Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 : Présentation

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 : Présentation

debate, 19/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Enfin un peu de pragmatisme !

M. Laurent Saint-Martin : Nous examinons aujourd’hui le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024. Comme vous le savez, ce texte a pour spécificité d’avoir un objet limité aux seuls ajustements budgétaires nécessaires pour boucler l’année en cours, à l’exclusion de toute mesure fiscale nouvelle. Si le Parlement n’est saisi d’un tel texte que pour la deuxième fois, dans les faits la pratique de ce type d’ajustements est constante depuis 2018. Le PLFG constitue un gage de bonne gestion et de respect de l’autorisation parlementaire donnée en loi de finances initiale, et un outil de lisibilité de nos débats budgétaires et fiscaux de fin d’année.
La commission des finances a rejeté le PLFG pour 2024. Je le regrette à double titre. En effet, l’effort complémentaire de maîtrise de la dépense de l’État qu’il propose est nécessaire pour contenir le déficit pour 2024 à 6,1 % ; par ailleurs, ce texte prévoit des ouvertures urgentes de crédits qui sont indispensables pour terminer l’année.
Je structurerai mon propos en quatre points.
Dans un premier temps, je dirai quelques mots du cadre macroéconomique dans lequel s’inscrit ce PLFG, cadre qui confirme les estimations retenues dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025.
J’évoquerai ensuite le premier objectif de ce texte : sécuriser l’effort de maîtrise de la dépense enclenché par le précédent gouvernement afin que le déficit public soit contenu à 6,1 % du PIB.
En troisième lieu, je préciserai le périmètre des mouvements de crédits de fin de gestion. Concrètement, nous faisons tout notre possible pour limiter la dépense de l’État au strict nécessaire.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est bien le problème !

M. Laurent Saint-Martin : Elle s’établira à 6 milliards en dessous du niveau prévu dans le budget initial ; les trois quarts de la réserve de précaution de 16 milliards ne seront pas consommés en 2024.
Enfin, j’évoquerai le deuxième objectif de ce PLFG – tout aussi nécessaire que le premier – qui est d’assurer le financement des urgences et des dépenses inéluctables de fin d’année : nous avons impérativement besoin d’ouvrir 4 milliards d’euros de crédits.
Comme je vous le disais, le PLFG pour 2024 confirme les hypothèses de croissance et d’inflation retenues dans le PLF pour 2025.
En 2024, selon les dernières estimations dont nous disposons, la croissance atteindra bien 1,1 %. Cette prévision rejoint celles des principales institutions spécialisées – l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque de France, le Fonds monétaire international (FMI), l’Insee, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) – ainsi que le consensus des économistes. Cette bonne nouvelle confirme la solidité et la résilience de notre économie, laquelle s’explique par la reprise du dynamisme de la consommation des ménages en fin d’année et par l’effet des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024.
L’inflation sera contenue à 2,1 % en moyenne annuelle, prévision maintenue par rapport au PLF pour 2025. Il s’agit d’une forte baisse par rapport à l’année 2023 – l’inflation atteignait alors 4,9 % – et d’une bonne performance, confortée par l’inflation de 0,1 % observée en septembre.
Dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) estime que les prévisions de croissance et d’inflation retenues dans le PLFG sont « réalistes » et que notre prévision de déficit est « plausible ».
J’en viens maintenant au premier objectif de ce texte. Comme vous le savez, nous souhaitons ramener le déficit public à 5 % du PIB en 2025. Dans cette perspective, il est indispensable de cantonner à 6,1 % le déficit pour 2024. C’est la première condition du redressement de nos finances publiques et le préalable nécessaire pour renouer avec une trajectoire de financement responsable, nous permettant de revenir sous la barre des 3 % de déficit à l’horizon 2029. Il ne s’agit pas uniquement d’un enjeu comptable mais du niveau nécessaire pour stabiliser puis réduire notre endettement qui dépasse aujourd’hui les 112 % du PIB, ce qui n’est pas soutenable.
Comme je l’ai rappelé devant la commission des finances, l’année 2024 est marquée par un écart sensible entre le déficit constaté et le solde négatif de 4,4 % prévu par la loi de finances. Ce décalage, qui représente environ 50 milliards d’euros, est principalement lié à l’évolution des prélèvements obligatoires, dont le niveau est inférieur de plus de 40 milliards d’euros aux prévisions initiales. Ce chiffre s’explique pour moitié par l’exécution constatée en 2023.
J’ai bien conscience que ces écarts, imputables à la grande volatilité de notre économie en période de crise puis de rebond, soulèvent des enjeux de confiance et de crédibilité. Comme vous le savez, Antoine Armand et moi avons lancé un travail de réflexion, qui intègre des expertises extérieures à l’administration ; il aboutira avant la mi-décembre à un plan d’action pour mieux piloter et mieux suivre nos finances publiques. Dans ce cadre, et conformément aux engagements pris devant vous, nous formulerons des propositions pour renforcer l’information à la disposition du Parlement.
L’écart par rapport à la prévision initiale résulte également – je l’avais reconnu avec franchise – du dynamisme des dépenses publiques. En matière de dépenses sociales, nous avons récemment détecté pour l’année 2024 un risque lié aux dépenses de médicaments,…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Un risque !

M. Laurent Saint-Martin : …en raison d’un niveau de remises consenties par les laboratoires inférieur de 1,2 milliard à la prévision retenue jusqu’à présent. Le jeu des stabilisateurs automatiques devrait permettre de contenir d’environ un tiers le dépassement qui aurait résulté de cette nouvelle prévision. Ainsi, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2024 sera revu de 0,8 milliard à la hausse.
Le gouvernement a immédiatement signalé cette information – dont il dispose depuis quelques jours seulement – à la représentation nationale, afin qu’elle se prononce sur les textes financiers en toute connaissance de cause et qu’elle puisse prendre rapidement des mesures pour maîtriser ce dépassement. Nous y travaillons en lien avec la commission des affaires sociales. Nous proposons de mobiliser plusieurs leviers pour ramener à 0,2 milliard le dépassement par rapport à la trajectoire de l’Ondam pour 2025 présentée initialement.
En septembre, je vous avais dit que le gouvernement n’était pas là pour distribuer les bons et les mauvais points. Je m’y tiens ! L’État, la sécurité sociale et les collectivités sont tous soumis aux difficultés de prévision et de gestion qu’impliquent les périodes de crise puis de rebond économique comme celles que nous avons connues en 2023 et en 2024. Cependant notre niveau d’endettement actuel résulte moins de ces aléas que des choix collectifs que nous avons faits ces dernières années face aux crises. Je rappelle que nous étions tous d’accord pour dépenser temporairement davantage afin de protéger nos concitoyens et nos entreprises face à la pandémie, à la crise énergétique et à l’inflation.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est faux !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous vouliez dépenser plus !

M. Laurent Saint-Martin : Mesdames et messieurs les députés, ne nous dites pas que vous étiez opposés à l’activité partielle, aux prêts garantis par l’État, aux filets de sécurité en faveur des entreprises, des ménages et des collectivités territoriales : l’ensemble de la représentation nationale a voté – à raison – en ce sens et souhaitait même qu’il soit fait davantage ! Nous étions tous d’accord pour que l’État soutienne notre modèle de protection sociale car c’est la force de notre nation de savoir rendre notre économie résiliente pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas le sens de la loi de 2020 !

M. Laurent Saint-Martin : Le niveau d’endettement – plus de 3 220 milliards d’euros – qui résulte de ce choix collectif est l’affaire de tous. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nos créanciers ne font pas de différence entre les administrations publiques. Il nous faut donc retrouver des marges de manœuvre afin, notamment, de réduire notre exposition en cas de choc de taux. La charge de la dette a progressé de 17 % entre 2023 et 2024, passant de 39 milliards à près de 46 milliards d’euros. Nous sommes tous solidaires des efforts de redressement qu’il nous faut maintenant réaliser pour renouer avec une trajectoire de finances publiques soutenable. Le redressement, nous y sommes !
J’insiste sur ce point : nous ne devons pas et nous ne pouvons pas laisser filer les comptes aujourd’hui car nous le paierions collectivement demain. Les Français ne sont pas dupes ; ils ne nous pardonneraient pas d’avoir manqué de courage.
C’est pourquoi, avec ce PLFG, le gouvernement a recours, autant qu’il le peut, à des annulations de crédits, avec l’objectif de limiter la dépense de l’État au strict nécessaire. Concrètement, celle-ci s’établira à un niveau inférieur de 6 milliards à celui prévu en loi de finances initiale.
Comme vous le savez, des efforts substantiels ont été faits en gestion cette année pour freiner les dépenses, dès que cela s’est avéré nécessaire. Ils doivent beaucoup au volontarisme déployé par le précédent gouvernement pour tenir les comptes en 2024 face à la baisse des recettes.
Dès février, un décret d’annulation a été pris à hauteur de 10 milliards – il fallait le faire. À l’été, le précédent gouvernement a amplifié l’effort de freinage en fixant aux ministères, en cours d’année, des cibles d’exécution exigeantes pour 2024, et en portant la réserve de précaution à plus de 16 milliards dans le cadre du surgel de juillet. Là encore, il fallait le faire.
C’est en s’appuyant sur ces deux mesures de régulation que le PLFG prévoit des annulations de crédits à hauteur de 5,6 milliards sur le périmètre de dépenses de l’État. Ces annulations portent très majoritairement sur la réserve de précaution renforcée cet été grâce au surgel de juillet. Elles ont fait l’objet – comme les ouvertures de crédits que je vous présenterai ensuite – de discussions approfondies avec l’ensemble des ministères.
Ce travail utile de construction collective nous a permis de calibrer les moyens au plus près des besoins réels de gestion de nos administrations, en limitant les crédits au strict nécessaire. Au total, les trois quarts des 16 milliards de crédits mis en réserve ne seront pas consommés en 2024. Avec les annulations du décret de février et celles du texte qui vous est présenté, la réduction des dépenses de l’État en cours d’année s’élève à plus de 15 milliards – un montant inédit, le maximum que l’on pouvait atteindre.
En tenant compte de mouvements inverses, en particulier de l’effet net des reports de crédits de 2023 mais aussi des ouvertures sur des dépenses imprévues et exceptionnelles – que je vais également vous présenter – à hauteur de 4,2 milliards, l’exécution des dépenses de l’État se caractérise par une baisse de 6 milliards par rapport au niveau prévu en loi de finances initiale.
Enfin, avec ce PLFG, le gouvernement propose des ouvertures de crédits nécessaires pour parer à l’urgence et pour faire face à des dépenses inéluctables. Nous parlons de 4,2 milliards d’ouvertures de crédits qui répondent à des besoins impératifs.
Il faut premièrement financer le soutien à la Nouvelle-Calédonie. C’est la responsabilité de la nation et cela correspond à un engagement fort de l’État. Je pense notamment à des avances de trésorerie urgentes, eu égard à la situation 6887financière de la collectivité, mais aussi à la prise en charge des forces de l’ordre et de défense mobilisées pour assurer la sécurité sur place, ou encore aux mesures de soutien aux entreprises, aux salariés, aux collectivités et aux hôpitaux qui permettent à la Nouvelle-Calédonie de tenir. Au total, 1 milliard de dépenses est prévu en 2024 dans cet objectif.
Nous devons ensuite sécuriser le financement des Opex – les opérations extérieures – et permettre à nos armées de renouveler les équipements militaires à la suite des livraisons à l’Ukraine en soutien à la résistance de tout un peuple face à l’invasion russe.
Il est également nécessaire d’assurer les paiements des salaires de la fonction publique, qu’il s’agisse de l’éducation nationale ou du ministère de l’intérieur, où ce réabondement permettra notamment de payer les primes pour les agents qui ont contribué à la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques.
Il faut enfin compléter le financement des dépenses de guichet en faveur des plus vulnérables, le niveau de celles-ci pouvant évidemment varier en cours de gestion : je parle ici des bourses sur critères sociaux pour les étudiants, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de la préservation du parc d’hébergement d’urgence ou encore de l’accueil des réfugiés ukrainiens.
Voilà, en quelques mots, l’esprit et le contenu du PLFG. Je le répète, ce texte est nécessaire à double titre : d’abord pour freiner au maximum la dépense de l’État et entamer ainsi le redressement de nos comptes publics, qui s’impose, mais aussi – voire surtout, pour certains d’entre vous – pour ouvrir les nouveaux crédits qui permettront de financer les dépenses urgentes que j’ai détaillées.
L’esprit de responsabilité collective devrait vous guider si vous songez à l’une ou à l’autre de ces priorités – voire aux deux. Car, encore une fois, il est impératif, pour notre nation tout entière, de mettre un frein à notre dépense publique mais aussi de financer les mesures d’urgence de fin de gestion, liées aux situations que j’ai évoquées. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le présent projet de loi vient confirmer le dérapage majeur des finances publiques auquel nous nous attendions depuis cet été et que le nouveau gouvernement tente de limiter depuis le début de l’année.
Je formulerai, au sujet de ce texte, trois remarques. Premièrement, le PLFG prévoit des ouvertures importantes qui tiennent compte de dépenses non prévues – bien que, parfois, totalement prévisibles. D’un montant de 10,6 milliards en autorisations d’engagement (AE) et de 11,5 milliards en crédits de paiement (CP), elles couvrent notamment quatre types de dépenses.
Tout d’abord, les surcoûts liés aux Jeux olympiques et paralympiques représentent un montant exceptionnel de 1,6 milliard. Si un écart entre la prévision et l’exécution pourrait s’expliquer, un tel dérapage trouve forcément sa source dans une grave erreur de programmation budgétaire du précédent gouvernement, en l’occurrence une réserve destinée à assurer la sécurité des Jeux.
Ensuite, le PLFG tire les conséquences de la dissolution. On ne peut pas reprocher au gouvernement d’ouvrir près 200 millions de crédits à cette fin, même si nous avons tous ici un avis sur l’opportunité de la décision prise par le chef de l’État. Toujours est-il que la mission Pouvoirs publics bénéficie d’un abondement de 28,5 millions afin de compenser le surcoût net de la dissolution de l’Assemblée nationale, notamment lié au licenciement des collaborateurs des députés.
Les émeutes en Nouvelle-Calédonie depuis le mois de mai 2024 ont, en outre, entraîné une hausse des dépenses à hauteur de 1,1 milliard. À cette occasion, le programme 152, Gendarmerie nationale, bénéficierait d’une ouverture de 315 millions en CP hors dépenses de personnel. Dans l’attente des ouvertures prévues par le PLFG pour 2024, la poursuite de l’activité opérationnelle a en effet nécessité de suspendre temporairement le paiement des loyers dus par la gendarmerie aux propriétaires, souvent des collectivités locales – départements, communes, intercommunalités –, parfois même des bailleurs sociaux. Pour le seul mois de septembre, ces impayés représentent 82,5 millions – monsieur le ministre, vous nous indiquerez le montant au 31 décembre. Nous nous retrouvons donc dans une situation ubuesque puisque l’État fait face à des arriérés de loyers auprès des collectivités pour assurer les opérations en Nouvelle-Calédonie et le versement des primes liées aux JOP.
Par ailleurs, ces ouvertures portent sur des programmes sous-dotés en loi de finances initiale, comme l’allocation aux adultes handicapés, les bourses sur critères sociaux et, comme chaque année, le parc d’hébergement d’urgence. Or de tels manques étaient identifiés dès le projet de loi de finances pour 2024. Il est désormais nécessaire de tenir compte de ces sous-budgétisations chroniques dans le PLF pour 2025 afin de rendre la loi de finance initiale la plus réaliste possible.
Enfin, 7,7 milliards sont prévus au titre de la seule mission Remboursements et dégrèvements, en raison d’un écart de 7,1 milliards pour le seul impôt sur les sociétés (IS),…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Scandale !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …de 2,1 milliards pour l’impôt sur le revenu et de 0,8 milliard pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ce dernier cas, l’écart est dû à la création d’un fichier bourré d’erreurs – et il est considérable sachant que le produit de cette taxe est d’environ 1 milliard.
Il faut aussi noter, à l’inverse, une baisse des remboursements et dégrèvements de TVA à hauteur de 4,6 milliards, qui s’explique, semble-t-il, par la faiblesse des rentrées fiscales liées à cet impôt.
Je tiens à le dire clairement : les explications qui nous ont été fournies pour justifier ces montants considérables sont insuffisantes. Cela nuit à la transparence des comptes publics et à la sincérité du débat budgétaire. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner plus d’explications sur ces écarts – cette question sera de toute façon examinée par notre commission des finances, qui s’est transformée en commission d’enquête ?
J’en viens à ma deuxième remarque. Afin de compenser ces ouvertures et de réduire le déficit public, le projet de loi prévoit d’importantes annulations. Là encore, un effort de clarté est nécessaire. Le PLFG annule 7 milliards en autorisations d’engagement et 6,5 milliards en crédits de paiement. Le périmètre des dépenses de l’État atteindrait ainsi 6888486,4 milliards fin 2024, soit 5,6 milliards de moins qu’en début d’année – je précise qu’il ne s’agit là que d’une partie des dépenses de l’État.
Toutefois, il ne faut pas croire que les annulations observées soient toujours le résultat de véritables efforts de réduction de la dépense publique de la part du gouvernement. Ce sont bien souvent des annulations de constatation, bien loin des économies pérennes et structurelles que nous pouvons attendre de la part de l’exécutif lorsque le déficit public dépasse 178 milliards.
Par ailleurs, le décret de février 2024 qui avait annulé, dès le début de l’année, 10 milliards, prouve que le dérapage a été identifié très tôt dans l’année, voire dès la fin 2023,…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et que le scénario présenté en loi de finance initiale pour 2024 n’a jamais été crédible, comme le groupe LIOT l’avait d’ailleurs signalé à l’époque lors des débats.
Enfin, nous devons rester vigilants s’agissant du niveau des reports. En 2024, le gouvernement a consommé 18,6 milliards de crédits de paiement qu’il avait reportés de 2023 et devrait à nouveau reporter 13,1 milliards de 2024 sur 2025, des montants considérables au regard de ceux que l’observait avant la crise du covid – ils étaient alors de l’ordre de quelques milliards seulement. Ces mouvements, qui restent presque en dehors des radars, rendent plus complexe l’analyse des comptes de l’État.
Ma troisième remarque porte sur l’atterrissage puisque nous aboutissons à un déficit très éloigné de la prévision. Vous vous en souvenez, la loi de finances initiale pour 2024 prévoyait un déficit public de 4,4 % du PIB quand le présent projet de loi de fin de gestion l’estime désormais à 6,1 %, un écart de 1,7 point qui représente un peu plus de 50 milliards.
La première conséquence est que la France continue à creuser son déficit et s’endette toujours plus. Le déficit public devrait atteindre 178 milliards, soit environ 50 milliards de plus qu’initialement prévu en début d’année et 24 milliards de plus qu’en 2023. Ce dérapage incontrôlé s’explique à la fois par des recettes fiscales en chute libre et par l’augmentation des dépenses des administrations publiques. S’agissant de l’écart entre les recettes prévues et celles constatées, il faudra nous interroger sur la fiabilité des évaluations, notamment dans le cadre de la commission d’enquête, qui commencera ses travaux le mois prochain.
Monsieur le ministre, nous avons également besoin de précisions s’agissant des recettes prévues à la ligne 1753 de l’état A dans la catégorie « Autres taxes intérieures ». Nous constatons des recettes supplémentaires de TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, à hauteur de 1,5 milliard, du fait de la sortie du bouclier tarifaire, ainsi que de TICGN, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, à hauteur de 800 millions, soit au total 2,3 milliards supplémentaires en loi de finances de fin de gestion pour 2024 alors que, dans la loi de finances initiale, les prévisions étaient égales à zéro.
Cependant le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) présenté en octobre dernier, évoquait plus de 6 milliards de recettes supplémentaires en 2024 pour ces deux taxes, et le PLF pour 2025 prévoit un rendement de 7,8 milliards. On n’y comprend plus grand-chose.
L’absence de ventilation claire et les multiples prévisions s’agissant de cette ligne budgétaire créent un flou et appellent un éclairage particulier. Je suis en effet de ceux qui ont toujours combattu la délégation donnée par le Parlement au gouvernement pour fixer par voie réglementaire le taux des accises – qu’il s’agisse du gaz, de l’électricité ou d’autres produits énergétiques.
Enfin, il faut espérer que cette loi de finances de fin de gestion pour 2024 aura au moins l’avantage d’être réaliste. Car, pour rappel, l’exécution 2023 avait permis de constater un déficit de 0,6 point de PIB de plus qu’en loi de fin de gestion pour 2023, pourtant votée deux mois avant la fin de l’année. Si la présente loi de finances de fin de gestion venait encore à s’écarter des résultats de la loi de règlement, cela décrédibiliserait durablement l’exercice et nous inciterait, en tant que parlementaires, à souhaiter d’autant plus le recours à des lois de finances rectificatives.
Vous mesurez donc la difficulté de l’exercice. La multiplication des mouvements d’ouverture et d’annulation de crédits ainsi que la modification infra-annuelle des prévisions de recettes nuisent à la lisibilité de budget de l’État. Ils rendent également plus complexe l’appréciation par le gouvernement du pilotage au cours de l’année.
Dès lors, adopter ce PLFG reviendrait à constater non seulement une détérioration des comptes mais surtout une mauvaise gestion budgétaire. On a pourtant considéré la loi de finances initiale pour 2024 comme adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution. Il serait donc aisé de repousser ce texte pour rappeler au gouvernement que son passage en force n’a pas donné lieu à une meilleure gestion des finances publiques.
Cependant, rejeter le projet de loi de finances de fin de gestion ne permettrait en aucune manière de rééquilibrer les comptes de l’État en fin d’année. Des annulations sont certes nécessaires, non pour atteindre nos objectifs européens mais pour éviter que notre déficit public ne dépasse les 6,2 ou 6,3 %. En outre, certaines ouvertures sont essentielles, s’agissant notamment de l’AAH ou, avec l’arrivée de l’hiver, de l’hébergement d’urgence.
C’est pourquoi je considère qu’il ne serait pas responsable de voter contre ce projet de loi. Je vous invite donc à l’adopter ou à vous abstenir, sous réserve que le ministre fournisse des réponses adéquates au sujet de la programmation des JOP et du détail des remboursements et dégrèvements.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il n’y a pas de fatalité comptable, il n’y a que des choix politiques. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 n’est pas seulement technique, il ne se résume pas à des annulations de crédits et des enveloppes non consommées. Il ne se borne pas à admettre un état de fait qui s’imposerait à nous.
Il constitue un choix, celui de priver encore davantage certains services publics de ressources au motif qu’on dépenserait trop, alors que le gouvernement lui-même admet dans l’exposé des motifs de l’article 3 que « cette dégradation résulte principalement d’une baisse des recettes fiscales » de 24,3 milliards d’euros. Le problème auquel nous faisons face résulte donc de la baisse des impôts, non d’une quelconque hausse des dépenses. C’est une première raison pour laquelle il aurait fallu déposer, non ce PLFG, mais un PLFR, un projet de loi de finances rectificative, qui aurait permis 6889d’envisager la création de recettes supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
Cela nous a été refusé, tout comme les groupes gouvernementaux viennent de refuser un PLF pour 2025 qui aurait justement résolu ce problème. Leurs membres ont parlé d’un matraquage fiscal inacceptable mais, depuis 2017, la seule chose qu’on matraque, ce sont les services publics. Les seuls qu’on taxe sont ceux qui ne peuvent échapper à la mondialisation et doivent payer la TVA, cette même TVA que des sénateurs de droite imaginent de faire passer de 20 à 22 %. À l’inverse, ils trouvent acceptable de taxer de moins en moins ceux qui possèdent de plus en plus de milliards assoupis dans des comptes en banque.
Ce budget que vous avez refusé prévoyait pourtant des dizaines de milliards de recettes supplémentaires pour financer nos services publics. Dans l’exposé des motifs de son dernier amendement au PLF pour 2025, relatif à l’article d’équilibre, le gouvernement ne concluait-il pas qu’« [à] l’issue de la première partie du budget à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à – 85,1 milliards d’euros, en amélioration de + 57 milliards d’euros par rapport au texte déposé » ? (M. Aurélien Le Coq applaudit.)
Par ces mots, le gouvernement, en la personne du ministre du budget, a admis en des termes techniques ce qu’il ne dira jamais à voix haute : une majorité de députés, sous l’impulsion du NFP, s’est montrée plus capable que ce gouvernement de réduire le déficit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
Mais certains osent encore dire que le compte n’y est pas ! Il y a de l’argent à aller chercher, on peut donc trouver des moyens supplémentaires pour les services publics. Pourtant on nous présente, un mois avant la fin de l’année, des coupes supplémentaires, qui affectent les mêmes secteurs que ceux auxquels vous réservez vos principales attaques en 2025 : l’aide publique au développement, amputée de 17,2 % ; le sport et les associations, de 11,3 % ; l’écologie, de 10,7 %. Citons également l’enseignement scolaire, que vous privez de 820 millions d’euros en 2024, ainsi que les 400 millions d’euros que vous ôtez aux transports et les 50 millions d’euros en moins pour l’audiovisuel public. Comme si la bifurcation écologique ne dépendait pas de nos mobilités ! Comme si, face aux fantassins de Bolloré, nous pouvions nous permettre d’affaiblir Radio France et France Télévisions !
Monsieur le ministre, vous prétendez auprès de qui veut encore l’entendre que tout ceci est nécessaire et indispensable. Mais en touchant aux dépenses, vous touchez aux besoins. La nécessité apparaît là où l’on daigne la voir. Nous créons chaque année 3 000 milliards d’euros supplémentaires. Jamais on n’a produit autant de richesse ! Mais en septembre, 2 000 enfants vivaient dans la rue, sans soins, sans éducation, sans foyer. Or avoir un toit, être soigné, aller à l’école plutôt que de geler dans la rue, n’est-ce pas nécessaire, n’est-ce pas indispensable ?
Vous tentez d’inquiéter qui vous écoute encore en affirmant que sans diminuer ses dépenses, l’État n’aura pas les moyens de protéger notre pays face aux crises à venir, alors même que l’inaction climatique entraînerait dans cinquante ans une diminution de 10 % du PIB chaque année, selon l’Ademe, l’Agence de la transition écologique. Aucune économie n’y survivrait. Alors agir, investir, comme le prévoyait le budget coconstruit par les groupes du NFP, limiter le désastre, n’est-ce pas nécessaire, n’est-ce pas indispensable ?
En plus de n’être ni nécessaire ni indispensable, la politique que vous voulez imposer est récessive. Comme l’indique l’OFCE, vos coupes ralentiraient l’économie de près de 30 milliards d’euros en 2025. Cette austérité nuirait à l’emploi et au pouvoir d’achat.
Il existe d’autres solutions, prévues dans le budget amendé dans cette assemblée par le NFP. Taxer les bénéfices des multinationales rapporterait plus de 43 milliards d’euros supplémentaires pour financer les dépenses nécessaires ; taxer exceptionnellement les dividendes du CAC40, 6 milliards ; taxer de 2 % seulement le patrimoine des milliardaires, 13 milliards. Mais tous ceux que ces mesures concernent les trouvent inacceptables et veulent faire croire qu’elles concernent tout le monde, alors même que taxer les riches, ce n’est pas taxer tout le monde : c’est seulement taxer les riches. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
Nos solutions résolvaient mieux que les vôtres le problème que pose le déficit public. Grâce à elles, nous aurions pu économiser des milliards et les investir dans la bifurcation écologique ; mais vous avez refusé ce budget socialement et écologiquement responsable.
La logique qui préside à ce PLFG est exactement identique. Vous persistez dans la déraison. Je voterai donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)