Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)
debate, 16/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les amendements bknosek 16416 et 16421 de M. Arthur Delaporte sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Rist : Encore une fois, vos amendements visent à rompre le lien entre cotisation et pension. Souhaitez-vous vraiment maintenir le système de retraite par répartition ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous voulez taxer le capital des plus riches, qui participent déjà au financement de la protection sociale.
Mme Sophie Taillé-Polian : Si peu !
Mme Stéphanie Rist : Tout le patrimoine de ceux que vous visez, qui s’élève à environ 500 milliards d’euros, ne permettrait même pas de financer cinq ans de votre réforme ! Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : La rapporteure générale pose une bonne question : défendez-vous vraiment le système par répartition ?
M. Olivier Faure : Vous êtes ridicule !
M. Matthias Tavel : Nous sommes favorables à la répartition des richesses.
M. Gabriel Attal : Outre que vous voulez rompre l’équilibre entre cotisation et système de retraite, vous avez défendu le régime spécial de la Banque de France, qui fonctionne par capitalisation. Ainsi, vos amendements dessinent progressivement la généralisation d’un tel système, alors que nous défendons la répartition. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Olivier Faure : Provocateur !
M. Gabriel Attal : Et arrêtez de faire passer la France pour un paradis fiscal ! Ce n’est pas le cas.
Mme Charlotte Leduc : Mais si !
M. Gabriel Attal : Parmi les trente-huit pays de l’OCDE, nous sommes le deuxième pour le niveau des prélèvements obligatoires !
M. Matthias Tavel : Mais pour les grandes entreprises, nous sommes un paradis fiscal !
M. Gabriel Attal : Arrêtez de faire croire que nous ne prélevons pas d’impôt en France ! Nous sommes quasiment ceux qui taxent le plus ; nos problèmes auraient disparu, si cela permettait de les régler.
Nous taxons notamment les plus aisés : 10 % des contribuables paient 70 % de l’impôt sur le revenu.
M. Jérôme Guedj : Et alors ?
M. Gabriel Attal : Le taux d’imposition marginal des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu est de 45 %.
M. Matthias Tavel : Et alors ?
M. Gabriel Attal : Alors que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, instaurée en 2011, devait, comme son nom l’indique rester exceptionnelle, elle est en vigueur depuis douze ans !
Mme Ségolène Amiot : Et alors ? Ils ont toujours les moyens !
M. Gabriel Attal : Le taux de la CSG est majoré pour certains et nous sommes l’un des derniers pays européens à prélever un impôt sur la fortune.
Mme Caroline Parmentier : Eh oui !
M. Matthias Tavel : C’est faux !
M. Gabriel Attal : Arrêtez donc de dire que les plus aisés ne sont pas mis à contribution. C’est tout l’inverse ! Nous les taxons plus que les autres pays européens, sans que cela résolve nos problèmes. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Ne fuyez pas la réalité du débat ; le problème est démographique. (Mêmes mouvements.) Dans les années à venir, 20 millions de pensions devront être versées chaque mois ; c’était 12 millions au début des années 2000. Leur nombre a ainsi doublé en une génération !
Pour résoudre le problème, il faut que davantage de travailleurs cotisent pour payer les retraites, et que nos concitoyens travaillent donc un peu plus longtemps, en répartissant l’effort pour prendre en compte l’âge d’entrée dans le marché du travail et la pénibilité des métiers. Là est le cœur du débat ; ne le fuyez pas.
Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
M. Philippe Vigier : Enfin !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : C’est une étape importante du débat, puisque la NUPES – en tout cas une partie de celle-ci – a enfin admis la réalité du problème de financement des retraites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Même si vous êtes gênés aux entournures et que vous essayiez de minimiser le problème, vous avez fini par le reconnaître et nous continuons aujourd’hui, après y avoir passé la journée d’hier, à étudier vos propositions visant à y remédier – des taxes, des impôts et des hausses de prélèvements. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Quant à nous, notre position est inchangée : nous voulons poursuivre l’allègement de la fiscalité, la baisse des cotisations, afin de rendre du pouvoir d’achat aux Français. Comme le ministre délégué l’a indiqué, cette politique fiscale a porté ses fruits : hausse du pouvoir d’achat,…
Mme Marie-Charlotte Garin : Uniquement pour les plus riches !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : …création d’emplois, et surtout hausse des recettes fiscales. Vos propositions sont donc caduques, intenables.
Mme Lisa Belluco : Avez-vous lu les amendements ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Comme l’indique le ministre délégué, le problème, qui est en réalité démographique,…
Mme Ségolène Amiot : Ouvrez les frontières, alors !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : … menace l’équilibre de notre système de retraite par répartition. Nous proposons donc aux Français qui le peuvent de travailler un peu plus longtemps. Nous voulons tous examiner l’article 7, le cœur du débat. (Mêmes mouvements.)
M. Olivier Faure : Prouvez-le !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Or vous continuez de bloquer le débat. Vous essayez de renverser la situation en nous faisant porter le chapeau, mais c’est vous qui depuis le début, défendez des tunnels d’amendements. Retirez-les…
Mme Marie-Charlotte Garin : Vous, retirez votre réforme, plutôt !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : …et permettez-nous de débattre de l’âge de départ à la retraite, des carrières longues, de la retraite progressive, du cumul emploi-retraite et de démontrer que notre solution est la plus juste et la plus raisonnable, pour remédier au déséquilibre du financement du système de retraite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Marie-Charlotte Garin : C’est faux !
M. Ugo Bernalicis : En somme, vous nous dites : « Arrêtez de proposer ! ».
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet : Le constat que la France est un paradis fiscal n’est pas le nôtre, mais celui de l’économiste Gabriel Zucman. Qui croire, monsieur le ministre délégué : vous ou lui ? Il y a match, mais nous préférons nous en remettre aux économistes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette réforme des retraites est absurde, car après avoir creusé un déficit, vous demandez aux Français de le combler. Vous demandez à celles et ceux qui ont fait tenir le pays pendant la crise du covid de travailler plus. Une nouvelle absurdité vient d’être dévoilée par Le Parisien – le journal de Bernard Arnault, qui ne vous aide pas beaucoup, considérant les services que vous lui avez rendus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aurore Bergé : Oh !
M. Damien Maudet : Ceux qui ont commencé à travailler à 18 ans devront cotiser quarante-quatre ans ; ce sera quarante-trois pour ceux qui ont commencé à travailler à 19 ans et quarante-quatre pour ceux qui ont commencé à travailler à 20 ans.
Mme Aurore Bergé : Quel rapport avec l’amendement ?
M. Damien Maudet : Ainsi, selon qu’ils sont nés une année paire ou impaire, les Français cotiseront plus ou moins ! À chaque jour son absurdité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Mathieu Lefèvre : Rien à voir avec l’amendement !
M. Damien Maudet : Après deux jours passés à vous faire avouer que la retraite minimale ne concernerait pas tout le monde, nous devons encore passer la journée à vous faire reconnaître l’absurdité de votre réforme, pour éclairer un peu le débat. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Monsieur le député, au vu du nombre d’amendements, j’ai proposé d’appliquer de manière stricte l’article 100 du règlement, en n’autorisant la défense que d’un seul amendement en cas d’amendements identiques déposés par les membres d’un même groupe et seulement deux prises de parole sur les amendements en discussion – une pour, une contre –, après l’avis du Gouvernement. Cela suppose aussi que les orateurs ne s’écartent pas de la défense de leurs amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Philippe Vigier : Absolument !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3112, 3575, 3748, 4532, 5222, 5592, 6839, 7070, 10739 et 16321.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 3113, 3576, 3750, 4533, 5223, 5593, 6840, 7076, 10740 et 12157, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3113, 3576, 3750, 4533, 5223, 5593, 6840, 7076, 10740 sont identiques.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement bknoek 3113.
M. William Martinet : Je tiens à remercier M. le ministre délégué d’avoir abordé le sujet des impôts de production, car il a ainsi mis au premier plan le véritable motif de votre réforme des retraites. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Vous l’aviez déjà écrit dans le projet de loi de finances initial pour 2023 : vous forcez les Français à travailler deux ans de plus, non à cause d’un risque de faillite du système de retraite, mais parce que vous souhaitez poursuivre la baisse des impôts sur les grandes entreprises, en supprimant notamment la CVAE, alors que vous versez déjà 170 milliards d’euros d’aide publique aux entreprises chaque année.
Poursuivons cette œuvre de transparence en abordant les mensonges qui circulent dans le pays concernant le dispositif carrières longues.
Mme Aurore Bergé : Ce n’est pas l’amendement !
M. William Martinet : De même que vous avez fait croire que tous les retraités toucheraient au moins la retraite minimale à 1 200 euros, vous faites croire que le dispositif carrières longues empêche de cotiser plus de quarante-trois annuités.
M. Mathieu Lefèvre : Ce n’est pas l’amendement !
M. William Martinet : Ce n’est pas vrai ! Dans de nombreuses situations, les Français devront travailler quarante-quatre, voire quarante-cinq ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Petit : Rien à voir avec l’amendement !
M. William Martinet : Pire, comme mes collègues l’ont rappelé, la situation est aberrante parce que…
Mme la présidente : Monsieur le député, ce n’est pas l’objet de l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Eh oui !
M. Philippe Gosselin : Assez des diversions !
M. William Martinet : …certains doivent travailler quarante-trois ans, d’autres quarante-quatre. Pouvez-vous nous confirmer l’absurdité du dispositif ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Les amendements identiques suivants, bknosek 3576 de Mme Ségolène Amiot, 3750 de Mme Pascale Martin, 4533 de Mme Martine Etienne, 5223 de Mme Clémentine Autain, 5593 de Mme Mathilde Panot, 6840 de M. Hadrien Clouet, 7076 de M. Bastien Lachaud et 10740 de M. Jean-François Coulomme ayant été déposés par des membres du même groupe, ils sont considérés comme défendus.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian pour défendre l’amendement bknoek 12157.
Mme Sophie Taillé-Polian : Dans notre pays, chaque année, 17 % des personnes qui partent à la retraite sont inaptes au travail. Pourquoi ? Parce qu’elles ont été usées par leur travail, et sont incapables d’exercer leur métier. Que se passe-t-il dans ce cas ? Elles se retrouvent au chômage avant d’accéder à la retraite car, dans la plupart des cas, les entreprises licencient. Celles-ci ont pourtant l’obligation de chercher et de proposer d’autres postes à ces salariés mais, souvent, elles cherchent sans chercher – même si, parfois, elles cherchent vraiment. En outre, du fait de la faiblesse de nos politiques de prévention des risques professionnels, tout au long de leur carrière, rien n’est fait pour que les salariés ne deviennent pas inaptes.
C’est pourquoi nous vous proposons que, lorsque le taux de licenciement pour inaptitude d’une entreprise est supérieur à la moyenne de sa branche, on la mette à contribution.
M. Frédéric Petit : Ça va aller tout de suite mieux !
Mme Sophie Taillé-Polian : Ce ne serait que justice et cela aurait des effets positifs : ces entreprises mettraient en place de véritables politiques de prévention, afin de préserver le corps des travailleurs, et rechercheraient vraiment des solutions alternatives pour éviter le licenciement, tout en versant quelques recettes supplémentaires au régime de retraite.
M. Aurélien Pradié : Ça ne réglera pas le problème de l’inaptitude !
M. Philippe Gosselin : Taxer, taxer, taxer, c’est le festival de la taxation !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Je comprends l’objet de vos amendements. Vous vous préoccupez des licenciements pour inaptitude, mais je rappelle que des dispositions sont prévues à l’article 8…
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
Mme Stéphanie Rist : … et qu’il reste 4 755 amendements pour arriver à l’article 7, dont 4 484 – soit 94 % – de La France insoumise. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophie Taillé-Polian : Vous ne parlez pas de l’amendement !
Mme Stéphanie Rist : Mais si ! Votre amendement évoque l’inaptitude. Si vous voulez qu’on en parle, allons à l’article 8 qui regroupe les dispositions concernant ce sujet.
M. Frédéric Petit : Voilà !
Mme Stéphanie Rist : Je partage votre constat : il faut améliorer notre politique de prévention des inaptitudes. Mais vous proposez une contribution supplémentaire, qui ne serait pas forcément efficace. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Monsieur Martinet, vous pouvez continuer à mentir en affirmant que cette réforme serait motivée par une baisse des impôts de production, mais ce n’est pas le cas.
M. Matthias Tavel : C’est vous qui l’avez dit !
M. Gabriel Attal : Cette fable est tombée hier, au moment où M. Guedj a admis que vous reconnaissiez le problème de financement du système de retraite.
Mme Sophia Chikirou : Il n’est pas là ! Allez le chercher !
M. Gabriel Attal : Peut-être n’avez-vous pas suivi : M. Guedj l’a admis ; ensuite, M. Bompard est allé dans l’autre sens, puis M. Coquerel a convenu de la pertinence des propos de M. Guedj. Il y a donc eu un débat interne. Ce que nous avons retenu, c’est que vous le reconnaissiez. En conséquence, arrêtez d’essayer de revenir en arrière ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous évoquez le licenciement des personnes inaptes, mais je vous rappelle que la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est déjà modulée en fonction de la sinistralité.
Mme Sophie Taillé-Polian : On ne parle pas d’accidents du travail ! Ce n’est pas la même chose !
Mme Marie-Charlotte Garin : On parle des inaptitudes !
M. Gabriel Attal : Cette modulation est le bon outil. En outre, le droit du travail protège déjà les salariés puisque les indemnités de licenciement sont doublées si l’entreprise se sépare d’une personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Mme Sophie Taillé-Polian : Mais il n’y a pas que les accidents du travail !
M. Gabriel Attal : Enfin, depuis septembre dernier, nous avons mis en place un bonus-malus sur les cotisations au régime d’assurance chômage qui tient compte de la proportion de contrats courts dans l’entreprise, et de son taux de séparation. Nous savons donc traiter les entreprises différemment, en fonction de leurs indicateurs.
Mme Sophie Taillé-Polian : Vous ne parlez pas de l’amendement !
M. Gabriel Attal : La solution que vous proposez n’est pas du tout adaptée. Si vous êtes vraiment attachés à ce que nous prenions des mesures pour désinciter aux licenciements, notamment aux licenciements des seniors, il fallait voter les amendements d’harmonisation fiscale de Mme la rapporteure générale et de Mme Bergé visant à éviter que les entreprises se séparent des seniors. Or vous ne les avez pas soutenus !
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
M. Gabriel Attal : Aujourd’hui, vous prétendez vouloir protéger les salariés face aux licenciements, mais ce n’est pas ce que vous avez fait hier soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Je vais prendre un orateur pour, et un contre. Par souci d’équité, je fais tourner les groupes. La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Même sur l’inaptitude, la seule réponse de nos collègues de la NUPES consiste à taxer en créant une nouvelle contribution. Depuis hier soir, nous assistons à un véritable festival de la taxation et de l’argent facile.
Mme Sophie Taillé-Polian : Et le festival des inaptitudes, ça, vous vous en foutez !
M. Philippe Gosselin : C’est comme une baguette magique : augmentation de la CSG sur les petites retraites et, ce matin, taxation supplémentaire de la participation et de l’intéressement – alors, qu’au contraire, il faut les encourager –, augmentation des impôts de production, augmentation de la taxation sur les salaires – y compris dans les hôpitaux –, taxation des riches.
D’une certaine façon, vous avez la haine de la réussite et des têtes qui dépassent. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Dans un pays où nous sommes déjà surtaxés de toutes parts, votre seule réponse, c’est d’augmenter la fiscalité ! Pour paraphraser Clemenceau, je dirai que la France est un pays extrêmement fertile ; plantez-y des NUPES, il y poussera de l’impôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Olivier Falorni : C’est blessant pour Clemenceau, il n’avait pas ce niveau…
M. Matthias Tavel : Plantez-y des LR, il y poussera des macronistes !
Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Monsieur le ministre délégué, nous savons à peu près aussi bien lire que vous le rapport du COR – dont je sais bien, au demeurant, que le Gouvernement a la prétention de le comprendre mieux même que ses auteurs. Quoi qu’il en soit, nous n’avons jamais remis en question les scénarios qui font apparaître des déficits.
Plusieurs députés du groupe RE : Ah !
M. Boris Vallaud : Nous nous sommes interrogés sur les motifs du déficit.
Plusieurs députés des groupes RE et Dem : C’est faux !
M. Boris Vallaud : Quels sont-ils ? Vous appauvrissez tous les fonctionnaires et vous reprenez aux soignants ce que vous leur avez donné au titre du Ségur de la santé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est cela la réalité !
M. Benjamin Lucas : Quelle indignité !
M. Boris Vallaud : En outre, chers collègues de la droite, ayez l’honnêteté d’admettre que le report de l’âge de départ à la retraite est un impôt sur la vie. (Mêmes mouvements.) Analysez les conséquences de la réforme par quartile de revenus et par nature d’emploi. Qui va payer ? Les pauvres et les classes moyennes. Qui s’en tire bien ? Ceux dont vous êtes les exécuteurs, c’est-à-dire les plus aisés.
Nous, nous cherchons des alternatives à l’injustice. Les manifestants le clament : le mal qui ronge la France, c’est l’injustice, et ils n’en peuvent plus. Ils réclament non de satisfaire aux dernières lubies du sarkozysme, aux derniers avatars du néolibéralisme, mais de changer d’ère car nous atteignons les limites du monde tel qu’il a prévalu jusqu’à aujourd’hui. Mais vous ne comprenez rien !
Mme la présidente : Monsieur Vallaud, vous n’êtes pas intervenu en défense des amendements.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 9443, 9325 et 9336, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 9443 de M. Arthur Delaporte est défendu.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 9325.
Mme Chantal Jourdan : Cette série d’amendements concerne le même sujet et vise à renforcer la solidarité – et non à taxer – en allant chercher différentes ressources pour financer la branche vieillesse, en l’espèce les successions. Les amendements ne taxent pas tous les mêmes patrimoines. On sait que l’héritage renforce les inégalités. Nous proposons de corriger celles-ci en instaurant une contribution plus forte.
Mme la présidente : L’amendements bknoek 9336 de M. Jérôme Guedj est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Vous voulez alourdir une nouvelle fois la fiscalité sur les successions et les donations alors qu’elles sont, pour la plus haute tranche, déjà taxées à 45 %, contre 30 % en Allemagne et en Belgique, et 40 % en Grande-Bretagne. Encore une fois, vous voulez fiscaliser les ressources de la protection sociale. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : La rapporteure générale l’a rappelé, notre pays taxe déjà beaucoup plus les successions que la majorité des autres pays en Europe. Vous proposez de créer une taxation supplémentaire sur les successions. Ce n’est évidemment pas notre objectif car nous ne souhaitons pas alourdir les impôts et les prélèvements obligatoires dans notre pays.
En outre, en l’état du droit, certaines exonérations sont prévues concernant le paiement des droits de succession, notamment pour les conjoints, les victimes de guerre ou les biens agricoles. Votre nouvelle contribution ne prévoit même pas de telles exonérations. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Quel est le cœur de nos désaccords ? Considère-t-on que notre système de retraite va être structurellement déficitaire au cours des vingt prochaines années ? Nous estimons que ce sera le cas – et c’est vérifié. On ne peut donc évidemment pas s’en désintéresser.
Mais, principalement sur les bancs de la NUPES, vous le contestez. En conséquence, la discussion est impossible, et infernale, puisque vous considérez que les déficits sont, au mieux, artificiels ou inexistants. Vos amendements ne traitent donc pas de la réalité du sujet et organisent un véritable concours Lépine de l’imposition ! C’est toujours plus d’impôts, ajoutons des cotisations sociales par ci, augmentons les droits de succession par là, sanctionnons telle entreprise sur tel sujet, prenons aux riches – le riche étant toujours votre voisin, celui qui gagne un peu plus. (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est une vision épouvantable de la société.
Monsieur Vallaud, le report de l’âge de départ à la retraite n’est pas un impôt sur la vie. C’est exactement le contraire !
Mme Alma Dufour : Ah non !
M. Éric Woerth : C’est la garantie de la vie après le travail, le travail n’étant pas l’enfer que vous décrivez. (« C’est vous, l’enfer ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Aurélien Pradié : Il faut les faire parler, ils se radicalisent.
M. Éric Woerth : Vous affirmez qu’il s’agit d’un impôt sur la vie car cela vous arrange – vous considérez qu’il ne faut donc faire collectivement aucun effort pour garantir notre système.
Mme Marie-Charlotte Garin : Si, on fait des efforts !
M. Éric Woerth : Vous vous trompez lourdement et, ce faisant, vous trompez totalement les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Monsieur Woerth, votre groupe a demandé que les prises de parole portent sur les amendements en discussion, ce qui n’a pas été totalement votre cas. Je vais devoir appliquer la règle. (Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
M. Ian Boucard : Il vient d’arriver, c’est un petit jeune, pas sûr qu’il ait beaucoup d’avenir.
M. Philippe Vigier : M. Vallaud a fait la même chose !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Le taux effectif d’imposition sur les successions est bien inférieur à celui du code des impôts en raison d’une série de niches constituant un système d’évitement fiscal. Elle permet aux plus aisés de ne pas payer leur juste contribution – c’est là le problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Dans notre pays, les plus aisés ne paient pas, notamment à cause de la fraude fiscale.
Monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé une nouvelle loi. Votre prédécesseur, M. Darmanin, avait fait adopter la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Il serait donc temps qu’on aille enfin au fond du problème au lieu de faire semblant ! Je vous attends au tournant, si vous me permettez l’expression.
Quelle est la réalité ? Vous baissez les impôts des riches et augmentez ceux des plus pauvres. Comment avez-vous bouclé le budget de l’État ? Grâce à la TVA que nous payons tous et dont le montant a augmenté du fait de l’inflation. (Mme Raquel Garrido applaudit.) Quelle est la réalité ? C’est que vous voulez faire payer aux Français 17,7 milliards d’euros par l’allongement de la durée du travail. C’est pourquoi nous affirmons qu’il s’agit d’un impôt sur la vie car vous faites reposer sur le plus grand nombre les problèmes que vous avez créés du fait du désarmement fiscal opéré en allégeant les charges des multinationales et des plus riches. C’est ça la réalité !
Et, en matière de succession, il faut revenir à une fiscalité juste pour éviter la société des héritiers, que le Conseil d’analyse économique (CAE), organe de conseil du Premier ministre, a dénoncée.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 3124, 3587, 4623, 4642, 5234, 5608, 6657, 7204, 9827 et 10750, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Sébastien Jumel : Obstruction ! Vous n’avez pas envie de débattre de l’article 7 !
M. Erwan Balanant : J’ai envie de connaître ton avis !
M. Sébastien Jumel : Vous êtes fébriles, il y a plein d’absents dans vos rangs !
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 3124 de Mme Marianne Maximi, 3587 de Mme Ségolène Amiot, 4623 de Mme Pascale Martin et 4642 de Mme Martine Etienne sont défendus.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement identique bknoek 5234.
Mme Catherine Couturier : Il vise à créer une contribution sur les successions et les donations. Dans ce pays, il y a celles et ceux qui possèdent une maison, des bateaux, des châteaux,…
M. Sébastien Jumel : …des chapeaux, des cigares, des costumes trois pièces,… (Rires.)
Mme la présidente : Seule Mme Couturier a la parole.
Mme Catherine Couturier : …toutes richesses bien souvent acquises grâce au travail des salariés des entreprises dont ils sont fréquemment actionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
M. Aurélien Pradié : Laissez Mélenchon tranquille, ça suffit cet acharnement ! Quelle ingratitude !
Mme Catherine Couturier : Alors oui, nous voulons taxer ceux qui ont beaucoup et ceux qui ont vraiment beaucoup, en faveur de ceux qui n’ont rien ou pas grand-chose. Nous voulons simplement rétablir un équilibre et une cohérence.
En matière de cohérence, monsieur le ministre délégué, expliquez-nous la mesure que vous défendez : pour ceux qui ont commencé à travailler à 16 ou 18 ans, ce sera quarante-quatre ans de cotisation ; pour ceux qui ont commencé à 17 ou 19 ans, ce sera quarante-trois ans !
Mme Fadila Khattabi : Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale et M. Gabriel Attal, ministre délégué Ce n’est pas l’amendement !
Mme Catherine Couturier : Où est la cohérence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 5608 de Mme Mathilde Panot, 6657 de M. Maxime Laisney, 7204 de M. Bastien Lachaud, 9827 de M. Hadrien Clouet et 10750 de M. Jean-François Coulomme sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Ces amendements identiques sont très intéressants. Vous venez de dire, madame Couturier, que certains dans notre pays possèdent des bateaux, des châteaux, etc.
M. Jocelyn Dessigny : Comme la CGT !
M. Gabriel Attal : Or vous venez de défendre un amendement qui vise à assujettir aux droits de succession les plus petits patrimoines, qui en sont actuellement exonérés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Voilà le cœur de ces amendements identiques ! Il suffit de les lire !
En réalité, 80 % des successions ne sont pas taxées. En France, nous avons fait le choix de ne pas imposer un patrimoine constitué avec le fruit du travail de toute une vie, qui a déjà été taxé : on ne le soumet pas à une nouvelle imposition 1535au moment de la succession, à l’exception des plus gros patrimoines. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. François Ruffin : Vous ne répondez pas sur la durée de cotisation : ce sera quarante-trois ou quarante-quatre ans ?
M. Gabriel Attal : Vous proposez de dire à 80 % des Français que vous taxerez des successions qui ne seraient pas imposées en l’état du droit. Soit ! Vous m’avez interrogé sur la cohérence de ma politique ; serez-vous assez cohérente vous-même, madame Couturier, pour aller déclarer aux agriculteurs de votre circonscription, à Guéret et aux alentours, lorsque vous y retournerez ce week-end, que vous avez défendu un amendement visant à taxer leur succession, notamment constituée de biens agricoles, alors qu’elle n’est pas actuellement imposable ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Au fil des amendements défendus par la NUPES, nous assistons à un festival de taxes en tous genres. Ces amendements identiques tendent à taxer les successions. Selon moi, les injustices peuvent être résolues de manière plus vertueuse. Par exemple, il ne vous aura pas échappé que La Redoute s’apprête à distribuer à ses salariés actionnaires près de 100 millions d’euros de bénéfices. Il faut recourir non à l’impôt, mais au partage de la valeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Sarah Legrain : Ce n’est pas un salaire !
M. Laurent Alexandre : Ce sont des salaires qu’il faut verser !
Un député du groupe HOR : C’est déjà le cas !
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Permettez-moi d’élargir un peu la perspective. Vous recourez à un vocabulaire attendu – partage de la valeur ; taxation ; prélèvements obligatoires – : nous avons bien compris votre intention d’objecter aux bancs de la gauche qu’ils soutiennent une politique d’imposition généralisée.
Revenons aux sources du partage de la valeur. Il faut définir ce qu’est la valeur du travail pour le salarié. Eh bien, les gars et les filles, c’est son salaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.) Et qui dit salaire, dit cotis’ – cotisations sociales !
Un député du groupe LFI-NUPES : Excellent !
M. Hubert Wulfranc : J’ai l’impression qu’à la sortie de ce brouhaha dans lequel nous perdons nos repères, vous nous direz que le salaire n’est finalement qu’une insoutenable taxe sur le capital. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
À ce stade du débat, le Gouvernement a-t-il seulement imaginé, pour alimenter un peu les caisses, de revaloriser significativement le Smic, c’est-à-dire de donner le fameux coup de pouce qui augmenterait un peu la masse salariale et contribuerait de manière décisive à accroître le montant des cotisations sociales ? Avez-vous chiffré cela, monsieur de Bercy ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Sébastien Jumel : On avance, on va à l’article 7 ! C’est au pied du mur qu’on voit le Macron !
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 19486.
M. Benjamin Lucas : Au cours de ce débat, vous avez énoncé beaucoup d’arguments ringards évoquant la réussite des milliardaires et le mérite de ceux qui gagnent de l’argent simplement en dormant, prétextant toujours le travail.
Je vous propose de nous projeter dans l’avenir – en réalité un avenir déjà très présent – et d’intégrer à la réflexion sur le financement des retraites les mutations du travail et de l’économie.
Depuis de longues heures, et même de longues années, nous avons compris que vous refusez de mettre à contribution les milliardaires, les millionnaires, les rentiers et les héritiers.
M. Sébastien Jumel : Et tous ceux qui portent un chapeau !
M. Benjamin Lucas : Peut-être accepterez-vous de faire cotiser ceux qui ne sont pas du nombre de vos électeurs, à savoir les robots, plus précisément les machines qui remplacent des travailleurs, donc des cotisants.
Comme je me doute que je ne vous convaincrai pas seul, je citerai Bill Gates, qui vous plaît sûrement – il est milliardaire. Il propose de taxer les robots à un niveau identique à celui des salariés, afin de financer l’adaptation à la transformation du travail ; selon lui, cela compenserait les pertes de recettes fiscales de l’État dues aux destructions d’emploi d’une part, et aiderait d’autre part à financer les politiques sociales de réinsertion.
Monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure générale, j’ai hâte de vous entendre expliquer que nous voulons taxer la réussite et le mérite des robots, ces braves machines qui à la sueur de leur front – de leur puce –, produisent de la valeur et méritent de ne pas être imposées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)