent aux autres critères de ruralité et font partie des communes les plus pauvres de France. Une redéfinition du zonage est urgente, car ces collectivités sont enclavées au cœur de groupements 6774de communes qui y sont incluses. Il en résulte une concurrence entre les territoires, qui contribue à aggraver leur situation économique et leur désertification médicale. Pour sortir de ce cercle vicieux catastrophique, nous vous proposons cette mesure qui ne coûte que 40 millions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable à titre personnel, car les amendements n’ont pas été examinés en commission. J’attire votre attention sur le fait que le zonage FRR inclut près de 20 000 communes, sur un total de 34 000 communes en France. Or plus vous élargissez le champ du dispositif, moins il est attractif, et donc moins utile aux communes qui en ont le plus besoin.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : L’objet de l’article 27 est d’intégrer les 2 138 communes anciennement classées en ZRR dans le zonage FRR. Nous sommes donc assez proches du seuil déjà élevé que vous proposez et je vous invite à nous y tenir. Le rapporteur général l’a dit, le dispositif ne serait plus incitatif s’il devenait plus rare d’en faire partie que d’en être exclu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article corrige, et c’est heureux, un effet secondaire de la disparition du classement ZRR. Ce faisant, il met en lumière les complexités de ces zonages, qui tiennent à leur périmètre et à la définition des critères d’éligibilité, mais aussi les difficultés pour en sortir. C’est un exercice délicat que d’essayer de prendre en compte tous les critères sans léser les communes limitrophes de la zone. Je salue cet article mais je suis bien consciente qu’il est toujours difficile de faire sortir une commune d’un dispositif. Dans l’Orne, ce sont ainsi huit communes autour de Briouze qui se trouvent en difficulté. J’avais, à l’époque, alerté le Premier ministre d’alors, Gabriel Attal, avec mon collègue Jérôme Nury.

M. Laurent Saint-Martin : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Il ne s’agit que de 250 communes ! Alors qu’elles sont déjà pauvres, leur enclavement au sein d’une zone FFR ne fait qu’aggraver leurs difficultés puisque, tout naturellement, les services déménagent dans les communes voisines, ce qui leur fait perdre encore davantage d’activités économiques. Ces collectivités ont mené plusieurs actions auprès du Gouvernement, afin de faire connaître leur situation catastrophique ; il serait bon de les entendre. Il ne coûterait que 40 millions à l’État de les sortir de leur isolement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 94 de M. Daniel Grenon est défendu.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :