Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 2 (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 2 (suite)

debate, 14/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Il est intéressant de constater que seul M. Dharréville, et je l’en remercie, s’est exprimé sur le fond des amendements de MM. Croizier et Vigier.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mme Parmentier-Lecocq aussi !

M. Olivier Dussopt : Je réitère ma demande de retrait. Je considère en effet qu’un bonus-malus sur les cotisations AT-MP en fonction de l’index seniors ne fonctionnerait pas avec le dispositif existant de minoration des cotisations en cas de réduction du taux de sinistralité de l’entreprise. Parmi les prises de paroles diverses et variées, je souhaite souligner une nouveauté. Alors que cela fait des semaines que la gauche soutient qu’il n’est pas nécessaire de réformer parce qu’il n’y a pas de déficit, Mme Rousseau a plaidé pour que nous discutions du financement du déficit. C’est la preuve que le débat avance… (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Je retire mon amendement. (Exclamations sur divers bancs.) Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) en a déposé trente-neuf : on ne peut pas l’accuser d’avoir bloqué le fonctionnement du Parlement !
Monsieur Di Filippo, vous constaterez, à la lecture du compte rendu des débats, que c’est bien vous qui avez parlé de masse salariale et de pénalités. Je n’ai fait que reprendre vos propos, sans aucune acrimonie.
Enfin, je m’en remets à l’amendement de M. Croizier, car je reste persuadé qu’un dispositif de bonus-malus sur les cotisations peut être vertueux. La modulation du taux de contribution d’assurance chômage a permis avec succès de lutter contre les CDD, alors osons !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 20403.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 2008.

Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Il propose qu’avant que ne s’applique la sanction prévue au nouvel article L. 5121-8 du code du travail, les entreprises fixent et publient, en toute transparence, des objectifs de progression sur le modèle de ceux qui figurent dans l’index de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.
Par ailleurs, je tiens à assurer le ministre Dussopt de tout mon soutien face aux propos dont il a fait l’objet et qui sont inadmissibles dans un État de droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement bknoek 20313 de M. Maillard, qui exprime la même préoccupation tout en étant plus précis sur le plan juridique.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 450, 11728, 11912 et 18700.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 450.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Avant d’en venir à la défense de mon amendement, je répéterai deux choses que j’ai dites hier : premièrement, cet index ne sera pas d’une grande utilité ; deuxièmement, son application aux entreprises de plus de 50 salariés est une bêtise : n’ajoutons pas des contraintes administratives aux TPE-PME alors qu’elles traversent une période difficile.
Notre amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11, qui prévoient des sanctions pour les entreprises méconnaissant l’obligation relative à la publication des indicateurs pour l’emploi des seniors, fixée à l’article L. 5121-7. Le montant de la pénalité susceptible d’être appliquée par l’autorité administrative se situe, rappelons les termes de l’article, « dans la limite de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code du travail et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue ».
Il semble peu judicieux d’infliger une potentielle nouvelle sanction à nos entreprises fragilisées par les conséquences du covid-19, notamment par le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE), puis par la hausse du coût de l’énergie. Il convient, pour sortir de cette logique punitive, de supprimer ces alinéas. Pour ma part, j’aurais préféré, je le répète, une politique incitative d’embauche des seniors. Nous le savons, la politique coercitive a des effets plus que limités. Preuve en est que 59 % des entreprises de plus de 50 salariés n’ont toujours pas de plan d’action en matière d’égalité professionnelle, alors que celui-ci est obligatoire. Incitons donc les entreprises à être vertueuses par le biais de mesures fiscales et cessons de leur casser les pieds à coups de contraintes administratives toujours plus nombreuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 11728.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Les entreprises déjà fragilisées par la hausse des coûts de l’énergie et par les problèmes de recrutement n’ont pas besoin que l’on ajoute à leurs difficultés. Elles ne cessent d’ailleurs de dénoncer la complexité et la surcharge administratives. Dans un tel contexte, le recours à la méthode punitive n’est pas propice à leur développement. Nous devrions plutôt les accompagner et trouver des moyens innovants, autres que la sanction, pour améliorer le taux d’emploi des 55-64 ans. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11, qui ont pour but de sanctionner les entreprises méconnaissant l’obligation liée à la publication de l’indicateur dont les modalités sont fixées à l’alinéa 5. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 11912.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Nous voulons faire de bons diagnostics dans cet hémicycle…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est un médecin qui parle !

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : …et l’emploi des seniors est un mal que nous constatons tous. Seulement, en matière de traitement, nous avons des divergences. Il est clair que les dispositions de l’article 2 passent à côté de celui qu’il serait bon d’appliquer. Sanctionner les entreprises n’est pas pertinent au moment où elles doivent rembourser les PGE et payer de lourdes factures énergétiques. Tout ne peut pas reposer sur la coercition.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 18700.

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Il est défendu avec les mêmes arguments que mes collègues, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ces amendements veulent supprimer toute sanction pour les entreprises qui ne se conformeraient pas à l’obligation de publier l’index. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Lionel Tivoli.

M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : Aux difficultés que rencontrent nos entreprises du fait du remboursement des PGE et des cotisations différées liées à la crise du covid-19, des conséquences de cette dernière et de la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, vous voulez ajouter des difficultés administratives et financières. Tout cela pour quoi ? Pour masquer votre réforme des retraites inique qui mettra en danger l’emploi de nos seniors. La solution pour vous est toute trouvée : pénaliser à hauteur de 1 % de la masse salariale les entreprises qui ne publieraient pas votre index. Mais les entrepreneurs en ont assez des règles et des lois qui entravent l’entreprenariat !
Si employer nos seniors est une nécessité, compte tenu des problèmes que ceux-ci rencontrent pour trouver des emplois, il faut aussi prendre en considération les problèmes que rencontrent certaines entreprises pour employer des seniors du fait, par exemple, de la pénibilité des tâches. Avec votre index, allez-vous pointer celles-ci du doigt ? C’est une fois de plus sur les petites entreprises que cette pénalité va peser, alors que les grandes seront en mesure de la payer. Ce ne sont pas des rustines, des mesures punitives, des mesures anti-entrepreneuriales qui feront embaucher les seniors. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous avons bien vu à quel jeu d’obstruction se livrent les macronistes et le Gouvernement, pressés qu’ils sont de ne pas avoir à s’expliquer sur les silences, les mensonges et les chiffres cachés de ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ce moment de nos débats est particulièrement éclairant : nous voyons la Macronie, Les Républicains et l’extrême droite unis pour défendre le principe selon lequel aucune sanction ne doit jamais être appliquée à un employeur qui ne respecterait pas la loi. ( Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Il n’y a presque rien dans l’index seniors mais, pour vous, c’est déjà trop ! Au sein de cette assemblée, vous êtes les perroquets du Medef.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Vous, vous voulez sanctionner tout le monde !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Alors que c’est vous qui devriez être sanctionnés !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous voulez faire monter le taux de chômage à plus de 90 % !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Si vous avez un problème avec l’index, c’est que vous avez un problème avec le principe même de la transparence. Pour nous, la transparence ne concerne pas seulement l’index. C’est pourquoi nous vous posons à nouveau les questions suivantes : combien de personnes toucheront la retraite à 1 200 euros ? Faudra-t-il créer un index pour le savoir, monsieur le ministre ? Et si le Gouvernement ne veut pas communiquer ce chiffre, peut-être que le ministre Marleix ou le ministre Ciotti, …

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Et que faites-vous du ministre Pradié ?

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : …eux aussi engagés dans cette réforme, pourraient nous l’indiquer, car j’imagine qu’avant de donner leur approbation sur ce texte, ils ont au moins obtenu une réponse à cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je vais essayer de me concentrer sur l’amendement. Cela fait un temps fou que nous discutons de l’utilité de l’index, autrement dit de savoir s’il est assez contraignant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Retirez donc vos amendements !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Et là, j’entends des arguments selon lesquels cet index fera peser une contrainte sur les entreprises. De deux choses l’une, soit l’index n’est pas assez contraignant, soit il l’est trop. Pour notre part, nous essayons de tenir une position d’équilibre qui consiste, à travers une simple obligation de publication, à obliger les entreprises à évoquer l’emploi des seniors et les branches à se saisir de cet enjeu.
J’ai été recruteur pendant des années avant d’être député et je peux témoigner du fait que la discrimination liée à l’âge est effectivement la pire. Elle l’emporte sur la discrimination liée à l’adresse. Toutefois, je peux aussi témoigner du fait que contraindre une entreprise à embaucher n’est pas efficace car, le plus souvent, les réticences s’expliquent par la culture d’entreprise, notamment, disons-le, par la crainte que la personne plus âgée n’ait du mal à s’intégrer si la moyenne d’âge des salariés est d’une trentaine d’années. Quant à proposer d’accorder aux salariés d’un certain âge la même protection que celle dont bénéficient les délégués syndicaux, elle est typiquement une fausse bonne idée qui serait désastreuse pour l’emploi.
Nous avons besoin de modifier la culture des entreprises et le rapport au travail, là où la moyenne d’âge est basse et le turnover élevé. Et pour cela, la solution la plus efficace est de faire de l’emploi des seniors un enjeu de politique publique avec un indicateur qui oblige à en parler. C’est par cela qu’il faut commencer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Alors, parlons-en !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de six amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune et dont plusieurs sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 20313, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 440.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement s’inscrit dans la logique que j’évoquais il y a quelques minutes : il vise à substituer à la sanction une incitation à l’emploi des seniors. Nous proposons ainsi que les charges patronales associées aux salariés de plus de 50 ans soient abaissées à un taux préférentiel, précisé par décret, après concertation avec les représentants des entreprises. Nous voulons ainsi soutenir l’employabilité des seniors.
Avant l’examen du texte devant notre assemblée, monsieur le ministre, vous et votre collègue Attal avez déclaré être très ouverts à des propositions encourageant l’employabilité des seniors ou leur reconversion. J’espère donc que vous approuverez la mesure concrète et positive que je viens de présenter.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons à quatre amendements identiques, bknosek 379, 11729, 11916 et 16528.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 379.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il vise, lui aussi, à remplacer, aux alinéas 9 et 11, les mesures coercitives liées à la publication de l’index par des mesures incitatives consistant en un abaissement des charges patronales destiné à encourager l’emploi des salariés de plus de 55 ans. Pour modifier en profondeur le rapport des entreprises à l’embauche des seniors, objectif que nous poursuivons tous, l’encouragement sera beaucoup plus efficace que la contrainte. Nous savons en effet que les entreprises, quand elles se voient imposer des contraintes trop fortes par rapport à celles qu’elles subissent déjà, parviennent toujours à jouer sur les effets de bord pour y échapper. La Suède a déjà adopté de semblables mesures incitatives, à travers des accords collectifs qui ont eu de bons résultats sur l’emploi des seniors. Ce projet de loi est pour nous l’occasion d’aller dans ce sens.
J’ajoute que je ne veux pas être l’otage des extrêmes, qu’il s’agisse de LFI-NUPES ou du RN, qui souhaitent le rejet de tous nos amendements pour éviter que nous parlions des sujets fondamentaux pour nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : De qui préférez-vous être l’otage ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 11729.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Le recours à la méthode punitive n’est pas propice au développement des entreprises. Cet amendement propose un abaissement des cotisations patronales destiné à favoriser l’emploi des salariés de 55 ans et plus, dont les taux d’emploi sont les plus faibles. Cet allégement, appliqué en Suède avec beaucoup de succès, donnerait la possibilité aux entreprises de profiter de l’expérience des seniors sans pour autant subir des charges trop élevées. Véritable incitation à l’embauche des salariés les plus âgés, il serait de nature à accroître leur taux d’emploi sans qu’il soit besoin de recourir à des sanctions inadaptées au contexte économique actuel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 11916 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 16528.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : La situation est surréaliste ! Nous sommes en train de débattre de l’index seniors, qui ne présente d’autre intérêt que de nous indiquer, tel un thermomètre, s’il fait froid ou s’il fait chaud, alors que nous ne devrions aborder cette question qu’après que l’Assemblée aura adopté l’article 7 ! Et je souhaite, bien sûr, qu’elle le rejette. Tout cela n’est donc que manœuvres dilatoires.
L’index est nécessaire parce que les gens sont licenciés à 55 ans, voire à 50 ans, et qu’il n’y a pas de travail ! C’est le drame auquel vous vous heurtez et l’index n’y changera rien. Je voudrais donner la parole à une Française actuellement au chômage et vous lire le courriel qu’elle m’a envoyé hier…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quel est son prénom ?

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : …et qui, selon moi, résume tout : « Après trente ans de travail en tant que gestionnaire locative dans un cabinet immobilier, un manager m’a demandé de signer une rupture conventionnelle en me spécifiant que, si je le refusais, cela se passerait très mal pour moi. J’ai été remplacée par une personne âgée de 25 ans. Pour la première fois de ma vie, j’ai franchi les portes de Pôle emploi la mort dans l’âme. J’envoie beaucoup de CV, mais n’obtiens aucune réponse. Les entreprises n’arrivent pourtant pas à recruter, paraît-il. Lorsque j’entends dans tous les médias que les seniors ont des prétentions salariales trop élevées, sachez que toutes les offres auxquelles je postule sont payées au Smic. Ne laissez pas les Français qui ont travaillé toute leur vie finir dans une misère totale. Raccourcir en même temps, comme vous le faites, la durée d’indemnisation du chômage et repousser l’âge de départ à la retraite, c’est mettre en œuvre la double peine. » Voilà ce qu’elle écrit à un député de la nation !
Cela prouve que nous sommes face à une question essentielle, que vous refusez de voir : seulement un tiers des plus de 60 ans travaillent encore. Votre réforme n’y changera rien. Au contraire, elle est une machine à créer du RSA, à plonger les futurs retraités dans la misère et, en définitive, à détruire le lien social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons à l’amendement bknoek 20313, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
La parole est à M. Marc Ferracci, pour soutenir l’amendement bknoek 20313.

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Il vise à rendre l’index seniors plus incitatif et, par conséquent, plus efficace pour favoriser le maintien dans l’emploi et l’embauche des seniors. Le principe est de faire confiance, comme nous le faisons depuis le début de la législature et, d’ailleurs, depuis 2017, au dialogue social.
Je veux également répondre à M. Dupont-Aignan et justifier l’utilité de l’index seniors : ceux qui envoient des dizaines de curriculum vitae à des entreprises n’envisageant pas d’embaucher des seniors ont le droit de disposer d’une information claire et précise, afin de connaître celles qui jouent le jeu de l’emploi des seniors : cela leur permettra d’être plus efficaces dans leur recherche d’emploi et d’en trouver un plus rapidement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir le sous-amendement bknoek 20599.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Permettez-moi d’excuser l’absence de ma collègue Stella Dupont, qui a rédigé ce sous-amendement : elle est retenue pour des raisons personnelles dans sa circonscription. Chacun en conviendra, l’emploi des seniors est l’un des enjeux majeurs de la réforme. Or, lorsque les entreprises réduisent leurs effectifs, les seniors sont trop souvent les premiers à être mis de côté ; une fois exclus du marché de l’emploi, nombre d’entre eux peinent à y revenir, même s’ils sont relativement éloignés de l’âge légal de départ à la retraite.
En effet, en France, il n’est pas facile de réintégrer le marché de l’emploi lorsqu’on a plus de 50 ans : avec un taux d’emploi des seniors de 57 %, notre pays se classe nettement en dessous de la moyenne européenne. C’est pourquoi nous devons inciter fortement les entreprises à embaucher des seniors et à les maintenir en activité. Si notre majorité obtient, depuis plus de cinq ans, des résultats en matière d’emploi, l’âge ne doit pas être un critère discriminant. Alors que les derniers chiffres du chômage soulignent une nouvelle baisse – que je tiens à saluer –, nous devons nous assurer que cette dynamique profite à toutes les classes d’âge. Nous savons que le Gouvernement est attentif à cette situation et nous tenons à vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir écouté nos différentes alertes sur ce point. L’index seniors proposé par le Gouvernement, ainsi que l’amendement déposé par notre groupe, vont dans le bon sens.
Cependant, pour répondre aux inquiétudes des Français, nous devons aller plus loin en renforçant les mesures incitatives. Tel est l’objet de ce sous-amendement, qui vise à contraindre les entreprises à négocier ou, à défaut d’accord, à élaborer un plan d’action dès la première année de publication de l’index si celui-ci présente un résultat inférieur à l’indicateur médian de la branche. Dans un souci d’efficacité, nous proposons également d’ajouter des objectifs contraignants au plan d’action, déterminés par décret, qui soumettraient les entreprises de plus de 300 salariés à des pénalités financières si ces objectifs ne sont pas atteints deux ans après la publication du plan d’action.
À ceux qui répètent à longueur de temps que l’index ne sert à rien, ce sous-amendement permet de le rendre plus contraignant et prouve qu’il est utile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir le sous-amendement bknoek 20606.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous le martelons depuis hier : sans sanctions fondées sur les résultats, il n’y aura aucun changement ! Les entreprises discriminent les seniors par pur intérêt financier. Pour les forcer à traiter les seniors dignement, il faut viser leur porte-monnaie, en donnant un cadre précis aux accords ou aux plans d’action, qui doivent se structurer autour d’objectifs, de ressources et d’un calendrier de mise en œuvre précis et donner lieu à une obligation de moyens pour l’entreprise, assortie d’un délai de mise en conformité. Si l’entreprise n’a pas respecté ses engagements, nous proposons d’établir une sanction pouvant aller jusqu’à 10 % de sa masse salariale.
Par pitié, arrêtons de cajoler les multinationales à coups d’exonérations ! Celles qui maltraitent les seniors et les femmes, qui délocalisent ou polluent doivent perdre leurs cadeaux fiscaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Le bénéfice de TotalEnergies s’élève cette année à 20,5 milliards d’euros ! Et vous osez quémander aux Françaises et aux Français 13 milliards ? Arrêtons de tenir la main à des entreprises qui dégagent des milliards de bénéfices et qui traitent les seniors comme des moins que rien. Arrêtons d’inventer des formulaires à tire-larigot, comme si cela allait donner un emploi aux 23 % de seniors qui n’ont ni travail ni retraite décente. Nous avions initialement retiré ce sous-amendement. Toutefois, nous l’avons rétabli afin de vous donner une dernière chance, monsieur le ministre, de faire mieux que ce que vous faites et qui n’est pas suffisant. Car nos aînés méritent mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable sur tous les amendements et sous-amendements, à l’exception de l’amendement bknoek 20313 de M. Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements bknosek 440, 379, 11729, 11916 et 16528. Mmes Bonnivard et Corneloup ont notamment souligné qu’une exonération de cotisations aurait un effet incitatif. En réalité, le niveau d’exonération est déjà très important pour une rémunération inférieure ou égale à 1,6 Smic. Ajouter des exonérations à des salaires déjà largement exonérés n’aurait donc pas le caractère incitatif qu’elles ont mis en avant. Une rémunération s’établissant au-delà de 1,6 Smic correspond plutôt à des emplois qualifiés, pour lesquels un bonus à la reprise d’activité compterait plus que des exonérations supplémentaires.
J’émets en revanche un avis favorable sur l’amendement bknoek 20313 de M. Maillard – comme je l’avais annoncé lors de mon intervention liminaire – parce qu’il permet d’introduire de la progressivité…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Olivier Dussopt : …et de fixer des obligations, en cas de refus réitéré d’engager des actions correctrices. Je ne souscris pas au sous-amendement bknoek 20606 de M. Peytavie, puisque le rythme qu’il propose me semble trop rapide par rapport à celui que nous avons prévu pour la mise en œuvre de l’évaluation de l’index.
Enfin, le sous-amendement bknoek 20599 défendu par Mme Rilhac pose deux difficultés. La première renvoie au débat que nous avons depuis le début de la séance sur l’introduction d’un critère particulier dans l’index, alors que celui-ci fera l’objet d’un décret, avec une modulation par branche. La deuxième tient à la rédaction même de votre sous-amendement, qui fait référence à l’indicateur médian de la branche : cela signifierait que la moitié des entreprises concernées par secteur seraient tenues d’engager un plan d’action obligatoire, quels que soient leurs résultats et sans tenir compte de la qualité de leur investissement, puisqu’une médiane divise une série en deux parties égales. Il aurait été plus adapté de parler de moyenne. En mentionnant la médiane, vous condamneriez, je le répète, la moitié des entreprises, y compris dans un secteur très vertueux, à engager un plan d’action supplémentaire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : C’est bien dommage que vous ne donniez pas un avis favorable au sous-amendement de notre collègue M. Peytavie, parce que c’est le seul valable dans cette série d’amendements ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Pour revenir à l’argumentaire de nos collègues du groupe Les Républicains, pouvez-vous nous indiquer à quel moment l’incitation à l’embauche a déjà fonctionné plutôt que la contrainte ? Pire, vous proposez encore une fois vos vieilles recettes libérales, consistant à diminuer les cotisations sociales. Depuis le début, la majorité relative nous explique qu’il y a un problème de financement, sans doute précisément à cause de ces baisses de cotisations.
Bizarrement, vous nous accusez de faire de l’obstruction alors que, comme nous l’avons déjà souligné, nous n’avons pas déposé d’amendements sur cette partie du texte,…

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cela fait dix jours qu’on vous entend !

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : …notamment parce que nous souhaitons débattre des recettes et de la manière de financer le système de retraite. Nous proposons en la matière des centaines de solutions, mais vous ne voulez pas en venir à cette partie. En une heure et demie, nous n’avons examiné que seize amendements. Force est donc de constater que vous faites de l’obstruction (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES). Vous ne voulez ni débattre des financements ni d’ailleurs répondre à notre question, que je vais poser de nouveau à M. le ministre : combien de personnes toucheront 1 200 euros brut ? Combien, non seulement parmi ceux qui partiront à la retraite mais également parmi ceux qui y sont déjà, verront leur pension revalorisée grâce à cette mesure ? Mais peut-être devrions-nous poser la question aux Républicains ? En effet, la petite mise en scène avec la Première ministre lors des questions au Gouvernement démontre que les Républicains semblent disposer de bien plus d’informations que nous. Donc, monsieur Ciotti, ou en tout cas monsieur le ministre, pouvez-vous nous répondre : combien de personnes toucheront ces fameux 1 200 euros ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je souhaite revenir sur l’amendement de M. Maillard. J’entends dire que ce sont les parlementaires de la majorité relative qui enrichissent le texte du Gouvernement. Toutefois, il faut toujours lire attentivement les amendements et leur exposé sommaire.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Que lit-on, monsieur Maillard, à la fin de votre amendement ? Je vois qu’il ne m’écoute pas, mais ce n’est pas grave…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je sais ce que vous allez dire !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : « Par cet amendement, le Gouvernement souhaite donc fixer des objectifs ambitieux. » Il y a deux explications : soit M. Maillard est déjà au Gouvernement et l’information nous a échappé (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE) ; soit l’amendement a directement été écrit par le Gouvernement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Manifestement, ce dernier amende donc lui-même sa propre disposition, même s’il le fait trop timidement. Pour reprendre une expression chère au président Chassaigne, l’index seniors est comme un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame ! Il n’a ni pouvoir de coercition ni pouvoir de sanction. Il a, tout au plus, un léger pouvoir incitatif. Avec cet amendement, vous lui ajoutez une petite dose supplémentaire, à savoir une obligation de négociation.
Vous refusez d’admettre que l’amélioration de l’emploi des seniors, qui est la vraie priorité, ne peut pas passer par une mesure aussi gadget que l’index seniors, dont vous refusez même qu’il puisse être élaboré par les partenaires sociaux. Nous avions déposé des amendements en vue de définir le contenu de l’index, mais vous nous avez répondu qu’il était préférable que cela soit décentralisé dans les entreprises et dans les branches qui détermineront le bon contenu. Il s’agit d’une coquille creuse et d’un enfumage ; votre index est homéopathique. L’amendement du ministre Maillard ne fait qu’ajouter du vide au vide ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : L’index vise à redonner toute leur place aux seniors dans la politique de ressources humaines de toutes les entreprises de plus de 50 salariés : 60 % des seniors seront concernés. J’entends dire, de part et d’autre de l’hémicycle, qu’il faut des sanctions, et encore des sanctions.

Plusieurs députés du groupe RN : Non !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Notre idée est très simple : il s’agit de recruter, de former et de garder les seniors dans les entreprises, et non d’infliger des amendes à ces dernières – ce qui n’a jamais été notre intention. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Qui a rédigé l’amendement ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : L’objectif est d’introduire le sujet des seniors dans la discussion avec les partenaires sociaux. Par cet amendement, nous vous proposons d’inscrire cette stratégie au cœur des entreprises de plus de 50 salariés, et d’en faire un objet de discussion avec les partenaires sociaux. Certains d’entre vous considèrent que l’index seniors est un gadget, mais vous ne proposez rien !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Qui a rédigé l’amendement ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vos seules propositions consistent à ajouter des taxes et des cotisations aux entreprises, ou à les bloquer avec des salariés protégés. ( M. Dino Cinieri s’exclame.)

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous oubliez les superprofits !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Pour notre part, nous faisons le pari de la discussion avec les partenaires sociaux dans les entreprises. (M. Sébastien Chenu et Mme Laure Lavalette s’exclament.) Nous le disons haut et fort : les seniors sont indispensables pour préserver et développer les entreprises : grâce à l’index seniors, ils seront au cœur de la stratégie. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les amendements présentés par la majorité…

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par le Gouvernement !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …m’interrogent. Je vous alerte : la réalité des entreprises dans les territoires n’est pas celle que vous décrivez, et leur situation varie selon l’étape à laquelle elles se trouvent. Elles ne sont pas toujours responsables de leur taux d’emploi des seniors. Prenons celles qui ont été concernées par un plan « amiante » – je sais que nos collègues communistes sont sensibles à la question.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : J’espère que tout le monde y est sensible !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le nombre de leurs salariés seniors a brutalement chuté.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ça, c’est sûr !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Faut-il les sanctionner, alors que des accords prévoient le départ à la retraite anticipé des salariés ayant été exposés à l’amiante ? M. Di Filippo a posé une autre question tout à l’heure : faut-il sanctionner une entreprise si aucun senior ne se porte candidat aux postes qu’elle propose ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Exigerez-vous d’une jeune entreprise en forte croissance, dans le secteur du codage informatique par exemple, qu’elle ait une proportion importante de seniors ? Cela n’aurait aucun sens.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il y a pourtant de très bons seniors !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les mesures que vous imaginez vont trop loin et m’inquiètent profondément. Plutôt que des pénalités, que prévoyez-vous pour accompagner les entreprises ?

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Il prévoit 157 milliards d’euros par an !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Que prévoyez-vous pour accompagner les seniors demandeurs d’emploi ? Pour y répondre, nos collègues ont proposé des accompagnements incitatifs. Vous avez par ailleurs reconnu que la question de la reprise de l’ancienneté se posait, monsieur le ministre. Qu’allez-vous statuer ?
Enfin, monsieur Maillard, l’exposé sommaire de votre amendement comporte presque un aveu : nous lisons entre les lignes que le Gouvernement vous a demandé de le déposer. Déposez vous-même des amendements, monsieur le ministre ! Nous attendons d’ailleurs celui qui a été annoncé cet après-midi concernant les carrières longues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) J’aimerais comprendre ce que vous prévoyez, mais il n’est pas encore déposé.
Vos propositions doivent aussi être actualisées : l’exposé sommaire de l’amendement de M. Maillard évoque les entreprises d’au moins 300 salariés, alors que Mme la Première ministre a parlé des entreprises de plus de 50 salariés dans son interview pour le JDD. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Excellent ! Bravissimo !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour faciliter le travail des seniors, vous proposez de créer un index qui rend obligatoire la publication, par les entreprises, d’indicateurs de suivi de leur politique en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des seniors. Ces indicateurs seront fixés soit par décret – c’est-à-dire loin de la représentation nationale –, soit par des négociations collectives de branche. Or que dit le texte ? Si elle ne publie pas son index, une entreprise « peut » – et non pas « doit » – recevoir une pénalité, dans la limite de 1 % de ses revenus d’activité. La sanction n’est donc qu’une possibilité. Si les entreprises ne publient pas leur index seniors, elles courront simplement le risque d’être sanctionnées, mais rien ne dit qu’elles le seront. Une fois de plus, vous déchargez les entreprises de leur responsabilité sociétale.
Comme par hasard, cette proposition du Gouvernement intervient après la proposition de réforme du pacte de stabilité et de croissance de la Commission européenne, qui exclurait les dépenses d’assurance chômage du calcul du déficit public. En sus de décharger les entreprises de leur responsabilité sociétale, vous occultez le creusement du déficit dans les comptes nationaux. Récemment, le gouverneur de la Banque de France a déclaré : « Arrêtons la course à la baisse d’impôts dans ce pays. »

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il a raison !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous vous exhortons d’arrêter de déresponsabiliser les entreprises. Cessez votre course au moins-disant sociétal. Songez que les aides publiques constituent le premier poste de dépenses de l’État devant l’éducation nationale, sans conditions sociétales ni environnementales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Nous sommes conscients que le dispositif proposé mérite d’être amélioré. Les signataires du sous-amendement bknoek 20599 estiment que l’incitation seule, liée à la publication de l’index seniors, ne suffira pas pour que toutes les entreprises, particulièrement les plus grandes, jouent le jeu en matière tant du maintien des seniors dans l’emploi que de leur embauche.
Si l’amendement de M. Maillard était voté, il en ferait tomber d’autres, dont un amendement de Mme Dupont visant à rendre l’index seniors plus coercitif : il préconise de supprimer la réduction de 1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 Smic pour les entreprises qui ne joueraient pas le jeu de l’emploi des seniors – les collègues qui ont participé à la commission des affaires sociales se souviennent de cette proposition.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Nous préférons donc maintenir notre sous-amendement pour permettre le débat.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : L’amendement écrit par le Gouvernement, et proposé par des députés de sa majorité, présente au moins le mérite d’éclairer l’index seniors et de lui donner un peu de contenu. À y regarder de plus près, toutefois, cet index est risible – il le serait en tout cas si le sujet n’était pas si sérieux. La méthode que vous proposez est la suivante : en l’absence d’amélioration de l’emploi des seniors dans une entreprise, l’employeur doit ouvrir des négociations ; si ces négociations n’aboutissent pas, il peut éventuellement être sanctionné. On croit entendre un fameux sketch : si vous commettez une faute, vous avez un avertissement ; au bout de dix avertissements, vous recevez un blâme ; et au bout de dix blâmes, vous avez éventuellement une sanction. Cela n’avancera jamais. Malheureusement, la politique d’emploi liée à l’index seniors aura le même effet que celle qui se fonde sur l’index d’égalité salariale entre les femmes et les hommes : elle ne progressera pas.
Pour protéger l’emploi, en particulier celui des seniors, il faut avant tout poser un garrot sur l’hémorragie d’emplois dans les entreprises, notamment industrielles. Certaines continuent de délocaliser à l’étranger ! Et il manque tant d’emplois dans les services publics ! Si nous nous soucions vraiment de l’emploi des seniors, réindustrialisons la France, embauchons dans les services publics et allégeons les factures énergétiques des entreprises quand elles sont trop lourdes. Voilà la véritable politique qu’il faut mener pour sauver les emplois et préserver ceux des seniors. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Thibault Bazin applaudit également.)