Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article liminaire (suite)
debate, 07/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous poursuivons l’examen des amendements identiques entamé lundi soir avec les amendements bknosek 8691, 11817, 15067, 15712 et 18176, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 8691.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article liminaire est essentiel à ce projet de loi ; il fixe les perspectives de déficit de l’État et vaut comme justification première de la réforme des retraites. Nous demandons donc sa suppression.
Vous prétendez que cette réforme est nécessaire ; nous répondons que non. Même le COR – Conseil d’orientation des retraites – qui dépend pourtant de Matignon, vous donne tort. Pire, vous êtes les seuls à considérer que ses rapports incitent d’une manière ou d’une autre à la présente réforme.
Vous prétendez que cette réforme est celle de la justice sociale. Comment le pouvez-vous, alors que vous demandez à des millions de Français de sacrifier au moins deux années supplémentaires de leur vie au travail ? Comment parler de justice sociale, alors que des assistantes maternelles, comme ma mère, partent à la retraite à 60 ans avec une pension de 530 euros ? Comment parler de justice sociale, lorsque mes anciennes collègues caissières ont déjà, à 50 ans, le dos brisé et des attelles aux poignets ? C’est parce que votre projet de loi est contraire à la justice sociale, parce que vous ne prévoyez pas la retraite à 60 ans pour ces femmes que nous vous demandons la suppression de l’article liminaire qui le fonde. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement bknoek 11817.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Il vise la suppression de l’article liminaire, qui est imposé par la loi organique du 14 mars 2022 et acte officiellement le processus de privatisation de notre système social dans un cadre européen ultralibéral. En effet, jusqu’à présent, seuls les bilans comptables du secteur privé imposaient un tel tableau prospectif.
Sur la forme, cet article ne vise qu’à rassurer et à donner des gages aux créanciers internationaux de l’Acoss – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – et de la Cades – Caisse d’amortissement de la dette sociale. Ils sont américains, chinois, ou, pire, ce sont des fonds vautour comme BlackRock. Ils parient sur la capacité de la France à respecter le pacte de stabilité et de croissance en 2027, conformément aux promesses du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. C’est curieux, puisque la dette de la Cades n’est pas prise en compte dans le pacte de stabilité et de croissance. Mais à la clé de ce chantage – j’ose le mot –, il y a les 40 à 70 milliards d’euros du plan de relance promis par Bruxelles.
Sur le fond, la rectification des prévisions pour 2023 s’explique par une mesure qui ne concernera que 50 000 personnes à partir de septembre 2023 et n’aura que très peu d’impact sur les finances publiques.
En revanche, à moyen terme, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) considère que, compte tenu du caractère incomplet des informations fournies, il n’est pas en mesure d’évaluer les conséquences de la réforme des retraites sur les finances publiques. À l’horizon 2030, le Gouvernement comme le COR avouent manquer de visibilité, en raison d’incertitudes particulièrement importantes, les prévisions se fondant sur une croissance et une inflation aléatoires.
Venons-en à la sincérité des chiffres présentés. Les recettes de la sécurité sociale pour 2021 n’ont pas été certifiées ; les comptes de l’État pour 2021 ont fait l’objet de multiples recommandations. Quant au projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027, 973il n’a pas été adopté. De multiples solutions existent pour consolider les comptes nationaux grâce à une gestion rigoureuse – je pense notamment au bouclier tarifaire de 48 milliards d’euros, qui aurait pu être évité si nous étions sortis à temps, il y a deux ans, du marché unique de l’électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements de suppression de l’article liminaire bknosek 114 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), Gauche démocrate et républicaine-NUPES et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Brouhaha persistant.)
Chers collègues, je vous remercie de faire moins de bruit ; je ne forcerai pas ma voix.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 15067.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de l’examen de cet amendement pour regretter que le Gouvernement ait fait le choix d’une réforme qui obéit à une logique purement comptable, alors même qu’il s’agit d’un enjeu sociétal, qui pose la question de notre relation au travail et aurait dû donner lieu à un débat sur la durée de cotisation, le temps de travail mais aussi et surtout sur le partage de l’effort demandé entre ceux qui travaillent dur et ceux qui travaillent moins.
Si l’on peut juger une réforme nécessaire, votre choix de faire primer une logique comptable sur toute considération sociale pénalise en l’état les personnes ayant des carrières longues,…
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il a raison !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : …les travailleurs les plus éprouvés physiquement ainsi que les femmes.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Même M. Riester le dit !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Outre qu’elle est donc injuste, cette réforme est inaboutie, car elle ne prend pas en compte de manière satisfaisante la pénibilité. Votre logique trouve sa traduction dans le choix de vous arc-bouter pour défendre le report de l’âge légal, présenté comme non négociable. Pourtant, celui-ci ne correspond pas aux aspirations d’une très large majorité de nos concitoyens, notamment les actifs.
Enfin, le calendrier que vous avez choisi suffirait à motiver cet amendement car, s’il n’y a pas de bon moment pour débattre de cette réforme, convenez que celui-ci est particulièrement mal choisi et laisse à penser que, décidément, vous sous-estimez les difficultés que rencontrent nos concitoyens confrontés au retour de l’inflation et à la hausse de l’énergie. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LR. – M. Éric Coquerel applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 15712.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Il vise à supprimer cet article liminaire abracadabrantesque, qui s’appuie sur un projet de loi de programmation des finances publiques fantôme, rejeté par notre assemblée. Comment peut-on mépriser les droits du Parlement au point de lui soumettre ainsi un article reprenant une disposition qu’il a rejetée ?
Cet article surréaliste sert uniquement à légitimer l’usage de la procédure prévue à l’article 47-1 de la Constitution, et à y accrocher votre réforme des retraites comme à une bouée de sauvetage. Utiliser comme véhicule législatif un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour une réforme de cette ampleur est un véritable déni des droits du Parlement et vous le savez bien. Les commissions ne sont saisies que pour avis ; les délais d’examen sont restreints ; le texte pourra être transposé dans des ordonnances et pourrait également faire l’objet d’un 49.3. Or vous osez expliquer à longueur d’interview que vous êtes ouverts au dialogue ; c’est un dialogue avec un pistolet sur la tempe de vos interlocuteurs !
Enfin, a-t-on jamais vu un gouvernement présenter un texte en sachant que le Conseil constitutionnel en censurera certaines parties, qui constituent des cavaliers budgétaires ? Cette censure, le service de la séance la pratique déjà, puisque bon nombre de nos amendements ont été exclus du débat, au motif qu’ils n’entraient pas dans le périmètre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Mes chers collègues, que vous soyez pour ou contre la réforme des retraites, pensez à la dignité de notre assemblée, à la sérénité que demande une réforme d’une telle ampleur, à l’image que nous donnons à l’extérieur des travaux de notre assemblée. Comment pouvez-vous accepter de procéder ainsi, en recourant à l’article 47-1 de la Constitution, et en menaçant d’employer le 49.3 ? Si le Gouvernement était sincère, il se réjouirait que nous votions tous la suppression de cet article.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 18176.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, votre réforme portant l’âge de la retraite à 64 ans est injuste et dure pour le monde du travail. À celles et ceux qui donnent déjà beaucoup en travaillant, vous demandez de travailler plus ; à celles et ceux qui peinent à joindre les deux bouts en travaillant, vous demandez de travailler plus ; à celles et ceux qui ont déjà bien du mal à vivre de leur salaire, vous demandez de travailler plus et de renoncer à deux ans de leur vie. En revanche, à tous ceux qui n’ont jamais gagné autant d’argent – les fonds de pension, les propriétaires d’actifs, ceux qui vivent de revenus financiers –, vous ne demandez rien. À ceux qui gagnent de l’argent en spéculant, en délocalisant notre industrie, vous ne demandez rien. Pire, vous continuez même à baisser leurs impôts, vous les gâtez et, par là, vous continuez de creuser le déficit du pays, avec pour résultat économique la désindustrialisation, un déficit commercial abyssal – de 163 milliards d’euros –, des services publics affaiblis et des travailleurs pauvres en pagaille.
Alors, oui, nous dénonçons cet article liminaire et votre réforme, parce que nous aimons le travail et les salariés. Nous aimons le travail qui rémunère, qui protège et qui soigne, le travail qui permet de prendre des congés payés, le travail qui permet de partir en retraite suffisamment tôt pour en profiter.
Votre article liminaire oublie ces millions d’hommes et de femmes, fiers de leur travail et qui s’y épanouissent. Non seulement votre réforme n’est pas humaine, mais l’article liminaire fait référence à une loi de programmation des finances publiques que cette assemblée a rejetée ! C’est 974pourquoi nous demandons la suppression de l’article. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet article liminaire est quasiment identique à celui de la loi de finances pour 2023.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Elle n’a pas été adoptée !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je parle de la loi de finances pour 2023. L’article liminaire vise à alerter sur le déficit des finances publiques, qui doit se maintenir à hauteur de 5 % du PIB. Ici, les 400 millions d’euros correspondent, à partir du bk1erek septembre 2023, à la revalorisation des petites pensions, à l’ouverture de la retraite progressive et aux mesures liées à l’usure professionnelle.
En outre, chers collègues, cet article liminaire – c’est une obligation organique – vise à nous éclairer en nous donnant une vision macroéconomique des équilibres. Il me semble étonnant que des parlementaires veuillent supprimer un article dont l’objectif est d’éclairer nos débats.
Un député du groupe LR : On est suffisamment éclairé !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gabriel Attal : Je vais revenir sur les interventions, dont la plupart ont eu lieu hier soir, quand nous avons entamé l’examen des amendements de suppression de l’article liminaire. Plusieurs orateurs ont évoqué des dispositions du projet de loi dont nous débattrons ultérieurement, comme le recul de l’âge légal de départ en retraite. Si vous souhaitez un débat sur ces sujets, retirez vos amendements d’obstruction afin que nous puissions atteindre les articles où ils sont évoqués ! (M. Éric Coquerel et M. Sébastien Jumel protestent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ouvrez les séances de samedi et dimanche !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Commencez par l’article 7 !
M. Gabriel Attal : Nous sommes évidemment prêts à tous les débats. Mais ce n’est pas l’objet de cet article liminaire qui vise, je le répète, à éclairer le Parlement sur certains enjeux macroéconomiques. Hier soir, certains d’entre vous remettaient en cause les prévisions macroéconomiques figurant dans l’article liminaire. Cela devient une habitude sur les textes financiers…
Il y a quelques minutes, dans son point de conjoncture, l’Insee vient de rehausser sa prévision de croissance pour le premier semestre 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) C’est une bonne nouvelle ; il faut s’en réjouir car cela signifie que notre économie résiste.
C’est une réponse à tous les oiseaux de mauvais augure qui remettent en cause nos prévisions : oui, la France aura une croissance positive en 2023, et cette prévision de l’Insee est très encourageante, même s’il faut bien sûr rester prudent – ce que nous faisons.
Mme Rabault, M. de Courson et M. Delaporte, parmi d’autres, ont dénoncé le fait que l’article liminaire se réfère à un projet de loi de programmation des finances publiques rejeté par l’Assemblée nationale. Mais, enfin, il y a aussi un Sénat !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Gabriel Attal : Le projet de loi a été transmis au Sénat et un texte a été adopté.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ce n’est pas le Sénat qui vote le budget !
M. Gabriel Attal : Le projet de loi n’a donc pas disparu, il poursuit son trajet parlementaire.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cela ne suffit pas !
M. Gabriel Attal : Il y a toujours un projet de loi de programmation des finances publiques, ne vous en déplaise, et ce n’est pas très respectueux du Sénat que de considérer que, quand le Sénat vote un texte, cela ne signifie rien. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Puis-je m’exprimer, pour la clarté des débats ? C’est important. (Mêmes mouvements.) S i vous êtes nombreux, c’est que vous avez envie de participer à ces débats. Il faut que nous puissions nous entendre. Nous allons passer un certain nombre de jours ensemble, il est important de s’écouter.
Un député : On ne peut pas toujours dire que vous écoutiez !
M. Gabriel Attal : M. de Courson, M. Delaporte et Mme Rabault dénoncent le fait que l’article liminaire vise un projet de loi de programmation des finances publiques – et non une loi de programmation définitivement adoptée par le Parlement. Mme Rabault a même ajouté : « C’est du jamais vu ! »
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Elle a raison !
M. Gabriel Attal : C’est pourtant du déjà-vu, puisque c’est exactement ce qui s’est passé avec le projet de loi de finances (PLF) à l’automne dernier, dont l’article liminaire se rapportait au projet de loi de programmation des finances publiques, qui n’avait pas encore été adopté.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : N’en prenez pas l’habitude !
M. Gabriel Attal : Le Conseil constitutionnel, saisi, a validé la méthode dans sa décision du 29 décembre 2022, dont je vous livre lecture du considérant 23 : « En l’espèce, le tableau de synthèse de l’article liminaire de la loi de finances pour l’année 2023 reprend les prévisions présentées dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Si ce projet de loi de programmation, qui a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le même jour que le projet de loi de finances, n’a pas été adopté avant l’adoption de la loi de finances pour 2023, il ne résulte de cette circonstance aucune méconnaissance de l’article bk1erek H de la loi organique du bk1erek août 2001 ni du principe de clarté et de sincérité du 975débat parlementaire. » Le débat est donc tranché. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. M. Vincent Bru applaudit également.)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, adoptée par le Parlement,…
M. Nicolas Sansu et M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Non, elle est passée par le 49.3 !
M. Gabriel Attal : …comporte déjà un article liminaire. Que faisons-nous dans le présent projet de loi de financement rectificatif ? Nous le modifions, à législation constante, sur deux points. Le premier, afin de revaloriser les petites retraites – 400 millions d’euros sont prévus dès 2023. La deuxième modification interviendra par le biais d’un amendement du Gouvernement, que je défendrai dans quelques instants, je l’espère, si l’article liminaire n’est pas supprimé. Il s’agit d’un rehaussement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier de 600 millions d’euros, et de 150 millions d’euros pour la médecine de ville.
En conséquence, si vous supprimez l’article liminaire du présent projet de loi, c’est que vous considérez que c’est l’article liminaire actuel qui doit s’appliquer. Vous refusez donc la revalorisation des petites retraites en 2023, ainsi que la hausse de l’Ondam pour l’hôpital et la médecine de ville. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et RN.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Quelles sont ces méthodes ? C’est un scandale !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : D’où vient l’argent ?
M. Gabriel Attal : C’est pourtant la réalité : l’article liminaire existe, nous ne faisons que l’abonder de 400 millions d’euros pour les petites retraites et de 750 millions d’euros pour le système de santé. Si vous rejetez le présent article, vous dites que l’article liminaire actuel, adopté à l’automne dernier, vous va très bien. (Mêmes mouvements.)
Tant pis pour les petits retraités, qui ne verront pas leur pension revalorisée en 2023 ; tant pis pour l’hôpital, qui n’aura pas 600 millions d’euros en plus ; tant pis pour la médecine de ville, qui n’aura pas 150 millions d’euros supplémentaires ! (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est du marchandage !
M. Gabriel Attal : Vous pouvez chercher à couvrir ma voix, c’est la réalité, et vous aurez à l’assumer quand vous voterez !
Enfin, je reviens sur deux interventions qui m’ont particulièrement plu, celles de MM. Guedj et Vallaud, qui ont rendu hommage au modèle économétrique de simulation et d’analyse générale de l’économie, dit Mesange. Je les en remercie. Je veux aussi rendre hommage à ce modèle de la direction générale du Trésor, qui permet de mesurer l’impact économique d’une décision que nous prenons – par exemple sur les cotisations sociales.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous l’avez abandonné !
M. Gabriel Attal : Nous avons fait analyser deux des amendements que vous proposez par ce modèle. Le premier, qui tend à supprimer les allégements généraux de cotisations, engendrerait la destruction de 500 000 emplois dans les cinq ans à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : N’importe quoi !
M. Gabriel Attal : Le deuxième, qui vise à supprimer ce que l’on appelle le bandeau maladie – la réduction des cotisations d’assurance maladie –, détruirait 300 000 emplois au cours des cinq prochaines années.
Un député du groupe RE : Eh voilà !
M. Gabriel Attal : Si vous soutenez cet outil, qui nous permet de mesurer l’impact économique de nos décisions, vous devriez réévaluer certains de vos amendements, qui risquent d’entraîner une suppression d’emplois massive dans notre pays. Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur tous les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le ministre, votre réponse très complète a suscité beaucoup de demandes de prise de parole. J’en propose une par groupe, mais tous les groupes ne sont pas obligés de la prendre. Ensuite, nous reprendrons la règle d’un orateur pour, un orateur contre.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Si nous défendons la suppression de l’article liminaire, c’est que nous avons l’intention de combattre et de contester, mot par mot, ligne par ligne, votre projet de réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et nous le faisons pour une raison à laquelle je vous invite à réfléchir.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ne lâche rien !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a, dans ce pays, 27 millions de salariés. Ce n’est donc pas un hasard s’il y avait autant de manifestants dans vos villes et vos circonscriptions. Ces 27 millions de salariés, vous avez réussi l’exploit de les unir contre vous autour d’un mot d’ordre simple : « Nous ne voulons pas de la retraite à 64 ans ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Mieux, nous voulons vivre heureux ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
27 millions de salariés qui protestent, chers collègues, c’est inédit dans l’histoire du pays. (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Vous pouvez hurler, mais la tempête sociale qui se prépare est infiniment plus puissante que n’importe lequel de vos bruits ou n’importe laquelle de vos interruptions ! La tempête sociale qui se prépare va vous balayer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Vous seriez fous et inconséquents de croire que, si vous faites passer cette réforme, elle ne sera pas immédiatement sanctionnée dans les urnes. Une nouvelle majorité s’emploiera alors en quelques jours à défaire ce que vous mettez tant de temps à faire !
Voilà pourquoi nous défendons la suppression de cet article, comme celle de tous les autres articles. (Mêmes mouvements.) Vous serez très vite emportés par la tempête et nous 976serons les premiers à nous en réjouir ! (Mêmes mouvements. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Les salariés de ce pays seront entendus ! (Mêmes mouvements.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Coupez ! On la garde ! Elle est parfaite !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce long tunnel d’amendements de suppression de l’article liminaire en dit long sur la stratégie d’une partie des oppositions : l’obstruction, depuis le début. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais oui !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : D’autant plus que les prises de parole ne portent absolument pas sur l’article liminaire ! Vous répétez les mêmes arguments et contre-vérités en boucle ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)
En outre, vous nous reprochez l’absence de loi de programmation. C’est un peu fort de café ! (Mêmes mouvements.) La majorité a voté le projet de loi de programmation des finances publiques ; ce sont les oppositions qui n’en ont pas voulu ! Vous ne pouvez pas nous le reprocher !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oh non, ça, ce n’est pas possible !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Respectons le travail parlementaire. Le projet de loi de programmation des finances publiques a été voté au Sénat. Certes, la commission mixte paritaire (CMP) n’a pas été conclusive, mais le texte va revenir en seconde lecture à l’Assemblée nationale. J’espère qu’alors, vous le voterez.
Enfin, le ministre l’a rappelé, les 400 millions d’euros prévus par l’article liminaire serviront à la hausse des retraites. Rien que pour cela, il faut voter l’article car près de 2 millions de retraités verront ainsi leur retraite augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la rapporteure générale, monsieur le ministre délégué, vous venez de nous expliquer que l’article liminaire vise à constater l’augmentation de 400 millions d’euros des crédits de la branche vieillesse. Vous auriez pu préciser que le montant total atteint 721 milliards : cette hausse est négligeable !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Et alors ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : D’autant que dans la loi de financement de la sécurité sociale, les crédits ne sont pas limitatifs mais évaluatifs : vous n’avez nul besoin que cet article liminaire soit adopté pour augmenter les crédits de 400 millions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)
Deuxième argument : si nous n’adoptons pas cet article, l’amendement du Gouvernement bknoek 20537 tombera. Or il tend à ouvrir un peu plus de 700 millions de crédits, parce que le 6 janvier, le Président de la République a promis de réévaluer l’Ondam de 720 millions. Cependant l’Ondam non plus n’est pas limitatif ! De plus, que le Président prévoie de l’augmenter, alors que nous venons de voter la loi de financement de la sécurité sociale, qui le détermine, même à titre estimatif, c’est un peu fort de café en matière de respect du Parlement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : D’une certaine façon, vous contestez la légitimité du peuple français et du monde du travail – de tous les salariés qui se lèvent depuis des semaines contre votre réforme ! (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Mais non !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Personne ici ne conteste la légitimité des députés (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem), mais de quel droit contestez-vous celle des Français, dont plus de huit sur dix rejettent votre réforme ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce ne sont que des sondages !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : De quel droit contestez-vous la légitimité des retraités, qui, majoritairement, expriment de la défiance à l’égard de votre réforme ? Ils ont bien vu que les quelques avancées que vous proposez seront négociées en contrepartie de deux années de plus au travail pour tous les salariés !
Respectez la légitimité des Français, qui aujourd’hui demandent simplement à être entendus.
Avec cet article liminaire, vous révélez que votre réforme n’est pas comptable. Cela va beaucoup plus loin. Il s’agit d’un artifice. Vous demandez aux salariés de travailler deux ans de plus, d’ici à 2030, et vous faites passer ce texte pour un projet de loi de financement rectificatif pour l’année 2023, applicable dès 2024.
Nous vous demandons donc de voter contre l’article liminaire, tous ensemble, malgré la diversité de nos opinions, car l’ensemble du projet de loi serait ainsi rejeté.
Écoutez ce qui monte du plus profond du pays, des sous-préfectures, des campagnes et des grandes villes ; écoutez la jeunesse, le monde du travail, qui exigent tout simplement le respect de leur dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Nous examinons une longue série d’amendements de suppression, qui n’ont pas d’autre but que de brouiller, voire d’empêcher, l’examen du texte. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut le dire ! Les argumentaires sont parfois très exotiques. Je souhaite revenir à plus de raison.
Le groupe Démocrate est favorable au texte, afin de préserver un système de retraite par répartition. L’effort à fournir est significatif,…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas partagé !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : …mais la réforme corrigera par ailleurs bon nombre d’injustices, notamment à l’égard des plus faibles de nos concitoyens.
S’agissant de l’article liminaire, je suis surpris que certains le contestent, car il remplit une obligation imposée par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques de 2012, que nous avons révisée l’an passé. (MM. Jean-Paul Mattei et Philippe Vigier applaudissent.) Il s’agit de garantir la bonne information des parlementaires et d’intégrer les modifications de la loi de financement de la sécurité sociale, en particulier le financement prévu pour les minima contributifs.
Les députés des groupes RN et de la NUPES critiquent la sincérité des hypothèses macroéconomiques ; vous avez avancé exactement le même argument lors de l’examen du PLF et du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or le Haut Conseil des finances publiques l’a écarté chaque fois et a même jugé réalistes les prévisions des effets de la réforme telles qu’elles ont été présentées.
Pour ce qui est du rejet de la loi de programmation des finances publiques, M. le ministre délégué a expliqué ce qu’il en était, je n’ai pas besoin d’y revenir.
La suppression de l’article liminaire, dites-vous, rendrait le texte inconstitutionnel. Dont acte. Néanmoins, cela n’empêcherait pas l’examen du projet de loi de se poursuivre, comme ce fut le cas lors de l’examen du PLF : nous laisserions la main au Sénat et renoncerions donc à prendre des décisions.
Je vous invite donc à voter contre ces amendements de suppression de l’article liminaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : L’article liminaire est révélateur de l’état d’esprit avec lequel vous abordez cette réforme des retraites : c’est une réforme de pessimistes, une réforme de perdants !
Tel un chiffon rouge, vous agitez le déficit éventuel, que vous ne quantifiez pas. Or le système, qui devait être déficitaire, est excédentaire cette année encore, de 3,2 milliards d’euros !
Entre l’extrême gauche, qui n’a d’autre obsession que de taxer, et la majorité, qui veut faire travailler les gens plus longtemps pour payer les mauvais choix politiques que vous avez faits, il existe, figurez-vous, une troisième voie : un projet ambitieux qui tend à redresser le pays. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il repose sur l’idée que la création de richesses, la réindustrialisation de la France sont possibles : créons ensemble des emplois industriels à haute valeur ajoutée.
Un autre levier, essentiel, consiste à encourager la démographie – n’en déplaise à nos collègues des bancs d’en face, qui veulent combler le déficit d’enfants avec l’immigration. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Là encore, nos projets diffèrent.
Un député : Travail, famille, patrie !
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Un grand nombre d’enfants est le signe de la vitalité d’une nation – ce n’est pas moi qui le dis, mais François Bayrou lui-même, dans une note du haut-commissariat au plan sur la préservation de notre modèle social. Vous ne comprenez pas qu’aucune des ambitions sociales du pays, surtout le système de retraite par répartition, ne sera réalisable sans une amélioration de la natalité. Être antinatalité, comme vous l’êtes en ne permettant pas l’amélioration de la situation, c’est être antisocial.
En outre, nous regrettons le choix du véhicule législatif : il ne nous permet évidemment pas d’examiner des mesures favorables à la famille et aux femmes. Examiner un système de retraite en faisant l’impasse sur la natalité, la productivité et la création de richesse, ce n’est pas au niveau. Comme dit mon excellent collègue Blairy : « Vous voyez la plaque ? Vous êtes à côté ! »
Le groupe Rassemblement national votera évidemment pour la suppression de l’article liminaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les interventions des différents groupes lors de la discussion générale ont montré une opposition flagrante : les orateurs de droite parlaient sous, comptabilité, équilibre ; de notre côté, nous parlions de la vie des gens. Voici sans doute la principale fracture qui nous sépare : nous mettons la vie des gens au-dessus des comptes, quand vous placez les comptes au-dessus de la vie des gens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est parce que vous leur mentez !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent article liminaire suppose que notre assemblée ait adopté les textes budgétaires, or tel n’est pas le cas. Vous vous prévalez d’une légitimité parlementaire que vous n’avez pas. Au mieux, c’est un mensonge ; au pire, une lâcheté – de toute façon, un signe de faiblesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, ne nous perdons pas en arguties juridiques, que ne comprennent pas nos compatriotes, pas davantage que bon nombre de nos collègues. (Sourires.)
Le groupe LR votera contre les amendements de suppression et pour l’article préliminaire. (M. Philippe Vigier applaudit.) Pourquoi ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui, pourquoi ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ne vous faites aucune illusion : ce faisant, nous ne vous donnons aucun gage concernant le vote du texte ! (Exclamations sur divers bancs.) Nous démarrons l’examen du texte avec des interrogations, des réserves et des exigences. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Selon nous, l’article préliminaire ne vise qu’un seul objectif : financer, avec les 400 millions ainsi octroyés, une retraite minimale de 1 200 euros après une carrière pleine. Attention, monsieur le ministre et monsieur le ministre délégué, ne trompez pas les gens : le texte s’appliquerait à partir du bk1erek septembre ; donc ces 400 millions équivaudraient en année pleine à 1,2 milliard. Cela suffira-t-il ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai sur ce point de grands doutes. Beaucoup de gens sont concernés, qui ont entendu la promesse de 1 200 euros. Il n’y a rien de pire en politique que les espoirs déçus ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Mme Farida Amrani s’exclame également.) Si par hasard les engagements que vous prétendez prendre aujourd’hui ne sont pas tenus, vous en serez comptables devant les personnes qui vous auraient ainsi entendus.
M. Frédéric Boccaletti : et M. Emeric Salmon. Vous aussi !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, nous ne voterons pas les présents amendements, mais nous voterons l’article préliminaire. Tenez-vous bien : nous arrivons ici avec détermination et exigence ; nous ne vous passerons rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Monsieur le ministre délégué, hier, lors de votre intervention à la tribune, vous avez affirmé que ce serait la réforme ou la faillite : nous avons compris que vous aviez décidé de mettre de très gros sabots. Tout au long des débats, nous serons obligés de vérifier chacune de vos affirmations.
Nous avons déjà relevé plusieurs erreurs dans votre précédente intervention. Premièrement, vous affirmez que nous avons déposé des amendements d’obstruction. Or nous vous avons proposé trois jours de débat supplémentaires, en reportant la niche du groupe Socialistes et apparentés, qui doit avoir lieu le jeudi 9 février – vous avez refusé –, et en ouvrant des séances samedi et dimanche – vous avez encore refusé. L’obstruction, c’est vous !
Deuxièmement, au détour d’une phrase, vous avez fait référence à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, « adoptée par le Parlement ». Non ! Le recours au 49.3 l’a fait passer, mais elle n’a pas été adoptée par le Parlement.
Troisièmement, vous avez cité Mesange. Pour tous ceux qui ne sont pas accoutumés aux modèles macroéconomiques, je précise qu’il s’agit d’un modèle que la direction du Trésor juge trop keynésien, parce qu’il a défendu une analyse des conséquences d’un recul de l’âge de départ à la retraite qui prévoit une récession ; aussi ne l’avez-vous pas retenu, lui préférant un modèle dit comptable – les mots nomment bien les choses. Vous préférez une approche comptable à une approche macroéconomique, qui analyse les conséquences.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je termine avec un dernier point. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) La dernière erreur… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci monsieur le député. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous nous accorderons au moins pour dire que cet article liminaire…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Préliminaire, comme dirait Marc Le Fur !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : …a permis une multitude d’interventions. Monsieur Guedj, vous n’avez certes pas déposé d’amendements d’obstruction, néanmoins on observe que certains groupes ont parfois déposé plusieurs fois le même amendement : votre grande maison, la NUPES, aurait pu faire preuve d’un peu de coordination. On aurait peut-être gagné du temps. Nous aurons l’occasion d’en reparler : il reste suffisamment d’amendements pour nous exprimer.
Vous évoquez l’aspect budgétaire. Certes, l’article liminaire est de nature budgétaire. Cette réforme est pour partie budgétaire – nous ne l’avons jamais caché ! Elle vise, excusez-moi de le répéter, à garantir la pérennité de notre système par répartition.
Ne négligeons pas le fait que pour un tiers, elle apporte des avancées. J’ai posé tout à l’heure une question au Gouvernement, pour proposer la régularisation d’une situation injuste faite aux anciens titulaires de contrats de travaux d’utilité collective (TUC) et de contrats similaires. Vous le voyez : nous avons pris la mesure des choses et proposons des avancées sociales pour réparer des injustices, qui nous sont reprochées alors qu’elles sont des héritages du passé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Et je ne fais pas de procès d’intention ! Par ailleurs, vous avez raison : supprimer l’article liminaire reviendrait à nous priver de 750 millions supplémentaires au titre de l’Ondam. Je trouverais cela particulièrement regrettable, notamment si je me remémore nos longues discussions, bien légitimes, au sujet de l’Ondam. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Je le répète à celles et ceux qui ont abordé des sujets prévus ultérieurement dans l’examen du texte : retirez les amendements d’obstruction afin que nous puissions débattre de ces sujets ! Olivier Dussopt et moi-même, nous voulons également les aborder. Je le redis et je l’assume ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Madame Rousseau, il n’y a pas ceux qui parlent des vies et ceux qui parlent des comptes ; ce n’est pas vrai.
Plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES : Mais si !
M. Gabriel Attal : Les Français savent très bien qu’il faut financer le système de protection sociale pour perpétuer notre modèle social ; vous semblez expliquer que c’est inutile, mais ils ne sont pas bêtes ! Vos propos illustrent la différence entre vous et nous : vous leur mentez, madame Rousseau ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous leur mentez en cherchant à leur faire croire que tout est possible (Mme Sandrine Rousseau s’exclame) et qu’il n’y a pas d’enjeu budgétaire.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : La démagogie et le mensonge !
M. Gabriel Attal : Cet enjeu est bien réel, et l’évoquer n’empêche pas de parler des vies ! Il faut parler des deux, parce que derrière les choix, y compris budgétaires, qui sont faits ici, il y a les vies des Français, qui attendent les mesures que nous défendons dans ce texte.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous préférez les comptes aux gens !
M. Gabriel Attal : Je le répète : l’article liminaire du PLFSS pour 2023 s’applique déjà. La seule évolution qui figure dans le présent article liminaire, ce sont les 400 millions permettant de financer, au dernier trimestre 2023, la revalorisation des petites pensions. Voter pour les amendements visant à supprimer l’article liminaire, c’est déclarer que vous ne voulez pas de revalorisation des petites pensions en 2023 – mais alors, il faut l’assumer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Eh oui !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sophisme !
M. Gabriel Attal : Enfin, je voudrais revenir sur plusieurs interventions, notamment de députés de la NUPES, nous reprochant de défendre des mesures auxquelles une majorité de Français sont défavorables, selon certains sondages.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui !
M. Gabriel Attal : C’est un choix de considérer que le sondage doit être la boussole de tous les votes (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) ; ce n’est pas le mien, ce n’est pas ma conception du mandat de représentant de la nation. Mais si tel est votre choix, pourquoi vous opposez-vous à la suppression des régimes spéciaux, alors que 75 % des Français y sont favorables, notamment dans votre électorat ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est quand ça les arrange !
M. Gabriel Attal : Si pour vous les sondages sont une boussole, vous devriez voter la suppression des régimes spéciaux ! Les Français, même dans votre électorat, y sont majoritairement favorables.
Monsieur Guedj, vous parlez de fact checking ; je ne reviens pas sur mes propos, sur tous les points que vous avez évoqués. Pourtant, il doit m’arriver de dire des choses exactes, même à vos yeux.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Souvent !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça arrive !
M. Gabriel Attal : Je suis intervenu dans la discussion générale pour critiquer un amendement que vous avez déposé, visant à supprimer les allégements généraux de cotisations ; j’ai expliqué que cela renchérirait de 700 euros le coût du recrutement d’un salarié au Smic pour les artisans et les commerçants. Je constate qu’à la suite de cette critique, vous avez retiré l’amendement : c’est donc que je dois dire des choses justes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Je déplore cependant que les amendements identiques n’aient pas été retirés par les autres députés de la NUPES. Vous continuez donc à assumer cette proposition, qui provoquerait une déflagration dans l’économie française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Retirez votre texte !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 114, 429, 542, 645, 647, 648, 649, 1036, 1070, 1092, 1138, 1287, 1532, 1850, 2002, 2133, 3798, 5952, 8691, 11817, 15067, 15712 et 18176.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 343, 395 et 651.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 343.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement ne devrait pas être associé à mon nom, mais être attribué à la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comme nous n’avons pas terminé l’examen des quelques milliers d’amendements en commission, il m’est resté associé, mais ce n’est plus le mien : c’est celui de la commission, qui l’a adopté à la majorité.
Le projet de loi de programmation des finances publiques, auquel fait référence la dernière colonne du tableau présenté dans l’article liminaire, a été repoussé par l’Assemblée nationale ! Il n’est pas respectueux de la souveraineté de celle-ci de maintenir cette référence dans le présent texte. J’espère que tous les députés qui ont voté pour mon amendement – ou se sont abstenus – en commission des affaires sociales voteront pour celui-ci en séance plénière !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 395.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Après avoir débattu de la forme, nous en arrivons enfin au fond. Tant mieux ! Et il n’y a rien à redire au fait qu’un article liminaire présentant un tableau prévisionnel des soldes figure dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Sur le fond, nous devons viser la sincérité budgétaire. Monsieur le ministre, vous avez fait état d’éléments positifs en matière de croissance – en tout cas, moins pessimistes que ceux annoncés précédemment. Toutefois, le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis sur le présent projet de loi rectificative, a émis des réserves au sujet de l’inflation ; il pense que vous la sous-estimez. On peut en effet raisonnablement penser que l’inflation, que vous estimez à 4 %, sera plus élevée. Certes, elle finira sans doute par diminuer un peu, mais elle est de 6 % en ce début d’année.
Votre prévision de croissance s’établit à 1 % pour l’année 2023, alors que l’Insee estime qu’elle sera de 0,2 % seulement au premier trimestre. Certes, la croissance s’améliorera ensuite, mais l’Insee a baissé sa prévision de 0,1 % pour le 980trimestre suivant. Vous avez certainement surestimé la prévision de croissance ; je vous invite donc à revoir ce tableau, afin qu’il soit le plus sincère possible.
Par ailleurs, l’article liminaire se réfère au projet de loi de programmation des finances publiques, qui n’a pas été adopté. Il serait plus correct de supprimer cette mention ; c’est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 651.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : L’article liminaire du projet de loi fixe les prévisions de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques, ainsi que celles relatives aux prélèvements obligatoires pour les années 2023 à 2027. Il fait explicitement référence au projet de loi de programmation des finances publiques pour la même période, qui décrit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques et les moyens permettant de l’atteindre. Or ce projet de loi a été rejeté par l’Assemblée nationale et n’a pu faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire entre les deux assemblées. Dans ces conditions, il paraît difficile de s’y référer et d’en faire un texte valant obligation de trajectoire, puisqu’il n’a été ni adopté ni promulgué : je rappelle que le 25 octobre dernier, lors du vote solennel, il a été rejeté par 309 voix contre 243.
Cet amendement vise donc à supprimer, dans l’article liminaire, la référence à ce texte, qui n’a de valeur que celle de sa discussion non aboutie. Le projet de loi de programmation des finances publiques ne peut donner une image fidèle de prévision, puisqu’il n’a été ni voté ni promulgué. Nous demandons donc la suppression de l’alinéa qui y fait référence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Dans le cadre de la loi de finances pour 2023, la non-adoption de la loi de programmation n’a pas de conséquence constitutionnelle s’agissant de la validité de l’article liminaire.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas une raison !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur de Courson, qu’auriez-vous dit si le Gouvernement n’avait pas actualisé l’Ondam, en particulier la somme de 400 millions ? Vous lui auriez reproché de ne pas éclairer nos débats.
M. Gabriel Attal : Très juste !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Or il me semble important que nous disposions de prévisions actualisées, en toute transparence, afin d’éclairer les débats pour la suite de l’examen du texte. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Ces amendements ne me semblent pas nécessaires : vous voulez supprimer la référence au PLPFP parce qu’il ne s’agit que d’un projet de loi, mais le Conseil constitutionnel a tranché : il a validé un PLF qui faisait référence à un projet de loi de programmation des finances publiques, estimant que c’était parfaitement respectueux de la loi organique. Je ne vois donc pas pourquoi supprimer cette référence, qui vise à éclairer le Parlement.
Monsieur Bazin, il faut en effet se réjouir du rehaussement de la prévision de croissance : l’Insee prévoit une croissance de 0,6 % à la mi-année, ce qui est positif. Dans certains pays voisins, les prévisions ne sont pas les mêmes. Je n’ai pas de boule de cristal, mais j’ai une boussole : continuer à protéger les Français et susciter l’activité économique grâce à des mesures nécessaires aux entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons un débat haché – un peu comme les carrières (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – sur l’article liminaire, auquel on ne comprend plus grand-chose. Vous remettez en cause l’ensemble des chiffres, pourtant solides, de l’Insee et du COR ; aucun ne trouve grâce à vos yeux.
Alors que l’article liminaire a le mérite de préciser plusieurs points, vous lui reprochez de renvoyer à un projet de loi de programmation des finances publiques qui n’a pas été voté. Le ministre l’a très bien dit, ce projet de loi n’est pas éteint ; il est donc naturel d’en faire un point de comparaison.
Le Gouvernement a retenu dans son scénario un chiffre très important figurant dans le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) : un taux de chômage de 4,5 %, auquel nous ne sommes pas certains de parvenir. Vous évoquez un scénario catastrophe du Gouvernement, qui noircirait la situation pour justifier son projet de réforme des retraites. En réalité, ce scénario est plutôt optimiste, ou à tout le moins volontariste. Il rend cette réforme, ainsi que les efforts demandés aux Français, d’autant plus nécessaires. (M. Ian Boucard proteste.)
Sur un texte comme celui que nous examinons, l’article liminaire a le goût d’un article comptable ; mais nos débats, très politiques, montrent que cette réforme est tout sauf comptable !
Vous ne faites que répéter que c’est une réforme comptable, alors que c’est une réforme de société que nous assumons. Nous préparons la société française au relèvement de l’âge de départ à la retraite, ce qui veut dire qu’il faut travailler.
Or vous ne parlez jamais du travail, si ce n’est pour le dévaloriser à longueur d’intervention ; c’est tout à fait insupportable. Il n’y a pas d’avenir pour le pays s’il n’y a pas de travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Exactement ! Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Woerth, vous avez dit que cet article avait un goût comptable ; je dirais plutôt qu’il a un goût amer. En effet, il est le symbole de l’ensemble de votre projet de loi. Vous prévoyez quelques dépenses en oubliant d’inscrire les recettes que votre mesure d’âge va engendrera. Du reste, monsieur le ministre délégué, vous n’avez pas répondu sur ce point.
Par ailleurs, je me permets de revenir sur les propos relatifs à la durée des débats que vous avez tenus. Hier soir, à mes heures perdues,…
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ce n’est jamais du temps perdu !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : …je me suis rendu à la bibliothèque de l’Assemblée nationale, où j’ai consulté les comptes rendus des débats de la première grande réforme des retraites, votée par notre assemblée à la quasi-unanimité en 1906. Le 30 octobre 1905, notre assemblée décida que les débats se tiendraient trois demi-journées par semaine. Ils durèrent cinq mois et permirent de débattre sereinement de cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous soutenez que nous ne pouvons pas discuter tranquillement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), alors qu’en 1905 et en 1906, les députés avaient passé cinq mois à débattre de la meilleure réforme des retraites possible. Au contraire, vous nous proposez, bien entendu, la pire de toutes. En fait, vous souhaitez que nous soyons d’accord avec vous et que nous nous taisions !
Contrairement à ce que dit Mme la rapporteure générale, cet article n’éclaire rien ; il est aussi obscur que votre texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 20537, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements bknosek 20590, 20585, 20594 et 20596.
M. Gabriel Attal : Cet amendement, qui vise à relever l’Ondam, fait suite aux engagements pris le 6 janvier par le Président de la République devant les acteurs de l’hôpital de prolonger les mesures de soutien aux soignants qui exercent notamment la nuit, en augmentant de 600 millions d’euros le budget de l’hôpital. Par ailleurs, 150 millions supplémentaires seront attribués à la médecine de ville, dans le cadre des discussions en cours sur la convention médicale. Il est donc important que nous puissions inscrire ces prévisions de dépenses dans le texte. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons ce rehaussement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’article liminaire, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Socialistes et apparentés, et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bknoek 20590.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous avez choisi ce véhicule – projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale –, alors que nous nous étions fermement opposés au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous a été présenté il y a quelques semaines. Ce texte était insincère, puisque nous nous retrouvons déjà pour le modifier. À l’époque, nous avions fortement critiqué ce budget indigent, qui ne permettait pas de répondre aux enjeux de protection sociale, de santé et de l’hôpital public, ni même aux besoins existants.
Or votre projet de loi n’est toujours pas au niveau. Vous présentez un amendement « le Président a dit » alors que tout ce que nous avions objecté à l’époque, vous ne l’aviez pas entendu. Depuis, le Président a parlé, vous faites donc un geste supplémentaire ; cela montre bien la considération que vous accordez au Parlement.
À plusieurs reprises, vous nous avez dit, madame la rapporteure générale, que l’article liminaire servait à éclairer les débats. Or tel n’est pas le cas. Vous avez choisi un texte budgétaire rectificatif comme véhicule d’une réforme qui nous engage sur les décennies à venir, alors que l’article liminaire présente des prévisions pour l’année qui vient. Cette démarche est insincère.
Nous avons déposé un sous-amendement qui vise à préciser les intentions du Gouvernement, à savoir limiter les dépenses publiques et sociales à 0,6 % comme il s’y est engagé auprès de Bruxelles, conformément au pacte de stabilité et de croissance. Pourtant, le fond du problème est que ces mesures n’ont pas été adoptées par le Parlement puisque le PLPFP n’a pas été voté. Aussi voulons-nous dénoncer cette tromperie et ce contournement du Parlement. Ce sous-amendement vise à vous aider : comme nous ne partageons pas cette orientation, nous ne le voterons pas. En revanche, si vous êtes cohérents et souhaitez sincèrement éclairer nos débats, votez-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, bknosek 20585, 20594 et 20596.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bknoek 20585.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, je ne comprends rien à votre amendement. L’article liminaire présente les dépenses publiques en distinguant celles des administrations publiques centrales de celles des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale. Pour 2023, la dépense publique des administrations de sécurité sociale s’élèverait à 722 milliards d’euros, en vertu de l’article liminaire.
Or, à la lecture de votre amendement, la dépense publique des administrations de sécurité sociale est toujours de 722 milliards, alors que cet amendement vise à relever l’Ondam de 750 millions, ce qui devrait porter cette dépense à 723 milliards. Pourriez-vous nous expliquer ce montant ? À moins que vous ne confirmiez ce que j’ai dit précédemment, à savoir que l’Ondam présente un simple caractère évaluatif. Dès lors, vous ne modifiez pas l’estimation de la dépense publique des administrations, assumant le dépassement de 750 millions. En tout état de cause, expliquez-nous pourquoi vous n’avez pas relevé de 1 milliard la dépense publique.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir le sous-amendement bknoek 20594.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Une fois de plus, nous rappelons que le PLPFP a été rejeté en commission des finances et n’a pas été adopté par cette assemblée. Cet amendement vise à supprimer du projet de loi toute référence à ce texte qui n’a pas été voté.
Un député du groupe SOC : Voilà un bon argument !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 20596.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il vise à supprimer la référence au PLPFP pour les années 2023 à 2027 : ce projet ayant été rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale, il est inopportun de 982s’y référer dans cet article liminaire. Ce sous-amendement tend à ne pas ajouter de l’insincérité à l’injustice de cette réforme, qui fait peser sur les actifs l’intégralité des mesures. Une fois de plus, ce sont celles et ceux qui travaillent dur qui paieront pour tout le monde et ne gagneront rien.
Une députée du groupe LR : Mais oui ! Il a raison !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je veux vous rappeler quelques chiffres. D’abord, on dénombre 3 millions de chômeurs et 400 000 emplois non pourvus. En mettant en œuvre une véritable politique de l’emploi, incitant les personnes à revenir vers l’emploi, vous pourriez les aider à retrouver un emploi, et ainsi verser moins d’allocations et faire rentrer l’argent des cotisations dans les caisses de l’État. Voilà de véritables mesures de justice sociale, sources d’économies, que vous auriez pu prendre.
La question de la fraude sociale est également une vraie question. Il y a plus de cartes Vitale que d’habitants (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR), c’est un point sur lequel vous devriez vous interroger. Vous devriez vous intéresser à la fraude fiscale, à celles et à ceux qui choisissent de fuir la solidarité nationale. Voilà de nouvelles sources d’économies. (Mêmes mouvements.)
Je voudrais avoir un dernier mot pour nos collègues de la NUPES. Vous avez vu le résultat du dernier vote. Je vous invite donc à faire confiance à la démocratie plutôt qu’à l’obstruction ; aux débats plutôt qu’au chaos que vous avez choisi de semer depuis hier dans l’hémicycle. (Mêmes mouvements.)
Je vous invite sincèrement à retirer vos 18 000 amendements – ou, à tout le moins, une partie – et à faire confiance au vote de cette assemblée. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J’émets un avis défavorable aux sous-amendements et un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. En effet, il est indispensable de voter cette mesure visant à allouer 750 millions d’euros supplémentaires pour soutenir les soignants dans les hôpitaux ou en ville.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : J’émets un avis défavorable aux sous-amendements, dont plusieurs sont des sous-amendements d’appel. Ainsi, j’ai bien compris, monsieur Dharréville, que vous ne souhaitiez pas limiter les dépenses de l’hôpital.
Monsieur de Courson, si vous n’avez pas compris l’amendement, pour ma part je n’ai pas compris votre question. Si vous examinez l’avant-dernière ligne du tableau de l’amendement, vous verrez que ce montant évolue, puisque la dépense publique passe de 721 milliards, montant prévu dans le PLF et le PLPFP, à 722 milliards.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je soutiens le sous-amendement et m’oppose à l’amendement du Gouvernement. Nous avons bien compris que certains membres du Gouvernement aimaient beaucoup les tableaux, mais certains sont excessifs. En effet, les prévisions budgétaires qui ont été rejetées reviennent par la fenêtre. Il n’est pas possible de vouloir tordre le bras à l’Assemblée nationale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) en lui imposant des mesures qu’elle a expressément rejetées, dans le cadre d’une procédure limitée dans le temps, qui s’apparente à une procédure bâillon.
L’ensemble du texte, en particulier cet article, est une sorte de grande magouille, car 99,9 % des dépenses de l’année 2023 ne sont pas affectées par ce projet de loi. Vous ne rectifiez rien, vous cherchez simplement le moyen de nous imposer subrepticement une ligne politique dont personne ne veut, ni dans le pays ni dans cette assemblée. (Mêmes mouvements.)
Si je trouve également beaucoup de qualités à Mesange, une fois passé entre vos mains, il est devenu le modèle Vautour ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, l’Ondam a conduit à fermer des dizaines de milliers de lits et à entraîner un déficit de l’ensemble du secteur hospitalier public de 5 milliards d’euros. Nous ne sommes donc pas d’accord avec vos prévisions ni avec les mesures que vous souhaitez prendre.
En revanche, nous remarquons que selon vos propres estimations, les régimes de retraite sont globalement à l’équilibre. Cette réforme est encore moins nécessaire que ce que vous laissez croire. Vous nous expliquez que la croissance repartira l’année prochaine ; c’est une très bonne nouvelle, et les cotisations sociales permettront de rentrer davantage d’argent. Votre réforme est donc moins nécessaire qu’il y a une heure, lorsque nous sommes entrés dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, nous savons pourquoi vous hurlez à la menace comptable : vous avez une hypothèse secrète, basée sur le gel des recrutements des fonctionnaires et la baisse de 11 % de leur rémunération (Mêmes mouvements), sans laquelle votre prévision de déficit est fausse. Dès lors, de deux choses l’une : soit vous mentez pour créer la panique, soit vous vous trompez dans vos calculs. Dans les deux cas, il est préférable que nous en restions là et que vous retiriez votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Vous souhaitez supprimer l’article liminaire. Êtes-vous conscients que, ce faisant, vous supprimeriez l’allocation de 750 millions pour l’hôpital, la médecine de ville et le travail de nuit, alors que, depuis plusieurs mois, vous nous répétez que l’hôpital est sous-doté ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a raison !
Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : C’est incompréhensible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article liminaire.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :