Amélioration de l’accès aux soins : Article 1er

Amélioration de l’accès aux soins : Article 1er

debate, 18/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 251, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir cet amendement, tendant à supprimer l’article bk1erek.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous souhaitons souligner que la confiance ne se décrète pas, mais s’instaure.
La question n’est pas d’être pour ou contre les infirmières en pratique avancée (IPA). À titre personnel, depuis longtemps, je travaille avec les IPA, j’en ai formé de nombreuses dans les services de cardiologie au sein desquels j’ai exercé. Elles font un travail formidable, en particulier dans les déserts médicaux et les hôpitaux périphériques, où bien souvent elles peuvent suivre un grand nombre de patients, atteints notamment de maladies chroniques. À ce titre, je salue amicalement Maryline et Grégory qui prennent en charge ces patients.
Cette proposition de loi, notamment son article bk1erek, pourrait améliorer la collaboration entre les IPA et les médecins généralistes qui, je le rappelle, doivent rester au cœur du parcours de soins des patients. De nombreuses demandes ont été faites de part et d’autre en ce sens. Nous devons non pas opposer les corps médical et paramédicaux entre eux, mais essayer d’améliorer les conditions de leur collaboration.
Par ailleurs, chers collègues, quelles que soient vos positions, je vous invite à ne pas franchir la ligne rouge, évoquée par différents orateurs, au nom de la résolution du problème des déserts médicaux. En effet, prescrire ou établir un diagnostic, notamment différentiel, nécessite de nombreuses années de formation. Si nous instaurons un accès direct, nous créerons une médecine à deux vitesses dans les territoires. J’en profite pour m’étonner… (La présidente coupe le micro de l’orateur.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce qu’il a dit est très important, et il a raison !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis navrée, monsieur Neuder, votre temps de parole est écoulé et nous avons de nombreux amendements à examiner.
La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons longuement débattu de cette importante question en commission. Je vous remercie de votre présentation. Je souhaiterais que nous condamnions tous les propos scandaleux tenus à l’encontre des IPA et répétés ces derniers jours – elles ont été traitées de « troufions ».

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous n’avons jamais dit ça !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ces infirmières ont suivi trois ans d’études en institut de formation en soins infirmiers – Ifsi –, ont justifié d’une expérience d’infirmière, puis ont effectué deux ans d’études universitaires à l’issue desquelles elles ont été diplômées d’un grade de master. Il importe que le débat soit respectueux, comme il l’a été en commission, et que nous disions à ces professionnels que nous n’acceptons pas qu’ils soient traités de tous les noms, sous prétexte qu’une proposition de loi est discutée dans l’hémicycle.
Monsieur Neuder, vous avez affirmé qu’il ne s’agissait pas d’être pour ou contre les IPA. Toutefois, votre amendement de suppression vise à empêcher l’accès direct aux IPA. Des rapports le montrent, si l’accès direct et la primo-prescription ne sont pas instaurés, il n’y aura plus d’IPA car, bien qu’elles existent, à l’heure actuelle, les médecins ne leur adressent pas suffisamment de malades. Votre amendement pose donc bien la question d’être pour ou contre les IPA.
Je rappelle que la France est en retard sur cette question. Vous le savez, des études étrangères, notamment anglaises, prouvent que la prise en charge des malades, par les médecins et les IPA, de façon complémentaire, améliore sa qualité, voire l’état de malades souffrant de certaines pathologies. 572Aussi cette proposition de loi propose-t-elle d’une part de rendre ces professionnels complémentaires, d’autre part de reconnaître les compétences des IPA formés par deux années d’université en grade de master. Avis défavorable.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il en existe cinquante-six en France !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. François Braun : Votre amendement vise à supprimer l’article bk1erek de la proposition de loi. Vous fondez votre argumentation sur l’exercice isolé des IPA. Il importe de prendre un peu de distance sur cet article qui prévoit des dispositions structurantes pour notre système de santé, sans mettre de côté le rôle du médecin traitant au sein de l’équipe traitante qui, au contraire, reste primordial. C’est dans le cadre de l’« exercice coordonné » – j’insiste sur ces deux mots qui figurent à l’article bk1erek – que la prise en charge de nos concitoyens sera améliorée dans l’ensemble du territoire.
Il s’agit non pas seulement de libérer du temps médical, mais de donner demain à chacun sa juste place dans notre système de santé, afin d’apporte rune valeur ajoutée maximale dans la prise en charge des patients. La suppression pure et simple de cet article nous amputerait d’une grande partie des solutions visant à améliorer la réponse aux besoins de santé de nos concitoyens. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications. Nous sommes tout à fait d’accord pour instaurer un travail collaboratif, se caractérisant par une coordination des professions médicales et paramédicales dans le cadre d’un protocole. C’est bien l’accès direct qui pose problème car le système de santé évoluerait vers une médecine à deux vitesses. Plutôt que de franchir cette ligne rouge, il existe d’autres solutions pour résorber les déserts médicaux.
Du reste, l’article bk1erek soulève la question du statut des infirmières anesthésistes diplômées d’État – Iade –, des infirmières de bloc opératoire diplômées d’État – Ibode –,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : …des infirmières puéricultrices diplômées d’État – IPDE. Elles sont indispensables à nos hôpitaux, à nos cliniques, aux structures mobiles d’urgence et de réanimation – Smur –, aux services de réanimation, que ce soit dans les blocs opératoires ou dans le cadre de la gestion de la douleur. Elles demandent une reconnaissance de leur statut de professionnelles en pratique avancée.
Nous avions déposé des amendements qui ont été jugés irrecevables en commission – vous l’aviez vous-même regretté, madame la rapporteure – et qui viennent à nouveau de l’être en séance publique, alors qu’il y a une heure encore, ils étaient encore considérés comme recevables. Cela nécessite des explications.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi des amendements, dont l’irrecevabilité est quand même étonnante, ne peuvent-ils pas traiter de la question du statut des Iade et des Ibode ? J’invite l’ensemble des collègues de cet hémicycle à s’interroger. Nous discutons d’un texte relatif à l’accès aux soins et à la restauration de la confiance mais comment avoir confiance dans de telles conditions ?
Ce soir, 11 000 Iade, 8 000 Ibode et 23 000 IPDE nous regardent et demandent une reconnaissance de leur statut d’infirmières en pratique avancée. Nous leur devons des explications, elles sont fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Arrêtez d’opposer les infirmières spécialisées aux médecins, ce n’est pas le sujet ! Au nom de tous ces professionnels de santé que nous avons applaudis il y a quelques mois, je vous en supplie, sauvons leur statut.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : J’accorderai deux prises de parole, une pour et une contre.
Monsieur Gauthier, quelle est votre position ?

M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : Pour !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je donne la parole est à M. Frédéric Valletoux, pour respecter l’équilibre.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Comme le rapporteur et le Gouvernement, je pense que la suppression de cet article enverrait un mauvais signal et clorait le débat. Bien que je respecte beaucoup l’avis de M. Neuder, je ne peux m’empêcher de pointer un paradoxe : il dit très bien travailler avec des IPA mais, dans le même temps, il s’oppose à une reconnaissance complète de leurs compétences. Or celles-ci s’exercent dans le cadre d’un exercice coordonné, en contact avec des médecins. Il est très important de mettre ce point en avant. Supprimer cet article enverrait un signal de défiance, alors qu’au contraire, ce texte vise à reconnaître les statuts des uns et des autres et à imaginer l’avenir.
Pour finir, je suis d’accord avec la rapporteure. Ces derniers jours, certains syndicats de médecins ou, à tout le moins, des personnes s’exprimant au nom de ces syndicats, se sont livrés à des outrances et à des attaques verbales indignes. Dans l’hémicycle, nous avons intérêt à adopter une approche plus apaisée. Ainsi, M. Neuder a eu des mots très justes sur le rôle et la place des nouvelles IPA. Nous devons laisser le débat se tenir, quitte à assurer que cette pratique se développera en lien avec le médecin – je comprends parfaitement cette remarque. (Mme Anne Le Hénanff et M. David Valence applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : Monsieur Neuder, je vous remercie d’élargir les discussions aux autres infirmiers et infirmières que sont les Iade, les Ibode et les IPDE.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a quelqu’un qui s’y connaît en anesthésie !

M. François Braun : Je rappelle – même si vous le savez déjà – que le cursus des IPA, tel qu’il est actuellement conçu, est particulier. Les IPA suivent d’abord une année d’études commune, afin de remettre à niveau leurs connaissances en physiologie, en anatomie et en physiopathologie, puis une année de spécialité. On est loin du cursus actuel des infirmières spécialisées que sont les Iade, les Ibode et les IPDE qui, elles, effectuent deux années complètes de spécialité.
Pourquoi cette différence ? Une IPA, par exemple, spécialisée dans les pathologies chroniques, peut, au cours de sa carrière, changer de spécialité, ce qui est intéressant. Dans ce 573cas, elle ne suit qu’une année d’études complémentaire puisqu’elle a déjà effectué l’année d’études de tronc commun. Bien entendu, en l’état, cette faculté n’est pas transposable aux infirmières dites spécialisées. Du reste, la seconde mouture du rapport de M. Debeaupuis, de l’Inspection générale des affaires sociales – Igas –, et de M. Blemont, de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche – IGESR –, précise bien l’intérêt de conserver la catégorie des infirmières spécialisées et de leur reconnaître une spécificité d’exercice en pratique avancée. Ce ne sont pas des IPA au sens où on l’entend, mais des infirmières spécialisées exerçant en pratique avancée.
Dans ce cadre, nous travaillons avec les représentants de l’ensemble du système, y compris les syndicats des Iade, des Ibode et des IPDE, afin de construire un statut d’exercice en pratique avancée qui sera peu ou prou équivalent à celui des IPA. Elles sont donc loin d’être abandonnées. Étant donné que le cursus de formation des IPA ne correspond pas à celui des infirmières spécialisées, il serait absurde de leur ajouter une année d’études supplémentaire pour qu’elles puissent ensuite prétendre à être IPA et changer de spécialité. Elles sont donc bien concernées par le dispositif, cela a été dit au cours de la discussion générale, et, dans ce cadre, nous travaillons pour améliorer leur statut.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Et engagez-vous à leur donner un statut !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 251.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : J’ai demandé la parole !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Gaultier, je rappelle que le règlement prévoit l’intervention de deux orateurs d’avis contraire, de manière à respecter l’équilibre des opinions tout en permettant à l’examen du texte de progresser. Or, il me semble que vous étiez favorable à l’amendement – c’est en tout cas ce que vous m’avez indiqué. C’est pourquoi j’ai donné la parole à M. Valletoux.

M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : Mais seul l’auteur de l’amendement s’était exprimé pour !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’auteur de l’amendement est pris en compte comme un orateur pour : le règlement ne fait pas de distinction à cet égard. M. Le Fur peut le confirmer.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne confirme ni n’infirme ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 210.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Le principe de l’exercice coordonné a fait l’objet d’un débat en commission. Pour notre part, nous sommes, bien entendu, favorables aux IPA, mais il ne faut pas confondre ces derniers avec les infirmiers spécialisés ni confondre indépendance et autonomie.
La question qui se pose est donc celle de la définition de la coordination. Tout le monde admet que, dans une maison pluridisciplinaire de santé, un centre de santé ou une équipe de soins primaires (ESP), l’exercice est coordonné.
Qu’en est-il d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ? Il s’agit, selon moi, d’une structure organisationnelle à visée populationnelle et non d’une structure de coordination des soins, laquelle s’adresse à un individu. C’est pourquoi il importe, si nous incluons les CPTS dans le dispositif, de bien préciser que les professionnels qui en sont membres doivent exercer de manière coordonnée.
Je propose donc qu’un accès direct aux IPA soit possible dans les CPTS, à condition que les professionnels de santé qui en sont membres aient conclu un contrat de coordination des soins par lequel ils acceptent – les médecins connaissant bien les pratiques des IPA – de travailler de manière coordonnée. Faute d’un tel contrat,…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous remercie, monsieur Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : …tout médecin traitant… (Mme la présidente coupe le micro de M. Cyrille Isaac-Sibille.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je m’attarderai un peu sur la question des communautés professionnelles territoriales de santé car beaucoup d’amendements y ont trait. Ainsi, nous pourrons examiner les amendements suivants plus rapidement.
Nous l’avons dit en commission, toutes les communautés professionnelles territoriales de santé ne connaissent pas la même évolution, même si elles ont vocation à essaimer sur l’ensemble du territoire. Ainsi, certaines d’entre elles, dont le développement est bien avancé, contribuent à l’amélioration de l’accès aux soins dans le cadre de projets relatifs aux soins non programmés et permettent d’ores et déjà à des patients qui n’ont pas de médecin, par exemple, d’obtenir un rendez-vous dans les quarante-huit heures.
Cependant, j’entends les craintes exprimées par de nombreux députés en commission et par de nombreux médecins, qui redoutent que la CPTS ne soit une sorte d’annuaire : on pourrait y adhérer sans s’engager dans un projet commun, donc sans s’inscrire dans le cadre d’un exercice coordonné. C’est pourquoi je défendrai ultérieurement un amendement, bknoek 330, qui prévoit que l’accès direct aux IPA soit possible si la CPTS à laquelle ils appartiennent s’est dotée d’un projet de santé cadré. Il me semble que cette mesure est de nature à rassurer l’ensemble des députés et des médecins réfractaires à l’idée d’un accès direct aux IPA dans le cadre d’une CPTS. En conséquence, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Les CPTS sont actuellement au nombre de 399, et 350 autres sont en cours de formation. Elles sont organisées de manière très différente. J’ai pu constater, lors de mes déplacements, que certaines d’entre elles étaient très matures et incluaient, par exemple, outre les professionnels de santé libéraux, les hôpitaux, les cliniques, des élus et des citoyens, tandis que d’autres n’ont pas du tout atteint ce niveau de développement, la principale mission d’une CPTS étant – j’allais dire : simplement, mais c’est déjà très important – de trouver un médecin traitant et d’assurer la permanence des soins à l’échelle de la commune.
Bien entendu, nous voulons aller plus loin dans l’organisation territoriale. Mais, en l’état actuel des choses, les CPTS n’impliquent pas un exercice coordonné, organisé. Encore une fois, certaines d’entre elles sont très matures alors que d’autres s’apparentent à un annuaire. Une évolution du concept est donc nécessaire. À cet égard, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui de la rapporteure, qui répond à la question que vous soulevez en prévoyant que l’accès direct aux IPA ne sera possible que s’il existe un projet de santé organisé au sein de la CPTS.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Merci pour ce débat constructif ! Si une CPTS s’est dotée d’un projet de santé, tout professionnel de santé qui adhérera à la communauté acceptera, de fait, le principe de l’accès direct aux IPA. C’est pourquoi je crains que les médecins généralistes qui refusent ce principe – et il y en a, il faut les entendre – ne rechignent à adhérer à une CPTS, de sorte que le développement de ces dernières, que tout le monde souhaite et qui demande déjà du temps, risque d’être freiné. Ce serait regrettable. Encore une fois, il faut entendre ces médecins. Dans cette proposition de loi, on prône la confiance : celle-ci doit exister des deux côtés.
L’amendement annoncé par Mme la rapporteure risque, je le crains, d’aboutir au résultat inverse de celui qui est recherché, en freinant la coordination des soins. Je rappelle que la finalité de la CPTS est l’organisation et non la coordination, comme c’est le cas pour une équipe de soins primaires.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je veux, en préambule, saluer l’engagement des infirmières en pratique avancée, qui suivent, après avoir acquis de l’expérience, une formation complémentaire de deux ans. Je me félicite par ailleurs que les CPTS aient permis de développer les échanges entre professionnels de santé et de mettre en œuvre un certain nombre de projets.
Cela étant dit, l’amendement de M. Isaac-Sibille est intéressant en ce qu’il prévoit qu’un exercice coordonné effectif soit la condition d’un accès direct aux IPA dans le cadre d’une CPTS. De fait, nous n’avons pas de garantie quant à la réalité de l’exercice coordonné dans ce type de structures. Vous estimez, madame la rapporteure, que le projet de santé prévu dans l’amendement que vous défendrez ultérieurement en est une. Mais un projet de santé n’implique pas forcément un exercice coordonné.
À cet égard, même le contrat de coordination proposé par M. Isaac-Sibille me paraît encore trop imprécis. En effet, ce contrat, conclu à l’échelle de la CPTS, est-il de nature à garantir un exercice coordonné entre l’IPA et le médecin traitant ? Je n’en suis pas certain. Il aurait donc fallu préciser l’article bk1erek pour obtenir ces garanties, car nous partageons la volonté d’assurer la qualité et la pertinence des soins sur l’ensemble du territoire, sans disqualifier personne, ni les médecins ni les IPA.
La question de l’exercice coordonné est fondamentale. Il ne peut pas être un simple concept dans un projet de santé : on doit pouvoir s’assurer qu’il est effectif entre deux professionnels de santé.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Très pertinent !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je veux rassurer M. Bazin. Dans l’amendement, il est bien précisé : « […] à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination soient inscrites dans le projet de santé de la structure. »

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement bknoek 386.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Il s’agit d’insérer, au premier alinéa du I de l’article L. 4301-1, après le mot : « avancée », les mots : « de manière autonome ».
En effet, selon l’Ordre national des infirmiers, « l’infirmière de pratique avancée est une infirmière experte, titulaire d’un master dédié. Après une expérience clinique, elle a acquis les connaissances théoriques, le savoir-faire et le savoir-être nécessaires aux prises de décisions complexes en autonomie dans son champ de compétence, avec la responsabilité de ces actes ».
Le parcours des IPA est trop souvent méconnu. Après des études d’une durée de trois ans afin d’obtenir un diplôme universitaire de niveau licence, l’infirmière qui souhaite devenir IPA doit exercer son métier d’infirmière pendant trois ans avant de suivre une formation universitaire de niveau master 2 d’une durée de deux ans.
La pratique avancée correspond à un niveau élevé de connaissance, d’expérience et de technicité qui permet une autonomie de fonctionnement en collaboration avec les autres professionnels. L’IPA n’est pas sous la dépendance d’un professionnel, à la différence d’une infirmière de spécialité : elle travaille de façon autonome, en lien avec les autres professionnels de santé dans le cadre d’un parcours de soins et d’un exercice coordonné.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous avez raison : les IPA exercent leurs fonctions avec une certaine autonomie mais en lien avec d’autres professionnels de santé : c’est, du reste, ce qu’elles souhaitent. Votre amendement me paraît satisfait. Je vous propose donc un retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Nous avons, je crois, déjà discuté de ce point – je salue, à ce propos, la richesse de nos débats. L’important, c’est la coordination médicale pour une meilleure qualité de prise en charge des patients. À l’exception du domaine d’intervention des urgences – dans les situations d’urgence, il faut qu’un médecin puisse intervenir à tout moment –, toutes les IPA exercent auprès de patients qui leur sont confiés par un médecin. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 289.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prévoit l’expérimentation, pour une durée de trois ans, de la primo-prescription par les infirmières en pratique avancée. Or le présent article vise à en faire une règle de droit commun sans attendre la mise en œuvre de cette expérimentation. Pourtant, si le législateur a 575adopté une telle mesure, c’est parce qu’il lui paraît important de tester un dispositif avant de l’évaluer et, le cas échéant, de procéder à des ajustements. En l’espèce, une telle précaution est particulièrement pertinente car la primo-prescription par les IPA modifie sensiblement les fonctions de ces dernières ainsi que la coordination des parcours de soins.
Actuellement, le champ de leur prise en charge est très circonscrit puisqu’il correspond aux pathologies chroniques stabilisées et leur intervention est très encadrée par le rôle pivot du médecin. C’est celui-ci qui coordonne le parcours de soins du patient ; un protocole d’organisation signé entre le médecin et l’IPA définit le domaine d’intervention de cette dernière ou encore les modalités de prise en charge.
Autre exemple : les IPA ne peuvent pas établir un diagnostic pour la simple raison qu’ils n’y sont pas formés.
Si vous autorisez hâtivement et de manière définitive la primo-prescription, ils ne seront plus un relais de suivi et de soins dans un parcours global coordonné, mais risquent, compte tenu du manque de médecins, de se substituer, d’une certaine manière, au médecin traitant, en pouvant réaliser des prescriptions médicales, ad ministrer des soins et adresser le patient au second recours sans concertation préalable avec le médecin traitant.
C’est pour ces raisons que cet amendement vise la suppression de cette disposition, pour en revenir à ce que nous avions décidé – ou plutôt à ce que vous aviez décidé puisque le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été adopté grâce au 49.3 –, c’est-à-dire à l’expérimentation préalable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il s’agit effectivement d’une expérimentation adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, il y a un peu plus d’un an. Elle n’a pas encore été engagée mais les travaux préparatoires sont en cours et doivent, précisément, permettre cette généralisation.
Il me semble que cette proposition de loi montre l’urgence qu’il y a à améliorer l’accès aux soins. C’est le cas dans ma circonscription, comme dans de nombreuses autres. Nous devons avoir recours à tous les professionnels dont les compétences pourraient contribuer à libérer du temps chez les médecins. Ces professionnels compétents, ils sont sous nos yeux. Il suffit donc d’accélérer la mise en place du dispositif. C’est la situation qui impose cette généralisation, qui ne doit susciter aucune crainte quant à la qualité des soins.
Par ailleurs, vous êtes-vous demandé pourquoi, plus d’un an après son adoption, et alors que les réunions de travail préalables ont eu lieu, cette expérimentation n’est toujours pas lancée ? N’y aurait-il pas une volonté de freiner l’organisation de cet accès direct aux soins ? C’est une possibilité. Or cette généralisation est indispensable. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Je suivrai l’avis défavorable de la rapporteure mais je tiens à apporter quelques précisions. Tout d’abord, le Gouvernement est évidemment très attaché à la qualité et à la sécurité des soins. C’est pour cela que, au moment de s’engager définitivement sur le chemin de la primo-prescription, je puis d’ores et déjà annoncer que nous donnerons un avis favorable à un amendement du groupe LFI-NUPES, qui subordonne la possibilité de primo-prescription à un avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et à un décret en Conseil d’État.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : L’urgence ne saurait guider le calendrier. Certes, l’amendement présenté par le groupe LFI-NUPES est une bonne chose, néanmoins, s’il a été décidé de procéder à une expérimentation, c’est qu’il y avait des raisons, à savoir que cette disposition pouvait présenter certains risques. Nous ne devons donc pas prendre dans l’urgence des décisions que nous pourrions ensuite regretter.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Nous soutiendrons l’amendement parce que qui dit expérimentation dit examen et évaluation du dispositif. Or vous vous apprêtez ici à lancer un dispositif sans vous donner les moyens de l’évaluer à moyen terme.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 292.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Sans être opposé à la primo-prescription, cet amendement vise à mieux l’encadrer, en inscrivant cette prescription de produits de santé ou de soins dans un exercice coordonné. Il nous paraît en effet essentiel, tant pour la sécurité et le suivi du patient que pour assurer de bonnes conditions de travail aux IPA, de ne pas déréguler le parcours de soins. À cette fin, notre amendement tend à poser comme conditions à la primo-prescription l’exercice au sein d’une structure de soins coordonnés, l’existence d’un logiciel commun avec le médecin généraliste et la conclusion d’un protocole d’organisation avec ce dernier.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable. Ces prescriptions seront définies par décret après consultation des autorités de santé – ainsi que le propose un amendement à venir auquel nous avons annoncé que nous serions favorables – et de l’ensemble des professionnels.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Avis défavorable, puisque je serai favorable à l’amendement bknoek 359, proposé par le groupe LFI-NUPES.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Nous soutiendrons cet amendement qui a le mérite d’encadrer dans de bonnes conditions le travail des IPA, tel qu’elles l’ont défini lors de nos auditions. Puisqu’il n’y aura pas d’expérimentation, il est important d’encadrer ainsi leur pratique.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 359, 86 et 290, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 359.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il vise à mieux encadrer l’exercice de la primo-prescription
Nous pensons, nous aussi, qu’il faut ouvrir davantage l’accès direct aux professionnels de santé. Oui, le médecin généraliste peut conserver une place centrale dans la prise en charge des patients, sans nécessairement être la porte d’entrée du parcours de soins. À vrai dire, l’accès direct peut même contribuer à conforter son rôle central, tout en assurant une prise en charge plus rapide et plus efficace.
Cependant, nous entendons l’inquiétude exprimée sur l’ensemble des bancs, ou presque, ainsi que les demandes d’encadrement, d’organisation et de coopération, et nous nous retrouvons dans plusieurs des mesures inscrites dans la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux.
La réécriture des dispositions relatives aux CPTS est une bonne chose, mais nous vous proposons d’aller jusqu’au bout. Vous nous dites que, trop souvent, les organisations représentatives de médecins se sont opposées à l’accès direct et que ce texte n’a pas vocation à donner aux médecins un pouvoir de contrôle sur les compétences propres des IPA et des autres professions de santé. Or il ne s’agit pas ici de contrôle : les professionnels de santé méritent tous notre confiance et la reconnaissance de leur professionnalisme. Il s’agit seulement d’assurer des coopérations effectives – par exemple, grâce aux propositions de M. Bazin en faveur d’un protocole de collaboration – et de sécuriser la pratique de chacun dans un cadre clair, au bénéfice de l’ensemble des professionnels, des patients et de la sécurité sociale.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La France insoumise a vraiment de très bonnes références !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Si des médecins refusent de s’engager dans ce processus coopératif, l’absence d’obligation légale visant à établir un protocole préalable n’empêchera pas l’échec de ces nouvelles dispositions. Sans coopération, il n’y aura pas d’amélioration de l’accès aux soins, parce qu’il n’y aura pas de confiance entre les professionnels de santé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 359, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 86.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je profite de cette prise de parole pour regretter à mon tour, comme je l’ai d’ailleurs dit dans la discussion générale, que les amendements concernant notamment le statut des infirmiers anesthésistes aient été jugés irrecevables et que le Gouvernement ne les ait pas repris. En effet, on ne peut pas parler de professionnels compétents sans associer l’extension de la délégation des tâches au renforcement de leur statut.
En ce qui concerne plus précisément cet amendement, il vise à subordonner aux avis de la Haute autorité de santé, de l’Académie de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) et de l’Académie des sciences infirmières (ASI) l’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée, afin de sécuriser cette évolution de leur pratique.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 290.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la nature des prescriptions de produits de santé et d’examens médicaux que les IPA seront autorisés à prescrire. Actuellement, les IPA en soins primaires sont formés à la prise en charge des pathologies chroniques stabilisées, dans le cadre d’une étroite collaboration avec le médecin généraliste. Accorder à la profession la primo-prescription défait cette collaboration avec le médecin généraliste et met donc à mal la notion même de parcours de soins coordonnés. Cette disposition risque également de mettre en difficulté certains IPA dans la prise en charge de pathologies plus complexes et face au choix de la prescription appropriée.
Aussi proposons-nous que le décret fixant la liste des prescriptions autorisées soit pris après avis de la Haute Autorité de santé.