Sécurisation du mécanisme de purge des nullités : Article 1er
debate, 20/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir les amendements bknosek 2 et 1, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement bknoek 2 tend à supprimer du texte les termes « manœuvre » et « négligence ». Par conséquent, l’amendement bknoek 1 vise à supprimer leur autre 6975occurrence dans le code de procédure pénale. Cette dernière est calquée sur l’article 269-1 introduit par le Sénat et nos travaux.
Nous avons fait remarquer en commission, je l’ai rappelé, qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. L’objet du texte est seulement de répondre à la QPC de 2023, laquelle est sans rapport direct avec ce que vous proposez. Ce qui explique que nous nous soyons permis ce trait d’humour : soit François Fillon était un narcotrafiquant et nous n’avions pas bien compris la QPC, soit il y avait bel et bien de la cavalerie dans l’air !
Je maintiens qu’une telle mesure est dangereuse et j’ajoute qu’elle n’est pas urgente – le délai étant dépassé, nous ne sommes plus à une semaine près. En cas de rejet du texte conforme, une CMP et une lecture définitive pourront se tenir dès la semaine prochaine. Il suffira de retirer la mention des manœuvres dilatoires. De surcroît, l’agenda parlementaire n’est pas très rempli, puisque les budgets ont été rejetés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je donne un avis défavorable, sachant que vous ne retirerez pas vos amendements. Vous proposez de supprimer les mentions de manœuvre et de négligence, en insistant sur le premier terme. En commission des lois, j’ai expliqué que si, par dérogation, nous appliquons un filtre en matière de procédure criminelle, nous devons aussi le faire en matière correctionnelle. Contrairement à ce que vous avez indiqué, ce syllogisme ne vient pas du Sénat.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Elle a raison !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Lisez bien les motivations du Conseil constitutionnel. Cette restriction figure textuellement dans sa jurisprudence, qui a donné la possibilité de rouvrir les débats, dans le respect des droits de la défense. La capacité de soulever les moyens de nullité pendant l’instruction, puis de faire appel de l’ordonnance du juge d’instruction elle-même, compense la rigueur de la purge des nullités. Dès lors, selon le Conseil, restreindre l’exception de la purge des nullités aux cas où il n’y a pas eu de manœuvre ou de négligence n’est pas contraire aux garanties constitutionnelles accordées à la défense. Ces termes figurent exactement dans la décision du Conseil constitutionnel, que le Sénat n’a fait que reprendre.
Je sais, pour en avoir parlé encore ce matin avec vous en commission des lois, que vous êtes aussi très attaché aux droits des victimes. Vous serez donc sensible au cas que je vais vous relater. Il s’agit d’une affaire rapportée dans la presse quotidienne de ma région. Un sexologue qui violait ses patientes, en fuite pendant des années, a été condamné par la cour d’assises de la Dordogne. Il n’a pas hésité à soulever des moyens de nullité contre des actes de la procédure d’instruction et à demander le renvoi de l’affaire et sa mise en liberté, alors que les victimes attendaient leur procès.
Sur le terrain des libertés, vous conviendrez donc qu’il y a urgence : alors qu’il y a des victimes, une personne déjà condamnée par contumace à six ans de prison peut s’infiltrer en toute mauvaise foi dans une procédure et profiter du vide juridique pour manœuvrer. La cour d’assises n’a pas fait droit aux demandes de nullité et de mise en liberté,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh bien voilà, tout va bien !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …mais elle aurait pu être contrainte de renvoyer le dossier si le moyen de nullité invoqué – relatif aux scellés, si je me souviens bien – avait été recevable. C’est souvent ce qui arrive, hélas, et les victimes attendent. En tant que législateurs, il nous appartient de préserver les droits de toutes les parties dans un procès pénal.
Enfin, j’ai expliqué en commission – vous n’y étiez pas – qu’il n’appartenait pas à la personne poursuivie d’apporter la preuve qu’il n’y avait eu ni manœuvre ni négligence. Si quelqu’un estime qu’un moyen n’a pas été porté à sa connaissance, il peut le signaler à la juridiction, à n’importe quel moment après la clôture de l’information. Ce filtre posé par le législateur n’est pas contesté en matière criminelle. Cela doit aussi être le cas en matière correctionnelle et contraventionnelle – c’est une question d’égalité. Pardon pour la longueur des explications ; nous aurons de nouveau ce débat quand la question du narcotrafic et des nullités de procédure se posera. S’agissant de cette proposition de loi, il serait de bonne administration et de bonne gouvernance de voter le texte conforme.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Excellent !
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : C’était clair, net et précis !
Mme la présidente (La France insoumise) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Nathalie Delattre : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est bien la loi de 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui a introduit cette restriction dans le code de procédure pénale. Que le terme de manœuvres dilatoires existe dans le débat ou dans d’autres documents – analyses, mémoires, thèses et explications de la décision du Conseil constitutionnel –, c’est autre chose. Il suffit de suivre un débat juridique pour se rendre compte qu’on ne s’exprime pas de la même manière selon que l’on rédige la loi pénale ou que l’on se livre à une analyse scientifique ! Les conséquences ne sont pas les mêmes. Je maintiens donc mes propos.
Ce n’est pas à la personne qui soulève la nullité d’apporter la preuve qu’il n’y a eu ni négligence ni manœuvre, certes, mais pour éviter le rejet de sa demande, il faut bien qu’elle anticipe que cet argument pourra lui être opposé, ce qui modifie forcément les pratiques et le comportement. Quand elle se trouve devant la chambre de l’instruction, elle ne peut pas former un nouvel appel de la décision, à moins de passer par une QPC au motif d’inconstitutionnalité, pour contester le fait que la notion manœuvre ait été retenue, ce qui créera un nouveau contentieux !
Ce terme est donc trop piégeux et problématique pour être laissé tel quel, même s’il est utilisé par le Conseil constitutionnel. Ses avis peuvent nous aider à légiférer mais nous pouvons aussi prendre du recul car, à mon avis du moins, le Conseil constitutionnel ne détient pas la vérité absolue en matière de droit. Et ce ne serait pas la première fois que nous contesterions son interprétation – je pense à la réforme des retraites.
Ce ne sont que des exemples mais j’espère qu’ils vous auront convaincus. Je voterai pour l’amendement et contre le texte s’il n’est pas modifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne pensais pas en arriver à ces discussions. La notion de manœuvre est connue de tous les juristes, en particulier de ceux qui sont spécialisés en droit pénal. Vous semblez découvrir qu’elle ne figure pas dans le code pénal. Prenez l’infraction la plus banale qui soit, l’escroquerie, et vous verrez la définition des manœuvres frauduleuses.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le code pénal et le code de procédure pénale, ce n’est pas pareil !
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.