Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 2 (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 2 (suite)

debate, 13/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 19728.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à donner du sens à cet index qui doit conduire l’employeur à s’efforcer d’améliorer l’embauche et le maintien des salariés âgés dans l’activité. Nous pensons qu’il est cohérent de ne pas limiter cette nouvelle obligation aux très grandes entreprises et donc de retenir le seuil auquel fait référence l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 20303 de M. Éric Poulliat est défendu.
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement bknoek 401.

Mme Christelle Petex-Levet (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons de faire évoluer le dispositif pour qu’il s’applique également aux entreprises d’au moins 100 salariés.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 400 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à M. Benoît Bordat, pour soutenir l’amendement bknoek 3336.

M. Benoît Bordat (Député, 16ᵉ législature) : Compte tenu du fait que le Gouvernement va faire mieux que ce que je propose, je le retire.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 3668.

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Pour ne pas s’y perdre et rester dans les mêmes strates de TPE-PME, nous demandons que l’index seniors s’applique aux entreprises de plus de 250 salariés.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 13384.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Revenons aux chiffres. En 2021, 51 % des 55-64 ans avaient un emploi, selon la direction des statistiques du ministère du travail. Le taux est certes beaucoup plus élevé qu’en 2008 – 38 % –, mais encore en dessous de la moyenne européenne – 60,5 %. Le différentiel est encore plus fort pour les 60-64 ans : 33 % en emploi contre 46 % dans la zone euro. Le Gouvernement compte combler ce retard avec l’index seniors prévu dans la réforme.
Cet amendement, déposé par notre collègue Julien Dive, vise à abaisser le seuil d’application à 250 salariés, effectif à partir duquel une entreprise n’est plus considérée comme une PME selon le décret du 18 décembre 2008.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 19645 de Mme Félicie Gérard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Lors de nos débats, la commission avait émis un avis défavorable aux amendements bknosek 422 et identiques, visant à mettre en place l’index dans les entreprises de cinquante salariés ou plus. À titre personnel, j’émets un avis favorable sur ces amendements.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Tous les amendements de cette longue série ont finalement un objectif identique : redéfinir le seuil à partir duquel la publication de l’index seniors serait obligatoire pour les entreprises.
Dans le projet de loi tel que présenté au Parlement, l’index est obligatoire pour les entreprises de 300 salariés ou plus, et mis en œuvre progressivement puisqu’en 2023, ne seront concernées que les entreprises de plus de 1 000 salariés.
Nombre d’amendements proposent d’abaisser à cinquante salariés le seuil d’application de l’index. Le Gouvernement soutient ces amendements et considère que l’application de la mesure doit être progressive – la Première ministre s’est exprimée publiquement à ce sujet, et je l’ai fait à mon tour. J’émets donc un avis favorable sur les amendements bknosek 422 et identiques, qui prévoient d’abaisser à cinquante salariés le seuil d’obligation de publicité et d’assujettissement à l’index seniors à partir de 2025.
D’autres amendements en discussion commune prévoient des seuils différents : 70, 80 ou, comme celui présenté par M. Dubois, 250 salariés. J’en demande le retrait, mais ils tomberaient en cas d’adoption des amendements bknosek 422 et identiques.
Pourquoi appliquer cet index à partir de cinquante salariés ? Au-delà de ce seuil, une entreprise commence à être de taille moyenne. Nous devons finalement faire un choix entre deux seuils : 50 ou 300 salariés. Dans le code du travail, certaines obligations légales en matière de dialogue social s’appliquent à partir de 300 salariés. Par souci de lisibilité, il vaut mieux choisir entre les seuils de 50 et de 300 salariés plutôt que de retenir celui de 250, dont la signification est essentiellement économique.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement soutient les amendements bknosek 422 et identiques et appelle au retrait des amendements suivants – à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez précisé tout à l’heure, monsieur le ministre, que les entreprises de plus de 3000 salariés étaient dotées d’un service des ressources humaines performant et compétent. Les entreprises de 3 000 salariés sont certainement dans ce cas, mais on peut considérer que les entreprises de 300 salariés possèdent aussi un service administratif important, notamment en matière de ressources humaines. Une entreprise de cinquante salariés a-t-elle les mêmes capacités administratives qu’une entreprise de 300 salariés ? Telle est la vraie question à se poser, chers collègues. Car en réalité, vous allez à nouveau imposer des contraintes lourdes à des entreprises qui ne sont pas forcément équipées pour les supporter.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En France, les administrations peuvent déjà imposer nombre de contraintes à toutes nos entreprises. Nous devons en avoir conscience : il n’est pas sérieux de demander aux entreprises de cinquante salariés d’appliquer des critères concernant l’emploi des seniors. Il faudrait commencer par les entreprises de plus de 1 000 salariés, puis passer aux entreprises de plus de 300 salariés, et voir seulement ensuite si les critères imposés sont adaptables ou non aux plus petites entreprises.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très pertinent !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : De grâce, n’ajoutons pas de contraintes aux entreprises de plus de cinquante salariés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : D’abord, je me réjouis d’entendre le ministre et la rapporteure soutenir l’application de l’index seniors aux entreprises de plus de cinquante salariés. Rappelons simplement, par souci de cohérence, que lors de nos débats en commission, vous estimiez, madame la rapporteure générale, que « l’index seniors impliqu[ait] une charge administrative non négligeable pour l’entreprise », que « ses résultats [étaient] particulièrement utiles lors des négociations obligatoires sur la gestion de l’emploi » et qu’il était « logique que sa publication soit obligatoire » pour les entreprises de plus de 300 salariés. Vous aviez donc émis un avis défavorable à tous les amendements, notamment ceux que nous défendions, visant à abaisser le seuil à 50 salariés.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Par la grâce d’un éclair de génie, vous avez finalement été convaincue par l’amendement défendu à la fois par les députés de gauche et par notre collègue Panosyan-Bouvet. Que de temps perdu ! Que d’heures gâchées en commission, pendant lesquelles nous aurions pu parler d’autre chose !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Arrêtez, franchement !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons décidé, ce soir, de retirer plus de 1 000 amendements afin de faire avancer les débats (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem) : nous estimons que vous nous faites perdre du temps en refusant de répondre à nos questions ou en les éludant.
Monsieur le ministre, nous vous avions posé plusieurs questions, qui restent en suspens. Permettez-moi de les réitérer pour la quatrième fois au nom du groupe Socialistes et apparentés. Quels objectifs associez-vous à l’index seniors à un horizon de dix ans, quinze ans ou vingt ans ? Quels sont vos objectifs en matière d’emploi des seniors – et plus particulièrement en matière d’emploi des femmes seniors, qui sont particulièrement touchées par le chômage ? Nous attendons vos réponses. Arrêtez de botter en touche, comme vous l’avez fait tout l’après-midi sur la question de la pension minimale à 1 200 euros : ce n’est pas acceptable ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.) Nous avons décidé d’avancer, car il n’y a rien de plus exaspérant que les débats inutiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Si notre collègue Arthur Delaporte annonce le retrait d’un millier d’amendements, c’est peut-être parce que les députés de la NUPES prennent finalement conscience que la stratégie qu’ils avaient élaborée ne nous permettra pas de parvenir jusqu’aux articles 7 et 8 du texte. Bravo ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Je constate que nous commençons à être persuasifs et que vous avez compris que vous vous trouviez dans une impasse. Dont acte.

Plusieurs députés du groupe SOC : C’est surtout parce que le ministre ne répond pas à nos questions !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Pour en revenir à l’index seniors, M. Delaporte ne peut pas nous accuser d’avoir perdu du temps, puisque la rapporteure, qui était défavorable à l’abaissement du seuil en commission, a évolué, tout comme le Gouvernement. En matière d’emploi des seniors, l’honnêteté nous oblige à admettre que nous venons de loin et que nos marges de progression sont absolument considérables. Nous doter d’un outil pourra être utile, mais je vous rejoins sur un point, cher collègue Delaporte : il ne suffit pas de créer un index, même en l’étendant aux entreprises de plus de cinquante salariés. Il faut aussi s’attacher à suivre l’évolution dans le temps des mesures que nous prenons et à les adapter si nécessaire. (Exclamations sur divers bancs.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Du calme, s’il vous plaît !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est l’enjeu majeur : nous ne pouvons pas laisser croire à ceux qui refusent d’agir que tout ira bien dès lors que l’index seniors progresse. (Des cris se font entendre en provenance de plusieurs travées.) Assurer le suivi de l’évolution du nombre de seniors présents dans les entreprises est, aux yeux des élus du groupe Démocrate, une nécessité, car leur faible taux d’emploi est à la fois un gâchis humain, un gâchis économique et un gâchis pour l’équilibre de notre système de retraite.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : J’ai entendu plusieurs personnes pousser des cris – non pas des interpellations, mais des cris ! – pendant l’intervention de M. Vigier. Veuillez cesser, chers collègues : une telle attitude n’a pas sa place dans notre hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas nous, monsieur le président !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je vous demande donc de vous calmer et d’écouter, en silence, Mme Catherine Couturier.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis tout à fait d’accord !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Vous êtes tranquilles, ce soir ? Entendre la défense des différents amendements – 300 salariés, 200, 100, 50… – m’a donné l’impression d’assister à un marchandage de tapis. (Brouhaha sur divers bancs.) C’est ça, votre index ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Qu’avez-vous contre les marchands de tapis ?

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Laissez Aladin tranquille !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : S’il vous plaît, chers collègues !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Vous nous demandez d’être bienveillants avec le Gouvernement. Il faut mesurer le poids des mots, j’en conviens. Permettez-moi, en retour, de vous inviter à mesurer le poids de vos décisions politiques.
Oui, cette réforme est violente, dans son contenu comme dans la forme que vous avez décidé de donner au débat à l’Assemblée. Elle affectera des millions de salariés. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer la situation des entreprises dans mon département, la Creuse. Je veux ce soir en mentionner une en particulier : GM&S. Ce nom vous parle-t-il ? (« Oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Sur ses 277 salariés, 157 ont été licenciés et 50 subissent une situation précaire, embauchés uniquement en CDD d’environ six mois. Vingt se trouvent en grande difficulté, qu’ils soient suivis par la maison départementale des personnes handicapées, hospitalisés, en proie à des addictions ou décédés. Croyez-vous sincèrement que votre index changera la vie de ces salariés, qui ont été malmenés, et même maltraités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Je tiens à apporter tout mon soutien aux 122 salariés concernés par les licenciements (Mêmes mouvements), qui se rendront demain au tribunal de Guéret pour s’attaquer notamment à Peugeot et à Renault, les donneurs d’ordre qui ont infligé ces licenciements à leur sous-traitant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci, chère collègue, même si vous vous êtes quelque peu éloignée de l’objet de l’amendement.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Chers collègues de la majorité, comptez-vous enfin laisser les PME tranquilles ? À celles qui ont survécu à la crise du covid…

Mme Nadia Hai et Mme Caroline Abadie : Grâce à qui ?

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : …et qui survivront à la crise des tarifs de l’énergie…

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Grâce à qui ?

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : …ainsi qu’à votre folie de la paperasserie, vous voulez imposer des formalités supplémentaires et le remplissage d’un nouveau tableau Excel, en leur demandant de recenser les travailleurs par tranches d’âge…

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Oh non, quelle difficulté insurmontable !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : …afin de comptabiliser les seniors. Qui, à part vous, peut croire qu’un tableau Excel permettra de créer de l’emploi, notamment pour les seniors ? Si vous voulez aider les PME et les seniors, créez de l’emploi dans les entreprises, tout simplement ! Nous avons quelques pistes : relocaliser l’emploi, réindustrialiser la France,…

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Nous sommes les seuls à le faire !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : …relancer la consommation par une baisse de la TVA,…

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Ça ne fonctionne pas !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : …en appliquant notamment une TVA à taux zéro sur les produits de première nécessité – voilà qui permettrait de créer de l’emploi, notamment pour les seniors ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) En revanche, être technocrates au point de penser que le fait d’imposer aux PME le remplissage d’un tableau Excel permettra de créer de l’emploi relève d’un non-sens total. On se demande parfois sur quelle planète vous vivez ! Bien évidemment, nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Éric Poulliat.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Voilà maintenant de nombreuses heures que nous débattons de la pertinence de l’index seniors. Celle-ci se confirme. Pour que cet index prenne pleinement effet, toutefois, les députés de la majorité ont souhaité l’étendre aux entreprises de plus de cinquante salariés, rejoignant ainsi un syndicat comme la CFDT.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je me félicite que Mme la rapporteure, dont la qualité d’écoute ne fait aucun doute, ait entendu cette demande de la majorité et ait évolué sur ce point, tout comme M. le ministre, qui est désormais favorable à ces amendements. Nous sommes heureux de pouvoir voter tous ensemble l’abaissement du seuil d’application de l’index à cinquante salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien ! On avance !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Comme je l’indiquais tout à l’heure, l’index seniors est un outil d’une portée très faible. Même si vous vous efforcez de l’améliorer, il n’en reste pas moins qu’en France, près d’un tiers des entreprises comptent moins de cinquante salariés. Que fera le Gouvernement pour améliorer l’emploi des seniors dans ces entreprises ?

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Rien, comme pour toutes les autres, d’ailleurs !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Rien. Que fera le Gouvernement dans les entreprises de plus de cinquante salariés ? Leur demander de compter le nombre de seniors. Voilà tout. Je ne peux donc que me désoler que la faiblesse de cet outil et l’absence de prise en considération des seniors ne se démentent pas, après tant d’heures de débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je tiens à préciser quel a été mon cheminement sur cette question. Je maintiens ce que j’ai dit en commission, monsieur Delaporte : le seuil de 300 salariés me semble important, car l’index seniors représente effectivement une charge administrative supplémentaire pour les entreprises. J’ai cependant écouté ceux de nos collègues qui se sont exprimés en commission et en dehors, ainsi que les avis de personnes extérieures à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi mon avis favorable s’accompagne d’un avis favorable à l’amendement bknoek 19727 de M. Paul Christophe, que nous examinerons ultérieurement et qui garantira le caractère très progressif du déploiement de l’index. C’est à cette condition que je suis favorable, à titre personnel, aux amendements bknosek 422 et identiques. (M. Jean Terlier applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Mme la rapporteure m’a justement précédé dans ses explications : nous considérons effectivement qu’il est utile d’abaisser le seuil d’application de l’index jusqu’à cinquante salariés, mais de façon progressive. L’amendement de Paul Christophe, qui prévoit de n’imposer l’index aux entreprises de plus de cinquante salariés qu’à compter de 2025, constitue une garantie en ce sens. J’en profite pour assurer Mme Dalloz que nous veillerons, dans le cadre de la déclinaison de l’index par branches, à ne pas plonger les entreprises – notamment les plus petites, qui comptent 50, 100 ou 150 salariés – dans un océan de tracasseries. Nous devrons être vigilants sur ce point. Le caractère progressif de la mise en œuvre proposé dans l’amendement bknoek 19727, dont j’espère qu’il sera adopté, permettra cette adaptation, afin que les choses se déroulent le mieux possible.
Ensuite, pour répondre à M. Delaporte – ce que je pensais avoir fait tout à l’heure, mais peut-être ai-je été distrait par d’autres interventions –, notre objectif est que d’ici à 2035, soit dans une dizaine d’années, le taux d’emploi des 60-64 ans atteigne 50 %, ce qui représenterait une augmentation de près de quinze points par rapport au niveau actuel. Ces éléments figurent dans le rapport d’évaluation annexé au texte – s’agissant d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), nous n’avons pas réalisé d’étude d’impact – et dans les fiches d’impact que nous avons rédigées pour chaque mesure. Cet objectif nous semble réaliste, car la réforme de 2010, par laquelle l’âge de départ à la retraite avait été reculé de deux ans, a été suivie – vous l’avez vous-même rappelé –, pendant le quinquennat de François Hollande, d’une augmentation comparable du taux d’emploi des seniors.
Voilà notre but. Une telle hausse contribuera à l’atteinte de notre objectif de plein emploi et au retour à l’équilibre du système, même si elle n’y suffira pas – d’où les mesures d’âge que nous entendons aussi adopter. Pour toutes ces raisons, je maintiens mon avis favorable aux amendements bknosek 422 et identiques, et défavorable aux suivants.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 422, 785, 9750, 18668, 18718, 19579, 19654, 19694, 19728 et 20303.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 18959 et 2898, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Vignal, pour soutenir l’amendement bknoek 18959.

M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : Alors que nous demandons aux Français un effort consistant à travailler plus longtemps pour préserver notre système de retraite, il importe de prendre en considération non seulement l’emploi des seniors, mais aussi les possibilités de formation offertes aux salariés. Certaines professions devenant trop difficiles passé un certain âge, il est essentiel de s’assurer que le plus grand nombre de personnes possible puissent bénéficier de formations pour envisager soit une évolution de leur carrière vers un poste moins difficile, soit une reconversion dans un autre secteur.
L’amendement vise donc à ajouter à l’index seniors un indicateur concernant les dispositifs de formation existants et à en prévoir la publication par l’État. Nous voulons que cette réforme soit source de liberté, de choix, d’agilité et de flexibilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Excellent !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bknoek 2898.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : J’aimerais marquer une pause pour que nous nous intéressions à présent aux retraites des femmes. Je rappelle qu’il existe une inégalité entre les pensions des hommes et celles des femmes. L’écart s’élève à 41 % si l’on ne tient pas compte des pensions de réversion.
Mon groupe présentera une mesure plus structurelle à l’occasion d’un autre amendement présenté plus tard, sur un autre article – si nous arrivons jusque-là. Cet amendement-ci vise à intégrer des informations précises relatives à la capacité des entreprises à fournir des formations ouvertes plus particulièrement aux femmes.
Les inégalités s’expliquent par trois raisons. Tout d’abord, à métier égal, les femmes continuent d’être moins bien rémunérées que les hommes. Nous avons mis en place l’index de l’égalité professionnelle,…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça ne marche pas !

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : …nous devons poursuivre dans cette voie. Deuxièmement, les femmes se dirigent moins spontanément vers des emplois plus rémunérateurs – je pense aux métiers d’ingénieur ou liés à la tech.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Et c’est de leur faute, bien sûr !

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Nous nous trouvons là face à un enjeu d’orientation et de formation. Enfin, puisque les femmes travaillent moins, elles cotisent moins, si bien que leurs pensions sont moins élevées que celles des hommes.
Notre majorité prend l’engagement, à horizon d’une génération – c’est-à-dire au plus tard en 2050 – d’éradiquer les écarts de pensions entre les femmes et les hommes. Si nos débats avancent suffisamment, nous pourrons traiter de cette question après l’article 13. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Pour l’heure, nous souhaitons, par cet amendement, intégrer des indicateurs relatifs à la formation professionnelle.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Usine à gaz !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous souhaitez, par ces amendements, que les données relatives aux formations professionnelles fassent partie des indicateurs que l’employeur doit publier. Nous devons plutôt nous en tenir à un objectif général et laisser les branches discuter des critères, afin de rester au plus près des entreprises et donc du terrain. Nous examinerons plus tard un amendement visant à demander à l’employeur de fournir des données genrées sur l’emploi des seniors.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous ne voulons pas d’un index, nous voulons l’égalité des salaires !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Si je suis favorable, sur le principe, à vos propositions, je vous demande donc le retrait de ces amendements et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je demande le retrait de l’amendement de M. Vignal et émettrai à défaut un avis défavorable, pour deux raisons. Tout d’abord, la formation professionnelle fait partie des indicateurs qui seront retenus sans qu’il soit nécessaire de le mentionner précisément, puisqu’il s’agit très clairement d’une des actions spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi. Par ailleurs, l’amendement prévoit une obligation de publication mensuelle alors que l’index est publié annuellement. Une telle discordance rendrait difficile l’application de la mesure proposée. Sur le fond, l’amendement est satisfait. Sur la forme, sa rédaction pèche un peu.
Même avis pour l’amendement de Mme Riotton, pour une raison différente. Nous partageons l’objectif, mais nous l’atteindrons plus sûrement en nous ralliant à l’amendement à venir déposé par Mme Rixain, qui vise à genrer l’index seniors de manière à ce que l’ensemble des items – et pas uniquement la formation professionnelle – soit abordé sous l’angle de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’adoption de cet amendement permettra de satisfaire votre objectif de façon peut-être plus large que celle du vôtre.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur Vignal, maintenez-vous votre amendement ?

M. Patrick Vignal (Parti socialiste) : Compte tenu des explications du ministre, qui nous a annoncé que la formation professionnelle destinée à notre or argenté serait davantage prise en considération, je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur de nombreux bancs des groupes LR et RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 604 de M. Fabrice Brun est défendu.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 9, 12758, 3680 et 11012, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 9 et 12758 sont identiques, de même que les amendements bknosek 3680 et 11012.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement rédactionnel vise à compléter l’alinéa 5, car l’expression « salariés âgés » est trop floue.
Je rappelle que 60 % des chômeurs de longue durée ont plus de 55 ans. Ils n’arrivent plus à travailler et subissent une discrimination dans le monde du travail à cause de leur âge. Ils ont aussi de plus en plus de problèmes de santé. Le report de l’âge légal de la retraite risque d’aboutir à une augmentation significative des arrêts maladie, ce qui aura un impact sur les comptes de la sécurité sociale.
Un projet de loi visant à favoriser la reconversion professionnelle aurait dû être débattu avant d’envisager l’allongement du temps de travail, car de nombreux métiers ne peuvent être exercés pendant vingt, trente ou quarante ans. Je regrette que les choses soient faites dans le désordre.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 12758 de M. Jean-Pierre Taite est défendu.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 3680.

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à indiquer un âge qui, au fond, correspond à un facteur de pénibilité.
J’aimerais revenir à l’idée de l’index. Vous allez demander à des entreprises de cinquante salariés de consacrer du temps à l’élaboration de statistiques et à la publication d’index alors que toutes cherchent des salariés, de la main-d’œuvre. Il serait préférable de leur laisser du temps pour trouver le personnel dont elles ont besoin plutôt que de leur demander de fournir un travail administratif qui ne sert à rien et n’apporte aucune productivité à la nation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Halte à la technocrature !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 11012.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’expression « salariés âgés » n’est pas assez précise. Nous vous proposons d’y remédier avec cet amendement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur les amendements bknoeks 580 et identique, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements qui viennent d’être présentés ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Ces amendements visent à préciser des âges. Nous avons eu ce débat tout à l’heure. J’ai expliqué, assez longuement je crois, que le fait de fixer un âge dans la loi risquait de créer de la rigidité – ce que vous craignez justement par ailleurs, monsieur Dubois –, alors qu’un décret nous offre de la souplesse.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Arrêtez, sinon vous allez finir par dire ce que vous pensez !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements posent une question de fond, notamment sur le plan financier. J’aimerais que vous me répondiez de façon assez précise, monsieur le ministre.
Le décalage de l’âge de la retraite occasionne une baisse des dépenses de retraite et une hausse des recettes – chacun le comprendra. Il n’empêche que le fait que les salariés travaillent de 62 à 64 ans entraînera la hausse d’autres dépenses. Je pense en particulier à l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, qui continuera d’être versée à ceux qui en bénéficient. D’après la Drees, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, cela représenterait quelque 500 millions d’euros. Il en va de même, toujours selon cette source, pour le RSA – une augmentation de 150 millions –, pour l’allocation de solidarité spécifique – une hausse d’environ 170 millions –, et pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi – 1,3 milliard supplémentaire.
Le report de l’âge de la retraite entraînera donc des dépenses pour la sécurité sociale – on les estime à 1,5 milliard –, mais aussi pour l’État, qui verse l’AAH et le RSA – elles sont évaluées à un peu moins de 700 millions.
Ma question de fond est la suivante : pouvez-vous nous indiquer précisément le montant, d’une part, des recettes supplémentaires et des économies que vous escomptez grâce au report de l’âge de la retraite, et donc au non-versement des pensions pendant deux ans, et, d’autre part, puisque ces personnes travailleront de 62 à 64 ans, des dépenses supplémentaires occasionnées pour l’État et pour la sécurité sociale ? Nous devrions disposer de ces chiffres à un moment donné. Hélas, l’étude d’impact est exagérément muette sur ce point. Cependant, j’ai cité les chiffres de la Drees. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Laure Lavalette.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Mon collègue Le Fur a évidemment raison. Vous faites croire que l’argent que nous allons gagner d’un côté, nous ne le perdrons pas de l’autre. Or, dans la mesure où une personne sur deux arrivant à l’âge de la retraite est sans emploi, on sait que ce que l’on croit gagner est en réalité aussitôt perdu, puisqu’il faut verser des allocations chômage ou des indemnités de maladie.
Je reviens à la question de l’index. C’est vraiment la double peine. À cause du report de l’âge de départ à la retraite, le chômage des seniors est appelé à augmenter. En même temps, vous surchargez les entreprises. La création de l’index représente pour elles une lourdeur administrative supplémentaire et donne aux seniors le sentiment qu’ils constituent une charge humaine et financière.
Par ailleurs, cela fait deux jours que nous parlons du sexe des anges avec ces débats sur les « salariés âgés » et les « seniors », sur l’âge de « 52 ans » ou de « 45 ans »… Nous nous éloignons de l’essentiel, mais ne nous y trompons pas : cette réforme aura pour conséquence une augmentation des départs avec décote et une baisse des départs avec surcote. Appelez ces retraités comme vous voulez, mais ce qui est au programme, c’est leur appauvrissement !
Chers collègues de la NUPES, retirez enfin tous vos amendements pour que nous puissions arriver à l’examen et au vote de l’article 7, qui est le cœur nucléaire du projet de loi ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Ce ne sont pas 1 000 amendements, mais 10 000 que vous devez retirer pour nous permettre d’aborder enfin l’article 7 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes gonflés, collègues assis de l’autre côté de l’hémicycle ! Vous n’avez honte de rien, vous êtes nés avant la honte, il y a quelque chose qui ne va pas chez vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La NUPES vient de retirer 1 000 amendements pour que le débat avance. À l’instant, qui retarde et ralentit le débat ? Qui nous empêche d’avancer, par exemple en demandant soudain un scrutin public – on se demande bien pourquoi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Je vais vous dire franchement ce que je pense : ceux qui n’ont pas envie que le débat avance, ce sont les macronistes ! Vous n’avez pas envie que nous arrivions au bout du texte, donc vous ralentissez les débats ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Monsieur Maillard, vous souriez parce que vous savez que j’ai pointé du doigt une réalité !
L’article 2 relatif au travail des seniors est la preuve de votre impréparation totale et absolue, non seulement parce qu’il sera évidemment jugé anticonstitutionnel, mais aussi et surtout parce que vous n’êtes pas capables de penser le travail des plus âgés de notre société. Vous n’êtes pas capables d’anticiper cette situation, de l’organiser, ni même d’imaginer à quoi elle ressemblera ! Vous renvoyez cette question à plus tard, au dialogue social.
De votre propre aveu, ce sont les syndicats qui sont les mieux placés pour parler du travail des seniors. Or que vous disent-ils ? Qu’il faut s’arrêter de travailler à 60 ans. Et en effet, monsieur le ministre, ils sont les mieux placés pour en juger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Et voilà qu’à présent, vous leur demandez de déterminer l’âge à partir duquel une personne est considérée comme un senior et doit partir, branche par branche et entreprise par entreprise, aussi bien celles de 50 salariés que celles de 200 salariés ! C’est une mauvaise plaisanterie que vous infligez aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Je serai bref, car nous aurons l’occasion de débattre une nouvelle fois du financement avec M. Le Fur.
Je ne reviendrai pas sur les grands équilibres, ni sur le fait que grâce aux mesures paramétriques, le rendement de la réforme s’élèvera à 17,7 milliards en 2030. En revanche, je souhaite vous rassurer s’agissant des effets de bord et des transferts de caisse à caisse.
La modification de l’âge de départ à la retraite, de 62 à 64 ans, et l’accélération de la mise en œuvre de la réforme de 2013 s’accompagnent du maintien de la possibilité d’un départ à taux plein à 62 ans pour les salariés en incapacité ou d’un départ à 55 ans pour les travailleurs handicapés – je pense notamment aux bénéficiaires de l’AAH, que vous avez évoqués. Cela limite très fortement les effets de bord et les transferts d’une caisse à l’autre. Nous avons pensé cette réforme ainsi, justement pour raisonner en restant dans les bornes du système de retraite sans risque d’effet induit sur les autres branches de la sécurité sociale.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 580 et 739.
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement bknoek 580.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Cet amendement de Mme Rixain, cosigné par vingt députés de la majorité, a été adopté en commission des affaires sociales il y a deux semaines.
Il s’agit d’avoir une vision objective de la situation des seniors dans notre pays en enrichissant l’index créé à l’article 2 : il faudrait pouvoir distinguer selon les sexes les données relevées au sein des entreprises assujetties à cette nouvelle obligation. À la délégation aux droits de femmes, nous avons montré lors de la législature précédente que la question de l’emploi des seniors femmes était d’autant plus cruciale qu’elle était vraiment occultée.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Il est important que l’index seniors prenne en compte la différence de sexe. Ce sera d’autant plus utile que la délégation aux droits des femmes est en train d’étudier la budgétisation sensible au genre qui, pour permettre de lutter contre les inégalités, a besoin de données sexuées. (M. Sylvain Maillard applaudit.) Il est important de pouvoir procéder avec l’index seniors comme nous l’avons fait avec l’index de l’égalité professionnelle. Enrichir les données, c’est aussi lutter contre les inégalités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)