Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 26
debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 78 et l’article 26, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ça recommence ! Une fois encore, une nouvelle taxe va être imposée au secteur du transport routier en France, avec un système de malus pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, à moteur thermique. Décidément, interdire, taxer, réprimer : c’est le triptyque récurrent qui semble caractériser votre vision de l’écologie ainsi que celle de l’Union européenne. En effet, sous couvert de verdis716sement des redevances routières, vous ne faites qu’ajouter une énième taxation contraignante pour les poids lourds, alors que le secteur est déjà en difficulté.
Je rappelle ici qu’en plus des péages, les transporteurs routiers sont déjà soumis à la taxe à l’essieu, et que ce nouveau procédé de tarification implique non pas une unique mais une double taxation du CO2. En effet, la Commission européenne a déjà procédé récemment à une modification de la directive sur la taxation de l’énergie, elle-même basée sur les émissions de CO2.
Cette eurovignette est une catastrophe pour notre économie, au profit d’une chimère, le moteur électrique moins polluant, alors qu’on sait très bien que tant sa fabrication que son recyclage sont polluants. Surtout, le renouvellement des flottes de véhicules de plus de 3,5 tonnes se fera au détriment de l’industrie française, voire européenne, les solutions les plus efficaces étant américaines et chinoises.
Ce que vous proposez, en somme, en plus de ruiner le citoyen dépendant de sa voiture, c’est de couler les PME du transport routier, au nom d’une écologie punitive, tout en subventionnant les constructeurs étrangers. Bravo ! Nous, députés du groupe Rassemblement national, nous ne nous résoudrons pas à ce destin qui nous est imposé par Bruxelles. Nous défendrons, bien sûr, les Français, mais aussi nos entreprises et nos industriels, déjà soumis à la concurrence déloyale des travailleurs détachés.
En conséquence nous voterons contre cet article et les suivants qui le complètent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une partie des routes nationales sont en train d’être transférées aux départements et surtout aux régions. L’accord passé à l’époque où nous avions voté ce transfert prévoyait la création d’une taxe sur les poids lourds.
Mme Isabelle Périgault (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Sénat avait tenté de définir la nature de cette taxe, mais le Gouvernement, invoquant une trop grande complexité, avait demandé qu’on lui fasse confiance et renvoyé cette définition à une ordonnance. On attend toujours l’ordonnance ! J’aimerais donc savoir si l’article 26 s’appliquera également à la future taxe sur les poids lourds et quand le Gouvernement a l’intention de faire aboutir cette taxe, indispensable si l’on veut donner les moyens aux régions et aux départements de s’occuper des routes nationales qui leur sont transférées.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 78.
M. Antoine Villedieu (Député, 16ᵉ législature) : Comme l’a indiqué Laurent Jacobelli, nous sommes face, encore une fois, à une mesure d’écologie punitive. On sait très bien qu’elle ne servira absolument pas le marché français et qu’il est utopique, au vu des contraintes qui sont liées à la fabrication et au recyclage des véhicules électriques, de penser que, d’ici à 2030 ou 2035, le véhicule thermique pourra être totalement abandonné.
Plusieurs choses me dérangent dans cet article. D’abord, le fait qu’on parle d’une taxe qui serait à géométrie variable, c’est-à-dire qui varierait en fonction du temps, de l’humeur, voire du bon gré de l’équipe politique au pouvoir. Ensuite, le fait que ce qui est proposé ici n’a rien d’une mesure écologique sur le long terme.
Si je me réfère à Mme von der Leyen qui, en 2021, s’exaltait à la suite des accords de libre-échange permettant à la Nouvelle-Zélande d’exporter en Europe, sans droits de douane, de la viande bovine, ovine et du lait, que nous avons pourtant la capacité de produire, il me semble que la première mesure de bon sens qui aurait pu être adoptée par l’Union européenne aurait été la taxation des produits extra-européens importés sur notre territoire et, messieurs les européistes, sur le territoire européen.
Je demande donc la suppression de cet article, qui non seulement n’est pas applicable mais qui, de surcroît, viendrait ajouter une contrainte sur le marché européen et peser, en plus de la crise, sur nos citoyens et nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Nous sommes ici dans le cadre de la transposition – obligatoire – d’une directive européenne.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi votons-nous, si c’est obligatoire ?
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Sommes-nous encore souverains chez nous ou sommes-nous des vassaux de l’Europe ?
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je vous rappelle que notre majorité a fait le choix de ne transposer que les éléments obligatoires de la directive, en ne retenant pas les éléments facultatifs, comme les surpéages, précisément pour ne pas causer de difficultés insurmontables à nos transporteurs. Je vous rappelle aussi que la modulation ne concerne que 235 kilomètres de routes, soit 2,5 % des 9 200 kilomètres du réseau. Ce sera donc très progressif.
Ceci étant dit, la modification de la structure des péages afin de mieux prendre en compte la composante environnementale est un levier intéressant. Il est donc impératif de nous en préoccuper et de chercher à favoriser l’utilisation des autoroutes par des véhicules de transport les moins émetteurs possible.
Je le sais, et vous l’avez dit, le défi est considérable. Pour atteindre cet objectif, nous devons multiplier les soutiens au verdissement des flottes des transporteurs routiers et des entreprises, soutiens qui demeurent limités bien que nous ayons déjà fait des efforts substantiels. Nous avons consacré 100 millions d’euros au verdissement des flottes dans le cadre du plan de relance, nous avons prolongé jusqu’en 2030 le suramortissement fiscal, et un appel à projets pour le verdissement des flottes a été lancé. Cependant, comme je l’ai dit lors de la présentation du texte, c’est une véritable planification que nous devons établir. Ainsi devons-nous manier à la fois l’incitation et le soutien à nos entreprises.
La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Boone : Il me semble, monsieur de Courson, que votre intervention sur l’article portait sur deux éléments qui, peut-être, se confondent. Le premier a trait à l’ordonnance qui sera prise en application de l’article 137 de la loi « climat et résilience » – loi du 22 août 7172021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets –, lequel prévoit l’instauration d’une taxe régionale. Et le second élément concerne l’article 26 bis du présent projet de loi, qui prévoit une taxe spécifique à la collectivité européenne d’Alsace.
S’agissant du présent amendement, monsieur Villedieu, je n’ai rien à ajouter à ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis. Les éléments obligatoires de la directive doivent effectivement être transposés. Par ailleurs, nous agissons simplement de manière cohérente avec nos objectifs de décarbonation, ainsi que pour éviter les congestions. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson, mais je vous prie de ne pas claquer des doigts pour appeler mon attention, cher collègue.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je siège en haut de l’hémicycle, sur la montagne, madame la présidente : souvent, les présidents de séance ne nous voient pas.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : N’ayez crainte, j’ai l’habitude des montagnes !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous en félicite, madame la présidente.
Madame la secrétaire d’État, s’agissant de l’article 137 de la loi « climat et résilience », je vous demandais quand serait prise l’ordonnance créant la taxe sur les poids lourds.
Seconde question, je souhaitais savoir si cette taxe sera soumise – il me semble que oui – aux dispositions prévues à l’article 26 du présent projet de loi.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Laurent Jacobelli.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous nous expliquez, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure pour avis, que nous n’avons d’autre choix que de transposer cette directive européenne en droit français, avec le petit doigt sur la couture du pantalon. Eh bien, nous ne sommes pas d’accord avec cela ! Nous sommes à l’Assemblée nationale, nous sommes souverains, et c’est ici que nous décidons de ce qui doit être transposé dans la loi pour les Français. Si vous préférez faire passer votre soumission à Bruxelles avant l’intérêt des PME françaises de transport, c’est votre choix, mais ce n’est pas le nôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 78.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
Mme Alexandra Masson (Rassemblement national) : Cet amendement d’appel vise à substituer aux mots « émission nulle », à l’alinéa 9, les mots « faible émission », et, partant, à aborder la question des véhicules à émission nulle.
Il est vrai que se développent depuis quelque temps des véhicules de plus de 3,5 tonnes dits à émission zéro. Néanmoins, ces derniers ne sont pas moins polluants que d’autres. En effet, la pollution de l’air ne dépend pas uniquement des émissions polluantes. De nombreux autres facteurs sont à prendre en compte pour affirmer qu’un véhicule est polluant. Même s’ils n’émettent pas de gaz nocifs, la fabrication des véhicules nécessite le recours à de nombreux produits chimiques, notamment pour l’extraction et le raffinage du lithium, métal nécessaire à la fabrication des moteurs. Il est donc incorrect de dire que les véhicules à émission nulle ne sont pas polluants.
Le Parlement européen réfléchit d’ailleurs à ce que la prochaine norme Euro 7 se fonde aussi sur les émissions des pneumatiques et des freins ; elle concernerait dès lors également les voitures électriques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Seriez-vous d’accord, madame Masson, pour soutenir également l’amendement bknoek 39, dans le cadre d’une présentation groupée ?
Mme Alexandra Masson (Rassemblement national) : Oui, madame la présidente.
Cet amendement vise à insérer les mots « et à faible émission » après le mot « nulle » à l’alinéa 9. En effet, la taxation de tous les véhicules d’entreprise de plus de 3,5 tonnes qui ne seraient pas à émission nulle mettrait à mal toutes les sociétés qui font l’effort de réduire leurs émissions polluantes. Par exemple, les entreprises disposant de véhicules roulant au biocarburant ne pourraient bénéficier d’une exonération, alors qu’elles font le nécessaire pour réduire leurs émissions.
Ajoutons que les véhicules à émission nulle de plus de 3,5 tonnes demeurent très onéreux et peu nombreux sur le marché. Il paraîtrait donc juste que les véhicules à faible émission bénéficient aussi d’une exonération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : En élargissant le champ des exonérations aux véhicules à faible émission, vous priveriez les sociétés concessionnaires d’autoroutes des moyens de moduler efficacement les péages…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Renationalisons-les, alors !
Un député du groupe RN : Les pauvres !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : …et risqueriez ainsi, l’opération devant être financièrement neutre pour ces dernières, de concentrer encore davantage la taxation sur les véhicules les plus polluants et donc de pénaliser un peu plus les entreprises qui n’auront pas eu les moyens d’investir dans des véhicules propres. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Boone : L’article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 autorise effectivement les États 718membres à prévoir des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage réduits, voire des exonérations pour les véhicules à émission nulle de n’importe quelle catégorie – réductions ou exonérations qui sont en l’occurrence possibles depuis le 24 mars 2022, et qui le seront jusqu’au 31 décembre 2025. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
M. Nicolas Thierry (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La directive Eurovignette révisée prévoit la possibilité, pour les États membres, d’introduire une redevance de congestion sur les tronçons routiers régulièrement saturés pendant les périodes habituelles de congestion. Cette redevance de congestion étant facultative, le Gouvernement a pris la décision de ne pas l’intégrer au présent projet de loi. Afin de combattre efficacement la congestion et la pollution atmosphérique créées par la circulation routière, il serait toutefois opportun de se laisser la possibilité d’instaurer une telle redevance. Le présent amendement vise donc à élargir le champ de transposition de la directive à cette redevance de congestion facultative.
Afin de favoriser le recours aux transports collectifs, le dispositif que le groupe Écologiste-NUPES propose ici prévoit cependant d’exonérer du paiement de cette redevance les minibus, autobus et autocars, ainsi que les utilitaires et camions de moins de 2,5 tonnes.
Par ailleurs, par cohérence avec la directive Eurovignette, qui prévoit une affectation des recettes au développement des mobilités vertes, celles issues de la redevance de congestion seraient fléchées vers le financement du développement du transport ferroviaire et fluvial.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Votre amendement rejoint la disposition introduite par le Sénat et que nous avons décidé de conserver à l’alinéa 10. Cela étant, vous proposez d’exonérer spécifiquement les bus et autres transports collectifs, plutôt que de raisonner en fonction des émissions de CO2, de ce qui serait applicable à tous les véhicules. Les clauses d’application et d’exemption seront détaillées à l’occasion du renouvellement des contrats de concession, mais à ce stade, la commission estime préférable que tous les véhicules soient concernés par la mesure selon leur niveau d’émission plutôt qu’en fonction de leur usage. L’Union européenne travaille d’ailleurs à des dispositifs visant à rendre les transports collectifs à émission nulle d’ici à 2030. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Boone : Le Gouvernement est en phase avec les arguments de Mme la rapporteure pour avis. Il ne lui semble en effet pas opportun d’alourdir le cadre existant avec un outil redondant. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
M. Antoine Villedieu (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’alinéa 11, qui prévoit la modulation des prix aux péages.
En effet, dans la mesure où le projet de loi prévoit le maintien des recettes globales des concessionnaires d’autoroutes, plus certains véhicules bénéficieront de réductions et d’exonérations des droits de péage, plus les automobilistes les plus précaires – car on s’attaque toujours aux plus précaires – verront les prix exploser et se retrouveront une nouvelle fois dans une situation d’exclusion sociale au sein d’une société divisée en permanence. Car entendons-nous bien, madame la secrétaire d’État : si les entreprises sont pour l’heure les seules concernées par cette disposition, celle-ci a vocation à s’appliquer demain aux véhicules de tourisme.
Il s’agit donc d’un amendement de bon sens. Vous avez refusé de supprimer l’article 26 dans son ensemble : supprimez au moins son alinéa 11. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : La clause visant à assurer l’équilibre des recettes des exploitants malgré la modulation a pour but que ces derniers ne s’enrichissent pas de manière indue grâce à cette disposition incitative. Ce qui sera payé en plus par les véhicules les plus polluants sera compensé par des rabais pour les véhicules les moins émetteurs. Supprimer l’alinéa 11 ne serait donc pas opportun.
Cela étant, je tiens à rappeler que dans la mesure où les modulations ne s’appliqueront en France qu’aux nouveaux contrats de concession et où le renouvellement des concessions historiques n’interviendra qu’après 2030, la mesure aura un effet très progressif. De plus, les modulations relatives aux poids lourds seront opérées à recettes constantes et ne conduiront donc pas à une pression supplémentaire les concernant.
Il faut ramener les choses à leur réalité : les incidences de cette disposition pour les PME, y compris celles du secteur du transport routier de marchandises, seront limitées : non seulement les redevances routières représentent une faible part du coût des transports, mais toute augmentation sera compensée par des réductions fiscales, permises par la modification de l’article 7 de la directive Eurovignette.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Boone : J’ajouterai simplement que les modulations de péage n’ont pas pour objet de générer des recettes supplémentaires pour l’exploitant. L’amendement que vous proposez n’est donc pas compatible avec la directive, et le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 36 de M. Pierre Meurin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Aux termes de l’article 26, les véhicules seront désormais taxés en fonction de leur niveau d’émissions de gaz à effet de serre. S’agissant de la redevance pour pollution atmosphérique, qui s’ajoutera à la taxation en fonction des émissions, une dérogation est prévue pour les véhicules respectant la norme Euro la plus stricte, en application du principe tout à fait louable du pollueur-payeur. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Boone : Cet amendement appelle les mêmes arguments que le précédent. En conséquence, l’avis du Gouvernement est également défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
Mme Alexandra Masson (Rassemblement national) : Il vise à supprimer l’alinéa 13, qui consacre le principe du pollueur-payeur. Il convient de le rappeler, la pollution produite par les véhicules de plus de 3,5 tonnes n’a aucune incidence sur l’état des routes : c’est bien leur poids qui a des conséquences sur la chaussée. Or ces véhicules sont déjà assujettis à la taxe à l’essieu, justement prélevée pour le financement de l’entretien des routes et des infrastructures routières.
Par ailleurs, cet amendement tend à s’élever contre l’idée d’une politique écologique punitive à l’encontre des véhicules de plus de 3,5 tonnes, pour lesquels il n’existe que peu de solutions alternatives au moteur thermique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Comme je viens de l’expliquer, la redevance pour pollution atmosphérique s’ajoute au système de taxation en fonction des émissions. Une dérogation est prévue pour les véhicules qui respectent la norme d’émission Euro la plus stricte. C’est en effet une application du principe pollueur-payeur. De plus, 50 % des véhicules français répondent déjà aux exigences de la norme Euro 5. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Boone : L’alinéa 13 transpose de manière très claire le paragraphe 2 de l’article 7 quater bis de la directive Eurovignette, qui prévoit que la redevance pour coûts externes liés à la pollution atmosphérique due au trafic ne s’applique pas aux véhicules utilitaires lourds respectant les normes d’émissions Euro les plus strictes. Par ailleurs, le premier alinéa cesse de s’appliquer quatre ans après la date d’entrée en application de la réglementation ayant instauré ces normes. Avis défavorable, votre amendement n’étant pas compatible avec la directive.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ce qui est un gage de qualité !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
M. Nicolas Thierry (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La directive révisée prévoit la possibilité d’appliquer un surpéage, les recettes étant destinées à financer des infrastructures de transport. L’étude d’impact a considéré que ce surpéage pourrait être mis en place lorsque des opérations nécessitant qu’il y soit fait recours seront identifiées. Pourquoi attendre ? Nous savons que la trajectoire d’investissements pour les chantiers et les projets d’infrastructures de transport en France est difficile à maintenir, après de nombreuses pertes de recettes ces dernières années.
Notre amendement permet de créer une source de recettes pérennes pour accroître la part du fluvial, mais aussi pour mener à bien des projets indispensables de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire, les recettes destinées aux mobilités actives étant encore trop marginales. (Mme Christine Arrighi applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Vous proposez d’insérer dans la loi la possibilité d’appliquer un surpéage sur des tronçons routiers spécifiques régulièrement saturés ou dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement. Comme je l’ai dit, nous avons décidé de ne transcrire que les éléments obligatoires de la directive. Ce choix est motivé par le fait que le transport routier est un secteur essentiel pour la vie économique, mais aussi fragile – la rentabilité n’y est que de 1,5 % en moyenne.
Si les péages sont trop onéreux, seules les grandes entreprises et transporteurs dominants sur le marché pourront tirer leur épingle du jeu. Les PME, déjà bien fragilisées par la hausse des prix de l’énergie, risquent d’être très pénalisées.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’avez qu’à bloquer les prix de l’énergie !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Certes, il faut accompagner la transition du secteur et des infrastructures, mais sans en faire supporter le coût par les entreprises de transport. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Boone : Le Gouvernement considère que cet outil pourrait être mis en place…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah !
Mme Laurence Boone : …lorsque des opérations nécessitant le recours au surpéage seront identifiées et retenues. Pour l’heure, ainsi que l’a montré Mme la rapporteure, il n’est pas opportun de l’introduire. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est tout de suite plus clair !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien dommage, car vous teniez là l’occasion de donner corps à cette formidable déclaration, dont nous nous souvenons tous : « Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas. »
Nous tenons, pour notre part, à réaffirmer notre attachement au report modal, de la route vers le train, le plus large possible – et tout de suite. Il existe un moyen pour y parvenir : taxer un peu plus, comme le font les Suisses, certains usagers des autoroutes.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Taxer, taxer et encore taxer !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous n’avez que ce mot à la bouche, vous êtes shootés à la taxe !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Quand on sait que le coût du péage d’un camion, vingt fois plus lourd et usant vingt fois plus la chaussée, n’est que deux fois et demie plus élevé que celui d’un véhicule individuel, la marge d’augmentation existe ! Mais j’oublie que vous avez privatisé les autoroutes…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas nous !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Demeure cette possibilité d’instaurer un surpéage…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Fichez-nous la paix !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : …, qui vous permettra de flécher les recettes vers la réfection du réseau ferroviaire. Il faut massifier le report modal, et aujourd’hui plutôt que dans trente ans. Trente ans, c’est le temps que va prendre le Lyon-Turin pour voir enfin le jour – d’ici-là, combien d’enfants auront souffert de problèmes pulmonaires ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 40 de M. Pierre Meurin est défendu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 26.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :