Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)
debate, 15/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai noté plusieurs demandes de prise de parole. Étant donné le nombre d’amendements, j’accepterai un orateur par groupe ; nous reprendrons ensuite nos habitudes, avec un orateur pour et un orateur contre.
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je souhaite revenir sur le fond de ces amendements déposés par la NUPES – essentiellement par La France insoumise – et qui tendent à augmenter les taxes et les impôts des Français.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Pas tous : ceux des riches !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous oubliez que les Français, y compris les propriétaires immobiliers, sont déjà fortement taxés dans notre pays !
À vous entendre, nous parviendrons à combler les déficits des caisses de retraite en captant les richesses. C’est peut-être vrai à court terme, mais qu’en sera-t-il ensuite, lorsque toutes les richesses seront épuisées ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : On en créera d’autres !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comment ferons-nous quand il n’y aura plus ni travail, ni création de valeur ?
Plus surprenant encore, vous semblez ouvrir la porte à la capitalisation : ce serait une atteinte aux fondements mêmes de notre système de protection sociale par répartition, dont je rappelle qu’il est obligatoire et qu’il repose sur un principe de contribution proportionnelle : plus vous gagnez, plus vous cotisez, et par conséquent plus vous contribuez au système par répartition, dans une logique de solidarité intergénérationnelle.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et les exonérations de cotisations ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En retour, vous bénéficiez d’une assurance vieillesse quelle que soit votre fortune – car ce sont bien l’activité et la création de richesse par le travail, pour le pays, qui assurent la pérennité du système de sécurité sociale.
Notre sécurité sociale est le patrimoine de tous ceux qui n’en ont pas.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Parlons plutôt de ceux qui en ont un !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les multiples taxes et impôts que vous proposez ne permettront en rien d’améliorer le taux d’emploi en France ; or c’est bien lui qui assurera la survie du système. C’est en améliorant le taux d’emploi que nous préserverons le niveau des pensions sans amoindrir le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent ni des retraités. Espérons que demain, notre pays aura encore des richesses et du travail, et qu’il continuera de créer de la valeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il a raison !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Puisque certains ont évoqué leur vision du monde, je m’efforcerai d’élargir le champ de vision – habitant dans un pays étranger, j’envisage le sujet avec un peu plus de hauteur. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quel mépris !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous nous méprisez !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je dispose d’éléments de comparaison : je vis dans un pays où il n’y a pas de répartition et où la retraite est payée par l’État, et c’est une catastrophe. Tel est mon constat.
Nous débattons ici du financement futur du système de retraite, et des équilibres de demain. Comme M. Bazin, je crains que vous n’ayez pas bien compris le fonctionnement de la répartition. Vous répétez à longueur de journée que le système est équilibré aujourd’hui,…
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : …mais cela ne change rien au problème. Nous travaillons sur les équilibres dans cinq ou dix ans.
Mme Sophie Taillé-Polian : Oui, mais pas dans vingt ans !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Nombre d’entre vous nous reprochent de répéter que les caisses de l’État sont vides ; or nous ne parlons pas ici des caisses de l’État, mais des caisses de retraite.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les caisses de retraite ne sont pas vides !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Notre collègue vient de le rappeler : ces deux systèmes sont séparés. L’État vient au secours des caisses de retraite, ce qui pèse lourdement sur les finances publiques – et donc sur les contribuables –, à hauteur de 20 ou 30 milliards. Cela ne représente pourtant que 10 % des montants en jeu dans les caisses de retraite. À vouloir solliciter l’État pour soulager le système de retraite paritaire, vous fragilisez ce dernier et vous lui retirez son indépendance : voilà ce qui m’inquiète. Je rappelle que les syndicats gèrent les régimes de retraite à 90 % – ils gèrent même à 100 % l’Agirc-Arrco. Ce sont les syndicats qui gèrent les régimes.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans ce cas, pourquoi faire passer la réforme par un projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : À force de mettre les régimes sous perfusion en ponctionnant les contribuables, vous les fragiliserez et vous leur retirerez leur indépendance. Que ferez-vous lorsqu’un gouvernement décidera de ne plus les financer ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas en position de nous donner des leçons de paritarisme, cher collègue.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Bien sûr !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Il n’y a qu’à voir comment vous pratiquez le dialogue social et comment vous piétinez le paritarisme, notamment en ce qui concerne l’assurance chômage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est l’arroseur arrosé !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous faites preuve d’une grande constance depuis 2017 : le président des riches et le gouvernement des riches sont au pouvoir ; en toute logique, ils ont supprimé l’ISF pour faire des cadeaux aux riches. En contrepartie, vous demandez aux Françaises et aux Français de payer de leur personne – et même de leur corps – pour 17,7 milliards d’euros – montant que devrait rapporter la réforme, et que paieront les gens sur leur vie.
M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé des mesures de compensation de 4,2 milliards d’euros, qui incluent la revalorisation des pensions. Mais manifestement, vous ignoriez parfaitement combien de personnes seront concernées par cette revalorisation, et pour quel montant. Je souhaite donc vous poser une question de sincérité budgétaire, monsieur le ministre délégué : combien va coûter cette histoire ?
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : La revalorisation ne devrait pas coûter grand-chose, puisqu’elle touchera fort peu de monde, pour un faible montant mensuel. Quoi qu’il en soit, nous avons besoin de ces informations pour juger de la sincérité du texte budgétaire que nous examinons.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous n’aimez pas la sincérité !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous ignorez le chiffrage de la revalorisation parce qu’elle n’est que de la poudre aux yeux. Nous attendons aussi les chiffres que vous a demandés M. Pradié. Somme toute, nous discutons d’un budget dont nous ignorons les montants.
Pour notre part, nous proposons une gamme de financements afin de résoudre le problème conjoncturel du système de retraite ; notre boîte à outils est ouverte et regorge de propositions. Celles-ci n’affecteront pas le système par répartition, puisqu’elles visent à traiter un problème qui est de nature conjoncturelle. Nous vous soumettons nos propositions, chers collègues : votons-en une, votons-en deux, votons-en trois ; nous pourrons ensuite rentrer chez nous, car nous n’avons pas besoin du fameux article 7. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Mathieu.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Je suis également heureux de vous revoir, monsieur le ministre délégué, d’autant que j’ai une bonne nouvelle à vous annoncer : vous avez bien travaillé depuis 2017. Mme Panot l’a rappelé : le patrimoine des plus grandes fortunes du pays est passé de 500 à 1 000 milliards d’euros ; et durant les dix-neuf mois de pandémie, le patrimoine des cinq premières fortunes de France a augmenté de 236 milliards. C’est un beau bilan ! Vous avez lancé des politiques pour qu’une petite caste de privilégiés se goinfre. Bonne nouvelle, vous avez bien travaillé et vous avez réussi : 236 milliards d’euros, c’est quatre fois le budget de l’hôpital public ! Que de bienfaits ! Voilà pourquoi nous proposons de rétablir l’ISF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Lorsque vous avez aboli l’ISF, en 2017, il rapportait 4 milliards d’euros. Aujourd’hui, compte tenu de l’augmentation du patrimoine des plus riches, il atteindrait au moins 10 milliards d’euros – et encore, selon les estimations les plus basses. Rendez-vous compte : quel trésor ! Vous qui gesticulez sans cesse en criant « il n’y a pas de sous ! », voici 10 milliards au bas mot.
Je tiens à rectifier une erreur : nos propositions ne visent pas à alimenter le système contributif, mais à alimenter le système non contributif, c’est-à-dire à lutter contre la pauvreté et à augmenter le minimum vieillesse. Que les profiteurs – notamment les profiteurs de crise – contribuent à lutter contre la pauvreté des plus anciens, ce ne serait que justice – une justice sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous assistons à des arbitrages pour le moins mystérieux : alors qu’une centaine d’amendements visant à rétablir l’ISF ont été considérés comme recevables, l’amendement que j’ai déposé, tendant à créer un impôt sur la fortune financière – ce qui permettrait de taxer la spéculation – a été considéré comme un cavalier irrecevable. Avouez que c’est étrange ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il y a un guide pour écrire les amendements !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous aurons tout de même l’occasion d’évoquer cette proposition, qui permettrait de faire entrer 3,4 milliards d’euros dans les caisses de l’État.
Je tiens à répondre à une interpellation de M. le ministre délégué : nous n’avons jamais prétendu que la question du financement des retraites ne se posait pas. Nous estimons toutefois qu’elle est hypothétique, puisque, au moment où nous parlons, le régime affiche 3 milliards d’euros d’excédent.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous ajoutons que ce déficit est dérisoire, car il est à rapporter à un montant total de 345 milliards par an.
Surtout, nous affirmons que ce déficit est de votre fait. Ce n’est pas de la faute des Français ; c’est la faute de votre gouvernement et de votre politique économique qui entraîne une stagnation de la productivité du travail – une stagnation parfaitement inédite et unique parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est la faute de l’ubérisation de l’économie, dont vous êtes responsables ;…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais non, voyons : c’est à cause des étrangers !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …c’est la faute des emplois précaires que vous avez créés, et qui ne cotisent pas assez pour soutenir le régime de retraite ; c’est la faute de la désindustrialisation dont vous êtes également responsables. Voilà le fond du problème du financement du régime de retraite : c’est votre incompétence. Ce n’est en aucun cas de la responsabilité des Français, à qui vous voulez coller deux ans de travail supplémentaires. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous vouliez des exonérations de cotisations sociales : assumez, maintenant !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’aimez pas les impôts !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous sommes là pour distinguer, dans le débat parlementaire, les éléments de langage et les éléments de mensonge – et des mensonges, il y en a beaucoup. Le président du COR l’a répété ce matin : les dépenses de retraite ne dérapent pas. Il constate néanmoins un déficit, et nous sommes en droit de nous interroger sur sa cause. Le déficit tient tout d’abord à la multiplication des exonérations de cotisations sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il tient ensuite à la désocialisation de tous les chèques et de toutes les primes que vous accordez aux salariés, prétendant donner d’une main ce que, en réalité, vous reprenez de l’autre en réduisant les droits sociaux.
Certaines des hypothèses sur lesquelles se fonde le COR devraient nous interroger, à commencer par la paupérisation relative et absolue des fonctionnaires évoquée dans un récent rapport. Le gel du point d’indice entre 2022 et 2027 entraînera ainsi un appauvrissement des fonctionnaires : leur masse salariale baissera de 11 %, d’où un déficit de cotisations. C’est une explication supplémentaire du déficit des retraites. Si la rémunération de la fonction publique progressait au même rythme que celle du secteur privé, nous réduirions le déficit de moitié : nous ne chercherions pas 12 milliards, mais 6 milliards.
Je note également que vous misez sur une augmentation assez dérisoire de la productivité, signe de la faible confiance que vous placez dans vos réformes économiques. Ajoutons à cela un taux d’emploi des femmes qui demeure durablement inférieur de 8 points à celui des hommes. Certes, vous fixez des objectifs d’augmentation du taux d’emploi des seniors de 10 points – M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion l’a rappelé –, mais vous n’en tirez aucune conclusion quant à l’évolution du déficit. En réalité, vous creusez le déficit pour fournir des justifications à votre réforme. (MM. Arthur Delaporte et Benjamin Lucas applaudissent.)
Nos nombreux amendements et le débat relatif à l’ISF soulèvent une question de fond : pouvons-nous combler, dans la justice, le déficit que nous constatons – même si nous questionnons son ampleur ? Ce qui est en jeu est le partage de la valeur – cette valeur que vous prenez toujours dans les mêmes poches : vous préférez un impôt sur la vie à un impôt sur les riches. C’est même un impôt sur la vie dégressif, qui prend beaucoup à ceux qui ont peu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous avez désarmé la sécurité sociale en multipliant les exonérations de cotisations : voilà la racine du mal. Chacun s’accorde à dire que les retraites doivent faire l’objet d’un grand débat – mais un débat qui rassemble, et non un débat qui divise. Nombre de nos concitoyens ont besoin d’en finir avec les pensions de misère qu’ils touchent actuellement. Que dire du mensonge de la pension minimale à 1 200 euros, dont nous ne savons toujours ni combien elle coûtera, ni à qui elle profitera ? Les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, qui réunit les députés communistes et plusieurs députés ultramarins, estiment que le pays est suffisamment riche pour mener une autre réforme des retraites, avec un départ à 60 ans pour tous et trente-sept annuités et demie de cotisations – nous l’avons exposé dans notre proposition de loi qui a fait l’objet d’une demande de commission spéciale la semaine dernière.
La France est riche, monsieur le ministre délégué ; elle est immensément riche, et d’autres pistes de financement existent. Les superpatrimoines ont explosé. J’en donnerai un simple exemple : notre champion du monde, Bernard Arnault, possède un patrimoine de 179 milliards d’euros. Savez-vous ce que cela représente ? Si l’on empilait 179 milliards de pièces d’un euro, la pile ferait 417 000 kilomètres, davantage que la distance entre la Terre et la Lune, l’équivalent de dix fois le périmètre de la planète.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Mais ils sont déjà sur la Lune !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Voilà la réalité de ce patrimoine !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les pièces ne tiendraient pas !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : D’autres choix sont possibles. Nous croyons au financement de la retraite par les cotisations et non par l’impôt – en cela, je vous rejoins, monsieur le ministre délégué. En revanche, nous ne souscrivons pas à votre jeu de dupes, qui crée le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, pour le transformer en exonérations de cotisations sociales.
Je le répète, d’autres choix de financement sont possibles : c’est l’objet des amendements que nous avons déposés après l’article 2. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Chers collègues Insoumis et de la NUPES, vous tirez la cartouche de l’ISF à 3 milliards d’euros à chaque débat. Vous l’avez déjà brûlée des dizaines de fois ! Vous réclamiez 30 milliards pour le pouvoir d’achat, c’est-à-dire dix fois le montant de l’ISF. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Vous réclamez 30 milliards annuels pour la transition écologique – dix fois l’ISF. Vous réclamez des dizaines de milliards pour l’école et la justice, toujours grâce à l’ISF. Vous réclamez encore des dizaines de milliards pour réduire la dette… non, pardon, pas pour la dette : il est vrai que pour vous, elle n’est pas si grave. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. Sébastien Delogu interpelle l’orateur.)
Avec vous, c’est la multiplication des pains : de 110 milliards d’impôts évoqués en commission, nous sommes passés à 140 milliards quinze jours plus tard. Heureusement que nous ne débattons pendant six mois : nous terminerions à 500 milliards ! Nous ne sommes ni à Lourdes, ni à la cour des miracles. Soyons sérieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ajoute que cette mesure dénaturerait les fondements même du régime de protection sociale contributif par répartition. En faisant une telle proposition, vous le mettez en péril. Vous vouliez le faire dépendre du déficit, ce qui l’aurait remis en cause ; vous avez compris, semble-t-il, le problème que cela posait. Par votre série d’amendements, vous cherchez maintenant à le faire dépendre des impôts, ce qui saperait les fondements du système de retraite par répartition, dans lequel les pensions de l’année sont financées par les cotisations salariales de l’année. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ne vous en déplaise, vous êtes un peu à côté du sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je ne suis qu’un député de la bkXVIeek législature ; je ne me sens pas l’esprit ni le talent d’un président de comité de salut public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Puisque beaucoup d’entre vous se réfèrent à la période de la Résistance, qu’ils n’ont pas connue plus que moi, sachez que si les membres du CNR ont imaginé un régime qui ressemblait à la sécurité sociale d’aujourd’hui, c’est parce qu’ils considéraient nécessaire d’organiser la solidarité entre les générations et entre les salariés. Au-delà de la responsabilité financière, ils souhaitaient en effet se montrer solidaires envers leurs parents et envers leurs grands-parents. À la suite de leurs travaux, ils avaient conclu qu’un tel régime ne devrait jamais être financé par l’impôt (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem), sous peine de remettre en cause ce principe de solidarité entre les générations. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est pourtant ce que vous proposez.
Nombre de députés assis sur ces bancs (L’orateur désigne la gauche de l’hémicycle) oublient dans les débats d’aujourd’hui leur passé, leurs opinions d’hier.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Comme le ministre du travail !
M. François Jolivet (Les Républicains) : Par exemple, le CICE a coûté 20 milliards d’euros de recettes ; ce n’est pas notre majorité qui l’a voté, mais une majorité socialiste. Un précédent orateur, député berrichon, a d’ailleurs voté à une certaine époque pour des dispositifs similaires. Il n’est pas rare, pour un député, de peiner à résoudre ses propres contradictions : les conversations avec soi-même sont les plus difficiles.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Elles sont parfois très intéressantes !
M. François Jolivet (Les Républicains) : Vous en donnez une nouvelle preuve en défendant une telle mesure. Le groupe Horizons et apparentés repoussera ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles de Courson.
Chers collègues, un peu de silence ! Les orateurs ne m’entendent même pas leur donner la parole.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Exactement !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Cette fois, ce n’est pas à cause de cris, mais du bruit des conversations. Merci de baisser d’un ton : cela rendra la séance plus agréable à tous, à commencer par moi.
Cher collègue, vous avez la parole.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements tendent à revenir à peu près à l’ancien système d’ISF, avec un taux majoré. Est-ce une bonne idée ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ma réponse est non. (« Oh ! » sur les mêmes bancs.) Pourquoi ? Premièrement, cela participerait à la destruction du système contributif. (« Non ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Si !
Un député du groupe Dem : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : D’ailleurs, vous vous gardez bien d’expliquer comment les 3 milliards de recettes que rapporterait cet impôt seraient répartis entre les quarante-deux régimes de retraite.
Deuxièmement, vous voulez viser les très riches – vous citez sans cesse M. Arnault et quelques autres milliardaires –,…
Un député du groupe LFI-NUPES : Bolloré !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais cette mesure ne permettrait pas de les atteindre. En effet, le Conseil constitutionnel, par sa décision du 29 décembre 2012, a plafonné à environ 70 % l’imposition des revenus des personnes physiques, qui comprend l’ISF – devenu IFI –, l’impôt sur le revenu et les taxes foncières. Or dix des cinquante personnes les plus riches de France ne sont sujettes à aucune imposition. Savez-vous pourquoi ? Elles mettent leur fortune dans une holding et ne distribuent pas de dividendes ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est aussi un problème !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous nous attaquerons aussi aux holdings !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Votre impôt frapperait donc les petits riches, pour ainsi dire, mais pas les grands riches.
Troisièmement, la fiscalité du patrimoine manque de cohérence. La commission des finances mène d’ailleurs une mission d’information, dont le président Mattei est co rapporteur, visant à y remettre de l’ordre.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il est grand temps d’écouter le président Mattei sur le sujet !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un tel problème de fond ne saurait être résolu lors de l’examen d’une réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Madame Taillé-Polian, vous êtes revenue sur la question des mesures sociales que contient cette réforme. Je vous en remercie, car chaque réforme qui demande aux Français des efforts pour garantir le financement du système de retraites apporte aussi son lot de mesures sociales. Quand bien même on les estimerait insuffisantes, cela a toujours été le cas. J’ai donc compilé les chiffres des mesures sociales liées aux précédentes réformes des retraites.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Ce n’était pas ma question, monsieur le ministre délégué !
M. Gabriel Attal : Les mesures sociales de la réforme de 2010 s’élèvent à 1,6 milliard d’euros ; celles de la réforme de 2014 représentent 4,1 milliards d’euros. Pour notre réforme, ce chiffre est de 6 milliards, soit davantage que les deux précédentes réformes réunies ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Parmi ces mesures sociales, on compte la revalorisation des petites pensions et la garantie d’une pension minimale à hauteur de 85 % du Smic pour les personnes ayant effectué une carrière complète. Vous avez interrogé M. Dussopt sur le nombre de bénéficiaires de cette mesure ; il vous a répondu ce matin sur France Inter, chiffres à l’appui.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il aurait mieux fait de nous répondre ici !
M. Gabriel Attal : Elle concernera 250 000 retraités actuels, auxquels s’ajouteront chaque année jusqu’à 40 000 nouveaux retraités.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Il avait annoncé qu’elle profiterait à 200 000 nouveaux retraités par an !
M. Gabriel Attal : Vous vous enquérez également de son coût ; il s’élève à 1,7 milliard d’euros, comme cela est indiqué dans l’étude d’impact. Cela laisse 4,3 milliards pour les autres mesures sociales – car, je le répète, notre réforme comporte davantage de mesures sociales que les deux précédentes réformes des retraites confondues.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et vous voulez voter contre !
Un député du groupe LFI-NUPES : C’est toujours moins que ce que nous proposons !
M. Gabriel Attal : Monsieur Vallaud, vous évoquiez l’emploi des femmes. Il s’agit d’une préoccupation majeure pour chacune et chacun d’entre nous. Je crois d’ailleurs que chaque gouvernement, avec ses idées et sa politique particulières et selon les moyens dont il dispose, cherche à améliorer le taux d’emploi des femmes. En l’occurrence, si ce taux a progressé de 1 % pendant le quinquennat de François Hollande, il a progressé de 3,7 % pendant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, soit près de quatre fois plus ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas le cas des salaires !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, seul M. le ministre délégué a la parole.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Mais il dit n’importe quoi !
M. Gabriel Attal : Madame Le Pen, il semble que vous cherchiez à nier encore une fois la réalité du problème de financement du système de retraites. En fait, on ne sait plus très bien ce que vous pensez des retraites et ce que vous proposez en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Gabriel Attal : Vous défendez tout et son contraire.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Alors que Macron, lui, est parfaitement constant lorsqu’il s’agit des retraites…
M. Gabriel Attal : Le 2 février, j’ai débattu du système de retraites sur le plateau de France 2 avec Jordan Bardella, le président de votre parti. Il m’a affirmé que le Rassemblement national était favorable à la suppression du régime spécial des agents de la RATP, avec application de la clause du grand-père. Pourtant, une fois dans l’hémicycle, vous avez voté contre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Vous prétendez vouloir défendre les plus fragiles, mais vous soutenez la suppression du compte pénibilité, qui permet le départ anticipé des travailleurs ayant exercé des métiers pénibles ! (Mêmes mouvements.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est l’hôpital qui se moque de l’infirmerie !
M. Gabriel Attal : Cessez donc de nous donner des leçons ; commencez par proposer des solutions crédibles pour garantir à 20 millions de retraités qu’ils pourront continuer, dans les années à venir, à recevoir leur pension chaque mois ! Avec vous, ce n’est pas garanti ; avec nous, si. (Mêmes mouvements.)
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Avec vous non plus !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vois que certains députés demandent la parole. Je vous informe qu’en application de notre règlement, aucune nouvelle intervention n’est possible entre la réponse du ministre délégué et le vote.