Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Suspension et reprise de la séance
debate, 15/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de dix amendements identiques, bknosek 3130, 3593, 4617, 4691, 5240, 5623, 6663, 7251, 9834 et 10756.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l’amendement bknoek 3130.
M. Frédéric Mathieu : Nous allons continuer à débattre des retraites chapeaux et de leur taxation. Durant la dernière séquence et celles qui l’ont précédée, nous avons bien compris que votre principe cardinal est de proscrire toute nouvelle taxation – ça donne des boutons à tout le monde. À en juger d’après certains propos, en cas de taxations supplémentaires, les sept plaies d’Égypte s’abattraient sur la France, précédées par les quatre cavaliers de l’Apocalypse. N’ayant toujours pas vu d’invasion de sauterelles, nous allons continuer. Une retraite chapeau, qu’est-ce que c’est ?
M. Bruno Millienne : On sait ce que c’est !
M. Frédéric Mathieu : C’est une retraite qui s’ajoute à une retraite de base et à une retraite complémentaire – une sorte de troisième volet. Cet amendement vise à abaisser le seuil de taxation des retraites chapeaux au taux de 21 % à 10 000 euros par mois – je répète, 10 000 euros par mois. J’insiste sur ce chiffre car, quand il est question de taxation, on entend dire que l’on voudrait faire du mal aux petits – artisans, boulangers et autres. Or 10 000 euros par mois, ce sont les retraites chapeaux des cadres dirigeants des grandes entreprises.
M. Bruno Millienne : Attention, ça inclut M. Mélenchon !
M. Frédéric Mathieu : Point de méthode : évitons de nous planquer derrière les petits pour cacher les gros, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Parlons maintenant du caractère confiscatoire de la taxation. Savez-vous ce qui est confiscatoire ? Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et ses 90 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, compensées à hauteur de 6 milliards d’euros, ce qui donne une perte nette de recettes de 84 milliards d’euros. Voilà ce 1508qui est confiscatoire : piquer 84 milliards d’euros sur le travail pour les verser dans les poches du capital ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le ministre délégué, vous avez l’air étonné, mais c’était grâce à l’usage de l’article 49.3 juste avant d’aborder la partie sur les dépenses. Tout le monde s’est levé ici pour dire : merci, madame la Première ministre, de nous enlever nos prérogatives de parlementaires.
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
M. Frédéric Mathieu : Tout le monde l’a oublié, mais pas nous : nous ne l’avons pas oublié et nous disons que c’est cela qui est confiscatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. François Piquemal et Mme Ersilia Soudais se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 3593 de Mme Ségolène Amiot, 4617 de Mme Pascale Martin, 4691 de Mme Martine Etienne et 5240 de Mme Clémentine Autain sont défendus.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 5623.
Mme Danielle Simonnet : Je voudrais saluer la Macronie qui fait preuve d’une immense solidarité avec ses amis les plus riches. Si l’on touche un tout petit avantage ou privilège des ultrariches, des grands patrons du CAC 40, vous vous levez tout de suite pour les défendre. C’est assez impressionnant.
De nombreux amendements concernent les retraites chapeaux, certains visant seulement à abaisser le seuil de taxation de 24 000 à 10 000 euros. Une telle mesure ne pose aucun problème constitutionnel, elle est tout à fait possible. Alors, lâchez-vous ! (MM. Frédéric Mathieu et François Piquemal applaudissent.)
Vous nous dites tout et son contraire. Vous dites qu’il faut absolument imposer deux ans de travail supplémentaires pour empêcher la faillite du système de retraite, dénonçant l’idée de recourir à la fiscalité – la restauration de l’ISF ou l’imposition des retraites chapeaux – et clamant votre volonté de protéger notre modèle de la sécurité sociale redistributive et votre attachement aux cotisations. Ensuite, vous osez parler de charges. Figurez-vous que, pour nous, il ne s’agit pas de charges mais de cotisations qui permettent de garantir un salaire socialisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà notre conception de la solidarité.
Quant à vous, vous êtes attachés au modèle de la start-up nation, de l’ubérisation. Or, dans ce modèle, il n’y a plus de code du travail : Uber ne paie aucune cotisation sociale. Il a fallu que les chauffeurs de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) de Lyon intentent un procès pour faire condamner Uber à 17 millions d’euros de dommages et intérêts pour manquement au code du travail. Des études montrent que la requalification des travailleurs ubérisés permettrait de faire entrer 1 milliard d’euros par an de cotisations sociales dans les caisses de retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais cela, vous n’en voulez pas, parce que, comme le révèlent les travaux de la commission d’enquête parlementaire relative aux révélations des Uber Files, vous avez toujours défendu ce modèle économique !
Mme la présidente : Merci, madame la députée.
Mme Danielle Simonnet : Je conclus, madame la présidente. Monsieur Attal, vous prétendez créer des emplois… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ian Boucard : C’est deux minutes pour tout le monde !
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 6663 de M. Maxime Laisney, 7251 de M. Bastien Lachaud, 9834 de M. Hadrien Clouet et 10756 de M. Jean-François Coulomme sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Stéphanie Rist : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Vous proposez d’abaisser de 24 000 à 10 000 euros le seuil au-delà duquel s’appliquerait un taux de 21 %. Or le code de la sécurité sociale ne mentionne ni seuil de 24 000 euros ni taux de 21 %,…
M. Hadrien Clouet : Les prélèvements sociaux additionnés atteignent 21 % !
M. Gabriel Attal : …le Conseil constitutionnel l’ayant déclaré contraire à la Constitution dans sa décision du 29 décembre 2012. Vous faites donc référence, dans vos amendements, à des montants qui n’existent pas.
M. Arthur Delaporte : Vous pourriez les sous-amender !
M. Gabriel Attal : Avis défavorable à ces amendements qui concernent des dispositions inapplicables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard : Je profite de cette intervention pour répondre à notre collègue Belkhir Belhaddad, qui a eu la gentillesse de citer Jean-Luc Mélenchon,…
M. Ian Boucard : Félicitations pour votre élection, d’ailleurs !
M. Manuel Bompard : …en lui attribuant la phrase suivante : « Le déficit n’existe pas. » Je vous le confirme, chers collègues : le déficit n’existe pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Jean-René Cazeneuve : Ce n’est pas ce que dit M. Guedj !
M. Manuel Bompard : Le système de retraite a affiché un excédent de 900 millions d’euros en 2021… (Les exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem se poursuivent. Plusieurs députés du groupe RE désignent M. Jérôme Guedj, debout à l’entrée de l’hémicycle.) Écoutez-moi, s’il vous plaît ! Peut-être contesterez-vous mes chiffres. Le système a ensuite été excédentaire à hauteur de 3,2 milliards d’euros en 2022.
M. David Valence : N’importe quoi !
M. Manuel Bompard : Potentiellement… (Exclamations continues sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : Un peu de calme, chers collègues !
M. Manuel Bompard : Ces chiffres sont-ils inexacts ? Je vous laisserai le soin de répondre lors de vos interventions à venir. Puisque vous aimez les citations (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE à l’adresse de M. Jérôme Guedj, qui s’avance dans les travées pour rejoindre son siège),…
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues ! Entre qui veut !
M. Manuel Bompard : …je citerai à mon tour quelqu’un qui vous est cher, Emmanuel Macron, qui déclarait en 2017 que « le problème des retraites n’est plus un problème financier ».
M. Benjamin Lucas : Bravo à lui !
M. Manuel Bompard : Le rapport du Conseil d’orientation des retraites tablait alors sur un déficit probable de 25 milliards d’euros en 2027. Il évalue désormais ce déficit potentiel à 10 milliards d’euros.
Un député du groupe RE : À 12 milliards !
M. Manuel Bompard : Ainsi, alors que les prévisions étaient à l’époque plus pessimistes qu’aujourd’hui, le Président de la République estimait déjà que le problème du système de retraite n’était pas de nature financière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sylvain Maillard : Il faut vous coordonner avec M. Guedj !
M. Manuel Bompard : Un peu de cohérence, chers collègues !
Enfin, puisque je vous sais friands de références, je vous en livre une dernière : faire travailler les Français plus longtemps, c’est dégager des moyens pour financer d’autres grands chantiers – la santé, l’éducation, la dépendance, la transition écologique. C’est ce qu’expliquait Emmanuel Macron le 12 septembre 2022. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. –Mme Lisa Belluco applaudit également.)
M. Sébastien Delogu : Eh oui !
M. Manuel Bompard : Vous nous accusez de vouloir financiariser le système de retraite en créant de nouvelles recettes. Je vous réponds que vous voulez amputer les cotisations sociales… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte : Si nos amendements visant à taxer les retraites chapeaux posent un problème d’ordre légistique, j’invite le Gouvernement à les sous-amender et à rectifier les erreurs qu’il aurait décelées, afin que nous puissions poursuivre la discussion. J’aurais aimé que nous débattions, sur le fond, du principe même des retraites chapeaux, car nous ne les évoquons que lorsqu’une polémique surgit dans l’actualité – comme en 2016, lorsque M. Lombard, PDG de France Télécom, avait perçu un chèque de 346 715 euros annuels, ou que M. Mestrallet, PDG de GDF Suez, était parti avec une retraite chapeau annuelle de 831 641 euros.
M. Woerth a accusé la gauche de vouloir toujours retirer du pouvoir d’achat aux familles. Pardon, mais les retraites chapeaux ne concernent que peu d’entre elles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Je considère en effet que, passé un certain niveau de revenu, la justice fiscale s’impose. Comme je l’ai rappelé, M. Woerth affichait lui-même cette ambition en 2010. Puisque ses propos ne vous ont pas convaincus, laissez-moi citer un grand auteur qui disait vouloir « trouver une vraie solution pour supprimer les retraites chapeaux ». Savez-vous de qui il s’agit ?
M. Sébastien Delogu : De Mélenchon !
M. Arthur Delaporte : D’Emmanuel Macron – en 2014. Faites-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3130, 3593, 4617, 4691, 5240, 5623, 6663, 7251, 9834 et 10756.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 19834 et 20086, faisant l’objet d’un sous-amendement, bknoek 20607.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bknoek 19834.
Mme Stéphanie Rist : Il vise à harmoniser le régime fiscal applicable à deux situations distinctes, la rupture conventionnelle et la mise à la retraite.
Actuellement, l’employeur, lorsqu’il prend l’initiative de mettre son salarié à la retraite, doit s’acquitter d’une contribution représentant 50 % du montant des indemnités versées à cette occasion. Cette contribution ne concerne pas les ruptures conventionnelles. L’employeur a donc plutôt intérêt à proposer à son salarié d’accepter une telle rupture, plutôt que d’attendre qu’il atteigne l’âge de départ en retraite. Cette situation inéquitable participe du pic de sorties de l’emploi observé trois ans avant l’âge d’ouverture des droits à la retraite, c’est-à-dire à partir de 59 ans.
L’amendement vise à remédier à cette situation en harmonisant le régime fiscal appliqué aux indemnités de rupture conventionnelle et aux indemnités de mise à la retraite. Nous proposons ainsi de porter à 30 % le taux de contribution patronale sur les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle, ces indemnités étant exonérées de CSG et de CRDS. En parallèle, le taux de contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite serait abaissé de 50 % à 30 %. Ainsi, l’employeur s’acquittera de la même contribution quelle que soit la situation.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 19834 et 20086, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 20086.
Mme Aurore Bergé : Comme l’a indiqué la rapporteure générale, une iniquité flagrante est actuellement à l’œuvre, puisque les entreprises qui font le choix de garder les seniors qu’elles emploient jusqu’à leur départ en retraite payent davantage que celles qui préfèrent s’en séparer avant par une rupture conventionnelle. Alors même que nous tentons d’améliorer le taux d’emploi des seniors, cette situation est profondément injuste. L’amendement vise à clarifier la situation et surtout à mettre sur un pied d’égalité les seniors qui partent en retraite et ceux qui acceptent une rupture conventionnelle. Il n’est pas normal que l’État encourage les entreprises à signer des ruptures conventionnelles avant que le salarié puisse prendre sa retraite : nous devons, au contraire, améliorer le taux d’emploi des seniors. Cet amendement est l’occasion de le faire. Après le rejet, hier, dans l’hémicycle, de l’article 2, qui aurait permis d’imposer enfin des contraintes aux entreprises refusant de jouer le jeu en matière d’emploi des seniors, nous prenons nos responsabilités pour encourager le maintien en activité de ces salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir le sous-amendement bknoek 20607.
M. Paul Christophe : Il s’agit d’un amendement de coordination, visant à garantir la neutralité recherchée, pour favoriser l’emploi des seniors.