Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 1er (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 1er (suite)

debate, 10/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1051, 1084, 1250, 1569, 2147, 2379, 4009, 5964, 13187, 15271 et 17446.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 17447 de M. Moetai Brotherson est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana : Cet amendement tendant à pérenniser les régimes spéciaux de retraite, je voudrais rappeler quelques chiffres : en moyenne, les agents de la RATP partent à 55,9 ans et ceux de la SNCF à 58 ans…

M. Hadrien Clouet : C’est un mensonge pur et simple !

M. Michel Lauzzana : …tout comme les salariés des industries électriques et gazières. Les salariés du secteur privé, eux, ne partent en moyenne qu’à 63,4 ans. Ce sont donc bel et bien les maçons, les charpentiers, tous ceux que vous prétendez défendre, qui paient les retraites des autres et financent le déficit des régimes spéciaux ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Certes, il y a du monde dans la rue : personne n’est ravi de devoir travailler plus longtemps. Mais dans quel état notre système de retraite serait-il aujourd’hui s’il n’y avait pas eu des gouvernements courageux pour le réformer ? (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La dernière réforme en date a d’ailleurs été menée par un gouvernement socialiste, qui a choisi non seulement d’augmenter le nombre de trimestres de cotisation nécessaires pour partir à la retraite, mais, pire encore, de diminuer le montant des petites pensions ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous, nous sommes la majorité d’un gouvernement courageux ; vous, vous n’êtes que des populistes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard : Il a raison !

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit : Parlons encore un peu de chiffres. Monsieur Jumel, vous avez renoncé à défendre 15 amendements sur les 18 000 que vous avez déposés. Et vous voudriez que nous nous taisions ? (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Nous aussi, nous avons le droit d’intervenir de temps en temps, et nous continuerons à le faire.
Sur le fond, nous vous mettons en garde : la compensation du déficit de certains régimes spéciaux relève d’une fausse solidarité, puisque tout le monde se retrouve à payer le droit à 1232la paresse. Or, nous l’avons dit l’autre jour, si on a le droit d’être paresseux, on n’a pas le droit, en revanche, de le faire payer aux copains.

M. Sylvain Maillard : Exact !

M. Frédéric Petit : Et quand les régimes sont excédentaires, mes chers collègues universalistes, ils ne participent pas à la solidarité nationale. Alors, soyez logiques ! Relisez les délibérations du CNR, et vous verrez qu’il s’est justement battu pour garantir cette solidarité.

M. Arnaud Le Gall : Vous en détruisez tous les acquis ! Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !

M. Frédéric Petit : Au CNR, il n’y a pas de régimes spéciaux !

M. Arnaud Le Gall : Tartufferie !

Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Les exonérations de cotisations sociales que vous avez consenties aux entreprises depuis des années ont engendré un déficit de l’ordre de 60 à 70 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Il convient donc de vous expliquer – le plus rapidement possible, maintenant – que c’est justement ce qui a conduit à mettre en péril l’équilibre de l’ensemble de notre système de retraite par répartition. Et tout ça pour quoi ? Pour préserver et développer l’emploi, dites-vous régulièrement. Mais quels emplois avez-vous développés, en réalité ? Les emplois précaires ! Vous persistez dans votre soutien au travail ubérisé…

Mme Stéphanie Rist : On est quand même très loin de l’amendement, là…

M. Hubert Wulfranc : J’aimerais donc savoir si vous avez l’intention de soumettre au Parlement, dans les semaines, à venir un projet de transposition de la directive européenne qui reconnaît aux travailleurs des plateformes le statut de salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) C’est une question majeure, car cette décision pourrait rapporter, du jour au lendemain, plus de 3 milliards d’euros dans les caisses de la sécurité sociale ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

M. Sébastien Jumel : Bravo !

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 1053 et identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Mathilde Panot : Tiens donc !

M. Sébastien Jumel : Et allez ! Encore un scrutin public…

Un député du groupe RE : Vous n’avez qu’à retirer vos amendements !

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1053 de M. François Ruffin, 1085 de M. Matthias Tavel, 1195 de M. Andy Kerbrat, 1570 de M. Jean-Philippe Nilor, 2148 de M. Hendrik Davi, 2387 de M. Carlos Martens Bilongo, 4010 de Mme Mathilde Panot, 5965 de M. Hadrien Clouet, 13225 de M. Arnaud Le Gall, 15317 de Mme Rachel Keke et 17448 de M. Jean-Victor Castor sont défendus.

Mme Stella Dupont : Merci, madame la présidente : ça fonctionne, ils deviennent raisonnables !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai : Je suis satisfaite de prendre la parole dans une ambiance aussi sereine, car je pense que nous avons tous intérêt à garder notre calme jusqu’à la fin des débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Voilà trois jours, mes chers collègues, que nous débattons de l’article bk1erek et de la suppression des régimes spéciaux du Cese, de la Banque de France et des clercs de notaires.

M. Fabien Di Filippo : Et de la RATP !

Mme Nadia Hai : Et, bien que vous évoquiez les femmes de ménage, les ouvriers, les caristes, les carreleurs et autres monteurs à chaque défense d’amendement…

M. Arnaud Le Gall : Ceux que vous voulez faire travailler deux ans de plus !

Mme Nadia Hai : …vous tombez à côté : en effet, c’est bien le système actuel qui est totalement injuste, car il ne leur permet pas de partir plus tôt, alors même qu’ils sont davantage exposés à l’usure professionnelle ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Qu’ils partent à la retraite à 60 ou 62 ans – voire 64 ans pour la plupart d’entre eux, à cause de la réforme Touraine adoptée en 2014 –, le système actuel ne prend pas en compte la pénibilité de leur emploi.

M. Ugo Bernalicis : Parlez-nous des cotisations sociales !

M. Arnaud Le Gall : Vous avez supprimé l’essentiel des critères de pénibilité !

Mme Nadia Hai : Et c’est précisément pour cette raison que nous souhaitons tant débattre de l’article 9 : nous voulons offrir à ces personnes un départ anticipé à la retraite, ou financer leur reconversion professionnelle, ce qui est l’objet de cet article. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous nous accusez d’obstruction, mais, de grâce, retirez l’ensemble de vos amendements, que nous puissions aller à l’essentiel. Occupons-nous enfin des femmes de ménage, des caristes, des ouvriers ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Pierre Dharréville : Vous voulez leur imposer de travailler deux ans de plus !

M. Frédéric Petit : Ce n’est pas vrai du tout ! Lisez donc l’article 9 !

Mme Nadia Hai : Vous n’avez pas le monopole de ces publics, mes chers collègues. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous ne connaissez pas nos parcours, vous ne savez pas qui nous sommes, vous ne savez pas ce qu’ont fait nos parents et grands-parents : nous aussi, nous connaissons ces situations (Les exclamations se poursuivent), et nous n’avons pas besoin pour cela de manifester à vos côtés ! Rentrons dans le vif du sujet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Juste un mot pour répondre à notre collègue Nadia Hai : il eut été facile de parler de ces sujets si vous aviez déposé un projet de loi organique. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous aurions débattu en premier de l’article 7, et donc du cœur de la réforme. Et, si le temps de débat n’avait pas été contraint, nous aurions pu débattre de la pénibilité au moment où le Gouvernement et la majorité l’auraient souhaité. Alors arrêtons les tartufferies (M. Maxime Minot s’exclame) : votre réforme, c’est deux ans de plus pour tout le monde, femmes de ménage comprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Je vois bien, chers collègues macronistes, que vous recevez peu à peu les petites fiches du ministère pour vous aider à faire à la fois de la provocation et de l’obstruction (« Ah… » sur les bancs du groupe RE.) Car, si obstruction il y a, elle est bien organisée par le Gouvernement, qui a choisi un véhicule législatif nous obligeant à discuter en seulement neuf jours d’une réforme qui va pourtant changer la vie de millions de Français, notamment celle des générations futures.
Et vous continuez vos manœuvres d’obstruction en demandant des scrutins publics sur tous nos amendements…

Mme Nadia Hai : Retirez vos amendements !

Mme Mathilde Panot : …que nous nous efforçons pourtant de défendre rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes fiers d’avoir passé du temps à débattre du cas des agents de la RATP et des salariés des industries électriques et gazières. (Mêmes mouvements.)
Votre tentative de provocation tombe complètement à l’eau. Vous dites que nous n’avons pas le monopole de certains publics, comme les femmes de ménage : que c’est méprisant ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il est évident que nous n’avons pas le monopole de ces publics, pour reprendre vos mots, mais nous manifestons à leurs côtés, et c’est bien nous qui avons fait élire Rachel Keke, première femme de ménage jamais élue dans cette assemblée !

M. Frédéric Petit : Elle est là grâce au peuple, pas à vous !

Mme Mathilde Panot : Vous feriez d’ailleurs bien de l’écouter, parce qu’elle est l’image du peuple qui refuse de prendre deux ans ferme. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)

Mme Sophia Chikirou : Et une aide-soignante vice- présidente de l’Assemblée nationale ? C’est aussi grâce à nous !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Stéphanie Rist : Je voudrais rebondir sur le nombre d’amendements et l’obstruction. En 2010, lors d’une précédente réforme tendant à reculer l’âge de départ à la retraite, qui comprenait également des mesures en matière d’emploi des seniors et de pénibilité – précisément les sujets dont il serait bon que nous puissions débattre –…

M. Sébastien Jumel : À l’époque, ça n’avait rien réglé. Ce sont toujours les mêmes arguments !

Mme Stéphanie Rist : …huit jours seulement avaient été nécessaires pour terminer l’examen du texte et des 616 amendements déposés. Si ce n’est pas possible aujourd’hui, c’est précisément en raison du très grand nombre d’amendements déposés : si vous voulez avancer, retirez-en certains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Sébastien Jumel : Et l’obstruction continue !…

M. Maxime Minot : Oh, arrêtez…

M. Fabien Di Filippo : S’il est difficile de savoir qui, ici, détient le monopole du mépris, Mme Panot détient sans conteste la palme du mépris de classe ! Vous venez de dire : « On a fait élire la première femme de ménage jamais élue dans cette assemblée ». Qui d’autre se serait permis de dire une chose pareille ? (Mmes et MM. les députés des groupes LR, RE, Dem, HOR et RN se lèvent et applaudissent vivement. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ose espérer, madame Panot, que l’ensemble des députés de la NUPES, qui sont ici par la volonté du peuple français, défendent effectivement son intérêt et ne sont pas simplement des apparatchiks à votre botte ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, Dem, HOR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux. (Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Kévin Mauvieux : Je voudrais juste qu’on revienne au cœur du débat qui est, je le rappelle, la réforme des retraites, et non les attaques entre partis.
Voilà un certain temps que les débats ont commencé, et nous en sommes toujours à l’examen de l’article bk1erek. Au milieu de toutes ces prises de parole, je crois qu’il est bon de rappeler aux Français où nous en sommes.
Aujourd’hui, on navigue entre deux extrêmes : à l’extrême gauche, la NUPES propose la retraite à 60 ans pour tous. Mais une telle proposition est une hérésie ! La création du CICE, sous François Hollande, a engendré 100 milliards d’euros de dépenses sans aucune contrepartie ! Voilà ce qui a creusé notre dette et empêche aujourd’hui d’assurer la retraite à 60 ans (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – d’autant que le Mozart de la finance a, à son tour, creusé la dette de 600 milliards d’euros.
De l’autre côté, nous avons la Macronie, extrême de la casse sociale, qui veut repousser l’âge de départ à la retraite à 64 ans pour tous et, partant, aggraver encore la pénibilité de certains métiers.
Au milieu de tout ça, le Rassemblement national incarne la voix de la raison. Nous proposons que ceux qui commencent tôt et ceux qui travaillent dur puissent partir à la retraite à 60 ans (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), et que 1234les autres partent progressivement à partir de 62 ans. Il est inutile d’augmenter l’âge de départ en retraite, et tout aussi impossible de revenir à la retraite à 60 ans…

M. Antoine Léaument : Menteur !

M. Matthias Tavel : Vous proposez d’aller jusqu’à 67 ans !

M. Kévin Mauvieux : …parce que vous creusez la dette depuis des décennies. Si nous ne pouvons plus offrir aux Français la retraite à 60 ans, c’est de votre faute à tous ici ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Il faut raison garder : celui qui commence tôt et travaille dur doit pouvoir partir tôt ; celui dont le travail n’est guère pénible, partir à 62 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1053, 1085, 1195, 1570, 2148, 2387, 4010, 5965, 13225, 15317 et 17448.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Les amendements bknosek 7464 et 7460 de M. Charles de Courson, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée, sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements identiques, bknosek 1054, 1086, 1212, 1572, 2149, 2623, 4011, 5966, 13266, 15352 et 17451.
Sur ces amendements, je suis également saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Sébastien Jumel : Encore de l’obstruction !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1054 de M. François Ruffin est défendu.