Abrogation de la retraite à 64 ans : Avant l’article 1er (suite)
debate, 28/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 879, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé pour soutenir cet amendement.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Nous proposons d’ajouter les mots « affaiblissant la crédibilité de la France sur la scène internationale en matière de réformes » à l’intitulé du chapitre bkIerek. La réforme de 2023 a marqué un tournant dans l’engagement de la France pour garantir la pérennité de son système de retraites, confronté au défi démographique. Si nous revenions sur ces ajustements, cela compromettrait non seulement les finances publiques, mais aussi l’image de la France auprès de ses partenaires internationaux, qui suivent avec attention la capacité des États à mettre en œuvre des réformes structurelles.
Céder à des démarches purement idéologiques affaiblit la position de la France comme acteur sérieux et responsable dans sa gestion des enjeux sociaux. Ce recul pourrait entraîner une défiance envers d’autres réformes nécessaires et accentuer la perception d’une instabilité politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Avis défavorable à cet amendement d’obstruction.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Vous proposez de modifier le titre de l’article afin de signifier qu’il est sans considération pour l’équilibre budgétaire. Permettez-moi d’ajouter que ce serait aussi sans considération pour les équilibres démographiques, puisqu’au moins une partie de l’hémicycle sait qu’un régime par répartition est fondé sur un équilibre entre actifs et pensionnés, et que cet équilibre ne cesse de se dégrader. Vous avez rappelé la contribution indispensable de la réforme de 2023 et, avant elle, de 2014, quand il y avait encore un sens des responsabilités chez la gauche sociale et démocratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également.) Si je comprends le sens de votre amendement, je pense que ce changement de titre n’est pas indispensable. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous sommes contre cet amendement. S’agissant du collègue Andy Kerbrat, n’instrumentalisons pas, pour des raisons politiques, la situation d’une personne en arrêt maladie qui se bat contre une addiction. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR.) C’est ignoble et abject. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elle arrive à le dire sérieusement !
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Sur un sujet aussi grave, qui véhicule tant d’attentes de la part de nos concitoyens, je vais m’en tenir au fond. Il est légitime de chercher à avoir la meilleure vie possible, mais au-delà des situations individuelles se posent des questions collectives. Je ne suis pas choqué par les amendements visant à modifier le titre, car il faut bien nommer les choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il a totalement raison !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans le cadre d’une niche parlementaire, l’abrogation de la réforme sans alternative crédible est un chemin périlleux. Qui en serait victime ? Pas nous directement, mais les Français, notamment ceux qui ont besoin de leur retraite pour vivre. Alors que la viabilité de notre système de retraite par répartition est en jeu, vous proposez seulement 7209une abrogation, au lieu de présenter une autre réforme crédible, sérieuse et responsable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est démago !
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En l’occurrence, il ne s’agit pas d’accompagnement mais d’une abrogation pure et simple, dangereuse pour le système. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Que la représentation nationale se préoccupe de notre système de retraite par répartition, de sa viabilité, de sa pérennité, c’est important. Reste que cette abrogation aurait des conséquences claires : pour les travailleurs, 450 euros supplémentaires de cotisation par an ; pour les retraités, 770 euros de pension annuelle en moins ; dans les deux cas, une perte de pouvoir d’achat que nous ne pouvons accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Vous nous dites en substance : abrogeons, nous parlerons du financement plus tard. Compte tenu du caractère fondamental de l’équilibre financier, ce n’est pas crédible, ce n’est pas sérieux !
La question du financement du système va de pair avec celle de sa pérennité : s’il est remis en cause, les retraités, demain, seront perdants.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous sommes là pour les défendre, et pour défendre les actifs. J’y insiste, le financement constitue le fond du problème ; ne l’éludez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 879.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il vise, dans l’intitulé du chapitre bkIerek du texte, à ajouter après le mot « abrogation » l’adjectif « irresponsable ».
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est nul ! Si vous voulez faire de l’obstruction, faites-le bien !
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Les irresponsables, c’est vous !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Comme l’a dit notre collègue Bazin, il importe de bien nommer les choses. Vouloir abroger la réforme, c’est-à-dire revenir à la retraite à 62 ans, n’est pas responsable dans le contexte actuel.
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Vous en êtes fiers ! C’est pitoyable !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ce serait une grave erreur économique, qui illustrerait le déni de réalité dans lequel est plongée une bonne partie de la classe politique française.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les Français savent à quoi s’en tenir, et ils votent !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : La gauche, soutenue par l’extrême droite, refuse de prendre conscience que nous vivons plus longtemps.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce qui importe, c’est de vieillir en bonne santé !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est d’ailleurs une grande réussite des sociétés capitalistes aux bkXXeek et bkXXIeek siècles. Logiquement, il nous faut donc travailler un peu plus longtemps. Nombre de nos concitoyens comprennent ce raisonnement.
Le déni de réalité consiste aussi à refuser de voir que, si nous ne faisons pas collectivement l’effort de travailler un peu plus longtemps, la chute de la proportion d’actifs par rapport aux retraités entraînera mécaniquement une baisse des pensions. Les grandes économies européennes ont toutes réformé leur système de retraite de manière bien plus ambitieuse que nous n’avons réformé le nôtre il y a un an et demi. En Allemagne, en Italie, au Royaume-Uni, l’âge légal de départ a été porté à 67 ans ;…
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Eh oui !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …en Espagne, pays gouverné par la gauche et que vous érigez en modèle, à 65 ans. Nous sommes le camp de la responsabilité, nous défendons notre réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Défavorable à cet amendement d’obstruction. (« Debout, monsieur le rapporteur ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Vous souhaitez modifier le titre du chapitre bkIerek afin de mettre en évidence le caractère irresponsable de cette proposition de loi.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement est rédactionnel !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Effectivement, le texte prévoit une recette sans s’assurer qu’elle sera durable et suffisante pour couvrir les besoins futurs.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas sérieux !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Cela mettrait en péril le versement de leur pension à 17 millions de retraités, comme l’a rappelé M. Bazin. Vous avez donc raison, cette proposition de loi est tout à fait irresponsable du point de vue financier.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Eh oui !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Néanmoins, je ne crois pas nécessaire de l’indiquer dans le titre en question. Je vous invite à retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Conformément à ce que j’ai annoncé, je donnerai la parole à deux orateurs, l’un favorable à l’amendement, l’autre opposé à celui-ci.
La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Obstruction ridicule ; nous sommes contre. (Mme Marie Pochon applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Violette Spillebout.
Mme Violette Spillebout (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes favorables à l’amendement, car il serait irresponsable d’abroger une réforme certes impopulaire, mais indispensable au rééquilibrage du système de solidarité nationale. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Il est irresponsable, pour des représentants du peuple qui se disent attachés à l’éducation, d’appeler à harceler en ligne leurs collègues, eux aussi élus, d’appeler à faire pression sur eux, à les menacer.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas acceptable !
Mme Violette Spillebout (Député, 17ᵉ législature) : Il est irresponsable, pour un rapporteur, de se comporter régulièrement de manière déplacée en commission des lois ou dans l’hémicycle.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la présidente, cela n’a pas de lien avec l’amendement !
Mme Violette Spillebout (Député, 17ᵉ législature) : Il est irresponsable de déposer, quelques jours après le 13 novembre, une proposition de loi visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – « Quel est le rapport avec l’amendement ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La provoc’, c’est leur façon de faire !
Mme Violette Spillebout (Député, 17ᵉ législature) : Il est irresponsable, pour des députés, d’insulter régulièrement la police, les ministres, les institutions. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous ne défendez pas l’amendement !
Mme Violette Spillebout (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe La France insoumise a produit un texte irresponsable, à son image ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Je demande aux orateurs de bien vouloir s’en tenir aux amendements. Sinon, nous ne nous en sortirons pas.