Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 2 (suite)
debate, 14/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 756.
Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Si l’index seniors suscite un vif espoir gouvernemental, c’est un fait que la situation de l’emploi des seniors est caractérisée par l’hostilité du monde du travail, ce qui se marque notamment dans l’offre de formation professionnelle proposée aux travailleurs. La formation est un point clé car elle permet des évolutions de carrière et surtout une montée en compétences. En identifiant clairement cet élément dans l’index, nous enrichissons 1389son contenu, mais nous signalons aussi aux employeurs que c’est un axe de travail prioritaire essentiel à la survie d’un tel index.
Les solutions proposées consistent à susciter l’information ainsi que l’offre de formation et à assurer leur valorisation dans les parcours professionnels en fin de carrière. En tant que législateur, comment ne pas muscler ces prescriptions pour conduire une vraie politique d’emploi des seniors ? Monsieur le ministre, nous ne pouvons, encore une fois, nous satisfaire de l’index en l’état et vous donner quitus sans contrepartie. L’amendement bknoek 756 vise donc à introduire un indicateur relatif à la formation professionnelle des travailleurs seniors.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons débattu longuement hier de la précision des indicateurs. Nous préférons que les branches les affinent au plus près du terrain et des spécificités des entreprises. L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement ainsi que sur les amendements suivants qui visent à préciser les indicateurs.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, nous avons débattu hier d’amendements analogues, certains députés exprimant la volonté de préciser des indicateurs. Nous considérons que cela relève du décret, ce qui permettra à la fois de donner une certaine souplesse, comme je l’ai expliqué, et de permettre la modulation des indicateurs et des critères par branche. Sur l’ensemble de ces amendements, j’énoncerai le même avis : je vous demande de les retirer, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Je l’ai dit hier et je le répète en réponse à Mme Thomin : la formation, en particulier celle des seniors, à mes yeux, fait nécessairement partie des indicateurs constituant l’index, car on sait que, au-delà de 50 ans, l’accès à la formation continue est souvent moitié moins important qu’en dessous de cet âge, parce que les salariés ou les employeurs considèrent que c’est moins utile. Dans les deux cas, il faut leur démontrer le contraire.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable, non pas sur le fond, mais pour respecter la forme et le renvoi au décret.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Comme l’a dit le ministre, les indicateurs de l’index, en particulier ceux qui concernent la formation, seront déterminés en concertation avec les partenaires sociaux.
On a entendu beaucoup de mal de cet index seniors depuis deux jours que nous examinons l’article 2, cependant il a le mérite de mettre en avant l’emploi des seniors et d’en parler. En effet, qui, jusqu’à présent, en avait parlé…
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : …et qui avait cherché des solutions ?
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Personne à part nous ! L’index seniors est aussi l’occasion de mettre en valeur les entreprises vertueuses qui ne nous ont pas attendus pour instaurer de bonnes pratiques pour employer les seniors. En effet, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) savent qu’ils constituent une richesse, car ils incarnent une valeur travail remarquable aussi bien pour la transmission des savoir-faire que pour la culture d’entreprise.
L’index seniors est une façon de mettre en valeur ces pratiques et de contrer la représentation négative des salariés seniors que peuvent avoir les employeurs, même s’il faut se souvenir que l’âge n’est pas souvent un critère de discrimination dans les petites entreprises.
Nous en discutons depuis deux jours et vous avez encore 13 000 amendements. Nous voulons parler des 3 millions de personnes ayant effectué des travaux d’utilité collective (TUC) ou des stages comparables, et qui pourront bénéficier de la retraite ; nous voulons parler des carrières longues, de la pénibilité, des 750 millions d’euros que nous consacrerons à l’hôpital (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et des trimestres de valorisation du bénévolat des sapeurs-pompiers. Alors retirez vos amendements et avançons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Cessez ces discours, on ira plus vite !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 470, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 389.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Par cet amendement, il est proposé d’intégrer à l’index seniors un indicateur relatif à la réalisation effective de la visite médicale de mi-carrière et un indicateur relatif à l’information donnée par l’employeur à ses salariés sur les outils existants en matière de formation, de valorisation des compétences et de lutte contre la désinsertion professionnelle.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi cet avis ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Les critères et les indicateurs représentent une précision qui nous paraît relever du décret plutôt que du texte législatif. Cela évite d’ancrer des dates et des âges alors que nous souhaitons que les branches professionnelles puissent moduler ces facteurs.
Nous demandons donc le retrait de l’amendement, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Descamps, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il est maintenu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Depuis près de quarante-huit heures, nous parlons de l’index seniors, qui a fait couler tant d’encre et tant de salive. Nous constatons à présent que, les uns et les autres, vous souhaitez l’amender. Ce dispositif si critiqué et même vilipendé fait désormais l’objet d’un certain intérêt et démontre son efficacité.
Je citerai deux de nos collègues qui se sont exprimés dans la presse nationale cet après-midi : « Un vote positif donnerait une forme de légitimité au Gouvernement, c’est pour cela qu’on est prudents. » Qui a dit cela ? Notre collègue Pierre Dharréville. « Je suis favorable à une discussion de l’article 7, en menant un récit maîtrisé. Toutefois, je ne vois pas l’intérêt d’aller jusqu’au vote car cela risquerait d’affaiblir la mobilisation sociale. »
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Qui a dit cela ? Notre collègue Alexis Corbière. Finalement, la vérité explose dans la presse nationale.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pour l’instant, c’est vous qui faites de l’obstruction !
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Prendre la défense de celles et de ceux qui s’inquiètent de leur retraite n’est absolument pas votre sujet réel de préoccupation. Vous cherchez en réalité à maintenir une forme de mobilisation, bref de refaire vivre la révolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Retirez votre réforme !
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : C’est ce qui vous anime réellement et c’est ce qui sous-tend ce que vous faites depuis plusieurs semaines. Votre attitude est à l’opposé de celle qui pourrait permettre un débat serein. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Un jour, quand nous en aurons le temps, j’aimerais que la majorité m’explique ce qu’elle attend de l’opposition et comment elle conçoit ses droits. Je tiens à rappeler que le droit d’amendement est un droit individuel de nature constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Et je ne connais pas d’autre moyen légal, pour un parlementaire, de s’opposer à une mesure législative que d’utiliser ce droit irréfragable et constitutionnel qu’est le droit d’amendement.
Par ailleurs, cher collègue de la majorité, nous ne sommes pas là pour faire ami-ami, pour boire le thé avec les membres du Gouvernement et vous laisser tranquillement adopter un projet désapprouvé par l’ensemble des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le Parlement n’a pas vocation à être un lieu où il ne se passe rien, où tout est lisse : il existe une majorité et une opposition, qui discutent de la loi et l’amendent ; et lorsque la loi ne lui convient pas, l’opposition s’y oppose. À quel autre régime rêvez-vous ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et vous ?
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Un régime communiste, peut-être…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Alors arrêtez de nous rappeler à l’ordre au sujet des amendements que nous avons déposés : nous en ferons ce que nous voudrons, quand nous le voudrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Grand scoop que la Macronie est en train de découvrir : nous ne voulons pas que cette contre-réforme des retraites soit adoptée (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour vous mettre en échec (Mme Laure Lavalette proteste), car la grande régression sociale que vous voulez imposer aux Français et aux Françaises est inacceptable.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Votons !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons donc bien l’intention, amendement après amendement, de faire tomber le masque et de dévoiler un à un tous vos mensonges.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous voulez choisir vous-mêmes vos opposants ? Des opposants en carton, des Playmobil ?
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Par exemple, nous n’avons cessé de demander à M. le ministre combien de personnes allaient bénéficier de la revalorisation des retraites à 1 200 euros – et je lui pose à nouveau la question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Réaction ? « Vu et s’en tape ! », comme sur les réseaux sociaux !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais il a répondu tout à l’heure !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : « Passons à l’article 10 ! », dites-vous. On peut bien passer à l’article de votre choix, nous resterons déterminés à mettre en échec votre contre-réforme des retraites.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais vous ne la mettez pas en échec !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et, comme dirait Robert Debré, nous ne sommes pas ici à l’Académie française : le peuple, qui perd des jours de salaire quand il fait grève, se bat contre votre réforme malgré ce qu’il lui en coûte. Et nous assumons de mener nous aussi la bataille dans l’hémicycle. Jeudi prochain, de nouvelles manifestations sont prévues ; beaucoup appellent au blocage du pays le 7 mars : si cela arrive, vous en serez les responsables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Mais ça n’a rien à voir avec l’amendement !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et si vous voulez éviter le blocage, il n’y a qu’une solution : retirez votre réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous reprenons tout juste l’examen du texte, et je suis donc tolérante, mais je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir revenir à l’objet des amendements en discussion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela vaut pour vos collègues de la majorité, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je m’adresse bien à tout le monde, cher collègue ! (Sourires.)
La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : S’il y en a qui font traîner les débats dans l’hémicycle, ce sont bien les députés du groupe Renaissance (Huées sur plusieurs bancs du groupe RE), qui multiplient les prises de parole sur les amendements et les rappels à l’ordre !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Plus c’est gros, plus ça passe !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout est prétexte à créer un incident, uniquement pour perdre du temps ! Chers collègues, si vous voulez réellement que l’on débatte de l’article 7,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Sur cette question, je propose qu’on vote !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …comme vous le prétendez – et vous serez alors responsables de votre vote –, arrêtez de faire sans arrêt des rappels à l’ordre (Vives protestations sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem) et d’empêcher le débat d’avancer. (« L’amendement ! » sur divers bancs.) Vous essayez de rejeter la faute sur d’autres groupes politiques : soyez responsables, et arrêtez de faire traîner les débats !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vais être plus claire : le tour de chauffe est terminé ! Je vous demande de bien vouloir vous en tenir désormais à l’objet des amendements.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et arrêtez l’obstruction !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 470.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Aujourd’hui, les seniors ont moins recours à la formation continue que les autres salariés. En effet, selon les statistiques de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), en 2021, seuls 50 % des salariés de plus de 50 ans avaient participé à une formation pour raisons professionnelles, contre 62 % des moins de 50 ans.
Aux termes de l’article L. 6111-1 du code du travail, la formation tout au long de la vie constitue pourtant une obligation nationale. Or, aujourd’hui, moins le travailleur est susceptible de rester en emploi, moins l’investissement dans la formation est considéré comme rentable. Il faut inverser cette logique, car plus les salariés sont formés, plus ils sont susceptibles de rester en poste dans de bonnes conditions.
Une des pistes envisagées pour soutenir cette logique est de fixer aux employeurs un objectif annuel d’investissement dans la formation des seniors, rapporté à l’investissement consacré à tous les salariés de l’entreprise. L’amendement propose donc que l’index seniors comprenne un indicateur relatif au taux d’investissement de l’entreprise dans la formation de ses salariés de plus de 55 ans.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Comme je vous l’ai indiqué en commission, nous ne souhaitons pas préciser les indicateurs de l’index seniors dans la loi. Par conséquent, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les raisons que j’ai déjà exposées en répondant à Mmes Thomin et Descamps : si nous avons décidé de ne pas fixer les indicateurs de l’index seniors dans la loi et d’en renvoyer la liste à un décret, c’est précisément pour permettre aux branches de les moduler. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Soutenir l’augmentation du taux d’emploi des seniors de 60 à 65 ans est pourtant bel et bien au cœur de la réforme des retraites ! Et c’est exactement l’objet de la mesure que nous proposons à travers cet amendement, qui vise à soutenir le développement d’une véritable politique à destination des seniors – nous avions d’ailleurs déjà évoqué le sujet avec Mme la Première ministre.
L’objectif n’est pas de contraindre les partenaires sociaux, uniquement de préciser qu’ils doivent tenir compte de l’effort en matière de formation : ensuite, à eux de trouver le bon indicateur. Il s’agit d’un amendement de bon sens.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous savons d’ores et déjà que l’index seniors ne servira à rien – ou presque –, et que le but principal de la réforme est de repousser l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) affirme par ailleurs que le chômage va augmenter de 0,9 point tandis que les salaires vont baisser de 3 %. Nous savons en outre que, pour l’instant, le régime des retraites est excédentaire d’environ 3 milliards d’euros.
Une question nous obsède donc, que nous vous avons déjà posée plusieurs fois, y compris pendant la séance de questions au Gouvernement d’aujourd’hui, et que nous allons vous poser à nouveau : monsieur le ministre, combien de personnes ne bénéficieront-elles pas de la fameuse revalorisation des petites retraites à 1 200 euros ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Cela n’a rien à voir avec l’amendement en discussion !
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Longtemps, vous avez soutenu qu’elle concernerait tous les Français…
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous remercie d’en revenir à l’objet de l’amendement, madame Guetté.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : …avant de prétendre à un malentendu. Continuez à dissiper ces malentendus, monsieur le ministre : combien de Français bénéficieront-ils effectivement de la revalorisation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Luc Geismar.
M. Luc Geismar (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 470 me paraît raisonné et nécessaire. En effet, vous n’êtes pas sans savoir que plus on vieillit, moins on accède à la formation. Seuls 45 % des plus de 50 ans bénéficient de formations régulières : comment espérez-vous faire travailler plus longtemps des salariés si peu formés ? Les entreprises ont donc le devoir d’élaborer une politique de formation égalitaire pour tous leurs salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Louis Margueritte.
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Nous, députés de la majorité, n’avons toujours pas compris votre position, chers collègues : considérez-vous que l’index ne sert à rien, et qu’il faut donc le 1392supprimer, ou qu’il sert tout de même à quelque chose, et qu’il faut donc l’améliorer – voire le rendre plus contraignant ?
Tout d’abord, comme cela a déjà été répété à plusieurs reprises au cours des deux derniers jours, personne ici ne pense que l’index seniors résoudra toutes les difficultés. Néanmoins, nous avons atteint un point d’équilibre qui nous semble raisonnable : le projet de loi a fixé un cadre – c’est son rôle –, tout en assurant aux branches et aux entreprises la souplesse nécessaire pour l’ajuster au mieux aux réalités du terrain. On ne peut donc pas nous accuser d’imposer des contraintes aux TPE et PME.
Dernier point : on nous accuse systématiquement de collusion avec les organisations professionnelles, mais je note que celles-ci sont opposées à l’index, comme elles l’ont encore rappelé récemment. Sans doute ce dernier n’est-il donc pas totalement inutile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Un député du groupe RE : Il a raison !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je soutiens l’amendement de M. de Courson, qui a le mérite de mettre en lumière l’enjeu de la formation des plus de 55 ans.
Il se trouve que le Centre d’études de l’emploi et du travail a publié aujourd’hui une note portant sur les effets du passage à 62 ans de l’âge légal de départ en retraite en 2010. Même si elle porte sur une période déjà un peu ancienne, cette note est très sérieuse et nous pouvons donc nous appuyer sur ses conclusions, qui indiquent ainsi : « En repoussant de deux ans l’âge minimum de liquidation de pension ou âge d’ouverture des droits (AOD), l’ambition de la réforme des retraites de 2010 a été de réduire la charge des pensions et d’augmenter le taux d’activité des seniors […] ». L’objectif de votre réforme, chers collègues, est donc exactement le même qu’en 2010.
L’introduction se poursuit ainsi : « Mais alors que ce type de réforme entend encourager l’emploi des seniors, plusieurs études montrent qu’une hausse de l’âge légal de départ à la retraite engendre également d’autres effets, tels que l’augmentation du chômage ou de l’invalidité en fin de carrière. » Puisqu’il s’agit également de l’objet de l’amendement bknoek 470, qu’avez-vous à répondre à ces constats, monsieur le ministre ?
La note publiée dans Connaissance de l’emploi pointe également une augmentation des absences pour maladie à la suite du passage à 62 ans de l’âge légal de départ en retraite. Bref, deux ans de plus, et rien ne va plus ! Alors avant de décider de réformes qui vont compliquer l’insertion professionnelle des seniors et mettre en danger leur emploi et leur santé, vous devriez lire des études scientifiques et vous inspirer de leurs conclusions.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Quelque chose semble vous échapper, chers collègues de la majorité. Vous répétez à l’envi que nous ne savons pas sur quel pied danser, sous prétexte que certains considéreraient l’index seniors inutile, tandis que d’autres défendraient des amendements pour l’améliorer et renforcer son efficacité – comme c’est le cas de notre collègue Charles de Courson.
Ce que vous ne comprenez pas, c’est que c’est précisément parce que nous estimons qu’en l’état, l’index seniors est inutile, que nous essayons tous de l’améliorer ! Nous en avons d’autant plus envie que vous tenez à ce que toutes les mesures d’application de l’index soient prises par décret.
Or, plus on avance, plus la situation est claire : vous n’avez pas assez travaillé sur les mesures que vous défendez, et nous découvrons de mauvaises surprises – comme pour la revalorisation à 1 200 euros des plus petites pensions, que vous aviez annoncée pour tous et qui ne profitera en réalité à personne. Le projet de loi n’est qu’une immense fumisterie, qui tend uniquement à faire travailler les Français deux ans supplémentaires – pour des raisons que l’on ignore, d’ailleurs, puisqu’à l’heure actuelle, nous n’avons toujours pas réellement compris le problème auquel la réforme entend répondre.
Plus nous avançons dans l’examen du texte, plus les mécanismes que vous proposez sont compliqués : par exemple, cet après-midi, la Première ministre a indiqué que pour pouvoir éventuellement partir à 63 ans, il faudrait avoir cotisé quarante-trois annuités dont quatre trimestres avant l’âge de 20 ans. En réalité, vous ne cherchez qu’à acheter la béquille des députés LR !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oh !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Pour l’instant, vous n’avez pas vraiment besoin d’avancer des arguments : la NUPES vous sert de déambulateur (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN), puisque lorsqu’elle ne fait pas d’obstruction, vous vous en chargez vous-mêmes en prenant sans cesse la parole alors que d’habitude vous ne le faites jamais, mesdames et messieurs les députés de la majorité ! À ce rythme, nous n’examinerons effectivement jamais les articles dont vous souhaitez débattre. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Alors oui, nous essayons d’améliorer un index dont nous ne connaissons pour l’instant absolument pas les contours – et j’espère que lorsqu’ils seront enfin définis, il ne se passera pas ce qui est arrivé pour la revalorisation des petites pensions : j’ai vraiment très peur pour la France et les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je ne suis pas d’accord avec vous : l’index seniors ne sera pas inutile, il servira de base aux branches pour négocier en toute transparence, avec les entreprises, au sujet de l’emploi des seniors. (M. Serge Muller s’exclame.)
L’amendement de M. de Courson vise à inscrire dans la loi un taux d’investissement de l’entreprise en faveur de la formation des salariés de plus de 55 ans. Or, ce n’est pas forcément adapté aux réalités du terrain, puisque certaines entreprises, comme les start-up dans le domaine informatique, n’en emploient aucun ! L’indicateur ne serait alors pas opportun. Par conséquent, je pense qu’il ne faut pas adopter l’amendement : faisons confiance aux syndicats pour préciser les indicateurs lors des négociations.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 470.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 18004.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Bien sûr, nous partageons la volonté d’améliorer le taux d’emploi des seniors. Néanmoins, dans des secteurs comme celui du sport professionnel, l’index deviendrait un écueil, d’abord parce que ces sportifs signent des contrats à durée déterminée spécifiques, ensuite parce que leur carrière est particulièrement brève – elle dure en moyenne moins de sept ans – et peut à tout moment prendre fin brutalement à la suite d’une blessure. De surcroît, il est impossible que tous les intéressés, joueurs et entraîneurs, bénéficient d’un reclassement à un poste administratif interne. Afin de pallier cet état de fait, les structures concernées ont d’ailleurs instauré des mécanismes d’indemnisation, d’accompagnement et de formation en vue d’une reconversion.
En dépit de ces efforts, je le répète, l’index seniors n’est pas adapté aux spécificités du sport professionnel ; en outre, s’il devait évoluer de la même manière que l’index de l’égalité professionnelle, c’est-à-dire donner lieu à une pénalité au cas où une note minimale n’est pas atteinte, les structures sportives en seraient inévitablement redevables. Par conséquent, nous proposons que l’index ne soit appliqué qu’après concertation avec chaque branche professionnelle et en fonction de l’appréciation de celle-ci.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : D’un point de vue juridique, l’adoption de votre amendement rendrait l’article inopérant. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Outre le fait que je partage l’avis de Mme la rapporteure générale concernant la question de l’écriture, votre amendement, madame la députée, renforce les arguments que je vous ai opposés tout à l’heure. Vous faites valoir qu’il convient de tenir compte des particularités de chaque branche : précisément, je vous conseillais de ne pas intégrer de critères au texte afin que les branches puissent elles-mêmes se saisir du dispositif. Imaginons par exemple que le Valenciennes football club (VAFC) s’inquiète au sujet de sa pyramide des âges : je suis absolument certain que la branche, le cas échéant, saurait moduler l’index et ses critères en vue de tenir compte des clubs professionnels. Comme pour les autres amendements visant à préciser des indicateurs, je demande donc le retrait de celui-ci ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre : je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement bknoek 7144.
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Nous l’avons dit à plusieurs reprises, cet index n’est pas parfait ; du moins aura-t-il le mérite d’exister, et chacun d’entre nous, je crois, souhaite qu’il serve à quelque chose. C’est pourquoi le présent amendement vise à substituer, à l’alinéa 7, le mot « doit » au mot « peut » – une façon de rendre obligatoire la négociation de branche touchant ses indicateurs et sa méthode de calcul. En effet, la pertinence de l’index tiendra au fait que ses critères seront discutés de manière paritaire et refléteront la réalité du terrain, la pyramide des âges, les risques spécifiques à chaque métier. La détermination par la branche des indicateurs et du mode de calcul facilitera également les comparaisons entre entreprises.
Je conclurai cette intervention en ayant une pensée pour Marguerite, technicienne de surface ici, à l’Assemblée, que j’ai la chance de croiser tous les après-midis avant de me rendre dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La voir, lui parler, me réconforte toujours, car elle ressemble beaucoup à certaines personnes de mon entourage. Nombre de gens pourraient penser que Marguerite va travailler jusqu’à 64 ans ;…
Un député du groupe RN : Jusqu’à 67 ans !
Mme Fanta Berete (Renaissance) : …pourtant, si elle n’est pas en mesure de le faire, ce ne sera pas le cas. Comme quatre Français sur dix, techniciens de surface, carreleurs, éboueurs, préparateurs de commandes, Marguerite pourra partir à 62 ans grâce au dispositif prévu par l’article 9 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Marguerite ne travaille-t-elle pas à temps partiel ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’article 2 prévoit la possibilité d’une négociation de branche et l’application, en l’absence d’accord, de critères nationaux. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Encore une fois, nous souhaitons que les branches se saisissent avec détermination du dispositif : c’est pourquoi elles auront la possibilité de moduler les indicateurs, mais aussi la liberté de considérer que les critères nationaux leur conviennent, ce qui rendrait une négociation inutile.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Des propositions ! Des propositions !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Le roi est nu, mes chers collègues, mais tout le monde fait semblant de croire à l’existence de ses habits – autrement dit à l’utilité de cet index, dont il est évident qu’il ne franchira pas l’obstacle du Conseil constitutionnel et que, même dans le cas contraire, il ne servira à rien, notamment en matière d’employabilité des personnes âgées.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous n’étiez pas là quand le ministre a expliqué cette utilité !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : J’ai entendu crier : « Des propositions ! » D’abord, j’aurais aimé que vous envisagiez, à l’époque de la campagne présidentielle, de lire mon programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Peut-être auriez-vous pu en tirer quelques idées et élaborer avec nous une grande loi visant à permettre aux seniors de continuer à travailler ? Ensuite, nous avions proposé toute une série de mesures : leur octroyer le statut de travailleurs protégés, ou encore réserver un quart des embauches au sein de la fonction publique à des personnes de plus de 45 ans issues du privé, leur assurant ainsi un emploi jusqu’à l’âge de la retraite. Mais non : nos amendements ont été écartés comme irrecevables ! Vous avez décidé qu’il fallait absolument se contenter de repousser l’âge de départ, quand en Pologne le gouvernement issu du parti Droit et justice (PiS), que vous vomissez, l’a ramené de 67 à 60 ans – vous devriez au moins l’apprécier pour cette raison, chers amis de gauche (Murmures sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) – et a exempté d’impôt sur le revenu ceux qui travaillent plus tard ! Il y a ainsi quantité d’idées grâce auxquelles les seniors pourraient choisir de conserver une activité, et le faire dans de bonnes conditions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement dû à Véronique Louwagie tend à supprimer, à l’alinéa 7, les mots « dans des conditions définies par voie réglementaire ». Il est absolument essentiel de laisser aux branches professionnelles davantage de latitude. Vous-même, monsieur le ministre, avez souligné l’importance du dialogue avec elles : aller dans ce sens serait pertinent.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La précision est bienvenue : avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 18967.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Certaines structures professionnelles, comme les structures sportives, craignent de rencontrer des difficultés liées à l’instauration de l’index seniors. Tel que le prévoit l’article que nous sommes en train d’examiner, celui-ci n’est pas adapté aux spécificités du sport professionnel : contrats de travail à durée déterminée d’une sorte particulière, carrières qui durent en moyenne moins de sept ans et auxquelles une blessure peut à tout moment mettre un terme, difficulté pour les joueurs et entraîneurs à bénéficier d’un reclassement interne. Par souci de cohérence, je propose qu’au sein des structures concernées, l’index ne porte que sur les populations administratives, et que les sportifs de haut niveau ainsi que leurs entraîneurs soient exclus de son périmètre par dérogation.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’article contient déjà des dispositions propres à assurer l’adaptation de l’index à la réalité de chaque secteur, de chaque entreprise. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, pour la même raison. Je l’ai dit tout à l’heure à Mme Descamps : la possibilité d’adaptation laissée à chaque branche permettra de tenir compte des spécificités du sport, notamment de la faible représentation des seniors dans ses effectifs. J’ai cité le VAFC, je pourrais citer le Racing club de Lens (RCL) : je le répète, de tels clubs ne seront pas concernés.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je souhaite m’exprimer !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Violette Spillebout. Je vous donnerai la parole ensuite, monsieur Ruffin. Rassurez-vous, je vous ai vu : on ne peut pas vous rater ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Brouhaha.) Madame Spillebout, allez-y.
Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaitais insister à mon tour sur la vigilance que nous devons aux sportifs de haut niveau, notamment à ceux qui exercent au sein de clubs professionnels. Ma collègue Jacqueline Maquet a été alertée par le RCL ; moi-même, par les dirigeants du Lille olympique sporting club (Losc) qui, passé dimanche à la cinquième place de la Ligue 1, fait la fierté des Lillois et du département du Nord, mais aussi par l’Union sportive du littoral de Dunkerque (USLD) et par l’Union des clubs professionnels de football. Si tous admettent qu’il leur faut se montrer exemplaires, au même titre que n’importe quelle autre entreprise, s’agissant d’employer des seniors, de ne mettre personne de côté en raison de son âge, de faire preuve de transparence en la matière – pratiques qui constituent l’objet de cet index –, il convient que la partie proprement sportive de leurs effectifs – entraîneurs compris – soit d’une manière ou d’une autre exclue du calcul. J’imagine que ce résultat peut être obtenu par un accord de branche ; reste que ces clubs sont inquiets et, comme je le disais, ont alerté plusieurs d’entre nous.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Puisqu’il est question de clubs sportifs, mesdames et messieurs les députés de la majorité, mesurez à quel point vous jouez la montre !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et vous, vous ne jouez pas la montre, peut-être ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : L’index seniors ne sert à rien ; sur ce vide, sur ce creux, vous lancez des développements au sujet des sportifs de haut niveau (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), de ce que vous allez faire pour le club de Dunkerque ou pour celui de Lens, pour les entraîneurs, pour le gardien – et si l’on est défenseur ou capitaine, que se passera-t-il ? Vous vous fichez de nous ! Cela fait vingt minutes de passées sur ce petit bidule à la noix, vingt minutes que le débat n’avance pas ! Si nous continuons à ce train, nous en serons encore à l’index seniors ce soir, et ce ne sera pas de notre fait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Baissez le son !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Chers collègues, s’il vous plaît ! Doucement !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Encore une fois, on ne parle plus de retraites, mais de sport : aujourd’hui, l’obstruction vient intégralement de votre côté. La consigne a été transmise 1395dans vos rangs de faire durer au maximum le débat consacré à ce gadget ! Nous vous mettons à notre tour face à vos responsabilités : finissez-en vite, pour que les vraies discussions puissent reprendre ! Soyez sportifs : accélérez, accélérez, accélérez ! (« Assez d’antijeu ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Brouhaha.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ces amendements présentent tout de même un certain intérêt (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) : ils démontrent par l’absurde la prédisposition de l’index seniors, tel qu’il est conçu, à devenir de dérogation en dérogation une véritable usine à gaz.
Par ailleurs, l’exposé sommaire de l’amendement en discussion évoque la perspective d’amendes liées à cet index et infligées aux entreprises. Je me tourne donc vers la majorité et le Gouvernement : auriez-vous donc déjà prévu de pénaliser nos entreprises par un tel système de sanctions ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Excellente question !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Existerait-il, pour paraphraser le camp d’en face, un projet caché à leur encontre ? Il y a là un lièvre à soulever !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Avançons vite dans le débat, car en travaillant à l’article 7, nous n’avons pas manqué de penser aux sportifs de haut niveau qui ont porté les couleurs de la France : ils pourront racheter des trimestres – et je parle de tous ceux qui ont figuré sur les listes entre 1984 et 2012. Dépêchons-nous donc de progresser !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je voudrais rassurer notre collègue : une sanction, jusqu’à 1 % de la masse salariale, est bien prévue en cas de non-publication de l’index. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Par ailleurs, monsieur Ruffin, nous sommes actuellement engagés dans un travail de fond, étayé par des arguments. Il reste néanmoins plus de 10 000 amendements à étudier pour atteindre l’article 7 : nous aurons beau accélérer autant que nous le voudrons, cela ne suffira pas ! Retirez donc vos amendements et nous atteindrons l’article 7 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – MM. Cyrille Isaac-Sibille et Didier Lemaire applaudissent également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 19610 de Mme la rapporteure générale est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 3771 de M. Raphaël Gérard est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 18551.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il n’y a pas de secteurs à la noix, monsieur Ruffin. Tous les secteurs professionnels méritent notre considération, y compris le secteur sportif. Vous avez évoqué tout à l’heure, mes chers collègues, un problème qui se poserait dans ce secteur. Le présent amendement vous propose une solution : que dans les structures sportives professionnelles, l’index ne s’applique qu’à la population dite administrative. Il s’agit de tenir compte de plusieurs spécificités du secteur.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est important de savoir combien de trimestres Kylian Mbappé va devoir racheter.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans le sport professionnel, les contrats de travail sont à durée déterminée et spécifiques. Les carrières sportives sont particulièrement courtes – en moyenne inférieure à sept ans – et peuvent s’arrêter brutalement, à la suite d’une blessure. Enfin, les sportifs, joueurs et entraîneurs, ne peuvent pas tous bénéficier d’un reclassement sur un poste administratif en interne.
Peut-être la rapporteure générale vous a-t-elle expliqué, monsieur le ministre, que nous avons discuté en commission du fait qu’un accord de branche pourrait prendre en considération cette spécificité. Mais nous n’avons pas de garanties à cet égard. En outre, s’il est étendu aux entreprises de plus de 50 salariés comme vous le prévoyez, l’index pourra concerner de nombreux sports – et non pas uniquement le football –, notamment des clubs sportifs cherchant à professionnaliser des équipes féminines. Il me semble important que l’index seniors tel que vous l’imaginez, monsieur le ministre, puisse être adapté, sans quoi il sera totalement inapplicable, lourd et inadapté. (Mme Emmanuelle Anthoine applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Vous me mettez doublement dans l’embarras, monsieur Bazin. D’abord, parce que j’ai déjà répondu à Mmes Descamps, Maquet et Spillebout.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mon amendement n’est pas le même que celui de Mme Maquet !
M. Olivier Dussopt : Je l’avais bien compris. Les branches auront bien la possibilité, pour les sports professionnels ou en voie de professionnalisation, de moduler l’index, ce qui permettra d’écarter les effectifs qui, par définition, ne peuvent être pris en compte dans le calcul d’un index seniors. Ensuite, je suis également embarrassé car, contrairement à mon habitude, je ne sais quel club de football évoquer lorsque je m’adresse à vous ! Peut-être pourrais-je citer Nancy mais j’ai peur de commettre une erreur et de risquer de vous fâcher, selon l’endroit du département où vous êtes élu !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous savez, monsieur le ministre, qu’il existe plusieurs conventions spécifiques au sport. La branche qui concerne plus particulièrement le sport professionnel vise plusieurs milliers de salariés, mais elle recouvre une grande diversité de sujets. Il n’est pas garanti aujourd’hui qu’elle 1396prendra en compte la spécificité du sport professionnel. On imagine qu’elle le fera, mais vous savez bien que le monde du sport est parfois compliqué.
Sachez enfin que le club sportif que je soutiens est le Football Club de Lunéville, qui a réalisé un beau parcours !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Et le débat sur les retraites ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il me semble néanmoins que le plus important, pour nous ici, c’est de parler des retraites dans l’ensemble des secteurs.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous assistons à une bataille épique, homérique, entre Les Républicains et La République en marche au sujet de l’index seniors, un indicateur qui indique seulement qu’il sera inutile. En vérité, chers collègues, vous n’étiez pas pressés de voter, vous étiez seulement pressés de bavarder ! (Protestations sur quelques bancs des groupes RE et LR.) En attendant, on en vient à oublier l’essentiel : le chômage des personnes âgées. Ce débat est en train de nous plonger dans les rivages de l’absurde ! (Mêmes mouvements.)
Oui, collègues, je parle bien de l’index seniors et des personnes âgées : cela ne vous avait pas échappé. Il y a d’un côté des personnes au chômage, qui veulent trouver un emploi, et de l’autre des personnes qui veulent quitter le leur. Je croyais qu’il existait une solution, et qu’elle s’appelait la retraite à 60 ans ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.) Mais au lieu de cela, nous sommes obligés de parler de l’index seniors ! Tout cela nous fait oublier que le taux de retraités menacés de pauvreté s’élevait à 7 % en France en 2017 contre 28 % en moyenne dans l’Union européenne, alors même que le taux d’emploi des personnes âgées dans notre pays est moins élevé. Cela signifie que ces personnes sont protégées par notre système de retraite et par la sécurité sociale (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC), que vous êtes en train de casser ! Vos bavardages n’aident absolument pas à contrer l’attaque que ce projet de loi représente pour notre système de retraite ! (Mêmes applaudissements.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je remercie Mme la rapporteure générale pour les réponses précises qu’elle nous a apportées quant aux sanctions liées à l’index seniors. On parle désormais de conséquences très concrètes. Je voudrais évoquer l’exemple d’une entreprise de ma circonscription, qui emploie très exactement 50 salariés – elle serait donc concernée, à terme, par cet index – et réalise 2,8 millions d’euros de chiffre d’affaires : 1 % de sa masse salariale, c’est 28 000 euros !
Un député du groupe LR : C’est considérable !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela représente 560 euros de prime par salarié, une somme plus élevée que la prime Macron que ceux-ci perçoivent chaque année ! Or, dans le secteur d’activité de cette entreprise, les difficultés de recrutement, notamment des seniors, sont très importantes. Vous allez donc progressivement mettre en place une lourde pression financière sur toutes nos petites entreprises…
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : La sanction concerne la non-publication de l’index !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Non, il était question des sanctions et des amendes.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Oui, mais elles s’appliquent en cas de non-publication de l’index ! (Brouhaha et exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dans ce cas nous ne sommes pas d’accord, car la question que j’ai posée quant à moi portait sur les amendes. (Le brouhaha se poursuit.) Et, hier, des amendements de la majorité ont réclamé des amendes et des justifications au cas où l’index ne serait pas redressé.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Vous devriez lire le texte.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’ai très bien écouté Mme la rapporteure générale, tout autant que la défense des amendements qui venaient de chez vous, collègues. Il faut que nous mesurions le risque financier que vous faites peser, à moyen terme, sur toutes les petites entreprises de nos circonscriptions. Et sur ce sujet-là, nous ne serons pas d’accord ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 20403, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Notre collègue Di Filippo est habituellement quelqu’un de précis. Je voudrais lui dire qu’il ne faut pas laisser croire aux chefs d’entreprise qu’il pourrait y avoir deux pénalités, l’une pour non-publication de l’index et l’autre assise sur le chiffre d’affaires. De tels propos sont une arme de destruction massive ! J’imagine qu’il va relire le texte et faire amende honorable, et qu’ainsi nous ne sèmerons pas la panique dans la tête des chefs d’entreprise !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Je vais essayer de rassurer M. Di Filippo. Le mécanisme prévu par le texte dans sa version actuelle comprend la publication obligatoire d’un index seniors pour les entreprises comptant 300 salariés et plus ; le Gouvernement a déjà indiqué qu’il émettrait un avis favorable sur l’abaissement de ce seuil à 50 salariés. Le texte prévoit également qu’une entreprise assujettie à cette obligation de publicité et qui ne la respecte pas, en ne renseignant pas l’index, puisse être soumise à une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale – indépendamment du résultat de l’index. Cette pénalité ne concerne que l’absence de publicité. Le texte prévoit également d’inscrire dans le code du travail, pour les entreprises de plus de 300 salariés assujetties aux obligations triennales dites de gestion des emplois et des parcours professionnels (Gepp), une obligation de négociation sur l’emploi des seniors. Cette disposition, qui existait auparavant, a été supprimée il y a une dizaine d’années. Il nous paraît aujourd’hui utile de la réinstaurer, et cela répond à une demande des partenaires sociaux.
Une série d’amendements, qui seront peut-être adoptés, prévoient enfin qu’une entreprise qui aurait répondu à l’obligation de publicité de l’index et n’aurait donc pas été sanctionnée, et qui aurait par ailleurs respecté l’obligation de négociation, pourrait se voir imposer des actions obligatoires ou des sanctions – dont le quantum n’est pas fixé – si, 1397au bout de deux ou trois ans, elle n’avait mis en place aucune action concrète pour corriger la situation et si aucune amélioration n’était enregistrée. Cela me semble suffisamment clair.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ah ! Merci de votre honnêteté. Dites-le à M. Vigier !
M. Olivier Dussopt : C’est ce qu’il vient de vous dire, je crois.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, c’est ce qu’il vient de dire !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 20403 et 20385, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement bknoek 20403.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Le taux d’emploi des seniors en France est inférieur de 4,5 points à la moyenne européenne et de 16 points à celui de l’Allemagne. Cela signifie que nous nous privons, dans nos entreprises, de l’expérience des seniors ainsi que de la transmission des compétences et des savoirs entre les générations. D’un point de vue budgétaire, une augmentation de 10 points du taux d’emploi des seniors d’ici à 2032 améliorerait le produit intérieur brut de 48 milliards d’euros selon l’économiste Jean-Hervé Lorenzi. La question de l’emploi des seniors est bien au cœur de la réforme des retraites et nous avons le devoir d’agir.
Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) souhaite aller plus loin que l’index seniors. Nous proposons un dispositif d’incitation à l’embauche et au maintien des seniors dans les entreprises…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cela devrait être possible !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : …de type bonus-malus, assez similaire au dispositif relatif aux contrats courts, qui fonctionne. Monsieur le ministre, c’est à une prise de conscience sociétale que nous voulons inviter ; c’est un pacte social que nous voulons coconstruire avec les entreprises et avec les partenaires sociaux. Nous croyons au dialogue social ! C’est la raison pour laquelle nous souhaitons leur confier la responsabilité de définir les modalités du dispositif en les adaptant au mieux aux réalités des entreprises et des branches professionnelles. Quels risques prenons-nous en adoptant cet amendement ? Un immense : celui d’avoir de l’ambition pour l’emploi des seniors et pour l’équilibre du régime de retraite par répartition ! Mes chers collègues, je vous invite à prendre ce risque. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Un député du groupe RN : Quelle modestie !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 20385.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Comme l’a très bien dit mon collègue Laurent Croizier, nous ne pouvons pas nous contenter de faire des constats sans nous donner davantage de moyens. Même si certains considèrent que l’index ne sert à rien, je trouve, quant à moi, plutôt intéressant que nous cherchions, au travers de notre débat, à le rendre plus performant, à l’améliorer et à imaginer un contrat de confiance. Pour nous, cela nécessite que les partenaires sociaux s’emparent du sujet, dans le cadre du paritarisme.
Vous visitez tous des entreprises, collègues. Vous savez naturellement que les taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sont liés non seulement au nombre de salariés confrontés à des difficultés et souffrant de maladies, mais aussi à la taille de l’entreprise. Or cela peut constituer un obstacle au maintien des seniors dans l’entreprise. Donnons-nous donc les moyens de moduler le dispositif afin que le taux de cotisation AT-MP des entreprises vertueuses puisse être diminué – comme une sorte de bonus-malus – et que celui des moins vertueuses soit augmenté, afin de les pénaliser. Cela nous aidera, madame la rapporteure générale, à rehausser le niveau d’employabilité des seniors. Prenons ce chemin de la confiance, du courage et de la détermination pour accompagner les entreprises – dont les dirigeants se reconnaîtront dans mes propos – qui, depuis de longues années, font des efforts pour intégrer les seniors.
Enfin, je voudrais dire à notre collègue des Insoumis qui s’exprimait tout à l’heure que, contrairement à ce qu’il craint, le recul de l’âge de départ à la retraite ne laissera pas forcément des gens sur le bord de la route. Regardez l’Allemagne : le taux d’emploi des seniors y est beaucoup plus élevé qu’en France. Or, que je sache, l’âge légal de départ en retraite y est fixé à 67 ans ! Faisons donc confiance aux entreprises et aux partenaires sociaux, et balisons le chemin. Nous en avons besoin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Les cotisations AT-MP sont déjà modulées en fonction de la sinistralité des entreprises. L’ajout d’une modulation supplémentaire serait très complexe sur le plan technique. Par ailleurs, l’emploi des seniors n’est pas forcément lié à la sinistralité. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Monsieur Croizier, il faut d’abord imposer le dialogue social autour de l’emploi des seniors, mesurer les évolutions puis mettre en place des plans d’action obligatoires plutôt que de moduler directement le taux des cotisations des employeurs, qui plus est autour d’un âge que vous avez fixé à 55 ans, quand la définition du senior peut varier très sensiblement selon la branche.
Monsieur Vigier, les taux de cotisations AT-MP étant déjà modulables selon la sinistralité, il serait difficile de les faire varier également en fonction du classement à l’index seniors. Le fait que les seniors soient malheureusement plus sujets aux maladies professionnelles entraîne une majoration du taux de cotisation ; une modulation à la baisse en fonction de leur embauche empêcherait le système de fonctionner correctement car les fils se toucheraient, si vous permettez l’expression. Sans doute faut-il trouver des incitations, mais ces dispositifs ne fonctionnent pas dans le cadre de la branche AT-MP, ni même pour les cotisations générales.
Par ailleurs, en renvoyant aux branches le soin de définir les modalités de la modulation, dans le cadre d’un accord interprofessionnel national (ANI), vous prenez le risque que les minorations soient plus importantes que les majorations, ce qui créerait une charge non compensée pour la sécurité sociale. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cette fois, je remercie le ministre ! Il a fait preuve de transparence et d’honnêteté intellectuelle, contrairement à M. Vigier. ( MM. Maxime Minot et Ian Boucart approuvent.) L’alinéa 9 prévoit bien une pénalité à l’encontre des entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication, dans la limite de 1 % de la masse salariale ; mais l’alinéa 10 prévoit que la pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret – la fixation du montant échappe donc au législateur – et que le montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise.
Je reprends donc l’exemple des entreprises situées dans des bassins où le recrutement est difficile : devront-elles licencier des jeunes pour relever le taux d’emploi des seniors ? Devront-elles aller chercher des seniors, pourtant absents du marché de l’emploi ? Je le répète, avec ces sanctions financières, vous suspendez au-dessus de leurs têtes une épée de Damoclès supplémentaire. Le ministre et la rapporteure générale ont été très clairs sur le défaut de publication. N’allez pas dire que j’introduis de fausses idées dans l’esprit des chefs d’entreprise, je fais œuvre de transparence, ce qui semble aussi utile pour la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Josselin Dessigny applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Delogu.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Il est désormais clair que vous enlisez le débat et que vous faites de l’obstruction. Les amendements visent à donner du contenu à votre index seniors, mais celui-ci ne servira à rien, et certainement pas à améliorer l’emploi des seniors. Ce qui est certain, c’est que les aides au logement et les allocations de solidarité aux personnes âgées chuteront considérablement. Vous essayez encore de manipuler l’opinion publique en agitant des chiffres qui ne reflètent pas la réalité. Expliquez au peuple qu’il devra travailler deux ans de plus, mettez des mots sur cette réforme ! Dites-nous enfin combien de seniors toucheront ces fameux 1 200 euros brut ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous vous offusquez, vous êtes choqués à chaque fois que vous entendez des propos venant de notre camp. Mais n’êtes-vous pas offusqués, choqués de voir des gens errer dans la rue, de savoir qu’il y a plus de 10 millions de pauvres, que plus de 6 millions de chômeurs n’auront jamais une carrière complète, que plus de 4 millions de personnes sont mal logées, que plus de sept personnes sur dix au minimum vieillesse sont des femmes, qu’un quart des hommes les plus pauvres mourront avant 62 ans et que des enfants de ce pays se prostituent dans les collèges et les lycées de France ? Cette réforme n’est pas urgente : l’urgence est ailleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Retirez vos amendements !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Imaginez un critique gastronomique qui parlerait pendant des heures de la feuille de salade dans l’assiette ! La rapporteure générale et le ministre l’ont dit, il n’y a pas de contraintes sur les entreprises. L’index seniors ne servira donc à rien. Je vous propose donc de passer au plat principal : le financement des déficits et l’âge de départ ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : À bas les céréales, vive la choucroute !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Les entreprises paient déjà moins de cotisations AT-MP lorsqu’elles réduisent leur sinistralité. Introduire un autre bonus-malus en fonction de l’index seniors rendrait les choses illisibles et compliquerait son pilotage par les entreprises. Nous ne voterons pas en faveur de telles dispositions, qui pourraient même se révéler contre-productives.
Les députés de la NUPES nous accusent de freiner les débats, c’est hallucinant ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous n’avez pas l’habitude d’entendre défendre d’autres amendements que les vôtres ! Vous nous imposez des couloirs d’amendements plus absurdes les uns que les autres et vous nous accusez de parler du fond. Retirez vos amendements et nous pourrons discuter de la retraite progressive, du cumul emploi-retraite, de la prévention et des mesures en faveur de l’emploi des seniors ! Retirez donc vos amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Fiat et plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Il n’y en a plus !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous propose de poursuivre plus tranquillement notre débat, madame Fiat.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Cette question de l’index seniors revêt à mes yeux un caractère indigne puisqu’il s’agirait, en quelque sorte, d’assimiler les seniors à des personnes frappées de handicap et de forcer les entreprises à les embaucher coûte que coûte. Essayons plutôt de comprendre pourquoi le taux de chômage est aussi élevé parmi les seniors. Le coût du travail n’est pas étranger à ce phénomène : si beaucoup d’entreprises ne gardent plus leurs employés seniors, c’est en raison du niveau élevé des charges et des salaires.
Je m’adresse donc au parti présidentiel. Vous êtes en train de rejoindre la NUPES dans sa stratégie d’obstruction. Vous savez que vos amendements ne franchiront pas le cap de la constitutionnalité mais vous préférez persévérer dans l’erreur. S’il vous plaît, passons à autre chose ! Ce qui intéresse nos compatriotes, c’est l’âge de départ. De grâce, allons vite à l’article 7 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Sans vouloir faire de généralités, je tiens à souligner que l’index seniors sera inutile dans un territoire comme celui de La Réunion. Et pourtant, nous avons un vrai problème en matière d’emploi des seniors. Un tiers des demandeurs d’emploi sont des personnes de plus de 50 ans et, parmi eux, 43 % sont au chômage depuis plus de trois ans. Ils se trouvent pénalisés par un manque de compétences, de qualification ou de formation. A contrario, lorsqu’ils sont qualifiés ou formés, ils ont plus de chances de retrouver un emploi. Monsieur le ministre, je vous lance donc un appel : donnez à Pôle emploi les moyens de proposer des formations qualifiantes, au sein des entreprises, en partenariat avec les acteurs sociaux.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Ce n’est que par la formation et la qualification que les seniors retrouveront de l’emploi, et non en vertu de nouvelles contraintes sur les petites entreprises – les TPE composent 90 % du tissu économique de La Réunion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce que vous nous proposez, chers collègues, c’est une nouvelle exonération de cotisations patronales, alors que le système de protection sociale et de retraite a besoin de financements. La Cour des comptes, elle-même, juge nécessaire d’augmenter les cotisations AT-MP pour renforcer leur dimension préventive en matière de santé au travail. Les maladies professionnelles ont fait l’objet d’un rapport parlementaire et je soutiens, à mon tour, qu’il faut améliorer la prévention et renforcer la branche AT-MP. Enfin, l’index seniors pose problème car il dédouane, d’une certaine manière, les employeurs de leurs propres responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)