Approvisionnement en produits de grande consommation : Après l’article 2
debate, 18/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 28, portant article additionnel après l’article 2.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Il fait suite aux travaux de la commission et à la proposition de son président visant à obliger la grande distribution à publier ses marges. Cette obligation serait un préalable à un dispositif de contrôle des marges que nous souhaiterions adopter.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Vous allez trop loin vis-à-vis du respect du secret des affaires. Le travail de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est largement suffisant pour connaître la façon dont se répartissent les marges sur les différents maillons de la filière, ce qui est, plutôt qu’un contrôle, l’objet de cette proposition de loi. Avec cet amendement, vous allez très loin. J’y suis donc défavorable.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Le président Kasbarian avait voté pour cet amendement. Quelle cohérence !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 28.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Le SRP + 10 a conduit, pour certaines productions, dont celles de la filière des fruits et légumes, par le mécanisme du prix psychologique, à ce que la marge minimale de 10 % ne se réalise pas sur les consommateurs, mais sur les producteurs. Des dérogations sont prévues, mais elles doivent être formulées par l’interprofession. Or celle des fruits et légumes est composée des producteurs, mais également d’une organisation représentant les distributeurs, qui dispose d’une voix de blocage, ce qui a pour conséquence que cette interprofession n’a pas formulé de demande de dérogation. Les producteurs de fruits et légumes sont aux abois et souhaitent obtenir une dérogation. C’est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : J’y suis défavorable, pour deux raisons.
La première – et c’est un ancien directeur d’interprofession qui vous le dit –, c’est que l’État ou le législateur plante le dialogue interprofessionnel quand il s’en mêle.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ben voyons !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Il n’y a plus de dialogue interprofessionnel quand les interlocuteurs constatent que l’un des leurs peut court-circuiter le dialogue pour obtenir directement gain de cause plus haut.
La deuxième, c’est que la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, prévoit déjà un dispositif sur les dérogations. Des demandes sont faites dans ce cadre, mais cela peut être parfois compliqué car les professionnels ne sont pas toujours d’accord entre eux. Malgré tout, respectons le dialogue interne aux fédérations professionnelles et aux interprofessions.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Rien à ajouter. M. le rapporteur parle d’or. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Quand le législateur prévoit un dispositif qui ne fonctionne pas, et c’est bien le cas ici, il est de sa responsabilité de l’adapter. La filière des fruits et légumes se trouve dans une situation de blocage. Les producteurs ne voient pas d’issue à des négociations interprofessionnelles auxquelles la distribution prend part. Cela revient à mettre le loup dans la bergerie et à lui demander s’il est 539d’accord pour manger la chèvre. Je ne comprendrais pas qu’on vote cette proposition de loi sans y inclure une solution pour la filière des fruits et légumes.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 27.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1, 43, 38 et 53, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 38 et 53 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 1, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à étendre à tous les produits de grande consommation l’encadrement des promotions dans les conditions prévues dans l’article 125 de la loi dite Asap. En effet, les produits d’entretien, d’hygiène et de beauté vendus en grande et moyenne surface commercialisant majoritairement des produits alimentaires ne sont pas protégés par les dispositifs des lois Egalim 1 et Egalim 2. Ils ont donc vu leurs taux promotionnels exploser pour atteindre en moyenne plus de 45 %, soit plus du double de celui des produits alimentaires. Le code de commerce doit permettre que l’ensemble des produits de grande consommation soient soumis aux mêmes principes de négociation dès lors qu’ils sont en relation commerciale avec des distributeurs eux-mêmes soumis aux dispositifs Egalim 1 et Egalim 2.
La mesure proposée par cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’article L. 441-4 du code de commerce qui dispose que les produits de grande consommation sont « des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation ». Elle reprend par ailleurs la proposition bknoek 12 du rapport de la commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale de septembre 2019.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
M. Éric Girardin (Renaissance) : Il s’inscrit dans la même logique que l’amendement qui vient d’être défendu par ma collègue. Notre rapporteur, que je salue pour la pertinence de son travail, a fait de cette proposition de loi un bouclier anti-destruction de valeur, ce qui constitue un axe d’action exemplaire. Il faut préserver la chaîne de valeur des produits de grande consommation, dont font partie les produits d’hygiène et d’entretien.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il reste des amendements en discussion commune à présenter, madame la présidente !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci, monsieur Le Fur, pour votre bienveillante intervention.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est une intervention pertinente, elle ne peut pas être de M. Le Fur ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, ce n’est pas parce que vous m’en voulez que vous devez toujours me prendre à partie. (Sourires.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Oui, merci monsieur Benoit, mais c’est parce que vous êtes allé chez le même coiffeur que M. Le Fur ! Monsieur Le Fur, je ne vous en veux pas. (Sourires.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous remercie, madame la présidente, pour votre immense bonté !
Mme Duby-Muller a dit l’essentiel. On parle beaucoup des produits agroalimentaires, mais le même problème se pose pour les produits d’hygiène et de beauté, pour lesquels on atteint des sommets. L’exposé des motifs mentionne une augmentation de 45 % de leurs taux promotionnels et, sur un des produits, ce chiffre allait jusqu’à 64 % ! Je ne révélerai pas l’entreprise qui m’a fourni ces chiffres.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : C’est Bernard Arnault !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, ce n’est pas lui, mais si cela vous intéresse, je pourrai vous dire en privé le nom de l’entreprise concernée.
La logique commande d’élargir le dispositif à l’ensemble des produits d’hygiène et de santé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous sommes plusieurs groupes à proposer cet élargissement, car l’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires voté il y a quelques années a eu un effet pervers sur les négociations commerciales, à savoir une inflation très forte sur d’autres produits, notamment les produits d’hygiène. De nombreux députés ont donc été sollicités pour proposer un parallélisme des formes d’encadrement des promotions.
La grande distribution pousse à consommer toujours plus et c’est ce que Michel-Édouard Leclerc répète pour l’année 2023 : pour lui, il faut consommer, consommer, consommer, produire des déchets, alimenter les filières et ainsi de suite… Pour notre part, nous préférons inciter à consommer mieux pour mieux partager la valeur. Nous souhaitons également soutenir en France l’outil productif du secteur primaire, l’agriculture, et celui du secteur secondaire, la production et la transformation industrielle, qu’il s’agisse du secteur agroalimentaire ou de celui de l’hygiène, du parfum et de la droguerie. C’est le sens de cet amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je donne un avis défavorable, mais je le fais presque à contrecœur, car je comprends parfaitement vos exposés des motifs, qui dénoncent à raison un effet de bord. Toutefois, nous parlons ici de mesures expérimentales dont nous ne sommes pas encore 540capables d’évaluer les effets sur les produits alimentaires. Je propose donc de prolonger l’expérimentation et de mettre en place un dispositif permettant d’en mesurer les effets. L’impact du dispositif sur les promotions dans la grande distribution est encore mal compris. Je ne préjuge pas des débats au Sénat ou en commission mixte paritaire mais, à ce stade, mon avis est défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : J’émets le même avis que le rapporteur, tout en rappelant que les motifs invoqués par les uns et les autres sont les bons. En effet, l’industrie de la droguerie, de la parfumerie et de l’hygiène (DPH) fait face à des défis colossaux, notamment à cause de la hausse du coût des matières premières.
Toutefois, alors que la plupart des producteurs de l’industrie agroalimentaire – y compris ceux se trouvant le plus en amont de la chaîne de production – sont établis en France, c’est l’inverse dans le secteur de la DPH. En étendant le SRP à ce secteur, nous risquerions ainsi d’enrichir les acteurs installés hors de France – en tout cas de protéger leur revenu.
Ainsi, comme le rapporteur, je suggère qu’avant d’étendre l’expérimentation, nous attendions l’évaluation prévue par l’amendement de M. Potier à l’article 2 bis – sur lequel nous émettrons un avis favorable. Celle-ci couvrira l’ensemble des conséquences de l’expérimentation, tant pour les industries du secteur agroalimentaire que pour les autres.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est dans l’intérêt de l’expérimentation d’élargir son champ, pour la raison évoquée par M. Benoit : on observe des effets de substitution entre les remises pour les produits agroalimentaires et celles pour les produits d’hygiène et de beauté. Pour que l’expérimentation soit significative, il faut donc l’étendre ! Des députés de nombreux groupes ont déposé des amendements équivalents dans cette perspective.
De plus, la mesure ne serait pas définitive, car c’est une expérimentation. Nous ferons le point dans dix-huit mois ou deux ans pour déterminer si les effets de substitution persistent.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Monsieur le ministre délégué, je ne comprends pas votre réponse sur ces produits de grande consommation. Vous les excluez du dispositif parce qu’ils sont essentiellement produits à l’étranger. Mais le présent texte, s’il vise à défendre l’agriculture, a également pour but de réindustrialiser la France, d’inciter à y produire de nouveau, en limitant la concurrence par les prix, qui a nui à notre industrie en la détournant des productions ne permettant pas une très forte valeur ajoutée.
Si je suis la politique du Gouvernement depuis la crise du covid, du moins en parole, vous souhaitez ramener l’industrie en France. Je ne comprends donc pas votre argument.
Par ailleurs, depuis tout à l’heure, vous soulignez la difficulté de comprendre les effets – positifs ou négatifs – de l’expérimentation. Cela confirme mon propos d’hier soir, que vous n’avez pas voulu comprendre ou feint de ne pas comprendre : alors que la crise inflationniste est extrêmement grave, vous pilotez à l’aveugle, sans savoir où vous allez, en jetant l’anathème sur ceux qui vous alertent.
Monsieur le rapporteur, vous venez de reconnaître que vous prenez des mesures au doigt mouillé, sans savoir où vont les marges, où sont les abus et qui sont les profiteurs de crise, alors que c’est le pire moment pour prendre des risques. Vous jouez avec le feu dans une période extrêmement difficile !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : Même si je ne souhaite pas faire durer exagérément les débats, monsieur Tanguy, je ne comprends plus rien à la position du Front national.
Plusieurs députés du groupe RN : Du Rassemblement national !
M. Roland Lescure : Pardon, je confonds toujours… Votre groupe a défendu successivement un amendement tendant à supprimer le seuil de revente à perte, et un autre visant à le généraliser. Je ne comprends plus rien !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut dire que ce n’est pas la cohérence qui les étouffe !
M. Roland Lescure : Quoi qu’il en soit, mon avis reste défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 26 de M. Grégoire de Fournas est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Il est défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure : l’amendement aurait pour conséquence de torpiller le dialogue interprofessionnel. Je vous rappelle en outre que la loi dite Asap prévoit déjà la possibilité de déroger aux dispositions du I de son article 125, sur arrêté du ministre.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a pour objet la production d’un rapport. Fixer un seuil de 10 % en dessous duquel les distributeurs ne peuvent vendre leurs produits permet d’éviter la 541vente à perte, pratique assez largement répandue qui, si elle permet de proposer des prix très compétitifs aux consommateurs, détruit la valeur des produits concernés et donc les revenus agricoles.
Oui, il faut limiter l’inflation pour nos concitoyens, mais il faut également garantir un prix juste pour les agriculteurs et les TPE et PME. Or c’est d’autant moins le cas actuellement que toutes les charges pesant sur les agriculteurs et les industriels – le carburant, les engrais, l’alimentation animale, notamment – augmentent.
Les promotions à perte mettent en grande difficulté les filières françaises. À l’heure où tout le monde souhaite légitimement la limitation des prix, nous ne pouvons nous satisfaire de constater la situation de plus en plus délicate des agriculteurs, dont les revenus actuels reposent quasi exclusivement sur les subventions.
Nous soutenons le mécanisme d’encadrement prévu à l’article 2. Afin d’accroître son efficacité, nous proposons de l’accompagner d’un rapport annuel, permettant d’obtenir le bilan de cette expérimentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Excellent !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Même si je souscris à l’objectif de votre amendement, je vous demande de le retirer au bénéfice du suivant, le bknoek 18 rectifié, dont le premier signataire, M. Potier, est absent – si aucun de ses cosignataires ne le défend, je le reprendrai à mon compte.
Je souligne l’engagement et la qualité du travail de M. Potier. Comme il s’y était engagé, il a retravaillé cet amendement qu’il avait fait adopter en commission, et le résultat est impeccable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.